Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Bonjour, M. le Président. Je vous réfère à l'article 3 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 20 avril 2005, sur l'adoption du projet de loi n° 93, la Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires. Je suis prêt maintenant à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, M. le Président. Alors donc, il me fait plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui, M. le Président, pour l'adoption de principe du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires.

Ce projet de loi, quand on regarde les notes explicatives, a trois volets mais deux que j'aimerais surtout discuter aujourd'hui, pour les gens qui nous écoutent: c'est les impératifs liés au développement durable et, le deuxième, c'est le remboursement de taxes foncières et de compensations pour services municipaux dont bénéficient les exploitations agricoles.

Alors donc, avec ce projet de loi que notre gouvernement dépose aujourd'hui, nous voulons, entre autres, mettre en place de nouvelles règles pour le remboursement de taxes foncières et scolaires dont bénéficient les exploitants agricoles. De plus, nous apportons certaines modifications à la méthode de calcul du remboursement, le tout applicable à partir du 1er janvier 2005. Je désire vous rappeler que le programme de remboursement de taxes et plus globalement le régime fiscal municipal s'appliquant à l'agriculture figurent parmi les dossiers prioritaires pour les producteurs agricoles mais surtout pour le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Plusieurs intervenants gouvernementaux et municipaux ainsi que des producteurs agricoles ont participé aux nombreuses discussions qui se sont déroulées sur ce sujet au cours des dernières années.

Moi, je suis très content de ce projet de loi, parce que, dans ma région, les modifications des critères d'admissibilité au remboursement seront bénéfiques surtout pour les producteurs de bovins et les producteurs laitiers. En effet, ces deux productions, qui comptent pour plus de la moitié des entreprises agricoles de l'Abitibi et du Témiscamingue, nécessitent des champs importants pour la culture des céréales qui nourrissent le bétail. Ainsi, les fermes sont caractérisées par de grands espaces de culture céréalière pendant que les revenus des entreprises sont tirés par la vente des bovins ou du lait. Ces établissements étaient jusqu'alors pénalisés par les critères de remboursement présentement en cours.

Alors, je vais vous parler brièvement des changements des critères d'admissibilité. Ainsi, depuis plusieurs années, des ajustements ont été apportés au programme de remboursement de taxes afin d'en limiter l'accès aux fermes d'agrément. Il est important de préciser que les fermes d'agrément sont caractérisées par de faibles revenus agricoles, des revenus hors fermes élevés et des valeurs foncières généralement supérieures à l'ensemble des fermes. Ainsi, en 1991, l'introduction d'un critère de revenu minimum de 150 $ par hectare visait notamment les fermes d'agrément. En bon français, c'est le terme souvent que nous employons de «gentleman farmer». En 1995, le gouvernement procédait à l'introduction de mesures de plafonnement au remboursement afin de s'assurer que les paiements du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation seraient effectués à des entreprises générant un revenu agricole minimal. Ces mesures visaient également à éliminer des situations trop permissives qui avaient fait l'objet de commentaires du Vérificateur général.

À l'usage, ces différentes mesures, dont notamment le critère de revenu minimum de 150 $ par hectare, se sont révélées partiellement efficaces par rapport à l'objectif de départ. En effet, bien qu'il limite partiellement l'accès au programme aux fermes d'agrément, le critère de revenu minimum par hectare a eu des effets défavorables sur les fermes pratiquant une agriculture extensive comme celle de l'Abitibi-Témiscamingue que je vous mentionnais précédemment. Par agriculture extensive, donc que l'on retrouve principalement en région périphérique, ils se caractérisent par des revenus agricoles modestes sur de grandes superficies. Ces producteurs agricoles se sont donc retrouvés exclus du programme par le critère de revenu minimum par hectare. Cette situation avait d'ailleurs été dénoncée à plusieurs reprises par certaines fédérations régionales et a fait l'objet de résolution au Congrès de l'Union des producteurs agricoles demandant de corriger cette situation.

Ainsi, maintenant, le nouveau critère d'admissibilité que nous proposons dans ce projet de loi, notre gouvernement propose un changement dans le critère, soit maintenant un minimum de 8 $ de revenu agricole par 100 $ de valeur foncière. En établissant un lien entre le revenu et la valeur foncière totale de l'exploitation ? on parle ici de la valeur des terres ou ce qu'on appelle le fonds terre ainsi que des bâtiments autres que la résidence principale ? le critère de revenu par 100 $ de valeur foncière est plus équitable pour l'ensemble des secteurs de production. En effet, les proportions des investissements fonciers entre la terre et les bâtiments varient d'un secteur à l'autre; à titre d'exemple, la production de céréales en comparaison avec l'acériculture. Le critère de revenu par 100 $ de valeur foncière totale tient compte de ces variations, ce qui n'était pas le cas du critère de revenu minimum par hectare. Le seuil de revenu minimal tient donc compte du fait qu'un nombre relativement important d'exploitations a des revenus, par 100 $ de valeur foncière, entre 8 $ et 15 $. Ce seuil tient également compte de la situation de secteurs affectés par la crise des revenus.

En conclusion sur ce premier point, la modification proposée maintient l'objectif de limiter l'accès au régime des fermes d'agrément sans pour autant pénaliser l'agriculture extensive dans les régions périphériques.

Maintenant, je vais aborder le deuxième sujet, qui est d'actualité, on va parler d'écoconditionnalité et de développement durable, qui est un des volets aussi importants du projet de loi et qui est relié à la taxation agricole. Avec ce projet de loi, notre gouvernement veut également ajouter un critère d'admissibilité relatif au développement durable en introduisant le principe d'écoconditionnalité dans le critère du Programme de remboursement de taxes.

n (10 h 10) n

Alors, l'écoconditionnalité, pour les gens qui nous écoutent, on parle donc conditionnel à des normes environnementales. Ce principe vise à assurer que les aides financières destinées aux agriculteurs sont cohérentes avec les actions gouvernementales en matière environnementale. Elle vise également une saine gestion des fonds publics et un suivi rigoureux du respect de dispositions de la législation environnementale. Il s'agit d'un levier intéressant pour favoriser le développement durable de l'agriculture et pour trouver un équilibre entre les volets social, économique et environnemental. Et, à cet égard, je tiens à souligner la reconnaissance, par l'opposition officielle, de ce lien et de cette introduction du principe d'écoconditionnalité dans la loi. Hier, le critique de l'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, a souligné que son parti... et ce qui démontre donc en l'ensemble du Québec, on a une volonté très forte d'aller vers une politique de développement durable.

Ainsi ? je désire maintenant juste un peu spécifier ? l'écoconditionnalité est un des principes du développement durable et vise à assurer que les aides financières destinées aux agriculteurs sont cohérentes avec les actions gouvernementales, comme je venais de le dire. Elle vise également une saine gestion des fonds publics. Rendre conditionnel le Programme de remboursement des taxes foncières au respect de certaines exigences environnementales permettra au MAPAQ de donner l'exemple par sa saine gestion des fonds publics et ajoutera à sa crédibilité aux yeux de la population en général. De plus, compte tenu de son caractère universel, ce programme permettra de rejoindre l'ensemble des exploitations agricoles québécoises. Et je tiens à souligner que le MAPAQ va être un des premiers ministères à aller dans ce sens-là.

Le bilan de phosphore, qui est un des éléments importants, se retrouve parmi les exigences environnementales à favoriser dans l'application de l'écoconditionnalité. Cette exigence est privilégiée compte tenu qu'il s'agit d'un outil permettant d'assurer un suivi ferme par ferme de l'état du respect de l'environnement. Il s'agit là d'une importante disposition du Règlement sur les exploitations agricoles à laquelle les exploitations sont tenues de se conformer depuis le 15 juin 2003. Alors, on voit le lien de cohérence avec ce que nous avons établi antérieurement et où nous allons.

Ainsi, M. le Président, avec le projet de loi n° 93, nous voulons poursuivre l'amélioration de notre bien-être collectif et nous avons le devoir de nous assurer que les actions que nous posons maintenant ne compromettent pas le bien-être des générations futures. En fait, il nous faut être respectueux de nos milieux de vie et de nos ressources, car ces derniers sont notre héritage pour le Québec de demain.

Notre gouvernement est conscient des nombreux efforts et des réalisations importantes des producteurs agricoles en matière de protection de l'environnement. Ces dernières méritent d'être soulignées, et mon ministre l'a très bien mentionné hier, de même que le critique de l'opposition. C'est pour nous assurer d'être cohérents avec l'ensemble des actions gouvernementales pour tenir compte du développement durable que nous mettons en place ces mesures d'écoconditionnalité.

En conclusion, M. le Président, à mon tour, je sollicite donc votre collaboration et celle de tous les membres de cette Chambre pour recevoir ce projet de loi et pour en permettre l'adoption de principe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Rouyn-Noranda. Avant de reconnaître le prochain intervenant, je voudrais rappeler à nos visiteurs dans les galeries qu'il est interdit d'applaudir dans les galeries, c'est réservé strictement aux députés. Alors, je vous remercie.

À ce moment-ci, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Nicolet-Yamaska et whip en chef de l'opposition.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, M. le Président. C'est toujours un plaisir pour moi d'intervenir en cette Chambre, et je le fais ce matin, à propos du projet de loi n° 93, sur le principe du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires.

M. le Président, je veux vous dire tout de suite que mon intervention va surtout être dans le domaine de la taxation, de l'impôt foncier, et je me limiterai à cette partie-là, surtout à la deuxième partie des notes explicatives du projet de loi, où on dit: «Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles et en précise certaines autres quant au remboursement de taxes foncières et de compensations pour services municipaux, dont bénéficient les exploitations agricoles.» On ajoute un peu plus loin: «C'est ainsi que le projet [de loi] ajoute un critère d'admissibilité relatif au développement durable et apporte certaines modifications à la méthode de calcul du remboursement, le tout [...] à partir du 1er janvier 2005.»

M. le Président, on convient tous que, je vous dirais, régulièrement, nous sommes saisis devant cette Chambre des dossiers de fiscalité agricole, qui nous réapparaissent périodiquement. Ce n'est pas par caprice, je vous dirais que c'est par obligation. Depuis 40 ans, nous savons tous que l'agriculture a vécu une évolution comme dans tous les domaines, une évolution majeure.

Mais, avant d'aller plus loin, je voudrais également souligner, par une situation de mon propre comté, le comté de Nicolet-Yamaska, le situer géographiquement et en même temps aussi au niveau de l'économie agricole. Le comté de Nicolet-Yamaska est un comté qui est entre Québec et Montréal, sur la rive sud. Si vous connaissez, M. le Président, un peu cette région-là, entre Gentilly, tout près du fleuve, et presque Yamaska, et, sur l'autoroute 20, entre Daveluyville et Saint-Hyacinthe. Donc, c'est un comté qui regroupe plus ou moins 40 municipalités. En fait, il y a 29 municipalités qui sont des municipalités comme telles, mais je vous donne un exemple: la ville de Bécancour, qui est une municipalité, comporte six villages. Ce qui veut dire que, quand nous sommes à Sainte-Gertrude de Bécancour, nous ne sommes pas à Gentilly, mais il y a une problématique différente d'une municipalité à l'autre. Donc, un comté vraiment situé dans la plaine du Saint-Laurent.

Un comté aussi qui est important, au niveau de l'agriculture. Je vous donne quelques statistiques, parce que, l'an passé, le comté de Nicolet-Yamaska, les producteurs agricoles, surtout dans le domaine de l'industrie laitière, étaient les troisièmes plus importants producteurs au Québec. Nous savons que les Québécois, que le Québec produit plus que 45 % de la production de lait au Canada, ce qui veut dire que le comté de Nicolet-Yamaska, qui se situe troisième, est parmi les leaders de cette production.

Juste quelques petites statistiques aussi pour bien situer l'implication des agriculteurs et agricultrices et du monde agricole dans le comté de Nicolet-Yamaska: je vous dirais que, l'an passé, juste dans le domaine de l'industrie laitière, il s'est investi chez nous, dans mon comté, 27 millions, de la part des agriculteurs, 27 millions d'investissements directs qui ont eu les retombées de 107 millions, de retombées indirectes.

Donc, je voudrais souligner l'apport économique de l'agriculture dans mon comté et remercier les agriculteurs et agricultrices qui investissent chez nous, qui n'ont pas peur d'investir. Mais souvent ils le font discrètement, je vous dirais, parce que nous assistons régulièrement, nous, les députés de cette Chambre, à des inaugurations, à des coupures de rubans, pour des montants beaucoup moindres que 300 000 $, 400 000 $ et 500 000 $; on assiste des fois à une cérémonie où on annonce une subvention de 30 000 $, et on n'assiste pas nécessairement à une coupure de ruban chez un agriculteur ou une agricultrice qui prépare sa relève, qui vient d'investir un demi-million. Ils le font discrètement, mais je les encourage à le faire pour mieux se faire connaître et faire en sorte que nous sachions tous que l'agriculture, c'est un domaine majeur au Québec.

Un domaine majeur aussi dans mon comté, puis c'est un comté agricole, parce que je vous disais qu'il y avait presque 30 municipalités. La plus grosse municipalité, c'est Nicolet, avec 8 000 habitants. Donc, ça veut dire qu'il y a moins de 15 municipalités, je vous dirais, qui ont moins de 1 000 personnes. Ça veut dire que, les dossiers chauds de l'agriculture dans Nicolet-Yamaska, on les retrouve tous; exemple, le dossier de la vache folle qui existe, soit dit en passant, depuis le 20 mai 2003. Donc, le dossier de la vache folle a touché de nombreux producteurs de bovins dans mon comté, et ils sont encore pris avec ce dossier-là; les producteurs laitiers aussi, avec la vache de réforme. Moi, j'ai vu, M. le Président, des chèques que des agriculteurs avaient obtenus à cause de la vente de vaches de réforme, les chèques étaient alentour de 20 $ pour une bête de 1 000 livres et plus, mais le steak haché... Vous savez très bien, M. le Président, que le prix du steak haché n'a pas baissé. Donc, le dossier de la vache folle, c'est un dossier qui est chaud dans notre région.

n(10 h 20)n

Je vous parle aussi du dossier des porcheries. Le comté de Nicolet-Yamaska heureusement est un comté qui regroupe quatre affluents importants du Saint-Laurent: la rivière Bécancour, la rivière Saint-François, la Nicolet et la Yamaska. Donc, vous comprenez très bien qu'au niveau des bassins versants, chez nous, nous sommes touchés. Donc, la production de porc est importante, mais en même temps, avec le moratoire qui existe actuellement, je vous dirais que c'est une économie en stagnation. Puis vous savez, M. le Président, qu'une économie qui n'augmente pas, qui ne croît pas au niveau économique, bien c'est une économie agricole, dans ce domaine-là, qui est stagnante.

Par contre, nous savons très bien que nos agriculteurs et agricultrices de chez nous ont fait des efforts immenses, depuis 10 ans, 15 ans et 20 ans, dans le domaine de l'environnement, et ils continuent d'en faire. Il fallait qu'ils le fassent aussi. Je pense qu'ils ont bien compris ça, et ils ont décidé de se relever les manches et de participer à ce qu'on appelle le développement durable dont on a parlé tantôt. Et je veux vous dire, M. le Président, que nous sommes tout à fait d'accord avec le gouvernement de continuer cette belle oeuvre du développement durable que nous avions amorcée mais qui se continue.

Un autre dossier, je pense, qui touche les agriculteurs et agricultrices de chez nous, c'est la perception du monde agricole par rapport au monde municipal et par rapport aussi aux urbains. Nous savons tous que, depuis les années quarante, cinquante et, je vous dirais, soixante, le monde agricole a changé complètement. Il y a des rangs, dans nos régions, où il y avait 15, 18, 20 agriculteurs, et ces mêmes rangs là aujourd'hui sont habités par deux ou trois agriculteurs, agricultrices. Conséquence: difficulté d'harmonisation entre deux mondes, entre deux mondes qui étaient très liés voilà 50 ans. Mais désormais on sent qu'il y a une espèce d'antagonisme qui est en train de naître entre le monde agricole et le monde municipal à cause des différents dossiers qui sont de plus en plus importants. Et c'est là le rôle que le gouvernement qui a un rôle important, je pense, et son rôle, c'est d'accompagner, O.K., d'accompagner le monde agricole et de faire en sorte que cette belle harmonie qui existait dans nos campagnes continue à l'être. Je ne vous dis pas que c'est la guerre totale, mais je vous dis qu'il y a un antagonisme de plus en plus aigu puis une tension qui monte dans nos belles régions.

M. le Président, il y a 20 ans aussi, 30 ans, les terres agricoles, dans la région chez nous, se vendaient 300 $, 200 $ l'hectare. Aujourd'hui, on était rendu à 3 000 $, 4 000 $ et même plus l'hectare. Donc, vous voyez, M. le Président, que le Québec est devenu une région où... La région chez nous est devenue un lieu où le prix des terres agricoles monte de façon exponentielle. Il y a des raisons à ça. Je vous dirais que la production du porc a fait en sorte que, si on veut avoir x nombre de porcs dans une porcherie, il faut avoir x nombre de terrains ou de territoires pour permettre d'étendre du lisier. Donc, ça a fait en sorte que ? la conséquence, vous la voyez venir, M. le Président ? le prix des terres a augmenté et a augmenté beaucoup. Il n'est pas rare de voir une municipalité ? puis je vais vous en citer une tantôt ? une municipalité qui a un rôle d'évaluation qui dépasse le 100 millions, O.K.? Et si on compte, mettons, juste le comté chez nous, 30 municipalités, je ne vous dis pas que c'est toutes 100 millions, mais 30 municipalités à 100 millions, on est rendu à 3 milliards, tu sais. Donc, vous voyez, l'évolution du prix des terres fait en sorte que ça a des conséquences majeures au niveau de la taxation.

Vous vous souviendrez aussi, M. le Président, que la Loi sur la protection du territoire agricole, qui a été adoptée ici, sous le gouvernement Lévesque, en 1978, avec le leadership de M. Garon entre autres, où on disait que ceux qui possèdent des terres puis qui veulent les vendre, l'obligation, c'était de les vendre seulement à ceux et celles qui voulaient continuer les activités agricoles. Donc, le but, c'était d'être le plus équitable possible pour empêcher qu'il y ait une forme de capitalisation, et c'est pour ça qu'on a fait un remboursement de taxes qui est passé de 40 % à 70 % et plus. Donc, la raison, c'est de combler le manque à gagner et pour permettre à l'agriculture de bien fonctionner et aux agriculteurs aussi de joindre les deux bouts. C'était un peu l'historique du problème de la taxation.

Je vous dirais, M. le Président, qu'à toute mesure il y a des conséquences. Le fait que le prix des terres augmente fait en sorte que le ministère de l'Agriculture qui varie, bon an, mal an, alentour de 600 millions ? peut-être que, cette semaine... peut-être que, cet après-midi, on sera rendu à 700, je le souhaite au nouveau ministre de l'Agriculture, mais... Je vous dirais que, bon an, mal an, on se tient alentour de 600 millions, 610, 615 millions. La Financière agricole en prend, bon an, mal an aussi, presque la moitié, donc il reste 300 millions. Il y a un 100 millions là-dessus, M. le Président, qui va en remboursement de taxes. Donc, un sur six, 100 millions sur 600 millions, à cause du fait que le prix des terres a augmenté. Donc, ça veut dire que le MAPAQ est obligé de prévoir dans ses budgets, s'il y a une augmentation, 1/6 de son budget. Ce 1/6 de budget là fait en sorte que, si on le retourne aux agriculteurs, puis ce qui est tout à fait normal, mais, si on en retourne le 1/6, nos programmes dans le domaine agricole vont en souffrir: l'aide à la bioalimentaire, le développement de nouveaux marchés, etc. Donc, je vous dirais que le MAPAQ s'étouffe lui-même, s'asphyxie lui-même à cause de cela. Est-ce qu'il y a des solutions? Bien sûr qu'on ne pourrait pas reprocher aux agriculteurs et agricultrices, leur dire: Bon, bien, là, le prix de vos terres est augmenté, puis est-ce que vous êtes heureux de ça? Oui. Tant mieux pour eux. Mais il y a des conséquences à ça, et c'est là que l'État doit accompagner l'agriculture.

Je vous donne un exemple très pratique, M. le Président. Il y a une municipalité chez nous qui s'appelle Baie-du-Febvre. Baie-du-Febvre, je pense qu'elle est de plus en plus connue à cause que c'est une municipalité où habitent, le printemps et l'automne, des oies qui proviennent des États-Unis puis qui s'en vont dans le Nord. Donc, cette belle municipalité là avait un rôle d'évaluation, en 2000-2003, parce que vous savez que les rôles d'évaluation sont réévalués aux trois ans... son rôle était de, de valeur imposable, 73 millions, dans cette municipalité-là. À la révision du dernier rôle, le 30 octobre dernier... le 30 octobre 2003, excusez-moi, M. le Président, on était rendu à 107 millions, donc une augmentation de presque 30 %. Il y a eu contestation de cette évaluation-là. La contestation a fait en sorte qu'on a ramené cette valeur-là de 107 millions à 95 millions. Donc, le 18 février 2005, réajustement, on a crédité les agriculteurs et agricultrices sur le nouveau rôle à 95 millions.

Mais vous voyez, M. le Président, qu'à partir de là il y a eu d'autre chose qui est arrivé parce que, si vous connaissez bien le monde rural et le monde municipal, vous savez que les coûts des services de police sont en fonction de l'impôt foncier, et vous savez aussi, M. le Président, que l'imposition ou le tarif de la Sûreté du Québec est calculé sur les deux années auparavant. Donc, le nouveau rôle, pour les nouveaux services de police, sera calculé sur le 107 millions, O.K.? Et on sait aussi qu'au Québec il y a une loi qui dit qu'on ne doit pas payer des services de police plus de 0,18 $ du 100, puis, si on calcule bien ici, si ce rôle-là n'est pas révisé... il l'a été, révisé, mais, s'il est calculé sur le 107 millions au lieu du 95, les services de police dans ma région, dans une belle petite municipalité comme Baie-du-Febvre, ne coûteront plus 0,18 $ mais 0,20 $. Vous voyez ici qu'on arrive avec une conséquence de la difficulté.

Donc, je voulais vous parler un petit peu de Baie-du-Febvre, et, en même temps, quand j'ai fait cette recherche-là, je me suis aperçu qu'entre les MRC aussi il faudrait peut-être, selon moi, regarder aussi comment on fonctionne quand on fait ce rôle d'évaluation là, parce qu'il y a des différences aussi entre les MRC. Je vous donne un exemple: la MRC de Nicolet-Yamaska, il y a quatre techniciens qui font le travail clérical pour ramasser les données; ils le présentent à une firme de comptables qui le révise et qui l'accepte, tandis que la MRC voisine, la MRC de Bécancour, engage directement une firme, O.K., puis a ses chiffres.

n(10 h 30)n

On arrive avec des inégalités. Je pense qu'on pourrait se permettre de regarder ça, sans douter de personne; de faire en sorte que, s'il y a des différences entre les MRC au niveau des évaluations, c'est peut-être le fait aussi que, si c'est une firme privée, elle, elle sait très bien, quand elle fait l'évaluation ou quand elle vérifie, que, s'il y a contestation, c'est elle qui va payer. Mais je ne vous dis pas qu'elle ne fait pas une bonne job, là, je vous dis qu'il y aurait lieu peut-être de regarder ça au niveau de ces inégalités-là. Donc, M. le Président, on est devant une problématique de la hausse de l'aspect fiscal et de la réglementation qui est attribuable à certaines municipalités en matière de tarification.

Nous nous trouvons donc, M. le Président, avec un sérieux problème. Les agriculteurs paient aux municipalités les taxes foncières et ils se font rembourser par l'État, mais le niveau d'augmentation n'est pas à la hauteur de ce qu'ils voudraient. Et, les urbains, par contre, eux autres, se disent: Nous, nous payons assez, O.K., on n'a pas d'affaire à payer. Donc, ce que je disais tantôt, c'est qu'il est en train de se créer, selon moi, une tension inutile dans certaines de nos municipalités.

L'an passé ? un autre exemple ? à Nicolet, on a décidé de dire: On va faire un règlement d'emprunt pour une caserne de pompiers de 1,6 million. Les agriculteurs ont dit: Là, nous autres, M. le maire puis MM. les conseillers et conseillères, nous, on a assez payé, là; on a des problèmes de remboursement de taxes puis d'augmentation de taxes, on a assez payé. Ça fait que, là, on vous demande un référendum sur votre caserne de pompiers. Le règlement d'emprunt n'a pas passé, on est allés en référendum: réajustement, mais tension entre le monde municipal, les ruraux et les urbains, et vous voyez un autre exemple, M. le Président.

Donc, ce qui est important selon moi, c'est de rétablir un climat d'harmonie entre le monde municipal et le monde agricole. Est-ce que le projet de loi qui est devant nous, M. le Président, va nous permettre de régler ce problème-là? Moi, je dis qu'on est quand même sur la bonne voie. Je pense qu'il y a une initiative intéressante, de la part du ministre, dans ce domaine-là, mais est-ce que ça va régler l'ensemble? Moi, j'ai des doutes.

