Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quatorze heures six minutes)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mmes, MM. les députés, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès du conjoint de notre collègue la députée de La Pinière. En votre nom et en mon nom personnel, je désire offrir à Mme Fatima Houda-Pepin nos plus sincères condoléances et je vous invite à avoir une pensée particulière pour elle-même et pour ses deux filles et les membres de sa famille. Je voudrais céder la parole à M. le premier ministre. Si vous voulez vous asseoir. Nous reviendrons.

M. Charest: Merci, M. le Président. J'ai appris avec beaucoup de tristesse, hier, que le mari de notre collègue ici du comté de La Pinière, Fatima Houda-Pepin, avait malheureusement appris... avait un mari qu'elle aimait beaucoup et qui a eu un problème de santé grave dans la nuit de vendredi à samedi. Elle l'a retrouvé suite à un AVC. Évidemment, ils ont tout fait pour venir en aide à son mari, mais malheureusement sa situation s'est dégradée rapidement et son décès a été constaté donc aujourd'hui.

J'ai eu l'occasion de parler à ma collègue et notre collègue, hier, et sa première préoccupation à ce moment-là, c'était de faire en sorte que sa fille puisse revenir d'Europe, où elle étudie actuellement, pour être auprès de son père avant que celui-ci nous quitte. Et je n'ai pas besoin de vous dire que c'est avec beaucoup d'émotion que nous recevons cette nouvelle, d'autant plus que j'ai eu l'occasion, comme plusieurs d'entre nous, de croiser Paul Pepin à plusieurs reprises, qui, dans tous les sens du mot, a accompagné son épouse dans sa carrière politique, l'a secondée. Ils ont vraiment fait ça ensemble, comme d'ailleurs les deux filles du couple qui ont souvent été présentes à des événements. Je sais que, même de tous les côtés de la Chambre, lorsqu'on croisait Mme Houda-Pepin, on avait la famille jamais très loin, jamais très loin de Fatima.

Au moment où je lui ai parlé, hier, c'était évidemment très difficile pour elle, mais en même temps elle souhaitait beaucoup que sa fille soit présente parce que, dans ces moments-là, c'est des moments très importants dans la vie. Quand on est à quelques heures du départ d'un être cher, c'est souvent un moment dans la vie où on a besoin de se dire des choses, où on a besoin de régler des choses, et c'est des moments très intimes et des moments très, très, très personnels. Et je sais à quel point il y avait de l'amour entre elle et son mari, entre elle et ses enfants, et à quel point ils ont vécu intensément leur vie politique.

Alors, c'est le conjoint d'un collègue, mais c'est quelqu'un qui n'est pas très loin de nous, qui n'a jamais été très loin du salon bleu et du travail que nous réalisons dans notre vie de tous les jours. Et je veux lui dire nos condoléances, à elle, à ses deux filles, notre amour, notre affection, et je lui souhaite surtout beaucoup de courage alors que le sort a voulu que son mari parte à ce moment-ci de sa vie. Et je lui souhaite de trouver le courage, je lui souhaite qu'on puisse lui en donner, l'aider un petit peu à pouvoir vivre un moment très difficile de sa vie. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le premier ministre. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, je viens d'apprendre à l'instant cette tragédie et j'en suis bouleversé, comme tous nos collègues dans cette salle. Une union durable comme celle que visiblement vivaient notre collègue et son conjoint est un des plus beaux cadeaux de la vie. Et, quand il nous est retiré, c'est aussi une des plus grandes tragédies de la vie. Hélas, je suis bien placé pour comprendre profondément ce que peut éprouver notre collègue députée.

n (14 h 10) n

Je lui exprime toute ma sympathie, toute ma solidarité, en mon nom et au nom de mes collègues. Je vais lui parler, je vais lui écrire. S'il y a une cérémonie commémorative, évidemment je me ferai un devoir d'y être.

Quand un des nôtres disparaît, c'est un grand deuil. Quand un membre de la famille d'un des nôtres disparaît, c'en est un aussi parce qu'ils sont mêlés à notre vie publique: nous sommes en politique, ils le sont aussi. Et, dans le cas du conjoint de la députée, c'était vrai d'une façon active parce qu'on l'a rencontré souvent dans les couloirs de l'Assemblée, dans diverses manifestations politiques. Il n'épargnait pas ses samedis soir, comme on dit, pour être avec sa conjointe qui faisait son métier.

Alors, plus profondes condoléances, solidarité totale dans cette tragédie, et courage. Le temps n'efface pas ces genres de choses, il peut les rendre moins cruelles au quotidien.

Le Président: Merci, M. le chef de l'opposition. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, M. le Président. J'apprends, moi aussi, à l'instant cette triste nouvelle. Je veux joindre ma voix à celles du premier ministre et du chef de l'opposition pour offrir à la députée de La Pinière, au nom de notre groupe parlementaire, nos plus sincères condoléances, nos voeux de courage.

Je n'ai pas eu l'opportunité de connaître son conjoint, mais, pour avoir siégé ici, à l'Assemblée, avec notre collègue, Mme Houda-Pepin, depuis 10 ans, je connais son sens de la famille, son amour de la famille, son amour de ses proches, et je suis convaincu à la fois de la tragédie, de l'ampleur de la tragédie qu'elle doit vivre, en même temps de sa capacité, dans un moment comme ça, avec ses enfants, d'être proche, d'être solidaire, de traverser cette période comme il se doit, et j'ose espérer que les manifestations de sympathie de notre Assemblée lui seront d'un certain réconfort en ces tristes moments.

Le Président: Alors, si vous voulez vous lever, nous allons prendre un moment de recueillement et une minute de silence pour l'époux de notre collègue.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: d'abord, les rapports annuels 2003-2004 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James et de l'Agence de développement de réseaux locaux de la Montérégie, ainsi que le rapport annuel de gestion 2003-2004 de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Montréal.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, conformément donc à l'article 392 de la loi sur la santé et les services sociaux, je fais motion pour que l'étude de ce rapport qui vient d'être déposé, c'est-à-dire le rapport annuel 2003-2004 de l'Agence de développement de réseaux locaux de santé et de services sociaux de Montréal, soit déférée à la Commission des affaires sociales et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. Je vous remercie.

Le Président: ...adopté? Adopté.

Pour souligner le jour du Commonwealth qui avait lieu hier, lundi 14 mars, Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstance que j'ai l'honneur de déposer.

Je dépose également les décisions n^os 1242 et 1243 du Bureau de l'Assemblée nationale.

J'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Avant de passer au dépôt de pétitions, je voudrais souligner l'anniversaire du député de Berthier. Au nom de tous les collègues, bonne fête!

Alors, dépôt de pétitions. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Chambre pour... déposer, pardonnez-moi, une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 26 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du comté de Crémazie.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que 65 000 ménages québécois vivent dans les habitations à loyer modique;

«Attendu que ces logements ont entre 20 et 30 ans d'usure et qu'il est plus que temps de faire une remise en état des cuisines, des salles de bains, des planchers, de la ventilation et autres;

«Attendu que le budget de 52 millions de dollars qui est attribué aux offices permet à peine de préserver l'enveloppe extérieure des bâtiments mais non pas de faire les rénovations à l'intérieur des logements;

«Attendu que plusieurs villes sont au courant du problème et réclament déjà que le budget alloué pour réparations majeures soit doublé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que le ministre des Finances accorde aux offices d'habitation le budget nécessaire pour procéder aux réparations majeures qui s'imposent dans la majorité des immeubles;

«Que le ministre des Finances accorde, dans son prochain budget provincial, 100 millions à la modernisation du parc HLM, agissant ainsi en bon propriétaire qui se soucie de la qualité de vie de ses locataires à faibles revenus et protégera le patrimoine social que représentent les 65 000 logements à loyer modique répartis à travers tout le Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de La Peltrie. Mme la députée de...

Mme Hamel: M. le Président, je sollicite le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition non conforme? Consentement. Mme la députée de La Peltrie.

Mme Hamel: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 037 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de La Peltrie.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants;

«Attendu que les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants;

«Attendu que les parents continuent majoritairement de choisir l'enseignement moral et religieux catholique pour leurs enfants;

«Attendu que les programmes d'enseignement moral et religieux catholique et protestant ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la construction de l'identité des jeunes et les préparent à vivre dans un monde de plus en plus marqué par la diversité;

«Attendu que l'application de la loi n° 118 n'est en vigueur que depuis le 1er juillet 2000 et que les objectifs visés par son application ne sont pas encore pleinement atteints;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés, demandons que l'Assemblée nationale reconduise la clause dérogatoire ? nonobstant ? venant à échéance le 30 juin 2005 afin de maintenir et d'assurer les droits des parents de choisir l'enseignement moral et religieux catholique ou protestant pour leurs enfants, et ce, pour les niveaux primaire et secondaire offerts dans toutes les écoles publiques du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement.

Le Président: Merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée. M. le député de Joliette.

M. Valois: Oui. M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Joliette.

M. Valois: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 57 pétitionnaires. La désignation: les citoyennes et citoyens de la circonscription de Joliette.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que 65 000 ménages québécois vivent dans les habitations à loyer modique;

«Attendu que ces logements ont entre 20 et 30 ans d'usure et qu'il est plus que temps de faire une remise en état des cuisines, des salles de bains, des planchers, de la ventilation, etc.;

«Attendu que le budget de 52 millions de dollars qui est attribué aux offices permet à peine de préserver l'enveloppe extérieure des bâtiments mais non pas de faire les rénovations à l'intérieur des logements;

«Attendu que plusieurs villes au courant du problème réclament déjà que le budget alloué aux réparations majeures soit doublé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que le ministre des Finances accorde aux offices d'habitation le budget nécessaire pour procéder aux réparations majeures qui s'imposent dans la majorité de ces immeubles;

«Que le ministre des Finances accorde, dans son prochain budget québécois, 100 millions à la modernisation du parc HLM, agissant ainsi en bon propriétaire qui se soucie de la qualité de vie de ses locataires à faibles revenus et protégera le patrimoine social que représentent les 65 000 logements à loyer modique répartis à travers tout le Québec.»

n(14 h 20)n

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, jour après jour, le mouvement de grève des étudiants s'amplifie. Demain, ils seront 200 000 à emboîter le pas à cette protestation fondée et légitime concernant un geste qui les révolte. Même les étudiants de l'École polytechnique, de l'Institut Armand-Frappier, qui n'ont jamais fait la grève, et aussi les étudiants en médecine de l'Université Laval et de l'Université de Sherbrooke se joignent au mouvement. Qu'est-ce qu'ils demandent, M. le Président? Tout le monde la même chose, une chose simple qui ne peut pas ne pas être comprise, comme demande, par le gouvernement: que l'on remette 103 millions de dollars aux bourses.

Le député de Brome-Missisquoi comprend ça parfaitement, l'ensemble du caucus libéral comprend ça parfaitement. Comment se fait-il que, devant une telle unanimité, le gouvernement et le ministre responsable de la Jeunesse ne le comprennent pas? Le président des jeunes libéraux lui-même a qualifié cette chose de faux pas, cette erreur manifeste de faux pas.

La question, elle coule de source: Pourquoi est-ce que le premier ministre ne peut pas annoncer tout de suite qu'il réinjecte les 103 millions de dollars dans les bourses? Il y a beaucoup de précédents où il a fait les volte-face nécessaires pour corriger des sottises antérieures. Pourquoi, devant celle-là, qui est aussi considérable sinon davantage que les autres, il ne fait pas la même chose avant la manifestation de demain afin que l'on perde le moins possible de jours d'études et de cours et que le monde académique québécois cesse aujourd'hui d'être perturbé comme il l'a été par cette mauvaise action gouvernementale?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Merci, M. le Président. D'abord, je veux indiquer au chef de l'opposition ce que j'ai déjà indiqué au cours des derniers jours, que nous sommes sensibles à la question, qui est la question qui est soulevée notamment par les étudiants et certains autres groupes, à l'effet que la transformation qui a eu lieu l'an passé a pu provoquer un endettement accru, et notamment l'impact majeur de ça étant chez les plus démunis. Et ce que nous cherchons comme solution, M. le Président, comme je l'ai déjà dit, c'est de s'intéresser à cet aspect.

En même temps, je dois aussi rappeler au chef de l'opposition ? et je le dis en toute amitié et en toute sincérité: lorsqu'on regarde l'aspect des études, il faut aussi regarder l'aspect de l'ensemble de l'éducation. Et à cet effet, au cours des deux dernières années, le présent gouvernement a investi 700 millions de dollars dans l'éducation, une moyenne annuelle de 350 millions. Le gouvernement précédent a investi 600 millions en deux mandats, une moyenne annuelle de 65 millions.

M. le Président, je ne veux pas mésestimer ici l'importance de la question que les étudiants posent en ce moment, et nous y accordons toute l'importance qu'elle y a. Mais en même temps il est important de mentionner qu'entre 65 millions en moyenne que le gouvernement précédent a mis et 350 millions en moyenne que nous mettons je peux vous assurer et assurer les étudiants que nous avons l'éducation comme priorité.

Le Président: En question principale?

Mme Marois: Non, en question complémentaire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Quand le gouvernement va-t-il arrêter de jeter le blâme sur les autres et va-t-il enfin nous dire: Nous nous sommes trompés, c'était une erreur, nous allons la corriger? Combien d'étudiants de plus ça lui prend dans la rue pour comprendre ça, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Pour être franc, M. le Président, aucun. Je ne pense pas que ce soit de choisir un moyen, qui vise à ne pas fréquenter les cours, lorsque l'objectif est de faciliter l'accès aux cours, qu'il s'agit du meilleur moyen. Nous n'avons pas besoin d'autres étudiants qui ne sont pas dans leurs cours.

Ce que nous faisons et ce que nous cherchons, c'est de permettre des solutions qui amènent, pour la question qui est posée, M. le Président, par les étudiants et par l'opposition, qui l'a fait à quelques reprises la semaine dernière, en mettant en lumière l'aspect de l'endettement chez les plus démunis... C'est de nous assurer que nous trouvions une réponse là-dessus, et nous nous y appliquons, M. le Président, peu importe le nombre d'étudiants dans la rue ? nous souhaitons d'ailleurs...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Fournier: ...qu'ils n'y soient plus ? parce que ce qui converge entre notre approche, et celle de l'opposition, probablement par ses questions, et ce que veulent les étudiants ? et je termine, M. le Président ? c'est que nous puissions faciliter l'accès à l'éducation pour tous pour la prospérité du Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Avant d'aller dans la rue, M. le Président, les étudiants, pendant un an, ont fait des représentations auprès de son gouvernement. Est-ce qu'il va les écouter maintenant qu'ils sont dans la rue? M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation est certain que le premier ministre ne fera pas encore volte-face dans les prochaines heures? Est-ce que le ministre de l'Éducation veut s'éviter le discrédit, comme son prédécesseur, et reconnaître simplement qu'il s'agissait d'une erreur, et réinvestir le 103 millions, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: M. le Président, ce que nous faisons et ce que nous visons, c'est de faire avancer une situation, et je peux assurer la critique de l'éducation, la députée de Taillon, qu'à cet égard nous sommes tous unis. Et nous n'avons pas, et je ne le ferai pas... Je pourrais peut-être... et peut-être se donner l'occasion de le faire plus tard, à une autre question, peut-être. J'espère ne pas avoir besoin de le faire. Mais peut-être que, moi-même, je pourrais soulever les divergences qu'il y a entre le député de Rousseau et la députée de Taillon.

Mais ce qu'il est important de mentionner ici, c'est qu'ensemble nous cherchons à faire avancer la situation des étudiants, et je souhaite, M. le Président, qu'ils me comprennent très bien: nous avons cette situation à coeur, et nous considérons la question des plus démunis, et nous cherchons des solutions pour eux.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Quand le ministre déposera-t-il une proposition concrète aux étudiants? Est-ce qu'il attend qu'ils soient 250 000, 300 000 dans la rue, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Je ne pense pas que ce soit utile à la députée de Taillon de changer de ton. Ce que je veux l'assurer...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Je sais que, du côté de l'opposition, ils savent que j'essaie de faire les choses toujours le plus rapidement possible, mais jamais au détriment de le faire le mieux possible, M. le Président. Et donc je réponds, dans ce dossier-ci, comme j'ai déjà répondu dans d'autres dossiers: le plus tôt possible, le mieux possible. Ça nous fera différent de ce que vous avez fait pendant deux mandats.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. M. le Président, comme vous le savez, le premier ministre est aussi responsable des dossiers jeunesse. Il a donc comme responsabilités ? et là je cite un document émanant directement du Conseil exécutif ? «de faire la promotion des droits des jeunes de même que de la solidarité entre les générations, et favoriser l'exercice de leurs responsabilités civiques et sociales».

M. le Président, ma question est simple: Comment le premier ministre peut-il concilier son entêtement de vouloir endetter les étudiants et les étudiantes et ses responsabilités de ministre de la Jeunesse?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Je m'étonne...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. La question a été posée. Je reconnais maintenant M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Je m'étonne de la question, M. le Président. Je viens tout juste de dire que nous cherchons des solutions à l'endettement des plus démunis, et la question vient dire que l'on s'entête à provoquer l'endettement. Au contraire, M. le Président, ce sur quoi nous travaillons, encore une fois le plus rapidement possible, le mieux possible, c'est de pouvoir répondre au problème qui est soulevé, notamment par les étudiants, sur cette transformation et son impact sur l'endettement des plus démunis. C'est là-dessus que nous travaillons, et, dès que nous pourrons faire des annonces, nous les ferons avec plaisir, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: M. le Président, qu'attend le ministre de la Jeunesse pour se lever en Chambre, défendre la jeunesse et remettre les 103 millions de dollars qu'il a littéralement volés dans les poches des étudiants et des étudiantes les plus pauvres de cette société?

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais, M. le député, de faire attention dans vos propos.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader.

n(14 h 30)n

M. Dupuis: Je me permets de vous suggérer, M. le... Je me permets de vous suggérer qu'il doit retirer le mot; non pas faire attention, le retirer.

Le Président: Vous avez raison. M. le député de Berthier, je dois demander de retirer ces propos, le mot que vous avez utilisé.

M. Bourdeau: ...

Le Président: Ça, ça va. Il les a retirés. Il les a retirés. M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Vous savez, M. le Président, que le gouvernement précédent a retiré des budgets de l'éducation 1,8 milliard de dollars. Je ne dis pas, M. le Président, et comprenez-moi bien, je ne dis pas qu'ils l'ont volé, je dis qu'ils l'ont retiré des budgets de l'éducation, ce qui impliquait, entre autres, une réduction de 107 millions de l'aide financière aux étudiants. C'était 1,8 milliard au total qui a été fait par le gouvernement précédent. Nous avons réinvesti.

