Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quatorze heures six minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, mes chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du consul général de la République française à Québec, M. François Alabrune. M. Alabrune, bienvenue chez nous.

J'ai également le plaisir de souligner la présence de la responsable pour l'Instruction, la Formation, la Culture, le Travail et l'Immigration au sein du gouvernement de Campanie de la République italienne, Mme Adriana Buffardi. «Benvenuti» à l'Assemblée nationale.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, permettez-moi d'abord de souligner la présence à l'Assemblée, cet après-midi, des étudiants, des élèves du Stanstead College.

Alors, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport 2002-2003 de l'École de technologie supérieure; le rapport 2002-2003 de l'École nationale d'administration publique; le rapport 2002-2003 de l'École des hautes études commerciales de Montréal; le rapport 2002-2003 de l'École polytechnique de Montréal; le rapport 2002-2003 de l'Institut national de la recherche scientifique; et le rapport 2002-2003 de la Télé-université.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

Le Président: Déposé. M. le ministre de la Justice, Procureur général et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques.

M. Dupuis: M. le Président, je dépose les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère de la Justice; le rapport annuel 2003-2004 du Tribunal administratif du Québec; le rapport d'activité 2003-2004 du Registre des lobbyistes; et les rapports annuels 2003-2004 des ordres professionnels suivants: les agronomes, les conseillers et conseillères d'orientation, psychoéducateurs et psychoéducatrices, diététistes, ergothérapeutes, ingénieurs, médecins vétérinaires, opticiens d'ordonnances, psychologues, urbanistes, ingénieurs forestiers, inhalothérapeutes.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement, au nom de M. le ministre de l'Environnement.

M. Dupuis: Oui, exactement, M. le Président. Au nom du ministre de l'Environnement, permettez-moi de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère de l'Environnement et le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Centre d'expertise hydrique du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer les documents suivants: d'abord, le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Sûreté du Québec; le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère de la Sécurité publique; ainsi que 11 ententes concernant les services policiers suivants: le Conseil de bande des Abénakis de Wôlinak, le Conseil de bande atikamekw d'Opitciwan, le Conseil mohawk de Kanesatake, le Conseil de bande d'Odanak, le Conseil de Betsiamites, le Conseil de bande des Montagnais d'Unamen Shipu, le Conseil des Montagnais de Pakuashipi, le Conseil de bande des Innus d'Ekuanishit, le Conseil de la nation innue Matimekush?Lac-John, le Conseil de la nation huronne-wendat, Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam.

n (14 h 10) n

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère des Transports.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère de la Culture et des Communications et le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Centre de conservation du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec; et deux ententes, M. le Président, l'une portant sur la communication de renseignements personnels entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, La Financière agricole du Québec et Agri-Tracibilité Québec inc., et une autre entente relative à la communication du numéro d'identification ministériel par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à La Financière agricole du Québec dans le cadre de l'administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Lesdites ententes ont reçu un avis favorable de la Commission d'accès à l'information.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre; le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Commission des relations de travail; le rapport annuel du ministère du Travail 2003-2004; ainsi que le rapport sur l'application des dispositions de la Loi sur les normes du travail concernant les disparités de traitement.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère du Revenu du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, j'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, la motion de M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, la motion de Mme la ministre responsable de la Condition des Aînés et ministre déléguée à la Famille.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales. Je suis prêt à reconnaître Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, la députée de Laviolette et membre du Conseil des ministres envoie un bien mauvais message à la population en ne manifestant aucune volonté de faire respecter le code de déontologie de sa profession et en justifiant même de l'avoir violé pour de bons motifs. Après avoir vidé le CLSC de Saint-Tite des trois médecins qui y pratiquaient pour les installer dans le même édifice que sa pharmacie, la ministre continue à justifier l'injustifiable en confondant ses intérêts économiques personnels avec ceux de la collectivité.

Le ministre des Services sociaux et de la Santé, est-ce qu'il était au courant des faits qui ont été rapportés, hier, par Le Journal de Montréal, lorsqu'en réponse aux huit questions que je lui ai posées durant les deux dernières semaines il a obstinément refusé de faire procéder à une enquête?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, la réponse de ce côté est claire quant aux faits allégués dans les journaux concernant la députée de Laviolette: lorsque j'ai répondu aux questions, je n'étais pas au courant de ces événements-là. Maintenant, je réitère les mêmes réponses que j'ai données aux questions de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve il y a quelques jours parce que le principe en jeu est le même: il appartient aux ordres professionnels concernés, l'Ordre des pharmaciens et le Collège des médecins, de faire la lumière sur ces événements, de décider si, oui ou non, il s'agit de violation du Code de déontologie, et c'est exactement la façon dont il faudra procéder dans ce cas-là.

D'ailleurs, le président de l'Ordre des pharmaciens a commenté les nouvelles en indiquant qu'il allait ? je crois le citer approximativement ? vérifier ça et examiner la situation. De son côté, je crois que ma consoeur la députée de Laviolette ne s'opposerait pas du tout à ce que son ordre professionnel vérifie cette question de plus près.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui est chargé de l'intérêt de la population notamment en matière de santé publique, sait que de telles pratiques, de tels agissements sont interdits aux États-Unis, en France, en Ontario qui prévoient même... et sont même passibles de sanctions pénales si les loyers entre professionnels de la santé ne sont pas au prix du marché? A-t-il, M. le Président, demandé à son collègue le ministre de la Justice de s'assurer que de telles dispositions se retrouvent également dans les codes de déontologie des professions québécoises?

Le Président: M. le ministre de la Justice, et Procureur général, et responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Dupuis: Dès le 21 septembre, M. le Président, lorsqu'un article de La Presse a soulevé la question des loyers, surtout en ce qui concerne les chaînes de pharmacies, nous avons demandé à l'Office des professions de vérifier cette question-là. D'autre part, depuis, bien sûr, il y a eu des développements, et je suis en mesure d'indiquer à la Chambre, aujourd'hui, que non seulement l'Office des professions, mais que l'Ordre des pharmaciens regarde ces questions-là de façon attentive ? le président de l'ordre d'ailleurs l'a déclaré ce matin ? et que bien sûr le Collège des médecins aussi est saisi de ces questions-là. Alors donc, l'Office des professions, l'Ordre des médecins, l'Ordre des pharmaciens s'intéressent à ces questions qui sont, nous en convenons parfaitement, des questions d'intérêt public importantes.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Est-il de la volonté du ministre de la Justice, dont c'est d'ailleurs la responsabilité à l'égard des lois professionnelles, de faire respecter le règlement du Code de déontologie des pharmaciens qui prescrit clairement ceci: «Un pharmacien ou une société de pharmaciens doit s'abstenir de fournir à une personne autorisée à prescrire [...] des cadeaux, ristournes, bonis ou autres gratifications quelle qu'en soit la forme»?

Le Président: M. le ministre responsable des lois professionnelles.

M. Dupuis: Alors, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve est très certainement au courant du fait que c'est une question qui fait l'objet d'une attention soutenue depuis un certain nombre de semaines. J'ai déjà indiqué que l'Ordre des pharmaciens, le Collège des médecins, l'Office des professions s'intéressent à cette question. J'ajouterai, j'ajouterai que la ministre déléguée aux Transports elle-même a intérêt à ce que ces questions soient regardées. D'ailleurs, elle a, ce matin, dans une lettre qu'elle adressait à son ordre professionnel, demandé que soit regardée cette situation-là, et je lui demanderais, si elle le souhaite, de déposer, pour le bénéfice de la Chambre, une lettre qu'elle faisait parvenir, ce matin, au président de l'Ordre des pharmaciens.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre à laquelle a référé le ministre responsable de l'application des lois professionnelles? Consentement. Est-ce que vous pouvez... Alors, votre lettre... Consentement pour le dépôt de cette lettre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer la lettre que j'ai fait parvenir, aujourd'hui, au président de l'Ordre des pharmaciens.

Le Président: Alors, il y a consentement. Cette lettre est déposée.

En dernière question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, doit-on conclure, M. le Président, que le ministre de la Justice, qui a la responsabilité des lois professionnelles, n'endosse pas l'interprétation que sa collègue donnait sur les motifs qui lui auraient permis d'agir comme les faits l'ont révélé dans les journaux?

Le Président: M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Dupuis: Le ministre responsable des lois professionnelles lève son chapeau à la ministre déléguée aux Transports qui non seulement, au moment où certains faits ont été révélés publiquement, s'est adressée, a eu le courage de s'adresser elle-même à la presse pour donner sa version des événements, d'une part, d'autre part, elle demande à son ordre professionnel ? et c'est ça, le censeur, le censeur est là ? elle demande à son ordre professionnel de regarder les faits, et c'est pour ça que le ministre responsable des lois professionnelles lève son chapeau à la ministre déléguée aux Transports. L'Ordre des pharmaciens est l'institution qui est juridiquement habilitée à regarder ces questions-là. Elle demande l'opinion de son ordre professionnel. Nous allons attendre l'opinion de son ordre professionnel.

Le Président: En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: En complémentaire, M. le Président, et au premier ministre.

Le Président: Complémentaire.

Mme Lemieux: Est-ce que le premier ministre était au courant, à l'occasion de la deuxième nomination de la députée de Laviolette, des événements dont il a été mention hier, dans Le Journal de Montréal, et qui font l'objet de rebondissements ce matin?

n (14 h 20) n

Le Président: M. le ministre de l'application des lois professionnelles.

M. Dupuis: M. le Président, la ministre déléguée aux Transports a choisi, entre autres hier, de s'exprimer publiquement sur la question des faits qui avaient été révélés par le journal en question. Ce matin, la ministre déléguée aux Transports a choisi de s'adresser à son ordre professionnel pour demander une opinion sur tous les faits, et je pense qu'il faut respecter à la fois la décision de la ministre déléguée aux Transports d'avoir soumis son cas à son ordre professionnel et il faut respecter l'ordre professionnel qui va rendre éventuellement une opinion sur la question.

