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Projets de loi présentés le mercredi 19 octobre 2005

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
122

Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives (PDF, 89 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
123

Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik

Public du gouvernement Sanction
233

Loi sur la Compagnie du cimetière Saint-Charles (PDF, 87 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
234

Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives

D'intérêt privé Sanction