Je veux que le député sache très bien que nous avons l'éducation comme priorité, qu'on regarde l'ensemble des services d'éducation et que nous allons nous intéresser au sort des étudiants, comme nous le faisons depuis le début, et nous allons continuer, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: J'aimerais bien, M. le Président, comprendre, entendre, connaître surtout les solutions que le ministre a à proposer, parce que jusqu'à maintenant c'est plutôt le néant, hein?

Vendredi dernier, dans le journal The Record, puis samedi, dans Le Journal de Québec, on apprenait par des députés libéraux que le gouvernement prépare une entourloupette pour le sortir du bourbier des coupures de l'aide financière. Il pourrait ne réinjecter ? c'est une des hypothèses, nous dit-on; il pourrait ne réinjecter ? que 33 millions en bourses et tenter de rapatrier les 70 millions du fédéral pour atteindre le chiffre de 103 millions qu'il a enlevé aux étudiants les plus pauvres. Or, les étudiants ne sont pas dupes, ni nous non plus, M. le Président. Les 70 millions des bourses du millénaire, c'est un montant qui est conditionnel au réinvestissement du 103 millions. Il ne fait pas partie de la solution mais du problème, M. le Président.

Je voudrais donc savoir du ministre de l'Éducation s'il réalise que, s'il reconvertit uniquement 33 millions en bourses, il privera les étudiants et le système d'éducation du Québec de 70 millions de dollars.

Une voix: Ah! Ha!

Le Président: Ah! Ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: M. le Président, je dis à la députée de Taillon que ce n'est pas ce que nous envisagions, ce n'est pas ce que nous envisageons, et nous ne l'envisageons pas de cette façon-là, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: À ce moment-là, M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire combien il doit réinvestir en bourses pour ne pas priver les étudiants québécois des 70 millions du fédéral? C'est 33 millions ou 103 millions? Est-ce qu'il connaît la réponse, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Vous comprenez, M. le Président, que la question que la ministre pose au ministre de l'Éducation du Québec, dans une compétence du Québec, semble le soumettre aux diktats qui viennent d'ailleurs. Je veux lui indiquer, à la députée de Taillon, que nous allons mettre sur la table une solution porteuse qui s'intéresse à la question qui est identifiée, celle de l'endettement des plus démunis, M. le Président, parce que cela nous préoccupe et que je crois et je suis convaincu que l'argent qui doit revenir aux étudiants québécois doit revenir aux étudiants québécois et reviendra aux étudiants québécois, peu importent les signatures que vous avez apposées.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Est-ce que le ministre se rappelle qu'il ne s'agit pas de diktats imposés par Ottawa, mais qu'il s'agit d'une entente entre les partenaires du monde de l'éducation du Québec pour nous permettre que les responsabilités et les compétences du Québec en matière d'éducation soient respectées? Je veux savoir du ministre de l'Éducation, M. le Président, s'il respectera cette entente intervenue avec les partenaires et non imposée ni dictée par Ottawa, M. le Président. Et quand le fera-t-il?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: J'ai comme une... Il y a comme une odeur de réécriture de l'histoire, M. le Président, mais, bon, c'est leur problème. Le mien, M. le Président, le mien, mon problème à moi, c'est de trouver des solutions, notamment à l'endettement des plus démunis, et de nous assurer que l'argent qui doit revenir aux étudiants québécois revienne aux étudiants québécois, et c'est dans ce contexte que je travaille. Quand ce sera le temps des annonces, M. le Président, je serai avec plaisir au rendez-vous des annonces. Pour le reste, nous allons continuer de travailler pour faire en sorte que nous atteignions l'objectif que nous nous sommes donné.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. On parle de prêts et bourses, un problème, il faut le rappeler, créé de toutes parts par le gouvernement, qui en a fait sa marque de commerce, de prendre des situations et de créer les problèmes.

Un autre cas, c'est maintenant la situation des écoles privées, où, avec le dossier des écoles privées juives, un cafouillage épouvantable du premier ministre, on a créé un problème, de sorte qu'aujourd'hui quelque chose qui marchait bien, un système mixte privé-public, a un débat tout ouvert sur le financement des écoles privées, un débat sur la réduction, même l'élimination du financement des écoles privées, qui pourrait aller jusqu'à priver la classe moyenne d'un accès aux écoles privées, provoquer la plupart des fermetures, dans les régions en dehors de Québec et de Montréal, des écoles privées. On est dans une situation qui pourrait compromettre ce système mixte qui donne une liberté de choix aux parents, qui est un des acquis d'ailleurs du rapport Parent.

Et ma question au ministre de l'Éducation, elle est fort simple. Il a fait un point de presse la semaine passée où les uns ont compris une chose, les autres ont compris autre chose. Le président de la CSQ, M. Réjean Parent, lui, dit que, dans une rencontre privée avec le ministre de l'Éducation, la porte est restée toute grande ouverte. Est-ce qu'il peut aujourd'hui clairement fermer la porte à ce recul?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: M. le Président, au député de Rivière-du-Loup, je dis que ce n'est pas la position gouvernementale de changer la chose.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Alors, si la position gouvernementale, ce n'est pas de changer la chose, est-ce qu'il pourrait retirer ce qu'il a dit la semaine passée, que le comité Gervais, sur lequel siègent deux des membres de la coalition qui veulent retirer le financement aux écoles privées, va lui faire des recommandations qui pourraient l'amener à changer ça? C'est ce qu'il a dit la semaine passée. Est-ce qu'il peut se rétracter là-dessus et dire qu'il n'attend rien de la commission Gervais, qui de toute façon n'a pas ça dans son mandat, qu'il n'attend rien pour changer quoi que ce soit au financement des écoles privées?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: ...de commencer à dire à un comité qu'on a créé qu'ils n'ont pas à nous dire les choses qu'ils veulent nous dire, M. le Président. Dans la foulée du Forum des générations, un comité a été créé pour nous faire des recommandations, nous faire des propositions, et c'est à eux de faire les propositions, et je ne veux pas, je ne veux pas suivre le conseil que le député de Rivière-du-Loup veut me donner, de bâillonner des gens à qui on indique de nous donner des conseils. Qu'ils nous donnent les conseils, et après ça on lira les rapports.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Ma question au ministre ne concerne pas le fait de bâillonner quelqu'un. Ma question vise à connaître la position ferme et finale du gouvernement: Après avoir ouvert des cannes de vers dans le Suroît, le lieu du CHUM, les écoles privées juives, est-ce que, dans ce dossier, il peut fermer définitivement le débat et dire que la position gouvernementale sur cette question, elle est finale, qu'il n'y a pas de débat à ouvrir et qu'on va garder, au Québec, comme on a aujourd'hui, un accès de notre classe moyenne aux écoles privées et des écoles privées dans les régions du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Considérant que la troisième question réfère à la première et à la deuxième, je réfère le député à ma première réponse et à ma deuxième, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Merci, M. le Président. M. le Président, plusieurs collègues députés de l'Assemblée ont reçu hier un courriel de la part d'une étudiante de l'Université du Québec à Montréal, Caroline Laurin, qui raconte en détail son arrestation sur les lieux de l'université un soir de la fin de semaine dernière. Selon elle, une quinzaine de policiers de l'escouade antiémeute de la police de Montréal ont fait irruption au pavillon Hubert-Aquin en fin de soirée et auraient abusé, selon elle, de leur force physique pour faire des arrestations d'étudiants qui faisaient un sit-in pacifique sur les lieux de l'université.

Alors, ma question est au ministre de la Sécurité publique: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique a été informé de l'incident? Est-ce qu'il a pris connaissance du courriel, que je voudrais d'ailleurs déposer, avec son consentement?

Le Président: Consentement pour le dépôt du document? Consentement. Et rapidement votre question.

M. Charbonneau: Et, dans un cas comme dans l'autre, est-ce qu'il serait disposé à faire la lumière, à prendre les mesures nécessaires pour que la lumière soit faite sur les incidents qui sont mentionnés dans cette plainte d'une étudiante?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Le député de Borduas sait très bien que, dans toutes ces matières, lorsqu'une plainte de la nature de celle dont il parle est portée par un citoyen à l'endroit d'un corps policier, il y a des mécanismes qui jouent et qui viennent pour être en mesure de voir quels sont les faits relatifs à ces affaires, et je n'ai aucune raison de croire que, dans cette affaire particulière dont il parle, la procédure pourrait être différente.

n(14 h 40)n

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. On apprend ce matin que le ministre des Finances a un plan secret, en fait un peu moins secret puisqu'il a été dévoilé par Denis Lessard, dans le journal La Presse, ce matin... donc, on apprend, dans ce plan, M. le Président, dans ce plan secret, que le ministre...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais votre collaboration. S'il vous plaît, M. le député! M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. On apprend, dans ce plan secret, que le ministre des Finances prépare dans son budget des baisses d'impôts de 750 millions de dollars, qui seraient financées par 500 millions de dollars de coupures dans les services à la population et par 250 millions d'augmentations des tarifs.

Or, M. le Président, est-ce que le ministre des Finances réalise qu'il est en pleine contradiction avec la motion qu'il a appuyée ici, la semaine dernière, pour demander au gouvernement fédéral de régler le déséquilibre fiscal? Parce que je lui rappelle que, s'il y a déséquilibre fiscal, c'est parce que les Québécois paient trop d'impôts à Ottawa et pas assez à Québec. D'ailleurs, le lieutenant politique de Paul Martin, Jean Lapierre, a dit clairement: Jamais, jamais, M. le Président, le gouvernement fédéral va transférer de l'argent au gouvernement du Québec si c'est pour baisser les impôts.

Donc, est-ce que le ministre des Finances se rend compte qu'il est en train de détruire complètement la crédibilité du gouvernement du Québec...

Le Président: Votre question.

M. Legault: ...pour revendiquer notre argent à Ottawa?

Le Président: Alors, la question a été posée. Elle a été longue: 1 min 24 s. M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je pense que, si le budget ou le plan secret que j'aurais... qu'un journaliste aurait divulgué, n'est-ce pas, avait une quelconque, je dirais, crédibilité, j'espère que celui du député de Rousseau, le prochain budget, sera, lui, évidemment connu et rendu public de façon un peu plus officielle bientôt.

Alors, ceci dit, M. le Président, je vais... Je suis en pleine consultation prébudgétaire. J'ai eu le plaisir de rencontrer les présidents des centrales syndicales, les présidents des groupes sociaux, les associations patronales. Nous sommes en période ? et ça va vous intéresser ? de la saison des rumeurs. Donc, effectivement, il y a plein de rumeurs, et je pense que le chef de l'opposition, qui a fait plusieurs budgets, la députée de Taillon aussi, savent très bien qu'en cette période-là il y a toutes sortes de spéculations, toutes sortes de scénarios, mais il n'y a absolument rien de défini. Vous connaîtrez les résultats lorsque le budget sera prêt, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre des Finances se rend compte qu'à force d'avoir peur de M. Goodale, de lui dire qu'il y a un déséquilibre fiscal, puis d'avoir peur de son premier ministre, de lui dire que c'est impossible de faire des baisses d'impôts, qu'il est en train de s'assurer que jamais on ne recevra un sou du gouvernement fédéral? Que répond le ministre des Finances à Jean Lapierre, qui dit que jamais le gouvernement fédéral va envoyer de l'argent à Québec si c'est pour baisser les impôts? Que lui répond-il?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, le soir même du discours du budget du ministre fédéral, j'ai moi-même dénoncé ce budget pour dire qu'il reflétait très clairement qu'il y avait un déséquilibre fiscal, puisqu'on annonçait des surplus pour les cinq prochaines années. Donc, c'est très clair. Et je pense que les propos de M. Lapierre n'infirment en rien la réalité des choses.

Donc, M. le Président, nous continuons, nous continuerons de nous défendre. Et je sais que le député de Rousseau veut déposer une motion, demain, en cette Chambre; nous aurons l'occasion d'en discuter.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer, oui ou non... est-ce qu'il prépare des coupures de services, des augmentations de tarifs? Est-ce que le ministre des Finances est en train de nous dire qu'il préfère pénaliser les Québécois plutôt que de réclamer notre argent, pour 2005-2006, du gouvernement fédéral?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, la réponse est très simple: le budget n'est pas prêt. Il y a des rumeurs, n'est-ce pas, que les augmentations de dépenses, n'est-ce pas, atteindraient entre 2,6 % et 3 %. Est-ce que c'est ça, des coupures, M. le Président? Nous, comparativement à ce qu'on a vu dans le passé, on appelle ça des augmentations, des améliorations de services à la population.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, depuis l'arrivée de la ministre de la Famille à son poste, on lui a demandé de couper 70 millions dans les budgets de fonctionnement de son ministère, dans les CPE, elle l'a fait. On lui a demandé d'aller chercher 104 millions dans la poche des parents en augmentant les tarifs jusqu'à 7 $, elle l'a fait. On lui a demandé d'économiser 8 millions sur le dos des éducatrices en service de garde familiale, elle l'a fait. On lui a demandé aussi d'imposer une taxe de 10 millions sur la bonne gestion des CPE, M. le Président, elle l'a fait.

Alors, ma question est très simple. On s'apprêterait, M. le Président, à lui demander maintenant une nouvelle coupure de 60 millions, de 60 millions dans son ministère. Va-t-elle encore docilement le faire?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Le temps tourne, le temps passe. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, l'exercice qu'on prépare tous les ans au niveau des crédits est en train de se faire. C'est un exercice normal, ça se fait tous les ans, la revue de programmes. L'exercice n'est pas terminé, et par conséquent nous déposerons les crédits, le budget de dépenses en temps et lieu, quand ce sera terminé. Avec toutes les démarches qui se font avec mes collègues actuellement, M. le Président, je suis sûre qu'on va arriver avec des solutions sages, M. le Président.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que la présidente du Conseil du trésor, en grande gestionnaire de l'État qu'elle est, pourrait conseiller les parents qui sont sur les conseils d'administration des CPE en la matière suivante, M. le Président: Sur quoi devraient-ils couper? Sur la nourriture? Sur les équipements pédagogiques? Sur la qualité des services? Ou encore, Mme la présidente, sur les heures d'ouverture des services de garde?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Je voudrais juste rappeler au député de Vachon, M. le Président, que nous sommes à gérer une augmentation des dépenses du gouvernement, contrairement à ce qui s'est fait pendant des années, où vous avez coupé jusqu'à 4 % les dépenses du gouvernement. Alors, M. le Président, franchement, là, nous, on va procéder de façon réfléchie et contrairement aux démarches que vous avez faites, comme couper 35 000 postes, n'est-ce pas, d'un coup, dans une année, M. le Président, pour en réembaucher 54 000 trois ans plus tard à un coût de 3 milliards de dollars, M. le Président. Je pense qu'on n'a pas de leçons à recevoir.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon. Dernière question complémentaire.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut s'engager auprès de sa ministre de la Famille, qu'elle ne l'obligera pas à augmenter les tarifs une nouvelle fois, qu'elle les conservera, cette fois, à 7 $ et, si oui, est-ce qu'elle peut s'engager à ce que cet engagement-là, cette promesse-là soit meilleure que la première qu'ils ont faite?

Une voix: ...

Le Président: M. le député. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, tout ce que je peux dire au député de Vachon, c'est d'être patient, d'attendre et de voir les crédits, qui vont être déposés en temps et lieu, et à ce moment-là il sera éclairé quant à l'orientation du gouvernement.

n(14 h 50)n

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je n'ai pas eu de réponse. Est-ce que la présidente du Conseil du trésor ne voit pas que cette question est fondamentale pour les parents? Je lui ai demandé: Est-ce qu'elle s'engage auprès de sa ministre à ne pas la forcer à augmenter les services de garde de plus que ce qu'ils ne l'ont fait maintenant? Est-ce qu'elle peut le faire solennellement dans cette Chambre?

Le Président: Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je comprends que le député de Vachon n'a jamais occupé le poste au Trésor, donc peut-être qu'il ne sait pas comment ça se passe, là ? mais je ne veux pas être arrogante, mais c'est comme ça que ça se passe, M. le Président: les crédits sont donnés à une période très spécifique, sont évalués, ils sont déposés, et par conséquent c'est pour ça qu'on passe 200 heures aux crédits, pour évaluer les crédits, M. le Président, pour en faire l'analyse. Alors, je pense qu'on va attendre patiemment les crédits, n'est-ce pas, qui vont être donnés à chacun des ministres, et à ce moment-là il y aura les débats qui s'imposent.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Alors, M. le Président, nous avons tous compris que la présidente ne s'engageait à rien. Alors, M. le Président, dans les deux dernières années, 750 postes de coupés à Emploi-Québec, 57 millions de compressions à Emploi-Québec, près de 60 millions de ponction chez les personnes inscrites à l'aide sociale.

La ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale est-elle prête aujourd'hui à se tenir debout et est-elle prête à défendre son monde contre de nouvelles coupures?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je suis étonnée d'entendre le député me poser cette question-là, lui qui appartient à une formation politique qui a coupé, dans une année, 4 000 infirmières, 1 500 médecins, 1 000 orthophonistes, 1 000 «orthopétagogues». Alors, franchement, là, on n'a pas de leçons à recevoir ? orthopédagogues, oui. Alors, on n'a pas de leçons de recevoir du député de Vachon, M. le Président. Je pense qu'il faut regarder dans sa propre cour à l'occasion.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que, M. le Président, la présidente du Conseil du trésor pourrait faire montre d'un peu plus de sensibilité et de compréhension vis-à-vis les personnes dont il est question, lorsque je l'interroge sur les coupures à l'aide sociale? Est-ce qu'elle peut nous dire, devant tous les membres de cette Assemblée, qu'elle n'imposera pas de nouvelles coupures à sa ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. le Président?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais rappeler au député de Vachon que nous avons investi 2,5 milliards de dollars sur cinq ans justement pour lutter contre la pauvreté, et qu'à titre d'information il serait peut-être intéressant pour lui de connaître qu'il y a 11 000 personnes de moins qui demandent de l'aide sociale actuellement.

Le Président: En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, la présidente du Conseil du trésor a utilisé le mot «arrogance» tout à l'heure. Je peux comprendre qu'elle ne veut pas étaler les coupures sur la place publique, mais je demande au député de Saint-Laurent, qui est un député expérimenté, qui est également le leader, vice-premier ministre de surcroît ? on verra si ça vaut quelque chose ? s'il a mis son poing sur la table...

Des voix: ...

Mme Lemieux: ...s'il a mis son poing sur la table pour que les crédits soient déposés avant le 31 mars. Il ne s'agit pas de dire qu'ils sont déposés en temps et lieu, ils doivent être déposés à temps, c'est-à-dire avant le 31 mars.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, je vais être obligé de faire un accroc à votre modestie et vous citer, une décision que vous avez rendue le 7 avril 2004 précisément sur la question des crédits budgétaires. Et je lis: «Dans un système parlementaire [de] type britannique comme le nôtre, le gouvernement et le Parlement ont chacun un rôle à jouer dans le processus budgétaire. [...]Tout d'abord, l'Exécutif jouit d'une entière initiative en matière financière, et sa prépondérance est absolue dans la phase préliminaire du processus budgétaire. Par contre, si l'Assemblée n'a aucun rôle à jouer dans la préparation des prévisions budgétaires, son intervention est fondamentale dès le dépôt des crédits budgétaires par le gouvernement.»