Est-ce qu'à partir de ce projet de loi n° 93 les contestations qui existent actuellement, qui sont dirigées par l'UPA... Et vous avez tous vu les slogans On paie notre juste part. Est-ce que ce projet de loi là va permettre aux agriculteurs de dire: Bon, bien, désormais, calmons-nous, et ça répond... le projet de loi répond à ce que nous demandions?

M. le Président, je pense qu'il faut aller un petit peu plus loin dans ce projet de loi, même si c'est un effort louable, et je pense aussi sincèrement que, quand on sera en commission parlementaire, il y aura lieu peut-être de faire des suggestions. Mais nous sommes d'accord avec le principe du projet de loi et nous serons actifs pour essayer d'apporter le plus de lumière possible de la part de l'opposition et aussi pour le bien-être de nos agriculteurs, agricultrices et du monde municipal pour que la belle harmonie que nous connaissions dans notre monde rural et québécois se continue. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska et whip en chef de l'opposition officielle. Alors, je suis prêt maintenant à reconnaître le prochain intervenant. Alors, je reconnais le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour son droit de réplique. Je vous rappelle que vous avez un droit de parole maximal de 20 minutes.

M. Vallières: Oui. Alors, je vous remercie, M. le Président. Alors, je me permettrai, dans un premier temps, de me réjouir de la nature et de l'allure de nos débats sur cette prise en considération du principe du projet de loi n° 93. Je m'en réjouis, M. le Président, parce que je trouve que, et dans le ton et dans le niveau des discussions, ça traduit bien la volonté des parlementaires, je dirais, des deux côtés de la Chambre, de pouvoir trouver les meilleures solutions possible face à une problématique qui est assez bien identifiée mais dont les solutions sont loin d'être évidentes.

Celui qui m'a précédé, le député de Nicolet-Yamaska, je pense, traduit assez bien la volonté de tous les parlementaires de voir harmonisées les relations entre le monde municipal et le monde agricole et de s'assurer finalement que les mesures que nous mettrons en place viendront corriger une situation qui est bien connue mais qui finalement prend toute sa dimension quand on met sur la table à dessin des mesures qui visent à corriger une situation que nous déplorons tous.

Et il y en a une en particulier où je rejoins tous mes collègues, c'est celle qui fait en sorte que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, avec un pareil niveau de support aux producteurs agricoles, vient, à cause de l'évaluation, je dirais, galopante... la progression galopante des évaluations des installations agricoles fait en sorte que la marge de manoeuvre du ministère de l'Agriculture se réduit considérablement. On parle aujourd'hui d'un programme qui va atteindre l'ordre de 94 à 95 millions en remboursement de taxes scolaires et municipales, ce qui est beaucoup par rapport à un budget qui est déjà connu au ministère et un autre 305 millions, comme on disait, qui est déjà réservé à La Financière agricole. Donc, il apparaît important, et pour le ministère, mais aussi pour le monde municipal, et aussi pour les producteurs agricoles, de trouver la meilleure façon de solutionner les problèmes que nous avons sur la table.

Évidemment, M. le Président, ce projet de loi comporte une mesure qui est nouvelle visant l'écoconditionnalité et qui donc vient démontrer hors de tout doute que le gouvernement est engagé sur la voie du développement durable et que ça inclut ça, le secteur agricole. Et c'est un objectif qui est partagé par le monde agricole, qui est partagé par l'ensemble des parlementaires en cette Chambre, et, ma foi, je pense qu'il est tout à fait à propos, opportun que nous incluions le concept de développement durable dans la loi que nous voulons modifier aujourd'hui pour donner un signal que c'est quelque chose qui dorénavant fait partie non seulement du langage, mais des gestes que pose le gouvernement face à cet objectif de société, je dirais, qui vise à s'assurer qu'on peut faire du développement économique tout en soutenant une philosophie de développement durable et que cette philosophie se répercute dans toutes les régions du Québec avec les principaux acteurs économiques, dont évidemment le monde agricole concerné au plus haut point.

D'ailleurs, dans le comté du député qui vient de me précéder, je pense qu'on a démontré dernièrement, avec la politique qu'on a mise de l'avant pour la pêche à la perchaude au lac Saint-Pierre, qu'il était possible, avec des solutions où l'État intervient comme... pas arbitre mais comme élément, agent, je dirais, de changement, avec des balises qui permettent tant au monde municipal qu'aux pêcheurs commerciaux, qu'aux pêcheurs sportifs d'y trouver leur compte tout en assurant la pérennité d'une ressource absolument indispensable dans ce secteur-là qui est la perchaude... Et je veux souligner, soit dit en passant, le travail d'équipe qui a été fait là-dedans, qui est assez exceptionnel, incluant les députés de la région, tous partis confondus. Et j'espère que cette... Je me sers de ça comme exemple parce que je pense qu'on peut utiliser, dans d'autres projets de loi, dans d'autres initiatives gouvernementales, cette attitude qui vise à ce qu'au moins on s'entende sur les objectifs. Après ça, les moyens, ça peut diverger un petit peu, mais au moins on peut dire que les objectifs qu'on poursuit, ils sont là, et puis ça donne après ça de la marge de manoeuvre à toutes les formations politiques pour dire que les moyens ne sont peut-être pas les meilleurs, mais qu'au moins, sur les objectifs, nous ayons convenu de la meilleure façon d'arriver aux fins que la société québécoise recherche.

Évidemment, en commission parlementaire, on aura l'occasion, M. le Président, de répondre à plusieurs inquiétudes qui ont été soulevées, préoccupations, que je comprends, de la part de mes collègues. Évidemment, dans l'article par article, il y a des précisions qui pourront être données. Je pense au député de Beauce-Nord, hier, qui me demandait si le bilan phosphore visait les acériculteurs. La réponse est non. Alors, il y a des choses comme ça qui sont très claires, d'autres qui sont... où on est porté... plus à discussion.

Quant aux mesures visant à ce qu'on mette en place des solutions très, très rapides par rapport à ce que connaissent les producteurs actuellement ? ça veut dire qu'on rembourse rapidement leurs comptes de taxes ? eh bien, déjà 25 000 formulaires ont été expédiés aux producteurs cette semaine et la semaine dernière. Et, comme mesure d'accélération, là, on va rembourser 90 % avec une analyse préliminaire du compte de taxes qui a été remboursé l'année dernière. Donc, ça, ça veut dire qu'on va accélérer comme de beaucoup, d'autant plus que les formulaires, cette année, ont été envoyés aux producteurs agricoles un mois plus à l'avant que l'année dernière. Donc, ça vise, ça, à faire en sorte que les producteurs touchent le plus rapidement possible les sommes auxquelles ils ont droit dans le fond et de simplifier aussi au maximum, parce que le formulaire est précomplété pour les producteurs, donc c'est un autre avantage.

n(10 h 40)n

Donc, tout ce qu'on met là dans le fond... Il y a quelques mesures que vous allez retrouver dans le projet de loi qui visent vraiment aussi à simplifier la tâche pour les producteurs mais aussi à faire en sorte qu'il y a certaines interprétations qui étaient données, qui portaient à confusion qui vont être précisées dans le projet de loi. Je pense que ça va être mieux, tant pour les producteurs que pour les ministères, que ce soit fait de façon beaucoup plus claire.

On aura l'occasion, M. le Président, de revenir également en commission sur les moyens qui sont mis à notre disposition pour faire en sorte qu'on puisse compenser les agriculteurs les plus touchés par le déplacement du fardeau fiscal vers l'agriculture, et ça rejoint, je pense, ce qu'on met en place, quelques éléments qu'on trouvait dans le rapport Paquin. Je me souviens, à l'époque du député, j'avais travaillé là-dessus. Ça les rejoint. Mais évidemment c'est des mesures qui à mon sens devraient être transitoires, parce que l'objectif que nous poursuivons, c'est vraiment d'aller plus au fond de cette question et de trouver une solution de nature plus permanente et qui va également permettre au ministère, chez nous, d'en avoir son compte mais aussi au monde municipal de partager, si on veut, les objectifs qu'on poursuit et évidemment de rejoindre notre préoccupation de supporter les producteurs agricoles.

Il faut dire que tout le monde le fait, mais seul le Québec le fait de cette façon. On est le seul gouvernement, là, maintenant, en Amérique du Nord, qui a un programme comme ça qui est à l'intérieur du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et qui vient, si on veut, atténuer les impacts de la taxation scolaire et municipale auprès des producteurs agricoles. Alors, en cela, je pense qu'il y a au moins cet objectif-là, qu'on devrait tous partager comme parlementaires, de dire qu'on devrait faire les choses de façon différente dans un avenir que je souhaite le plus rapproché possible.

Évidemment, M. le Président, on est ouverts à toute proposition qui serait de nature à rapprocher, si on veut, les intérêts qui souvent sont divergents à l'intérieur d'un pareil dossier, que ce soit le monde municipal, les agriculteurs également. Alors, il faut trouver une façon pour que tout le monde y trouve son compte, ce que j'appellerais du «win-win», une formule gagnante-gagnante, mais il faut trouver, là, cet élément qui va nous permettre d'y arriver.

Moi, j'ai l'intention d'y travailler fermement avec mes collègues qui sont au Conseil des ministres, qui sont concernés par cette question, également avec l'Union des producteurs agricoles et également, devrais-je dire, avec tous mes collègues et les collègues de l'opposition officielle, puisque je pense qu'on pourrait faire vraiment oeuvre... très bonne oeuvre pour le Québec si on réussissait à trouver une solution à cette problématique. Et puis, quand on parle de solution, bien, ça demande ici des compromis. Cette chose-là ne pourra pas s'effectuer s'il n'y a pas de compromis de part et d'autre par rapport aux objectifs que nous poursuivons.

Alors, M. le Président, je veux vous indiquer que, pour un, je suis très fier que nous ayons cette loi-là devant nous, puisque la mesure, je dirais, majeure, qui vise à aider à la hauteur de 85 % de remboursement des taxes scolaires et municipales des producteurs dont l'évaluation foncière excède le 1 500 $ l'hectare, n'est certainement pas une mesure parfaite, est une mesure, je pense, qui vient vraiment démontrer, là, l'intérêt et la volonté du gouvernement du Québec de supporter le monde agricole.

Mon adjoint parlementaire... Je sais que le député de Rouyn-Noranda est à même de... Le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue est à même de faire lui-même l'évaluation de cette mesure, puisqu'il vit dans une région périphérique où plusieurs producteurs, des vrais producteurs agricoles, avec le 150 $ l'hectare actuellement qui permet d'entrer dans le système... ne répond pas. Il y a plusieurs producteurs de bovin, entre autres, qui sont dans son milieu, qui sont des vrais producteurs, mais parce que le 150 $ l'hectare... étant donné que la production est extensive, sur des grands territoires, petites évaluations municipales, ça ne permet pas de déclencher et de toucher le remboursement, alors que la mesure du 8 $ du 100 $ d'évaluation va permettre à ces gens-là d'entrer dans le système. Et, ma foi, l'objectif qu'on poursuit, c'est de faire en sorte qu'on puisse valoriser le territoire. Alors, ce qu'on va faire, c'est qu'on va inciter les gens à mettre davantage en valeur les terres agricoles. Moi, c'est un des objectifs, avec le 8 $ du 100 $ d'évaluation, que je poursuis, que notre gouvernement poursuit. C'est de faire en sorte qu'on évite que les gens deviennent acquéreurs de fonds de terre importants, réussissent à toucher des sommes considérables de remboursement de taxes scolaires et municipales, puis qu'il n'y ait aucune incitation à valoriser le territoire puis à produire sur ces terres agricoles là.

Enfin, on aura l'occasion, en commission, d'en débattre de façon un peu plus approfondie. Et je répète, M. le Président, que nous irons en commission parlementaire avec la volonté de démontrer que c'est les meilleurs gestes, dans les circonstances, qu'on peut poser, et que probablement, j'espère dans un avenir le plus rapproché possible, nous nous repencherons sur l'ensemble du dossier pour trouver des solutions les plus appropriées, qui est revendiqué par l'ensemble des gens qui sont dans le milieu, le monde municipal, les agriculteurs, également la députation ici, à l'Assemblée nationale.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, que je souhaite que nous puissions adopter le principe du projet de loi n° 93. Et, quand on est ministre de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation, il y a toujours quelque chose qu'on souhaite sur des lois qui sont parfois assez fondamentales en termes d'objectifs à atteindre, c'est qu'on puisse les adopter à l'unanimité en cette Assemblée. Alors, j'espère que, quand on sortira de nos travaux en commission, je pourrai compter sur l'appui de tous mes collègues en cette Chambre afin qu'on adopte une loi qui nous dirige vers des choses encore plus importantes, mais qu'on marque une étape, et qu'on donne le signal que les parlementaires en cette Chambre partagent les objectifs globalement contenus dans cette loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre. Le principe du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous référer à l'article 24 du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 24 du feuilleton, M. le député de Verdun propose l'adoption du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Y a-t-il des intervenants? M. le député de Verdun et ministre du Gouvernement en ligne.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. On arrive au terme d'un long périple qui n'a pas nécessairement été facile. Un long périple qui va nous permettre, aujourd'hui, avec l'appui de ma collègue du Parti québécois et mon collègue de l'ADQ, de corriger ce qui était une iniquité dans la loi sur les RCR envers les retraités, M. le Président.

C'est un long périple parce qu'il a commencé, il y a presque trois ans maintenant, parce que ce projet de loi a dû cheminer par toutes sortes de canaux, avec les difficultés qu'il y a dans cette Chambre pour un député de faire atterrir et adopter un projet de loi. Vous le savez pertinemment, M. le Président, vous qui partagez avec moi cet honneur de pouvoir avoir fait adopter certains projets de loi alors que nous sommes des députés. J'ai tenu à rester le parrain de ce projet de loi comme député, parce que je pense que c'est un projet de loi de député. Et, même si aujourd'hui je suis membre du Conseil des ministres, c'est à titre de député de Verdun que je veux rester le parrain de ce projet de loi.

Au moment de l'adoption, je me dois de remercier nombre de personnes qui m'ont soutenu tout au long de ce parcours. Je commencerai bien sûr par mes collègues de la Commission des finances. Je pense au député de Montmorency, au député de Hull, à la députée de Matane, au député de Saint-Jean, au député d'Iberville, au député de Laval-des-Rapides qui, dans la commission, m'ont donné un appui tout à fait particulier.

Je voudrais aussi remercier, M. le Président, la députée de Mirabel pour son soutien constant dans ce projet de loi, sachant qu'elle n'avait pas un travail facile. Elle n'avait pas un travail facile parce que nous venons corriger une loi qui avait déjà été adoptée par sa formation politique lorsqu'elle était au pouvoir, et je la remercie sincèrement pour le travail qu'elle a fait pour l'adoption de ce projet de loi.

n(10 h 50)n

Je voudrais aussi remercier le député des Chutes-de-la-Chaudière qui a collaboré réellement dans le travail, et l'étude article par article, et dans la période qui a précédé, c'est-à-dire les auditions que nous avons faites. Nous avons aussi eu la collaboration totale du député des Chutes-de-la-Chaudière. Je comprends qu'il ne peut pas être ici, aujourd'hui, pour intervenir, M. le Président, parce qu'il a dû rester... Il fait partie des quelques privilégiés qui sont enfermés actuellement pour regarder et écouter le budget, et je suis sûr que le député de Beauce-Nord sera en mesure de le remplacer dans son intervention avec brio.

Alors, revenons, M. le Président, quel était l'objet de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui veut, comme je vous l'ai rappelé tout à l'heure, corriger une iniquité qui faisait que, dans les régimes de retraite, dans ces articles qui étaient 146.1 à 146.7, les retraités étaient considérés comme des mineurs, c'est-à-dire des gens qui n'avaient pas de possibilité de donner leur opinion mais qui étaient absolument obligés de respecter les décisions qui avaient été prises par d'autres et qui les concernaient directement.

Pour être plus clair, M. le Président, lorsqu'un employeur voulait utiliser les excédents d'actif pour... Actuellement, c'est dans la loi. Lorsqu'un employeur veut utiliser les excédents d'actif pour faire confirmer un droit à un congé de cotisation, il lui suffisait de s'entendre avec sa partie syndicale, qui représentait simplement une partie des bénéficiaires du régime de retraite, et, par l'article 146.7, automatiquement toutes les personnes qui étaient concernées par le régime de retraite, à savoir bien sûr les gens qui avaient participé à la décision, à savoir les employés syndiqués et les employeurs mais aussi les employés non syndiqués et les retraités, étaient considérées avoir automatiquement accepté ce qui avait été décidé par les deux parties dont je viens de vous parler initialement.

Vous compreniez, M. le Président, par ces articles-là, on était... on rendait réellement nos retraités complètement mineurs, dans le sens où un mineur, c'est ses parents qui décident pour lui, et les syndiqués étaient à ce moment-là les seuls qui pouvaient décider sur l'utilisation de l'excédent d'actif, excédent d'actif qui généralement, M. le Président, est le résultat des placements et des revenus et des améliorations qu'il y a eu sur les épargnes qui sont bien sûr les épargnes des gens qui sont actifs mais principalement les résultats des bonifications qu'il y a eu des épargnes des gens qui étaient retraités, M. le Président.

Il y avait là réellement quelque chose qui était profondément inique et qui a soulevé, à travers la province, une levée de boucliers dans toutes les associations de retraités. Et, lorsque nous corrigeons aujourd'hui ce projet de loi, ce n'est pas un geste partisan, et je dois dire réellement qu'il y a accord. Et vous allez voir, je pense, qu'on aura...Tous les partis ici, à l'Assemblée nationale, sont d'accord pour corriger ce geste et rendre une certaine forme de dignité à nos retraités, M. le Président. C'est réellement... Le mot «dignité» est un mot important dans le débat. C'est rendre une certaine forme de dignité à nos retraités.

Je suis parfaitement conscient, M. le Président, et je voudrais le dire, je vous le dis et, à travers vous, M. le Président, je le dis à l'ensemble des retraités, je suis parfaitement conscient qu'on fait seulement un petit pas. Il est clair que, dans tout le débat, qui est un véritable débat de société auquel nous ne pourrons pas échapper, débat de société qui va devoir analyser quelle est la place, dans une société vieillissante, entre guillemets... nous allons faire aux retraités dans la gestion des régimes de retraite. Il est clair, M. le Président, que ceci ne règle pas tout. Je connais assez les régimes de pension pour ne pas me méprendre et croire que, par l'adoption du projet de loi n° 195, toute la question de la gestion et de la participation des retraités dans les régimes de retraite est réglée aujourd'hui. Ce n'est pas vrai, M. le Président.

Par contre, par contre, pour la première fois, pour la première fois, M. le Président, dans une loi, on reconnaîtra que, dans les régimes de pension, les retraités ont des droits. Nous faisons aujourd'hui un petit pas, un pas modeste, mais un petit pas dans une bonne direction et dans la direction dans laquelle, je crois, nous devons aller.

M. le Président, vous savez que ma collègue la députée de Lévis, ministre des Aînés, entreprend actuellement une tournée au Québec pour voir à... réfléchir sur la condition des aînés. Indubitablement, M. le Président, ce rapport devra envisager ou toucher les questions concernant la place que notre société ? et la loi ? va faire dans les régimes complémentaires de retraite aux retraités quant à la gestion de ces régimes de retraite.

Ma collègue la députée de Fabre et ministre de l'Emploi et de la Sécurité du revenu, responsable aussi de la Régie des rentes, entreprend une réflexion, entreprend une réflexion quant à la modification profonde qu'on pourrait... qu'il va falloir apporter sur les lois sur les régimes complémentaires de retraite. Je suis sûr, M. le Président, que, dans le débat qui va être amorcé et par la députée de Fabre et par la députée de Lévis, ces questions, ces questions de société vont être abordées et que notre gouvernement va tâcher d'y apporter une réponse posée, équilibrée et qui tiendra compte de l'existence des retraités.

Mais, M. le Président, je vais vous donner l'image, l'image d'un train. Il y avait une espèce de tendance générale dans les régimes de retraite. Aujourd'hui, on peut dire qu'on n'a pas tout réglé, on n'a pas réorienté tout le train, on l'a au moins arrêté dans sa tendance dans laquelle il allait et on commence à le réorienter un tout petit peu dans une autre direction. C'est important. C'est important.

Et ne minimisons pas non plus ce qu'on fait aujourd'hui. C'est important, mais ça ne résoudra pas la totalité, la totalité du questionnement valable à mes yeux de la participation des retraités dans la gestion des régimes de retraite, qu'il va falloir envisager avec l'évolution, disons, des responsabilités à l'intérieur des régimes de retraite, la propension qu'il y a actuellement chez les employeurs d'abandonner le véhicule des régimes à prestations déterminées pour aller vers d'autres moyens de prévoir la retraite, en favorisant peut-être les véhicules tels que les fonds de pension à cotisation déterminée. M. le Président, il y a tout un débat qu'on doit faire.

Je reste convaincu néanmoins que les régimes à prestations déterminées sont ceux qui garantissent une meilleure sécurité pour les personnes lorsqu'elles prennent leur retraite. Nous avons donc une réflexion à faire, et c'est un débat qui va être lancé et que nous allons aborder de plain-pied. Mais, M. le Président, il est important ? et je suis particulièrement fier, aujourd'hui ? il est important de dire que les retraités, ce sont des gens qui, dans les régimes de retraite, ont certains droits et ont surtout le droit de pouvoir se faire entendre et être présents dans les mécanismes de décision.

n(11 heures)n

Hier, M. le Président, dans une motion qui avait été présentée par nos collègues de l'Action démocratique, que nous avons amendée, nous avons pris, comme Assemblée, une recommandation qui à mon sens aussi était importante dans la direction dans laquelle nous allons, une recommandation qui est une recommandation presque unanime de cette Assemblée, puisque nos collègues du Parti québécois et nous-mêmes avons voté pour cette motion, une motion dans laquelle on signalait que, dans les régimes publics ? je sais que ce n'est pas l'objet du projet de loi aujourd'hui, M. le Président ? mais que, dans les régimes publics, les représentants des retraités devaient être choisis en consultation des associations de retraités, ce qui à mon sens, M. le Président, était un élément qui aurait dû être adopté déjà prima facie mais ce qui malheureusement n'était pas le cas, où très souvent les centrales... très souvent, et pas seulement très souvent, généralement et tout le temps, c'étaient des centrales syndicales qui avaient la responsabilité de désigner le représentant des retraités au comité de gestion du RREGOP ou du RPDE.

Donc, M. le Président, on est en train de changer, on est en train d'avoir une approche différente. Comprenez bien, nous ne révolutionnons pas, aujourd'hui, le monde. On est en train, strictement, simplement, de faire un pas dans la bonne direction, mais, M. le Président, ce pas est un pas important, c'est un pas important pour la reconnaissance dans nos régimes de retraite du rôle que doivent jouer les bénéficiaires et particulièrement les retraités.

Alors, M. le Président, je terminerai là-dessus. Je pourrais parler à satiété de ce projet de loi. Vous savez que, sur de nombreuses tribunes, j'ai abordé ces questions-là. Je terminerai en ayant un peu cette espèce de sentiment de quelqu'un qui arrive au terme d'une longue, longue lutte et qui arrive, après une longue traversée, à l'oasis où il y a de l'eau. Alors, je crois que je peux m'asseoir en pensant qu'on a atteint le but que je m'étais fixé il y a deux ans. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Verdun et ministre délégué au Gouvernement en ligne. Je suis prêt maintenant à reconnaître la prochaine intervenante. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je suis heureuse d'intervenir, aujourd'hui, pour l'adoption finale du projet de loi n° 195 modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

D'abord, j'ai déjà félicité mon collègue de Verdun, je le félicite encore une fois, et je comprends que c'est une lutte qu'il a menée, et je le félicite parce que d'abord ce n'est pas facile, un projet de loi privé, et, comme il l'a dit, il a mené ça à bon terme.

Je félicite également les membres de la commission, des deux côtés, le personnel de l'Assemblée nationale et surtout tous les groupes qui sont venus, durant toute cette période, devant la Commission des finances publiques. On a entendu près de 28 groupes, et même certains groupes se sont désistés malheureusement. Mais on voit, par le nombre d'intervenants, qu'il était important de faire un débat.

Et je tiens à saluer également les retraités qui sont ici, dans la tribune, parce que j'ai eu l'occasion d'échanger avec eux, et je voudrais leur dire, aujourd'hui, tout mon appui, à titre de... je suis le porte-parole pour l'opposition officielle en matière de régimes de rentes et de retraite. Alors, je les salue personnellement et encore une fois je serai toujours là pour les écouter.