Le Président: Alors, en dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, la question n'est pas d'endosser la position de la députée de Laviolette; ma question est de savoir si le premier ministre, au moment où il a décidé de nommer une deuxième fois la députée de Laviolette au Conseil des ministres, s'il a été au courant des événements dont on a fait mention hier, au Journal de Montréal, et qui vivent de nouveaux rebondissements depuis les dernières minutes.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je répète, je répète, M. le Président, que, pour ce qui concerne toute cette affaire-là, ce qu'il faut savoir, c'est que la ministre déléguée aux Transports a choisi publiquement, hier, d'aller s'expliquer devant les médias et de faire face aux questions des médias, d'une part. D'autre part, ce matin, elle a choisi de s'en remettre pour une opinion de la part de son ordre professionnel sur tous les faits ayant entouré cette affaire-là. Et, si vous voulez, on va laisser à la fois l'Ordre des pharmaciens donner son opinion sur tous les faits avant d'aller plus loin...

Le Président: Alors, une toute dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, visiblement, devant le silence devant une question assez claire que je pose, pourquoi avoir attendu deux semaines pour agir sur ces faits? Ça fait au moins huit questions que la députée d'Hochelaga pose à ce sujet. Est-ce que je comprends que tout le monde a appris ça depuis hier et qu'il n'y a pas eu d'intervention depuis ce moment?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Évidemment, ici, on tente de semer un peu de confusion dans un dossier qui doit rester le plus limpide possible, parce que les faits qui entourent la députée de Laviolette, je le répète, n'étaient pas connus de moi quand j'ai répondu aux huit questions, ou neuf, ou sept de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Les faits qui sont rapportés dans les journaux sont des faits nouveaux qui ont bien sûr rapport au même principe, au même principe qui est important pour la population, qui est important, de façon à ce que les ordres professionnels puissent faire la distinction entre ce qui constitue ou non une situation de conflit d'intérêts ou une infraction au code déontologique. Respectons, comme vient de le dire mon collègue des institutions professionnelles, respectons le travail des ordres professionnels et attendons leur décision.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Jeudi dernier, à la période des questions, le ministre de l'Environnement a affirmé, et je vous cite: «La bonne nouvelle pour le député de Chicoutimi, c'est que le Barreau m'a écrit, après l'intervention qu'il vient de reprocher, pour s'excuser, eux, de ne pas avoir respecté la loi.» La mauvaise nouvelle, M. le Président, c'est qu'après vérification auprès du Barreau aucune lettre n'a été transmise par le Barreau et encore moins des excuses qui ont été adressées au ministre de l'Environnement.

Alors, ma question: Est-ce que le premier ministre va tolérer longtemps un ministre qui ment effrontément à cette Chambre?

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, je vous demanderais de retirer vos derniers propos. Vous savez très bien, avec l'expérience que vous avez, qu'on ne peut pas accuser quelqu'un de... Vous savez ce que vous avez dit, je vous demanderais de retirer vos propos.

M. Bédard: M. le Président, il n'y a ni lettre ni excuses. Du moins, c'est de la fabulation, un ministre qui fabule.

Le Président: Ça, ce n'est pas mieux non plus, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, M. le leader adjoint, vous savez, je vous aime beaucoup, hein? Vous le savez, que je vous aime beaucoup. Je vous demanderais de retirer vos propos, tout simplement. M. le leader, si vous voulez retirer ces propos-là.

M. Bédard: Alors, qui fait si peu de cas de la vérité, M. le Président.

Une voix: Ah! Ah! Ah!

M. Dupuis: M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: C'est votre autorité qui est en cause, M. le Président. Votre demande est claire, vous lui demandez de retirer ses paroles. Il doit retirer ses paroles, purement et simplement. Il posera sa question autrement ensuite. Mais c'est votre autorité qui est en cause.

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Président: Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: J'aimerais que vous nous guidiez. Le ministre n'a pas voulu s'excuser auprès du Barreau. Il a inventé des excuses. Quels mots faut-il utiliser pour décrire ce comportement-là?

Le Président: Alors, écoutez bien...

Une voix: ...

Le Président: Non, non, ça va, je vais régler ça, là. Écoutez, on n'est pas pour passer la journée...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, M. le leader adjoint de l'opposition officielle, moi, j'ai connu votre père, hein, puis il était tellement... il suivait le règlement. Je vous demanderais de retirer ça, là, sans autre...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: M. le Président, mon père était avocat comme vous. Il les interprétait à l'occasion, effectivement.

Le Président: Je vous demande de les retirer sans...

M. Bédard: Alors, je les retire, mais je veux une explication claire. Pourquoi il n'y a pas de lettre d'excuses? Il n'y a pas d'excuses, alors pourquoi on a eu cette déclaration, en cette Chambre, de la part du premier ministre?

Le Président: Ça, c'était une bonne question. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, sans entrer dans le détail des événements qui sont soulevés par le député de Chicoutimi et qui impliquaient le ministre de l'Environnement et le bâtonnier du Québec, je voudrais dire ceci: le ministre de l'Environnement est une personne éminemment honorable. Le bâtonnier du Québec est évidemment aussi...

Des voix: ...

Le Président: Écoutez, là, je vous demande votre collaboration. Il n'y a qu'une personne qui a la parole, et c'est maintenant le leader du gouvernement, et je vous demande votre collaboration habituelle.

M. Dupuis: Le bâtonnier du Québec, Me Denis Mondor, est évidemment également une personne éminemment honorable, et l'institution du Barreau du Québec est évidemment une institution éminemment honorable. Qu'il y ait, au cours des débats, à l'intérieur de l'enceinte du parlement, des malentendus à certains moments donnés, ce n'est pas la première fois qu'on en a vu. Mais je suis certain qu'à la fois le ministre de l'Environnement, le bâtonnier du Québec et le bâtonnat du Québec ont tous, les uns à l'égard des autres, une fois que cette chaleur est passée, la même honorabilité à s'exprimer mutuellement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que je comprends des propos du ministre de la Justice qu'il s'excuse au nom de ses collègues? Car la question est simple, M. le Président: Comment faire confiance à quelqu'un qui a inventé une lettre et des excuses?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vous ferai remarquer, M. le Président ? c'est une boutade, mais je ne peux pas m'en empêcher ? que la seule personne qui s'est excusée dans cette Chambre aujourd'hui, c'est le député de Chicoutimi, et ça l'honore.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, en mars 2001, le Parti libéral indiquait, dans un communiqué de presse que je vais citer: «La synthèse des opérations financières devra obligatoirement être publiée dans le mois suivant la fin d'un trimestre.» Parfaitement clair. Sept mois plus tard, le premier ministre, alors toujours chef de l'opposition officielle, revenait sur le sujet et déclarait: «Le point de départ, c'est une synthèse des opérations financières au début de la rentrée parlementaire.» Ça aussi, c'est parfaitement clair.

En campagne électorale maintenant, pour bien marquer l'importance qu'il dit accorder à cette question, le premier ministre appose sa signature au bas d'un document où il écrit, et je cite: «Je m'engage, au nom de tous les députés et candidats du Parti libéral du Québec, à diriger un gouvernement transparent[...]. L'obligation sera instituée de rendre publique la synthèse des opérations financières trimestrielles dans le mois suivant la fin d'un trimestre.» Les deux premiers trimestres de l'année financière en cours sont maintenant complétés, et aucune synthèse n'a encore été déposée.

M. le Président, je demande au premier ministre tout simplement: Quand va-t-il respecter sa signature et rendre publique la synthèse des opérations financières?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai remarqué, dans la question du chef de l'opposition officielle, qu'il n'a pas choisi de se citer en exemple, parce que l'exemple qu'il a donné quand il était au gouvernement n'était certainement pas l'exemple à suivre, puisque son gouvernement publiait au gré des caprices du ministre des Finances de l'époque, alors qu'on a voulu, nous, rendre la publication de la synthèse plus prévisible de façon à ce qu'on puisse suivre la situation des finances publiques. Et, dans cet esprit-là, le ministre des Finances a donné une explication, la semaine dernière, qui est fort raisonnable, qui est logique, qui tient compte du fait qu'on vient d'avoir deux conférences avec le gouvernement fédéral sur des transferts de fonds fédéraux qui auront un impact sur la synthèse effectivement des opérations financières, puis, pour une raison fort logique et fort simple, a décidé de tenir compte des conséquences, des résultats des deux conférences avant de publier.

C'est simple comme ça, M. le Président. C'est justement par souci de transparence qu'on a voulu le publier au moment où on aura toutes les données disponibles.

n (14 h 30) n

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Justement, le ministre des Finances a dit à plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, qu'il était pour déposer avant la fin d'octobre... Est-il nécessaire de rappeler que nous sommes en novembre? Pourquoi est-ce que le premier ministre prive la population du Québec de ces renseignements d'une importance cruciale, une synthèse d'opérations financières? Est-ce parce qu'il ne veut pas que la population sache qu'il a utilisé les 500 millions destinés dans la santé pour éviter des coupures équivalentes dans les ministères, comme l'évoquait la présidente du Conseil du trésor le 26 août dernier, ou est-ce ? et je n'ose le croire ? qu'il est vraiment revenu d'Ottawa sans savoir quelle somme il recevra pour la péréquation, ou est-ce pour ces deux raisons à la fois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je veux réitérer au chef de l'opposition officielle qu'on a, nous, changé les habitudes de ce que son gouvernement nous avait laissé comme mode d'emploi, et je ne suis pas le seul à croire que le gouvernement dont il faisait partie avait effectivement de très mauvaises façons de faire.

Son prédécesseur... son successeur au poste des Finances, la députée du comté de Taillon ? je sais que ça va intéresser le député du comté de Rousseau ? disait, le 4 avril 2001, qu'elle promettait plus de transparence dans la préparation du prochain budget, et je vais la citer, c'est dans un article publié dans le journal La Presse du 4 avril 2001: «J'ai bien l'intention de changer les règles du jeu sur cette question de la transparence», qu'elle dénonçait dans son propre... Oui, je sais que le député de Rousseau est content aujourd'hui. Je ne vous blâme pas d'être content. Je vous donnerai une copie de l'article si vous voulez, vous pourrez vous en servir.

Cela étant dit, M. le Président, pour être très clair avec le chef de l'opposition officielle, c'est une affaire de bon sens. Puisqu'il y a eu ces deux conférences où on a réussi ce que son gouvernement n'a pas réussi, c'est-à-dire qu'on est revenu avec des fonds supplémentaires... Ce n'est peut-être pas tout ce qu'on espérait, non, je l'admets d'emblée, là. Nous, on pense que, sur la péréquation, le gouvernement fédéral aurait pu en faire davantage, on ne s'est pas gêné pour le dire, mais avouons que c'est mieux que les coupures que vous avez ramenées d'Ottawa.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Justement, sur la péréquation, le premier ministre est revenu d'Ottawa en parlant de sa déception. Est-ce que la population du Québec, pour mesurer l'ampleur de sa déception et peut-être sympathiser avec lui, pourrait savoir à quel montant se situe sa déception? Est-ce qu'on pourrait savoir quel est le montant que le Québec recevra en péréquation à la suite de cette conférence décevante?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, on discute un ensemble de paramètres dans les transferts entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, et le chef de l'opposition officielle pourra connaître bientôt effectivement le résultat, lors de la publication de la synthèse des opérations financières.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Après tous ces engagements violés, une simple question: Quand?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bientôt.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. Il y a quelques mois, la présidente du Conseil du trésor a refusé de rendre publics les contrats qu'elle a consentis à des firmes privées pour la préparation de ses PPP. On a ici des lettres concernant SECOR, une firme bien connue en face, PricewaterhouseCoopers, Ernst & Young, firme bien connue au Conseil du trésor par les temps qui courent.

La semaine dernière, la présidente du Conseil du trésor a contredit la Commission d'accès à l'information qui lui indiquait que son projet de loi sur les PPP n'assurait pas suffisamment de transparence au niveau des contrats qui seront octroyés à des firmes privées. Après avoir entendu les vives inquiétudes de la Protectrice du citoyen, la présidente a finalement admis que son projet de loi sur les PPP n'était pas clair sur les questions éthiques.

Ma question, M. le Président: Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut s'engager à intégrer des dispositions précises sur les règles d'éthique et de transparence à l'intérieur de son projet de loi sur les PPP avant d'aller plus loin dans l'adoption du projet de loi n° 61?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, je suis contente que mon collègue finalement me pose une question. Je pensais, M. le Président, que ça ne viendrait jamais. Au niveau des PPP, M. le Président, je voudrais que vous sachiez, au niveau de la transparence, que nous faisons une commission parlementaire, commission parlementaire durant laquelle nous allons entendre plus de 40 personnes... 40 groupes, alors que, M. le Président, au niveau de cet ancien gouvernement qui avait passé le projet de loi n° 164 sans fournir une minute de discussion et de débat... je pense, M. le Président, qu'au niveau de la transparence on n'a pas de leçons à recevoir ni du député de Richelieu ni de personne de l'autre côté de la Chambre.

Le Président: En question complémentaire.

M. Simard: M. le Président, n'ayant comme d'habitude reçu aucune réponse de la présidente du Conseil du trésor, est-ce que je puis à nouveau lui demander: Est-ce qu'elle a l'intention, au cours des prochains jours, avant d'aller plus loin dans l'étude du projet de loi n° 61, de bien vouloir nous déposer les changements profonds nécessités par son projet de loi et exigés par la Commission d'accès à l'information et par la Protectrice du citoyen?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il est clair que, si nous écoutons 44 représentants de différents groupes pour venir nous expliquer dans le fond les appuis ou les réserves que ces gens ont à l'endroit du projet de loi n° 61, manifestement nous écoutons, et nous allons apporter les correctifs que l'on peut apporter. Mais j'aimerais encore, M. le Président, rappeler à l'opposition et au député de Richelieu en particulier qu'au niveau de la transparence nous n'avons aucune leçon... puisque le projet de loi dont je vous parlais s'intitulait justement Les partenariats public-privé pour les infrastructures, M. le Président. C'était le projet de loi n° 164.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Groupe après groupe, M. le Président, individu après individu, mémoire après mémoire, les gens viennent poser la même question à la présidente du Conseil du trésor, et cette Assemblée a le droit de recevoir une réponse: Est-ce qu'elle va modifier rapidement son projet de loi de façon à satisfaire à la fois la Commission d'accès à l'information et la Protectrice du citoyen et donner des minimums de garantie d'éthique et de transparence?

Le Président: Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je pourrais répondre très ouvertement que je vais regarder toutes les avenues et que bien sûr, les positions qui ont été défendues par la Protectrice du citoyen ou la Commission d'accès à l'information, je vais en tenir bon compte, et ma formation politique va évidemment au niveau de la transparence.

Et, M. le Président, j'aimerais juste qu'on se rappelle que c'est ce député qui avait mandaté un de ses commettants, dans son comté, pour aller justement consulter une firme de consultants pour obtenir un crédit d'impôt plus facilement qu'on l'obtiendrait autrement. Alors, je n'ai pas de leçons à recevoir du député de Richelieu.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, merci, M. le Président. Alors, les municipalités du Québec, M. le Président, ont un urgent besoin de nouvelles sources de revenus et elles s'attendent à ce que le gouvernement agisse rapidement et de façon claire. Malheureusement, on assiste à encore beaucoup d'improvisation de la part du gouvernement, qui récemment a annoncé que le dossier du pacte fiscal serait discuté parallèlement à celui de la décentralisation. Or, le dossier de la décentralisation, M. le Président, il n'avance pas, à preuve le document suivant, Devenir maître de son développement, signé par trois ministres dont le ministre des Affaires municipales, où on peut y lire: «...le gouvernement demandera, dès le début de 2004, à chaque ministère et à chacun de ses organismes de passer en revue l'ensemble de leurs activités et de leurs programmes pour déterminer lesquels pourront être décentralisés...» Par la suite, on y ajoute: «Ces propositions seront contenues dans un document d'orientation devant être rendu public en juin 2004», M. le Président.

Le Président: Votre question.

M. Legendre: Alors, est-ce que le ministre des Affaires municipales, du Loisir et du Sport peut nous dire pourquoi, cinq mois plus tard, il n'a toujours pas rendu public ce document d'orientation?

n (14 h 40) n

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je veux remercier le député de Blainville pour sa question. J'aurais souhaité et cru qu'il commence... On connaît son intérêt notamment pour le sport. J'aurais peut-être attendu une remarque sur l'annonce des deux heures obligatoires d'éducation physique que mon collègue de l'Éducation a annoncées et qui semblent excessivement importantes pour le Québec. Une nouvelle d'ailleurs qui a été particulièrement bien appréciée par les intervenants du milieu.

De la même façon d'ailleurs que mon collègue nous dit que les gens sont inquiets à l'égard du pacte fiscal, la décentralisation... J'ai sous la main, M. le Président, justement une déclaration, prise dans Le Progrès, de Coaticook, de Michel Belzil, qui est le président de la FQM, dont on dit: «Belzil est confiant d'assister à une véritable décentralisation.» Je cite un court passage pour ne pas être trop long, M. le Président. Entre guillemets: «C'est du jamais vu en 30 ans au gouvernement du Québec. Jamais par le passé avons-nous été témoins d'un volonté aussi ferme du gouvernement de lancer une offensive décentralisatrice.» Je suis très fier, M. le Président, de faire partie de cette équipe gouvernementale. Je suppose que mon collègue de Blainville en est un peu jaloux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: M. le Président, je m'adresse au ministre du Sport: Est-ce qu'il peut arrêter de patiner, justement? Est-ce qu'il peut arrêter de patiner et en donner une, réponse à la question, M. le Président: Est-ce que l'exercice, il a été fait, oui ou non, par les ministères? Et, s'il n'y en a pas, de document d'orientation, est-ce que par hasard ce serait parce qu'il y a du sable dans l'engrenage, et, comme ministre, vous avez décidé de renvoyer la balle aux municipalités et aux conférences régionales des élus parce que vous ne savez pas comment la faire, la décentralisation?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Je sais, M. le Président, que notre collègue de Blainville joue en double avec le député de Rousseau. Je dois ajouter... C'est ce que les journaux ont rapporté, M. le Président. Mais, ceci étant, le député de Rousseau, parlant de la gouverne antérieure et parlant de ses projets, disait ceci: «La gestion des services publics doit éviter le mur-à-mur ? c'est le député de Rousseau qui parlait. [...] La décentralisation, qui devra être poussée plus loin, est un bon moyen d'atteindre cet objectif car elle rapproche le pouvoir et les services du citoyen. [...] En somme, les ressources doivent suivre et, avec elles, l'obligation de rendre scrupuleusement compte de leur utilisation. [...] La décentralisation et la reddition de comptes vont de pair si l'on souhaite offrir à la population des services de qualité dans un contexte de flexibilité et d'efficacité.» Neuf ans de gouverne péquiste, M. le Président, n'ont pas donné de résultat là-dessus. Il est vrai que les gens, les intervenants dans le milieu sont heureux de voir que nous allons y aller.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: M. le Président, quand le ministre va-t-il livrer la marchandise pour les municipalités? C'est sérieux, là, le pacte fiscal, la décentralisation. Est-ce que dans le fond on ne réalise pas tout simplement que le ministre, là, il a livré pas mal plus rapidement les défusions que la décentralisation?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: M. le Président, on a pris des engagements, à la campagne, dont celui de consulter la population. Le député de Rousseau disait d'ailleurs dans son texte, appuyé par le député de Blainville ? c'est le paragraphe qui suit celui sur la décentralisation: «Les citoyennes et les citoyens veulent un gouvernement [...] à l'écoute de leurs besoins. Et ils veulent avoir le sentiment d'être dans le coup. La revitalisation de la démocratie au Québec passe par une plus grande participation de la population aux débats publics.»

Je veux vous dire que cet engagement, nous, nous l'avons pris et nous avons livré effectivement là-dessus, comme nous sommes en train de livrer sur le pacte fiscal, sur la décentralisation, sur tous les engagements que nous avons pris, de manière à ce qu'après une gouverne, à la fin d'un mandat, on n'ait pas à se dire: Nous aurions dû faire cela, mais que nous soyons fiers des accomplissements que nous avons faits. Je vais laisser le député de Rousseau avec ses lettres.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Alors, je constate qu'il n'y aura pas de document d'orientation malgré l'engagement. Alors, d'ici à ce que le ministre se démêle dans ses engagements non tenus, puis-je rappeler l'engagement qu'il a pris en juillet dernier au sujet de la ville de Montréal: «Tous les éléments du contrat de ville seront honorés par le présent gouvernement»? Alors, est-ce qu'il pourrait régler ce problème pour éviter que les Montréalais encore aient à subir une hausse de taxes à cause de son inertie?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: D'abord, je n'ai pas dit qu'il n'y aurait pas de document. C'est de valeur que la leader de l'opposition pense que j'ai dit qu'il n'y aurait pas de document. Malheureusement, le temps de réponse étant si court.

Ceci étant, à la question posée... Dans le contrat de ville, pour l'année 2004-2005, il avait été prévu un montant de 435 millions, et, cette année, nous allons livrer 467 millions, pour 107 %. Est-ce que ça répond à votre question?

Le Président: En question principale, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Le Journal de Québec rapporte aujourd'hui que la nouvelle sous-ministre adjointe à la Direction générale des entreprises au ministère du Revenu a décidé de concentrer la majorité des services techniques et administratifs de la Direction des services organisationnels à Montréal plutôt qu'à Québec, malgré le fait que le siège social soit à Québec et que ces services ont toujours été déployés dans la Capitale. Comme cette direction est la plus susceptible d'évoluer en termes de création d'emplois, on peut donc conclure que la région de Québec perdra des emplois de haut niveau et des plus rémunérateurs.

Compte tenu que les sous-ministres adjoints ont toujours été basés à Québec, le ministre du Revenu peut-il expliquer pourquoi il a choisi de déménager les emplois à Montréal plutôt que d'affecter la sous-ministre à Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, je remercie le député pour sa première question à cette session, mais je suis un peu déçu, je pensais qu'il va féliciter le gouvernement sur le parc éolien dans la région de Gaspé et les investissements qui se reflètent dans la région de Gaspé.

M. le Président, en ce qui concerne la question du député de Gaspé, premièrement, à Revenu Québec, il y a sept sous-ministres et sous-ministres adjoints... six, je m'excuse; cinq sont basés à Québec, un à Montréal. En ce qui concerne le comité de direction de Revenu Québec, il y a 10 personnes: neuf sont basées à Québec, une à Montréal. En ce qui concerne l'autre partie de sa question, je peux assurer, vous assurer, M. le Président, qu'il n'y a eu aucune réduction de postes, par rapport à notre restructuration à Revenu Québec. Et aussi il n'y a pas aucun transfert de poste de Québec à Montréal. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, est-ce que le ministre responsable de la Capitale est intervenu auprès de son collègue du Revenu pour que la situation revienne à la normale? Parce que la situation n'est pas une situation normale. Ce sont des emplois qui déménagent à Montréal. Est-ce qu'il entend obtenir le rapatriement de ces emplois dans la Capitale? Est-ce qu'il se lèvera debout enfin pour défendre la Capitale-Nationale?

Le Président: Alors, M. le ministre responsable de la Capitale-Nationale.

M. Hamad: M. le Président, vraiment, c'est le reflet de l'opposition: Ils n'écoutent rien, ils sont déconnectés de la population. Il vient de vous répondre: Il n'y a... personne ne déménage à Montréal. Il vient de vous le dire. Sur six sous-ministres au ministère du Revenu, il y en a cinq à Québec. Cinq. Ils sont là, puis il a dit: Ils vont demeurer.

Maintenant, j'invite la députée de Taschereau d'écouter autre chose, si elle permet: Actuellement, il y a des investissements en immobilisations dans la région de Québec: 4 milliards dans la région de Québec, 4 milliards. C'est 100 millions de plus que l'année dernière.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre du Revenu, M. le Président, peut s'engager à ne pas pénaliser les 50 000 citoyens du Bas-Richelieu et de Sorel-Tracy en les obligeant à faire parfois 100 km pour obtenir des renseignements, en fermant, comme il l'a prévu, le bureau de Revenu Québec à Sorel?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Cet été, il y avait beaucoup d'interventions qui étaient faites à moi par le député de Saint-Jean, et, suite à une réflexion que j'ai faite à ce sujet et suite aux bons conseils que j'ai eus du député de Saint-Jean, qui m'a apporté un argument qui était bien équilibré, bien pensé, le bureau de Saint-Jean et le bureau de Sorel restent ouverts.

n(14 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre du Revenu peut confirmer à cette Chambre que la sous-ministre basée à Montréal a sous sa responsabilité près du tiers de la moitié des employés du ministère du Revenu?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question est posée.

Des voix: ...

M. Picard: ...peut répondre au lieu...

Le Président: La question est posée. M. le ministre du Revenu.

Des voix: ...

Le Président: Je demande votre collaboration, s'il vous plaît. S'il vous plaît! M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, comme j'ai assuré cette Chambre, le coeur du ministère du Revenu est à Québec. Je répète encore: Il y a six sous-ministres et sous-ministres adjoints, cinq sont basés à Québec; il y a 10 personnes sur le comité de direction de Revenu Québec, neuf sont basés à Québec. Alors, je peux assurer cette Chambre que la direction, le coeur de Revenu Québec reste à Québec.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, de toute évidence le ministre de la Justice laisse les procureurs à eux-mêmes. Après avoir forcé par son inaction les procureurs à sortir sur la place publique pour dénoncer les mesures de sécurité à la baisse, voilà qu'on apprend, ce matin, dans Le Journal de Montréal, que le ministre laisse tomber un autre procureur de la couronne, Me Paul Crépeau.

Alors, le ministre peut-il nous expliquer aujourd'hui pourquoi il oblige les procureurs à payer pour leur sécurité, tel que mentionné par le sous-ministre?

Le Président: M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Dupuis: M. le Président, vous savez combien je préfère répondre directement aux questions qui me sont posées en Chambre, je pense que je l'ai démontré à plusieurs reprises. Dans le cas cependant qui nous occupe, je veux dire d'abord au député de Chicoutimi qu'il n'est pas question de laisser tomber quelque procureur de la couronne que ce soit en ce qui concerne des mesures de sécurité qui seraient essentielles pour leur bien-être. Ça, c'est clair.

Il y avait, ce matin, au ministère de la Justice, une rencontre du comité paritaire, qui réunit, comme vous le savez, M. le député de Chicoutimi, l'Association des substituts du Procureur général du Québec et la partie patronale. Le cas du procureur qui est soulevé en cette Chambre après-midi a été discuté à ce comité, et un communiqué a été émis à la suite de certains échanges qui ont eu lieu ce midi. Je me contenterai de lire un extrait du communiqué, pour toutes sortes de raisons que vous pouvez comprendre: «À la suite des échanges qui ont eu cours ? au cours évidemment de cette rencontre-là ? les parties se sont entendues afin qu'aucun commentaire public ne soit formulé par quelque intervenant que ce soit, étant entendu que les discussions se poursuivront afin de solutionner les problématiques soulevées dans ce dossier.»

Je termine en disant qu'il s'agit de problématique de la nature de la sécurité d'un individu. C'est la raison pour laquelle les parties se sont abstenues de tout commentaire. Et je lis le mot «intervenant» et je me considère comme un intervenant, donc je m'abstiendrai de faire des commentaires.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, est-ce que le ministre se rend compte qu'il y a un dénominateur commun à ces deux cas, c'est qu'à chaque fois le cas a été pris au sérieux par le ministère après dénonciation? Et la lettre dont il est fait mention dans Le Journal de Montréal date du 25 août, M. le Président, alors pourquoi le ministre a attendu aussi longtemps avant d'agir, alors que ça concerne la sécurité de ses procureurs?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Dupuis: Je remercie le député de Chicoutimi, M. le Président, de me donner l'occasion de répéter ici, en Chambre, ce que je souhaite que des personnes qui nous écouteraient par le truchement de la télévision comprennent bien. Il y a eu, en avril 2004, une entente conclue par le gouvernement actuel, mais initiée par le précédent gouvernement, entre l'Association des substituts du Procureur général et le gouvernement. Cette entente concernait bien sûr des questions salariales, mais, à l'intérieur de... cette entente contient une disposition à l'effet qu'en cours d'entente, lorsqu'il survient, lorsqu'il survient des difficultés ou lorsque les procureurs de la couronne ont des préoccupations à émettre, ils le font à l'intérieur d'une instance qui s'appelle un conseil interprofessionnel, et c'est au cours de ce conseil qu'on fait valoir ces choses-là. Ce n'est pas dans les journaux qu'on règle ce genre de question. Je pense que c'est important, M. le Président, que toutes les...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Dupuis: ...parties le sachent, y compris l'opposition.

Le Président: En question principale, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Merci, M. le Président. Dans l'affaire du député de Mégantic-Compton, on apprenait, la semaine dernière, que l'enquête est toujours en cours et que plus de 37 personnes ont été rencontrées et interrogées. Parallèlement, on apprend que certains organisateurs libéraux de Mégantic-Compton seraient déjà en état d'alerte en vue d'une campagne électorale.

Ma question au premier ministre: Est-ce que l'on doit comprendre que le premier ministre a déjà conclu aux résultats de l'enquête et qu'il est déjà en campagne électorale?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, je pense, nous pensons que le député de Johnson prend ses désirs pour des réalités. L'enquête suit son cours, et, quand elle sera conclue, vous en saurez les conclusions.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: La députée de... L'ex-députée de Mégantic-Compton était ici, la semaine dernière, M. le Président. Est-ce que le premier ministre peut faire taire la rumeur qui court dans le comté à l'effet que l'ancienne députée de Mégantic-Compton, Mme Madeleine Bélanger, est actuellement en campagne électorale dans le comté?

Des voix: ...

Le Président: Monsieur... S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président...

Des voix: ...

M. Chagnon: ...M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, le député de Johnson nous demande de commenter les rumeurs qu'il semble lui-même lancer; alors ça nous apparaît un peu difficile. Je pense que, dans cette matière, la seule chose qui doit nous guider, c'est non pas de lancer des rumeurs, non pas de faire état de préjugés vis-à-vis n'importe qui, mais attendre tout simplement que l'enquête soit conclue, et, après, nous verrons.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, tel qu'annoncé précédemment...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Alors, tel qu'annoncé précédemment, on va maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de sensibilisation au cancer du sein.»

Que les députés en faveur de cette motion...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Il n'y aura pas de vote s'il n'y a pas plus de collaboration. On va attendre. Parce que normalement, les votes, ça se fait dans le silence pour permettre que celle qui appelle le vote puisse le faire correctement et pour permettre aux gens que vous voulez qui suivent nos débats... puissent savoir qui est pour et qui est contre.

Alors, on va procéder maintenant au vote. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), M. Lafrenière (Gatineau), M. Gautrin (Verdun), M. Bordeleau (Acadie), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Légaré (Vanier). M. Bouchard (Mégantic-Compton).

n(15 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je constate que... les gens qui sont contre, je n'en vois pas. Abstentions, je n'en vois pas. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 101

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 25e anniversaire de la mise en service de la centrale Robert-Bourassa et son apport à l'approvisionnement hydroélectrique du Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que je peux me permettre de suggérer que, devant cette belle unanimité, nous continuions dans le même sens, et je proposerais que soit inscrit le même vote?

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous pouvez toujours faire cette proposition, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement, est-ce qu'il a consentement? Il n'y a pas consentement. Donc, en...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça, il faut attendre. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il ne nous appartient pas de conclure le vote. Il nous appartient de...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Devant le non-consentement...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Alors, devant le non-consentement, il n'y a qu'une seule chose à faire, c'est de voter.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), M. Lafrenière (Gatineau), M. Gautrin (Verdun), M. Bordeleau (Acadie), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Légaré (Vanier). M. Bouchard (Mégantic-Compton).

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 101

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader, tentative ou... Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Famille. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des aînés, qui fut célébrée le 1er octobre 2004, et qu'elle réaffirme le souhait de voir se développer une société accueillante pour tous les groupes d'âge, une société forte de relations intergénérationnelles chaleureuses et harmonieuses.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), M. Lafrenière (Gatineau), M. Gautrin (Verdun), M. Bordeleau (Acadie), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Légaré (Vanier). M. Bouchard (Mégantic-Compton).

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le secrétaire général, le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 101

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que je peux me permettre, M. le Président, de solliciter le consentement de l'Assemblée pour présenter un avis touchant les travaux des commissions. Ça va?

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ce que je souhaite.

M. Dupuis: Merci. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 61, Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec, dès maintenant jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là. On ne peut pas faire de motion si on n'a pas le silence de la Chambre. Et c'est toujours la même demande, on doit être en mesure de vaquer à ses occupations dans le silence pour permettre la poursuite des travaux.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, ça va être impossible de poursuivre s'il y a trop de gens debout. Alors, moi, je ne ferai pas les motions sans préavis si tous les gens sont debout. Seuls les gens... Merci.

Alors, on est toujours à la rubrique des motions sans préavis. M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Nicolet-Yamaska. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, M. le Président. Je fais motion pour que, conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale... Je désire faire motion que le député de Vachon, M. Camil Bouchard, soit nommé membre de la Commission des affaires sociales en remplacement du député de Borduas et que ce changement prenne fin immédiatement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, toujours M. le whip en chef de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. On m'a indiqué que oui.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Ça va?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, alors, M. le whip.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Une autre motion, M. le Président. Conformément toujours à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je désire faire motion que le député de Borduas, M. Jean-Pierre Charbonneau, soit nommé membre de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation en remplacement du député de Drummond et que ce changement prenne fin immédiatement... prenne effet, excusez-moi, prenne effet.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Alors, tout le monde a compris, là, que ce changement prend effet immédiatement.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Ça n'aurait pas été une nomination longue.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée. Toujours, M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Nicolet-Yamaska, aux motions sans préavis. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui. Conformément toujours à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je désire faire motion pour que le député de Drummond, M. Normand Jutras, soit nommé membre de la Commission de l'économie et du travail en remplacement de la députée de Bourget et que ce changement prenne effet immédiatement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est adoptée. Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de Portneuf. Alors, M. le député, votre motion.

M. Soucy: Alors, merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur et le privilège de déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne les performances exceptionnelles de Mme Chantal Petitclerc, native de Saint-Marc-des-Carrières dans le comté de Portneuf, lors des jeux olympiques et paralympiques qui ont eu lieu à Athènes, en août et septembre 2004.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Adopté?

Une voix: Adopté, sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ça, donc adopté sans débat. Merci. Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, aux avis touchant les travaux des commissions, vous me permettez?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Dupuis: Permettez-moi d'aviser cette Assemblée, M. le Président, donc que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, ceci après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que d'autre part la Commission des affaires sociales poursuivra les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 57, Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, de 16 heures jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation se réunira demain, mercredi 3 novembre 2004, à 9 h 55, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder à l'élection du vice-président de la commission.

La Commission de l'économie et du travail se réunira demain, à 10 heures, dans la même salle, afin de procéder à l'élection de son président.

Je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira demain, mercredi 3 novembre 2004, de 10 heures à 12 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de tenir une séance préparatoire à l'audition des responsables de la gestion de la sécurité informatique.

La Commission de l'éducation se réunira en séance de travail demain, mercredi 3 novembre 2004, à compter de 10 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement, l'objet de la séance étant de faire le bilan des auditions des dirigeants d'universités et d'organiser les travaux de ladite commission.

Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Il n'y a pas de demandes de renseignements.

Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Mirabel. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement du Canada qu'il présente formellement et officiellement des excuses aux citoyens et citoyennes du Québec qui ont été expropriés par le gouvernement fédéral en 1969, à l'occasion de la construction de l'aéroport de Mirabel.»

La période des affaires courantes est terminée.

Nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole au leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous considériez l'article 14 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes à l'article 14 du feuilleton, et, à l'article 14 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 28 octobre 2004 par le leader du gouvernement, sur l'adoption du projet de loi n° 45, Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires. Alors, il y a des interventions, et je reconnais M. le député de Gaspé, critique en matière de revenu pour l'opposition officielle. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. On se souviendra que le projet de loi n° 45, c'est une suite au discours du budget du 12 juin 2003 à la suite de la formation du nouveau gouvernement. Il faut savoir également, M. le Président, que, dans ce projet de loi, de nombreuses mesures fiscales avaient été modifiées par le gouvernement, en ce sens que, pour les régions ressources, on avait réduit les avantages fiscaux, geste que le gouvernement a posé sans trop d'investigation, sans trop savoir exactement les conséquences, sans étude d'impact, pour par la suite les rétablir dans le budget qui a suivi en 2004.

n(15 h 20)n

Mais ce qui est particulier, dans ce projet de loi, M. le Président, c'est que nous revenons un peu en arrière parce que le projet de loi donne également suite, de manière accessoire, au discours du budget du 1er novembre 2001, à l'énoncé complémentaire à la politique budgétaire du gouvernement du 19 mars 2002, époque où le gouvernement était formé par le Parti québécois, ainsi qu'à différentes annonces faites par la ministre des Finances. Dans ces mesures, M. le Président, nous avions: l'indexation des principaux paramètres du régime d'imposition des particuliers; l'extension de l'exemption à vie de 500 000 $ de gains en capital au secteur des pêcheries, une demande qui venait de l'industrie de la pêche afin de pouvoir transférer à leurs enfants ou à vendre sans être imposés sur le premier 500 000 $, M. le Président; aussi une déduction accordée aux membres d'une coopérative à l'égard des ristournes qu'ils reçoivent; l'introduction de règles relatives aux dons faits à certains organismes d'éducation populaire; la mise en place de règles fiscales concernant l'ouverture d'un compte de stabilisation du revenu agricole, toutes des mesures positives que nous avons mises en place, qui sont applicables encore aujourd'hui et qui ont été appliquées à l'époque à la suite de la présentation du budget. Je vais rassurer les gens, ces modifications-là sont en vigueur.

M. le Président, il y a d'autres éléments dans ce projet de loi qui méritent qu'on s'y attarde, entre autres, par exemple, le fait de régulariser la situation concernant certains organismes dont les véhicules sont utilisés à des fins personnelles. Mais, pour régulariser la situation, il a fallu que le ministre du Revenu et le gouvernement présentent un projet de loi particulier dont l'article 36 fait état.

M. le Président, je comprends que le gouvernement à l'époque a resserré de façon radicale le régime fiscal aux entreprises, mais comment se fait-il que ce gouvernement a été obligé de les rétablir après? Parce que les régions se sont tenues debout. Les régions ont signifié au gouvernement: Vous vous êtes trompés, vous avez nui à l'économie des régions. Et le gouvernement a dû se rendre à l'évidence, c'est-à-dire de rétablir les crédits d'impôt qui étaient pour les régions-ressources.

Alors, M. le Président, je sais que le ministre du Revenu est intervenu la semaine dernière sur ce projet de loi; c'est son projet de loi qu'il parraine. Nous l'avons fait en commission parlementaire, nous avons étudié l'ensemble des mesures qui y étaient contenues. Et je vais m'arrêter ici, M. le Président, concernant l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il d'autres interventions? Je n'en vois pas.

Le projet de loi n° 45, Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux, puisque les débats sont terminés sur ce projet de loi.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, seriez-vous assez aimable de me confirmer si vous avez fait l'annonce ou pas de débats de fin de séance?

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, j'allais les faire, là.

Mme Lamquin-Éthier: Ah, parfait. Est-ce que vous voulez procéder, puis j'interviendrai?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Parfait.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'indique aux membres de cette Assemblée qu'il y aura deux débats de fin de séance, des débats qui ont été inscrits conformément à nos dispositions réglementaires.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Là, c'est que j'ai l'information et je donne l'information aux membres de cette Chambre que, présentement, on m'indique qu'il y aura deux débats de fin de séance. Par contre, il reste encore un peu de temps pour signifier qu'il pourrait y avoir un troisième débat, et là, qu'est-ce que vous voulez, si on me le signifie, je l'indiquerai à cette Chambre. Si tel n'est pas le cas, bien ça voudrait dire qu'il n'y aura que deux débats de fin de séance, s'il n'y avait pas signification pour un troisième.

À ce moment-ci, je cède à nouveau la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement pour la poursuite de nos travaux. Mme la leader.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, si je vous comprends bien, vous avez précédemment indiqué, en ce qui a trait au projet de loi n° 45, Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés, que le débat était terminé. Vous venez de donner confirmation qu'il y aura deux débats de fin de séance possiblement, sous réserve des indications qu'on vous donnera. Alors, vu l'heure, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 16 heures afin de permettre la tenue des débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais c'est parce que je voulais savoir... Est-ce qu'il y a consentement pour que les débats de fin de séance aujourd'hui se tiennent à 16 heures et que, pour s'y rendre, d'ici là nous suspendions les travaux jusqu'à 16 heures? Parce que c'est une motion qui est débattable. Donc, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vais suspendre la Chambre pour quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Veuillez vous asseoir. Nous allons poursuivre nos travaux. Et, au moment où on a suspendu, il nous manquait une information additionnelle: il y aura deux débats de fin de séance, et non pas trois, et les débats de fin de séance auront lieu à 5 h 30, dans cette Assemblée. Et, à ce moment-ci, je cède la parole à la leader adjointe du gouvernement. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, conformément aux informations que vous venez de confirmer, je vous demande de suspendre les travaux jusqu'à 17 h 30 pour permettre la tenue des débats, des deux débats de fin de séance demandés par l'opposition officielle.

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est-elle acceptée?

Alors, il y a suspension des travaux jusqu'à 5 h 30, aujourd'hui même, pour la tenue de deux débats de fin de séance. Les travaux sont suspendus.

La Vice-Présidente: Vous pouvez vous asseoir.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance. Le premier débat se fera sur une question adressée par le député de Chicoutimi au ministre de la Justice concernant les propos tenus, le 28 octobre dernier, par le député de Chomedey.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, M. le député, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. J'aurais souhaité évidemment ne pas être ici, pas pour évidemment bénéficier de votre présence, mais plutôt j'aurais souhaité, de la part du ministre de l'Environnement et du gouvernement, de faire acte d'humilité. Et, vous savez, on reconnaît souvent les grands hommes justement par cette grande qualité qui est l'humilité, malheureusement qualité que ne semble pas posséder mon collègue le ministre de l'Environnement.

Et pourquoi? Parce que... et je vais vous faire l'état des faits où un ministre s'est mis le pied dans la bouche, comme on dit communément, et qui, au lieu de constater effectivement qu'il avait mis le pied dans la bouche, s'est plutôt enfoncé par ce manque d'humilité qu'il aurait dû faire preuve lorsqu'il a constaté son erreur. Mais, au lieu de la corriger, il l'a amplifiée, Mme la Présidente.

Donc, le 5 octobre dernier, dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 44 en matière d'environnement, le ministre a reçu un avis du Barreau, un bon avis, documenté, qui ne lui plaisait pas. Alors, au lieu, je vous dirais, simplement d'expliquer pourquoi il n'était pas d'accord avec cet avis, il a plutôt insulté toute la communauté juridique et plus particulièrement l'institution du Barreau, qui, vous le savez, collabore à chacun des projets de loi, en disant tout simplement que cet avis était un prétendu avis sorti d'une boîte de cracker jack.

Donc, le Barreau a répliqué à ça évidemment en disant au ministre: Vos propos sont excessifs. Ils trahissent un sens peu développé des institutions, un manque de respect envers le Barreau, et témoignent d'une méconnaissance des us et coutumes des commissions parlementaires. Et vous conviendrez avec moi, Mme la Présidente, qu'il est plutôt rare que le Barreau s'adresse de cette façon à un membre de cette Assemblée et encore plus lorsqu'il est membre du gouvernement et ministre de l'Environnement.

Au lieu de cela, au lieu de s'amender et constater son erreur, notre bon ministre a décidé plutôt d'en remettre. Alors, à une question de mon collègue le député de Masson qui lui demandait simplement de s'excuser, le ministre en a remis en disant ? après avoir insulté le Barreau, il a insulté le bâtonnier: «Que l'actuel bâtonnier n'ait pas apprécié ? et je le cite ? notre manière de décrire son intervention inopportune et inappropriée, libre à lui. [...] Moi, je sais ce que j'en pense, personnellement, mais encore une fois je vais faire la distinction entre le Barreau, que je respecte énormément, et cette lettre, et la personne qui l'a signée, pour être très honnête, que je n'ai jamais eue l'occasion de connaître.»

En langage plus clair, là, ça veut dire: Le Barreau finalement, peut-être que je suis prêt à le respecter; le bâtonnier, pour moi, ça ne vaut même pas la peine. Alors, après avoir insulté l'institution, on insulte l'individu: c'est un mauvais bâtonnier, il ne connaît rien là-dedans, et je ne le connais pas personnellement. Donc, il ne mérite pas que sa majesté se penche vers cette personne et simplement lui adresse quelques reproches.

Donc, nous avons encore une fois déploré ces propos, demandé au ministre qu'il s'excuse en cette Chambre. Mais là il est allé encore plus loin. Il m'a répondu, souvenez-vous, jeudi dernier. En période des questions, il répond à ma question: «La bonne nouvelle pour le député de Chicoutimi, c'est que le Barreau m'a écrit ? le Barreau lui aurait écrit ? après l'intervention qu'il vient de reprocher, pour s'excuser, eux, de ne pas avoir respecté la loi.» Et là ses collègues, dont mon bon ami le ministre de la Justice, s'est levé et on a applaudi. Bonne réponse. Après vérification, Mme la Présidente, savez-vous quoi? Aussi invraisemblable que ça puisse paraître, le Barreau n'a pas écrit au ministre; en plus, il ne s'est jamais excusé.

Alors, aujourd'hui, en voyant cela... Et je vous dirais qu'on était très surpris. Ma première réaction, ça a été de dire: Bon, le Barreau a écrit finalement, surprenamment, après avoir dit au ministre qu'il contrevenait aux règles élémentaires de bonne séance, a décidé, pour des raisons qui m'auraient étonné, de s'excuser. Malheureusement, ce n'était pas vrai. Il n'y a pas eu de lettre, il n'y a pas eu d'excuses. Mais, lui, le ministre, qui n'est pas malheureusement... j'ai mon collègue le ministre de la Justice ici, mais, le ministre, lui, a dit exactement le contraire de ce qui s'était passé.

Et il aurait... Qu'est-ce qu'il aurait dû faire, Mme la Présidente? De s'excuser. Tout simplement de dire: Mes propos sont inadmissibles ou j'ai effectivement commis un écart de langage en insultant le bâtonnier, en insultant le ministre et là après en insultant la Chambre, en insultant la Chambre, en rapportant des propos et des faits qui se sont avérés dans la réalité des choses totalement à l'encontre de la vérité. Et d'où ma question aujourd'hui au ministre de la Justice: Si son collègue ne veut pas le faire, au moins... Je connais mon bon ami le ministre de la Justice, je lui reconnais cette qualité, l'humilité. Je me serais attendu que lui-même corrige l'erreur de son ministre; il a préféré plutôt en rajouter. Et je pense que c'est bien malheureux pour tous nos collègues de cette Assemblée qu'il cautionne les propos inacceptables de son collègue de l'Environnement, leader adjoint du gouvernement.

n(17 h 40)n

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, pour votre droit de parole de cinq minutes.

M. Dupuis: Alors, oui, Mme la Présidente. Évidemment, j'ai deux commentaires à faire, suite à l'intervention du député de Chicoutimi, à la fois qu'il a faite ce soir et qu'il a faite cet après-midi. Le premier est un commentaire agréable; le deuxième malheureusement est un commentaire désagréable.

Le commentaire agréable est le suivant. Je le remercie de sa question. Je le remercie d'avoir porté cette question en débat de fin de séance à ce moment-ci parce que ça m'a permis d'aller aux sources. J'ai entre-temps, entre le moment de la période des questions et maintenant, eu l'occasion de parler aux deux personnes qui sont en cause, c'est-à-dire le bâtonnier du Québec, Me Denis Mondor, de qui j'ai dit, au cours de la période des questions, qu'il était une personne éminemment respectable, et je le réitère, et j'ai eu également l'occasion de parler à mon collègue le ministre de l'Environnement, de qui j'ai également eu l'occasion de dire qu'il était éminemment respectable.

Or, voici, M. le Président, que j'en conclus, suite aux conversations que j'ai eues avec, à la fois, Me Mondor et, d'autre part, mon collègue le ministre de l'Environnement ? excusez-moi, Mme la Présidente... Or, voici que m'amène maintenant l'obligation de donner un commentaire désagréable au sujet du député de Chicoutimi et de l'opposition officielle, qui est le suivant. Je réalise, après avoir discuté avec le bâtonnier du Québec et avec mon collègue le ministre de l'Environnement, cet après-midi, qu'il y a un seul groupe qui a intérêt à maintenir un malentendu entre le ministre de l'Environnement et le bâtonnier du Québec, c'est l'opposition officielle, c'est le député de Chicoutimi. Voici pourquoi.

Effectivement, Mme la Présidente, le 21 octobre 2004, le bâtonnier du Québec écrivait aux membres de la commission qui siégeaient à ce moment-là pour expliciter la raison pour laquelle il avait déposé à la commission précédemment une lettre dans laquelle le bâtonnier indique clairement qu'il n'avait pas l'intention de se faire valoir, d'être entendu en commission parlementaire, mais que, par contre, il avait des remarques à faire sur le projet de loi à l'étude, soit le projet de loi n° 44.

Donc, dans cette lettre du 21 octobre, le bâtonnier exprime d'une part cette intention qu'il avait de déposer une lettre pour donner, pour expliquer la position du Barreau du Québec sans cependant demander à être entendu et, dans cette lettre du 21 octobre, il continue en explicitant de meilleure façon, si vous voulez ? une expression que j'emploie moi-même ? la position qu'il entendait faire valoir devant la commission. C'est pour cette raison-là que le ministre de l'Environnement, qui a reçu cette lettre, puisqu'il était membre de la commission... Le ministre de l'Environnement était tout à fait en droit de dire qu'il avait reçu une lettre de la part du bâtonnier, puisque, étant membre de la commission... La lettre avait été envoyée à la présidente de la commission, que j'aperçois en salle d'ailleurs. Elle avait été envoyée aussi au ministre de l'Environnement, une lettre explicitant la position du bâtonnat, de telle sorte que le ministre de l'Environnement a interprété cette lettre-là comme étant, si vous voulez, un enterrement de la hache de guerre, si on peut employer ça, si on peut employer «la hache de guerre».

Moi, j'ai parlé, cet après-midi, au bâtonnier du Québec qui souhaite ardemment que cet incident-là soit mis de côté et qu'on passe à autre chose. Parce que les relations entre le Barreau du Québec et l'Assemblée nationale, tous partis confondus, ont toujours été excellentes. On sait très bien que le Barreau du Québec est appelé souventefois à donner des opinions sur différents projets de loi, et tout le monde souhaite que ça continue, y compris le ministre de l'Environnement. J'annoncerai, pour les fins de la sérénité du député de Chicoutimi, que le cabinet du ministre de l'Environnement et le cabinet du bâtonnier du Québec ont eu des contacts, que des rencontres sont prévues entre le cabinet du bâtonnier du Québec et le cabinet du ministre de l'Environnement, possiblement entre le bâtonnier du Québec et le ministre de l'Environnement, que les deux personnes à qui j'ai parlé cet après-midi m'ont affirmé vouloir mettre ces incidents-là derrière eux. Et j'en veux pour preuve, j'en veux pour preuve que les incidents étaient à la veille d'être mis de côté que le député de Masson, dans deux heures de débat, le 28 octobre dernier, sur le projet de loi en question, à ma connaissance, et au risque de me tromper, n'a pas mentionné cette polémique qui existerait entre le bâtonnier du Québec et le ministre de l'Environnement. Il y a eu des débats qui se sont tenus sans que cette question-là ne soit soulevée, de telle sorte, Mme la Présidente, que je terminerai en disant que je souhaite ? comme ministre de la Justice, vous imaginez bien la situation dans laquelle je suis placé dans cette affaire-là ? que je souhaite, après avoir discuté avec les deux intervenants, soit le ministre de l'Environnement et le bâtonnier, que le député de Chicoutimi prenne acte du fait que les deux souhaitent qu'on mette cet incident-là derrière eux puis qu'on continue les bonnes relations.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, M. le député, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Fait, Mme la Présidente, simple: on offre au ministre de l'Environnement l'occasion de s'excuser; il refuse; il en remet, il insulte. Autre fait: il nous dit qu'il a reçu une lettre d'excuses, et, vous savez, c'est un juriste, quelqu'un même qui a plus d'expérience que moi en cette Chambre et qui dit que lui-même, comme ministre, il a reçu une lettre du Barreau et que cette lettre contenait des excuses à son endroit. Fait, Mme la Présidente: il n'y a ni lettre adressée au ministre et ni excuses. Et la lettre à laquelle fait référence mon collègue le ministre de la Justice est une lettre adressée à la présidente de la commission, qui est ici d'ailleurs avec nous, et qui simplement mentionnait les raisons, pourquoi il n'avait pas déposé son avis, son mémoire dans les délais, ce qu'il a tout à fait le droit de faire, Mme la Présidente.

Alors, le problème que j'ai aujourd'hui, c'est que le ministre en plus... tout le monde veut enterrer un litige. Quand j'ai un litige avec quelqu'un... Effectivement, je suis sûr que le bâtonnier a d'autres choses à faire que, je vous dirais, avoir une guerre de langage avec un ministre qui ne le respecte pas. Et ça, je comprends ça, moi, je suis le premier. Le problème, c'est qu'il a aggravé son cas, notre bon ministre de l'Environnement. En plus de provoquer un litige avec le Barreau et d'insulter le bâtonnier qui, vous le savez... et, moi, je connais personnellement le Barreau, qui est un chic type, un homme respectable qui entretient très peu d'inimitié et que je respecte aussi énormément. Bien, le ministre, lui, a préféré dire le contraire de la vérité en cette Chambre en affirmant qu'il avait reçu une lettre et que cette lettre contenait des excuses, ce qui est faux, et il le reconnaît aujourd'hui.

Alors, ma question est simple, pourquoi le ministre ne s'excuse pas? Pourquoi? Je vais vous le dire dans le mille, j'ai commencé avec ça: manque d'humilité. S'il avait fait preuve d'humilité dès le départ et reconnaître son erreur, nous n'en serions pas là, Mme la Présidente. Malheureusement, le ministre de la Justice s'entête à vouloir défendre une conduite inacceptable d'un de ses collègues, et l'Assemblée n'en sort pas grandie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, nous allons maintenant procéder au second débat de fin de séance sur une question adressée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la situation de la ministre déléguée aux Transports. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre droit de parole de cinq minutes.

Mme Harel: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais le consentement, Mme la Présidente, pour déposer une lettre que moi-même et mon collègue le député de Dubuc, porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, avons transmise, cet après-midi, au syndic de l'Ordre des pharmaciens du Québec, M. Jocelyn Binet, pour lui demander de faire enquête sur une violation de l'article 3.05.08 du Code de déontologie des pharmaciens, alors, compte tenu des faits allégués dans une lettre qui a été déposée aujourd'hui même, à l'Assemblée nationale, à la période de questions, par la députée de Laviolette et ministre déléguée aux Transports. Alors, est-ce qu'il y a consentement?

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre? Alors, cette lettre est déposée.

Mme Harel: Alors, Mme la Présidente, cet après-midi, en défense à une logique absolument indéfendable pourtant, la députée de Laviolette et ministre déléguée aux Transports a déposé à l'Assemblée une lettre qu'elle a transmise au président de l'Ordre des pharmaciens du Québec, dans laquelle lettre elle sollicite une opinion de l'ordre. Je rappelle, Mme la Présidente, qu'en vertu des dispositions du Code de déontologie, le syndic, lorsqu'il y a matière à information ou lorsqu'il y a plainte... En fait, on retrouve, sur le site de l'Ordre des pharmaciens, la manière de procéder pour acheminer une plainte, tout en constatant que l'ordre peut aussi de sa propre initiative faire de telles enquêtes. Alors donc, la ministre demande une opinion.

n(17 h 50)n

Nous, Mme la Présidente, nous pensons qu'avec les faits allégués dans cette lettre, c'est une enquête qui est nécessaire par le syndic de l'ordre. Pourquoi? Parce que les faits allégués dans cette lettre confirment que des pratiques illégales ont été commises, et ces pratiques illégales l'ont été impunément. Je vous lis simplement l'avant-dernier paragraphe: «À ma connaissance, dit la députée de Laviolette, il s'agit d'une pratique courante dans ce domaine.» Ça signifie que c'est un système organisé qui systématiquement enfreint et viole le Code de déontologie de l'Ordre des pharmaciens.

Je rappelle que le Code de déontologie est très clair et qu'il ne permet pas aucune autre interprétation que celle, et je le lis, d'interdire de fournir à une personne autorisée à prescrire, donc à un médecin... Donc: «Un pharmacien ou une société de [pharmacies] doit s'abstenir de fournir à une personne autorisée à prescrire [...] des cadeaux, ristournes, bonis ou autres gratifications quelle qu'en soit la forme...» Alors, on voit bien, Mme la Présidente, qu'il est interdit à un pharmacien de fournir à un médecin des gratifications, des bonis, des cadeaux, des ristournes, qu'elle qu'en soit la forme.

Et la députée de Laviolette décrit la gratification qu'elle a offerte en termes de loyer gratuit à des médecins qui se sont installés dans son édifice, où elle était propriétaire de la pharmacie. D'abord, disons-le net, Mme la Présidente, il n'y a aucun problème à ce qu'une pharmacie soit à proximité d'une clinique de médecins. Le problème, c'est quand il y a un lien de subordination. Et c'est pour cela que tant nos voisins américains, que nos voisins ontariens, que tous les pays européens ? et j'ai pu en faire la démonstration par des recherches à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale ? interdisent formellement, Mme la Présidente, qu'il y ait des baux à rabais entre professionnels de la santé. Et, si c'est le cas, aux États-Unis, c'est passible de sanctions pénales. Et je vous rappelle qu'en Ontario c'est la même chose également. Et les loyers doivent être au prix du marché.

Alors, la ministre s'est incriminée elle-même, et je pense que le syndic de son ordre doit certainement faire enquête. Parce qu'on ne peut pas se faire justice soi-même. La ministre prétend qu'elle avait des bons motifs. On n'a pas de bons motifs pour violer la loi, surtout quand on doit la faire respecter. D'autant plus qu'on ne peut pas confondre son intérêt économique personnel puis l'intérêt de la collectivité, Mme la Présidente, sinon vous comprenez bien que, à ce moment-là, comment confondre, par exemple, son intérêt à ce que son édifice soit occupé par une clinique au moment où elle le vend, parce que, un édifice vide, ça vaut beaucoup moins, que l'intérêt de retenir des médecins pour sa paroisse, Saint-Tite, alors qu'ils étaient sollicités pour s'en aller dans le village à côté, à Sainte-Thècle? On voit bien que, tout ça, c'est de la surenchère, qui va nous mener où, si le gouvernement et les ministres concernés laissent faire? Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je céderais la parole au ministre de la Santé et des Services sociaux pour son droit de parole de cinq minutes.

M. Couillard: Merci, Mme la Présidente. Autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de cette Assemblée, deux problèmes ont été discutés publiquement au cours des dernières semaines: d'une part, la question de la mise en société des médecins par rapport aux autres professionnels, qui demeure d'actualité et qui est encore discutée au niveau du gouvernement et au niveau des ordres professionnels concernés, et, d'autre part, cette question de réduction de loyers à laquelle on vient de faire allusion autour de la situation de la députée de Laviolette.

Je pense qu'il était important, dans cette situation, de la mettre en contexte, et je crois que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve l'a bien fait au début de cette intervention, lorsqu'elle explique qu'il n'y a pas d'objection en tant que telle à ce qu'une clinique médicale soit à proximité d'une pharmacie. Il faut également trouver la limite, et la distinction n'est pas aisée à faire, et c'est justement le rôle des ordres professionnels de la faire, cette distinction, entre le moment où le processus de décision d'un loyer est un processus de libre négociation dans une société de libre marché et le moment où il y a conflit d'intérêts ou même apparence de conflit d'intérêts. Et là-dessus je dirais qu'on partage les préoccupations de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Ce qui est clair au niveau des médecins, c'est que clairement il ne doit pas y avoir d'entente parallèle à une entente préalable sur le loyer qui impliquerait un engagement sur le volume de prescriptions, la fréquentation d'une pharmacie, et ceci d'ailleurs fait l'objet actuellement d'une poursuite, de sorte que nous devons être prudents dans nos propos sur cet aspect particulier.

La députée d'Hochelaga-Maisonneuve a fait allusion au Code de déontologie des pharmaciens qui effectivement a une sémantique et une terminologie différentes de celles des médecins et qui nécessitent de la clarification. Nous sommes d'accord sur cette constatation, Mme la Présidente.

La députée de Laviolette ? et je crois que, quand même, dans les circonstances qui sont difficiles, c'est à son honneur de l'avoir fait ? a donné elle-même sa version des faits, autant dans les entrevues médiatiques que dans cette lettre déposée, ce matin, à l'Assemblée nationale, à laquelle la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a fait allusion.

Je cite des extraits de cette lettre: «C'est donc avec étonnement que j'ai dû défendre la légitimité de notre décision, prise par surcroît dans un contexte tout à fait particulier.» Ça tient compte effectivement des remarques qu'a faites la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. La députée de Laviolette a donné son point de vue et son interprétation des faits, incluant l'interprétation qu'elle fait, elle, du code de déontologie de sa profession. Il revient à l'ordre professionnel qui la régit, et notamment au syndic, de clarifier cette question, et je pense que c'est dans l'intérêt public, au-delà de la situation de la députée de Laviolette. C'est de l'intérêt public qu'il s'agit ici. Il est de l'intérêt public que cette question soit clarifiée.

Donc, cette lettre a été envoyée à l'Ordre des pharmaciens et, au cours des dernières minutes, je crois, l'Ordre des pharmaciens a émis un communiqué, que je pourrais déposer, mais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve l'a peut-être avec elle ou y aura accès. Mais, si elle désire que je le dépose, ça me fera plaisir de le faire. Mais je vais en lire un extrait assez important qui tient vraiment... qui va au coeur du problème.

«Le président de l'Ordre des pharmaciens du Québec, M. Jean-Yves Julien, tient à rappeler que son organisme étudie depuis quelques semaines l'ensemble des relations commerciales entre médecins et pharmaciens et que "toutes les situations examinées présentement par l'ordre le sont en tenant compte du fait que l'indépendance des professionnels doit être préservée en tout temps et que le patient doit en tout temps avoir le droit de choisir le professionnel de qui il requiert des services. Mais il est évident que chaque cas doit être examiné tant en fonction des règles inscrites dans le Code de déontologie que dans leur esprit", signale M. Julien.» Je crois que c'est un commentaire et une appréciation tout à fait judicieuse de la situation.

M. Julien poursuit: «L'ordre prendra donc connaissance de l'ensemble des faits soulevés et rendra son opinion dans les prochaines semaines, en s'appuyant sur sa mission de protection de l'intérêt du public.» J'ignore si le communiqué a été émis avant ou après réception de la lettre conjointe de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et de son collègue de Dubuc, mais je crois que cette réponse de l'ordre professionnel concerné est satisfaisante, puisqu'elle indique une perception très aiguisée de la nature du problème éthique qui est devant nous, comme société, et qui relève certainement de l'intérêt public.

La Vice-Présidente: Est-ce que vous désirez déposer ce document à ce moment-ci?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Oui? Alors, ce document sera déposé. Merci, M. le ministre. Vous pouvez poursuivre.

M. Couillard: Sur l'ensemble de la situation qui est discutée ici, parce qu'au-delà du cas particulier il y a une situation d'ensemble à laquelle la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a fait allusion, j'ai été en communication très étroite avec mon collègue le ministre de la Justice, responsable des ordres professionnels, avec lequel nous avons échangé à plusieurs reprises sur la question. Il a lui-même correspondu, comme il l'a indiqué, ce matin, en réponse à une question à l'Assemblée, il a correspondu avec l'Office des professions via son cabinet. L'Office des professions lui a répondu en indiquant qu'effectivement il existait une réflexion actuellement en cour entre l'Office des professions et le Collège des médecins au sujet de cette question. Je ne doute pas que cette réflexion s'étende éventuellement, selon la priorité que voudra lui donner le président de l'Office des professions, à d'autres ordres comme l'Ordre des pharmaciens, éventuellement. Donc, cette organisation elle-même, l'Ordre des pharmaciens, le Collège des médecins sont tous, je crois, fortement interpellés par cette question.

Depuis le début, Mme la Présidente, le gouvernement a établi sa position très clairement: il revient aux ordres professionnels de faire le travail de jugement et d'appréciation des faits et de procéder à une décision concernant les codes de déontologie. Si ces codes apparaissent ambigus, ils doivent être clarifiés, c'est à eux de le faire, et nous ferons en sorte de nous assurer que ce mandat est bien rempli, avec la collaboration de l'Office des professions, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre droit de réplique de deux minutes.

Mme Harel: Merci, Mme la Présidente. Loin d'être rassurants les... loin de rassurer, plutôt, les propos du ministre de la Santé et des Services sociaux nous laissent entrevoir, Mme la Présidente, des difficultés encore plus grandes quand il dit qu'il faut clarifier le dispositif qu'on retrouve dans le Code de déontologie des pharmaciens.

n(18 heures)n

Je vais vous le lire à nouveau, là, puis je suis certaine que vous-même ou quiconque, y compris tous ceux et celles qui n'ont pas fait d'études en droit comprennent ce que ça signifie: «Un pharmacien ou une société de pharmaciens doit s'abstenir de fournir à une personne autorisée à prescrire [...] des cadeaux, ristournes, bonis ou autres gratifications quelle qu'en soit la forme.»

Ce n'est pas d'une clarification que le Code de déontologie des pharmaciens a besoin, c'est d'une application. Et je comprends que le ministre a joué sur les mots, mais c'est d'application. Et il revient au rôle du législateur, lorsque les codes de professions ne sont pas appliqués, il revient au législateur, nommément au ministre de la Justice responsable des lois professionnelles, de s'assurer de l'application des codes de déontologie.

Mme la Présidente, je m'inquiète de l'interprétation que fait le ministre depuis le début. Cela fera la neuvième question que je lui pose à l'Assemblée, depuis deux semaines. Et ce qui m'inquiète de son interprétation, c'est cette impression que l'indépendance professionnelle peut être préservée en recevant des cadeaux, des ristournes, des bonis et d'autres gratifications. C'est exactement ce qu'il vient de nous dire, c'est-à-dire prouver que l'indépendance professionnelle est affectée, comme si un député ou un ministre recevait un pot-de-vin, des allocations, des bonis, des cadeaux, des ristournes et que la règle serait: Bien, prouvez que ça influence mon vote. Non, Mme la Présidente, il faut que cela soit interdit. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée. Alors, les débats de fin de séance étant terminés, j'ajourne les travaux à demain, mercredi 3 novembre, 10 heures.