Je confirme donc qu'il y aura dépôt de crédits budgétaires en temps et lieu et que l'opposition aura tous les droits... aura tous ses droits à faire valoir à ce moment-là.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, c'est de cette arrogance-là dont la population n'en peut plus. Est-ce que le leader est en train de nous dire... est-ce qu'il prépare le terrain pour nous dire qu'il va transgresser une règle de 64 années à l'effet que les crédits budgétaires soient déposés avant le 31 mars? C'est ça qu'il s'apprête à faire, à transgresser cette règle, pour des motifs qui sont tout à fait sombres et pour des motifs de désorganisation?

Le Président: Faites attention au vocabulaire. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, tous les privilèges parlementaires de l'opposition seront scrupuleusement respectés. La leader de l'opposition sait très bien que nous devons adopter avant le 31 mars les crédits nécessaires pour effectuer des dépenses en attendant que la politique budgétaire soit adoptée, en attendant que le livre des crédits, que la Loi sur les crédits soient adoptés. Et tous les privilèges associés à ces dépôts de pièces législatives importantes seront respectés, les droits de parole de l'opposition seront respectés, il n'y a aucun doute dans l'esprit du gouvernement sur ces questions-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, alors qu'il était chef de l'opposition, le chef du Parti libéral, le premier ministre actuel, avait dit, et je veux le citer: «Il est grand temps de démocratiser le processus budgétaire, de le rendre plus transparent. Ultimement, c'est toute la population du Québec qui en bénéficiera.» C'est le premier ministre qui a dit ça lorsqu'il était dans l'opposition. Or, M. le Président, l'année dernière, l'ancien ministre des Finances nous disait, lui aussi, par voie de communiqué: «Toutes celles et tous ceux qui le souhaitent peuvent s'exprimer dans le cadre des consultations prébudgétaires. Il s'agit, je le crois sincèrement, d'un exercice essentiel de démocratie.»

Or, M. le Président, cette année, le nouveau ministre des Finances a décidé de tenir uniquement des consultations privées, les portes fermées, pour ne pas trop déranger. Ça exclut même plusieurs de ses ministres, comme on peut le voir.

M. le Président, le ministre des Finances peut-il nous dire pourquoi ce qui était bon pour le premier ministre, ce qui était bon pour son prédécesseur, tout à coup ne s'applique plus à lui? Où sont passés les beaux principes de transparence du Parti libéral du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, d'abord, je peux confirmer au député de Rousseau que j'ai rencontré tous les groupes que mon prédécesseur prévoyait rencontrer avant le discours du budget, premièrement.

Deuxièmement, tous ces groupes ont été rencontrés avec des équipes qu'ils avaient. Évidemment, il n'y avait pas de caméra, pour la bonne raison qu'à quelques semaines d'un discours du budget il fallait évidemment tenter de centrer les discussions sur des points qui étaient particulièrement... qui les intéressaient particulièrement, et je vous assure, M. le Président, que ces discussions ont été très intéressantes et très fructueuses.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Est-ce qu'on peut savoir si le ministre des Finances a soumis son plan secret à ces consultations? Et pourquoi préfère-t-il des consultations privées plutôt que des consultations publiques, transparentes?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, j'espère que le député de Rousseau va procéder à des consultations publiques sur son budget de l'an 1, il va en avoir besoin.

Je voudrais... je voudrais vous dire que je pense que vous serez à même... si vous vérifiez avec les présidents des centrales syndicales, avec les représentants des groupes sociaux, avec les représentants des groupes socioéconomiques, que la discussion a été très ouverte, que tout le temps a été consacré pour les écouter, et nous avons pris note de toutes leurs propositions. Nous sommes en train de les colliger et nous en tiendrons compte dans le discours du budget, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dans l'affaire du financement des écoles juives, l'opposition officielle a obtenu, en vertu d'une demande d'accès à l'information, une note, une note qui a été produite par une sous-ministre adjointe de l'Éducation, où il est écrit, et je cite, M. le Président: «L'orientation du ministère est de ne plus autoriser de telles associations.»

n(15 heures)n

Puisque les fonctionnaires du ministère de l'Éducation étaient en désaccord avec de telles ententes et que ni le caucus libéral ni le Conseil des ministres n'ont été consultés, je voudrais savoir sur quels avis le gouvernement a-t-il bien pu fonder sa décision, unanimement décriée, de financer à 100 % des écoles privées confessionnelles?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Il a déjà été dit, M. le Président, qu'il ne s'agissait peut-être pas du moyen le plus approprié, et donc nous sommes déjà en train de regarder d'autres moyens, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Alors, M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous confirmer, comme l'indique par ailleurs la note préparée par ses fonctionnaires ? et je cite à nouveau ? «que des représentants de la communauté juive ont rencontré le premier ministre et des membres du cabinet de l'éducation sur divers sujets, dont le financement des écoles de l'Association des écoles juives» ? fermez les guillemets ? et donc que, dans les faits, la décision a été imposée par le premier ministre?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: M. le Président, je sais d'expérience, pour avoir été du côté de l'opposition, et d'expérience, pour être maintenant du côté de l'équipe ministérielle, qu'il y a de nombreuses rencontres avec de nombreux groupes. Alors, je ne peux pas confirmer ou infirmer ce qui a pu se passer alors que je n'occupais pas la fonction actuelle, mais je peux dire ceci cependant à la collègue de Taillon: Je serais ? et je ne veux pas m'avancer trop loin, je ne le sais pas et je n'ai pas d'information particulière ? mais je serais surpris qu'elle n'ait jamais rencontré aucun groupe.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Est-ce que le ministre, qui doit assumer les décisions de son gouvernement, pourrait nous déposer les avis sur lesquels son prédécesseur s'est appuyé pour recommander une telle décision, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: M. le Président, je pense qu'il n'y a pas vraiment d'autre chose que ce que j'ai dit dès le début. Ce qu'il est important de faire, à l'égard de la volonté que nous avons à l'égard du rapprochement, c'est de trouver les moyens les plus appropriés. Je comprends que la députée de Taillon, fidèle à son engagement au soir même de la dernière élection, essaie de brasser un produit dans un baril quelconque. Mais, ceci étant, ce que nous cherchons ici, ce que nous cherchons ici, M. le Président, ce sont les moyens les plus appropriés pour faire ces rapprochements. Et, pour le reste, je ne sais pas ce qu'il faut de plus à la députée de Taillon, bien que je peux revenir sur l'autre élément: non seulement il y a des rencontres qui doivent être tenues pour que le gouvernement et, je l'espère, l'opposition soient en contact avec la réalité, mais il y aura à l'avenir d'autres rencontres comme celle-là, M. le Président.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Est-ce que les réponses du ministre doivent nous amener à conclure qu'il n'y a pas eu d'avis de présenté au ministre de l'Éducation et que c'est donc effectivement une décision du premier ministre qui a été prise dans le cas présent?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Pas du tout, M. le Président. L'essentiel de ce que je dis, c'est que la mesure de rapprochement a été identifiée comme n'étant pas la plus appropriée. Donc, nous nous attablons avec nos partenaires à trouver d'autres mesures plus appropriées. Et je m'étonne qu'on s'interroge sur le fait qu'on rencontre des groupes, alors que le député de Rousseau vient juste de se demander comment ça se fait que le ministre des Finances, quand il rencontre des groupes, le faisait fermé. Il voulait que ce soit public.

Il y a des rencontres, M. le Président. Ça arrive, des rencontres. Une chance qu'on a des rencontres, sinon, si on n'avait pas de rencontre, M. le Président, on ne serait pas en contact avec la population. Or, on veut être en contact avec la population, et c'est ce qu'on fait, M. le Président.

Le Président: Alors, une dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je voudrais déposer les avis que j'ai en ma possession, si vous le permettez, et redemander au ministre de l'Éducation qu'il nous dépose d'autres avis sur lesquels il aurait pu appuyer sa décision et celle de son gouvernement, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement pour les dépôts des documents qui ont été cités? Consentement.

Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: M. le Président, je le dis encore une fois, il arrive un moment où il faut regarder en avant. Il y a des moyens qui avaient été mis de l'avant, et ces moyens ne semblaient pas être les plus appropriés, alors on regarde vers l'avant et on trouve d'autres moyens.

Et je m'étonne de l'entêtement de la députée de Taillon sur cette question. Elle sait déjà qu'il nous faut chercher d'autres moyens plus appropriés mais que, sur le fond, sur le fond, nous nous entendons sur l'importance du rapprochement, M. le Président.

Alors, pour le reste, elle peut de son côté s'inventer des raisons, mais il n'y a rien d'autre à trouver que la volonté du gouvernement d'assurer les meilleurs moyens pour qu'il y ait le rapprochement au Québec.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. J'ai compris qu'on va attendre longtemps les avis ici, M. le Président.

M. le Président, en janvier dernier, on apprenait, dans le journal La Tribune, que l'avocat Claude Leblond fut informé de sa nomination comme juge à la Cour du Québec de la bouche même du premier ministre. Ce coup de téléphone assez surprenant contrevient à la procédure de nomination qui veut que ce soit le ministre de la Justice qui fasse une telle annonce, l'objectif étant, M. le Président, de mettre à l'abri ce processus de toute coloration politique.

Est-ce que le nouveau ministre de la Justice convient avec moi que l'intervention personnelle du premier ministre pour annoncer la nomination du juge Claude Leblond contrevient aux critères d'indépendance tels que définis par les tribunaux? Et surtout qu'est-ce qu'il entend faire pour qu'une telle situation ne se reproduise plus?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, le député de Chicoutimi sait très bien qu'il y a un processus pour la sélection et la nomination des juges, et la nomination des juges, M. le Président, se fait conformément à la loi.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: Avec votre collaboration!

M. Dupuis: Oui. Est-ce que je peux me permettre de solliciter le consentement pour présenter deux avis touchant les travaux des commissions?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Dans les deux cas. Alors, j'avise donc cette Assemblée, M. le Président, que la Commission des affaires sociales poursuivra les auditions publiques dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, dès maintenant jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le mercredi 16 mars, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Que d'autre part la Commission de l'économie et du travail poursuivra les auditions dans le cadre du document intitulé Le secteur énergétique au Québec ? Contexte, enjeux et questionnements demain, le mercredi 16 mars, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Ces avis sont déposés.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demanderais votre collaboration! Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît! Les députés qui ont des vacations, veuillez les faire immédiatement à l'extérieur. Alors, s'il vous plaît, MM. les ministres.

Alors, aux motions sans préavis, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite les récipiendaires 2005 de l'Ordre des francophones d'Amérique ainsi que du Prix du 3-Juillet-1608 et qu'elle reconnaisse leur engagement exemplaire et leur apport exceptionnel au dynamisme et au rayonnement de la langue française en Amérique du Nord qui méritent pleinement notre admiration et notre reconnaissance.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

Et je vous demanderais votre collaboration, et que ceux qui doivent quitter cette Assemblée le fassent immédiatement.

Alors, sur cette motion, Mme la ministre de la Culture et des Communications, je vous écoute.

Mme Beauchamp: M. le Président, d'emblée je vais vous souligner que nous avons ici, dans cette Chambre, dans nos gradins, en notre présence, les lauréats 2005 de ces prix que je vais vous présenter. C'est un grand honneur pour moi de vous les présenter.

Donc, chaque année, le Conseil supérieur de la langue française décerne l'Ordre des francophones d'Amérique à des personnes du Québec et de l'extérieur du Québec qui se consacrent au maintien et à l'épanouissement de la langue française en Amérique. Cette année, les récipiendaires de cette distinction sont:

M. Claude Poirier. M. Poirier est professeur de linguistique française à l'Université Laval. Les recherches de l'équipe du Trésor de la langue française au Québec, qu'il dirige depuis 1983, ont considérablement enrichi notre connaissance et notre compréhension de la langue française parlée en Amérique du Nord.

n(15 h 10)n

Mme Esther Taillon. Mme Taillon est l'ancienne administratrice de l'Association pour le soutien et l'usage de la langue française et du Conseil de la vie française en Amérique. Cette distinction vient souligner l'engagement profond de Mme Taillon en faveur de la célébration et du rayonnement de la langue française et de la francophonie.

M. Louis J. Robichaud, premier ministre du Nouveau-Brunswick de 1960 à 1970. L'Ordre des francophones d'Amérique est remis, à titre posthume, à un homme de convictions, considéré par plusieurs comme l'architecte du Nouveau-Brunswick moderne, et qui, à travers les nombreuses réformes qu'il a conduites, a toujours été un ardent défenseur de la langue française et des droits des francophones.

M. Jean-Pierre Pichette, ethnologue et professeur à l'Université de Sudbury, en Ontario. Le précieux apport de M. Pichette au développement de l'ethnologie des francophones en Amérique du Nord, qu'il s'est employé à faire connaître, tant au Canada qu'en Europe, lui vaut cette récompense.

M. Louis Allain, directeur de l'école communautaire Aurèle-Lemoine, à Saint-Laurent, au Manitoba. M. Allain est un leader dont nous soulignons, aujourd'hui, l'inlassable dévouement en faveur du rayonnement de la langue et de la culture des Métis francophones et de l'éducation pour les francophones du Manitoba.

M. Marc V. Levine, professeur d'histoire et directeur du Centre d'études politiques Canada?États-Unis, à l'Université du Wisconsin. M. Levine est considéré comme l'un des experts les plus estimés de la politique linguistique québécoise et l'un de ses défenseurs les plus actifs aux États-Unis.

M. Filippe Savadogo, ambassadeur et plénipotentiaire du Burkina Faso en France, délégué permanent auprès de l'UNESCO et représentant de son pays au Conseil permanent de la Francophonie. M. Savadogo s'est distingué par le rôle de premier plan qu'il a joué dans le développement de la coopération culturelle entre son pays et le Québec.

Quant au Prix du 3-Juillet-1608, il rend hommage à la persévérance, à la vitalité et au dynamisme d'un organisme oeuvrant en Amérique du Nord pour les services exceptionnels rendus à une collectivité de langue française et à l'ensemble de la francophonie nord-américaine.

Cette année, le Prix du 3-Juillet-1608 est décerné à l'American Council for Québec Studies, et c'est son vice-président, M. Raymond Pelletier, qui le reçoit, au nom de l'organisme. L'American Council for Québec Studies regroupe des professeurs et des chercheurs de plusieurs disciplines dont les travaux portent sur l'histoire, la littérature, les sciences politiques, la sociologie, l'économie, la linguistique et la culture du Québec. Bien qu'il soit situé à Plattsburgh, l'American Council for Québec Studies contribue à stimuler les études sur le Québec partout dans le monde.

Je désire donc, M. le Président, saluer, féliciter et remercier chaleureusement tous les récipiendaires de ces prix. Leur dévouement en faveur de la connaissance, de la promotion et de l'épanouissement du fait français en Amérique est remarquable et demeure pour nous tous une source d'inspiration. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Je reconnais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. Je voudrais joindre ma voix et celle de l'opposition officielle à celle de la ministre de la Culture et des Communications pour féliciter les récipiendaires de l'Ordre des francophones d'Amérique de 2005 et toutes les personnes qui se distinguent cette année et qui obtiennent de cette Assemblée cet ordre.

La ministre a énuméré les personnes qui sont présentes dans cet hôtel du Parlement, et j'aimerais à mon tour donc féliciter M. Claude Poirier, Mme Esther Taillon. Je pense qu'il est aussi utile de rappeler de cette façon en donnant cette distinction de façon posthume à l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Robichaud, qui a contribué à ce que la francophonie et les francophones d'Acadie puissent non seulement survivre après ces années très difficiles, par ces lendemains de Grand Dérangement, et qui a su aussi, en toute autre matière et notamment en matière sociale, faciliter l'accession des Acadiens à la modernité.

Je voudrais également féliciter Jean-Pierre Pichette, Louis Allain et Marc Levine et faire une mention tout à fait particulière, parce qu'il s'impose que notre Assemblée puisse remettre des distinctions à des collègues, des hommes et des femmes qui se sont distingués à l'étranger, et en l'occurrence notre Assemblée remet cet ordre à M. Filippe Savadogo, un ami burkinabé qui, comme les autres récipiendaires, mérite toute notre admiration.

M. le Président, je souhaiterais aussi féliciter l'American Council for Québec Studies, féliciter son représentant, Raymond Pelletier, qui se joint à nous aujourd'hui, rappeler d'ailleurs que ce Prix du 3-Juillet-1608 commémore la fondation de Québec par Samuel de Champlain, rappelle l'importance historique de la ville de Québec pour l'ensemble des francophones d'Amérique. Ce prix est attribué par le Conseil supérieur de la langue française et veut rendre hommage à ceux et celles qui oeuvrent pour que la langue française en soit une qui rayonne, qui rayonne en Amérique du Nord et bien au-delà. Et je crois qu'il est important de signaler que des Américains, des universitaires américains qui se sont rassemblés dans ce conseil s'intéressent au Québec, s'intéressent à la langue française, qu'ils se retrouvent de façon régulière ici, au Québec, et aux États-Unis pour parler de cette langue qu'ils aiment, comme, je pense, nous pouvons dire que nous aimons la langue anglaise, qui est une langue aussi riche que notre langue française. M. le Président, nous voulons donc souligner cet apport de l'American Council of Québec Studies qui, par la revue Québec Studies d'ailleurs, donne aux Américains et aux gens qui consultent cette revue prestigieuse la possibilité de connaître le Québec, de connaître mieux le Québec sous tous ses aspects, et qui donc contribue à une meilleure connaissance du Québec et de son histoire.

M. le Président, je joins donc ma voix et celles des députés de l'opposition officielle pour féliciter l'ensemble des récipiendaires de l'Ordre des francophones d'Amérique ainsi que la lauréate du Prix du 3-Juillet-1608, l'American Council of Québec Studies. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Alors, je veux à mon tour souligner le mérite des gens qui sont récipiendaires de l'Ordre des francophones d'Amérique, une distinction qu'on a choisi, au Québec, de remettre parce que la langue française est évidemment très chère aux Québécois et aux Québécoises. Elle est la base de notre identité, elle est certainement un enjeu politique, social constant parce que, lorsqu'on est une minorité dans un pays, mais non seulement dans un pays, sur un continent, l'enjeu linguistique, il est toujours là et il traverse le temps. Et, pour traverser le temps, bien je pense qu'il est heureux qu'on puisse souligner des contributions exceptionnelles, que ce soit sur le plan de la qualité de la langue, de la progression de la langue sur tous les fronts, que ce soit sur le plan de l'éducation, qu'on puisse souligner donc des contributions qui sont hors de l'ordinaire.

n(15 h 20)n

Alors, je félicite à mon tour M. Claude Poirier, professeur de linguistique, un pilier de la lexicographie; Mme Taillon, que j'ai eu l'occasion de rencontrer au Conseil de le vie française en Amérique; l'hommage à M. Louis J. Robichaud évidemment, premier ministre du Nouveau-Brunswick, dont la contribution a été absolument exceptionnelle pour la place des francophones, des Acadiens, la création de ce qu'on pourrait appeler un nouvel équilibre dans cette province, qui est d'ailleurs aux portes du comté que je représente à l'Assemblée nationale. Les francophones du Nouveau-Brunswick s'abreuvent à la télévision de Rivière-du-Loup; c'est par chez nous qu'ils sont desservis pour la plupart.