Alors, vous savez, le projet de loi n° 195 ne contient que quelques articles, mais ces articles-là sont très, très importants, M. le Président, ils ont une répercussion énorme. En fin de compte, mon collègue de Verdun a très bien expliqué le projet de loi n° 195. Mais ça consistait aussi à représenter les retraités, qui criaient à l'injustice.

Qu'est-ce qu'ils voulaient, au juste, les retraités? Ils voulaient qu'on les écoute, ils voulaient avoir un droit de parole sur les surplus qu'ils considéraient que ça leur appartenait. C'était de l'argent qu'ils avaient accumulé, et puis on leur enlevait cette partie-là, dans un sens, là. Ils voulaient dire: Nous, on a un droit de parole. Aujourd'hui, c'est un moment important parce que, finalement, avec l'adoption de ce projet de loi n° 195, ils auront eu gain de cause.

Vous savez, nous, de l'opposition officielle, à un moment donné, nous étions inquiets parce qu'on avait peur que le projet de loi n° 195 soit aux oubliettes. On a demandé à maintes reprises: À quand, à quand le dépôt? Et vous savez qu'est-ce qui est arrivé durant la période de Noël: il y a eu un bâillon, on nous a imposé un bâillon, il y a plusieurs projets de loi qui ont été déposés, qui n'étaient pas très populaires, il y a eu beaucoup de manifestations. Et là on est arrivés à une conclusion que peut-être que le projet de loi n° 195 va être aux oubliettes. Mais, non, on est contents, aujourd'hui, on va fêter ça parce que finalement, c'est l'adoption finale de ce projet.

Tout au long de ce débat, nous avons, nous, de l'opposition officielle, manifesté beaucoup d'ouverture; d'ailleurs, mon collègue de Verdun l'a mentionné. Il fallait faire ce débat-là parce que ces gens-là avaient quelque chose à dire, mais il y avait quand même de l'opposition, alors il fallait entendre d'autres intervenants. On a entendu 28 intervenants, mais ils n'étaient pas tous d'accord. J'aimerais quand même citer quelques intervenants, c'est-à-dire les conclusions de certains mémoires pour montrer comment c'est important de faire ce débat-là et puis par la suite qu'on arrive à une certaine conclusion pour voir qu'est-ce qu'on va décider.

J'ai choisi au hasard, là. Je pense que c'est un mémoire qui est important, de la part de la FADOQ, la Fédération de l'âge d'or du Québec. Évidemment, ils étaient pour l'adoption du projet de loi n° 195. Et je cite, dans les conclusions, ils disent: «Nous serions extrêmement déçus de voir le gouvernement reculer et de ne pas accorder cette reconnaissance tant attendue aux retraités ou encore la retarder et risquer de perdre l'essence de cette révision: reconnaître des droits aux retraités en matière de gestion des surplus des caisses de retraite et leur donner une présence légale qu'ils n'ont pas actuellement.» Alors, ils étaient évidemment pour. Et ils sont venus de très loin, ces gens-là, certains sont âgés aussi. Alors, on voyait que c'était important pour eux de s'exprimer.

On a également d'autres mémoires. On a eu ici un mémoire d'abord du Conseil du patronat. Eux, ils étaient contre, et je tiens à le mentionner quand même parce qu'il y avait quand même deux versions. Eux, ils n'étaient pas pour l'adoption du projet de loi n° 195, ils disaient que «ça nuirait à l'adoption future des régimes de retraite à prestations déterminées, augmentant encore les questions d'équité intergénérationnelle». Ils disent: «Le projet de loi n° 195 ne fera que convaincre les employeurs de se tenir loin de ces régimes à risque.» C'était une autre opinion.

J'ai également retenu les conclusions d'un mémoire que je trouvais fort intéressant également ? ils étaient tous intéressants, en passant. C'est un mémoire Force Jeunesse?Le Pont entre les générations. Ils étaient pour, et chacun donnait son opinion quand même. Certains étaient pour mais pas pour les mêmes raisons. Ils disent: «S'il est une réalité sur laquelle jeunes et aînés s'entendent, c'est bien que les intérêts des absents sont souvent oubliés. La reconnaissance du rôle des retraités dans les négociations et dans la gestion des régimes de retraite nous apparaît très importante. Force Jeunesse et Le Pont entre les générations avaient déploré auparavant que le projet de loi n° 102 soit muet.» Ils arrivent à une certaine conclusion que je trouve fort intéressante, M. le Président, ils disent: «Mais, au-delà du congé de cotisation de l'employeur, il y aurait lieu, au nom de l'équité, de placer cette question des surplus actuariels dans un contexte plus large.» Alors, c'est quand même une bonne suggestion.

Et je termine par des citations du ministre des Finances actuel, ce qui est assez surprenant. Alors, à ce moment-là, il était au Conseil du patronat, et ils citent avec... Ils parlaient, à ce moment-là, du projet de loi n° 102. Alors, ils disent: «Avec un tel projet de loi, le Québec se démarque encore des autres provinces canadiennes en ce qui a trait aux régimes complémentaires de retraite.» Et ils disaient: «Sans les régimes complémentaires de retraite privés, les gouvernements n'auraient d'autre choix que d'augmenter les prestations des régimes publics, ce qui imposerait plus tard aux jeunes de la présente génération des obligations financières démesurées pour assurer la vitalité des régimes.» Alors, c'est quand même un peu surprenant.

Alors, c'est avec plaisir que j'ai eu l'honneur de participer à ce débat-là. Mais c'est un petit pas, comme disait mon collègue de Verdun. Il faut continuer le débat parce qu'on parle de la vitalité, on parle des régimes de retraite à prestations déterminées qui sont en péril.

D'ailleurs, M. le Président, j'inviterais les gens à lire un article dans Le Devoir, qui a paru le 31 mai 2004, qui se titre comme ceci: Les régimes de retraite à prestations déterminées sont en péril. C'est un article fort intéressant. Et je pense que nous adhérons tous dans le même sens: il faut faire de quoi, il faut continuer le débat. On dit, dans cet article, brièvement: «Rien ne va plus dans l'univers des caisses de retraite. Lourdeurs administratives, confusion autour de la paternité des excédents et pressions démographiques se conjuguent pour transformer les régimes à prestations déterminées en une espèce menacée de disparition.» Alors, on ne parle pas juste d'environnement, avec des espèces en voie de disparition, là, on parle des régimes de retraite à prestations déterminées.

n(11 h 10)n

Et j'étais très heureuse d'entendre mon collègue tantôt dire qu'on va continuer dans ce sens-là. On a fait un premier débat, on est arrivés quand même à un projet de loi qui fait l'assentiment des retraités. Ils ont crié injustice, ils ont revendiqué et ils ont eu gain de cause. Alors, je les appuie dans ce sens-là aussi. Je les félicite pour leur détermination, la détermination du député de Verdun mais également la détermination des retraités. Mais, comme on a toujours dit, nous, de l'opposition officielle, le projet de loi n° 195 n'est pas suffisant, vraiment pas suffisant, parce qu'il faut s'occuper du financement des régimes de retraite et surtout de leur avenir.

Par contre, hier, comme le soulevait mon collègue député de Verdun, on a fait un autre pas, on a fait un autre pas parce qu'on a voté pour faire avancer le débat concernant les pensions du secteur public et parapublic. Nous avons voté, nous, de l'opposition officielle, avec le gouvernement afin d'assurer la représentation des retraités sur les comités décisionnels des régimes de pension du secteur public et parapublic.

Alors, pour terminer, je voudrais simplement dire que c'était très important. La Commission des finances publiques a entendu tous ces gens-là, ils sont venus de très loin, et, finalement, grâce à tout ça, on a pu arriver, aujourd'hui, à voir le projet de loi n° 195 qui est finalement adopté. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Mirabel. Je reconnais maintenant le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre, d'avoir mené ce projet de loi à terme. M. le Président, vous comprendrez que je prends la parole au nom du député des Chutes-de-la-Chaudière qui, aujourd'hui, est en... je pense qu'ils sont confinés...

Une voix: En conclave.

M. Grondin: ...ils sont en conclave, oui, la fumée blanche est supposée de sortir vers 4 heures, cet après-midi.

M. le Président, il me fait plaisir d'intervenir, aujourd'hui, sur l'adoption du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. L'Action démocratique du Québec a eu l'occasion à plusieurs reprises de dire qu'elle appuyait ce projet de loi même si ce dernier n'est pas parfait. Nous avons donné notre appui, en commission parlementaire, afin d'accélérer son adoption, et ce, à la grande satisfaction des groupes de retraités.

Notre groupe parlementaire est très sensible au principe de l'égalité de tous les citoyens et au respect de leur droit de parole. Vous savez que le député de Rivière-du-Loup a porté sur ses épaules un dossier semblable, relatif aux clauses orphelin pour les jeunes travailleurs. Nous étions très heureux que le leader du gouvernement ait donné suite à l'intervention de notre collègue des Chutes-de-la-Chaudière pour procéder rapidement pour que ce projet de loi important soit sanctionné avant Noël. C'est pourquoi nous avons été, comme bien d'autres Québécois, surpris que le 195 ne fasse pas partie des projets de loi adoptés sous le bâillon, en fin de session.

Ceci étant dit, il est bon de rappeler que ce projet de loi viendra corriger une inéquité subie par ceux et celles qui, pendant des années, ont cotisé à un régime de retraite et qui ne peuvent actuellement avoir leur mot à dire sur la gestion du fonds, une fois à leur retraite.

Également, il permettra à deux groupes de salariés qui cotisent de donner leur assentiment à une modification du régime, soit les salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée au sens du Code du travail et ceux qui ne sont pas liés par un contrat régissant l'utilisation de l'excédent d'actif du régime.

En terminant, M. le Président, je peux vous assurer que notre groupe parlementaire donne son consentement pour que ce projet soit adopté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant le député de Montmorency.

M. Bernier: Alors, merci, merci, M. le Président. Donc, vous comprendrez, comme mes collègues vous l'ont mentionné, que, pour nous, ce matin, c'est certainement une belle matinée, parce que notre collègue le député de Verdun a travaillé très fort au moment où il était dans l'opposition et il a poursuivi son travail au moment de notre arrivée au gouvernement pour qu'on puisse, aujourd'hui, adopter le projet de loi et la loi qui deviendra la loi n° 195.

Donc, comme société, de reconnaître au niveau des personnes qui nous ont précédés en ce qui regarde notre travail dans la construction du Québec et qu'on puisse, aujourd'hui, leur redonner un certain droit de parole en ce qui regarde l'utilisation des fonds de retraite, c'est certainement, c'est certainement quelque chose qui mérite d'être inscrit dans les annales de l'Assemblée nationale.

M. le Président, mes collègues du gouvernement qui ont participé à cette commission ont tous été solidaires, ainsi qu'avec nos collègues de l'opposition, pour permettre cette adoption. Bien sûr, il y avait plusieurs groupes qui avaient des opinions différentes par rapport à l'adoption de ce projet de loi. Ces oppositions pouvaient être justifiées dans un contexte et dans une réalité qui les concernent au niveau de leurs activités. Certains secteurs disaient, bon, au niveau des syndicats qui représentaient ces personnes, qu'ils en étaient les représentants et qu'ils voulaient poursuivre leurs représentations, et je sais que ces syndicats vont poursuivre leur travail aussi, mais par contre, mais par contre, dans le cadre de la loi n° 195, il demeure que le fait que les gens puissent retrouver un droit de parole, ça permet aujourd'hui de venir protéger les intérêts du futur en ce qui les concerne.

Donc, en cette journée... Et je profite aussi de l'occasion pour saluer les gens qui se sont déplacés et qui ont toujours été là, hein. Je dois vous dire, là, ils ont été là tout au long des travaux de la Commission des finances publiques en ce qui regarde le projet de loi n° 195. Donc, ce sont des gens qui sont assidus, et qui sont présents, et qui se préoccupent de leur collectivité. Et, sur ce, ces gens-là méritent certainement de notre part une bonne main d'applaudissements.

(Applaudissements)

M. Bernier: Je dois vous dire qu'on prend exemple sur vous. Et, quand on a un objectif, il faut poursuivre, il faut travailler pour l'atteindre, et c'est ce que vous avez fait.

Donc, en conclusion, M. le Président, encore une fois c'est une belle journée. Et je félicite le député de Verdun pour son travail. Et que le futur soit encore meilleur pour nos retraités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Montmorency. Je reconnais maintenant le député de Verdun et ministre du Gouvernement en ligne, pour son droit de réplique. M. le député.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, on arrive vraiment maintenant au terme. C'est la dernière intervention, c'est mon droit de réplique. Mais répliquer alors qu'on a actuellement un consensus parmi les parlementaires sur deux choses. La première, c'est je crois qu'il y a consensus quant à l'adoption du projet de loi n° 195 et à l'importance du geste que nous posons aujourd'hui pour reconnaître que les retraités, dans les régimes de retraite, doivent avoir une certaine voix, une certaine possibilité de s'exprimer. C'est un petit pas, je sais bien que c'est une voix qu'on leur donne sur un élément relativement modeste, je connais tout ça, mais c'est déjà un changement majeur, M. le Président.

Deuxième élément, je dois dire que... Et j'ai entendu avec intérêt les interventions de ma collègue de Mirabel, de mon collègue de Beauce-Nord, de mon collègue de Montmorency, et je sais aussi les préoccupations de ma collègue la ministre responsable des Aînés et de ma collègue la ministre responsable de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je crois que nous sommes au début d'une réflexion que, nous, les parlementaires, parce que les parlementaires sont un peu les porte-parole de la société, d'une réflexion que nous devons faire ensemble sur, un, l'avenir des régimes complémentaires de retraite et l'importance qu'il y a de protéger cet avenir, mais aussi, M. le Président, la participation des retraités ou la manière dont on va devoir encadrer la participation des retraités à l'intérieur de ces régimes complémentaires de retraite, et en particulier ? si vous me permettez ? le droit qu'ils peuvent avoir ou que dans mon esprit ils doivent pouvoir avoir quand il y a utilisation des excédents d'actif, excédents d'actif qui, rappelons-le, M. le Président, ne font que strictement reconnaître les bonifications qu'il y a eu des placements, c'est-à-dire de leurs économies, des placements qu'ils ont faits tout au long de leur vie.

n(11 h 20)n

Parce qu'un régime de retraite, ce n'est qu'un salaire différé, ce n'est essentiellement qu'une partie du salaire que l'on place, qu'on place pour eux, et que, si ça a rapporté plus que ce qu'on avait prévu, ça leur appartient d'une certaine manière ou c'est une manière qu'on peut utiliser. C'est sûr qu'il y a des contributions patronales. C'est sûr qu'il peut y avoir... elle peut être utilisée parfois pour prendre certains congés de cotisation. Mais il ne faut pas oublier que toutes décisions qui peuvent entourer l'utilisation de ces excédents d'actif, lorsqu'il y a excédents d'actif, concernent tous les participants. Un régime de retraite est un contrat, et on ne peut pas changer un contrat sans la participation de tous. Je plaiderai ça sur toutes les tribunes, M. le Président, je l'ai fait et je continuerai à le faire.

Et je vous remercie aussi d'avoir présidé nos travaux. Je remercie aussi tous les gens qui ont participé avec nous. Vous nous avez été d'un soutien important, vous avez été constants dans notre soutien, et on arrive au bout, M. le Président. Alors, c'est fini.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Verdun et ministre délégué au Gouvernement en ligne. Alors, à ce moment-ci, le projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a demande... Madame, oui.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, vu qu'il y a demande, je vous demanderais, conformément à l'article 223, de reporter le vote à la période des affaires courantes de ce jour.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, le vote sera reporté à la période des affaires courantes d'aujourd'hui. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, nos travaux sont suspendus à 14 heures.

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, je voudrais, au nom de tous les collègues, souhaiter un bon anniversaire, demain, à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, le surlendemain, samedi prochain, bon anniversaire à Mme la députée de Terrebonne.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, un message de la lieutenant-gouverneur signé de sa main.

Le Président: Mesdames, messieurs, si vous voulez vous lever.

Alors: «L'honorable lieutenant-gouverneur de la province de Québec transmet à l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2006, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et recommande ces crédits à la considération de l'Assemblée.»

Et c'est signé par la lieutenant-gouverneur du Québec, Mme Lise Thibault.

Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer, en versions anglaise et française, les volumes I, II, III et IV des crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2006.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, je fais donc motion pour que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée nationale, soit renvoyée en commission parlementaire.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Johnson.

M. Boucher: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 33 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du comté de Johnson.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que 65 000 ménages québécois vivent dans les habitations à loyer modique;

«Attendu que ces logements ont entre 20 et 30 ans d'usure et qu'il est plus que temps de faire une remise en état des cuisines, des salles de bains, des planchers, de la ventilation, etc.;

«Attendu que le budget de 52 millions de dollars qui est attribué aux offices permet à peine de préserver l'enveloppe extérieure des bâtiments mais non pas de faire les rénovations à l'intérieur des logements;

«Attendu que plusieurs villes au courant du problème réclament déjà que le budget alloué aux réparations majeures soit doublé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que le ministre des Finances accorde aux offices d'habitation le budget nécessaire pour procéder aux réparations majeures qui s'imposent dans la majorité des immeubles ? ce qu'il fera sans doute;

«Que le ministre des Finances accorde, dans son prochain budget provincial, 100 millions à la modernisation du parc HLM, agissant ainsi en bon propriétaire qui se soucie de la qualité de vie de ses locataires à faibles revenus et protégera le patrimoine social que représentent les 65 000 logements à loyer modique répartis à travers tout le Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 858 pétitionnaires, citoyennes et citoyens de la région de Lanaudière.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, selon la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. En outre, toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation;

«Attendu que, selon la même charte, nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite;

«Attendu qu'il est aussi statué dans la charte que toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Toute personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu;

«Attendu que, depuis quelque temps, des propos de plus en plus inquiétants sur les traitements infligés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont mentionnés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Par cette pétition, nous, soussignés, voulons que la façon de traiter ces personnes soit revue et corrigée, et ce, dans tous les centres d'hébergement privés et publics du Québec.

n(14 h 10)n

«Nous demandons à l'Assemblée nationale qu'elle assure des conditions de vie adéquates afin que les personnes affectées par cette maladie soient respectées dans leur dignité morale et physique. Pour ce faire, l'Assemblée nationale doit mandater le ministère de la Santé et des Services sociaux pour mettre en place un véritable plan d'action pour cesser l'utilisation abusive des contentions chimiques et physiques et que celui-ci intègre la philosophie et l'approche préconisés par le Mouvement Alzheimer du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 437 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, selon la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. En outre, toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation;

«Attendu que, selon la même charte, nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite;

«Attendu qu'il est aussi statué dans la charte que toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Toute personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu;

«Attendu que, depuis quelque temps, des propos de plus en plus inquiétants sur les traitements infligés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont mentionnés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Par cette pétition, nous, soussignés, voulons que la façon de traiter ces personnes soit revue et corrigée, et ce, dans tous les centres d'hébergement privés et publics du Québec.

«Nous demandons donc à l'Assemblée nationale qu'elle assure des conditions de vie adéquates afin que les personnes affectées par cette maladie soient respectées dans leur dignité morale et physique. Pour ce faire, l'Assemblée nationale doit mandater le ministre de la Santé et des Services sociaux pour mettre en place un véritable plan d'action pour cesser l'utilisation abusive des contentions chimiques et physiques et que celui-ci intègre la philosophie et l'approche préconisées par le Mouvement Alzheimer du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Je voudrais souligner, dans les tribunes, la présence de l'ex-député de Crémazie, M. André Vallerand.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales. Je reconnais M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, l'ancien directeur général du Parti libéral du Canada au Québec, M. Benoît Corbeil, a fait, hier, des affirmations pour le moins fracassantes. Il a affirmé qu'il existait bel et bien une stratégie du camp du Non, en 1995, visant à prendre tous les moyens, avec beaucoup d'argent, quitte à ne pas respecter la Loi électorale du Québec, et ce, pour gagner le référendum. Il a aussi confirmé l'existence d'une orchestration politique du camp du Non pour aller dans ce sens-là. On se rappellera que les membres du camp du Non, quelques personnes, étaient notamment Jocelyn Beaudoin, Michel Vennat, André Ouellet, Alfonso Gagliano.

Comment est-ce que le premier ministre peut encore affirmer aujourd'hui, lui qui était vice-président du comité du Non et membre de l'exécutif à cette époque, ignorer tout sur l'existence d'une telle stratégie basée sur de multiples violations de la Loi électorale du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, vous vous rappellerez que, lors de ce référendum de 1995, il y a près de 95 % des voteurs éligibles qui ont exprimé leur droit de vote. Alors, ce n'est pas un score ordinaire, c'est remarquable, à quel point la participation a été forte lors du référendum de 1995. Et je pense, je crois, je sais que les citoyens et citoyennes du Québec ont exercé leur choix dans leur âme et conscience, qu'ils l'ont fait en fonction de ce que chacun, chacune croyait être le mieux pour l'avenir du Québec. C'est ce que j'ai constaté lors du référendum de 1995 et c'est ce que je crois être le cas aujourd'hui.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que je peux avoir une réponse à une question qui était très simple? Est-ce que le premier ministre peut nous affirmer qu'il n'était pas au courant de ces stratégies-là basées sur de multiples violations de la Loi électorale du Québec, tel qu'affirmé, hier, par nul autre que Benoît Corbeil, l'ancien directeur général du Parti libéral du Canada?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme démocratique.

M. Pelletier: ...la réponse du premier ministre a été claire, les Québécois, par millions, se sont exprimés donc en 1995. Ils l'ont fait dans un sens qui déplaît, je l'admets, au député de Joliette et aux membres du Parti québécois, mais ils l'ont fait en connaissance de cause, ils l'ont fait alors que les deux positions en présence ont été bien exprimées, et dans le camp du Oui et dans le camp du Non. S'il y a eu des irrégularités, M. le Président, il faudrait peut-être rappeler justement celles qui ont été commises dans Chomedey, celles qui ont été commises dans Laurier-Dorion, celles qui ont été commises dans Marguerite-Bourgeoys aussi.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, comment le premier ministre peut-il faire pour ne pas, ici, dans cette Assemblée, nous dire ce qu'on veut entendre, c'est-à-dire que... et exactement venir nous dire qu'il n'était pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre... S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Il n'y a qu'une personne qui a la parole.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Joliette.

M. Valois: Tout ce que je veux, M. le Président, tout ce que je veux, M. le Président, c'est avoir une réponse à ma question qui est très claire: Comment le premier ministre peut-il affirmer qu'il n'était pas au courant, alors qu'on sait, depuis hier notamment, avec les affirmations de M. Benoît Corbeil, qu'il y a réellement eu une stratégie basée sur de multiples violations de la Loi électorale du Québec?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier: Bien, M. le Président, nous savons maintenant ce que le député de Joliette veut entendre, mais nous savons aussi ce qu'il ne veut pas entendre. Il ne veut pas entendre que le Non a été gagné honorablement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier: M. le Président, le Non a été gagné honorablement. Et la meilleure chose que vous devriez faire, la meilleure chose, la meilleure chose qu'ils devraient faire, M. le Président, c'est prendre acte du résultat référendaire plutôt que de le nier, parce que c'est ça, l'expression des Québécois et des Québécoises, et, dans notre société, c'est une valeur démocratique fondamentale.

Le Président: Alors, en question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, en question principale, je vais céder la parole à M. le député de Joliette.

M. Valois: Merci, M. le Président. La façon honorable de gagner, on l'a entendue, hier, par une personne qui est ? quand même, il faut se le rappeler ? l'ancien directeur général du Parti libéral du Canada au Québec, M. Benoît Corbeil, qui nous disait qu'il n'y avait rien d'honorable là-dedans; au contraire, il y avait toute une stratégie qui était montée. Mais, au-delà de M. Benoît Corbeil ? et c'est pour ça que mes questions s'adressent au premier ministre ? c'est qu'il faut quand même comprendre que le directeur général du Parti libéral du Québec à cette époque-là est aujourd'hui son chef de cabinet. Il faut comprendre que la personne qui a signé, qui a signé cette espèce de demande spéciale de permis pour la manifestation de l'amour était l'organisateur de celui qui est, aujourd'hui, premier ministre, M. Pierre Claude Nolin. Il faut comprendre aussi, M. le Président, que, dans l'entourage du premier ministre, il s'est passé toutes sortes de nominations de personnes qui étaient très près notamment d'Option Canada...

Le Président: Alors, votre...

M. Valois: ...groupe, on sait, qui a fait transiter 4,8 millions en pleine campagne électorale.

Le Président: Votre question.

M. Valois: Ma question ? je reviens avec la même: Est-ce que le premier ministre, alors qu'on nomme pas mal de monde, là, depuis tantôt, qui sont dans son entourage, peut se lever ici puis affirmer qu'il n'était pas au courant de toutes ces façons-là frauduleuses de fonctionner en 1995?

n(14 h 20)n

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Pelletier: M. le Président, avec une logique comme celle-là, c'est bientôt les millions de Québécois qui ont voté non qui vont être coupables par association et c'est tout le camp du Non...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La question est posée, la réponse est au ministre de la Réforme des institutions démocratiques, et je vous demande votre collaboration. On ne peut pas tous parler en même temps. M. le ministre.

