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Projets de loi présentés le vendredi 10 décembre 2004

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
83

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
84

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Public du gouvernement Sanction