Les mentions aussi à des gens qui sont... qui nous visitent de l'extérieur du Québec: M. Jean-Pierre Pichette, ethnologue, qui a fait beaucoup sur l'Amérique française; M. Louis Allain, directeur d'une école au Manitoba. J'étais dans l'Ouest canadien il y a une couple de semaines. Évidemment, l'enjeu pour tous les gens, les francophones à l'extérieur du Québec, surtout l'enjeu de l'éducation, si on prend les différentes provinces de l'Ouest canadien, dans ces batailles qui ont été menées par les francophones ? il y en a plusieurs ? pour se donner des institutions, pour se donner des outils sur tous les fronts. Bien, l'éducation, c'est la base, hein, il n'y a rien de plus précieux, il n'y a rien de plus fondamental, il n'y a pas de victoire dont les Franco-Albertains, les Franco-Colombiens sont plus fiers que leurs écoles, que les progrès pour installer un peu partout sur leur territoire, pour les francophones, une disponibilité d'écoles, parce que c'est la base. M. Marc Levine donc, qui a semble-t-il fait des travaux remarquables sur la politique linguistique québécoise et qui l'a bien défendue un peu partout, et notamment aux États-Unis. Et je pense que c'est une belle occasion, ici, de souligner celui qui a été un allié du Québec dans la francophonie, M. Filippe Savadogo, qui... notamment à qui on attribue un rôle de premier plan pour l'obtention par le Québec du prochain sommet.

Donc, c'est, je pense, pour l'Assemblée nationale, pour la population du Québec, toujours une fierté que de souligner ce genre de mérites qui sont reliés à notre langue commune, de pouvoir prendre un temps d'arrêt dans l'année et de remettre un prix, souligner, inviter à notre Assemblée des gens qui ont marqué, on pourrait dire, l'histoire de notre langue dans notre pays, sur notre continent.

Et, par ailleurs, il y a aussi le Prix du 3-juillet-1608, qui est remis, celui-là, à un organisme, l'American Council for Québec Studies. Je salue M. Pelletier, M. Raymond Pelletier, qui représente l'organisme, un organisme qui joue un autre type de rôle évidemment, pour permettre la réflexion, la recherche, la compréhension sur les réalités politiques, sociologiques du Québec au niveau américain et qui permet donc des rapprochements, qui permet qu'on s'intéresse, qu'on ait le meilleur éclairage possible, les meilleures réflexions possible sur cette démarche qui est celle du peuple québécois à travers le temps.

Alors, à toutes ces gens, mes meilleures félicitations, au nom de notre groupe parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup.

Est-ce que la motion de la ministre de la Culture et des Communications est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Je reconnais maintenant Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la Francophonie, célébrée le 20 mars, et qu'elle réaffirme les valeurs et l'espace francophones et témoigne au reste du monde de l'attachement du Québec à la langue française et à la diversité des cultures.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: En déposant cette motion, M. le Président, j'invite l'Assemblée nationale du Québec à souligner la Journée internationale de la Francophonie, qui rappelle la signature, le 20 mars 1970, à Niamey, au Niger, de traités créant l'Agence de coopération culturelle et technique. Cette journée marque l'acte de naissance officiel de la Francophonie, qui trouvera son visage actuel au Sommet de Hanoi, en 1997, avec la mise en place de l'Organisation internationale de la Francophonie et l'élection de son secrétaire général.

La Journée internationale la Francophonie est l'occasion de valoriser le français, cette langue commune et unificatrice de la francophonie, partagée par plus de 175 millions de locuteurs sur les cinq continents, dans l'un ou l'autre des 63 États et gouvernements appartenant à l'OIF. Lors du 10e Sommet de la Francophonie, tenu à Ouagadougou, au Burkina Faso, en novembre 2004, la Francophonie a élargi sa présence européenne en accueillant sept nouveaux membres venus de cette zone. La Francophonie espère, grâce à ces nouvelles adhésions, contribuer à revaloriser l'influence et le rayonnement du français au sein des instances de l'Union européenne, comme dans la vie quotidienne de ce continent.

Le 10e Sommet de la Francophonie, tenu à Ouagadougou, en novembre 2004, a marqué une étape importante dans l'histoire de la Francophonie, de même qu'un moment décisif dans la participation du Québec à la vie de cette organisation. En effet, la Francophonie a adopté, lors de son dernier sommet, un cadre stratégique décennal qui lui assigne quatre missions fondamentales: la promotion de la langue française, de la diversité culturelle et linguistique; la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de la personne; l'appui à l'éducation, la formation, l'enseignement supérieur et la recherche; le développement de la coopération économique et sociale au service du développement durable et de la solidarité.

En conférant ici son action à un cadre plus cohérent et unifié, la Francophonie pose un nouveau jalon dans sa contribution à une vie internationale davantage respectueuse des valeurs humanistes qu'elle défend. La Francophonie, en tant que forum multilatéral, fournit au Québec une occasion exceptionnelle de prolonger, à l'échelle internationale, ses domaines constitutionnels de compétence.

Voici 40 ans maintenant, M. le Président, que l'action internationale du Québec, fondée sur la doctrine Gérin-Lajoie, évolue. Lors du Sommet de Ouagadougou, le Québec a réaffirmé sa volonté historique de faire entendre sa voix sur la scène internationale, et le premier ministre du Québec a pris la parole à chacun des volets de la conférence, traitant aussi bien des questions de coopération que des grands enjeux de l'actualité internationale.

Le Québec a par ailleurs contribué à ce que la question de la diversité culturelle soit abordée pour la première fois lors du huis-clos politique, conférant ici à sa présence une dimension politique nouvelle. Le prochain énoncé de politique d'affaires internationales du Québec, actuellement en cours d'élaboration, viendra raffermir et éclairer cette volonté du gouvernement du Québec de prendre part activement aux échanges mondiaux.

La Francophonie se veut un acteur essentiel de l'action politique internationale, et le Québec continuera de l'accompagner dans cette voie. À travers elle et par elle s'incarne la pluralité des cultures, à qui elle offre plus qu'un porte-voix, une véritable réalité politique certes complexe mais ancrée sur tous les continents. La Francophonie aujourd'hui, mobilisée autour de ces grands axes et de ces principes fondamentaux réitérés à Ouagadougou, entend plus que jamais être présente dans les grands débats du monde pour y faire entendre sa voix, pour y défendre ses valeurs, pour infléchir durablement le cours des événements et des crises, comme elle s'y est employée déjà en Côte-d'Ivoire, en Haïti, au Togo, en République centrafricaine, partout où sa présence agissante peut et doit faire une différence, partout où cherchent à s'enraciner les principes de la démocratie et du droit, là où doivent prospérer les conditions du développement et de la justice.

Le Québec, par son apport à la Francophonie, se réjouit de pouvoir contribuer à la modernité de l'espace francophone, notamment à travers son soutien à l'Agence universitaire de la Francophonie, grâce à son Institut francophone des technologies de l'information et de la formation, son Fonds francophone des inforoutes et son Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie. À travers la Francophonie, le Québec reconnaît le droit de tous à participer, sans exclusion ni discrimination aucune, à l'édification d'une société de l'information riche de sa diversité. Tel est l'enjeu.

n(15 h 30)n

Voilà résumée en quelques mots l'ambition de la Francophonie. Voilà rappelée aussi la mission du Québec comme membre à part entière de ce forum multilatéral unique. La Francophonie évolue dans un monde troublé et turbulent, le Québec avance à ses côtés, solidaire de ses engagements et de ses projets. C'est donc dans cet esprit, M. le Président, que le Québec, lors du 10e Sommet de la Francophonie, a proposé aux chefs d'État et de gouvernement réunis à Ouagadougou de tenir à Québec, en 2008, le 12e sommet. Leur accueil enthousiaste à cette proposition nous invite plus que jamais, de manière pressante, à célébrer haut et fort notre appartenance à la maison francophone.

La Journée internationale de la Francophonie, soulignée dans plus de 120 pays par les francophones et les francophiles du monde entier, atteste à sa façon de la dimension universelle du fait français et de son rayonnement culturel. C'est avec grand plaisir, M. le Président, que, dans le cadre de cette journée, j'aurai l'occasion de faire le coup d'envoi d'un projet de jumelage entre des écoles du Québec et le premier des 12 cybercentres offerts par le Québec au Burkina Faso, au moment du sommet de Ouagadougou, et que j'ai eu la joie d'inaugurer. Dynamiser l'éducation grâce au support pédagogique des nouvelles technologies constitue une tâche essentielle que nous réalisons en collaboration avec les lycées, les radios rurales et les centres de lecture et d'animation culturelle. Le Québec, en posant ce geste de solidarité et d'amitié, veut également manifester son appui à la diversité des cultures qui constitue l'un des défis de ce temps et, j'oserais dire, une exigence morale posée à notre époque.

Les discussions en cours à l'UNESCO en vue de l'adoption, en 2005, d'une convention internationale sur la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques témoignent du caractère crucial de cet enjeu pour la communauté internationale. L'oeuvre vibrante et vivante de la Francophonie mérite d'être célébrée par l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Je souhaite, M. le Président, longue vie à la Francophonie et j'invite l'Assemblée nationale à adopter la motion que je propose aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ajoute à nouveau ma voix à celle de la ministre des Relations internationales ainsi que celle de l'opposition officielle pour appuyer la motion qui est présentée devant nous et qui vise à souligner la Journée internationale de la Francophonie qui sera célébrée le 20 mars prochain et qui invite l'Assemblée à réaffirmer les valeurs de l'espace francophone et de témoigner au reste du monde de l'attachement du Québec à la langue française et à la diversité des cultures.

M. le Président, la Journée internationale de la Francophonie est l'occasion de célébrer, sur les cinq continents, dans ces pays nombreux qui célèbrent le français et la francophonie, l'attachement à cette belle langue qui nous est commune, celle que partagent les pays et gouvernements qui ont en partage la langue française, selon la formule évocatrice qui est utilisée dans les institutions de la francophonie, cette langue qui est utilisée par ces femmes, ces hommes et ces enfants qui sont, comme le rappelait la ministre, au-delà de 175 millions, qui emploient cette langue commune au quotidien, au travail, à l'école, à la maison, qui lui donnent vie, qui font de cette langue une langue qui a une vocation à l'universel et qui permet d'exprimer, par la poésie, la littérature, le théâtre, le cinéma, ce qu'est véritablement la francophonie, ce que sont ces peuples, ces nations, des peuples et des nations qui ont rayonné par Léopold Senghor autant que par Marie Laberge et tous ceux qui aiment cette langue et qui la font aimer à travers le monde, au sein de notre communauté internationale.

M. le Président, la Francophonie célèbre un jour de la francophonie, mais il y a une semaine qui le précède, et, comme à chaque année, le 20 mars va clôturer cette semaine, et il est important de souligner que, dans la francophonie tout entière, sous l'égide souvent de l'Organisation internationale de la Francophonie, de nombreux événements sont organisés. C'est le cas ici, au Québec, et j'invite donc les gens à saisir l'occasion pour célébrer la francophonie d'ici samedi prochain, le 20 mars.

M. le Président, tous doivent reconnaître, toutes doivent reconnaître, dans cette Assemblée, que le Québec est, au sein de la Francophonie, un acteur déterminant. C'est d'ailleurs au sein de la Francophonie que le Québec a un véritable statut, au niveau international, ce statut de gouvernement participant qu'il a acquis lorsqu'en 1971 on a créé l'Agence de coopération culturelle et qui a permis au Québec de se voir reconnaître un statut et qui lui permet aujourd'hui, dans l'ensemble des institutions de la Francophonie, de parler de sa propre voix, d'exprimer, au nom des Québécois, ses vues sur le développement, sur la coopération, sur l'avenir de la langue française, comme la ministre et le premier ministre l'ont fait au plus récent Sommet de la Francophonie.

On voudrait pour le Québec un statut analogue dans d'autres organisations internationales. Cela semble un peu moins facile, qu'il s'agisse de l'UNESCO ou d'autres organisations internationales où le statut du Québec est nettement moins conséquent à ses ambitions et lui permet de s'exprimer moins bien qu'il ne peut le faire dans les instances de la Francophonie.

M. le Président, on peut espérer que le Québec aura une voix sur la scène internationale comme il l'a dans la Francophonie. Depuis le premier sommet, en 1986, jusqu'au sommet le plus récent au Burkina Faso... Et ce sera vrai pour le prochain sommet, qui se tiendra en Roumanie, et le suivant, qui se tiendra au Québec, et je pense qu'il est de mise qu'au nom de l'opposition officielle je salue les efforts du gouvernement et la réussite du gouvernement du Québec d'avoir obtenu que le sommet de 2008 se tienne à Québec, qu'il soit un sommet qui permettra de célébrer d'ailleurs le 400e anniversaire de notre capitale nationale, et je crois que nous nous réjouirons tous, en 2008, de pouvoir accueillir l'ensemble de la Francophonie dans notre capitale nationale et de la faire rayonner davantage encore, cette ville qui est, je crois, un des beaux symboles de la Francophonie.

M. le Président, la Francophonie fait des choses intéressantes. Elle fait des choses qui influencent au quotidien la vie des peuples de la francophonie et notamment des peuples de la francophonie en développement, et je crois que les États développés de la Francophonie ont encore beaucoup à faire pour aider le développement des États francophones.

Je crois qu'il faut souligner la contribution de notre gouvernement, mais il faudra faire davantage et bien plus, et j'espère que le ministère des Relations internationales aura les moyens de contribuer davantage et de faire des efforts plus soutenus encore dans le soutien au développement et la coopération en Francophonie.

M. le Président, je profite de l'occasion, puisque cette motion parle de la diversité des cultures, de souhaiter que le gouvernement du Québec soit très vigilant dans le débat actuel sur la diversité culturelle, de souligner aussi l'importance que ce Parlement, que notre Assemblée nationale soit associée de façon directe aux débats qui se font sur la diversité culturelle, et que notre Assemblée puisse être saisie des projets de conventions internationales qui font maintenant l'objet d'un examen par les États de la Francophonie, mais, bien au-delà, par tous les États intéressés à assurer la diversité culturelle ou la diversité des expressions culturelles.

Je dis cela en espérant que les requêtes multiples que j'ai faites, dans les derniers mois, soient acceptées par le gouvernement, et que nous puissions faire un débat notamment sur les derniers projets de textes qui ont été élaborés au sein de l'UNESCO et notamment qui résultent des travaux de la réunion des experts intergouvernementaux, dont la deuxième réunion a eu lieu, à la fin du mois de janvier, au début du mois de février derniers.

Je réclame depuis quelque temps qu'un véritable débat se fasse sur la base de ces textes, et que notre Assemblée ? ses députés ? mais la société civile soit appelée à exprimer ses vues sur les projets de textes qui sont maintenant en circulation et qui mériteraient une étude approfondie par les députés de cette Assemblée et les personnes qui s'intéressent à la diversité culturelle au Québec.

n(15 h 40)n

Je profite de l'occasion aussi pour souhaiter que le gouvernement du Québec s'intéresse de près et fasse des suggestions au sujet de cette réforme institutionnelle de la Francophonie, qui est engagée depuis le sommet de Maurice et qui a continué à Hanoi, et qui est une réforme qui est souhaitée, comme on le constate dans le Cadre stratégique décennal de la Francophonie adopté lors du dernier Sommet de la Francophonie.

M. le Président, pour connaître dans une certaine mesure cette architecture institutionnelle de la Francophonie, elle est d'une telle complexité qu'il y a un urgent besoin de réforme institutionnelle. La personnalité juridique de l'Organisation internationale de la Francophonie et le cadre d'exercice des attributions de son secrétaire général ou de l'administrateur général de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie doivent être mieux fondés, et il y a encore quelques mois avant que la Conférence ministérielle de la Francophonie se réunisse, en décembre 2005, pour présenter des propositions qui visent à simplifier l'architecture de la Francophonie et à présenter une organisation et des opérateurs d'une telle façon que cette Francophonie puisse être mieux comprise, pour qu'elle fonctionne mieux, et j'appelle de mes voeux des efforts particuliers du gouvernement du Québec. Et pourquoi le gouvernement n'associe-t-il pas les députés de l'Assemblée dans cette réforme si importante pour l'avenir de la Francophonie?

M. le Président, cette Francophonie est une Francophonie qui se retrouvera à Québec en 2008. C'est une Francophonie qui est célébrée le 20 mars et c'est donc aux francophones du monde entier, à ceux et celles qui devraient peut-être être un jour des citoyens de la Francophonie. J'ai toujours souhaité que l'on crée une citoyenneté de la Francophonie, comme il y a, si vous ne le savez pas, une citoyenneté du Commonwealth, les lois canadiennes prévoient l'existence d'une citoyenneté du Commonwealth ? dont vous êtes d'ailleurs détenteurs, dont vous êtes titulaires. Et pourquoi pas un jour instaurer l'existence d'une citoyenneté de la Francophonie qui serait une institution qui rassemblerait les francophones du monde entier, qui doterait les citoyens de cette Francophonie de droits de diverses natures, leur imposerait peut-être des devoirs, comme une citoyenneté impose parfois aussi des devoirs et des responsabilités?

À ces citoyens et citoyennes francophones de demain et à tous ceux qui, aujourd'hui, aiment cette langue qui nous est commune et qui est commune à tant d'hommes, et de femmes, et d'enfants du monde, je souhaite une belle célébration de la Journée internationale de la Francophonie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Mercier.

Est-ce que la motion présentée par Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Maintenant, avant de reconnaître le prochain intervenant, on m'avise qu'il y a consentement pour que je puisse donner un avis concernant les travaux d'une commission.

Alors, puisqu'il y a consentement, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, dès maintenant, mardi le 15 mars, jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'entendre le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant ses engagements financiers.

Je vais maintenant reconnaître, à la rubrique des motions sans préavis, M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne aujourd'hui la Journée mondiale des droits des consommateurs.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le ministre.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Depuis plus de 20 ans maintenant, la journée du 15 mars, devenue la Journée mondiale des droits des consommateurs, est l'occasion privilégiée de souligner la solidarité qui prévaut au sein du réseau international des associations de consommateurs et des organismes gouvernementaux de tous les pays. J'aimerais donc rappeler à cette Assemblée qu'en 2005 cette Journée mondiale des droits des consommateurs est toujours aussi pertinente qu'il y a 20 ans.

En effet, la protection des droits des consommateurs est plus que jamais nécessaire dans ce contexte de mondialisation des marchés qui a pour effet d'accroître de façon phénoménale le nombre de produits et services qui sont accessibles aux consommateurs. L'évolution rapide et la complexité croissante des problématiques de consommation requièrent, de la part des organisations chargées de la protection des consommateurs, une vigilance certaine. Plus encore, elles nécessitent un engagement important de la part des gouvernements dans la promotion et la défense des droits fondamentaux des consommateurs.

C'est l'une des missions à laquelle se consacre l'Office de la protection du consommateur depuis plus de 30 ans. Il est assisté dans cette tâche par de nombreux organismes de défense des droits des consommateurs qui contribuent à informer les consommateurs et travaillent sans relâche à défendre et promouvoir leurs droits.

C'est pourquoi, M. le Président, je désire profiter de la présentation de cette motion relative à la Journée mondiale des consommateurs pour souligner la tenue de la troisième édition du prix de l'Office de la protection du consommateur. Ce prix vise justement à souligner l'engagement et la contribution exceptionnelle des personnes ou des organismes qui travaillent quotidiennement à la promotion et à la défense des droits du consommateur au Québec. Il est attribué chaque année au mois de mars pour mettre en lumière la Journée mondiale des droits des consommateurs.

J'ai eu le plaisir, cet avant-midi, de remettre ce prix à l'organisme Option Consommateurs, alors ce qui a été fait au salon de la présidence. Le prix a été remis à sa directrice, Mme Louise Rozon, une femme engagée, dynamique et dévouée. D'ailleurs, Mme Rozon ne pouvait être ici, cet après-midi, ayant dû retourner à Montréal pour participer à un colloque sur la protection du consommateur, organisé sous l'égide de la Fondation Claude Masse. Je veux profiter de l'occasion pour rendre hommage à Mme Rozon ainsi qu'à toute son équipe d'Option Consommateurs, qui d'ailleurs était présente ici aujourd'hui.

Créée en 1983, Option Consommateurs est l'une des plus importantes associations de consommateurs au Québec et l'une des plus influentes par la rigueur et la qualité de ses interventions. Ayant pour mission de défendre et de veiller au respect des droits fondamentaux des citoyens consommateurs, Option Consommateurs offre plusieurs services directs aux consommateurs, tels des services budgétaires et des services juridiques.

Active aussi dans les secteurs de la recherche, de l'éducation, de l'information et de la représentation de leurs intérêts, Option Consommateurs contribue également à la mise en place de projets novateurs. La qualité de ses interventions dans ces divers secteurs est d'ailleurs largement reconnue par l'ensemble des acteurs du domaine de la consommation au Québec. C'est donc un honneur grandement mérité pour toute l'équipe d'Option Consommateurs.

En terminant, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous rappeler que la protection des consommateurs est aussi une mission fort importante pour le gouvernement du Québec. Les interventions de l'Office de la protection du consommateur permettent d'assurer un meilleur équilibre entre les consommateurs et les commerçants et contribue à maintenir un climat de confiance nécessaire à la croissance économique. Ainsi, lorsque l'État veille aux intérêts des citoyens, il veille également aux intérêts légitimes du commerce et de l'industrie en s'assurant que les règles de la concurrence s'appliquent.

De nouvelles problématiques surviennent, par exemple dans le domaine de l'alimentation. Le thème de la journée, l'information concernant les organismes génétiquement modifiés, nous le rappelle. D'ailleurs, à cet égard, mon collègue le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a soulevé la question lors de la rencontre semi-annuelle des ministres de l'Agriculture des provinces et du Canada afin que soit traité l'avancement du dossier de l'étiquetage des OGM. Vous savez très bien qu'aujourd'hui les consommateurs veulent de plus en plus de produits alimentaires qui sont sains et souhaitent connaître davantage le contenu de ce qu'ils mangent.

n(15 h 50)n

M. le Président, j'aimerais donc inviter tous les membres de cette Assemblée à voter en faveur de cette motion sur la Journée mondiale des droits des consommateurs afin de témoigner de notre solidarité envers tous ceux et celles qui se consacrent à la défense des droits des consommateurs à travers le monde ainsi que de notre gratitude envers Option Consommateurs pour son engagement indéfectible envers les consommateurs québécois. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre de la Justice et Procureur général. Je reconnais maintenant Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, c'est comme porte-parole en matière de relations avec les citoyens, de l'opposition officielle, dont l'un des éléments particuliers de mon mandat porte sur la protection du consommateur telle quelle... Alors, je viens joindre ma voix au ministre pour cette motion-là, sur la Journée internationale du droit des consommateurs. De mon côté aussi, j'aimerais féliciter Option Consommateurs, que le ministre a parlé tout à l'heure, de cet organisme, et sa directrice particulièrement, Mme Louise Rozon, à titre de lauréate du prix de l'Office de la protection du consommateur. C'est une reconnaissance de l'engagement et du travail accompli par cet organisme dans la défense et la promotion des droits des consommateurs, pour l'avancement aussi des dossiers des consommateurs, les enjeux reliés à ces droits, et particulièrement aux défis, et particulièrement aux défis nouveaux bientôt.

Aujourd'hui, M. le Président, 250 associations de consommateurs provenant de 115 pays s'unissent afin de souligner la journée internationale des consommateurs. L'importance croissante qu'ont prise les droits des consommateurs au cours des dernières années, avec notamment le droit à l'information reconnu par les Nations unies, les consommateurs sont de plus en plus exigeants, mais il le faut, M. le Président. Les consommateurs veulent savoir ce qu'ils mangent, ce qu'ils consomment, ce qu'ils achètent. Avec le développement exponentiel d'une variété de produits, dont les OGM, le droit à l'information est plus que jamais une nécessité. Entre autres, nous demandons au gouvernement libéral de respecter les consommateurs et de remplir ses promesses électorales d'imposer l'étiquetage obligatoire des aliments contenant des OGM.

Il y a plusieurs articles aujourd'hui dans les médias. Particulièrement, je rappelle celui du Devoir, où il est inscrit: «À l'occasion de la Journée internationale des consommateurs, aujourd'hui, plusieurs groupes de pression du Québec ont décidé de mettre les deux pieds dans le plat... des organismes génétiquement modifiés?OGM, et: Sur le thème "Agissons contre les OGM", l'Union des consommateurs, Équiterre, Greenpeace, les Amis de la Terre ainsi que l'Union paysanne, entre autres, profitent de l'événement pour réitérer une demande maintes fois formulée: que Québec donne suite à une promesse électorale en adoptant rapidement l'étiquetage obligatoire des aliments contenant des OGM, en se fiant au modèle européen. Le regroupement d'écologistes et d'activistes rappelle au passage au nouveau ministre de l'Agriculture du Québec [...] que cette demande trône en bonne place dans les recommandations de la Commission de l'agriculture ? la nôtre ? des pêcheries et de l'alimentation de l'Assemblée nationale [qui a été] faite en juin dernier.»

Par ailleurs, les droits des consommateurs doivent s'adapter aux nouvelles réalités, tel que le commerce électronique, et être encadrés efficacement par des lois. Nous attendons toujours, M. le Président, la modernisation de la Loi de la protection du consommateur, qui a été créée en 1971 et révisée en 1978. Je rappelle un peu que, depuis 1978, la Loi sur la protection du consommateur n'a guère changé. Cette loi ne fait toujours pas partie du nouveau Code civil du Québec. Elle continue de protéger le consommateur des formes d'abus liés à la qualité et à la sécurité des biens, au secteur des services professionnels, à la publicité trompeuse, etc. C'est à l'occasion de ses 25 ans de règne que son aspect un peu désuet commence à être commenté ici et là. Les commentaires interrogent sa capacité de répondre encore aux besoins du consommateur. À l'image d'une société qui évolue à la vitesse des technologies de l'information, peut-elle protéger le consommateur contre certaines pratiques frauduleuses des achats en ligne? Que dit-elle contre les abus liés au système de vente pyramidale? Ne devrait-elle pas cesser d'interdire les autorisations de paiement avant livraison du produit? Des questionnements fort pertinents sur le caractère vieilli de cette loi, M. le Président.

L'exemple, encore tout chaud, que nous avons tous, c'est celui des clients floués par Jetsgo dernièrement. Combien de voyageurs ont été en tout cas très dépourvus par rapport à ces derniers événements. Le consommateur d'un billet aérien s'est retrouvé, comme on dit, le bec à l'eau. Dans cette perspective, le recul du présent gouvernement dans les services aux consommateurs n'a rien de rassurant. Le consommateur d'électricité, d'essence, de services publics... alors, c'est une sensibilisation, M. le Président, qui est importante, du droit du consommateur, où on en est rendu aujourd'hui, en 2005.

J'aimerais aussi, en terminant, de peut-être sensibiliser davantage les membres de l'Assemblée nationale par rapport à la consommation responsable. La croissance de cette tendance au Québec d'opter pour un produit en fonction de facteurs tel que le développement durable montre que l'acte de consommer dépasse la simple transaction financière et que de plus en plus de consommateurs inscrivent leurs achats dans une perspective beaucoup plus large. Consommer, c'est aussi d'être responsable, c'est aussi le respect des valeurs, c'est aussi porter un geste qui équivaut à être cohérent et équitable et surtout porteur.

L'opposition officielle, M. le Président, va continuer à travailler à la reconnaissance et au respect des droits des consommateurs, à prendre acte des nouvelles réalités liées à la consommation et à faire en sorte de maintenir un rapport équitable entre le consommateur et l'entreprise.

La naissance du droit québécois de la consommation, voilà plusieurs années déjà, mettait fin à la loi du plus fort. Les enjeux de la mondialisation, de l'Internet et du commerce international nous incitent à être plus vigilants et surtout plus exigeants. Le consommateur peut être encore beaucoup plus protégé. Alors, bonne Journée internationale des droits des consommateurs.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre demande d'intervention, est-ce que la motion présentée par le ministre de la Justice et Procureur général est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

À ce moment-ci, il y a certains avis que je dois vous donner.

Je vous avise que la Commission de la culture se réunira en séance de travail demain, mercredi 16 mars 2005, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'organiser les travaux de la commission.

Au niveau de renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Rousseau. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement fédéral le versement de 2,7 milliards de dollars représentant la somme établie par le ministère des Finances du Québec pour corriger le déséquilibre fiscal en 2005-2006.»

J'aimerais aussi vous aviser que nous avons reçu deux demandes pour la tenue de débats de fin de séance aujourd'hui: la première demande, sur une question adressée par Mme la députée de Taillon au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant l'aide financière aux études et l'entente sur les bourses du millénaire; la deuxième demande qui nous est parvenue, c'est sur une question adressée par M. le député de Rousseau au ministre des Finances concernant le plan secret du ministre en matière budgétaire.

Alors, maintenant, nous sommes rendus à la rubrique des affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous référer à l'article 16 de notre ordre du jour?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 16, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 70, Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d'introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu'à certains autres énoncés budgétaires. Alors, je reconnais M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 70, intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d'introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu'à certains autres énoncés budgétaires, en vue de son adoption.

n(16 heures)n

M. le Président, le projet de loi n° 70 a été présenté le 10 novembre 2004, et le principe en a été adopté le 3 décembre 2004. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée les 2 et 3 février 2005 et en a adopté les 381 articles. Des amendements ont été adoptés afin de modifier neuf articles et d'y ajouter un nouvel article. Une motion de renumérotation a été adoptée afin de tenir compte de ces amendements. Le rapport de la commission a été déposé le 8 mars 2005 et a été pris en considération le 10 mars 2005.

M. le Président, ce projet de loi donne suite au discours sur le budget du ministre des Finances, du 30 mars 2004, afin d'introduire des mesures de soutien aux familles. Il donne également suite à certaines autres annonces faites en 2003-2004 et, de manière accessoire, au discours sur le budget du 12 juin 2003.

M. le Président, ce projet de loi vise également à harmoniser certaines dispositions des lois fiscales québécoises à certaines dispositions de la législation fiscale fédérale. Ainsi, M. le Président, ce projet de loi modifie 17 lois, dont la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, et il abroge la Loi sur les prestations familiales. Étant donné, M. le Président, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, je me limiterai à les exposer sommairement.

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin d'instaurer des mesures de contrôle à l'égard du tabac brut, telles que l'entreposage, le transport et l'importation. Un producteur de tabac ne pourrait plus vendre du tabac brut à un manufacturier qui n'a pas de permis de Revenu Québec, tout comme une compagnie de transport ne pourrait plus livrer de tabac brut à un manufacturier qui n'a pas de permis. M. le Président, l'objectif de ces mesures est de s'assurer d'un meilleur contrôle sur la fabrication, la distribution et les ventes des produits du tabac au Québec.

Ce projet de loi, M. le Président, modifie également la Loi sur les impôts afin:

1° de remplacer les prestations familiales, les crédits d'impôt non remboursables pour enfants à charge et la réduction d'impôts à l'égard des familles pour un crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants. Cela constitue un allégement du fardeau fiscal de 547 millions de dollars pour les familles québécoises;

2° introduire un nouveau crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail en remplacement du Programme d'aide aux parents pour leurs revenus de travail. Le gouvernement du Québec retournera ainsi 243 millions de dollars aux travailleurs à faibles et à moyens revenus en 2005;

3° d'instaurer un mécanisme de versement par anticipation du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants;

4° d'abolir le régime d'imposition simplifié. M. le Président, cette simplification du régime fiscal équivaut à une économie de 219 millions de dollars sur une pleine année pour l'ensemble des contribuables québécois; aussi

5° de modifier la formule d'indexation des principaux paramètres du régime d'imposition des particuliers;

6° d'introduire un crédit d'impôt remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée; aussi

7° remplacer, à compter de 2007, les déductions forfaitaires relatives aux ressources naturelles par la déductibilité des redevances et impôts sur l'exploitation minière réellement payés; aussi

8° d'intégrer, dans la législation fiscale québécoise, les modifications apportées à la législation fiscale fédérale découlant du processus de révision relatif au bijuridisme.

M. le Président, ce projet de loi modifie également la Loi sur le ministère du Revenu afin de prévoir la hausse du taux de certaines pénalités et l'assujettissement des mandataires et organismes de l'État au paiement des intérêts et des pénalités prévus par les dispositions d'une loi fiscale ou de l'un de ses règlements.

M. le Président, il modifie également cette loi afin d'y apporter une modification semblable à celle qui a été apportée à la Loi sur la taxe d'accise par le projet de loi fédéral C-30 sanctionné en 2004. Cette modification fait passer de cinq à 10 ans le délai de prescription applicable au recouvrement d'une somme due en vertu d'une loi fiscale.

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les licences et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de mettre en oeuvre les mesures permettant la simplification de la taxation des boissons alcooliques.

Il modifie de plus, M. le Président, la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de: simplifier le régime de la taxe sur les primes d'assurance; de détaxer les couches pour enfants et les articles d'allaitement; d'exonérer les services d'appels d'urgence 9-1-1 fournis à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental; d'exonérer les services municipaux de transport fournis à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental.

En terminant, M. le Président, ce projet de loi apporte diverses autres modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

M. le Président, je tiens a remercier mes collègues du gouvernement, de même que les députés de l'opposition, membres de la Commission des finances publiques, pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

En conclusion, M. le Président, je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 70 intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d'introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu'à certains autres énoncés budgétaires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre du Revenu. Je reconnais maintenant le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Nous en sommes à l'étape finale de l'adoption du projet de loi n° 70. Vous avez assisté comme moi à la période des questions aujourd'hui. Le ministre reprend également les mesures concernant les familles. On sait qu'à la période des questions notre collègue de Vachon a abondamment questionné la ministre responsable de la Famille et que la ministre responsable du Conseil du trésor répondait à sa place.

M. le Président, quelle est la situation des familles suite aux décisions prises par le gouvernement, tout en instaurant de nouvelles mesures pour les familles, en recyclant de l'argent qui provenait d'autres programmes? Par exemple, on a aboli le programme APPORT; on a modifié la question des crédits d'impôt. On a décidé également que les crédits d'impôt non remboursables pour enfants à charge et la réduction d'impôt à l'égard des familles allaient venir compléter le montage financier.

On se souviendra que le gouvernement s'était empressé de verser ces chèques au mois de décembre, un mois avant la période qui était prévue à la loi, parce qu'encore aujourd'hui le ministre nous parle, dans ces documents et dans ceux que nous avons étudiés en commission parlementaire, que le versement devait se faire en janvier. Donc, par une procédure administrative quelconque dont on ignore encore l'existence, le gouvernement a orchestré une opération de visibilité importante qui a fait en sorte que les familles ont reçu leurs chèques en décembre dernier et pour une période de trois mois.

n(16 h 10)n

Par ailleurs, tous n'étaient pas d'accord avec la façon de procéder du gouvernement. Je regarde, par exemple, les associations de consommateurs, qui mentionnent très clairement que les familles qui ont des revenus modestes ne peuvent gérer aux trois mois facilement, donc... et ça peut apporter des déséquilibres dans le budget familial.

En ce qui a trait, M. le Président, aux autres mesures que le gouvernement a adoptées, il faut reconnaître que le geste qu'il a posé peut sembler louable, mais souvenons-nous que ces mêmes familles devront assumer les trois hausses de tarif d'Hydro-Québec; la hausse des frais de garde également ? on parle de 170 millions; que le gouvernement n'a pas indexé pleinement les tables d'impôt, les a indexé à 2 % au lieu de 3,1 %, qui est l'IPC; la hausse des tarifs de transport en commun, M. le Président, c'est encore une autre mesure qui vient réduire, vient réduire les effets positifs de ce que le gouvernement a annoncé; la hausse des primes d'assurance médicaments, M. le Président; et d'autre part nous sommes en plein débat d'une coupure de 103 millions dans les bourses pour être convertis en prêts.

On est, M. le Président, devant des situations très paradoxales. D'une part, le gouvernement prétend vouloir aider les familles, mais les mêmes enfants de ces familles vont dans les cégeps, vont dans les universités, vont étudier à l'extérieur de la région, assument des frais, des frais importants, M. le Président. Et qu'est-ce qu'on fait pour réduire... qu'est-ce qu'on fait pour encourager les jeunes à poursuivre leurs études? On convertit 103 millions en prêts, 103 millions de bourses en prêts et on se prive d'un 70 millions qui vient du programme des bourses du millénaire.