M. Pelletier: ...et c'est tout le camp du Non et, par le fait même, ce qui est étonnant, tout l'exercice référendaire de 1995 qu'ils veulent discréditer. Très étonnant parce que dans le fond, cet exercice-là, ils en ont été les auteurs. Maintenant, si vous tenez à tout prix à faire le procès du référendum de 1995, il va falloir parler des 9 millions de dollars qui ont été donnés pour les études Le Hir, les 4 millions de dollars qui ont été versés au Conseil sur la souveraineté, aux 5 millions de dollars pour les commissions régionales sur l'avenir du Québec. Il va falloir... il va falloir...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier: M. le Président, il va falloir parler des 8 000 votes rejetés dans Chomedey, dans Laurier-Dorion, dans Notre-Dame-de-Grâce. Ces votes-là ont été rejetés, M. le Président. Ce sont des Québécois qui n'ont pas pu s'exprimer convenablement, et tout ça évidemment n'est pas du tout à l'honneur du camp du Oui. Et, M. le Président, quand on veut faire un procès, il y a toujours deux côtés...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande... S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. C'est une période de questions, il y a des questions, il y a des réponses, mais vous devez respecter le décorum du règlement pour qu'on puisse entendre la réponse et les questions. En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre réalise et peut vraiment, là, se joindre à mes propos puis réaliser que les personnes qui sont en train de discréditer le résultat référendaire de 1995, ce sont des fédéralistes comme Benoît Corbeil qui était un des principaux organisateurs à cette époque-là? Et est-ce que le ministre, qui veut faire toute la transparence sur tout et qui se gargarise avec la transparence, peut aller jusqu'au bout des choses avec le 4,8 millions dépensé par Option Canada, comme, nous, on est allés jusqu'au bout des choses avec les votes qu'il prétend qui ont été bafoués par les Québécois?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier: M. le Président, la réalité, c'est que les Québécois et les Québécoises se sont exprimés, ils se sont exprimés en 1995, ils se sont exprimés suffisamment largement pour que nous ne remettions pas en question le verdict populaire qui donc a été fait à l'époque. Cela étant dit, nous avons toujours insisté, de notre côté, pour qu'il y ait un respect strict de la Loi sur la consultation populaire et, en termes d'éthique, nous n'avons absolument rien à nous reprocher. S'il y a eu des déviations à cette loi, eh bien, à ce moment-là, que ces irrégularités soient mises à jour et que des sanctions soient imposées, s'il y a lieu. Mais quant à nous nous réaffirmons que nous avons toujours joué donc ce jeu politique de façon extrêmement correcte, y compris pendant le référendum de 1995.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le premier ministre, alors que ses principaux collaborateurs ont clairement violé les lois du Québec, peut affirmer que, lui, il n'a pas contribué au viol des lois du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, tout à l'heure, quand le député de Joliette se levait, et maintenant la leader de l'opposition... J'entends le chef de l'opposition officielle nous parler d'honneur, d'honneur, d'honneur. Voulez-vous que je vous dise ce qui est déshonorant? C'est qu'au mois d'octobre 1994 il a reconnu qu'il utiliserait l'argent de l'État pour financer à l'avenir l'option souverainiste au Québec. Ça, c'est déshonorant parce que les Québécois, là, les Québécois ne sont pas achetables.

Des voix: ...

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Et je dirais d'entrée de jeu: Quel honneur y a-t-il à violer les lois du Québec, M. le Président? Quel honneur y a-t-il?

M. le Président, dans la foulée des révélations de M. Benoît Corbeil, on apprend que de l'argent liquide a servi à rembourser de nombreux services professionnels bénévoles, supposément bénévoles. Selon M. Corbeil, plusieurs d'entre eux occupent actuellement des fonctions politiques au plus haut niveau dans le gouvernement Martin mais aussi dans le gouvernement du premier ministre du Québec. Alors, on sait d'ailleurs que M. Pichette a dû démissionner récemment pour des questions similaires.

Alors, ma question au premier ministre, tout simplement: À la lumière de ces nouvelles révélations, quelles vérifications a-t-il faites auprès de son entourage concernant ces affirmations?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux rappeler à l'Assemblée que, suite à certaines déclarations, allégations... Parce qu'il faut dire que c'est de ça dont il s'agit, hein? La preuve, c'est une autre notion... D'ailleurs, j'invite l'opposition officielle et le Parti québécois à garder ça en mémoire parce qu'il y a des choses qui ont été dites devant la commission Gomery, qui touchent très directement l'opposition officielle. Alors, ce qui est vrai pour vous est vrai pour tous ceux et celles qui peuvent être affectés par une déclaration devant la commission Gomery.

Pour cette raison-là, nous avons demandé au Directeur général des élections de suivre les activités de la commission Gomery, de se saisir de toute information qui serait en contradiction avec nos lois et d'agir en conséquence, et, M. le Président, le Directeur général des élections nous a répondu, au gouvernement et donc à l'Assemblée, pour dire qu'il allait effectivement suivre les activités de la commission Gomery.

Cela étant dit, de tous les temps, j'ai toujours demandé que les gens, au Parti libéral du Québec comme ailleurs, respectent les lois et je n'ai pas d'information qui m'indique que le contraire aurait été fait. S'il y a des informations qui vont dans le sens contraire, on agira puis on assumera nos responsabilités, point à la ligne. Le reste, M. le Président, ça ressemble à de l'insinuation, de la diffamation, et ça n'honore pas l'Assemblée nationale du Québec que d'agir comme ça aujourd'hui. Vous le faites aujourd'hui, mais vous savez très bien qu'en agissant comme ça vous déshonorez ceux et celles qui font une vie publique, qui le font honnêtement, qui le font avec passion parce qu'ils y croient, parce qu'ils sont honnêtes, comme 99,999 % des hommes et des femmes publics, et qui méritent un minimum de respect dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Quant aux affirmations nous concernant, nous y avons répondu. Et d'ailleurs....

Le Président: Votre question.

M. Bédard: ...l'honneur commande d'ailleurs que vous répondiez aussi à ces allégations.

Le Président: Votre question.

M. Bédard: Alors, est-ce que le premier ministre peut nous donner l'assurance et donner l'assurance à cette Chambre qu'aucune nouvelle personne occupant des fonctions politiques de haut niveau, dans son gouvernement, n'apparaîtra lors du témoignage de Benoît Corbeil?

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, le premier ministre vient de donner une réponse claire. Il a dit: Il y a eu donc des enquêtes qui ont été faites au niveau interne, qui nous permettent donc d'appuyer les gens qui sont dans l'entourage du premier ministre. S'il s'avérait que le Parti libéral du Québec ou des gens que nous connaissons et qui sont donc associés à nous aient commis des irrégularités, bien entendu, nous allons assumer nos responsabilités. Mais, à ce moment-ci, ce sont des allégations, contrairement à ce qui est retenu contre le Parti québécois, c'est-à-dire 20 000 $, 30 000 $ qui sont venus de Groupaction, un cours de loi 101 sur le détournement de la Loi électorale qui a été donné par Ginette Boivin, qui, que je sache, est encore à l'emploi du Parti québécois en ce moment. Quand allez-vous exiger sa démission?

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Le ministre veut des faits? Il aura des faits, M. le Président. Une lecture du rapport du DGE pour l'élection de 1998 nous apprend que Groupe Everest et ses filiales ont obtenu du Parti libéral des contrats totalisant 730 000 $.

Ma question est toute simple, M. le Président: Est-ce que le premier ministre peut nous assurer que le 50 000 $ ? et c'est un fait avéré ? qui a transité, pendant la campagne de 1998, de Groupaction à Groupe Everest, sur l'ordre de Chuck Guité, pendant cette campagne, est-ce qu'il peut nous assurer que cet argent n'a pas servi à diminuer d'autant la facture envoyée par Groupe Everest au Parti libéral du Québec?

Des voix: ...

n(14 h 30)n

Le Président: Question de règlement, M. le leader du gouvernement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Eux, eux savent très bien, eux... l'opposition officielle, M. le Président, sait très bien, et le député de Chicoutimi, qui a posé la question au premier chef, que ce qu'il vient d'affirmer, à l'effet qu'il a été avéré... «Avéré», là, c'est un mot qui a un sens juridique. Quand il dit qu'il a été avéré qu'une somme de 50 000 $ a été donnée au Parti libéral du Québec, il sait très bien que ce n'est pas vrai.

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président. M. le Président.

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée, et la réponse...

M. Dupuis: Il sait très bien, M. le Président, que ce qu'il a affirmé est inexact. Ce n'est pas tant pour lui que la réponse est donnée maintenant, c'est pour les gens qui voudraient nous écouter et qui nous écoutent actuellement, qui doivent savoir que ce que le député de Chicoutimi vient d'affirmer est inexact. Et, s'il a le courage d'aller le répéter à l'extérieur de la Chambre, s'il a le courage d'aller le répéter...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: J'invite le leader à regarder le point de presse d'il y a deux semaines. Je l'ai dit exactement, lors du point de presse, ce que je viens d'affirmer. Ce qui est clair...

La question, M. le Président: Est-ce qu'il sait ? et c'est clair ? que M. Chuck Guité a donné ordre à Jean Brault de transiter un montant de 50 000 $ de Groupaction à Groupe Everest pour ne pas laisser de traces? D'ailleurs, M. Boulay, aujourd'hui, a été incapable ? en principale, M. le Président ? a été incapable de donner des explications valables quant à ce 50 000 $.

Alors, ma question, elle est simple, ce n'est pas une allégation: Moi, j'aimerais savoir de la part du premier ministre, tout simplement, comme Groupe Everest était au coeur de la campagne libérale de 1998, peut-il nous dire si ce 50 000 $ a servi à diminuer d'autant la facture transmise par Groupe Everest au Parti libéral?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Le député de Chicoutimi est en pleine réalité virtuelle. Une allégation de la part d'un témoin devant une commission parlementaire ne fait pas d'un fait qu'il est avéré, c'est-à-dire qu'il est prouvé et qu'il existe. Ça, c'est clair, tout le monde sait ça. Tout le monde sait ça.

Le premier ministre ? pour répondre à sa question précise ? le premier ministre a donné cette réponse-là à maintes reprises. On l'a signalé au Québec, à l'extérieur du Québec, le premier ministre s'est levé et a donné la réponse à cette question-là. Je demande au député de Chicoutimi de faire preuve du minimum d'honnêteté intellectuelle dans cette question-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle adjoint.

M. Bédard: Est-ce que le leader comprend qu'il n'y a aucune allégation? Les faits sont clairs. Monsieur... Groupaction a transmis un chèque...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. En question complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Groupaction a transmis à Groupe Everest 50 000 $, et Groupe Everest a fourni une fausse facture à Groupaction pour ce 50 000 $ là. Et ça, c'est avéré. À la commission Gomery, tout le monde a compris ça, et c'est avéré, il y a un chèque, il y a un chèque de Groupaction à Groupe Everest, et c'est sur l'ordre de M. Guité; alors, c'est simple. Et un autre fait qui est avéré, il n'y a pas d'allégation: Groupe Everest, M. le Président, a reçu, en contrats du Parti libéral lors de l'élection de 1998, 730 000 $.

Alors, ma question, je la répète encore, elle est très simple: Est-ce que le 50 000 $ a servi à diminuer la facture qui a été transmise par Groupe Everest au Parti libéral du Québec lors de l'élection de 1998?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je n'ose pas penser, parce que j'ai trop de respect pour le député de Chicoutimi, que la question qu'il pose, il y croit. Parce que le député de Chicoutimi, à moins qu'il ne le sache pas, mais je ne peux pas croire ça, sait très bien qu'il faut faire une différence entre une allégation non prouvée et un fait qui est avéré. C'est la première chose que je veux dire.

La deuxième, la deuxième: la réponse à sa question a été donnée clairement par le premier ministre du Québec lui-même, au Québec, à l'extérieur du Québec et dans cette Chambre, et ça a été clair, c'est non.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. En 1994, le gouvernement confiait à Loto-Québec l'exploitation des appareils de loterie vidéo dans le but de contrer la criminalité associée, à l'époque, à ce type d'activité. En mai 2004, le gouvernement a annoncé le retrait des appareils de loterie vidéo chez les petits détaillants possédant quatre appareils et moins. Cette mesure aurait pour conséquence de paver la voie au retour du crime organisé dans ce milieu. Le crime organisé tenterait présentement par tous les moyens de mettre la main sur ces établissements, qui valent beaucoup, beaucoup moins cher et beaucoup moins depuis l'annonce du retrait des appareils de loterie vidéo.

Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut dire aux 700 petits propriétaires de bars ce qu'il entend faire dès maintenant pour éloigner définitivement les motards criminalisés de leurs établissements?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Alors, la députée pose une question qui est évidemment extrêmement pertinente, et le gouvernement n'a pas attendu la question de la députée pour répondre à cette question-là.

Il y a, et la députée le sait très bien, d'ailleurs vous le savez, parce que plusieurs, dans vos régions, êtes conscients de la présence policière accrue auprès des propriétaires de bars, il y a une opération, qui s'appelle l'opération Nocturne, qui fait en sorte que les policiers et les propriétaires de bars, en collaboration les uns avec les autres, ont des actions dans plusieurs régions du Québec, 33 régions du Québec, pour empêcher en toutes circonstances, pas simplement dans celles-là, mais en toutes circonstances, que le crime organisé ne réussisse à s'infiltrer, de la façon dont la députée le dit, à l'intérieur des bars. C'est une action qui est concertée, c'est une action qui a été annoncée, c'est une action qui se fait en collaboration avec les propriétaires de bars, et c'est une action qui va continuer.

Parce qu'il est clair, il est évident, il est inéluctable, il n'y a pas de question là-dessus, qu'il faut empêcher le crime organisé d'accomplir ces activités ou quelque activité que ce soit de nature illégale au Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): M. le Président, les motards magasinent des bars à rabais. Ils disent aux petits propriétaires de petits bars: Ils m'ont dit que je finirais par leur dire oui à genoux. Est-ce que le ministre de la Sécurité publique reconnaît que ce qu'il vient de me donner comme réponse, ce n'est pas suffisant? C'est des mesures qui existaient avant et qui vont exister encore. Quels moyens concrets il va prendre pour ne pas que les motards retournent dans les petits bars?

Le Président: Alors, M le ministre... S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: J'ai donné une partie de la réponse évidemment, dans la première... suite à la première question de la députée. La deuxième partie de la réponse, et c'est clair que nous n'étalerons pas sur la place publique les moyens d'enquête que les policiers prennent pour enrayer le crime organisé au Québec... C'est entendu. Ce que je peux dire et ce que je peux affirmer, et la députée le sait très bien, c'est que les policiers, de quelque corps de police qu'ils soient ? et d'ailleurs ils collaborent ensemble pour la lutte au crime organisé ? sont alertés, non seulement alertés, sont à l'oeuvre et à l'ouvrage pour empêcher le crime organisé d'exercer quelque activité illégale que ce soit sur le territoire du Québec, et c'est certain que la question qu'elle soulève fait partie de leurs préoccupations majeures.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, manifestement, lorsque, le 27 janvier dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a enfin pris au sérieux l'épidémie de C. difficile et au moment où il a annoncé 20 millions de budget supplémentaire pour lutter contre l'infection, il était déjà tard, sept mois trop tard pour plus de 3 000 de nos concitoyens et concitoyennes qui en ont été victimes et pour plusieurs d'entre eux et elles qui en sont morts. C'est ce que nous révèle d'ailleurs le rapport de l'Institut de santé publique, sur la période du 22 août au 5 février dernier.

n(14 h 40)n

Alors, est-ce que j'ai besoin de vous rappeler qu'en août dernier le ministre rabrouait le Dr Pépin, de Sherbrooke, pour des déclarations qu'il jugeait trop... vraiment trop opprimantes?

Alors, qu'est-ce qu'il répond, le ministre, à la présidente du Comité des infections nosocomiales du Québec, qui déplorait, il y a encore quelques semaines, que seulement 25 % des hôpitaux suivent toutes les procédures et que le 20 millions de dollars annoncé est insuffisant en regard de l'infection?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, d'abord, ce n'est pas en janvier que le gouvernement a commencé à réagir, c'est des mois auparavant. Ensuite, la députée oublie de citer l'autre partie de la déclaration de la présidente du comité, qui était de souligner l'important changement et l'action extrêmement intense et efficace des décideurs dans le domaine des infections nosocomiales. Enfin, l'augmentation liée à la période hivernale était prévue, nous en avions averti la population. Et on notera, M. le Président, que nous agissons avec transparence, et je ne crois pas qu'un autre gouvernement ait pu faire cet exercice de transparence qui est de divulguer régulièrement et de façon complète les taux d'infection dans nos hôpitaux. Les mesures sont en place, elles vont continuer à s'appliquer, et on observera, avec le cycle normal de l'infection, une diminution du nombre de cas à l'approche du printemps, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, est-ce que le ministre considère comme alarmistes les propos de la présidente des maladies nosocomiales du Québec, qui considère que le SARM, qui est une autre bactérie, connaît une progression fulgurante dans toutes les régions du Québec et que les souches virulentes de C. difficile sont toujours à l'oeuvre? Est-ce qu'il nous annonce, ce matin, qu'il va se croiser les bras encore, pour une autre fois?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Non, M. le Président, ceux qui se sont croisé les bras, c'est ceux qui ont coupé les budgets d'entretien ménager dans les hôpitaux entre 1995 et 2000, les chiffres sont là pour le montrer de façon très claire.

Et, non plus, M. le Président, non, nous ne minimisons pas la menace des maladies nosocomiales, qui sont avec nous et seront avec nous pour longtemps, elles sont une rançon des progrès de la médecine moderne. Cependant, à la différence de ceux qui nous ont précédés, nous comprenons le phénomène, nous nous y adressons de façon très, très énergique, et d'ailleurs les prochaines années et les prochains mois seront témoins de ces actions, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée... Question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, comment le ministre de la Santé et des Services sociaux explique-t-il que les crédits qui lui ont été alloués par son gouvernement ne couvrent même pas les coûts de système du réseau de la santé et des services sociaux? Ils sont en deçà du 5,1 % que réclamait son collègue qui est assis à côté de lui, l'actuel député de Châteauguay. Et comment peut-il justifier qu'il accepte des dépenses dans son ministère qui ne couvrent même pas ce qu'il sait être les dépenses élémentaires en santé et services sociaux, contraires à l'engagement contracté à l'égard de la population par le Parti libéral et son chef?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, nous aurons l'occasion de débattre du budget et des crédits au cours des prochaines semaines, et ce que je peux dire dès maintenant, c'est que de toute évidence la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Rousseau ont oublié les explications que j'avais données, l'an dernier, sur la constitution du coût de système du système de santé et de services sociaux. Ce coût de système sera entièrement couvert, M. le Président, et même, nous lui ajoutons des nouveaux services pour particulièrement les personnes les plus vulnérables de notre société.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, comment le ministre de la Santé peut-il pratiquer l'amnésie à ce point-là, alors que son gouvernement avait promis et s'était engagé à additionner les coûts de système, évalués à la hauteur de 5,1 % chaque année, plus les initiatives du plan d'action libéral, plus les transferts fédéraux obtenus des négociations qu'ils allaient réussir?

M. le Président, il n'y a même pas 800 millions dans le fonctionnement, pour 2005-2006, du ministère de la Santé et des Services sociaux, en deçà de plusieurs millions... de centaines de millions du coût de système du réseau de la santé et des services sociaux.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, malheureusement notre consoeur est dans l'erreur. L'analyse des crédits prouvera que tous les coûts de système sont couverts, incluant l'indexation spécifique du système de santé, ce que le Parti québécois n'a jamais couvert, ce qui explique le déficit constant de nos hôpitaux, et que nous y ajoutons environ 100 millions de nouveaux services pour le bénéfice de la population.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Le ministre des Ressources naturelles affirmait hier qu'il n'était pas intéressé par le partenariat de Stéphane Dion. Or, à peine 30 minutes plus tard, le ministre Dion, lui, affirmait exactement le contraire. Il disait que le gouvernement du Québec et Hydro-Québec sont très intéressés à avoir un partenariat avec le gouvernement du Canada.

Est-ce que le ministre peut nous donner l'heure juste et nous dire ce qui se trame présentement derrière les portes closes?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je voudrais tout de suite rassurer la députée de Rosemont, il ne se trame rien derrière les portes closes, et, comme je l'ai dit hier, il n'y en aura pas plus aujourd'hui puis il n'y en aura pas plus demain non plus.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le ministre est en train de nous dire que Stéphane Dion aurait menti hier, à la Chambre des communes, quand il a dit, et je le cite: «Nous savons que le gouvernement du Québec, Hydro-Québec sont très intéressés à avoir un partenariat avec le gouvernement du Canada»? M. le Président, qui est-ce qui s'est engagé auprès de Stéphane Dion, au nom du gouvernement du Québec, pour un partenariat sur notre patrimoine collectif?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je l'ai dit hier, il n'y avait rien qui ressemblait à ça dans nos cartons, et M. Stéphane Dion peut bien espérer, souhaiter, proposer...

Une voix: ...

M. Corbeil: ...désirer, même, M. le Président, mais il n'y a rien qui ressemble à ça dans nos cartons, ni hier, ni aujourd'hui, ni demain.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire, dans ce cas-là, à quelle aide est-ce qu'il faisait référence dans sa réponse d'hier? Est-ce que le ministre s'imagine que tout à coup, là, Ottawa va lui signer un chèque sans contribution... sans condition? Il a dit: «Nous sommes d'avis que cette aide...» Il faisait référence à quelle aide du fédéral?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je pense que la députée de Rosemont devrait peut-être référer cette question-là au Bloc québécois puis demander la réponse à M. Dion.

Des voix: ...

Le Président: Excusez-moi. Alors... Votre collaboration, s'il vous plaît! En dernière question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le ministre a la mémoire assez courte qu'il ne se souvient pas de sa réponse à 15 heures, hier après-midi? C'est lui qui a parlé de cette aide. Il a parlé: «Nous sommes d'avis que cette aide ne doit pas avoir [d'effet] de modifier les prix de marché.» Je le cite, là, ce n'est pas Stéphane Dion qui a parlé.

Des voix: ...

Le Président: Alors, la question étant posée, M. le ministre des Ressources naturelles.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, on fait référence à une aide hypothétique, à une hypothèse que le ministre Dion a laissée ou lancée sur la place publique. Et, moi, j'ai dit que ? hier, et aujourd'hui, et demain, et après-demain: Non, c'est non et c'est toujours non.

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, le 20 mars dernier, lors d'un référendum, les citoyens et citoyennes de Cap-aux-Meules se sont prononcés à 60 % en faveur du maintien du village au sein de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Plus d'un mois après la tenue de ce référendum, les citoyens et les citoyennes des Îles-de-la-Madeleine attendent impatiemment la décision de la ministre des Affaires municipales.

La ministre peut-elle nous dire aujourd'hui, M. le Président, si elle entend respecter la volonté démocratiquement exprimée par la population qui souhaite le maintien du village de Cap-aux-Meules au sein de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine?

Le Président: Alors, Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: M. le Président, je remercie mon collègue des Îles-de-la-Madeleine pour sa question. J'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir, à de nombreuses reprises, sur la question de l'avenir des Îles-de-la-Madeleine et en particulier la question qui concerne le référendum du 20 mars dernier.

n(14 h 50)n

Cependant, M. le Président, je pense que c'est important qu'on puisse se rappeler ensemble l'action, l'engagement que nous avons pris comme gouvernement de permettre aux citoyens, dans le cadre d'un référendum, d'une vaste consultation qui s'est tenue en juin 2004, de leur permettre de se prononcer sur l'avenir de leurs villes, M. le Président. Aux Îles-de-la-Madeleine, les citoyens, donc, M. le Président, de Cap-aux-Meules ont fait appel à la loi n° 9 justement pour se prononcer sur l'avenir de leur ville, l'avenir des Îles-de-la-Madeleine.

Ceci étant dit, M. le Président, j'ai eu l'occasion, au cours des deux dernières semaines, de rencontrer et le conseil municipal, et les représentants du camp du Oui, et les représentants du camp du Non, M. le Président, également les membres du comité de transition, et j'ai eu l'occasion d'entendre l'ensemble des points de vue, l'ensemble des opinions des différentes personnes qui sont impliquées dans la question qui nous occupe. Et, en temps et lieu, M. le Président, ça me fera très plaisir d'informer mon collègue, et je me rendrai aux Îles-de-la-Madeleine, M. le Président, pour informer la population de ma décision.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: ...de neuf, de ce qu'on ne savait pas jusqu'à maintenant, est-ce qu'elle réalise que ça fait plus d'un mois maintenant que le référendum a eu lieu? Qu'un référendum, c'est oui ou non; on peut toujours envisager les deux résultats possibles? Que ça fait plus de deux ans que le climat social se détériore aux Îles-de-la-Madeleine? Et est-ce qu'elle entend respecter le résultat, démocratiquement exprimé par les citoyens et citoyennes de Cap-aux-Meules, quant à leur souhait de demeurer à l'intérieur de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine?

