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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 65 Ko)
Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (PDF, 60 Ko)