M. le Président, nulle part dans le budget du gouvernement on n'avait des indications à cet effet. La loi que le ministre du Revenu nous a présentée ne contient aucune indication précise à ce sujet, parce que c'est une décision gouvernementale qui est venue présenter à la population cette mauvaise orientation. Lorsqu'on étudie le budget, lorsque le gouvernement présente son budget à l'Assemblée nationale, il doit être traduit en termes juridiques, il doit être traduit en des termes que la législation fiscale s'applique. Et le ministre du Revenu a la responsabilité de faire en sorte que les mesures fiscales s'y appliquent.

Alors, M. le Président, dans les premiers sujets que le ministre a parlé concernant la famille, on est obligé de constater aujourd'hui qu'avec toutes les hausses de tarif de toutes sortes et également des compressions que nous entendons parler ? 500 millions éventuellement, avant le 31 mars ? les familles du Québec vont encore écoper. Et, aujourd'hui, on a tenté d'avoir des réponses concernant la situation des familles qui ont des enfants dans les CPE, les centres de la petite enfance, dans les garderies en milieu familial. Est-ce qu'on va subir des hausses prochaines importantes à ce sujet-là ou des coupures dans le budget de fonctionnement de ces mêmes organismes ou dans les CPE et également dans les garderies en milieu familial?

Alors, M. le Président, lorsque je regarde, moi, le budget qui a été présenté par le gouvernement, j'en ai parlé la semaine dernière, les entreprises au niveau... forestières ? et nous avons un sujet qui est vraiment dans le projet de loi n° 70 ? les entreprises qui étaient dans le domaine forestier pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour la construction des chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier. Le gouvernement, le gouvernement auquel le ministre du Revenu appartient, a modifié le crédit d'impôt et a réduit la période d'admissibilité. Parce qu'on se souviendra que cette mesure avait été votée... n'avait pas été votée, mais avait été présentée lors du discours du budget du 12 juin 2003. Et il a annoncé que cette mesure ne serait pas retenue parce que le Parti québécois l'avait annoncée dans son... antérieurement. Et par ailleurs, on sait, lorsque le gouvernement donne les orientations dans le cadre d'un budget, bien, à ce moment-là, ça s'applique.

Alors, il y a des entreprises qui se sont adressées au ministère des Ressources naturelles pour obtenir des formulaires afin de demander les crédits d'impôt et elles se sont fait répondre qu'il n'y avait pas de crédit d'impôt puis qu'il n'y avait pas de formulaire. Alors, les gens ont accepté cela, je l'ai souligné la semaine dernière, et le ministre, dans sa réplique, a mentionné qu'éventuellement, à la pièce, il pourra regarder chacun des cas. Et je pense que c'est important de le faire pour éviter qu'il y ait une iniquité, parce que, si ces personnes morales ont droit à des remboursements... C'est le sujet n° 6 qu'on retrouve dans le projet de loi n° 70, c'est cet élément-là sur lequel j'avais attiré l'attention du ministre la semaine dernière.

M. le Président, le ministre du Revenu également nous mentionne qu'il y a d'autres mesures fiscales qui vont s'appliquer, mais on sait que, dans les renseignements complémentaires, on y retrouve des dispositions qui nous orientent dans notre compréhension, nous orientent très bien dans notre compréhension, parce que, si on regarde, par exemple, pour les grosses cylindrées, il y a deux ministres qui vont se compétitionner ou qui vont aller chercher de l'argent sous forme de tarifs: le ministre des Finances et le ministre responsable de la Société d'assurance automobile, parce que le ministre des Transports va aller collecter des droits supplémentaires parce qu'il y a des grosses cylindrées, et le ministre des Finances également va y aller. Alors, qu'est-ce qui va se passer dans la vraie vie? Encore une fois, les producteurs agricoles, les personnes qui gagnent... qui ont besoin d'un camion pour transporter des équipements vont devoir payer davantage, à moins que le ministre, dans un bulletin d'information, nous dise que ceux qui gagnent leur vie avec ce genre de véhicule seront exonérés.

Alors, M. le Président, en ce qui a trait, d'autre part, aux autres mesures qui sont contenues dans le projet de loi n° 70, c'est que les pénalités, les pénalités pour les personnes qui doivent de l'argent au ministère du Revenu actuellement sont de l'ordre de 25 %; le ministre a décidé de faire passer ça à 50 %. C'est important parce que c'est une collecte de nouveaux fonds qui va provenir des poches des contribuables. Et avis à tous ceux qui sont négligents: le ministère du Revenu, lui, ne sera pas négligent dans sa collecte. On ne connaît pas exactement le montant qui sera collecté, mais j'espère que, dans une séance ultérieure ? et bientôt on aura un prochain budget ? nous aurons des indications, ce que rapportent, à l'heure actuelle, les... ou rapportera, à l'heure... rapporteront ces modifications au trésor public. Est-ce que, par exemple, le gouvernement a trouvé un filon important, un filon important pour augmenter les recettes de l'État?

n(16 h 20)n

Et, d'autre part, au niveau du délai de prescription des créances fiscales, antérieurement, c'était cinq ans qu'un contribuable qui agit de bonne foi, qui fait ses déclarations ne pouvait pas être poursuivi après ce délai de cinq ans. Là, le gouvernement a décidé d'augmenter ça à 10 ans. Alors, le gouvernement aura toute la latitude nécessaire pour prendre son temps et vérifier le maximum de dossiers, alors qu'on doit vérifier dès la production d'une déclaration fiscale. C'est la responsabilité du ministère du Revenu de faire les vérifications qui s'imposent lorsqu'un contribuable verse ses impôts, fait son rapport au ministère du Revenu. Et on sait qu'au Québec il y a un très fort taux d'observance des remises dues au gouvernement, au ministère du Revenu, de production des déclarations fiscales, et c'est tout à l'honneur des Québécois puis des Québécoises qui paient leurs impôts. Alors là, on leur impose un nouveau délai de prescription qui est augmenté de cinq ans à 10 ans.

Alors, M. le Président... Et aussi, il faut le mentionner, le gouvernement a corrigé des erreurs qu'il avait faites dans son premier budget concernant les crédits d'impôt pour les régions éloignées. La première année que le gouvernement était au pouvoir, ils avaient coupé les crédits d'impôt pour les régions les plus mal en point, avaient coupé les crédits d'impôt pour les jeunes qui voulaient revenir en région. La deuxième année, il a reculé, puis il a recommencé à rétablir les crédits d'impôt pour les régions, et il s'est rendu compte de ses erreurs. Alors, erreur par-dessus erreur, par-dessus erreur, par-dessus erreur, ça démobilise des gens puis ça les force continuellement à revendiquer.

Et, aujourd'hui, nous avons un cas très précis, qui est le 103 millions de prêts étudiants. Nulle part, nulle part ce n'était mentionné dans les renseignements additionnels, ou dans le discours du budget, ou dans n'importe quel document que l'on recherche. Puis j'ai pris la peine de regarder partout si je pouvais trouver une indication quelconque qui nous aurait permis de comprendre ou de découvrir que nous avions passé à côté d'une information. Mais non, ce n'était dans aucun document d'information, que ce soient les renseignements additionnels sur les mesures du budget... Nulle part nous n'avons entendu parler que le gouvernement avait l'intention de convertir le 103 millions de bourses en prêts.

Alors, M. le Président, concernant ce projet de loi, malheureusement nous devrons l'adopter sur division.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Je reconnais maintenant le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Intervenir sur ce deuxième budget du gouvernement libéral, même si... En réalité, c'est le premier parce que, suite à l'élection du mois d'avril 2003, l'autre budget est venu rapidement. Mais qu'est-ce que je retiens de ce vraiment premier budget du gouvernement libéral? C'est un gouvernement à deux vitesses, c'est-à-dire que, lorsque c'est le temps d'imposer des tarifs, on le fait immédiatement et même quelquefois de façon rétroactive. Je vais m'expliquer. L'assurance médicaments a été augmentée. On nous dit: On ne peut pas... c'est une loi, c'est un règlement. Le gouvernement en place a les pouvoirs de changer les règlements et les lois qui ont été faites par nos prédécesseurs.

Tarifs d'hydroélectricité? On se cache derrière la Régie de l'énergie. On dit: C'est eux autres qui décident, ce n'est pas nous, le gouvernement. Mais sauf... pourquoi Hydro-Québec augmente les tarifs lorsque le gouvernement demande des redevances additionnelles à Hydro-Québec? Malheureusement, ils ne peuvent pas imprimer de dollars, donc ils vont les chercher dans les poches des contribuables, des consommateurs d'électricité.

On a eu la saga aussi des frais de garde, de 5 $ à 7 $. À la période de questions, aujourd'hui, on a essayé de savoir si on n'aurait pas plutôt un 7 $ à 9 $ ou un 7 $ à 10 $, mais on ne sait pas. On ne sait pas, on est toujours dans l'expectative, mais on est assurés, par exemple, que, si on décide d'augmenter, ça va augmenter rapidement et de façon drastique.

Transport en commun, qui a été... encore une fois, c'est un transfert d'augmentation en ne subventionnant pas les sociétés de transport adéquatement. Les sociétés de transport doivent offrir le service, donc augmentent tout simplement les tarifs.

Aussi, dans ce budget-là, on a sonné l'exclusion de la Société de l'assurance automobile du Québec du périmètre comptable. Tantôt, quand je vous disais qu'on fait même des augmentations rétroactives, c'est qu'en créant un fonds distinct pour la Société d'assurance auto du Québec on a débuté une fiducie avec 800 millions en déficit. Qui va payer? C'est les automobilistes québécois, et on va payer, c'est certain qu'on va payer, en 2005-2006, mais on part avec un passif qui date du 1er janvier 2004.

La fameuse mesure des chèques, les chèques qu'on a eus en décembre. Moi, M. le Président, j'ai droit à 18 $ de plus par année. Auparavant, sur ma déclaration de revenus, j'étais remboursé. Là, pour me donner 18 $ de plus, on émet quatre chèques. Combien coûte l'émission de quatre chèques? Certainement beaucoup plus que 18 $. C'est des centaines de dollars, M. le Président, émettre des chèques, et c'est une opération de visibilité. Ça a donné plus d'argent à certaines familles, oui, mais c'était surtout, ce crédit d'impôt qui est maintenant géré par la Régie des rentes du Québec ? c'est une première, ça, à ma connaissance, qu'un crédit d'impôt ne soit pas géré par le ministère du Revenu... mais c'est la mesure qu'on a prise pour rendre à la population une promesse qui était irresponsable, que le gouvernement savait dans le temps qu'il ne pouvait pas rendre à la population.

On a accusé le gouvernement précédent d'avoir laissé un déficit, mais, lorsque le gouvernement précédent a pris le pouvoir, il y a 11 ans maintenant, c'était le gouvernement précédent libéral qui avait laissé un déficit. Tous ces discours de: Ce n'est pas ma faute, c'est la faute du prédécesseur, ça enlève beaucoup de crédibilité aux politiciens lorsqu'on prend les engagements.

Tous savaient que le cadre financier du Québec était très, très fragile, et on s'est lancés dans de grandes promesses qu'on ne peut pas tenir. Là, on commence à laisser pointer à l'horizon peut-être qu'il va y avoir une diminution d'impôts. On va voir, on va voir, tout simplement.

Ce qui est quand même sarcastique selon moi, c'est qu'aujourd'hui on adopte le projet de loi n° 70 pour un budget, et, en même temps, on avait une motion, tout à l'heure, sur le droit des consommateurs. Les consommateurs, pour pouvoir consommer, ils ont besoin d'un revenu, un revenu net dans leurs poches. Ce n'est pas en augmentant les tarifs et en réduisant le revenu discrétionnaire des consommateurs qu'on va leur permettre de consommer.

En terminant, M. le Président, aussi, je comprends qu'un budget c'est très complexe ? vous savez, je travaillais au ministère du Revenu auparavant ? mais il y a un certain respect à avoir aussi des citoyens, et je vais m'expliquer. Depuis une semaine, dans différents bureaux de comté, il y a des citoyens qui nous appellent, des accidentés de la route, des accidentés de travail, parce que, là, ils se sont fait dire que leur revenu... leur rente va diminuer. En fouillant dans le budget, oui, on a trouvé la réponse. Je vais vous donner le titre de la rubrique: Réduction de l'iniquité reliée à la réception de certaines [prestations de régimes publics d'indemnisation]. C'est un titre très positif, mais ça a un impact majeur sur des gens qui ont des épreuves à traverser.

Mais le plus beau là-dedans, c'est que, dans le budget, il y avait trois, quatre pages, mais, pour opérationnaliser la mesure, le ministère des Finances a émis un bulletin d'information pour expliquer. C'est 10 pages, M. le Président, avec des formules très, très complexes. Comment pouvons-nous demander à la population d'être au courant de ces mesures? Et, selon moi, si le gouvernement en place voulait réduire le revenu des accidentés de la route, des accidentés du travail, pourquoi ne l'a-t-il pas dit tout simplement, en disant: Actuellement, ils reçoivent 90 %... Il aurait pu décider, le gouvernement, de dire: On donne 75 % ou 80 % ou 85 %, mais pas par des mesures, en disant: On va réduire l'inéquité reliée à certaines prestations, on y va par certains calculs d'exemption de base. Ce genre d'attitude, selon moi, est très pernicieux.

Donc, nous aussi, de notre groupe parlementaire, nous allons malheureusement voter contre le projet de loi. Le ministre des Finances... le ministre du Revenu a fait un excellent boulot, les gens du ministère du Revenu, pour rédiger le projet de loi qui n'était pas facile. Surtout de trouver la mécanique pour faire administrer un crédit d'impôt par la Régie des rentes du Québec, c'est quelque chose, M. le Président. Merci.

n(16 h 30)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je reconnais maintenant le ministre du Revenu pour son droit de réplique. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, le député de Gaspé et le député des Chutes-de-la-Chaudière demandent la question: Quelle est la situation des familles suite à ce budget? Le député des Chutes-de-la-Chaudière mentionne la question du revenu net.

Premièrement, laissez-moi citer pour vous, M. le Président, deux citations qui peuvent répondre aux questions qui ont été soulevées par les deux députés. Katia Gagnon, dans La Presse de lundi, le 5 avril 2004, nous dit que «la colonne vertébrale de ce plan avait déjà été divulguée au budget: il s'agit des nouveaux programmes de soutien aux enfants et d'aide à l'emploi. Ces deux mesures, dont profiteront surtout les familles à très faible revenu, sont extrêmement positives.» Fin de la citation.

Aussi, il y a une citation que je peux vous donner, M. le Président, de la Centrale des syndicats du Québec, M. Réjean Parent, qui nous dit, et je le cite: «La centrale salue les nouvelles mesures de soutien aux enfants qui seront bonifiées et qui sont plus équitables et plus progressives. Elle trouve intéressante l'idée que sous-tend la Prime au travail et la prime à la participation, car elles introduisent une nouvelle approche qui semble plus positive.» Voilà, M. le Président.

Environ 3,1 millions de ménages vont bénéficier d'un allégement fiscal pour un total de 1 milliard de dollars, par les mesures de ce budget qui est induit par ce projet de loi. Alors, ce projet de loi a des priorités qui sont très claires. Les réductions d'impôts vont bénéficier d'abord à ceux qui en ont le besoin, soit les familles et les travailleurs à faibles revenus. Et on voit qu'il y a une réduction de 1 milliard de dollars: 547 millions de dollars pour le crédit d'impôt remboursable pour le Soutien aux enfants, 243 millions de dollars, M. le Président, pour le crédit d'impôt remboursable attribuable à une prime au travail, et aussi 219 millions de dollars pour la simplification du régime d'imposition applicable aux particuliers. Alors, voilà où les familles de faibles revenus seront assistées par ce projet de loi et par le budget du 30 mars 2004.

Le député de Gaspé faisait référence aux chèques qui ont été émis au mois de décembre pour les premiers trois mois de l'année 2005. Moi, j'ai confiance dans les familles québécoises pour gérer leur budget et je suis certain que les familles québécoises peuvent et ont la capacité pour gérer leur budget.

Le député de Gaspé a fait référence à des formulaires. Je peux vous assurer, M. le Président, que tous formulaires qui seront nécessaires pour les citoyens, les particuliers et les entreprises sont disponibles, et chaque citoyen, chaque entreprise, par leurs représentants, peut s'adresser au service à la clientèle. Les résultats de notre service à la clientèle à ce moment sont louables, et je peux vous assurer que ces services continueront d'être louables.

Le député de Gaspé, M. le Président, a fait référence à la question des pénalités, les délais de prescription. Je suis fier, M. le Président, que 96 % des particuliers paient leurs impôts, leurs taxes à date, au sou, et que le principe que chaque citoyen, que ce soit particulier et entreprise, a une responsabilité pour suivre la loi, et que la loi s'applique à tous, et que chacun doit payer sa juste part des impôts et des taxes qui sont dus à l'État... Alors, la raison pour bonifier les pénalités, bonifier les délais de prescription: pour s'assurer que cette faible minorité qui ne remplissent par leurs obligations remplissent leurs obligations à temps et au sou et qu'il y ait une question d'équité dans nos lois fiscales. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, puisque c'était la conclusion suite à l'intervention du ministre, est-ce que le projet de loi n° 70, Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d'introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu'à certains autres énoncés budgétaires, est-ce qu'il est adopté?

Une voix: Adopté.

Une voix: Sur division, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on me dit que le projet est adopté. Alors, pour la poursuite de nos travaux, je cède la parole...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui? Adopté sur division? O.K. Adopté sur division? Alors, je répète, pour la table, là. Le projet de loi n° 70 est adopté sur division. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous référer à l'article 17 de notre ordre du jour?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la leader. À l'article 17 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu. Alors, M. le ministre, pour votre intervention.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée le projet de loi n° 77 intitulé Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu en vue de son adoption. M. le Président, le projet de loi n° 77 a été présenté le 11 novembre 2004 et le principe en a été adopté le 9 décembre suivant. M. le Président, la Commission des finances publiques a procédé à son étude détaillée le 10 février 2005 et en a adopté les neuf articles avec deux amendements. Finalement, le rapport de la commission a été déposé le 8 mars 2005 et a été pris en considération le 10 mars 2005.

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Revenu sous trois aspects principaux que je décrirai ci-après. Il modifie aussi à titre subsidiaire la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires pour y apporter une modification de concordance.

M. le Président, ce projet de loi propose en premier lieu d'ajouter à la Loi sur le ministère du Revenu une disposition permettant au ministre du Revenu de fournir, à titre onéreux ou non, un produit ou un service lié au savoir-faire du ministère du Revenu. Comme vous le savez, M. le Président, le ministère du Revenu a maintenant le statut d'agence et son entente de gestion prévoit la création d'un fonds spécial qui sera affecté au financement des activités de vente de biens et de services qu'il effectue. Par ailleurs, des ministères et organismes se sont montrés intéressés à utiliser le savoir-faire du ministère, et celui-ci est disposé à le leur fournir. M. le Président, cette nouvelle disposition permettra donc à d'autres entités du gouvernement de bénéficier de l'expertise développée au fil des années à Revenu Québec.

Une deuxième mesure proposée par ce projet de loi, M. le Président, vise à prévoir la procédure applicable à la demande d'injonction en matière fiscale. À ce sujet, M. le Président, la Loi sur le ministère du Revenu prévoit que le sous-ministre du Revenu peut s'adresser à un juge de la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance d'injonction visant la fermeture d'un établissement ou la cessation d'une activité à l'encontre d'une personne qui tient cet établissement ou exerce cette activité sans être titulaire d'un certificat, d'une licence ou d'un permis, ou sans être inscrit.

M. le Président, jusqu'à récemment, une telle ordonnance pouvait être obtenue au moyen d'une requête présentée à un juge de la Cour supérieure siégeant en division de pratique. Cette requête était appuyée d'un affidavit et d'un avis de présentation d'au moins un jour franc avant cette date. Or, M. le Président, en décembre 2003, la Cour d'appel statuait qu'en l'absence de règles particulières dans la Loi sur le ministère du Revenu la demande d'injonction prévue par cette loi devait suivre les règles du Code de procédure civile relatives à l'interruption d'une instance en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

n(16 h 40)n

M. le Président, l'assujettissement des demandes d'injonction à ces règles compromet son efficacité, puisqu'il a pour conséquence d'imposer le respect de délais et de formalités qui alourdissent considérablement le processus devant mener à la fermeture d'un établissement ou à la cessation d'une activité, occasionnant ainsi des pertes de revenus additionnelles pour le gouvernement.

Avec la modification proposée, M. le Président, qui reproduit en substance la procédure qui était suivie avant le jugement rendu par la Cour d'appel, l'efficacité de l'injonction prévue à la Loi sur le ministère du Revenu sera maintenue. En effet, la modification proposée fait en sorte que la procédure d'injonction en matière fiscale pourra être complétée promptement.

M. le Président, la troisième mesure introduite par le projet de loi n° 77 a trait à ce qu'il est convenu d'appeler la compensation fiscale. Ce mécanisme permet au ministre du Revenu d'affecter un remboursement dû à une personne par suite de l'application d'une loi fiscale au paiement d'une dette dont cette personne est redevable en vertu de certaines lois prévues par règlement. Il permet aussi au ministre de se faire verser par un organisme public un paiement que ce dernier doit faire à une personne qui est par ailleurs un débiteur fiscal.

M. le Président, le ministère utilise ce dernier volet du mécanisme de compensation auprès d'environ 300 ministères et organismes publics, sur une possibilité de près de 800. De ce nombre, environ 70 sont couverts par une entente relative à l'échange de renseignements conclue, en 1998, entre le ministre du Revenu et le Contrôleur des finances. Aucune entente formelle n'encadre les communications de renseignements entre le ministère et les 230 autres organismes avec lesquels il procède à la compensation.

Or, selon une interprétation possible de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qu'on appelle plus communément la loi sur l'accès, certains pourraient prétendre que de telles ententes écrites sont requises. Afin de dissiper toute ambiguïté et écarter la possibilité que le ministère du Revenu ait à conclure des centaines d'ententes pour exercer les pouvoirs qui lui sont octroyés dans la Loi sur le ministère du Revenu, il est proposé de modifier cette dernière loi de manière à prévoir que les dispositions relatives à la compensation fiscale s'appliquent malgré les dispositions de la loi sur l'accès qui imposent la conclusion d'une entente écrite dans certaines circonstances.

M. le Président, par ailleurs, pour maintenir un haut degré de transparence et de vigilance, conformément aux principes qui sous-tendent la loi sur l'accès, deux mesures sont introduites dans la Loi sur le ministère du Revenu. La première a pour effet d'obliger le ministre du Revenu à tenir un registre faisant état des fichiers de renseignements obtenus dans le cadre du mécanisme de compensation fiscale. La seconde fait en sorte que toute modification à la réglementation relative à cette compensation soit préalablement soumise à la Commission d'accès à l'information pour avis.

M. le Président, je tiens aussi à souligner que, comme à l'habitude, les dispositions faisant l'objet du projet de loi n° 77 ont été soumises à la Commission d'accès à l'information pour avis et que la commission ne s'est pas objectée au projet de modification tel que proposé.

Enfin, M. le Président, comme le mécanisme de compensation s'applique aussi en matière de perception des pensions alimentaires, il est proposé d'apporter une modification de concordance à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires pour tenir compte des modifications proposées au niveau fiscal.

M. le Président, je tiens à remercier mes collègues du gouvernement de même que les députés de l'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

M. le Président, en conclusion, je demande à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 77 intitulé Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre. Et, pour la poursuite de l'adoption du principe du projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, merci, M. le Président. Le projet de loi n° 77 n'est pas tellement volumineux mais important. On sait que la première modification qui est apportée à la Loi sur le ministère du Revenu concerne la possibilité pour le ministre de vendre ou d'offrir un produit ou un service à titre onéreux, lequel service est lié au savoir-faire du ministère du Revenu.

Par ailleurs, dans les notes explicatives, l'interrogation demeure, c'est qu'on parle des organismes gouvernementaux, des ministères, et le mot «notamment», dans les notes explicatives, apparaît. Donc, est-ce que le ministre fera une application restrictive de ce texte de loi, c'est-à-dire de cet article de loi, à l'effet qu'uniquement ce seront les ministères et les organismes du gouvernement qui pourront bénéficier des services que le ministère du Revenu offrira éventuellement? C'est une interrogation qui demeure.

Par ailleurs, M. le Président, lorsqu'on s'en va un petit peu plus loin, au niveau, par exemple, de la capacité du ministre pour opérer la compensation, qu'il modifie la Loi sur le ministère du Revenu pour mettre en place un dispositif qui permet d'aller chercher l'information en ayant reçu, par exemple, l'aval de la Commission d'accès à l'information et en vertu de la loi sur l'accès aux renseignements, M. le Président, il est important que nous sachions tous si le ministre, par exemple, pourra utiliser cette réglementation pour lutter contre la contrebande du tabac, pour se faire payer, par exemple. Est-ce que le ministre pourra éventuellement aller chercher avec plus de succès les taxes qui lui échappent relativement au tabac? Comme il le sait... Et je comprends que le gouvernement n'arrive pas à endiguer le manque de revenus à cet égard. Et les journaux sont remplis d'exemples où le ministère du Revenu est dans l'incapacité de faire son travail adéquatement.

Mais encore une fois est-ce que, par exemple, le ministre du Revenu, par le biais de cette modification législative, pourra enfin aller voir dans les paradis fiscaux s'il est en mesure de collecter l'argent et si les entreprises qui sont inscrites dans les paradis fiscaux, M. le Président, sont faites selon... si les inscriptions sont faites selon les règles prévues dans les lois qui s'appliquent? Est-ce que le ministre du Revenu pourra utiliser cette disposition pour aller chercher de l'information, par exemple, à d'autres ministères, à d'autres gouvernements?

n(16 h 50)n

Je pense que ce n'est pas donner un chèque en blanc au ministre. Mais, compte tenu du fait que, si on parle de l'évitement fiscal et qu'il y a des règles qui sont prévues pour bénéficier de celles qui sont dans les paradis fiscaux, il faut qu'il y ait de la production tangible dans ces paradis fiscaux pour que l'entreprise qui fait des bénéfices puis qui est imposée à un taux tellement bas qu'elle peut presque conserver la totalité de ses bénéfices... il faut qu'il y ait des activités économiques de production. Et, on l'a dit au ministre à plusieurs reprises, s'il n'y a pas d'activités de production, à ce moment-là, les règles concernant les paradis fiscaux ? et particulièrement la Barbade, d'après ce qu'on en sait ? ne seront pas respectées. Ce n'est pas une production reconnue, le fait de déposer dans un compte bancaire des millions, et des millions, et des millions, puis, comme on l'a appris aujourd'hui, à l'égard des paradis fiscaux, qu'il y a des milliards, maintenant, depuis 1990, qui sont investis dans les paradis fiscaux. Alors, 88 milliards... De 1 milliard à 88 milliards, il y a eu une progression énorme. Et je pense que...

J'invite encore une fois le ministre du Revenu à se pencher sur le sujet. Le nombre d'entreprises québécoises et canadiennes qui s'inscrivent ailleurs dans les paradis fiscaux augmente de façon fulgurante. Ce sont des impôts qui échappent au gouvernement. Et j'espère que le ministre, par ces... la mesure qui est proposée ici, qu'on adoptera, ne lui permet pas d'aller chercher toute l'information, je lui offre ma collaboration pour qu'il fasse son travail au complet pour qu'on puisse faire en sorte que, si les citoyens paient leurs impôts, que les grandes entreprises qui font de l'évitement fiscal par le biais des paradis fiscaux, M. le Président, viennent au Québec, viennent au Canada et paient leurs impôts qui sont dus. Alors, si les règles sont contournées, c'est le travail du ministre du Revenu de s'assurer qu'il percevra ce qui lui est dû. Alors, il y a des entreprises québécoises qui s'inscrivent à l'étranger également.

Alors, M. le Président, à ce sujet-là, je pense que tous les membres de cette Assemblée sont prêts à offrir leur collaboration au ministre. Mais je veux aussi mettre le ministre en garde de la tentation d'utiliser à toutes sortes de fins les autorisations qui sont prévues là-dedans. Je comprends qu'il doit requérir de la Commission d'accès à l'information un avis lorsqu'il y aura des modifications et qu'il y aura également un registre qu'on pourra... et que toute personne qui en fait la demande aura droit à ce registre.

Alors, M. le Président, c'est une loi qui modifie la Loi sur le ministère du Revenu, qui est maintenant devenu une agence et qui est sous la responsabilité d'un ministre mais qui a un statut très, très, très autonome. Et j'espère et je souhaite que le ministre maintienne des liens étroits avec l'agence pour s'assurer qu'il n'y ait pas de dérapage à ce niveau-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Gaspé. Pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Comme mon collègue précédent indiquait, c'est un projet de loi peu volumineux en articles mais avec beaucoup d'impacts, beaucoup d'impacts. Je vais m'attarder au premier, où on parle que le ministère du Revenu va pouvoir fournir un produit ou un service.

Lors de la commission parlementaire, il y a eu certains échanges sur la définition d'un produit, d'un service. Un produit, au ministère du Revenu, ça pourrait être un logiciel, un système informatique qui aurait été créé par les employés du ministère du Revenu. Mais il faut toujours s'assurer que, lorsqu'on va vendre, disons, lorsqu'on va vendre ce genre de produits, il ne faudra surtout pas vendre de données concernant les citoyens du Québec parce que ça enlèverait toute crédibilité au ministère du Revenu. Je ne crois pas que ça va se faire non plus, connaissant le sérieux et les mesures de sécurité au ministère du Revenu. Mais il faut quand même être prudent lorsqu'on décide de vendre une certaine expertise du ministère du Revenu.

Concernant les services, ça, c'était plus... on a pu... on a eu des affirmations du ministre qui étaient plus claires. On parlait du service d'adressage des enveloppes qui pourrait être fait pour un autre ministère, un autre organisme. Mais aussi le ministre m'a indiqué qu'on pourrait, avec ce projet de loi, créer une superagence pour les créances du gouvernement du Québec. Ce que j'en comprends, c'est que l'agence, au ministère du Revenu, qui est... Le ministère du Revenu est maintenant une agence et, dans le ministère du Revenu, il y a une agence de recouvrement qui pourrait devenir une agence nationale de recouvrement. On ne peut pas être contre, si c'est pour profiter de l'expertise, l'efficacité, d'avoir les données sur un citoyen en particulier, sauf que, le danger qu'il faut quand même considérer, il ne faut pas non plus que ça devienne un «Big Brother» sur les gens, sur les citoyens du Québec.

Je ne sais pas par quelle mécanique on va pouvoir trouver qu'un employé du ministère du Revenu qui, je ne sais pas, regarde le dossier d'un contribuable, s'il est au courant qu'il doit un montant à la Société d'assurance auto... Il ne faudra pas qu'il soit capable d'identifier pourquoi, parce que ce n'est pas normal. Qu'on sache qu'il y a une créance, oui, c'est un agent de recouvrement qui est là pour faire son travail, et ils le font très bien.

Donc ça, c'est des points qui me chatouillent, qui me laissent perplexe, mais c'est dans l'application de la loi. Parce que la modification à la Loi du ministère du Revenu annonce des bonnes choses pour l'organisation, mais je pense qu'il faut toujours avoir à l'esprit le citoyen du Québec aussi qu'il ne faut pas brimer dans ses droits. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Et, pour la conclusion de l'adoption du projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le ministre du Revenu. M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, juste quelques petits commentaires à mes collègues, le député de Gaspé et le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Le député de Gaspé a fait référence aux paradis fiscaux, il a fait référence aux entreprises québécoises qui font affaire hors Québec ou les entreprises qui ont des succursales au Québec. On doit donner le crédit où le crédit est dû. Si vous me permettez l'expression anglaise, «you must give credit where credit is due». Et on doit, aujourd'hui, sur les questions soulevées par le député de Gaspé, vanter le succès de Revenu Québec. Dans le domaine de la récupération fiscale, pour l'année 2003-2004, M. le Président, je suis fier de vous dire que le montant se chiffre à 1 362 000 000 $, étant 117 millions de dollars de plus que la dernière année du gouvernement précédent, dont le député faisait partie. Alors, on voit que, sous le présent gouvernement, il y a beaucoup de progrès qui se fait dans ce domaine de récupération fiscale. Je peux vous dire que, pour l'année 2004-2005, les chiffres seront encore meilleurs.

Alors, en ce qui concerne aussi la vérification hors Québec des entreprises qui ont des succursales au Québec, je peux vous dire que les chiffres de récupération pour l'année 2003-2004 ont encore été plus élevés, ont été vraiment un record sur les chiffres de l'année 2002-2003, la dernière année du gouvernement précédent. Alors, je peux assurer le député et aussi, par l'entremise du président, la population que nos chiffres de récupération fiscale sont non seulement excellents, mais ils sont superbes, et il y a une expertise qui s'est développée à Revenu Québec que, nous, comme Québécois, ont doit être fiers.

En ce qui concerne les questions soulevées par le député des Chutes-de-la-Chaudière en ce qui concerne la vente d'expertise et la question de confidentialité, c'est une obsession de Revenu Québec et aussi de moi, comme ministre, la question de confidentialité. Je peux assurer le député que la question de confidentialité, c'est primordial dans toutes actions qui sont prises à Revenu Québec.

n(17 heures)n

En ce qui concerne la question de «Big Brother», certainement, les fichiers qui sont reçus par Revenu Québec, des informations d'autres organismes, sont reçus en vertu d'un plan qui est soumis à la Commission d'accès à l'information et que Revenu Québec gère ces fichiers avec beaucoup de prudence et discrétion. M. le Président, encore, je vous remercie et je remercie mes collègues pour le débat sur le projet de loi n° 77. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre. Alors, le projet de loi n° 77, Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté... Adopté, là? Alors, adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue des débats de fin de séance qui ont été demandés par l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Effectivement, comme on a annoncé deux débats de fin de séance, on va suspendre les travaux de cette séance jusqu'à 6 heures, pour tenir nos débats de fin de séance à ce moment-là. Alors, la séance est suspendue.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, chers collègues. Veuillez prendre place.

Nous allons procéder maintenant aux débats de cette fin de séance. Alors, vous connaissez la formule, je n'ai pas à la répéter.

Le premier débat portera sur les questions adressées par la députée de Taillon au ministre de l'Éducation concernant l'aide financière aux études et l'entente sur les bourses du millénaire. C'est toujours la même chose, cinq minutes pour l'exposé, cinq minutes pour la réponse et un vrai deux minutes de réplique. Et, après ça, on passera à l'autre débat de fin de séance qui portera entre le ministre des Finances et le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières.

Alors, nous allons aller maintenant, Mme la députée de Taillon, pour votre cinq minutes.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je suis particulièrement heureuse de pouvoir intervenir, à ce moment-ci, suite à des questions que j'ai soulevées auprès du ministre de l'Éducation au moment de la période des affaires du jour, au début de notre séance, cet après-midi, puisque, selon toute vraisemblance, le ministre rencontrerait bientôt les associations étudiantes pour, j'espère, leur proposer une solution et une vraie solution aux problèmes soulevés par la mauvaise décision prise par son gouvernement concernant l'endettement des étudiants. Donc, si, par mes propos, je peux aider le ministre à proposer une solution qui soit satisfaisante pour les étudiants et les étudiantes du Québec, je crois que nous aurons, comme opposition, assumé notre rôle et notre responsabilité.

Je veux revenir, M. le Président, rapidement sur le fait que le refus obstiné du gouvernement libéral de revenir sur sa décision de transformer 103 millions de dollars de bourses d'études en prêts risque d'entraîner des dommages collatéraux, comme on le dit parfois. En effet, et je veux revenir là-dessus, la Fondation des bourses du millénaire retient jusqu'à nouvel ordre un montant de 70 millions de dollars qui normalement devrait être versé au Québec ce mois-ci et qui, j'imagine ? somme ? a été budgété par le ministère de l'Éducation et son ministre, et donc il doit normalement compter sur cette somme.

Or, si le gouvernement ne change pas sa décision, il y a une contrainte au versement de ce 70 millions, puisque nous nous étions entendus, lorsque nous étions au gouvernement, avec le milieu de l'éducation, les étudiants et les institutions, pour investir ce 70 millions dans l'éducation mais selon une formule qui était propre au Québec et qui nous appartenait, sans nous plier aux règles que voulait nous imposer Ottawa. Et cela voulait dire que, dans le 70 millions que l'on nous transférait, 35 étaient affectés à la réduction du plafond des prêts disponibles pour les étudiants.

Ça veut dire quoi, ça, concrètement, M. le Président? Lorsque nous avons fait cette entente, en 2000 ? en fait, en 1999, mais qui s'appliquait en 2000 ? au baccalauréat, un étudiant ou une étudiante pouvait emprunter jusqu'à 3 260 $. Lorsque nous avons fait l'entente... c'est-à-dire, c'était le maximum du prêt qu'on pouvait lui consentir par année. Avec l'entente faite avec les étudiants, ce plafond s'est abaissé à 2 460 $, une réduction de 24 %. Ce qui veut dire qu'au lieu de s'endetter de 3 260 $ on s'endettait, c'était déjà beaucoup, mais de 2 460 $, ce qui est évidemment une nette amélioration. Mais il ne fallait pas priver les étudiants des sommes nécessaires pour couvrir leurs besoins, alors ce que l'on ne permettait pas en prêt, on le versait en bourse, on améliorait donc le système de bourses. Et, avec la décision ? mauvaise décision, je le répète, du gouvernement ? on ramène le plafond de prêt à 4 630 $, toujours, là, pour le même étudiant, hein, qui auparavant s'endettait pour 2 460 $ par année, le reste de la somme lui étant versé en bourse pour couvrir ses besoins. Et maintenant c'est 4 660 $. En fait, c'est une augmentation de 88 % du plafond d'endettement. Vous comprendrez pourquoi nous affirmons sans aucune crainte de nous tromper que cette décision est une mauvaise décision.

Alors, si le ministre ne corrige pas la situation sur le 103 millions de dollars en bourses, il renonce au 70 millions sur lequel 70 millions nous avions fait une entente avec le monde de l'éducation et avec les étudiants: 35 millions pour rabaisser le plafond de prêt et 35 millions dans le monde de l'éducation. La solution, elle est simple, M. le Président, le ministre n'a qu'à se rendre à l'évidence, qu'il réinvestisse le 103 millions qui a été coupé chez les étudiants les plus pauvres, qui ont les plus grands besoins. Le collègue qui l'a précédé à cette fonction n'admettait pas au départ que c'était le cas. Il a fallu que tout le Québec se lève pour lui dire: M. le ministre, M. le premier ministre, vous avez fait erreur, ce sont les plus pauvres qui sont attaqués, M. le Président, et qui sont atteints. Alors, j'attends du ministre de l'Éducation une indication en ce sens, qu'il corrigera cette situation.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Éducation pour son cinq minutes.

M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. D'abord, indiquer à notre collègue de Taillon que nous sommes, comme je l'ai dit d'ailleurs à quelques reprises, nous sommes en mode solution sur la question qu'elle-même vient d'établir, celle de l'endettement des plus démunis. Et je suis content de constater que là-dessus on se comprend tous. Alors, ni demain, ni après-demain, ni dans trois autres jours on va se dire: Ah! Bien, ce n'était pas ça vraiment qu'on voulait, là, hein? On se comprend, la question qui est au coeur du débat en ce moment ? et elle le précise très clairement ? c'est celle de l'endettement des plus démunis.

M. le Président, j'ai eu l'occasion de dire à quelques reprises que nous nous préoccupions de cet endettement accru, surtout chez les plus démunis. En fait, on s'intéresse à la question de l'endettement tout court, mais évidemment des impacts chez les plus démunis, parce que, dans l'effet structurant du système, ce sont eux qui vont être impactés au maximum. Alors, c'est ce que nous regardons. J'ai eu l'occasion de dire aux représentants des étudiants que j'étais sensible à la question, et, depuis ce temps, avec mes collègues, nous travaillons à des solutions à cet égard.

Mais je tiens à le resignaler ? nous pourrons donc réutiliser les galées: À 6 h 9 min, le 15 mars, ma collègue de Taillon et moi-même convenons que ce qui est en question, c'est l'endettement des plus démunis. Il y a des solutions qui doivent y être apportées. Alors, cela étant bien dit, bien campé, au cours des prochains jours, nous aurons l'occasion de discuter de ces solutions et d'avoir les avis de tous et de chacun sur ce que nous mettons de l'avant. Mais qu'on soit bien clairs, n'inventons pas d'autres problèmes dans deux jours parce qu'on est dans l'opposition. Moi, je comprends que la députée de Taillon veut, aujourd'hui, se donner le mérite de pouvoir amener une solution, et c'est bien correct, elle peut le faire, c'est son travail, elle peut le dire. Mais il faudrait que l'opposition reste quand même cohérente et n'invente pas de nouveaux problèmes dans deux ou trois jours. Le coeur de l'intervention de la députée de Taillon est à l'égard de l'endettement des plus démunis, et c'est ce à quoi nous travaillons en ce moment pour trouver les solutions les meilleures.

n(18 h 10)n

Elle revient sur la question des bourses du millénaire. On aura noté qu'elle tente de nous dire que l'entente qu'elle a n'est pas avec la fondation mais avec les gens, soit les étudiants ou le milieu de l'éducation du Québec. Il faut bien reconnaître qu'il y a eu un contrat avec la Fondation des bourses du millénaire et que celle-ci forcément... Et la députée semble très heureuse de ça, semble admettre, semble accepter, semble fière d'avoir fait en sorte qu'on a permis à la Fondation des bourses du millénaire d'être en position de choisir à la place du gouvernement du Québec, que ce soit dans un sens ou dans un autre. C'est quand même l'entente qu'ils ont signée, peu importe l'interprétation. Je ne suis pas sûr que c'est mon interprétation quant à moi, mais c'est la leur. L'interprétation de l'opposition, c'est que, consciemment, sciemment, le document qu'ils ont signé avec la fondation cherchait à faire en sorte que c'est celle-ci qui allait décider des décisions à prendre dans le domaine de l'éducation. C'est leur interprétation, ce n'est en tout cas pas celle que je veux adopter et ce n'est sûrement pas la conduite que je veux adopter.

Ceci étant dit, comme nous cherchons des solutions ? j'ai déjà eu l'occasion d'utiliser le terme «solutions porteuses» ? comme nous cherchons des solutions qui vont faire en sorte de régler la difficulté qu'il y a, de manière imaginative peut-être mais de la régler, de façon progressiste, dans le cadre de ce que l'on peut faire, moi, je me dis que le débat n'aura probablement pas lieu, puisque nous aurons démontré qu'au Québec, avant même l'application de la solution, nous avions la formule, l'accompagnement aux étudiants qui était le meilleur accompagnement au Canada. Ça, c'est avant les bonifications que nous allons mettre sur la table. Peut-on imaginer qu'une fondation qui a à coeur l'intérêt des étudiants, notamment, et du monde de l'éducation pourrait considérer que, dans la meilleure province au Canada en termes d'accompagnement des étudiants, lorsqu'on assiste à une amélioration de la situation, cela devrait entraîner une pénalité? Je pense qu'au contraire cela devrait entraîner des applaudissements, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la députée de Taillon, pour votre deux minutes de réplique. Mme la députée.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Le ministre conviendra avec moi que nous n'inventons pas les problèmes, parce qu'il sait très bien qu'il les a et qu'il devra les régler, ces problèmes-là, dont, entre autres, la question de l'entente faite avec le monde de l'éducation et qui concerne les bourses du millénaire.

Je vais rappeler d'ailleurs au ministre de l'Éducation, M. le Président, que c'est à l'instigation d'un membre de sa formation politique, le député de Verdun, qui a déposé ici une... voyons, une motion introduisant essentiellement le contenu de l'entente que nous avons convenue avec les étudiants et avec le monde de l'éducation. Alors, il me semble que parfois, dans la vie, il faut avoir un petit peu de suite dans les idées et un petit peu de cohérence, hein? Jusqu'à maintenant, ça n'a pas été le lot du gouvernement actuel, parce que ça a été avance, recule sur une multitude de dossiers.

Dans le cas présent, nous convenons avec eux qu'ils doivent revoir leur décision sur le 103 millions. Mais non seulement cela, ils doivent aussi respecter la parole donnée par le gouvernement, pas à Ottawa. Ottawa voulait nous imposer un transfert de bourses directement aux étudiants sans que nous n'ayons un mot à dire, M. le Président. Et ce que nous avons fait, nous avons constitué une coalition, une coalition avec des représentants des universités, des collèges, des cégeps, des étudiants, des étudiantes, des commissions scolaires, et nous avons convenu que l'argent que voulait nous transférer, à leurs conditions, Ottawa allait l'être aux conditions du ministre de l'Éducation du Québec de même que des partenaires de l'éducation. Et ce que je lui dis, ce soir, c'est qu'il doit répondre au problème d'endettement des étudiants, corriger la situation des étudiants les plus pauvres, mais tenir compte aussi du fait qu'il y a une entente avec les partenaires de l'éducation, et c'est 70 millions dans le réseau de l'éducation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Taillon.

Nous allons procéder maintenant au second débat de fin de séance qui met... c'était le député, M. le député de Rousseau qui aura un premier cinq minutes avec le ministre des Finances. Alors, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, la semaine dernière, le nouveau ministre des Finances du Québec a dit du bout des lèvres, je dirais, du bout des lèvres, qu'il croit maintenant à l'existence d'un déséquilibre fiscal Québec-Ottawa. Je dis bien «maintenant» parce que, dans le passé, lorsque le ministre des Finances était président de la Chambre de commerce du Québec, il avait... nié, ce ne serait peut-être pas tout à fait exact, mais il avait dit une phrase: Le Québec souffre davantage d'un déséquilibre de richesse que d'un déséquilibre fiscal. Donc, interprétez ça comme vous voudrez, là, le déséquilibre fiscal, disons que ce n'était pas sa priorité, à l'actuel ministre des Finances du Québec.

Or, la semaine dernière, il s'est levé, pareil comme tous les députés, ici, en Chambre, pour dire: Oui, on demande au gouvernement fédéral de régler le déséquilibre fiscal. On verra. Demain, on a une motion, où on a fixé le montant qui a été calculé par son prédécesseur, 2,7 milliards. Le Québec actuellement est privé de 2,7 milliards. Pourquoi? Et c'est là, là, qu'il faut peut-être essayer de poser des questions pour comprendre un peu mieux ce que le ministre des Finances pense exactement quand il dit que, oui, maintenant il croit au déséquilibre fiscal. Pourquoi il y a un déséquilibre fiscal de 2,7 milliards, M. le Président? Parce que les Québécois et les Québécoises paient 2,7 milliards de trop d'impôts à Ottawa et ne paient pas assez d'impôts à Québec pour le même montant, 2,7 milliards.

C'est pour ça que, d'une façon unanime, tous les membres de l'Assemblée nationale avaient dit: Il faut soit transférer des points d'impôt ou soit transférer, ce qui serait encore plus simple, la TPS, donc la TPS qui actuellement arrive dans les coffres du gouvernement fédéral. D'ailleurs, on suggérait ? c'est le prédécesseur du ministre des Finances ? de transférer la TPS au gouvernement du Québec. Donc, ça permettrait au gouvernement du Québec d'avoir donc des revenus fiscaux additionnels et d'assumer le financement correct des services de base à la population, entre autres en santé puis en éducation.

Parce que ça, c'est l'autre question pour laquelle on n'a jamais eu de réponse de la part du ministre des Finances: Est-ce que le ministre des Finances reconnaît le fait qu'actuellement les réseaux de la santé et de l'éducation sont sous-financés, donc n'arrivent pas à avoir un financement suffisant pour donner les services nécessaires, essentiels aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage dans nos écoles, aux malades qui attendent sur des listes d'attente dans nos différents établissements de santé, donc donner des services de base, là?

Il y a actuellement un sous-financement. Or, qu'est-ce qu'on apprend, ce matin, dans les journaux, M. le Président? Que le ministre des Finances du Québec prépare un plan secret où il propose de réduire de 750 millions les impôts des Québécois et des Québécoises. M. le Président, là, tout le monde ici, dans cette Chambre, là, souhaiterait être capable effectivement d'annoncer des... impôts, sauf qu'à un moment donné il faut être responsable et il faut faire des choix. C'est mathématiquement impossible, M. le Président, avec le problème de déséquilibre fiscal, à la fois de financer correctement les services en santé, en éducation et à la fois baisser les impôts, parce que, quand on baisse les impôts, on baisse les revenus. Et je dirais même plus: Il y a un problème de cohérence. Le ministre des Finances ne peut pas nous dire, la semaine dernière: Oui, enfin, maintenant je crois qu'il y a un déséquilibre fiscal ? donc, ça veut dire qu'il manque d'impôts à Québec ? puis, la semaine d'après, nous dire: Il manque tellement d'impôts à Québec qu'on va baisser les impôts. Il y a un problème de cohérence grave de la part du ministre des Finances.

n(18 h 20)n

Et, M. le Président, ce qui m'inquiète, c'est que le lieutenant du Québec à Ottawa, Jean Lapierre, a dit: Tant que ce sera pour baisser les impôts, jamais le gouvernement fédéral ne va transférer de l'argent au Québec. Donc, comment ? je termine là-dessus ? comment le ministre des Finances du Québec peut-il espérer recevoir 1 $ d'Ottawa avec sa nouvelle approche où il dit: Envoyez-moi de l'argent, je vais baisser les impôts? Comme le disait Jean Lapierre, il disait ? puis je termine là-dessus: Tant qu'à ça, pourquoi le gouvernement fédéral ne financerait-il pas les baisses d'impôts des gouvernements provinciaux? Pourquoi ne pas annoncer les baisses d'impôts nous-mêmes, on va avoir le crédit politique? Donc, on voit que ça ne tient pas la route, la position du ministre des Finances, et donc je lui répète la question: A-t-il vraiment l'intention, oui ou non, de baisser les impôts?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre des Finances, pour votre cinq minutes. M. le ministre des Finances.

M. Audet: Merci. Merci, M. le Président. J'ai dit, ce matin, et je répète, ce soir, que j'ai, au cours des dernières semaines, surtout les 10 derniers jours, rencontré beaucoup de représentants, n'est-ce pas, de la société québécoise, qu'il s'agisse des chefs syndicaux, qu'il s'agisse des groupes sociaux, des groupes socioéconomiques également, donc des associations patronales, des représentants également de certaines associations plus spécialisées, pour discuter précisément des priorités du prochain budget.

Certains d'entre eux ont fait état de besoin de réduire le fardeau fiscal des Québécois via une baisse d'impôts générale, c'est quelque chose qui est proposé. D'autres ont proposé ? on l'a vu même dans les journaux ? plutôt d'y aller via une baisse d'impôts des sociétés notamment qui, particulièrement la taxe de capital, au Québec, nous défavorisent. D'autres enfin proposent d'augmenter davantage certaines dépenses dans certains secteurs plus particuliers. C'est typique de discussions qui sont tout à fait... qu'on rencontre, c'est-à-dire, lors de la préparation d'un budget. Les groupes présentent, n'est-ce pas, leurs propositions, leurs orientations en fonction bien sûr de leurs priorités, de leurs choix et de leur membership, il faut le dire, ou des groupes qu'ils défendent.

Ceci dit, est-ce que c'est un secret, c'est un plan secret que le gouvernement actuel veut baisser l'impôt des contribuables québécois? Est-ce que les contribuables québécois, tout en maintenant des niveaux de services, et qu'il faut garder un système d'impôt qui nous permette de financer les niveaux de services, sont condamnés à être les plus taxés, comme l'a mentionné souvent même le gouvernement précédent, n'est-ce pas, et grâce d'ailleurs à l'héritage qu'il nous laisse? Est-ce qu'on doit être condamné à être toujours les plus taxés en Amérique du Nord? Est-ce que c'est une bonne marque de commerce que d'essayer d'attirer des investisseurs, des mains-d'oeuvre spécialisées en leur disant qu'ils doivent être les plus taxés?

Oui, on a des services plus élevés. Oui, on va continuer de devoir les assumer et de payer le prix que ça représente. Mais est-ce que, de là, on doit être les plus taxés? Toute la question est là. Et, nous, contrairement à ce que dit le député de Rousseau, on n'en a pas fait un secret, c'est dans notre programme, à la page 21: Ramener le fardeau fiscal des Québécois au niveau de la moyenne canadienne en cinq ans. Ce n'est pas en faire les moins taxés, ce n'est pas en faire un paradis fiscal, tenter de réduire, de sortir en quelque sorte de cette trappe dans laquelle on est, où les Québécois se considèrent comme étant, puisque c'est la réalité, les plus taxés en Amérique du Nord.

Maintenant, eu égard donc à cet objectif-là, est-ce que c'est si mal que ça? Je vais citer au député de Rousseau, n'est-ce pas, je vais citer un texte qui est très éclairant et qui peut-être va nous démontrer justement, peut-être davantage sous un autre visage, la cohérence même de l'opposition en cette matière. Je cite, je fais une citation, M. le Président: «Un niveau trop élevé d'impôt sur le revenu nuit à la création d'emplois, les particuliers et les entreprises préférant limiter leurs efforts productifs ou les déployer dans [les] régions où ces efforts sont moins taxés. Il y a donc un danger ? je cite bien, écoutez bien ça ? d'appauvrissement collectif et individuel lié à un trop lourd fardeau [fiscal] pour ceux et celles qui travaillent. [...]Un tel niveau de prélèvement fiscal mine notre compétitivité et sape progressivement notre capacité [à] maintenir la justice sociale.» C'est très important comme texte. Ce texte, M. le Président, c'est celui de l'ancien premier ministre et maintenant du chef de l'opposition, n'est-ce pas, qu'il a cité ici même, à cette Assemblée nationale.

Donc, je pense que la déclaration et, je dirais même... Enfin, la surprise que semble manifester le député de Rousseau à l'égard donc du fait qu'on veuille tenter de réduire le fardeau fiscal est à mon avis tout à fait inappropriée, étant donné notre objectif depuis longtemps. Deuxièmement, quand on voit ce qu'en disait... effectivement ce qu'en dit le chef de l'opposition actuel, je pense que je considère que le député de Rousseau devrait se concerter sérieusement avec ses collègues avant de s'opposer comme il le fait à un allégement du fardeau fiscal des Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Rousseau, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, tous ceux qui nous écoutent vont s'être rendu compte, en décodant les propos du ministre des Finances, qu'on doit beaucoup plus s'attendre à des baisses d'impôts dans le prochain budget qu'à un financement correct des services en santé et en éducation. Et, M. le Président, le chef du Parti québécois le dit souvent, je l'ai dit tantôt, tout le monde est d'accord avec ça, qu'on aimerait être capables d'annoncer des baisses d'impôts. Mais, quand on est en politique, quand on est au gouvernement, quand on est ministre des Finances, on doit agir de façon responsable.

M. le Président, je ne sais pas si le ministre des Finances a vu dans les rues les étudiants depuis les dernières semaines. Ce qu'il est en train d'envoyer comme message aux étudiants puis aux étudiantes du Québec, c'est que son dogme concernant la baisse à tout prix des impôts va passer avant un financement correct du régime de prêts et bourses. Ce qu'il est en train de dire aux malades du Québec qui sont sur des listes d'attente, c'est que son dogme va passer avant un financement correct des services de santé. Ce qu'il est en train de dire aux parents puis aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, c'est que leur besoin va attendre, que le financement correct du réseau de l'éducation va passer après son dogme.

M. le Président, le ministre des Finances est incohérent. Il a dit, la semaine dernière, qu'il y avait un déséquilibre fiscal, il a changé d'idée de ce côté-là, sauf qu'il a oublié de suivre les conséquences de ce qu'il a dit la semaine dernière, c'est-à-dire que, quand on dit qu'il manque d'impôts à Québec, bien il faut être conséquent. On ne peut pas annoncer des baisses d'impôts, il faut aller chercher notre argent à Ottawa pour être capables de financer correctement nos services de santé et d'éducation, et c'est ça qui devrait être la première priorité du ministre des Finances.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau.

Les débats de fin de séance étant terminés, les travaux de cette Assemblée sont ajournés au mercredi 16 mars, 10 heures.