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît. Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: M. le Président, le député des Îles-de-la-Madeleine ne peut quand même pas, là, nous accuser d'écouter la population, là. Je prends le temps de rencontrer l'ensemble de ceux et celles qui sont touchés par la question, M. le Président. Et ce qui est assez surprenant, ce qui est assez surprenant, M. le Président, venant de la bouche du député des Îles-de-la-Madeleine, c'est de vanter subitement les vertus de la démocratie, M. le Président, alors que c'est le gouvernement, à l'époque, qui a imposé les fusions dans le monde municipal, M. le Président. C'est assez surprenant.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, écoutez, écoutez, en temps et lieu, là, je me rendrai aux Îles-de-la-Madeleine. Et j'ai pris le temps d'écouter l'ensemble de ceux et celles qui sont concernés par la question, et je peux assurer, M. le Président, que je vais prendre mes responsabilités, comme notre gouvernement l'a fait dans le dossier de l'avenir des...

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, d'abord je dirais à la ministre des Affaires municipales que la démocratie, c'est quand chacun assume ses responsabilités. Les citoyens se sont exprimés. C'est à elle à prendre la décision.

M. le Président, ma question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est le député des Îles-de-la-Madeleine qui a la parole. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, les crédits de l'an dernier pour le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec étaient à la hauteur de 646 millions. Or, à la lecture rapide des crédits qui viennent d'être déposés, on constate que le ministre ne pourra pas respecter les engagements et les promesses de 30 millions faites devant les producteurs agricoles en décembre dernier, à savoir 11 millions de plus pour le programme de remboursement de taxes et 19 millions pour respecter le prix plancher de 0,42 $ pour la vache de réforme. La présidente du Conseil du trésor ne lui offre que 653 millions.

M. le Président, est-ce que le ministre peut admettre qu'il ne pourra respecter ses promesses, ou encore peut-il nous dire quels secteurs subiront les compressions au MAPAQ?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: Alors, M. le Président, je débuterai par le fait que, contrairement à ce qu'avait prétendu le député des Îles-de-la-Madeleine lors d'une première question qu'il m'adressait en cette Assemblée, déjà des sommes de 2,6 millions de dollars ont été libérées pour les producteurs de vache de réforme, ce qui correspond à certains niveaux de l'engagement qui avait été pris, et j'ai à ce moment-là indiqué au même député qu'actuellement des négociations sont en cours avec le gouvernement fédéral afin qu'il assume sa part de responsabilité à l'intérieur de ce dossier.

Pour ce qui est des objectifs budgétaires ou de crédits, dont me parle mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, nous serons à même, à l'intérieur de l'étude des crédits, de lui démontrer que les objectifs que nous poursuivons seront à la hauteur de ceux que nous avons pris. Et, quand le député me parle du remboursement, entre autres, du niveau de taxes scolaires et municipales, je me serais attendu qu'il mentionne que nous sommes actuellement à discuter d'un projet de loi ici même, devant cette Assemblée, qui vise à supporter, à l'aide d'une majoration assez importante, les agriculteurs du Québec vis-à-vis les augmentations...

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Vallières: ...de l'évaluation municipale qui leur est imposée. Alors, M. le Président, je pense que nous respecterons les engagements à la hauteur de ceux que nous avions convenus.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui, M. le Président. M. le Président, est-ce que le ministre de l'Agriculture réalise que les engagements qui ont été pris au moment du congrès de l'UPA, en décembre dernier, étaient à l'effet de soutenir le prix plancher de 0,42 $ la livre? Est-ce qu'il réalise que cet engagement était au-delà des engagements du gouvernement du Québec, que, même si le fédéral ne répondait pas oui, le gouvernement du Québec allait répondre oui?

Alors, je lui demande: Comment va-t-il faire, avec les crédits qu'on lui accorde, pour rencontrer cet engagement en particulier?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: M. le Président, au risque de me répéter, je vais indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que, contrairement à ce que lui privilégie dans ce dossier-là, nous avons l'intention de demander au gouvernement fédéral d'exercer ses responsabilités et de nous remettre l'argent auquel les producteurs québécois sont en droit de s'attendre.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, nous apprenons ce matin que le Québec a connu un solde migratoire négatif de 2 336 personnes en 2004. Or, l'année dernière, le gouvernement se vantait d'avoir atteint un solde migratoire positif en 2003 en disant que c'était grâce à l'arrivée d'un gouvernement libéral fédéraliste à Québec.

Ma question à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles: Comment nous explique-t-elle ce solde négatif, alors que ce gouvernement libéral fédéraliste est toujours à Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, monsieur... S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, j'avoue que la question de la députée de Prévost me semble très particulière. J'aurais cru qu'elle m'aurait posé une question sur les crédits que mon ministère a, j'aurais cru qu'elle m'aurait posé une question sur les rapprochements interculturels, que notre gouvernement avons comme priorité...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît! Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Thériault: Merci. J'aurais cru qu'elle m'aurait posé des questions sur les différents programmes que nous avons mis en place, j'aurais cru qu'elle nous aurait félicités pour avoir augmenté le budget de 11 % dans le programme d'aide aux nouveaux arrivants, que ma collègue a mis en place avant moi. Et je vous avoue sincèrement que cette...

Des voix: ...

Mme Thériault: M. le Président, peut-être que, si les gens de l'opposition pouvaient se taire, je pourrais peut-être répondre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Est-ce que vous pouvez conclure rapidement, Mme la ministre?

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement, Mme la leader.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Quelle est votre question de règlement, Mme la leader adjointe... Mme la leader?

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, l'article 79 est clair: «La réponse [...] doit être brève, se limiter au point qu'elle touche», ce à quoi la ministre n'a absolument pas répondu. M. le Président, la question est simple: L'an dernier, ils se sont accordés la paternité... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Si tout le monde parle en même temps, je ne pourrai pas entendre Mme la leader. Quelle est votre... Voulez-vous conclure la question de règlement?

Mme Lemieux: Article 79: «La réponse [...] doit être brève, se limiter au point qu'elle touche». L'an dernier, ils se sont attribués la paternité du solde migratoire positif, cette année...

Des voix: ...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement... sur la question de règlement, j'invite la leader de l'opposition officielle à lire également l'article 81 du règlement, surtout, d'abord et avant tout. Et je vous demanderais, pour le respect des parlementaires, de permettre à la ministre de répondre complètement à la question.

Le Président: Alors, Mme la ministre, il vous reste 15 secondes...

Des voix: ...

Le Président: Oui. Question de règlement.

Mme Lemieux: Là, je m'excuse, là. Si elle avait commencé une réponse, elle aurait pu la compléter. Elle n'a rien dit. Elle dit: Elle aurait dû me demander ceci, me demander cela.

La question est simple, M. le Président: L'an dernier... La question est simple: L'an dernier, son gouvernement s'est attribué la paternité...

Des voix: ...

n(15 heures)n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ce n'est pas terminé. Alors, madame, vous avez posé votre question de règlement, je l'ai entendue, mais ce n'est pas... Pour poser une question de règlement, vous ne pouvez pas poser une question additionnelle en même temps. Oui?

Mme Lemieux: M. le Président, vous redonnez un droit de parole à une ministre qui a pris de longues minutes pour nous dire qu'elle aurait aimé ça avoir d'autres questions parce qu'elle est incapable de répondre à celle-ci.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle, avec tout le grand respect que j'ai pour vous, la question a été posée, et la ministre a un temps de parole de 1 min 15 s. Je lui ai demandé de conclure, et il restait 15 secondes à son droit de parole. Et, si vous voulez conclure rapidement, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, ce qui est un peu inacceptable, dans l'attitude de la leader de l'opposition, c'est qu'elle se lève à chaque fois pour reprendre la question en arrière de ses collègues...

Mme Lemieux: Question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Avoir une cloche, je sonnerais la cloche. Je vous demande votre collaboration. Mme la leader.

Mme Lemieux: M. le Président, question de règlement. Vous venez de dire à la ministre de l'Immigration, qui ne répond pas à la question, qu'elle peut prendre 15 secondes pour la compléter. Elle se lève et elle nous parle d'autre chose. M. le Président, je crois que vous devriez considérer que la période de questions est terminée parce qu'il n'y en pas, de réponse, de l'autre bord.

Le Président: La période de questions et réponses orales est terminée.

La Vice-Présidente: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion présentée conjointement par le député de Lac-Saint-Jean, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le député des Chutes-de-la-Chaudière. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère sa volonté de respecter l'accord de Kyoto et dénonce le plan vert fédéral qui ne tient pas compte des spécificités économiques, énergétiques et historiques du Québec et exige une entente bilatérale reconnaissant notre spécificité.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), M. St-André (L'Assomption), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Cusano (Viau), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), M. Cholette (Hull), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Reid (Orford), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Chenail (Huntingdon), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Charlebois (Soulanges), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

La Vice-Présidente: Alors, je présume qu'il n'y a pas de député contre cette motion. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 103

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: O.K. Ça me prendrait le consentement pour envoyer cette motion à Ottawa. Il y aurait consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

La Vice-Présidente: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du député de Verdun proposant que le projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Cusano (Viau), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), M. Cholette (Hull), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Reid (Orford), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Chenail (Huntingdon), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Charlebois (Soulanges), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), M. St-André (L'Assomption), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a des députés contre cette motion? Y a-t-il des absentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 103

Contre: 0

Abstentions: 0

n(15 h 10)n

La Vice-Présidente: Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est adopté.

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. Alors, je vais demander à ceux qui doivent quitter le salon bleu de le faire vers l'extérieur de façon à ne pas nuire aux caméras.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: S'il vous plaît! Alors, aux motions sans préavis, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur le 23 avril 2005.»

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

M. Dupuis: ...il y a consentement, Mme la Présidente, pour un intervenant de part et d'autre pour une période de cinq minutes chacun.

La Vice-Présidente: Consentement? Consentement. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci. Je vous rappelle que c'est sous l'instigation de l'Union internationale des éditeurs qui a amené... donc cette union a amené l'UNESCO à créer, en 1995, cette journée symbolique qui célèbre la place du livre dans les sociétés en tant qu'instrument premier de la connaissance. À cette occasion, l'Association nationale des éditeurs de livres, en collaboration avec ses partenaires, organisera, dans les bibliothèques et les librairies de tout le Québec, des activités célébrant le plaisir des mots, la richesse de la lecture et l'apport inestimable des écrivains et des écrivaines à la culture.

La Vice-Présidente: Un instant, Mme la ministre. Je m'excuse, là, mais les caucus doivent se tenir à l'extérieur de cette salle. Je vous en prie.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: M. le député de Johnson! Merci. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Je disais donc que l'Association nationale des éditeurs de livres, en collaboration avec plusieurs partenaires, organisera, dans les bibliothèques et les librairies, partout au Québec, des activités célébrant le plaisir des mots et la richesse de la lecture.

Je suis fière également de dire, d'affirmer que l'équipe gouvernementale a fait de grands efforts pour que le livre occupe une place centrale dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Par exemple, le ministère de la Culture et des Communications a accordé une aide de 300 000 $ pour la tenue de l'événement Montréal, capitale mondiale du livre, un événement de grande envergure qui fera de Montréal un centre littéraire mondial pendant 12 mois.

Le lancement de Montréal, capitale mondiale du livre, le 23 avril prochain, auquel j'aurai le plaisir de participer, sera, pour les éditeurs, les auteurs, les artisans du livre, le signal de départ d'une année mémorable, car l'événement est auréolé du prestige de l'Organisation des Nations unies. Il en résultera des retombées inestimables quant à la notoriété de Montréal, au rayonnement de la culture québécoise, à la promotion du livre et de la lecture auprès de nos concitoyens. Il y a un large éventail d'activités. Je vous invite à y participer, à les découvrir et à fêter avec nous.

Également, je tiens à vous rappeler que le 29 de ce mois, nous aurons la joie d'assister à la cérémonie d'ouverture de la Grande Bibliothèque, en fait ce que nous appelons familièrement la Grande Bibliothèque, à savoir le nouveau lieu de diffusion de la Bibliothèque nationale du Québec.

Avec sa vaste collection de 4 millions de documents, dont plus de 1 million de livres, la Grande Bibliothèque sera la plus vaste bibliothèque publique du Québec, offrant une foule de services sur place et à distance. Répétons-le, cette nouvelle institution doit relever le défi d'être une institution phare dont la mission sera, entre autres, la conservation et la diffusion du patrimoine documentaire québécois, mais également l'accès pour tous à la recherche, à la lecture, à l'enrichissement des connaissances, avec bien sûr un soutien indéfectible et précieux au vaste réseau des bibliothèques publiques autonomes à la grandeur du Québec. Là aussi je vous invite à découvrir le site Internet de la Grande Bibliothèque, de la Bibliothèque nationale du Québec, qui informe chaque citoyen de chaque région du Québec des services maintenant à sa disposition, de l'ensemble des nouveaux services maintenant à sa disposition.

Je profite de cette Journée mondiale du livre et du droit d'auteur pour rappeler que, si nous célébrons l'ouverture du nouvel édifice de diffusion à Montréal, eh bien cet édifice sera un peu le navire amiral de tout un réseau de bibliothèques publiques que notre gouvernement a continué à soutenir. Juste en 2004-2005, il y aura eu 20 projets de relocalisation, d'agrandissement ou de construction de bibliothèques dans plusieurs régions du Québec. En une année, ce sera plus de 10 millions en immobilisations investis dans les régions du Québec au nom du livre et de la lecture.

Également, dans la dernière année, nous avons investi 24 millions de dollars dans le soutien aux bibliothèques et à la promotion de la lecture, notamment pour l'acquisition d'ouvrages, de livres. Et, également, il y a quelques semaines à peine, j'ai eu le plaisir d'annoncer que 1 million de dollars additionnel serait consacré au réseau des centres régionaux de services pour les bibliothèques publiques, somme qui sera bien sûr consacrée à l'achat de documents, à l'amélioration des réseaux informatiques pour toutes les petites localités au Québec. Donc, nous n'oublions pas les régions, elles sont précieuses, parties prenantes d'un grand réseau de bibliothèques publiques consacrées bien sûr à la formation de la lecture et du livre.

Par ailleurs, quelques mots sur le droit d'auteur. Le gouvernement fédéral travaille actuellement à une révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur. Je veux ici rappeler la position du Québec, qui, entre autres, a adopté une position propre à l'égard du versement de redevances par les utilisateurs du monde de l'éducation, notamment en ce qui a trait aux documents accessibles sur Internet. Nous allons rappeler cette position importante à l'égard du respect des droits d'auteur auprès du gouvernement fédéral.

Je termine en invitant tous mes collègues à célébrer la Journée mondiale du livre, à assister aux multiples manifestations qui auront lieu samedi, dans toutes les régions du Québec, à fêter l'ouverture de la Grande Bibliothèque. C'est une belle année pour le livre et la lecture au Québec. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Alors, j'invite maintenant le député de Mercier pour les cinq prochaines minutes.

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir de prendre à mon tour la parole dans le cadre du débat sur la motion déposée par la ministre de la Culture et des Communications et voulant que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur, le 23 avril 2005.

n(15 h 20)n

Mme la Présidente, le 23 avril 1616 s'éteignaient Miguel de Cervantes, William Shakespeare et Garcilaso de la Vega, dit l'Inca. Le 23 avril marquait aussi la naissance ou la mort d'éminents écrivains comme Maurice Druon, Halldor Kiljan Laxness, Vladimir Nabokov, Josep Pla ou Manuel Mejia Vallejo. Cette date est donc éminemment symbolique pour la littérature universelle, a été choisie par la Conférence générale de l'UNESCO afin de rendre un hommage mondial aux livres et à ces auteurs et à leurs droits, à leurs droits d'auteur, et une journée qui vise aussi à encourager les femmes, les hommes et les enfants à découvrir le plaisir du livre, de la lecture, et à respecter l'irremplaçable contribution des créateurs de ce que l'on doit dire être le progrès économique, social et culturel que rend possible le livre.

L'idée de cette célébration, Mme la Présidente, d'une célébration d'une Journée mondiale du livre, trouve son origine en Catalogne, où il est de tradition d'offrir une rose pour l'achat d'un livre. Et, Mme la vice-présidente, je voudrais offrir à la ministre de la Culture et des Communications un des plus beaux livres publiés au Québec, qui a fait beaucoup parler de lui ces dernières années, ces derniers mois, ces dernières semaines, L'avalée des avalés, de Réjean Ducharme. Je lui offre, comme en Catalogne, pour en faire peut-être un peu aussi une tradition, au Québec, une rose.

Mme la Présidente, le succès d'une Journée mondiale du livre dépend bien sûr du soutien que peuvent lui apporter les milieux intéressés: les auteurs, les créateurs, les libraires, les éducateurs, les bibliothécaires, les institutions publiques et privées, les organisations non gouvernementales, les médias, qui sont mobilisés, comme ils le sont ici, cette année encore, par l'intermédiaire des commissions nationales de l'UNESCO, des associations et centres et clubs, les réseaux d'écoles et de bibliothèques associés à tous ceux qui se sentent motivés pour participer à cette fête, et je pense, ici, en particulier, comme l'a souligné la ministre, à l'Association nationale des éditeurs de livres, dont j'ai eu le plaisir de rencontrer, il y a quelques jours, à mon bureau de circonscription dans Mercier, les représentants. Et je profite de l'occasion pour saluer ces libraires, ces créateurs, ces écrivains nombreux qui, dans ma circonscription, offrent aux Québécois des livres, des romans, des essais, des recueils de poésie, ce qui me rend très fier d'être le député de la circonscription de Mercier et du plateau Mont-Royal.

Mme la Vice-présidente, en ces lendemains du Festival international littéraire de Montréal, le Metropolis bleu, auquel j'ai eu le plaisir de participer, en cette veille d'inauguration de la Grande Bibliothèque... je me réjouis d'ailleurs de constater que le monde entier rayonnera autour de Montréal, en raison de Montréal, capitale mondiale du livre, dont l'inauguration se fera, dans quelques jours, sur le parvis de la Place des Arts, à l'occasion d'une grande fête populaire à laquelle je convie aussi tous les Québécoises et Québécois de toutes les régions, de la capitale nationale et bien sûr de la métropole. Une grande fête populaire y aura lieu et s'y déroulera, et je crois que nous devrions tous et toutes rendre hommage au livre en participant à cette fête populaire.

Mme la Présidente, je termine mon allocution en vous signalant que le meilleur hommage à rendre au livre, c'est de le lire, et je me permets de lire un extrait du Jardin des vertiges, un recueil de poésie de Claudine Bertrand, une écrivaine québécoise qui fait rayonner notre littérature et notre poésie au-delà de nos frontières, et qui écrit, dans ce recueil ? et je la cite:

«Livré au sortilège de doigts fertiles

un corsage se détache

accablante journée d'été.

«Dîner champêtre sur terrasse

veillent des coupes de cristal

la poésie respire sa peine.

«Des vents font frissonner l'épaule nue

s'attendrit une bouche

qui chavire de fond en comble.

«Cache la lettre sous une jupe

avant de disposer des mots

sur la page tremblante.

«Qui lit son nom à l'eau de prose et au bruissement des vertiges.»

Mme la Présidente, chers collègues de l'Assemblée nationale, bonne Journée internationale du livre et du droit d'auteur. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, la ministre de la Culture et des Communications n'a pas la parole à ce stade-ci, mais je suis certaine qu'elle vous remercie pour cette délicatesse. M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, Mme la Présidente. Malheureusement, je n'ai pas de rose à offrir, moi aussi, mais, en mon nom et au nom de ma formation politique, il me fait énormément plaisir d'intervenir sur cette motion soulignant la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur le 23 avril 2005.

L'apport des auteurs à la culture d'un peuple est essentiel, et on n'a pas besoin de justifier bien longtemps l'appui que l'État québécois se doit d'offrir à ses créateurs, et particulièrement au monde de l'édition. Le respect du droit d'auteur est évidemment un geste important que la société fait envers les auteurs, un geste concret que notre État pourrait poser: de munir nos bibliothèques publiques et scolaires de budgets leur permettant de renouveler adéquatement leurs collections.

Alors, Mme la Présidente, cette Assemblée nationale a déjà souligné le Mois de la poésie. Aujourd'hui, bien c'est le livre et le droit d'auteur. Alors, tous ceux et celles qui sont touchés par ces motions que nous adoptons seraient encore plus reconnaissants envers leur Parlement national si nous posions des gestes plus concrets afin de les soutenir. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, il y aurait consentement, semble-t-il, pour une courte réplique de 30 secondes de la part de la ministre de la Culture et des Communications? Je présume qu'il y a consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y aurait consentement, mesdames messieurs, à l'effet qu'il y ait une courte réplique de 30 secondes de la part de la ministre de la Culture et des Communications? Il y a consentement. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Tout simplement souligner le geste posé par le député de Mercier, remercier également le représentant de l'ADQ pour ses bons mots et souligner que c'est une belle tradition à établir effectivement, au Québec, d'offrir un livre et une rose. Merci.

La Vice-Présidente: Alors, je vous remercie. Nous passons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi donc d'aviser l'Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi sur le Centre de services administratifs, mardi le 26 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que d'autre part la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires, mardi le 26 avril, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le leader.

Je veux simplement revenir sur le fait que, sur la dernière motion, j'ai oublié de demander si cette motion était adoptée. Alors, elle est adoptée. Je vous remercie.

Maintenant, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 22 avril 2005, M. le député de Vachon s'adressera à Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine sur le sujet suivant: La politique familiale au Québec.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 29 avril 2005 portera sur le sujet suivant: Le développement durable au Québec. M. le député de Lac-Saint-Jean s'adressera alors à M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Alors, M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Dupuis: Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de vous suggérer de suspendre l'Assemblée jusqu'à 16 heures pour permettre évidemment au ministre des Finances de prononcer son discours.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre la séance jusqu'à la présentation du discours sur le budget? Il y a consentement.

Je vous informe qu'à 16 heures les cloches vont sonner pour l'appel des députés. Alors, je suspends la séance jusqu'à 16 heures.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, si vous voulez prendre vos places. Veuillez vous asseoir. Alors, si vous voulez vous asseoir. Merci.

Alors, nous en sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, je vous demanderais de reconnaître le ministre des Finances.

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. M. le ministre des Finances.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, c'est pour moi un grand honneur et une grande responsabilité de présenter à cette Assemblée mon premier budget à titre de ministre des Finances, le troisième de notre gouvernement.

Au début des années soixante, le Québec est entré de plain-pied dans la modernité à la faveur de l'élection de «l'équipe du tonnerre» de Jean Lesage.

Poussés par leur volonté de grandir et de réussir, les Québécoises et les Québécois se sont donné un système d'éducation public accessible et moderne. Ils ont mis en place un système de santé public et universel, accessible à tous, peu importent leurs revenus. Au fil des ans, ils ont mis en place les programmes sociaux les plus progressistes en Amérique du Nord.

Ils se sont dotés d'instruments modernes et originaux pour accélérer le développement économique. Que l'on pense seulement à Hydro-Québec, à la création de la Caisse de dépôt et de placement, à la mise en place d'infrastructures publiques importantes, dont un vaste réseau routier couvrant l'ensemble du territoire québécois.

Nous sommes fiers de ce qui a été bâti par les générations qui nous ont précédés, mais le Québec d'aujourd'hui fait face à trois grands défis: premièrement, il doit composer avec des changements démographiques qui auront des répercussions sur toutes les sphères de la société; deuxièmement, il doit accroître sa compétitivité afin de tirer profit de la mondialisation et de faire face à la concurrence des économies émergentes; et, troisièmement, il doit agir afin d'améliorer l'état de ses finances publiques. Le Québec est confronté à des problèmes de finances publiques structurels majeurs. Ces problèmes ont été exacerbés par l'héritage désastreux du précédent gouvernement. À notre arrivée, nous avons trouvé les finances publiques dans un état lamentable.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a une tradition au discours du budget. Je vous demande votre collaboration, à tous les membres de cette Assemblée. M. le ministre des Finances.

M. Audet: L'ancien gouvernement affirmait que le déficit était à zéro. Il n'en était rien. De plus, l'ancien gouvernement a pratiqué une politique d'intervention à outrance dans l'économie par l'entremise de la Société générale de financement, des sociétés Innovatech, des sites désignés, un bar ouvert qui s'est traduit par des coûts astronomiques: 13,1 milliards de dollars à payer sur une période de 15 ans. Pour la seule année 2005-2006, la facture est salée: plus de 800 millions de dollars à payer pour des engagements antérieurs. Finalement, nous avons constaté l'état déplorable des infrastructures publiques, tant dans le réseau de la santé que dans celui de l'éducation, en raison d'un sous-investissement chronique, un constat qui s'applique également à l'ensemble de notre réseau routier.

Pour relever les défis de la démographie, de la mondialisation et des finances publiques, le Québec doit impérativement créer plus de richesse. Ce n'est pas par idéologie qu'il faut moderniser l'État, revoir ses façons de faire et mieux intervenir en faveur du développement de l'économie et de la création d'emplois. C'est pour assurer la pérennité de nos services publics. C'est pourquoi, à l'automne 2002, l'équipe libérale s'est donné un programme de gouvernement visant à permettre au Québec de relever les défis du XXIe siècle. La population s'est reconnue dans les objectifs et les orientations que nous lui avons présentés sous le leadership éclairé du premier ministre, à qui je veux rendre hommage.

M. le Président, notre priorité absolue était de redonner confiance aux citoyens dans leur système de santé. Il fallait réinvestir et réorganiser les services pour réduire les délais d'attente et redresser la situation critique héritée du gouvernement précédent, notamment en raison des milliers de départs à la retraite de médecins et d'infirmières.

Notre deuxième priorité était l'éducation, et au premier chef la réussite scolaire. Il fallait recommencer à investir dans un réseau durement touché par les coupures imposées par l'ancien gouvernement.

n(16 h 10)n

Notre troisième priorité était d'accroître la prospérité du Québec. Il fallait de façon prioritaire libérer l'économie de ses contraintes afin de créer plus d'emplois, de susciter plus d'investissements privés, d'augmenter le revenu des travailleurs et de hausser le niveau de vie de nos concitoyens.

Notre quatrième priorité était le développement de nos régions. Il fallait miser sur leur dynamisme afin de leur permettre de contribuer pleinement à l'enrichissement du Québec.

En somme, nous avons voulu donner au Québec un gouvernement animé d'une valeur fondamentale: le citoyen d'abord. Cette valeur a guidé les choix que nous avons faits dans la gouverne de l'État et imposé la rigueur budgétaire que nous avons adoptée dans nos deux premiers budgets.

En juin 2003, compte tenu de l'état des finances publiques dont nous venions d'hériter, l'essentiel de nos efforts a consisté à résorber une impasse de plusieurs milliards de dollars. Une partie importante de la marge de manoeuvre que nous avons dégagée, à la fois par une gestion serrée des dépenses et par une révision de l'aide fiscale aux entreprises, a dû y être affectée.

Avec le budget de l'an dernier, nous avons fait un premier pas pour alléger le fardeau fiscal des contribuables, en particulier celui des familles avec enfants. Avec le Soutien aux enfants, la Prime au travail et la simplification de notre régime fiscal, nous avons retourné aux Québécois plus de 1 milliard de dollars. Nous avons également réalisé notre engagement de lutter contre la pauvreté.

Tout au long de la dernière année, notre gouvernement s'est imposé une discipline budgétaire rigoureuse qui nous a permis de respecter, au dollar près, l'objectif de dépenses fixé lors du dernier budget. À cet égard, vous me permettrez de féliciter mes collègues du Conseil des ministres et en particulier la présidente du Conseil du trésor d'avoir réussi ce tour de force. Le maintien des dépenses à l'intérieur de l'enveloppe déterminée est un exploit qui mérite doublement d'être souligné. C'est donc avec beaucoup de fierté que j'annonce à cette Assemblée que nous avons réussi à maintenir l'équilibre budgétaire en 2004-2005.

M. le Président, je dépose le tableau suivant, qui présente les résultats préliminaires des opérations financières du gouvernement pour l'année 2004-2005. (Voir annexe).

Malgré un contexte budgétaire difficile, nous sommes en voie de réaliser nos engagements et de placer le Québec sur une nouvelle voie de développement et de prospérité. Notre action donne déjà des résultats tangibles. L'économie du Québec se porte mieux, les indicateurs économiques le démontrent clairement:

Plus de 100 000 nouveaux emplois ont été créés depuis le début de notre mandat, et cette création d'emplois s'est reflétée dans la majorité des régions du Québec;

Plus de 60 % de la population active occupe un emploi. Jamais le taux d'emploi n'a été si élevé dans l'histoire du Québec. Et, M. le Président, ce sont les jeunes qui en ont profité le plus. Leur taux d'emploi est aujourd'hui plus élevé que celui des jeunes Ontariens;

Le taux de chômage, pour l'année 2004, a atteint son niveau le plus faible depuis 1975; il est même descendu à 8,2 % en mars dernier;

Plus de 25 000 personnes ne dépendent plus de l'aide sociale depuis deux ans;

Et, malgré l'appréciation du dollar canadien, nous avons observé la première hausse des exportations internationales du Québec en quatre ans;

Les mises en chantier ont atteint plus de 58 000 unités, soit la meilleure performance en 17 ans. Depuis notre arrivée, il s'est construit en moyenne 54 000 unités de logement chaque année, le double du niveau atteint durant les mandats du gouvernement précédent;

Les investissements privés ont enregistré une croissance de 13,7 %, ce qui constitue 19 % de tous les investissements privés au Canada, la meilleure performance en 12 ans.

M. le Président, ces résultats démontrent clairement que la situation économique des Québécoises et des Québécois se porte mieux, notamment en raison des politiques de notre gouvernement.

Mais l'environnement concurrentiel mondial évolue, et le présent budget vise à permettre à l'économie du Québec de s'adapter à ces changements tout en maintenant une gestion rigoureuse des finances publiques.

On sait que le marché extérieur, qui a été longtemps le moteur de notre croissance économique, nous pose aujourd'hui des défis importants. Les pays émergents, avec leurs coûts de main-d'oeuvre beaucoup moins élevés que les nôtres, concurrencent de plus en plus nos produits et nos services non seulement sur le marché québécois, mais aussi sur le marché américain, notre principal marché d'exportation. Les effets de cette concurrence accrue sont amplifiés par le prix du pétrole, qui a récemment dépassé les 50 $US le baril, et par l'appréciation, depuis 2002, de plus de 20 % du dollar canadien. On sait qu'il vaut aujourd'hui plus de 0,80 $US. En tenant compte de tout cela, les économistes anticipent une croissance économique réelle de 2,6 % en moyenne pour les prochaines années.

De plus, l'environnement économique mondial présente des risques importants. Par exemple, certains économistes estiment que le dollar canadien pourrait atteindre 0,90 $US et que le prix du pétrole pourrait continuer à augmenter. Même si nous ne partageons pas ces vues, nous devons en prendre acte.

Par ailleurs, nous sommes confrontés à une situation financière qui reste délicate. Ce constat a été largement partagé par les Québécoises et les Québécois qui ont participé au Forum des générations tenu l'an dernier.

En plus du lourd héritage de l'ancien gouvernement et d'une concurrence accrue, nous devons tenir compte du fait que le déséquilibre fiscal n'est toujours pas réglé. Tant que le gouvernement fédéral persistera à nier, seul contre tous, l'évidence même du déséquilibre fiscal, la fédération canadienne sera engagée sur une voie contraire à ses intérêts fondamentaux. La récente signature d'ententes bilatérales avec certaines provinces a introduit des iniquités flagrantes dans le programme de péréquation, qui l'a détourné de ses objectifs fondamentaux. Il importe de mettre en place, au Canada, une fédération financièrement équilibrée et équitable.

Le premier ministre du Québec a déployé des efforts importants lors de la conférence fédérale-provinciale de l'automne dernier, efforts qui ont été récompensés par des gains significatifs, notamment au titre du financement fédéral de la santé. Malgré ces gains, la croissance des transferts fédéraux est relativement modeste lorsqu'on la compare à l'augmentation de nos dépenses en santé et en éducation. Nous entendons intensifier nos efforts pour corriger cette situation.

Par ailleurs, nous entendons agir à l'égard de l'équité salariale afin que les travailleuses du secteur public et parapublic atteignent une meilleure égalité en emploi. Nous devons également tenir compte des négociations des conventions collectives de travail des employés de l'État, qui s'intensifieront dans les prochains mois. Là aussi, les pressions sur les dépenses du gouvernement sont importantes. Mais, là aussi, M. le Président, c'est la capacité de payer des contribuables québécois qui guidera notre action.

L'ensemble de ces facteurs nous impose de maintenir une gestion rigoureuse des finances publiques, une gestion qui nous a caractérisés jusqu'ici. Que ce soient les négociations de conventions collectives, l'équité salariale ou la croissance des dépenses de l'État, il est important de se rappeler qu'il n'y a toujours qu'un seul et même contribuable qui paie. Il nous faut donc être prudents et responsables dans nos choix.

Mais cela ne nous empêchera pas de franchir une nouvelle étape dans l'action entreprise par notre gouvernement depuis notre arrivée. Je présente aujourd'hui un budget qui s'appuie fermement sur la vision et les valeurs libérales que notre équipe défend avec une profonde conviction depuis qu'elle est en poste. Aujourd'hui, nous avons deux objectifs: en premier lieu, ce budget maintient le cap sur nos priorités, la santé, l'éducation, la culture, la famille, l'allégement du fardeau fiscal des Québécois et la lutte contre la pauvreté; en second lieu, nous agissons résolument afin d'encourager la création de richesse de sorte que tous les Québécois puissent profiter d'une plus grande prospérité, et cela, dans l'ensemble des régions.

Le budget que je dépose aujourd'hui répond à nos engagements. C'est un budget de gestion rigoureuse et responsable. C'est un budget d'action. C'est un budget qui permet de bâtir un Québec capable de «briller parmi les meilleurs».

Le premier objectif de ce budget, c'est de continuer à investir dans nos grandes priorités et, en tout premier lieu, dans la santé et l'éducation.

n(16 h 20)n

Lors de la dernière campagne électorale, nous avions promis de faire de la santé notre priorité, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons réorganisé les services et renversé la tendance au sous-investissement des années précédentes en réinvestissant 2,1 milliards de dollars en deux ans. Pour donner une idée de l'ampleur de l'effort consenti, je rappelle que cela représente les trois quarts de l'augmentation de 2,9 milliards de dollars des dépenses de programmes pendant cette même période.

En 2005-2006, nous ajoutons 826 millions de dollars pour améliorer donc les services directs à la population. Cette année, le budget de la santé atteindra donc 20,9 milliards de dollars. Ainsi, malgré l'état des finances publiques, nous aurons augmenté les dépenses de santé de 5,2 % par année et pleinement indexé les sommes consacrées au réseau, tel que prévu. Il s'agit d'un autre engagement tenu.

De plus, nous allons poursuivre dans cette voie en investissant dans des projets majeurs, tels que l'Hôpital Sainte-Justine à Montréal, le Centre hospitalier de Jonquière, le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke ainsi que les nouvelles facultés de médecine de Trois-Rivières et de Chicoutimi. Nous allons également faire des investissements importants dans les domaines de la radio-oncologie, de la cardiologie et des urgences. Au cours des trois prochaines années, les investissements en santé représenteront près de 2,6 milliards de dollars pour l'ensemble du Québec.

Nous allons aussi de l'avant avec la construction de deux centres hospitaliers universitaires à Montréal. Les projets du Centre hospitalier universitaire de Montréal et du Centre universitaire de santé de McGill permettront d'accélérer la croissance de la grappe des sciences de la vie dans la métropole, et ce, pour le bénéfice des Québécois de toutes les régions. Ainsi, plus de 2,5 milliards de dollars seront investis dans la santé à Montréal.

L'argent que nous investissons va permettre à nos médecins et à nos chercheurs un meilleur accès aux technologies de pointe. Très concrètement, cela veut dire de meilleurs soins pour tous les Québécois.

Afin de recentrer le système de santé sur les patients, nous avons revu son organisation. C'est ainsi que nos services de santé ont été mis en réseaux au cours des deux dernières années. Ces réseaux offrent une meilleure réponse aux besoins des personnes. Ils donnent l'assurance aux citoyens qu'ils recevront une réponse sur mesure à leurs besoins et un accès à des services continus et de qualité.

Mais ce n'est pas tout. Nous avons agi dans le domaine de la prévention, notamment par un programme de promotion de saines habitudes de vie. Nous avons augmenté le nombre de chirurgies. Les chirurgies du genou ont augmenté de 60 %, celles de la hanche de 28 %, celles de la cataracte de 30 %. Nous avons mis en place 82 groupes de médecine familiale dans tout le Québec, alors qu'il n'y en avait que 17 en mars 2003. Nous avons amélioré, M. le Président, de façon importante le fonctionnement de nos urgences. La durée moyenne de séjour est en baisse, et ce, malgré une augmentation de près de 5 % de l'achalandage. Ça signifie moins de patients dans les corridors et un plus grand respect des personnes. Nous avons haussé substantiellement le nombre d'étudiants en médecine. À terme, ce sont 736 candidats de plus qui seront en formation.

Notre bilan en santé est solide. Nous avons renversé la tendance. Et ce budget permet de poursuivre nos efforts afin d'offrir de meilleurs services de santé aux Québécoises et aux Québécois. Nous poursuivrons nos efforts, au cours de la prochaine année, en portant une attention toute particulière aux personnes qui sont plus vulnérables.

Ainsi, mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux annoncera sous peu deux plans d'action: le premier vise à développer les services prioritaires en santé mentale, notamment pour venir en aide aux personnes qui présentent un haut risque suicidaire; le deuxième vise à apporter un soutien accru aux personnes âgées en perte d'autonomie, notamment en développant des services dans la communauté qui leur permettront de bénéficier de plus de soins à domicile.

Par ailleurs, certaines personnes âgées plus démunies doivent débourser jusqu'à 200 $ par année pour se procurer les médicaments couverts par le régime public d'assurance médicaments. Ce sont des déboursés importants compte tenu de leurs revenus. Je suis heureux d'annoncer que dorénavant les personnes âgées de 65 ans et plus et qui reçoivent la prestation maximale du supplément de revenu garanti jouiront d'une gratuité complète des médicaments. Cette mesure vient en aide non seulement à nos aînés, mais elle s'ajoute aussi à nos efforts de lutte contre la pauvreté. C'est là un autre engagement tenu.

Conformément aux engagements du gouvernement, nous allons aussi mieux reconnaître la contribution inestimable des aidants naturels à notre société. Nous reconnaîtrons leur apport lorsqu'ils hébergent non seulement... leur famille comme un frère, une soeur, un enfant, un oncle ou une tante atteint d'un handicap sévère. À cette fin, j'annonce la mise en place d'un crédit pour aidants naturels. Avec ce crédit, un couple à faibles revenus qui prend soin de son enfant handicapé d'âge adulte pourra compter sur un soutien additionnel de 1 000 $ par année. De plus, nous nous assurerons que toutes les personnes touchées par un handicap grave soient admissibles à un soutien qui sera majoré et indexé. Et, grâce à cette réforme, plus de 80 000 aidants naturels et personnes atteintes d'un handicap physique ou mental bénéficieront d'un soutien supplémentaire de 43 millions de dollars. Il s'agit là, M. le Président, d'un autre engagement tenu.

Par ailleurs, j'annonce que 2 millions de dollars additionnels seront accordés pour accroître le nombre de places dans les centres de travail adapté.

Nous allons également nous attaquer au problème du financement à long terme de notre système de santé. C'est un défi important pour l'avenir. Le vieillissement de la population, ainsi que l'évolution rapide des technologies, des médicaments et des pratiques médicales exerceront, au cours des prochaines années, des pressions importantes sur les coûts du système de santé.

J'entends examiner, avec mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, les meilleures pistes de solution pour assurer la pérennité de notre système de santé et une plus grande équité intergénérationnelle. Un groupe de travail présidé par M. Jacques Ménard, mis en place l'automne dernier, à la suite du Forum des générations, fera prochainement des recommandations à cet égard.

L'autre grande priorité de notre gouvernement, c'est l'éducation. L'éducation représente le quart de nos dépenses de programmes, soit 12,2 milliards de dollars.

Cette année, nous allons investir 321 millions de plus en éducation. Depuis notre arrivée, c'est plus de 1 milliard de dollars que nous aurons investis dans la réussite scolaire de nos enfants. Avec cette injection de fonds supplémentaires, nous pourrons mieux guider les élèves vers la réussite.

Nous allons doubler le budget d'aide aux devoirs en y injectant une somme supplémentaire de 10 millions de dollars. Ce programme, qui est maintenant en place dans 1 800 des 2 000 écoles du Québec, est un grand succès qui facilite en plus la conciliation travail-famille. Nous pourrons mieux intervenir auprès de 100 000 élèves venant de milieux défavorisés. Nous allons également agir pour mieux aider les élèves en difficulté en nous assurant qu'ils bénéficient des services professionnels spécialisés dont ils ont besoin. 10 millions de dollars du Fonds du suppléance seront alloués à cette fin. Nous allons promouvoir la santé et la pratique du sport chez les jeunes. En plus d'avoir ajouté une heure et demie d'enseignement au primaire pour plus d'éducation physique, nous allons aussi augmenter l'offre d'activités physiques et sportives parascolaires à nos jeunes. Nous allons donner suite à notre plan triennal pour encourager la lecture à l'école. Nous allons mettre en place, à compter de septembre 2006, l'apprentissage de l'anglais, langue seconde, dès la première année. Aux universités, depuis 2003, notre gouvernement aura alloué 380 millions de dollars de plus. Ces fonds supplémentaires leur permettront principalement d'accueillir de nouvelles cohortes d'étudiants, qui sont en nette croissance, preuve que le Québec évolue vers une véritable société du savoir.

n(16 h 30)n

Avec les investissements que je viens d'annoncer, nous aurons investi plus en éducation en trois ans que le gouvernement précédent en neuf ans, ce qui reflète notre détermination à miser sur la réussite scolaire. Il s'agit là d'un autre engagement tenu.

La culture n'est pas seulement le miroir de notre société, elle en est également le flambeau qui lui permet de rayonner à travers le monde. L'an dernier, nous avons mis en place différentes mesures pour améliorer les conditions socioéconomiques des créateurs québécois. C'est un geste qui reconnaissait la grande contribution des artistes à l'épanouissement de notre culture. Cette année, notre objectif est d'accroître les investissements des entreprises dans la culture québécoise. Si nous voulons une industrie culturelle florissante, il faut que tous y investissent.

C'est pourquoi la ministre de la Culture et des Communications a mis sur pied un comité d'orientation composé d'intervenants des milieux culturel et gouvernemental. Même s'il n'a pas complété ses travaux, le comité a déjà proposé des pistes d'action en matière de financement privé. Je suis heureux de pouvoir mettre en oeuvre dès maintenant certaines de ses propositions.

En premier lieu, j'annonce la mise en place de Placements Culture qui permettra de soutenir le développement des arts et de la culture grâce à des contributions du secteur privé. Afin de faciliter le démarrage de cette initiative, le gouvernement y injectera 5 millions de dollars. La ministre de la Culture et des Communications en précisera les modalités dans les prochaines semaines.

Toujours dans le but d'amener davantage de contributions du secteur privé au financement de la culture, j'annonce de plus que les abonnements aux musées feront l'objet du même traitement fiscal que les abonnements au théâtre et qu'ils seront dès lors pleinement déductibles d'impôts. J'annonce également une somme supplémentaire de 5 millions de dollars pour soutenir le financement de certains de nos musées qui éprouvent des difficultés financières. Enfin, j'annonce une bonification de 20 % à 33 1/3 % du taux de la déduction fiscale pour amortissement accordé aux entreprises pour l'acquisition d'oeuvres de nos artistes.

M. le Président, le gouvernement entend aussi continuer à placer la famille au coeur de son action. Déjà, des décisions majeures ont été prises pour les familles du Québec. Nous avons mis en place le nouveau Soutien aux enfants qui permet à 1 million de familles de se partager, à tous les trois mois, 500 millions de dollars en aide financière non imposable. Déjà, deux chèques ont été versés, l'un en décembre dernier et un autre au début du présent mois. Nous avons également instauré la Prime au travail, ce qui a augmenté le revenu de 170 000 familles.

Nous avons consolidé le réseau des services de garde en ajoutant 25 000 nouvelles places de manière à compléter, dans les prochains mois, le développement des 200 000 places disponibles pour les enfants du Québec. Il s'agit d'un autre engagement tenu.

Les mois qui viennent nous permettront d'aller encore plus loin et de faire un pas de géant en matière de conciliation travail-famille avec la mise en place du nouveau régime québécois d'assurance parentale. Nous sommes heureux que les familles québécoises puissent bénéficier, à compter du 1er janvier 2006, d'un nouveau régime de congés parentaux. Le Québec en a obtenu la maîtrise d'oeuvre avec la signature d'une entente avec le gouvernement fédéral le 1er mars dernier. Il s'agit là d'un autre engagement tenu.

Le nouveau régime d'assurance parentale sera administré comme un vrai régime d'assurance, contrairement au régime d'assurance-emploi du gouvernement fédéral. Il sera financé à partir d'une caisse autonome gérée par un conseil de gestion de l'assurance parentale qui est composé de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement. Nous examinerons, dès leur dépôt, les propositions du Conseil de gestion de l'assurance parentale quant aux modalités du financement du programme. Jamais un gouvernement n'aura fait autant pour les familles.

Comme vous savez, M. le Président, notre gouvernement s'est engagé à diminuer l'impôt des Québécois. Avec le budget de l'an dernier, nous avons fait le choix des familles. Nous avons retourné 1 milliard de dollars à des contribuables qui en avaient besoin. Cette année, nous avons décidé d'accorder la priorité aux femmes et aux hommes qui travaillent. J'annonce donc une nouvelle déduction de 500 $ pour les travailleuses et les travailleurs. Cette nouvelle déduction entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain. Elle profitera à 3,1 millions de salariés et à 162 000 travailleurs autonomes.

Sur une base annuelle, cette réduction d'impôts se chiffre à 300 millions de dollars. À cela s'ajoute l'indexation de l'impôt des particuliers qui laissera 250 millions de dollars supplémentaires aux contribuables en 2005-2006.

Si l'on ajoute la nouvelle déduction pour les dépenses reliées à un travail aux mesures annoncées dans le précédent budget ? je vais donner deux exemples ? un couple avec deux enfants et deux revenus totalisant 75 000 $ disposera de 780 $ de plus annuellement; une famille monoparentale avec un enfant et un revenu de 25 000 $ disposera quant à elle d'un montant supplémentaire de 1 574 $ par année.

De plus, pour encourager les travailleurs à épargner en vue de la retraite, j'annonce que les plafonds des contributions à un REER seront augmentés de 1 000 $ par année jusqu'en 2010. Nous appliquerons une mesure équivalente aux régimes de pension agréés, pour un allégement fiscal supplémentaire, à terme, de 27 millions de dollars.

Avec cette baisse d'impôts, notre gouvernement envoie un signal très clair: il faut augmenter le revenu disponible de nos concitoyens.

Compte tenu de nos moyens, nous avons choisi de cibler, cette année, les travailleurs afin qu'ils reçoivent un plus juste retour pour les efforts qu'ils consentent et les initiatives qu'ils prennent. En baissant les impôts des particuliers au profit des travailleurs, notre gouvernement accroît l'incitation au travail et encourage l'effort.

Cette baisse d'impôts est dans la mesure de nos moyens et elle est aussi la marque d'une gestion responsable et rigoureuse qui affirme notre volonté de rendre le Québec fiscalement plus compétitif. Je veux être très clair, M. le Président, jamais il n'a été question de réduire les impôts au détriment de l'équilibre budgétaire.

n(16 h 40)n

Avec l'allégement de l'impôt des particuliers, le niveau d'imposition des Québécois se rapproche de la moyenne canadienne. Notre écart par rapport à la moyenne canadienne aura été diminué de la moitié, passant en trois ans de 2,2 milliards de dollars à 1,2 milliard de dollars. Mais ça ne suffit pas. Notre gouvernement s'est engagé à atteindre la moyenne canadienne. À mi-mandat, je suis heureux de constater que près de la moitié du chemin a été parcourue et que nous sommes en voie de réaliser notre engagement. Et, M. le Président, au terme de notre mandat, les citoyens du Québec ne seront plus les contribuables les plus taxés en Amérique du Nord.

Nous sommes par ailleurs restés fidèles à notre objectif d'une plus grande justice sociale pour tous en mettant en place le Plan de lutte contre la pauvreté. Ce plan comporte un ensemble de mesures qui amèneront des investissements de 2,5 milliards sur cinq ans. À titre d'exemple, nous avons augmenté significativement le revenu des ménages à faibles revenus avec la nouvelle Prime au travail et le nouveau Soutien aux enfants. Nous allons bonifier le Programme d'assistance-emploi, notamment par l'établissement d'un barème plancher et par l'extension à toutes les familles de l'exemption de 100 $ par mois pour les pensions alimentaires destinées aux enfants. Et nous avons investi substantiellement dans l'habitation sociale.

Nous allons poursuivre notre action dans ce domaine où, malgré l'augmentation des taux d'inoccupation sur le marché locatif, des problèmes perdurent. C'est pourquoi nous allons allouer des sommes supplémentaires afin de construire davantage de logements de qualité et à prix abordable. J'annonce, aujourd'hui, des investissements de 145 millions de dollars pour la construction de 2 600 nouveaux logements dans le cadre du programme AccèsLogis qui s'adresse aux ménages à revenus modestes.

Avec cet investissement supplémentaire, notre gouvernement permettra la construction de 18 600 unités de ces logements, totalisant des investissements de 401 millions de dollars. Ça représente 5 600 unités de plus que ce que nous avions promis. M. le Président, cette fois-ci ce n'est pas un engagement tenu, c'est un engagement dépassé.

15 millions de dollars de plus seront également investis pour rénover les logements sociaux existants. Nous améliorerons ainsi la qualité de vie d'un grand nombre de nos concitoyens.

Je souhaite également vous faire part d'une mesure qui accroît la protection des épargnants québécois et les aidera à épargner en prévision de la retraite. Ainsi, j'annonce que le gouvernement augmente de 60 000 $ à 100 000 $ le montant maximal des dépôts assurés par les institutions financières régies par le Québec. Grâce à cette mesure, qui s'appliquera à la même date que la hausse annoncée par le gouvernement fédéral dans son budget, le Québec continuera de donner une protection équivalente à celle offerte dans les autres provinces.

L'ensemble des mesures que je viens d'annoncer montrent à l'évidence que c'est le citoyen qui est au coeur de nos préoccupations et que nous sommes avancés dans la réalisation de nos engagements. Nous sommes en train de construire un Québec où une personne malade peut recevoir les soins dont elle a besoin au moment où elle en a besoin, où un enfant peut recevoir une éducation lui ouvrant les portes de l'avenir, où les travailleurs peuvent jouir davantage du fruit de leurs efforts et où les citoyens peuvent bénéficier de services publics de qualité.

Le deuxième grand objectif du budget est d'encourager la création de la richesse et d'accroître la prospérité dans l'ensemble du Québec. Seul un Québec plus riche pourra assurer la pérennité des services publics. Nous devons garantir un financement solide des services que nous considérons comme prioritaires, et en premier lieu la santé et l'éducation. Il faut également créer davantage de richesse pour laisser aux générations qui nous suivent un Québec plus prospère. Cette prospérité devra toutefois respecter les conditions d'un développement durable. Notre gouvernement est convaincu que le Québec a tous les atouts pour y parvenir. Nous pouvons compter sur une économie diversifiée, une capacité de recherche et d'innovation de haut calibre, une main-d'oeuvre qualifiée et créative ainsi que sur de faibles coûts d'implantation qui offrent aux entreprises des conditions avantageuses.

Ce potentiel est loin d'être complètement utilisé, et notre gouvernement veut lever tous les obstacles qui nous empêchent d'aller plus loin. Pour y arriver, nous avons plusieurs défis à relever. Nous devons tirer notre épingle du jeu dans un environnement économique international plus compétitif, marqué par la mondialisation et la montée spectaculaire des économies émergentes. Nous devons le faire alors que les tendances démographiques nous imposent également d'être encore plus innovateurs et efficaces pour remplacer une main-d'oeuvre qui commencera bientôt à diminuer.

Dans le budget que je présente aujourd'hui, nous agissons sur deux fronts afin de relever ces défis: nous stimulons les investissements privés et la création d'emplois, qui sont le moteur de la croissance économique; nous mettons à la disposition des citoyens en région de nouveaux outils de développement pour assurer notamment un développement durable de leur économie. Je tiens à mentionner que les mesures que je présente aujourd'hui s'inscrivent dans la Stratégie gouvernementale de développement économique durable qui sera rendue publique sous peu par mon collègue le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Pour notre gouvernement, il est clair que la prospérité économique et la création d'emplois reposent d'abord sur le dynamisme de l'investissement privé. L'État a un rôle à jouer pour stimuler cet investissement privé. Nous devons rendre le Québec encore plus attrayant pour les investisseurs afin de susciter de nouveaux projets, d'attirer de nouvelles entreprises et de créer plus d'emplois. Les gestes que nous avons posés depuis deux ans illustrent cette démarche dont les résultats sont déjà bien perceptibles.

Il nous aura fallu d'abord redresser une situation intenable et coûteuse pour notre société. Le gouvernement précédent, il faut le dire, s'était substitué à l'entreprise privée pour prendre des risques qu'un État n'a pas la vocation d'assumer. Le résultat est bien connu, et tous les contribuables québécois en paient encore la note.

De 1998 à 2003, le gouvernement du Québec a investi 1,7 milliard de dollars dans la Société générale de financement et dans les sociétés Innovatech. On nous avait alors promis un rendement nettement supérieur aux coûts des emprunts du gouvernement. Ce sont plutôt des pertes de plus de 1 milliard de dollars que tous les contribuables québécois ont dû assumer depuis trois ans. Autrement dit, le gouvernement a encaissé des pertes représentant près de 60 % de ses mises de fonds.

Le gouvernement précédent a également mis en place une foule de programmes et de mesures de soutien aux entreprises qui se caractérisaient à la fois par leur complexité et leur coût exorbitant pour le contribuable. Dès notre premier budget, nous avons entamé une révision complète de la Politique de soutien aux investissements effectués par les sociétés d'État.

Nous avons revu le mandat de la Société générale de financement et mis fin à l'interventionnisme à outrance du gouvernement précédent. Ainsi, la SGF, qui parvient maintenant à s'autofinancer, continuera à participer au développement de nouveaux projets dans la mesure où ceux-ci comporteront un caractère stratégique et présenteront des conditions de rentabilité normales. La SGF prévoit ainsi investir environ 250 millions de dollars dans de nouveaux projets, au cours du prochain exercice financier.

La Société Innovatech du Grand Montréal a été privatisée, et le nouvel acquéreur, Coller Capital, a choisi le Québec pour y établir son siège social en Amérique du Nord. Avec près de 200 millions de dollars d'argent neuf, cette société s'est engagée à investir dans les entreprises technologiques d'ici. Cette transaction contribuera à augmenter la part du capital de risque privé au Québec.

n(16 h 50)n

Par ailleurs, un accord de principe est intervenu avec Capital régional et coopératif Desjardins ainsi qu'avec Desjardins Capital de risque pour établir un partenariat visant à transformer la Société Innovatech Régions ressources en société de capital mixte privé-public. L'apport de 30 millions de dollars de nouveaux capitaux permettra non seulement de maintenir la valeur du portefeuille actuel, mais aussi d'assurer du financement pour développer de nouveaux projets en région.

Pour ce qui est des Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches et Innovatech du sud du Québec, une somme de 10 millions de dollars leur sera consentie, au cours de l'exercice 2005-2006, afin de leur permettre de poursuivre leur mission. Notre gouvernement insiste pour que les mises de fonds qu'il a faites dans ces sociétés soient utilisées comme leviers pour attirer des capitaux privés et débouchent sur leur transformation en des sociétés mixtes privées-publiques.

Nous avons revu la gouvernance de la Caisse de dépôt et de placement du Québec afin de mieux protéger les avoirs des citoyens québécois. La caisse a révisé ses orientations et elle est de nouveau un chef de file parmi les meilleurs gestionnaires de caisses de retraite au Canada.

Les façons de faire d'Investissement Québec ont été aussi révisées. Cette société demeurera un pilier du développement régional, puisque plus de 90 % des projets appuyés sont approuvés et gérés localement. C'est ainsi qu'en 2004 plus de 1 200 projets ont été soutenus, et ce, dans toutes les régions du Québec. Nos sociétés d'État peuvent désormais redevenir donc des joueurs actifs dans la création d'emplois et la réalisation de projets économiques structurants. Les Québécois peuvent de nouveau être fiers de leurs sociétés d'État. C'est un autre engagement tenu, M. le Président. Et nous ferons davantage.

De nouvelles règles de gouvernance qui s'appliqueront à l'ensemble des sociétés d'État à vocation commerciale et économique seront bientôt rendues publiques. C'est ainsi que les fonctions de président du conseil d'administration et de président et chef de la direction seront dissociées. Les nouvelles règles de gouvernance prévoiront que les conseils d'administration des sociétés d'État devront constituer au moins trois comités pour les assister dans leurs tâches: un comité de vérification, un comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines. Les règles de formation et de fonctionnement des conseils d'administration seront modifiées afin que les sociétés d'État bénéficient de conseils d'administration renforcés. Le gouvernement accroîtra l'imputabilité et la transparence des sociétés d'État, notamment en renforçant les pratiques en matière de vérification et de reddition de comptes.

Dès notre premier budget également, nous avons revu les mesures d'intervention et de soutien auprès des entreprises. Nous avons ainsi procédé à un ménage dans les crédits d'impôt aux entreprises, ce qui a permis des économies annuelles de 700 millions de dollars. Nous avons regroupé les 162 programmes d'aide aux entreprises en 10 grands programmes plus simples et plus cohérents, répondant ainsi à une demande formulée depuis longtemps par les milieux d'affaires.

Nos efforts commencent à porter fruit. Il y a quelques instants, je dressais un bilan de nos performances économiques et des résultats dont nous pouvons nous féliciter, sur les plans de la croissance comme de la création d'emplois.

Je suis très fier d'annoncer, aujourd'hui, trois séries de mesures qui vont permettre de stimuler davantage les investissements privés: en premier lieu, notre gouvernement procède à la mise en place d'une nouvelle fiscalité des entreprises, définie pour favoriser les investissements; en deuxième lieu, j'annonce d'importantes initiatives visant à faciliter le financement des entreprises; et en troisième lieu je suis très heureux d'annoncer plusieurs bonifications aux mesures de soutien à la recherche et au développement, à l'innovation et à l'exportation.

J'annonce, aujourd'hui, une réforme importante de la fiscalité des entreprises pour susciter plus d'investissements et créer plus d'emplois. Le premier élément de cette réforme concerne la taxe sur le capital. Depuis des années, les analystes ont unanimement souligné que la taxe sur le capital constitue la composante la plus dommageable de notre régime fiscal. Le Québec a la taxe sur le capital la plus élevée au Canada. Cette taxe nuit d'autant plus à notre compétitivité que certaines provinces ne prélèvent aucune taxe sur le capital.

Cette taxe sur le capital est en fait une taxe sur l'investissement et l'emploi. Elle dissuade les entreprises à investir, puisque leurs investissements ont pour résultat d'accroître leur fardeau fiscal, ce qui est paradoxal, et cela, sans égard à leur rentabilité. En raison de l'existence de la taxe sur le capital, le seul fait d'investir a pour effet d'augmenter le montant des taxes qu'elles doivent payer.

La façon la plus simple, la plus équitable et la plus efficace de stimuler les investissements est de réduire le plus rapidement possible le poids de cette taxe sur le capital. Nous nous étions engagés à agir, dans un premier temps, pour les PME. C'est chose faite. Nous avons porté l'exemption de base des PME à 1 million de dollars, avec pour résultat que plus de 75 % des entreprises installées au Québec ne paient déjà plus de taxe sur le capital. Il s'agit là d'un autre engagement tenu.

Le budget d'aujourd'hui nous permet d'aller plus loin en mettant en oeuvre un ambitieux plan de réduction de la taxe sur le capital pour les entreprises qui y sont encore soumises. J'annonce donc une réduction de plus de 50 % de la taxe sur le capital pour l'ensemble des entreprises. Le taux applicable passera graduellement de 0,60 % aujourd'hui à 0,29 % en 2009.

Une large proportion du coût de cette mesure sera autofinancée grâce à l'occupation du champ d'imposition dégagé par le gouvernement fédéral à l'égard de l'impôt des grandes sociétés.

Cette réduction substantielle de la taxe sur le capital assurera un environnement fiscal compétitif pour ceux qui souhaitent investir au Québec. Mais nous voulons faire plus.

En particulier, il faut que les entreprises québécoises investissent davantage et plus rapidement en machinerie et en équipement. Ces investissements sont les plus stratégiques pour favoriser la modernisation et la productivité. Il s'agit en même temps d'un secteur d'investissement où le Québec accuse un retard par rapport au reste du Canada et aux États-Unis.

En 2004, profitant de la réévaluation du dollar canadien, nos entreprises manufacturières ont augmenté de plus de 12 % leurs investissements en machinerie et équipement. Nous voulons que cette croissance des investissements donc en machinerie et équipement se maintienne et s'accélère. J'annonce donc qu'à compter de minuit, ce soir, toute société réalisant un nouvel investissement manufacturier pourra bénéficier d'un crédit de taxe sur le capital égal à 5 % de la valeur de cet investissement.

En pratique, M. le Président, ce crédit éliminera complètement la taxe sur le capital sur les nouveaux investissements dans le matériel de transformation et de fabrication. Ce crédit permettra également de réduire, de façon substantielle, la taxe sur le capital à payer sur les autres actifs de l'entreprise, selon le montant investi pour le renouvellement de la machinerie et de l'équipement.

Tous les secteurs profiteront de cette réduction: non seulement nos entreprises manufacturières, mais aussi nos producteurs agricoles et nos sociétés forestières et minières.

n(17 heures)n

Avec les mesures que j'annonce aujourd'hui, notre gouvernement envoie un message clair aux entreprises. Nous leur disons: Modernisez-vous et vous ne paierez plus de taxe capital!

Toujours dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises, j'annonce aujourd'hui une réduction d'imposition sur le revenu des PME.

Les PME constituent le véritable moteur et le tissu de base de notre économie. Nous voulons que leur compétitivité soit améliorée. À cette fin, j'annonce qu'à compter du 1er janvier 2006 les PME bénéficieront d'un taux d'imposition réduit à 8,5 %, et cela, de façon permanente. Ce taux s'appliquera sur les premiers 400 000 $ de revenus imposables.

M. le Président, je dépose le tableau qui illustre l'impact de la réforme de la fiscalité des entreprises. On trouvera toute l'information sur cette réforme dans les renseignements additionnels sur les mesures du budget et le plan budgétaire qui font partie intégrante du présent budget.

Le financement joue un rôle clé dans la croissance des entreprises. Les entreprises doivent disposer des outils et des moyens nécessaires pour se financer aux différents stades de leur existence.

Le rapport Brunet, déposé en décembre 2003, a fait ressortir l'existence d'un certain nombre de carences et de lacunes dans les modes actuels de financement des entreprises québécoises. J'annonce aujourd'hui un ensemble de mesures destinées à combler ces lacunes. Ces mesures s'appuient principalement sur des outils déjà existants que nous allons mieux utiliser et exploiter.

Le gouvernement a mis en place un outil novateur: le Fonds d'intervention économique régional, le FIER. Sa formule de capitalisation publique-privée permet de générer des effets multiplicateurs importants. Ainsi, les 200 millions de dollars annoncés dans le dernier budget permettront à terme de générer plus de 500 millions de dollars dans des projets d'entreprise.

Un des volets du FIER vise à mettre à la disposition des régions des capitaux pour soutenir la réalisation de projets porteurs, notamment pour l'amorçage et le démarrage où il est plus difficile d'attirer des investisseurs. Depuis sa mise en place, lors du dernier budget, ce volet du FIER a suscité une réponse fort positive dans l'ensemble du Québec. Déjà, dans le cadre du FIER-Régions, neuf projets ont reçu leur accréditation et 16 autres sont en voie de formation. Le succès est tel que les sommes allouées au FIER ne sont déjà plus suffisantes, M. le Président.

J'annonce donc une mise de fonds supplémentaire de 78 millions de dollars, doublant ainsi la mise de fonds initiale du gouvernement. Je suis confiant que cet investissement permettra, d'ici la fin de l'année, la mise en place de FIER dans toutes les régions du Québec.

Pour soutenir les investissements dans les mêmes créneaux, notre gouvernement fera également en sorte que les ressources accumulées dans les fonds fiscalisés soient davantage utilisées.

J'annonce donc que dorénavant le gouvernement reconnaîtra, dans le calcul de leur norme d'investissement, 1,5 $ pour chaque dollar investi dans les fonds locaux de capital de risque québécois.

Afin de favoriser davantage le financement des entreprises aux stades de la croissance et de l'expansion, j'annonce trois autres initiatives.

D'abord, les fonds fiscalisés pourront dorénavant investir dans des entreprises de plus grande taille, soit celles dont les actifs peuvent atteindre jusqu'à 100 millions de dollars.

Ensuite, j'annonce la création du régime Actions-croissance PME. Nous créons ainsi un nouvel incitatif fiscal à l'intention des particuliers investisseurs sur le marché public, mieux ciblé, afin d'assurer aux entreprises un meilleur accès au marché public de l'épargne.

Troisièmement, j'annonce un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les entreprises qui décrocheront des contrats majeurs créant au moins 500 emplois au Québec. Elles auront trois ans pour s'en prévaloir, soit avant le 1er janvier 2008.

Cette mesure viendra en appui au secteur des technologies de l'information. Ce secteur est l'un de ceux qui est le plus sollicité pour le déplacement des emplois vers les pays émergents. Or, le Québec a développé une expertise qui permet à plusieurs grandes entreprises d'ici de solliciter des contrats majeurs qui sont susceptibles de créer de nouveaux emplois au Québec. Il faut tirer le plein profit de cet atout.

Pour les PME, la question de la relève est cruciale, M. le Président. En effet, l'existence même de plusieurs d'entre elles dépend souvent du dirigeant fondateur. Dans ce contexte, préparer la relève en encourageant le transfert du savoir-faire devient une priorité incontournable. Les problèmes de transmission d'entreprise aboutissent le plus souvent à une question de financement: l'insuffisance de capitaux de la part des successeurs potentiels constitue l'une des raisons majeures qui expliquent la fermeture de certaines PME.

J'annonce donc Relève PME, un nouveau volet au programme Financement PME géré par Investissement Québec. Dorénavant, nous serons mieux à même de faciliter la transmission d'entreprise en faveur de la relève familiale, des cadres de l'organisation ou d'autres.

L'appui aux investissements nécessite qu'une attention particulière soit portée aux investissements en matière de recherche et développement, d'innovation et d'exportation. À bien des égards, ce sont ces investissements qui déterminent l'avenir de l'entreprise et la création de futurs emplois. La recherche et développement est un facteur déterminant pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Le Québec est un chef de file en la matière, et nous devons le rester.

On constate que les PME éprouvent plus de difficultés que les entreprises de plus grande taille à dégager les ressources nécessaires aux investissements en recherche et développement. En fait, 85 % de la R&D industrielle au Québec est financée par 300 grandes entreprises. Il est primordial d'inciter nos PME à investir davantage dans leur avenir.

J'annonce donc que le crédit d'impôt remboursable à la recherche et au développement sera augmenté à 37,5 % pour les PME. Les PME québécoises continueront de bénéficier du régime fiscal le plus avantageux au Canada en matière de recherche et développement.

Pour être compétitives, nos entreprises doivent proposer aux consommateurs des produits qui se distinguent par leur grande qualité. Plusieurs études démontrent l'importance du design dans le développement de produits. Le design contribue à rehausser la gamme des produits offerts par les manufacturiers, ce qui aide à percer les marchés étrangers, à concurrencer les importations sur notre marché et à contrer les délocalisations.

Afin de mieux soutenir l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises, j'annonce que le crédit d'impôt design sera élargi à tous les designers oeuvrant dans tous les secteurs industriels. Cela portera de 300 à 700 le nombre d'entreprises qui en profiteront. Avec cette mesure, nous voulons aider les entreprises à prendre le virage du design et du développement de produits de niche. Cette mesure sera particulièrement utile dans les secteurs de la mode, du textile, du vêtement et du meuble.

Afin d'aider nos PME à devenir encore plus performantes et de permettre à davantage d'entreprises de profiter des occasions d'affaires sur les marchés étrangers, nous mettons à la disposition des entreprises des services-conseils spécialisés.

J'annonce que 15 millions de dollars additionnels seront consacrés sur une période de trois ans à cette fin. Ces sommes s'ajouteront aux efforts déjà consentis par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Ces services seront offerts aux PME manufacturières de toutes les régions du Québec.

n(17 h 10)n

Je tiens à souligner que le nouveau portail gouvernemental des services aux entreprises offre aux entrepreneurs du Québec une multitude d'informations et de ressources pour les aider à gérer leur entreprise. Ce portail offre un accès facile partout et en tout temps aux services du gouvernement. Voilà une belle étape de franchie vers la création d'un gouvernement en ligne.

Les régions ont des atouts et un potentiel de développement économique dont il faut accentuer la mise en valeur. Notre gouvernement travaille depuis deux ans afin de faire en sorte que les citoyens des régions puissent jouir d'une plus grande autonomie dans leur développement.

Nous avons mis à la disposition des régions des outils pour qu'elles puissent prendre en main leur développement et renforcer leur économie en les rendant moins vulnérables aux aléas d'un seul secteur. Chaque région du Québec doit pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mettre en valeur sa spécificité et pour avancer dans la voie de la prospérité.

Nous entendons poursuivre la démarche de décentralisation que nous avons lancée dès notre arrivée et qui est réclamée depuis trop longtemps par la population des régions. La création des conférences régionales des élus et le transfert de la responsabilité des centres locaux de développement aux municipalités et aux MRC ont constitué les premiers gestes concrets pour la réalisation de notre engagement de rapprocher la prise de décision des citoyens des régions. Je tiens par ailleurs à confirmer que les budgets des conférences régionales des élus et des centres locaux de développement seront reconduits pour les trois prochaines années.

Et il nous faut maintenant aller plus loin. Comme le prévoyaient nos engagements, nous examinons, avec ma collègue la ministre des Affaires municipales et des Régions et les autres ministères concernés, la possibilité de transférer certaines responsabilités et ressources vers les municipalités. Je veux également souligner ici que le gouvernement a entrepris des discussions avec les municipalités pour la conclusion d'un nouveau pacte fiscal devant entrer en vigueur le 1er janvier prochain. C'est là une réponse positive à leur volonté, maintes fois exprimée, de prendre en main leur avenir et de contribuer plus activement à l'enrichissement de tout le Québec.

Dans plusieurs régions, l'essentiel de l'activité économique dépend d'un nombre restreint de secteurs d'activité. Ces régions doivent diversifier leur économie tout en assurant la pérennité de leurs ressources. C'est ça, le développement économique durable.

Le gouvernement est sensible à cette situation, et c'est pourquoi il a posé des gestes courageux, dont la mise en place de la Commission d'étude sur la gestion de la forêt publique québécoise. La commission a remis son rapport récemment, et nous avons déjà commencé à en appliquer les principales recommandations.

Une réduction de 20 % de la possibilité de coupe entrera en vigueur au cours des trois prochaines années. Les impacts de cette mesure peuvent s'avérer importants pour les régions dont l'économie dépend de la forêt, mais elle s'avère essentielle pour assurer la pérennité de nos forêts pour les générations futures. Je tiens à saluer le courage et la vision du gouvernement dans ce dossier. Nous avons pris l'engagement d'assurer la pérennité de nos forêts. C'est un engagement tenu.

Nous entendons mettre à la disposition des régions des outils pour qu'elles puissent renforcer leur économie en les rendant moins vulnérables aux aléas d'un seul secteur.

Afin de soutenir les efforts d'adaptation et de diversification dans les régions, j'annonce que nous investirons 240 millions de dollars sur trois ans ? donc je répète, j'annonce que nous investirons 240 millions de dollars sur trois ans ? notamment pour appuyer les collectivités dont la prospérité repose sur un nombre très limité de secteurs industriels.

Pour 1975-1976, une enveloppe de 57 millions de dollars sera mise à la disposition des régions par le gouvernement du Québec, notamment pour le soutien aux municipalités mono-industrielles et pour celles dont l'économie repose spécifiquement sur la forêt.

À cela s'ajoutera la contribution du gouvernement fédéral, puisque j'ai obtenu l'assurance qu'il participera au financement des différentes initiatives en région. Déjà, nous avons convenu qu'un comité de coordination sera mis en place pour identifier les projets économiques dans lesquels nous voulons investir.

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune avec mes autres collègues responsables de la mise en oeuvre de cette initiative feront connaître les modalités d'application de cette politique dans les prochaines semaines.

Pour diversifier leur économie, les régions peuvent compter sur l'appui des FIER-Régions, on l'a souligné tantôt. Mais nous voulons faire plus pour appuyer leurs efforts en vue de développer des activités de troisième transformation.

Je suis heureux d'annoncer que les crédits d'impôt applicables aux entreprises des régions ressources engagées dans la deuxième et la troisième transformation seront prolongés jusqu'à la fin de 2009. Plus de 700 entreprises manufacturières en région peuvent déjà en profiter, dont près de 250 dans la transformation du bois.

Cette prolongation contribuera à stimuler la création d'emplois dans ces régions ressources. Je m'assurerai que ce crédit d'impôt attirera de nouveaux investisseurs. En effet, ces crédits d'impôt ne sont pas et ne seront pas accordés pour le déplacement d'activités ou d'employés d'une région vers une autre.

M. le Président, l'agriculture constitue la pierre d'assise de l'économie d'un grand nombre de régions du Québec. Au cours des deux dernières années, ce secteur a été durement éprouvé par une conjoncture économique difficile. Le gouvernement s'est engagé à soutenir le milieu agricole. Et je rappelle que La Financière agricole du Québec dispose d'une somme de 305 millions de dollars pour financer ses programmes de sécurité du revenu et d'appui au développement.

Le gouvernement entend également favoriser la diversification de la production agricole. Dans la foulée des efforts déjà déployés pour soutenir les initiatives locales des régions, je suis heureux d'annoncer que nous consacrerons 5 millions de dollars, au cours des deux prochaines années, pour favoriser la commercialisation et la distribution des produits du terroir de même que le développement de l'industrie québécoise des alcools artisanaux. Et, devant l'essor que connaît la vente de boissons alcooliques des producteurs artisans québécois de vins et d'autres alcools artisanaux, un effort particulier sera fait pour mettre davantage en valeur cette catégorie dans le réseau des succursales et des agences de la Société des alcools du Québec.

J'annonce également que le gouvernement du Québec participera, au cours de la prochaine année, à la création d'un pôle bioalimentaire dans l'est de Montréal, comprenant des usines de transformation ainsi qu'un incubateur d'entreprises en vue de faciliter la réalisation de projets novateurs dans le secteur bioalimentaire.

Le tourisme constitue pour les régions une voie majeure de développement. Nous en sommes bien conscients et nous allons appuyer de nouvelles initiatives dans ce domaine. J'annonce un budget supplémentaire de 5 millions de dollars pour soutenir des activités touristiques structurantes en région, prenant appui sur des événements spéciaux et la mise en valeur d'attraits régionaux.

n(17 h 20)n

Par ailleurs, la région de la Capitale-Nationale fera l'objet d'investissements importants, en particulier à l'occasion du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec. Pour faire suite aux recommandations de nos collègues députés de la Capitale-Nationale, j'annonce que nous consacrerons une enveloppe exceptionnelle de 110 millions de dollars à cet important événement, dont 40 millions dans l'organisation et 70 millions de dollars pour différents travaux d'infrastructures, dont l'embellissement des berges du Saint-Laurent.

M. le Président, nous tenons trop souvent pour acquises la beauté et la richesse de la nature québécoise. Afin de hausser la qualité de l'offre touristique et d'accroître les retombées économiques découlant de ces activités, j'annonce que la Société des établissements de plein air du Québec investira 22 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour consolider la qualité des infrastructures des parc nationaux et améliorer la sécurité du public.

Afin de contribuer à la préservation de notre patrimoine naturel, j'annonce un programme qui comporte des engagements de 9 millions de dollars sur trois ans pour la conservation et l'entretien d'aires protégées.

M. le Président, nous aurons fait dans ce budget un effort considérable pour mieux exploiter le potentiel économique du Québec dans toutes ses régions. Je suis fier de souligner qu'avec ces mesures que je viens d'annoncer ce sont près de 900 millions de dollars sur trois ans que nous injecterons pour encourager la création de richesse et de prospérité dans nos régions.

M. le Président, la modernisation des infrastructures dans l'ensemble du Québec est incontournable. Notre gouvernement en a fait ainsi une de ses priorités. Cela s'impose de façon criante, compte tenu du laisser-aller du précédent gouvernement dans ce domaine. Notre gouvernement a donc choisi d'accélérer substantiellement la cadence des investissements dans nos infrastructures, comme promis dans notre programme.

En 2004-2005 seulement, ces investissements se sont élevés à près de 4,1 milliards de dollars. Pour l'année 2005-2006, des investissements en immobilisations totalisant 4,9 milliards de dollars seront réalisés tant pour le maintien d'actifs que pour la construction de nouvelles infrastructures. C'est près du double du montant consacré par le gouvernement précédent au début des années 2000.

En trois ans, notre gouvernement aura réalisé des investissements d'un niveau inégalé dans l'histoire du Québec. C'est un autre engagement tenu. Ces investissements dans les infrastructures publiques se feront notamment en collaboration avec le gouvernement fédéral, les municipalités et dans certains cas avec le secteur privé.

De l'avis général, notre réseau routier est dans un état peu enviable. Pour la rénovation et le développement du réseau routier du Québec, des investissements sans précédent de 1,3 milliard de dollars en moyenne annuellement d'ici 2007-2008 seront réalisés dans toutes les régions du Québec. Je rappelle que ces investissements représenteront près du double de ce qui avait été consenti annuellement entre 1994 et 2002.

Ils se traduiront concrètement par l'accélération de nombreux travaux dès 2005, notamment la 185 dans le Bas-Saint-Laurent, la 175 entre Québec et Saguenay, l'autoroute 73 et la route 173 en Beauce, l'autoroute 55 dans le Centre-du-Québec et l'Estrie ainsi que le pont de l'autoroute 25 reliant Montréal et Laval. Des travaux seront également entrepris sur l'autoroute 35 vers la frontière du Vermont, l'autoroute 50 en Outaouais, l'autoroute 30 en Montérégie ainsi que l'autoroute 20 dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie.

Dans le contexte du développement durable, le transport en commun est également une priorité du gouvernement. Des investissements importants sont prévus pour l'amélioration des infrastructures et des systèmes de transport en commun.

Par ailleurs, près de 2 milliards de dollars seront investis dans les immobilisations en santé et en éducation au cours de la prochaine année. Des projets tels que l'agrandissement de l'École de technologie supérieure, la construction du pavillon des sciences biologiques de l'Université du Québec à Montréal, l'agrandissement du site de Lévis de l'Université du Québec à Rimouski pourront profiter de ces sommes.

De plus, nous allons porter une attention prioritaire à la modernisation de nos infrastructures urbaines. Dans le dernier budget, nous avons créé la Société de financement des infrastructures locales du Québec, la SOFIL, qui offrira aux municipalités et à leurs agences une source de financement flexible.

Présentement, les droits prélevés sur les véhicules à forte cylindrée sont versés à cette société. Il en sera de même pour la partie de la taxe fédérale sur l'essence transférée au Québec. Compte tenu des besoins importants en matière d'infrastructures municipales et de transport en commun, le gouvernement du Québec entend augmenter sa contribution à la nouvelle société. J'annonce donc que nous allons y investir au total un montant égal aux investissements supplémentaires des municipalités. Ainsi, le financement des infrastructures réalisées au moyen de la SOFIL sera partagé de la façon suivante: 25 % par le gouvernement du Québec, 25 % par les municipalités, 50 % par le gouvernement fédéral. À terme, cela permettra aux municipalités d'investir chaque année près de 1 milliard de dollars en infrastructures.

Tous ces nouveaux investissements contribueront de façon exceptionnelle à l'amélioration de notre patrimoine collectif. Nous ne devons toutefois pas négliger pour autant l'entretien et la mise en valeur de nos actifs existants. En ce domaine, comme dans bien d'autres, il vaut mieux prévenir que guérir. C'est pourquoi un effort particulier sera consenti à la mise en place d'une nouvelle politique de maintien des actifs.

À cette fin, j'annonce que le gouvernement consacrera annuellement des montants représentant 2 % de la valeur de remplacement des infrastructures en santé, en services sociaux et en éducation pour les maintenir en bon état. Pour ce faire, nous investirons 1 milliard de dollars de plus sur trois ans afin de restaurer la qualité de nos équipements publics. Les citoyens du Québec sont en droit de s'attendre à ce que leurs écoles, leurs hôpitaux et leurs centres d'accueil soient maintenus en bon état. Il s'agit là, M. le Président, d'un virage majeur qui permettra de contrer la détérioration de nos infrastructures observée depuis une dizaine d'années.

Avec l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, notre gouvernement entend tout mettre en oeuvre pour que le Québec continue d'exercer son leadership en matière de réduction des gaz à effet de serre.

n(17 h 30)n

Au cours des prochaines années, Hydro-Québec investira au-delà de 3 milliards de dollars par année dans de nouveaux projets de centrales hydroélectriques. De plus, Hydro-Québec a récemment accordé des contrats pour l'implantation d'un parc éolien de plus de 1 000 MW qui nécessitera des investissements de plus de 1,9 milliard de dollars. Ce formidable projet aura des retombées économiques substantielles pour la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent.

Hydro-Québec s'assure ainsi de disposer d'un parc d'approvisionnement plus diversifié et de développer des sources d'énergie, propre et renouvelable, largement disponibles au Québec. C'est là le signe d'une vision responsable et garante de l'avenir, une initiative qui s'ajoute à son nouveau programme d'efficacité énergétique.

Avec le présent budget, nous agirons de plus sur la consommation de carburant en favorisant l'utilisation de deux énergies moins polluantes et renouvelables, à savoir l'éthanol et le biodiesel. Voilà pourquoi j'annonce aujourd'hui la mise en place d'un crédit d'impôt remboursable pour la production et la mise en marché d'éthanol au Québec.

Nous voulons aussi favoriser l'utilisation du biodiesel et favoriser en même temps le transport en commun. J'annonce donc aujourd'hui un remboursement complet de la taxe sur les carburants pour le biodiesel acheté par les transporteurs en commun.

Enfin, afin d'inciter l'industrie serricole québécoise à diversifier ses sources d'énergie, j'annonce un programme pour la réalisation de projets pilotes visant la récupération d'énergie ainsi que l'utilisation de sources d'énergie non conventionnelles pour la culture en serre.

Pour encourager la création de richesses et maintenir le cap sur nos priorités, nous devons impérativement poursuivre dans la voie de la rigueur financière et maintenir l'équilibre budgétaire. Même si nos performances économiques sont bien réelles, notre environnement économique extérieur, je l'ai déjà mentionné, nous pose des défis importants. Dans ces conditions, notre croissance économique devrait s'accélérer légèrement à 2,4 % en 2005 et à 2,6 % en 2006. Ces rythmes de croissance, bien que comparables à ceux observés en moyenne au cours des dernières années, ne nous permettent pas de dégager des marges importantes de manoeuvre. Ainsi, nous devons rester prudents, une prudence d'autant plus nécessaire que notre situation financière reste précaire. En plus du lourd héritage de l'ancien gouvernement, que les citoyens doivent assumer, nous devons tenir compte des pressions que font peser sur nos finances publiques le déséquilibre fiscal et nos obligations concernant l'équité salariale ainsi que les négociations des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

En 2005-2006, nous allons poursuivre dans la voie que nous avions déjà tracée, celle d'une gestion rigoureuse et responsable des dépenses de l'État. Notre objectif de croissance des dépenses de programmes sera relevé à 3,6 %, ce qui nous permettra, entre autres, d'atteindre nos objectifs en matière d'équité salariale et de renouvellement des conventions collectives des employés de l'État. Nous allons également poursuivre nos efforts de modernisation de l'État, ce qui nous permettra non seulement de réaliser des économies et de respecter notre cible de croissance de dépenses, mais aussi d'offrir aux Québécoises et aux Québécois des services publics plus efficaces et de meilleure qualité.

Par ailleurs, pour favoriser une plus grande justice fiscale, nous allons poursuivre nos efforts de lutte contre l'évasion fiscale. Chacun doit payer sa juste part des impôts et des taxes, les particuliers comme les entreprises, afin de financer nos services publics. Dans cette optique, les mesures déjà annoncées l'an dernier seront reconduites, particulièrement celles visant les crimes économiques et financiers.

Grâce à notre gestion rigoureuse et responsable, j'annonce que notre gouvernement atteindra l'équilibre budgétaire encore cette année, en 2005-2006. M. le Président, je dépose les tableaux suivants qui présentent les prévisions des équilibres financiers du gouvernement pour 2005-2006. (Voir annexes). Je dépose en même temps le plan budgétaire et les renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget. (Voir annexes).

L'équilibre budgétaire devra aussi être maintenu au cours des prochaines années. Néanmoins, l'atteinte de cet objectif pose des défis importants pour 2006-2007. Compte tenu de notre volonté d'assumer nos responsabilités et nos obligations concernant les conditions de travail de nos employés et l'équité salariale, nous maintenons à 3,6 %, en 2006-2007, la croissance de nos dépenses de programmes. Nous estimons que nous devrons résorber une impasse budgétaire de l'ordre de 800 millions de dollars afin d'atteindre le déficit zéro en 2006-2007. Je peux vous assurer que nous allons tout faire pour résorber cette impasse, et ce, sans sacrifier la qualité de nos services. L'équilibre budgétaire est, et restera, incontournable.

Finalement, notre capacité à réduire le poids de la dette par rapport à notre richesse collective dépend du maintien de l'équilibre budgétaire. Le Québec est actuellement la plus endettée des provinces canadiennes, et cet endettement élevé a des conséquences importantes, notamment le coût toujours plus élevé du service de la dette. Réduire le poids de la dette, c'est dégager des ressources qui pourront être consacrées à d'autres priorités. Réduire le poids de la dette, c'est également assurer une plus grande équité envers les générations futures. J'insiste sur le fait qu'il n'est plus acceptable d'emprunter pour payer l'épicerie. La dette totale du gouvernement représente, aujourd'hui, 44 % du produit intérieur brut; nous ferons en sorte, en maintenant l'équilibre budgétaire et par une gestion serrée des dépenses, que ce pourcentage descende sous la barre des 40 % d'ici la fin de la décennie.

Par ailleurs, pour maintenir l'équilibre budgétaire tout en préservant nos services publics, le gouvernement du Québec va non seulement s'imposer une discipline budgétaire rigoureuse, il doit aussi disposer de ressources financières nécessaires pour assumer ses responsabilités.

L'automne dernier, nous avons réalisé des gains considérables à l'égard du problème du déséquilibre fiscal. Sous le leadership du premier ministre et grâce au Conseil de la fédération, le gouvernement fédéral a augmenté substantiellement sa contribution au financement des services de santé. Il a reconnu expressément, pour la première fois dans l'histoire du Canada et au bénéfice du Québec, le principe d'un fédéralisme asymétrique. Il reste néanmoins des problèmes importants en ce qui a trait à la péréquation et au financement de l'éducation postsecondaire et des autres programmes sociaux.

Le 11 avril dernier, en compagnie de mon collègue le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, je suis allé défendre la position du Québec devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur le déséquilibre fiscal. Je dépose, aujourd'hui, le texte de la présentation que j'y ai alors faite. J'y ai livré deux grands messages.

Premièrement, des améliorations importantes doivent être apportées au financement fédéral des dépenses des provinces en matière d'éducation postsecondaire et d'aide sociale. Le niveau de financement doit être augmenté et la formule de répartition entre les provinces doit être revue. De plus, il est impératif de mettre en place un mécanisme adéquat et prévisible d'augmentation de ce transfert, à l'instar de celui obtenu pour la santé lors de la rencontre des premiers ministres de septembre 2004.

En second lieu, la nouvelle politique fédérale en matière de péréquation est en contradiction avec l'objectif inscrit dans la Constitution du Canada ? et qui se lit, je le cite ? «de donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer des services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables». Fin de la citation. Le gouvernement fédéral doit retourner à sa table à dessin à ce sujet.

n(17 h 40)n

De toute évidence, le gouvernement fédéral dispose de la marge de manoeuvre requise pour corriger le déséquilibre fiscal et restaurer l'équité au sein de la fédération canadienne. On se rappellera simplement la suite ininterrompue de surplus budgétaires totalisant plus de 60 milliards de dollars qu'il a enregistrés depuis huit ans et le fait qu'au moment de préparer son dernier budget il disposait d'une marge de 93 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Il faut corriger le problème du déséquilibre fiscal et restaurer l'équité au sein de la fédération canadienne. L'agenda des relations fédérales-provinciales s'annonce donc tout aussi chargé en 2005 qu'il l'a été en 2004. Et le premier ministre fera valoir le leadership du Québec dans l'ensemble des travaux et discussions qui seront menés tout au long de l'année.

M. le Président, ce 140e discours sur le budget, prononcé ici, à l'Assemblée nationale du Québec, s'inspire de la vision et des valeurs sur lesquelles des Jean Lesage, Daniel Johnson, René Lévesque et Robert Bourassa ont construit le Québec moderne. Il s'inspire, d'abord et avant tout, de la volonté et de la farouche détermination qu'ils nous ont laissées en exemple dans leur lutte sans relâche pour protéger et assurer la sécurité économique des Québécoises et des Québécois. Tous ont consacré le meilleur d'eux-mêmes à bâtir l'héritage le plus précieux qu'il soit possible de laisser aux générations présentes et futures, celui de la réussite économique du Québec. Pourquoi leur héritage a-t-il marqué notre histoire de façon si importante? La réponse à cette question se trouve sans doute dans la conviction constamment réitérée par l'un des plus grands de nos premiers ministres, le regretté Robert Bourassa, que seule la force économique du Québec permet d'assurer une plus grande justice sociale. M. le Président, le budget que je viens de déposer témoigne d'un gouvernement déterminé, d'un gouvernement qui tient ses engagements et sa parole.

M. le Président, je propose la motion suivante, conformément à l'article 271 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement.»

(Applaudissements)

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre des Finances, votre motion est présentée. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances pour ses commentaires, pour une période de 10 minutes maximum. M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, j'ai un de mes collègues qui a compté que le gouvernement et les députés du gouvernement, de l'autre côté, ont applaudi 112 fois.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration! C'est un court délai de 10 minutes, je vous demanderais de collaborer, de laisser parler le député. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, il faut être en manque! Il faut être en manque. M. le Président, lorsque j'ai entendu, hier soir, Paul Martin annoncer qu'il y aurait un discours à la nation ce soir, je me suis dit ? dans un premier temps, j'ai été surpris: Le ministre des Finances ne va sûrement pas être content parce que ça va nuire à sa visibilité. Mais, quand j'ai lu son budget, aujourd'hui, je me suis dit qu'on ne peut pas souhaiter donner de la visibilité à ce genre de budget là.

M. le Président, le budget, ce budget, c'est d'abord le budget des promesses non tenues, et pas n'importe quelles promesses, M. le Président: les trois promesses les plus importantes de la dernière campagne électorale.

Première promesse, la santé. Est-ce qu'on l'a assez entendue, la santé, avec le petit document? M. le Président, pour cette année, pour 2005-2006, le Parti libéral du Québec avait promis des investissements de 1 503 000 000 $. Qu'est-ce qu'on a dans le budget? 826 millions de dollars. 700 millions de moins, M. le Président, et surtout, à 826 millions, on est à une augmentation de 4,1 %. Et là je comprends que c'est difficile, là, mais c'est expliqué dans le document des libéraux: on a besoin d'une augmentation du budget de la santé de 5,1 % pour maintenir les services dans l'état actuel des choses. Donc, ce que ça veut dire, M. le Président, c'est que ce budget vient nous annoncer 200 millions de coupures dans le réseau de la santé, alors qu'on avait promis des réinvestissements.

M. le Président, en éducation...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le député de Rousseau a un temps de parole de 10 minutes, et je vous demande votre collaboration. M. le député de Rousseau, s'il vous plaît.

M. Legault: M. le Président, deuxième promesse, en éducation. Cette année, toujours dans ce document, on avait promis 428 millions de plus en éducation. Qu'est-ce qu'on a dans le budget? 320 millions, 100 millions de moins, 100 millions en bas des coûts de système, 100 millions de coupures. Et rappelons-nous, l'année dernière, M. le Président, à la même époque, on manquait 100 millions dans le budget de l'éducation. Comment ça a fini? On a coupé 100 millions dans les bourses des étudiants. Qu'est-ce qui nous attend, cette année, en éducation? Une chose qui est sûre, M. le Président, c'est que les services additionnels pour les enfants qui ont des difficultés, oubliez ça, il n'y a aucune provision dans ce budget.

M. le Président, troisième promesse. Est-ce qu'on l'a entendue, celle-là, qui s'est répétée: 1 milliard de baisses d'impôts par année pour chacune des cinq prochaines années. Qu'est-ce qu'on a dans le budget 2005-2006? C'est écrit noir sur blanc: 81 millions de dollars de baisses d'impôts qui vont s'adresser à 3,2 millions de personnes. J'ai fait un petit calcul, M. le Président. Savez-vous combien ça donne par personne? 24 $ par année, 2 $ par mois, 0,50 $ par semaine. Est-ce que ça valait la peine de congédier le député d'Outremont pour 0,50 $ par semaine? M. le Président, pendant ce temps-là, on a augmenté les tarifs de 1 400 $ par famille, 1 400 $ d'augmentation de tarifs par famille, M. le Président.

n(17 h 50)n

Et, quand on regarde le budget, M. le Président, ce n'est pas mieux dans les autres ministères. Quand on regarde le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le budget est réduit ? pas augmenté, réduit ? de 72 millions. C'est ce qui a fait dire à Mme Labrie, cet après-midi: C'est une année de perdue dans la lutte à la pauvreté. M. le Président, Immigration et Communautés culturelles, baisse de 7,2 %; Tourisme, baisse de 5 %; Développement durable, ça devait être une priorité, on coupe le budget de 2,8 %; Agriculture, on sait comment nos producteurs agricoles ont des difficultés actuellement, on coupe le budget de 1 %; la Sécurité publique, on vient couper 34 millions. Et ça ne s'arrête pas là, M. le Président. On finit avec une petite ligne: 221 millions de coupures à venir. À venir. On n'a pas encore décidé qui va être affecté.

M. le Président, au niveau du développement économique, c'est la conversion mais très tardive et qui vient ? je pense qu'il faut le dire comme ça ? confirmer les erreurs des deux premières années, parce que toutes les mesures qui sont dans ce budget, ce sont toutes des mesures qui avaient été coupées dans les deux premiers budgets. Donc, on tourne en rond: on fait deux pas en arrière, un en avant. On avait aboli le plan de réduction de la taxe sur le capital, on le remet. On avait aboli l'amortissement accéléré sur les investissements en machinerie et équipement. J'entendais le ministre des Finances, tantôt, la lumière qui a jailli: C'était important, les investissements en équipement et en machinerie, donc je vais remettre un crédit via la taxe sur le capital. Le REA, on avait aboli le REA, on vient en remettre un, on change de nom, pour ne pas avoir l'air trop fou, on appelle ça Accès-croissance PME. On avait aboli les crédits d'impôt en recherche et développement, on revient en remettre une partie, etc. Design, c'est la même chose. Partout, toutes les mesures, ce sont toutes des coupures qu'ils avaient faites dans les deux premières années. Il y a une différence, M. le Président, c'est que, dans les deux derniers budgets, on en avait coupé pour 1 milliard puis là on en remet pour 150 millions cette année.

Donc, est-ce qu'on pense qu'on va sauver les régions avec ça? M. le Président, j'invite le ministre des Finances à aller se promener en région. En Abitibi-Témiscamingue, le taux de chômage est rendu à 12 %; en Mauricie, le taux de chômage a monté à 13 %; en Gaspésie, le taux de chômage a monté à 21 %. Est-ce qu'il pense que c'est deux ans perdus qui vont permettre de régler le problème?

M. le Président, je pense qu'en terminant ce qu'il faut se demander, c'est: Pourquoi le ministre des Finances se sent obligé de renier ses promesses? Pourquoi? Parce qu'il n'a pas fait la bataille, malgré le Conseil de la fédération, malgré le fédéralisme asymétrique. C'est compliqué à dire puis c'est compliqué à donner, des résultats. M. le Président, savez-vous combien on a d'augmentation à la péréquation cette année? Une baisse de 554 millions. Ça fait que ceux qui continuaient d'être fédéralistes à cause de la péréquation, il va falloir qu'ils se trouvent un autre argument parce qu'il y en a de moins en moins. M. le Président, le problème, c'est que les Québécois paient trop d'impôts à Ottawa et pas assez à Québec pour financer correctement les services à la population. M. le Président... M. le Président, on me coupe du temps, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Rousseau.

M. Legault: Comment régler ce problème? Nous, notre solution est très claire: on rapatrie 100 % des revenus au Québec. Ça s'appelle la souveraineté du Québec.

Maintenant... maintenant, du côté du gouvernement libéral, il faut faire un constat d'échec après deux ans. On n'a pas réussi à avancer dans les négociations avec Ottawa. Et, quand j'entends le ministre des Finances dire: Le 11 avril, je suis allé défendre la position du Québec à... Ils doivent avoir eu peur, M. le Président.

M. le Président, c'est un échec. Il n'y a rien dans ce budget. Donc, en conclusion, je dirais que ce budget, c'est le budget des promesses non tenues. C'est le budget d'un gouvernement qui tourne en rond. C'est un budget déprimant, un budget de perdant; un budget qui laisse tomber les malades, les jeunes, les régions. C'est le budget d'un gouvernement de province, un gouvernement provincial étouffé, un gouvernement provincial qui n'a plus les moyens de faire avancer le Québec.

(Applaudissements)

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je fais motion, M. le Président, pour que nous ajournions nos travaux au mardi 26 avril, à 14 heures.

Le Président: Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

L'Assemblée est ajournée à mardi prochain, le 26 avril, à 14 heures. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 17 h 56)