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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives (PDF, 89 Ko)
Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik
Loi sur la Compagnie du cimetière Saint-Charles (PDF, 87 Ko)
Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives