Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures huit minutes)

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, s'il vous plaît, Mmes et MM. les députés, on va se recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie, veuillez vous asseoir.

Alors, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné hier sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur la motion de censure présentée par M. le député de Rousseau, M. le chef de l'opposition officielle et député de Verchères, Mme la députée de Bourget, M. le député de Saint-Hyacinthe, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, M. le député de Mercier.

Je vous informe qu'il y a 11 h 24 min d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de 2 h 6 min réparties comme suit: 48 min au groupe parlementaire formant le gouvernement; 1 h 18 min au groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Alors, je suis prêt à céder la parole au premier intervenant, qui serait madame la...

Une voix: Bellechasse.

Le Vice-Président (M. Sirros): Mme la députée de Bellechasse. Alors, Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureuse aujourd'hui de prendre la parole dans ce débat portant évidemment sur le budget qu'a déposé le ministre des Finances la semaine dernière. Et, sans ambages et d'entrée de jeu, M. le Président, je voudrais qualifier ce budget de courageux, de sensible, de responsable et d'emphatique.

Dans ce discours, vous verrez comment... Oui. Dans ce discours, M. le Président, vous verrez comment ce budget respecte nos engagements, notamment en ce qui a trait à la santé et à l'éducation, et qu'il s'agit aussi d'un budget courageux et responsable en raison, faut-il le rappeler, M. le Président, de l'état des finances publiques.

D'abord, une mauvaise administration de nos prédécesseurs, je pense que c'est important de le rappeler, qui nous a été donc léguée au mois d'avril dernier. On parle d'une impasse de 4,3 milliards de dollars. Et ça me fait penser un peu, M. le Président, à cette réplique qu'on a entendue beaucoup dans un film que... particulièrement salué les jeunes: «J'ai dépensé sans compter.» Hein, c'était Jurassic Park, juste pour vous le rappeler, monsieur. Alors, ça m'a fait penser évidemment à ça. Donc, des dépenses effrénées, des dépenses qui nous ont aujourd'hui suivis, qui nous causent de gros problèmes, et le ministre des Finances a réussi à tirer vraiment de façon particulière et très habilement son épingle du jeu.

n (10 h 10) n

Et laissez-moi vous rappeler, M. le Président, des pertes importantes aussi d'argent, des entrées, des pertes d'argent qu'on n'a pas pu bénéficier. D'abord, les dépassements de coûts au métro de Laval: au coût initial de 179 millions de dollars, M. le Président, en 1998; les coûts réévalués à 379 millions de dollars en juin 2000; les coûts se situent maintenant à plus de 650 millions de dollars. Les pertes à la SGF, faut-il le rappeler, qui totalisent 771 millions de dollars. C'est les hauts dirigeants de la SGF qui continuaient à recevoir des bonis basés sur des volumes de transactions malgré des pertes. Ça, là, M. le Président, c'est l'équivalent de tout le budget de la Culture et des Communications, et je vous dirais que, comme adjointe parlementaire de la ministre de la Culture et des Communications, je trouve ça assez important comme référence.

On peut parler aussi de la gestion déficiente à la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Avant notre arrivée, M. le Président, la caisse avait perdu déjà 13,2 milliards de dollars au cours des deux dernières années, et il était grand temps que le ménage, vous le comprendrez, soit effectué. Parlons aussi du coût du siège social de la caisse, qui s'est finalement établi à 393 millions de dollars, alors que la Vérificatrice générale a évalué la valeur marchande de l'édifice à 248 millions de dollars. C'est 150 millions qui ont été gaspillés.

Un système de santé qui a été ravagé suite à la mise à la retraite massive des médecins et des infirmières. Je ne parle même pas de système de santé ravagé, M. le Président, je parle d'un système de santé qui a été saigné de ses meilleurs éléments, saigné de ses meilleurs éléments: 5 000 infirmières mises à la retraite; 1 500 médecins mis à la retraite. Et on s'étonne aujourd'hui que, dans certaines régions du Québec ? et je suis concernée au premier chef ? on n'ait pas de médecins dans nos régions. Ça, c'est sans parler de la Gaspésia.

Donc, M. le Président, suite à tout ça, ce qu'il faut comprendre aussi, c'est qu'il y a deux enjeux majeurs et déterminants auxquels tous les Québécois sont confrontés et dont on doit prendre toute la mesure aujourd'hui pour la suite des choses. On ne peut laisser aller les choses au hasard, vous le comprenez. Et ces deux enjeux sont: la fragilité des finances publiques... Savez-vous, M. le Président, qu'actuellement le poupon qui arrive, le bébé qui vient au monde arrive avec déjà 15 000 $ de dettes? C'est incroyable, c'est gigantesque. Et c'est exponentiel, ça continue toujours à augmenter. Si on n'arrête pas ça maintenant, ça va être un fléau. Deuxième des choses, deuxième enjeu, M. le Président: le vieillissement de la population. Aujourd'hui, il y a cinq travailleurs pour un retraité, et, dans 25 ans, ce ne seront plus que deux travailleurs qui seront là pour supporter un retraité que comptera le Québec. Tout cela portera à conséquence, vous le comprenez, et effectuera une pression sur nos services, nos services publics, et au premier chef et en particulier, vous l'aurez compris, sur le système de santé, si nous ne réagissons pas maintenant.

Ça nous donne, tout ça, M. le Président, dans notre démarche... Ça nous donne raison en fait dans notre démarche de revoir nos façons de faire et d'adapter l'État aux nouvelles donnes. C'est pourquoi mon gouvernement a lancé les forums, ces forums où les citoyens, au premier chef les citoyens, seront entendus aux forums alors que l'on pourra discuter avec eux dans un dialogue franc et transparent de ces enjeux, puisqu'ils sont au premier chef, vous comprenez, concernés.

M. le Président, l'opposition a fait gorges chaudes de différentes allégations, notamment que nous étions allés allégrement avec des augmentations de taxes. Moi, je tiens un peu, là, à rectifier le tir, parce que c'est important. Et on donnait l'exemple à moult reprises d'Hydro-Québec. Et, moi, je vous dirais que la hausse d'électricité, faut-il le rappeler, a été autorisée par la Régie de l'énergie et que la Régie de l'énergie est une institution qui a été mise en place par le Parti québécois alors qu'ils occupaient les banquettes de ce côté-ci de la Chambre. Et je présume actuellement qu'ils doivent bien encore avoir confiance dans cette institution qu'ils ont mise en place, et qu'Henri Massé, quand même, Henri Massé, le président de la FTQ, a dit qu'il était normal actuellement, dans l'ordre des choses qu'on procède à une augmentation. Henri Massé que j'ai lu encore dernièrement dans le magazine L'actualité, où il était mentionné qu'effectivement ce président de la FTQ était d'accord avec tout ça.

J'aimerais bien vous rafraîchir la mémoire, M. le Président, et rafraîchir la mémoire à l'ensemble de mes collègues de cette Chambre sur le bilan du Parti québécois en matière de hausses de taxes. Moi, j'en ai ici 17, on en a relevé 17: hausse des primes d'assurance médicaments, y compris pour les personnes âgées, la prime annuelle est passée de 175 $ en 1997 à 422 $ en 2002; hausse de 6,5 % à 7,5 %, 1 % d'augmentation, du taux de la TVQ en 1997; financement des investissements routiers, 28 $ par immatriculation; taxe sur les pneus neufs; taxe sur l'essence; taxe de 2 $ par nuitée dans les chambres d'hôtel; taxation des forfaits touristiques. La liste est encore longue, M. le Président. Donc, pour les leçons, on repassera, là, au niveau de la taxation, là. Je pense qu'on a à faire face, je vous le rappelle, à des situations qui sont extrêmement exigeantes, extrêmement préoccupantes, notamment en raison des finances publiques, qui est due, hein, cette situation, par l'héritage qu'on a eu de nos amis de l'opposition officielle.

M. le Président, on a un bon budget entre les mains; à preuve, différents commentaires de spécialistes, de chefs syndicaux, du monde syndical, qui font en fait des commentaires assez positifs qui nous parviennent tous azimuts. Je vous en donne quelques-unes, de ces citations-là, M. le Président.

Henri Massé, encore une fois, président de la FTQ: «Un budget habilement tricoté. Ce premier budget du gouvernement libéral apparaît équilibré. Une amorce dans la bonne direction pour les familles. Bouffée d'air frais pour les régions.»

Jennie Skene, présidente de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec: «Le gouvernement nous présente cette année un budget équilibré, des mesures intéressantes pour les familles à faibles revenus et des investissements pour lutter contre la pauvreté. Nous saluons ces choix», M. le Président. Ce n'est pas des amis nécessairement traditionnels du Parti libéral, tout le monde le sait. Ils le disent, ils l'écrivent que c'est un bon budget.

«Un effort important fait en santé», Association des hôpitaux du Québec.

Conseil du statut de la femme: «De bonnes nouvelles pour les familles. Diane Lavallée, présidente du Conseil du statut de la femme, s'est dite heureuse de l'ensemble des mesures concernant les familles, dont le retour des allocations familiales universelles.» Je me rappelle, moi, de ces coupures de ces allocations familiales, M. le Président, alors que j'étais une jeune maman. On a coupé toutes les allocations familiales pour financer un réseau de services de garde, au demeurant très bon, de très bonne qualité. Mais on revient, là, on revient parce qu'on veut avoir une attitude d'équité envers l'ensemble des familles du Québec.

«Il est important de souligner que le programme de soutien aux enfants permettra de rendre plus équitable l'aide générale aux familles», Claude Faucher, vice-président de la Centrale des syndicats démocratiques.

La liste est longue, M. le Président, des gens qui sont ravis, je dirais même presque émus, par le budget déposé par mon collègue ministre des Finances la semaine dernière.

Alors, allons-y plus avant, M. le Président, avec l'ensemble des mesures qui ont été annoncées. Parlons santé. C'est un budget qui respecte notre engagement, faut-il le rappeler, dans le domaine de la santé. Augmentation de 5,1 %, ajout de 1 milliard de dollars, budget de 20,1 milliards cette année. Depuis avril 2003, ce sont exactement 2,2 milliards de dollars qui ont été investis dans la santé. Qui peut dire qu'on ne respecte pas notre engagement à ce niveau-là?

Ventilons tout ça. 67 millions supplémentaires pour la personne en perte d'autonomie, ça comprend, ça, le maintien à domicile. On ne peut pas dire que le virage ambulatoire, dans les dernières années, M. le Président, a été une réussite sur toute la ligne, bien, nous, on prend ça au sérieux. 25 millions supplémentaires pour le développement des GMF, dans le jargon, groupes de médecine familiale. 25 millions de dollars supplémentaires pour la prévention, agir en amont, M. le Président. 22 millions en santé mentale. C'est important, ça, 22 millions pour la santé mentale, d'autant plus que Chaudière-Appalaches c'est une des régions au Québec où on a le plus haut taux de suicide, particulièrement chez les hommes et les jeunes garçons. Également, une augmentation de budget pour l'Office des personnes handicapées et aussi pour le soutien aux organismes communautaires. Alors, je pense qu'en santé, M. le Président, nous avons livré la marchandise.

En éducation, c'est aussi un budget qui respecte notre engagement d'investir davantage dans ce domaine. Encore une fois, dans ce cas-ci, augmentation de près de 3 %, 2,7 % pour être précise. C'est un ajout de 309 millions de dollars d'argent nouveau, M. le Président, dans le domaine de l'éducation. Ça atteint aujourd'hui un budget de 11,8 milliards de dollars. Le nombre d'engagements que nous avions pris en éducation, M. le Président, c'est rencontré. La marchandise est livrée avec le budget de mon collègue le ministre des Finances.

n(10 h 20)n

10 millions qui seront investis dans l'aide aux devoirs, c'est un engagement noir sur blanc, ça, dans notre programme. Ça va toucher les écoles primaires, ça va toucher les écoles secondaires. 10 millions de dollars pour l'embauche de professionnels spécialisés, ça aussi, c'était un engagement. Ça va faire quoi, ça, ces nouveaux professionnels là, dans nos écoles? Bien, ça va aider au dépistage et au suivi des élèves en difficulté, M. le Président. Orthopédagogues, nommez-les tous, ce sont des gens qui sont essentiels dans nos écoles, et on sait très bien que ces ressources-là ont été coupées sous l'ancien gouvernement. 5 millions de dollars pour le programme En forme et en santé. Quand on connaît la sédentarité de nos jeunes actuellement, hein? Nos enfants sont tous un peu Nintendo, la télévision, c'est quelque chose qui est captivant, ça. Alors, il faut les sortir de là, il faut les amener voir autre chose, leur donner également d'autres habitudes de vie, de bonnes habitudes de vie, je dirais. 5 millions également pour la réussite des étudiants au collégial.

Alors, moi, ce que j'affirme ici, aujourd'hui, M. le Président, c'est que mission accomplie au niveau des engagements sur nos deux priorités prioritaires, santé et éducation.

Famille ? c'est juste pour qu'on soit sûr qu'on ait bien compris ? famille, je suis extrêmement fière, M. le Président, aujourd'hui, de voir que notre gouvernement a pointé, a ciblé vraiment les familles du Québec. Si on ne s'occupe pas des familles... Quand on parle de problèmes démographiques, quand on parle de problèmes de vieillissement de la population, bien un des moyens de régler justement tout ça... On aura l'occasion d'en parler dans les forums, parce qu'il y a plein, plein de solutions qu'on peut amener, mais les familles, au premier chef, c'est elles qu'on doit supporter. Et, quand je vous disais, tout à l'heure, d'entrée de jeu, qu'on a déposé un budget sensible et empathique, ça se vérifie avec toute l'attention qui est apportée aux familles.

D'abord, parlons du Soutien aux enfants, qui touche 1 million de familles, pour une somme de 550 millions de dollars. Et tout ça, ça pourrait signifier, là, dans le détail, si on ventile tout ça: 2 000 $ pour le premier enfant, 3 000 $ pour le deuxième, 4 000 $ pour le troisième et 1 500 $ pour chaque enfant supplémentaire. Prime au travail: 500 000 travailleurs à faibles revenus qui verront leurs efforts récompensés, M. le Président, d'accéder au marché du travail et surtout d'y rester, par un apport de 240 millions de dollars. Tout ça, ça peut représenter une somme de 2 800 $ de plus pour un couple avec enfant et 2 190 $ pour une famille monoparentale, parce que, on le sait, c'est toujours plus payant pour l'individu, pour la famille et pour la société qu'on ait des gens qui soient au travail. Et donc, avec les programmes Soutien aux enfants et Prime au travail, les familles verront leurs revenus augmenter.

Prenons l'exemple, M. le Président, d'un couple avec deux enfants et un revenu de 25 000 $ par année. Le régime actuel, là, qu'est-ce que ça leur accorde? Ça leur accorde quelque chose comme 776 $ par année. Avec nos deux mesures combinées, Soutien aux enfants et Prime au travail, ce sont plutôt 4 000 $ de plus que recevra cette famille. C'est extraordinaire! C'est vraiment extraordinaire, et les familles pourront réinvestir cet argent-là. C'est de l'argent qui va pouvoir bénéficier à l'ensemble de la famille. On ne peut pas être contre ça, 4 000 $ supplémentaires. Également, c'est important de le rappeler que c'est l'ensemble des contribuables aussi, à quelque part, qui va recevoir des bonifications au niveau d'impôts, 220 millions de dollars qui seront consentis en baisses d'impôts à l'ensemble des contribuables québécois par la simplification du régime fiscal. Qu'on se le dise, M. le Président, en tout, c'est 1 milliard de dollars qui sont retournés à la population, et ça aussi, je me plais à bien le rappeler que c'était un engagement.

Abolition de taxes: depuis la semaine dernière, les parents ne paient plus la taxe de vente du Québec sur les couches, les biberons et les autres équipements d'allaitement. On sait ce que ça coûte aujourd'hui, ça. Ça coûte beaucoup de sous, beaucoup de sous. Alors ça, c'est une excellente nouvelle, une excellente nouvelle. Frais de garde: dorénavant, les familles recevront par anticipation le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants. C'est de l'argent qui revient rapidement dans les poches, qu'ils vont pouvoir réinvestir. Logement social: excellente nouvelle, construction de 16 000 logements à loyer modique ou abordable, c'est 250 millions de dollars. Programme d'adaptation de domicile pour les personnes handicapées: on n'attendra plus des années, là, pour voir aménagé son logement quand on est une personne qui vit avec un handicap, ce n'est pas vrai, ça, ça va se faire plus rapidement maintenant, 39 millions de dollars. Continuation des mesures pour contrer les effets négatifs des pénuries de logements: on sait, M. le Président, que ce n'est pas encore réglé, tout ça, mais on met des mesures en place, donc la continuation de ce programme-là, 34 millions.

Les régions maintenant. Je peux vous dire une chose: Dans le budget de notre collègue ministre des Finances, les régions n'ont pas été oubliées. Et, entre autres mesures, ce que, moi, j'ai retenu, là, c'est le Régime d'investissement coopératif. C'est important pour nos régions, vous le savez. Bellechasse, comme beaucoup d'autres, compte beaucoup de coopératives, et j'irais même jusqu'à dire que Bellechasse est un des berceaux de la coopération au Québec, ça me fait bien plaisir aussi de le mentionner, et que, avec l'instauration d'un taux de déduction unique et majoré à 125 %, c'est une nouvelle qui est vraiment extraordinaire. D'ailleurs, Alban D'Amours l'a souligné avec beaucoup aussi de justesse en disant que c'était une merveilleuse nouvelle pour le monde coopératif. On se souviendra effectivement qu'il y avait eu un moratoire en juin dernier, le temps de voir placer les choses, le temps de voir où est-ce qu'on s'en allait avec tout ça, et finalement on revient avec le RIC et on revient avec encore plus de bonifications.

Le FLI...

Une voix: ...

Mme Vien: Oui, merci, cher collègue.

Une voix: Député de Vachon.

Mme Vien: M. le député de Vachon, merci beaucoup, c'est gentil. Le Fonds local d'investissement, le fameux FLI, M. le Président, ça, c'est un fonds qui est géré par les CLD. C'est extrêmement important pour nos régions, M. le Président. On accorde là-dedans une prolongation jusqu'en 2010 pour le remboursement au gouvernement. On sait que, dans le régime actuel des choses, là, dans l'ordre des choses, c'est qu'on devait procéder au remboursement cette année. Alors, nous, on a dit: Non, on va attendre, on va laisser les gens gérer encore davantage ce fonds-là pour procéder au remboursement en 2010. Et je vous dirai que, dans ce dossier-là, on a bien écouté les citoyens qui sont venus nous rencontrer et qu'on a bien compris leur message, ces gens des régions qui ont plaidé en faveur d'une telle mesure, donc de cette prolongation.

Le FIER, Fonds d'intervention économique et régionale, ça, c'est un nouveau programme, c'est fort intéressant. Il y a deux objectifs là-dedans, M. le Président, c'est de soutenir le démarrage, également de voir au développement d'entreprises en région. Je pense qu'on a devant nous un bel exemple de ce que pourraient représenter les partenariats public-privé. Qui sont là-dedans? Fonds de solidarité de la FTQ, Fondaction de la CSN, le Mouvement Desjardins qui s'associent avec le gouvernement pour offrir de nouveaux services. 300 millions dans le fonds: 100 millions qui proviennent des trois organismes que j'ai cités et 200 millions du gouvernement.

Et à cet égard-là j'aimerais vous citer le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, monsieur... Je pense qu'on ne peut pas nommer son nom, alors M. le ministre, qui disait ceci le 6 avril dernier: «Voilà un outil original mis à la disposition des régions et affecté à leurs propres priorités de développement.» Hein, faire confiance aux régions. «Les fonds d'investissement régionaux qui seront constitués à partir des contributions du FIER et des montants souscrits en région seront des outils flexibles, de taille et de structure variable ? c'est terminé, le mur-à-mur, je vous rappelle ? gérés entièrement en région et qui contribueront de façon dynamique à relancer les investissements dans les régions.» C'est ce qu'a mentionné le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche le 6 avril dernier.

Exemption de la taxe sur le capital, elle passe de 600 000 à 1 million de dollars. Ça, M. le Président, c'est trois entreprises sur quatre, ou encore 75 % des entreprises au Québec, qui ne paieront plus cette taxe. On procède aussi à la création de la Corporation de financement des infrastructures locales du Québec, hein, tout ça pour faciliter la réalisation de travaux notamment dans les domaines du transport en commun, de la gestion des eaux et de la voirie locale, et je vous rappelle que ce sera une participation bipartite, fédérale-provinciale.

Presque en terminant, M. le Président, à titre d'adjointe parlementaire de la ministre de la Culture et des Communications, dont je salue le professionnalisme, ici, ce matin, et cette passion, cette passion qu'elle transmet aussi à l'ensemble des Québécois mais au premier chef à son adjointe, de ce domaine magnifique qu'est la culture, j'aimerais vous parler rapidement de quelques mesures qu'on a pu lire dans le discours du budget la semaine dernière.

D'abord, que les créateurs et artistes pourront se prévaloir d'une rente d'étalement de leurs revenus. C'est quelque chose qui est révolutionnaire, ça. Ça prend des gens visionnaires pour penser à des choses comme ça et ça prend des gens vraiment qui croient à la culture, comme le ministre des Finances, pour accepter une telle mesure, et je l'en félicite, en vous rappelant qu'il y a 30 % des artistes au Québec qui voient la fluctuation de leurs revenus varier de 50 % d'une année à l'autre. Alors, ce ne sont pas des travailleurs ordinaires. Alors, on comprend tout ça, on a été sensible, on leur a dit: On va vous permettre d'étaler votre revenu. La déduction du droit d'auteur, pouvant atteindre 15 000 $, qui sera étendue aux artistes interprètes, c'est une mesure qui était demandée depuis quand même un certain temps. Et, pour l'industrie cinématographique et télévisuelle, M. le Président, le ministre des Finances a annoncé que le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle est maintenu et demeurera à l'abri de tout resserrement, ça, c'est extrêmement important, et qu'on va apporter aussi des améliorations à ce crédit d'impôt pour que les émissions de variétés et les magazines télévisés puissent y être admissibles.

n(10 h 30)n

En terminant là-dessus, M. le Président, j'aimerais bien vous rappeler que le Parti libéral du Québec, à toutes les fois qu'il a été au gouvernement, a toujours été un gouvernement sensible aux demandes des artistes, a toujours été un accompagnateur des artistes, a toujours eu cette compréhension, cette sensibilité auprès de cette clientèle.

À preuve, quelques éléments historiques: 1986, on commence l'examen des conditions socioéconomiques des artistes par la Commission de la culture de l'Assemblée nationale; en 1987, c'est la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma; 1988, Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs; 1992, adoption de la politique culturelle du Québec, faut-il le rappeler, c'est une première en Amérique du Nord, et ça a été fait sous le sceau de Liza Frulla à l'époque; 1993, création du Conseil des arts et des lettres du Québec. Et maintenant, M. le Président, vous le savez, nous sommes engagés dans cette étude, que nous avons rendue publique, sur le portrait socioéconomique des artistes, et tout ça se continue, puisque dans les prochaines semaines, prochains mois, d'autres aspects également qui touchent les artistes seront étudiés ici, à l'Assemblée nationale.

M. le Président, ce n'est pas peu fière que je vous ai présenté ce discours ce matin sur le budget qu'a présenté notre collègue ministre des Finances la semaine dernière. Je salue son audace, je salue sa perspicacité et je salue également sa vision. En vous remerciant.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci beaucoup, Mme la députée de Bellechasse. Et je cède maintenant la parole au député de Vachon. M. le député.

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. Je salue la députée de Bellechasse et son intervention passionnée, son intervention emportée, son intervention inspirée, son intervention débordante, même sur le temps de ses collègues, mais son intervention parfois erronée sur certains faits qu'il est de bonne guerre, je pense, M. le Président, dans les prochaines minutes, de relever. Et je vous dirai, M. le Président, que, contrairement à ce que vient d'affirmer Mme la députée de Bellechasse, que le budget du ministre des Finances, même s'il présente certains aspects intéressants ? et j'y reviendrai ? comporte un certain nombre de vessies qu'il tente de nous faire passer pour des lanternes, M. le Président. J'en nommerai quelques-unes.

Alors, la première vessie, c'est tenter de faire passer un budget... une augmentation budgétaire, au chapitre de la santé, de l'ordre de 960 millions pour une augmentation de 2,2 milliards. M. le Président, tout le monde a été témoin dans cette Assemblée et tout le monde au Québec a été témoin de cet essai du ministre de la Santé de faire porter sur deux ans une promesse d'augmentation budgétaire de 2,2 milliards qu'il avait maintes fois affirmé être son augmentation budgétaire pour une seule année, celle de 2004 et 2005. Et, à ce sujet, je pense que le ministre de la Santé et des Services sociaux a joué une partie de sa crédibilité, et M. Michel David, dans Le Devoir du 1er avril 2004, dit ceci: «[Le ministre de la Santé] a déclaré qu'"en son âme et conscience" il avait le sentiment d'avoir tenu parole. À défaut de le jurer sur une bible, c'est la plus forte assurance qu'il pouvait donner. [M. le ministre] a joué gros. La crédibilité est ce qu'un homme politique possède de plus précieux. Une fois perdue, on la retrouve très rarement[...]. Tout le monde, sauf apparemment [le ministre], avait interprété le programme libéral comme un engagement à investir 2,2 milliards en 2004-2005. Jamais il n'avait été question de comptabiliser les sommes investies l'an dernier. Il s'agit d'ailleurs d'une interprétation toute récente du ministre.»

Alors, M. le Président, voilà une première vessie qui se dégonfle et que le gouvernement, malheureusement, n'a pu transformer en lanterne, la population n'étant pas dupe de cette manoeuvre. Le budget en santé qui nous est proposé couvre théoriquement les frais de système, M. le Président, sauf qu'on ne prévoit pas dans ce budget les augmentations salariales qui devront être négociées et qui sont à venir, si bien que, dans les faits, le 960 millions représenterait, selon un certain nombre d'analystes, non pas 5,1 % d'augmentation, mais 3,9 %, c'est-à-dire qu'on couvrirait 3,9 % d'augmentation, et les frais de coûts de système, les coûts de système ne seraient donc pas complètement couverts.

Alors, il y a là une inquiétude importante que tout le monde dans cette Assemblée devrait partager. Nous sommes dans une situation très précaire, au niveau budgétaire, en santé, alors que ce gouvernement clamait sur tous les toits qu'il allait changer la situation du tout au tout avec un coup de baguette magique. On voit très bien que là il y a une impasse budgétaire extrêmement importante qui se profile.

Et, puisque Mme la députée de Bellechasse nous citait Mme Skene tout à l'heure... Évidemment, on a lu les mêmes communiqués de presse, alors on est en mesure de voir quelles sont les portions du communiqué qu'on utilise ou qu'on n'utilise pas. Et alors qu'elle invoquait, alors qu'elle invoquait l'opinion de Mme Skene, qui est présidente de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, à l'appui du budget, elle a oublié de mentionner que Mme Skene déplore le fait que le budget n'arrive pas aux attentes que le ministre et que son gouvernement avaient créées et que non seulement c'est insuffisant, mais que, et je cite: «En plus, Québec n'a pas pris en compte les négociations salariales et le règlement de l'équité salariale. Où trouvera-t-il l'argent pour régler ces dossiers? Est-ce qu'il y a des hausses de tarifs à l'horizon? Ce qu'on attend maintenant après les fleurs, c'est le pot.» Alors, c'est ça aussi qu'a dit Mme Skene, M. le Président. Alors, voilà une première vessie de dégonflée.

Une deuxième vessie de dégonflée, c'est celle de la tentative du gouvernement en place de faire passer une mesure de baisse d'impôts à hauteur de 1 milliard, prétendait-il, de faire accepter cet item au chapitre d'une baisse d'impôts de 1 milliard, alors qu'on sait très bien que dans le budget, en termes de baisse d'impôts annuelle, consenties cette année, il y en a pour 220 millions, M. le Président, et non pas 1 milliard.

Le gouvernement a tenté de convaincre les Québécois que cette baisse était une baisse d'impôts, alors que finalement il y a là-dedans des provisions pour des programmes sociaux dont on dira par ailleurs que la cible est bien choisie, M. le Président. Et ça fait plusieurs fois que je l'affirme depuis la publication de cette proposition budgétaire, nous pensons, je pense et nous pensons que la cible choisie par le gouvernement, c'est-à-dire les familles à revenus modestes et les familles pauvres, c'est une cible à laquelle on pourrait s'associer facilement, M. le Président. De même que nous pensons... Et personnellement je tiens à exprimer mon appréciation à celles ? peut-être au singulier, peut-être au pluriel ? et à ceux qui ont bataillé de l'autre côté, ministériel, pour arriver à établir un barème plancher, tel que le gouvernement s'y était engagé. Et, là-dessus, nous sommes tout à fait à l'aise de ce côté-ci de la Chambre pour reconnaître l'effort.

Maintenant, M. le Président, dès son instauration, ce barème plancher, ce barème plancher n'en est plus un. Alors, le principe était intéressant, mais son application commence déjà, dès le point de départ, à nous faire sourciller puis à nous inquiéter. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement décide désormais d'indexer, a choisi une nouvelle formule d'indexation, celle qu'il applique d'ailleurs à la table des impôts, qui fait en sorte qu'au bout de cinq ans de son plan d'action de lutte à la pauvreté les personnes à revenus modestes, les familles à revenus modestes auront perdu, avec cette nouvelle indexation sur les prestations d'aide sociale, 120 millions de dollars, M. le Président.

n(10 h 40)n

Et je vous invite et j'invite mes collègues ministériels à revoir cette mesure du gouvernement qui vient chercher dans les poches des personnes les plus pauvres, à l'aide sociale, 120 millions de dollars avec sa nouvelle façon d'indexer au coût de la vie, moins un certain nombre d'items, les prestations d'aide sociale. Et ce 120 millions de perte dans les poches des personnes à revenus modestes et les plus pauvres comprend à la fois ce nouveau mode d'indexation, mais aussi le fait que le gouvernement décide d'imposer... plutôt d'appliquer seulement la moitié de cette nouvelle formule aux personnes qui sont aptes au travail, et qui verront donc leurs prestations minimales, leur barème, diminuer d'année en année étant donné l'inflation et le coût de la vie qui augmente. Alors, M. le Président, nous nous associons au principe, mais très clairement nous faisons valoir que cette première application d'une indexation tronquée renie même, dans sa nature même, le principe du barème plancher.

D'autre part, M. le Président, ce budget annonce des investissements minimaux en termes de la lutte à la pauvreté. Je n'ai pas le temps d'insister là-dessus, mais je vous dirai que, lors de la publication du plan de la pauvreté, le ministre responsable a déclaré que son gouvernement était prêt à investir 2,5 milliards durant les cinq prochaines années, M. le Président. Eh bien, voici une autre vessie qui sera dégonflée et qui ne se transformera pas en lanterne, parce que, pour arriver à ce montant, M. le Président, le ministre compte sur un taux de succès de 100 % de la fréquentation de la prime à l'emploi, alors qu'il s'est trompé de 4 200 % quant à l'application de son programme Place à l'emploi, qu'il s'est trompé manifestement de beaucoup, de 80 %, quant à la sortie des gens de l'aide sociale qu'il avait prévue l'an dernier, qu'il coupe en même temps... Et on verra, on verra ? on fera les comptes au 31 mars 2005, M. le Président ? mais qu'il coupe près de 1 000 postes à Emploi-Québec et à la Sécurité du revenu, des gens qui sont supposés accompagner, soutenir dans leurs démarches les personnes qui sont en réinsertion à l'emploi et qui ont été marginalisées du marché de l'emploi, M. le Président.

Alors, pour arriver à son 2,5 milliards, il compte sur un taux de succès de 100 %. Ce n'est pas irréaliste, M. le Président, c'est surréaliste. Et en même temps il ne compte pas les hausses de tarifs que les personnes à revenus modestes doivent se payer durant les cinq prochaines années suite aux décisions de son gouvernement, ce qui équivaut à un manque à gagner de 1,1 milliard chez des familles dont le revenu est inférieur à 25 000 $, M. le Président.

Alors, vous comprendrez que, bien que nous reconnaissions qu'il y a certains efforts du gouvernement en matière de lutte à la pauvreté, que, en même temps, nous devons souligner aux gens... Et l'association, les ACEF le soulignent également, que les gains prévus dans la publicité gouvernementale, M. le Président, par rapport... Lorsqu'on additionne les nouvelles allocations familiales et la prime à l'emploi, les gains prévus seront quelquefois du dixième de celui de la publicité gouvernementale et quelquefois de la moitié, donc entre la moitié et le dixième, si on compte les hausses de tarifs que les personnes ou les familles doivent assumer.

Alors, M. le Président, des vessies, j'en ai encore trois dans ma liste. Je n'ai plus le temps de les discuter, mais j'aurai amplement le temps, durant l'étude des crédits, de le faire. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci beaucoup, M. le député de Vachon. La parole est maintenant à la députée de Rosemont. Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Alors, j'écoutais tout à l'heure les propos de notre collègue la députée de Bellechasse. Je crois que, quand elle a dit que la liste est longue, des gens heureux de ce budget, je lui dirais qu'elle est peut-être plus courte dans Rosemont, cette liste. Et, à entendre mon collègue le député de Vachon, elle se raccourcit de jour en jour. La seule chose que je peux dire sur ce budget, c'est qu'il est vrai que le ministre des Finances a tiré «habilement son épingle du jeu», et la députée de Bellechasse, je la cite, l'a très justement dit.

Ce budget, M. le Président ? et le premier ministre l'a même admis ? il ne répond pas aux attentes créées par les libéraux, par le gouvernement libéral quant aux baisses d'impôts; elles ne sont pas au rendez-vous. Dans la Gazette, on lisait, le 1er avril: Charest's budget let us down again, et on citait exactement cette baisse: «He promised he would reduce taxes by 1 billion a year or 5 billion over his mandate», et il ne l'a pas livré.

Ceux qui sont déçus, M. le Président, ce sont ceux qui ne parlent généralement pas, et donc, dans Rosemont, je vais parler pour eux. Je vais parler pour eux, parce que, nous, dans Rosemont, nous sommes très déçus. Très déçus, parce que les perdants de ce budget ? et c'est M. Francis Vailles qui faisait un article dans La Presse le lendemain du budget à cet effet ? ce sont les retraités, ce sont les célibataires, ce sont les investisseurs boursiers, ce sont les entrepreneurs. En fait, ce sont tous ceux et toutes celles qui construisent au jour le jour l'économie du Québec par leur contribution, par leurs achats, par leur travail, par leur... à la sueur de leur front, disons, je suis tentée de dire ça.

Pour moi, M. le Président, quand j'ai écouté ce budget, je me suis rappelée le célèbre film, cette année, de La grande séduction. On a chacun ses références: la députée de Bellechasse, c'était Jurassic Park; moi, c'était La grande séduction; ça se comprend. Et, quand j'ai regardé le budget, je me suis dit: Bien là on est rendu à la grande illusion, parce que pendant toute sa présentation ce deuxième budget du ministre des Finances du gouvernement libéral nous présente l'illusion de baisses d'impôts, l'illusion de l'amélioration des conditions de vie et l'illusion de l'activité économique. Mais la réalité, c'est que, ce budget, c'est une grande déception pour tous ceux et celles qui assument de manière responsable leurs impôts.

Je vais commencer par les gens de Rosemont, parce que dans Rosemont, M. le Président, nous avons au fil des années converti un site industriel qui s'appelle le site des anciens Ateliers Angus, où il y a eu déjà 12 000 personnes qui y travaillaient, et, durant 10 ans, nous avons construit des... une économie moderne de haute technologie qui emploie actuellement environ 500 à 600 personnes. Et nous avons un plan pour continuer, c'est un très grand projet qui vise 2 000 emplois dans des secteurs de pointe, et, un de ces axes de développement, c'est la biotechnologie.

Nous avons donc un centre, une entité qui avait une mission, jusqu'à l'élection du gouvernement libéral, d'attirer à Montréal, au coeur de Montréal, entre les universités McGill, Montréal, Concordia et l'Université du Québec, le résultat de leurs recherches dans... sur le site Angus. Mais, pour cela, nous avions des crédits d'impôt pour la recherche et le développement en biotechnologies et pour l'implantation d'entreprises en biotechnologies.

Dans son dernier budget, non seulement le ministre des Finances a oublié Rosemont, mais il a augmenté l'écart entre les avantages de l'île de Montréal, en matière de développement en biotechnologies, et Laval, Sherbrooke, Saint-Hyacinthe. C'est un drame pour Rosemont, M. le Président, parce que, la veille de l'annonce du budget, le ministre des Affaires municipales était venu voir ce site et nous avait accordé un fonds de promotion de nos sites d'accueil d'entreprises de biotechnologies, de 250 000 $, et le lendemain on apprend que nous ne serons pas compétitifs par rapport à Laval, Saint-Hyacinthe ou Sherbrooke. Je comprends que Sherbrooke, c'est un comté privilégié. Je le comprends, mais nous aurions aimé avoir la même chose pour Montréal aussi, M. le Président.

Mon deuxième commentaire ? parce que le temps file ? va être pour le dossier de l'énergie et tous les consommateurs d'électricité du Québec. M. le Président, j'ai interrogé le ministre des Finances en Chambre hier sur cette mesure, très discrète dans son budget, qui va coûter aux Québécois probablement entre 2 % et 3 % d'augmentation de tarifs de plus que le 2 %, 2,5 % qui avait été annoncé dès le mois de janvier dernier par la direction d'Hydro-Québec ici même, à l'Assemblée nationale, lors de la commission parlementaire.

n(10 h 50)n

Cette augmentation de tarifs, M. le Président, le ministre des Finances l'a expliquée en disant qu'en compensation il avait réduit les bénéfices attendus par Hydro-Québec. Bien, ce n'est pas ce que son budget dit. Et, dans les renseignements, encore, des orientations budgétaires du gouvernement, à la page 9, on voit que les bénéfices attendus par Hydro-Québec pour le gouvernement sont passés de 2 026 000 000 $ à 2 040 000 000 $, ce qui veut dire une augmentation de 14 millions dans les bénéfices attendus d'Hydro-Québec. Donc, ce n'est pas exact de dire qu'il y aura un ajustement dans les bénéfices attendus. Ce n'est tellement pas exact... Parce que ça ne compte même pas dans les charges fiscales de l'entreprise. Parce qu'en plus cette taxe sur les services publics est identifiée comme une charge fiscale, donc une obligation dans les dépenses de l'entreprise. Et on sait que, devant la régie, quand Hydro-Québec va présenter sa demande d'augmentation de tarifs, elle présente les obligations financières, dont les charges fiscales, qu'elle doit assumer pour rendre le service, et, ces charges-là, elle les transfère à ses consommateurs. Et, dans la sournoiserie de ce budget, on dit qu'il y aura un plafond pour la valeur nette des actifs pour Hydro-Québec Production, mais pas pour Hydro-Québec Distribution et transport.

Alors, ça veut dire que les citoyens du Québec, M. le Président, peuvent s'attendre à des augmentations de tarifs qui vont probablement totaliser autour de 300 millions. On aura les chiffres exacts probablement cet après-midi, parce que le rapport annuel d'Hydro va sortir à 1 h 30. Très astucieux, d'ailleurs. Mais on va essayer d'avoir ces chiffres, d'en prendre connaissance ? il sera sûrement sur Internet à ce moment-là ? pour exactement calculer la valeur de cette taxe, ce que cela représentera pour tous les Québécois et toutes les Québécoises.

En terminant ? parce que le temps file ? je voudrais dire que ce budget-là, M. le Président, il démontre encore une fois l'impuissance d'un gouvernement provincial à assumer ses responsabilités fiscales quand la moitié de son budget, de ces fonds des payeurs de taxes québécois, s'en va à Ottawa. Alors, je conclus en disant ? et c'est Michel Vastel qui l'a bien écrit le 1er avril: Toutes les provinces ont le même problème, mais celui du Québec est plus grand.

Notre capacité d'intervenir pour les citoyens du Québec, elle est limitée par les fonds qui sont envoyés au fédéral. Et je vais voter contre ce budget-là, M. le Président, parce que je crois que le Québec mérite de contrôler tous ses fonds et ceux de ses citoyens qui veulent des services publics de qualité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, Mme la députée de Rosemont. Le prochain intervenant sera le député de Hull. M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Juste faire remarquer tout simplement que, du côté gouvernemental, il reste un total de 25 minutes.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Vous comprendrez que je serai bref, parce que j'ai beaucoup, plusieurs collègues, beaucoup de personnes veulent intervenir sur ce magnifique budget.

Et je vais débuter tout de suite, M. le Président, avec quatre chiffres: deux, trois, 14 et 19. Deux: nombre de travailleurs que nous aurons pour chaque retraité en 2030. Trois: trois portes devant lesquelles on se retrouve, avec une situation financière catastrophique laissée par l'ancien gouvernement, trois portes: augmenter les dettes, augmenter les taxes ou faire autrement. 14: la grande journée où le Québec est sorti de l'immobilisme, les chaînes de l'immobilisme du Parti québécois qui ont été mises à la porte. 14 plus trois, plus 2, ça fait 19: 19 forums régionaux, justement, pour consulter les citoyens du Québec, consulter pour vraiment mettre les choses sur la table et façonner le Québec d'aujourd'hui, mais surtout de demain, M. le Président. Et vous voyez que ça balance, je ne suis pas comptable pour rien, là.

M. le Président, nous avons lancé, en prévision de ces colloques, un document extraordinaire: Briller parmi les meilleurs. Puis j'ai le résumé ici, M. le Président. C'est quoi, ça? Bien, c'est un grand rendez-vous au dialogue, longtemps repoussé par l'ancien gouvernement qui, dans sa tour d'ivoire, a décidé de vraiment s'exiler de la population, s'éloigner de la population. Et le grand verdict est arrivé il y a un an, très bientôt un an, où la population a dit: C'est assez, allez faire vos devoirs, vous avez arrêté d'écouter, vous avez engouffré le Québec dans une situation financière catastrophique, vous avez des mesures d'il y a 30 ans, puis vous n'avez pas de vision pour le Québec, n'eût été de l'option souverainiste, qui s'est fait rejeter non pas une seule fois, mais deux fois, M. le Président. Et, campé dans cette position, le Parti québécois est incapable d'en sortir pour proposer une vision d'avenir au Québec. Et, grâce au Parti libéral, eh bien, ces citoyens du Québec ont vu une lumière au bout de ce tunnel qui était noir jusqu'à l'arrivée au pouvoir de Jean Charest et de son équipe... du premier ministre et de son équipe, pardonnez-moi.

Alors, M. le Président, pour façonner le Québec, on a eu un point de départ. Le point de départ, c'est la situation dans laquelle on a retrouvé le Québec le lendemain du 14 avril dernier. Ce n'était pas rose, M. le Président, rappelons-nous. Rappelons-nous l'état de notre système de santé le 15 avril au matin; rappelons-nous notre système d'éducation le 15 avril au matin; rappelons-nous notre situation fiscale le 15 avril au matin, où est-ce qu'on était les plus taxés en Amérique du Nord; rappelons-nous aussi de l'endettement qui étouffait les finances publiques; rappelons-nous de l'immobilisme dans lequel le Parti québécois a placé le Québec, notamment avec des fusions municipales forcées que personne ne voulait, au Québec. Rappelons-nous de tous ces événements pour un peu décrire le début du mandat.

Depuis ce temps-là, il y a eu des gestes, vous le savez ? même, on se le fait reprocher ? courageux, hein, depuis le 15 avril au matin, des courageux. Pourquoi? Pour ramener l'État dans le droit chemin et ramener l'État où il doit être. Parce que, pour nous, là, l'État ne peut pas être partout pour tout. Il faut faire des choix, des choix qui ont été évacués du débat politique lors du dernier mandat du Parti québécois.

Et ces choix, bien, on en a fait. On a ramené le Code du travail dans un contexte beaucoup plus réaliste par rapport au reste du Canada. On a recentré les finances publiques, notamment avec un premier budget très serré, en diminuant l'augmentation des dépenses pour justement contrôler les dépenses de façon éhontée sous le Parti québécois, et on a contrôlé notre dette. Parce que, sur les six dernières années, rappelons-nous, la dette a augmenté de 13 milliards de dollars. 13 milliards de dollars, c'est beaucoup d'argent, M. le Président. Soit dit en passant, juste vous et moi, là, vous savez que 1 milliard de dollars, c'est 1 000 millions. On va prendre deux minutes, là, parce que c'est des gros chiffres, puis des fois quand tu parles de ça: Oui, c'est quoi, ça? Bien, écoutez bien ça, là: 1 000 millions de dollars, ça, c'est 1 milliard. Dans six ans, on a augmenté la dette de 13 fois ça, 13 fois 1 000 millions qu'on a augmenté la dette, sous un prétendu déficit zéro. Alors, faites-moi rire! Ça, c'est comme dire au gérant de banque: Je balance mes finances, sauf que toute mon épicerie va sur ma Visa, puis on a augmenté la Visa de 13 milliards de dollars. Ça, c'était sous le règne du Parti québécois. Eh bien là c'est fini, ce temps-là. Là, on va recentrer, là, les finances publiques d'une façon beaucoup plus serrée.

Mais, parlant de finances publiques et parlant de démographie... et, quand je vous disais qu'il n'y a que deux travailleurs pour un seul retraité en 2030, c'est justement le but de ce document-là, pour dire aux Québécois: Voici la situation réelle, véridique, sans artifice. C'est ça. On n'a rien à cacher. On peut-u jaser? On peut-u parler de votre vision du Québec pour demain? On peut-u parler du Québec de demain pour mon fils Vincent, pour mon fils Nicolas?

Parce que, dans le fond, pourquoi est-ce qu'on est ici? Moi, j'ai 40 ans, là, M. le Président, mais je suis ici pour façonner le Québec d'aujourd'hui mais aussi pour laisser un Québec à mes enfants; puis, mes collègues, c'est la même chose. Tout le monde qui ont des enfants, ici, là, on est ici pour ça, hein, pour façonner le Québec de demain, pour être capables de leur léguer un Québec plus responsable, plus près d'eux, qui livre les bons services au bon moment puis de la bonne façon. C'est ça, l'État. Parce que ce n'est pas un artifice comptable, l'État, là. C'est quoi, l'État? Bien, c'est une collectivité qui se met ensemble pour livrer des services au moindre coût possible. Ça, ça devrait être l'objectif, pas que l'État soit partout pour tout, comme on a vécu avant. C'est ça qu'on veut faire; il faut ramener justement les choix au bon endroit.

M. le Président, vous savez... puis, quand je parle de ça, ce n'est pas parce que c'est défaitiste, mais il faut regarder les chiffres en face. Le coût des services publics, M. le Président ? je ne veux pas être long, là, parce que le temps presse, mais je ne veux pas être long, le coût des services publics ? est extrêmement important au Québec. C'est 1 457 $ de plus au Québec qu'en Ontario que ça nous coûte pour gérer l'État. C'est 1 500 $, là, de plus au Québec pour chaque citoyen ? chaque citoyen ? par personne. La richesse des citoyens, par contre, est de 6 500 $ de moins au Québec.

n(11 heures)n

Alors, il y a un problème là. On a un plus gros État, on est les plus taxés, on est les plus endettés puis on a moins de monde au niveau de la courbe démographique. Ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'il y en a qui ont décidé de dire ceci: «Les tendances démographiques à elles seules exigent que les Québécois modèrent leurs attentes à l'égard d'un gouvernement qui n'a tout simplement plus les moyens de ses ambitions. L'État québécois doit apprendre à gérer les deniers publics de façon prudente, à ne plus dépenser où cela n'est pas absolument nécessaire. La révision continue du rôle de l'État est une exigence fondamentale qui ne devrait pas faire l'enjeu de batailles politiques partisanes.»

C'est beau, hein? C'est bien dit. J'aimerais ça que ce soit moi qui disais ça. Ça pourrait être même mon premier ministre qui disait ça. Ça pourrait être vous, M. le Président, qui disait ça. Savez-vous quoi? Ça pourrait être à peu près tout le monde dans leur salon, qui nous écoute, qui pourrait dire ça. Mais savez-vous qui l'a dit? C'est un ancien ministre péquiste, Joseph Facal, et un ancien syndicaliste, Clément Godbout ou... en tout cas, encore, c'est un syndicaliste, Clément Godbout. À ce que je sache, là, ce n'est pas des membres en règle de notre parti, à moins qu'ils ont vu la lumière puis ils ont commencé à prendre une carte de membre. Mais Joseph Facal puis Clément Godbout pensent ça.

Bien, c'est ça qu'on fait, M. le Président. Il faut sortir du débat politique pour dire: Ça a-tu du bon sens d'être dans ces champs-là, avec ce genre de dépenses-là, considérant notre richesse collective? Eh bien, M. le Président, la réponse: on pense que ça prend un grand débat, puis le débat, il a été lancé avec le discours sur le budget. Un excellent budget. Pourquoi? Pas trop compliqué: parce qu'on baisse les impôts de 1 milliard de dollars. Là, là, j'entends le monde me dire: Bien, non, tu ne baisses pas les impôts, tu redonnes de l'argent. On va l'appeler comme vous voulez, choisissez le terme, mais au net-net, là, à partir du 1er janvier 2005, l'État québécois va retourner 1 milliard de dollars dans les poches des Québécois et des Québécoises, par année. 1 000 millions de dollars qu'on retourne à partir du 1er janvier. Je peux être technique? C'est des crédits d'impôt augmentés qui deviennent remboursables. Ce n'est pas important. Au net, par rapport à avant, par rapport à leur gouvernement, on retourne dans les poches des citoyens du Québec 1 milliard de dollars de plus à partir du 1er janvier 2005.

Je vais vous donner des exemples. En passant, ce milliard est divisé en trois grands morceaux. Il est divisé: soutien aux familles, très gros morceau ? je vais vous parler de ça dans un instant, soutien aux familles, donc gros morceau; prime au travail, gros morceau; et modification, là, du régime fiscal, où est-ce qu'on change de deux formulaires à un seul, un autre gros morceau, puis ça, ça touche tout le monde.

On commence. Soutien aux familles, c'est quoi, ça? C'est un chèque à toutes les familles du Québec. Aussitôt que tu as un enfant, tu as un chèque, à partir du 1er janvier 2005, puis tu vas en avoir quatre par année, des chèques: le 1er janvier, le 1er avril, ainsi de suite. À tous les trois mois, tu reçois un chèque non imposable. Et ça, c'est 1 milliard de plus, quand je fais le total, qu'avant, 1 milliard, 1 000 millions. Ça veut dire quoi pour, par exemple, une famille deux enfants? Deux personnes, deux enfants, revenu familial de 60 000 $, bien, ça va représenter: au total, il va payer 750 $ d'impôts de moins.

Je vais changer ma façon de le dire: une mère monoparentale, deux enfants, elle va recevoir 4 000 $ de plus par année, pas imposables. Je vais recommencer ça, là: pour les femmes qui nous écoutent, pour les hommes qui nous écoutent, qui sont seuls à la maison, qui ont deux enfants en bas de 18 ans, nous allons leur retourner, à partir du 1er janvier, 4 000 $. Ça veut dire un chèque, le 1er janvier 2005, de 1 000 $ non imposable, le 1er avril, un autre 1 000 $ non imposable. Ça peut-u être plus clair que ça, là? 4 000 $ de plus dans leurs poches à partir du 1er janvier. Dès le 1er janvier, 1 000 $ non imposables. Ça commence bien l'année, ça. Et ça, ceux qui pensent que ce n'est pas des baisses d'impôts, là, bien, dites-moi c'est quoi. Dites-moi c'est quoi. C'est 1 000 $ de plus dans leurs poches pour vaquer à leurs obligations, notamment une famille monoparentale, deux enfants.

Je pourrais continuer, là, j'ai plein d'exemples de tableaux, mais ça, c'est le principe, tout le monde, tout le monde gagne, sauf à partir de 100 000 $. Une famille en haut de 100 000 $, c'est pareil comme avant. Ils ne perdent rien, mais ils ne gagnent rien dans ce budget-là. Mais tout le monde qui gagne 100 000 $ et moins, tout le monde qui gagne 100 000 $ et moins, famille, ont un avantage dans le budget de mon collègue des Finances.

Ça va déjà vite, Mon Dieu! déjà 12 minutes. On m'a demandé de me limiter. Rapidement. Je pourrais continuer comme ça pour des heures, M. le Président, parce qu'il y a toutes sortes de... On est en train de dire aux travailleurs pauvres... pauvres travailleurs, comme je les appelle, le gars qui se lève avec sa boîte à lunch, puis il ne gagne pas beaucoup d'argent, puis des fois il se demande: Ça vaut-u la peine? Je devrais-tu rester sur l'aide sociale ou bien je vais-tu travailler? Puis je suis déchiré. Bien là, il n'y en aura plus, de choix à faire, parce que ça va être payant aller travailler. Parce qu'on veut valoriser le travail, on veut mettre le Québec au travail. Puis c'est ça que les libéraux veulent faire, M. le Président, mettre le Québec au travail. Ça, c'est nouveau, puis, grâce à mon collègue de l'Emploi et de la Solidarité, on est en train de valoriser le travail, de dire aux Québécois: On a confiance en vous, vous êtes capables d'aller travailler puis on va vous aider, on va vous accompagner là-dedans.

On est en train de simplifier le régime fiscal. Il n'y en aura plus deux: simplifié puis compliqué. Ça va être juste un qui va être simple, puis on sauve une couple de centaines de millions là-dedans qu'on retourne dans les poches des citoyens du Québec. On enlève les taxes sur les couches. On a un budget famille, M. le Président, on a un budget qui met le citoyen au coeur de nos préoccupations. On a un budget qui met la famille au coeur du gouvernement libéral. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci beaucoup, M. le député de Hull. La parole est maintenant au député de Drummond. M. le député.

M. Jutras: Alors, M. le Président, j'écoutais mon collègue de Hull et je ne pouvais pas m'empêcher de sourire quand j'entendais son allocution, et cela, à plusieurs égards. Il nous parlait, entre autres, de l'augmentation de la dette qu'il trouve épouvantable, là, de l'ordre de 13 milliards, puis là il faisait le calcul disant que c'est 13 fois 1 000 millions, et là il déplore ça, il trouve ça épouvantable.

Mais comment aurait-il trouvé ça, M. le Président, l'augmentation de la dette, lors du dernier mandat des libéraux, qui est passée de 40 milliards à 78 milliards? En cinq ans, M. le Président, les libéraux, de 1989 à 1994, ont pratiquement doublé la dette du Québec. Alors, si je reprends le calcul du député de Hull, ça veut dire 38 fois 1 000 millions. C'est trois fois pire, M. le Président.

Alors, quand je voyais à quel point il était pompé tantôt, imaginez-vous, il aurait bien fait une crise cardiaque ou, comme on dit, il serait tombé dans les vapeurs s'il avait eu à vivre avec cette situation-là que, nous, on a ramassée, en 1994, quand on est arrivés. Alors, il n'y a aucune comparaison quand on regarde ce qui s'est passé l'année dernière par rapport à ce qui s'est passé en 1994; c'était trois fois pire. Et, en plus, M. le Président, ce qui était bien pire comme situation, c'est que, quand les libéraux ont doublé la dette du Québec, c'était pour payer l'épicerie, tandis que, nous, quand même, l'augmentation de la dette, M. le Président, c'était pour des immobilisations et non pas pour payer l'épicerie. Alors...

Et ce que je trouvais drôle aussi dans l'intervention du député de Hull, M. le Président, c'est que, là, il disait: Avec nous, c'est fini, il n'y en aura plus, d'augmentation de dette. Au cours de la dernière année, elle vient encore d'augmenter de 3 milliards, puis, avec le budget qui vient de nous être présenté, elle va encore augmenter de 3 milliards. Alors, c'est un peu ce qu'on retrouve dans le budget finalement, M. le Président. C'est qu'on dit des choses, mais en fait c'est le contraire qui est la vraie vie, qui est la vraie situation.

Puis je termine mes commentaires sur l'allocution du député de Hull, tu sais, quand il dit ? puis il était pompé, là, à ce moment-là ? quand il dit: On veut mettre le Québec au travail. Bien, il commencerait à être temps que les libéraux... que le gouvernement libéral se mette au travail, M. le Président, parce que, depuis qu'ils sont là, constamment le chômage augmente puis il augmente encore ce mois-ci. Alors, il faudrait savoir qu'est-ce que le député de Hull entend par mettre le Québec au travail, parce que j'ai l'impression que, pour eux autres, c'est plutôt mettre le Québec en chômage.

Moi, M. le Président, ce budget-là, je le qualifie... je peux le qualifier de trois façons. Je dirais que c'est un budget... j'appelle ça rire du monde, ça peut être ça. Ça peut être aussi prendre les Québécois pour des imbéciles, mais je pense que les Québécois sont intelligents et ils ne se feront pas passer une couleuvre comme on a voulu leur en passer une dans ce budget-là. Ou, encore, je dirais, c'est un budget que je pourrais qualifier, comme l'a fait le député d'Arthabaska...

Le député d'Arthabaska, dans son allocution hier, il disait que, ce budget-là, c'était une astuce, puis on sait c'est quoi, une astuce. On dit: C'est un moyen que l'on prend pour tromper quelqu'un. Alors, le député d'Arthabaska, hier, dans son allocution, a qualifié le budget d'astuce. Je suis d'accord avec lui que c'est une astuce. Et pourquoi je dis ça? Parce que je trouve ça grave, M. le Président, qu'en politique on soit rendus à ne plus être capable d'appeler un chat un chat et de ne plus être capable d'appeler un chien un chien.

Quand, M. le Président, un ministre des Finances, dans un gouvernement, présente un budget et il nous parle: Mission accomplie, on réduit les impôts, puis qu'on lit ce budget-là puis qu'on s'aperçoit que le ministre des Finances, qui supposément a une formation de fiscaliste, confond une réduction d'impôts avec des programmes sociaux, M. le Président, il y a quelque chose qui ne marche pas là-dedans, là. On mélange les choux puis les carottes, puis on n'est plus capable d'utiliser les mots dans leurs sens, on n'est plus capable de donner aux mots leurs vrais sens. Et, moi, je n'en reviens pas qu'on fasse ça, M. le Président, je n'en reviens pas qu'on en soit rendu là.

n(11 h 10)n

Et il faut comprendre le cynisme des Québécois à l'endroit des politiciens, c'est en raison de comportements, de faits et gestes et de dire... comme ceux-là qui font en sorte que les Québécois, beaucoup de Québécois sont rendus très cyniques par rapport à la politique. Ils se disent: Mais comment croire les politiciens quand, à un moment donné, un ministre des Finances appelle une réduction d'impôts des allocations familiales? Puis, le député de Hull, il vient de répéter ça en plus. Tu sais, c'est à croire que c'est contagieux, ça, au sein de l'équipe libérale parce qu'on l'a entendu dans plusieurs de leurs discours quand ils ont parlé l'un après l'autre. Eux autres, c'est pareil: des programmes sociaux puis des réductions d'impôts, c'est la même affaire. M. le Président, ça m'apparaît affecter... Le fait de tenir de tels propos, ça m'apparaît affecter la crédibilité des politiciens, et je trouve ça malheureux pour nous, là, ici, dans cette enceinte, là, qu'on en soit rendu à agir de cette façon-là.

Avec en plus le fait, M. le Président, que, dans le cas présent, on assiste à la violation d'un engagement électoral. Les libéraux avaient pris l'engagement de réduire les impôts et ils ne respectent pas leur engagement. En fait, ça devait être une réduction d'impôts de 1 milliard par année, et là la seule réduction d'impôts qu'il y a dans ce budget-là, c'est 220 millions, et c'est juste en 2006. Alors, ce n'est pas à chaque année, ce n'est pas en 2004, 2005 et 2006, M. le Président, c'est juste en 2006 qu'on verra 220 millions.

Un autre élément aussi qui me renverse dans ce budget-là, c'est ce qui se passe au niveau de la santé. On avait promis... les libéraux avaient promis 2 milliards dans la santé, et on était d'accord avec ça, nous. On le dit: Oui, c'est vrai que c'est ça que ça prend dans notre système de santé, il manque d'argent dans notre système de santé, il manque 2 milliards. Et là, dans le budget, on lit, M. le Président, 960 millions. C'est aux alentours de 40 % de ce qui avait été promis. Puis là il y a le ministre de la Santé qui sort publiquement puis qui dit que c'est une bonne nouvelle. Il reçoit 40 % du montant qu'il a demandé puis il dit que c'est une bonne nouvelle. Ça aussi, M. le Président, je considère que c'est rire du monde. Ça aussi, M. le Président, je considère que c'est de prendre les Québécois pour des imbéciles. Et ça aussi, comme l'a dit le député d'Arthabaska hier, ça aussi, je considère que c'est une astuce.

Je veux parler aussi de deux autres éléments rapidement, M. le Président. Le développement économique dans les régions, à quel point, là aussi, le Parti libéral qui s'était dit le parti des régions... Puis on nous disait que le député de Sherbrooke s'était promené dans toutes les régions du Québec, puis là il connaissait bien les régions. Les grandes oubliées entre autres, dans ce budget, M. le Président, ce sont les régions. Entre autres, ce que je veux dénoncer, c'est encore une fois la coupure du programme FAIRE, le fonds d'aide à l'investissement et à la relance de l'emploi. Moi, quand je regarde à quel point chez nous, dans Drummond, ce programme-là a été profitable, qu'il a créé quelque 2 000 emplois puis qu'il en a consolidé environ 2 500 à 2 700, et qu'on voit encore cette enveloppe-là qui est coupée pour en être réduite, somme toute, à 25 millions, je ne peux que déplorer cette situation-là. Et ça démontre à quel point, quand on voit aussi comment encore une fois le budget du ministère des Régions est coupé, ça démontre à quel point ce gouvernement-là ne se soucie pas des régions, et ce n'est pas pour rien que le chômage augmente dans les régions.

Chez nous, depuis que les libéraux sont au pouvoir, M. le Président, depuis un an, au Centre-du-Québec, le chômage est passé de 8 % à 11 %. Alors, quand j'entendais le député de Hull qui disait: On veut mettre le Québec au travail, en tout cas ce n'est pas ce qui se passe chez nous, au Centre-du-Québec, et ce n'est pas ce qui se passe dans la majorité des régions du Québec.

En fait, M. le Président, le problème, c'est un manque d'argent, on en convient tous. Et là je veux vous référer à la page 26, à la page 26 du budget, où, là, le ministre des Finances nous parle de sa stratégie pour aller chercher de l'argent au fédéral. Puis là il dit: On va être «des partenaires actifs et résolus». On va faire «valoir des propositions concrètes». On va participer à des comités. On va intensifier des contacts. Là, ça finit: «L'objectif de notre démarche est clair: obtenir, à moyen terme, la correction du déséquilibre fiscal.» Ce n'est même plus à court terme, M. le Président, c'est à moyen terme. Et tout le monde le sait, que le problème de la santé c'est urgent; tout le monde le sait, qu'on manque d'argent dans la santé, M. le Président. Et là tout ce que les libéraux, tout ce que le ministre des Finances trouve à dire dans son budget, c'est de dire: On va faire des comités, on va se réunir, on va leur parler, on va en parler sur la place publique. Ça aussi, M. le Président, je considère que c'est rire du monde.

On le connaît, le problème, on le connaît depuis longtemps, il manque d'argent. Mais là, les libéraux, plutôt que de décrire la vraie situation, M. le Président, plutôt que de s'attaquer au fédéral, qui refuse de remettre de l'argent ? ça, ils n'en parlent pas, parce que, en fait, ils sont complices... Et le problème des libéraux du Québec, M. le Président, c'est qu'avant toute chose ils sont fédéralistes. Ils sont fédéralistes avant la santé des Québécois, ils sont fédéralistes avant l'éducation des Québécois, ils sont fédéralistes avant les intérêts supérieurs du Québec, et ça, ça crée le genre de situation qu'on a, un budget qui est tout à fait... je le qualifierai, M. le Président, de pas sérieux et qui est une imposture. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le député de Drummond. Je reconnais maintenant la députée de Champlain. Mme la députée.

Mme Champagne: M. le Président, merci. Alors, écoutez, j'accepte aujourd'hui de parler du budget du gouvernement du Parti libéral parce que, depuis un an, bientôt un an ? dans mon cas, tout le monde en convient, ça va être plus le 20 mai qu'autrement, puisque j'ai eu deux élections ? je fais le constat très simple, à partir des contacts que j'ai avec les citoyens et les citoyennes du comté de Champlain particulièrement et de toute la région de la Mauricie: le budget du gouvernement du Parti libéral, c'est un budget qui a mis la Mauricie sur respirateur artificiel. On n'avance pas; on ne bouge pas; on inquiète; on ne sollicite pas l'énergie des gens; on contient les gens avec beaucoup d'attentes.

Or, le budget est arrivé, comme on s'y attendait, le 30 mars dernier. Il y avait énormément d'attentes. Les citoyens du comté de Champlain et de toute la Mauricie attendaient de bonnes nouvelles. Alors, ce qu'ils ont eu, c'est: Écoutez, avant 2005, attendez-vous à rien, on n'a pas les moyens de vous donner ce dont vous avez besoin parce que l'argent, il n'arrivera ni d'Ottawa ni d'ailleurs, on n'en a pas. Alors, écoutez, tout le monde en convient, le gouvernement du Parti québécois en convient depuis de nombreuses années, le Québec est ingérable, le Québec n'a pas les moyens de se donner des avantages parce qu'on a des contraintes financières énormes.

Alors, quand je regarde le budget du gouvernement du Parti libéral, le budget du ministre des Finances, eh bien, on n'a qu'à ouvrir les nombreuses pages de journaux et, ce qu'on entend, les gens cherchent le miracle, les gens cherchent la bonne nouvelle et les gens continuent à bouger mais bouger dans des structures. Alors, si je me réfère encore dans mon comté, comme le font beaucoup de nos députés qui sont près de leur monde, bien on se rend compte que, dans les CLD de ma région particulièrement, les gens sont en train de se syndiquer. Les gens ont peur à leur emploi. Pourquoi d'un seul coup, après le budget, les gens ont peur à leur emploi? La réponse est simple: les programmes de fonds local d'investissement sont tellement limités, tellement coincés que ces gens-là se disent: Bien, voyons, s'il n'y a plus de fonds à gérer, je vais donc devoir quitter mon emploi ou, du moins, on va poliment me montrer la porte. Alors, ce mouvement de syndicalisation dans les CLD, on ne l'avait pas connu de notre règne, M. le Président, parce que ce n'était pas nécessaire. Il y avait un rapport de confiance avec notre société, un rapport de confiance avec les élus du temps. Et ce rapport de confiance là malheureusement n'est plus là. Hier après-midi particulièrement, il y avait une réunion d'urgence dans le CLD des Chenaux, dans mon comté, parce qu'il y a une inquiétude qui déborde l'entendement.

Alors, le temps qu'on passe à discuter des mesures budgétaires du gouvernement du Parti libéral, le temps qu'on passe à discuter des structures qu'on doit remodeler, reconduire autrement avec un nouveau modèle, une nouvelle image, eh bien, c'est à l'image du budget du gouvernement du Parti libéral. On a fardé, on a donné l'impression de... Sur le coup, c'était comme intéressant. Il y avait des petits morceaux d'argent qui revenaient à nos jeunes familles. Par contre, il ne faut pas que tu gagnes un gros salaire si tu veux profiter de ça. Alors, quand les jeunes familles se sont assises et se sont mises à calculer les montants d'argent auxquels elles avaient droit, avec les hausses de tarifs un peu partout, elles se sont dit: Mais je suis perdante. Le calcul a été fait.

Alors, ce matin, M. le Président, je ne ferai pas un combat d'actuaire, je ne ferai pas un débat avec les nombreux chiffres qui vous ont été présentés depuis quelques jours, parce que la population du Québec, ce n'est pas des combats de chiffres qu'elle veut; elle veut des résultats. Or, M. le Président, quand je regarde toutes les nombreuses informations qui me sont parvenues de mon comté, auquel j'ai été... J'ai été même convoquée à des rencontres pour qu'on parle du budget Séguin. Eh bien, le résultat de ça, c'est qu'on a semé de l'inquiétude, on a semé de l'angoisse. Et présentement je vous donne des exemples concrets.

Chez moi, dans la Mauricie, on avait un merveilleux projet, qui était le projet ACCORD, où on avait intéressé les gens de notre milieu à s'investir corps et âme, je dirais, dans une belle aventure, le créneau des papiers à valeur ajoutée et les technologies associées.

n(11 h 20)n

La région de Trois-Rivières est très fière de participer... était fière de participer à ce programme-là. Elle continue. Mais ça va être quoi, l'argent qui va arriver? Je regarde le créneau des technologies de transformation des métaux. Autre belle aventure que la Mauricie pouvait vivre avec une assurance d'accompagnement. Ce n'était pas, M. le Président, du mauvais interventionnisme qu'on faisait. On s'investissait, comme gouvernement, avec les partenaires. Le créneau de l'hydrogène et des technologies associées. L'Université du Québec à Trois-Rivières a une force incroyable dans ces créneaux-là, et ça permet à plein de gens de travailler.

Alors, le fait d'avoir diminué, au niveau de toutes les technologies, les sommes d'argent dans les programmes de recherche, bien, je peux vous dire, en ne nommant que le prénom, que M. Djamel, qui est venu me voir la semaine dernière à mon bureau de comté, est venu m'annoncer que, le 20 mai, il perd son emploi. Il n'y a plus d'argent pour le supporter au niveau des universités. Et, vous savez, M. le Président, je suis présentement au niveau de la Commission de l'éducation qui se termine ce matin, et ce qu'on entend, c'est de la déception évidemment, ne serait-ce qu'à ce niveau-là, bien entendu.

On a également, dans la région de la Mauricie, le créneau des bioprocédés industriels qui nous permettait de nous manifester de façon sérieuse et de façon internationale. Eh bien, M. le Président, j'aime autant vous dire qu'avec les toutes petites sommes d'argent qui ont été annoncées dans le budget du ministre des Finances il ne reste pas grand-chose pour permettre à ces gens-là de se démarquer sur la scène nationale et internationale.

Donc, depuis le 14 avril ? parce qu'on est un peu aussi à l'époque du bilan ? depuis le 14 avril dernier, la région de la Mauricie et les autres régions du Québec sont en attente. Alors, on a un gouvernement qui nous a mis, comme je disais tout à l'heure, sur le respirateur artificiel, puis là on nous dit: Par magie ? je ne sais pas de quelle façon, mais du moins par magie ? les entreprises privées de nos petites régions particulièrement... Parce que le dossier régions, c'était un dossier qui interpellait le gouvernement du Parti québécois, et le gouvernement du Parti libéral a fait toute sa campagne électorale ? pour ne pas dire deux dans mon cas ? sur le fait que, eux autres, les régions, ils y croyaient. Bien, je regrette, M. le Président, mais le gouvernement du Parti québécois avec lequel je travaillais, depuis les six dernières années, dans un bureau de comté, m'avait permis de croire que les entreprises étaient appuyées par le gouvernement du Parti québécois. Aujourd'hui, le gouvernement du Parti libéral dit: Du fait de mon élection et du fait que je sois fédéraliste, je vais obtenir toutes les sommes d'argent nécessaires, et les entreprises privées, comme par un miracle, vont tout à coup sortir, là, et vont investir allégrement. M. le Président, c'est regrettable, on n'a pas ces moyens-là. On ne les a pas, on ne nous a pas donné le pouvoir d'avoir même un petit espoir, là, d'obtenir des sommes d'argent suffisantes pour nous permettre d'arriver.

Alors, quand je regarde la belle aventure du secteur de la Mauricie dans le programme ACCORD, eh bien, c'est mis en veilleuse présentement. Quand je regarde également le programme du Fonds local d'investissement et que je pense à ma toute petite MRC des Chenaux ? c'est plaisant pour nos citoyens de voir et de nous entendre sur des dossiers qui les interpellent particulièrement ? eh bien, ces gens-là font partie de ceux qui sont dans une inquiétude particulière aujourd'hui, et de façon formelle depuis hier, avec leur demande d'accréditation. Eh bien, ces gens-là, M. le Président, vont se retrouver avec un 100 000 $ sur lequel ils vont devoir jouer.

Et je relevais, dans le rapport annuel qui nous a été déposé il n'y a pas très longtemps, le nombre d'entreprises, à coups de millions de dollars, qui sont nées grâce à de tout petits montants d'appui. On a véhiculé, du côté du parti au pouvoir, que le gouvernement investissait plus que ce que l'entreprise privée en demandait. Eh bien, je regrette, M. le Président, la réalité est tout autre. Et, dans une région comme la mienne, on peut dire que mes neuf petites municipalités rurales, même une dixième du comté de mon collègue de Saint-Maurice, n'auraient pas eu cet engouement-là pour le développement local et régional si elles n'avaient pas été supportées par le gouvernement du Parti québécois dans le temps. Or, depuis un an, ce n'est pas le cas, et l'année qui vient ? parce qu'il y a un budget qui vient d'être déposé ? j'ai beau chercher, j'ai beau relire, je ne retrouve aucun espace financier pour leur donner, je dirais, un espoir le moindrement tangible.

Alors, vous savez, M. le Président, on a peu de temps pour commenter le budget, et je voulais bien faire ressortir que nos régions, les régions particulièrement plus... avec des moyens plus petits, sont dans une impasse inquiétante et que le dynamisme du grand Trois-Rivières métropolitain, le dynamisme de notre région avait pris un envol depuis quelques années grâce à un appui certain. Ces gens-là se posent de nombreuses questions, ces gens-là sont en train de se demander s'ils vont arriver à quelque chose. Alors, M. Normand Roux, de Trois-Rivières Ouest, dans Le Nouvelliste du 1er avril, se questionnait sur le miracle, il a bien raison.

Et je termine, M. le Président, en vous disant que la FEUQ, n'est-ce pas ? organisme que nous connaissons bien, qui est venu rencontrer les parlementaires dans le cadre de la Commission de l'éducation ? dit ceci, et je le cite: «Le premier ministre Charest se trompe en endettant la jeune génération. C'est un tout petit créneau. Au contraire, la FEUQ, les étudiants qu'elle représente et plusieurs Québécoises et Québécois considèrent que l'endettement des jeunes n'était pas, n'est pas et ne sera jamais un gage de prospérité dans une société qui aspire à briller parmi les meilleures.»

Bien, M. le Président, dernière petite phrase, si vous permettez: Oui, on va briller un jour parmi les meilleurs, on va briller quand nous serons une nation, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, Mme la députée de Champlain. La parole va être maintenant au député de Masson. M. le député.

M. Thériault: Oui, M. le Président, compte tenu du temps qui m'est imparti, je vais faire une brève allocution.

Beaucoup de choses ont été dites à propos du budget libéral. Beaucoup de faits ont été établis, pas seulement que par l'opposition officielle, mais aussi par les observateurs et les analystes de la scène politique et économique. Alors, ma contribution à la réplique de l'opposition officielle, eu égard au discours du budget, je vais la faire sous l'angle d'un des enjeux du dossier dont je suis le porteur, à savoir la nécessaire réforme des institutions démocratiques, surtout face à la désaffection grandissante de la population eu égard à la politique.

J'aurais pu intituler mon allocution ce matin... J'avais le choix. Peut-être que vous pourriez m'aider dans mon choix: De la grande séduction électoraliste à la grande illusion budgétaire; ou encore Quand la fin justifie les moyens; ou encore Le peuple ne se trompe jamais, mais il peut être trompé; ou encore Du danger d'une désaffection générale du peuple face aux institutions démocratiques.

En effet, M. le Président, qui n'a pas entendu un jour un de ses proches ? ami, parent ou voisin ? dire l'énoncé suivant: La politique, c'est tout du pareil au même. Ils sont tous pareils. Des promesses, des promesses, mais ça ne livre pas. Je ne suis pas devenu député, M. le Président, pour me laisser confondre avec ceux qui, depuis le 30 mars dernier, valsent avec les faits. Ils nous voilent la dure réalité d'un lendemain de veille électoral par leur effet de toge. Et, pour ne pas être confondu, il faut se souvenir.

Je me souviens, M. le Président, et les Québécoises et les Québécois se souviendront longtemps du cadre financier électoral du Parti libéral. Nous sommes prêts, disaient-ils, à baisser les impôts de 1 milliard pendant cinq ans, à investir massivement en santé, 2,2 milliards en 2004, à investir massivement en éducation.

Je me souviens des paroles de l'actuel premier ministre, au débat des chefs ? il faudrait peut-être les traduire aujourd'hui, à la lumière du budget qui a été déposé le 30 mars dernier ? ce chef libéral, à ce débat, qui assurait que son cadre financier tenait la route. Où sont-ils ces experts, aujourd'hui, qui lui faisaient dire: Nous sommes prêts?

Je me souviens de son attitude outrée devant les explications de l'actuel chef de l'opposition qui expliquait l'étranglement fiscal de l'État québécois. C'est ça, disait-il, c'est encore la faute à Ottawa.

Je me souviens de sa prétention à pouvoir obtenir plus d'argent d'Ottawa avec son Conseil de la fédération. Où sont les résultats aujourd'hui, M. le Président?

n(11 h 30)n

D'abord, pour justifier, au lendemain de l'élection, un cadre financier irréaliste, on se souviendra que, pour éviter de ne pas avoir l'air d'un gouvernement qui n'est pas prêt... on se souviendra ? et on a y eu droit, vous vous en souviendrez ? de l'opération comptable politique du rapport Breton. Alors, ce gouvernement se retrouvait, disait-il, devant une impasse budgétaire de 3 milliards. C'est drôle, aujourd'hui, en appliquant les mêmes paramètres comptables du rapport Breton, avec le budget du 30 mars dernier, c'est 6 milliards d'impasse que l'on retrouve. Où sont aujourd'hui les baisses d'impôts de 1 milliard? Ce n'est pas 1 milliard qu'on a cette année: 220 millions, dont l'effet majeur est reporté à 2006.

Imaginez, M. le Président, l'actuel premier ministre dire, au débat des chefs, après avoir créé ces illusions de baisses d'impôts massives: Je baisserai les impôts de 220 millions, mais vous en verrez les effets en 2006 ? trois ans plus tard dans les Maritimes, j'imagine que ça aurait eu l'effet électoral qu'il souhaitait; je vais investir 2,2 milliards sur deux ans en santé, tout juste pour couvrir un peu plus que les coûts de système en santé mais sans budgéter les hausses salariales nécessaires; je vais investir 2,7 en éducation, tout juste les coûts de système, et je vais endetter un peu plus les étudiants en baissant les bourses et en augmentant les prêts; je vais vendre les meubles pour payer l'épicerie pour me permettre une marge de manoeuvre, 880 millions d'actif, 880 millions net d'actif; je vais inscrire dans mon budget un plaidoyer sur le déséquilibre fiscal ? hein, c'est la faute à Ottawa, on le reconnaît, c'est la faute à Ottawa ? et je vais me croiser les doigts pour que le rapport de force que j'espère créer avec le Conseil de la fédération me donne l'argent souhaité d'Ottawa.

M. le Président, les citoyens et les citoyennes du Québec ne sont pas dupes. Le résultat, depuis un an, c'est que deux Québécoises et Québécois sur trois sont insatisfaits des mesures en santé. Quand on n'a pas d'argent, on fait dans la structure. Après un an de gouvernance libérale, 70 % des Québécoises et des Québécois sont insatisfaits de cette gouvernance.

M. le Président, devant un tel cynisme, la leçon qu'il faut retenir eu égard aux institutions démocratiques: même si une telle réforme s'impose pour améliorer la vie démocratique de la société québécoise, même si une telle réforme s'impose, même s'il faut remanier les structures, ce ne sera pas suffisant, M. le Président, il faut aussi que les gens qui occupent cette structure respectent les aspirations du peuple. Quelle que soit la structure, c'est la manière dont on l'occupe qui va faire en sorte que les gens pourront un jour retrouver confiance aux institutions démocratiques.

M. le Président, je vois une solution très, très simple et à portée de main pour les Québécois.

Une voix: ...

M. Thériault: On a déjà trouvé la solution, de l'autre côté. J'imagine, M. le Président, qu'on va finir par avoir des adeptes. M. le Président, la première chose qu'il faut faire, et peut-être qu'on ne s'en aperçoit pas, de l'autre côté, c'est qu'il faudra renvoyer l'actuel gouvernement d'où il vient, c'est-à-dire dans l'opposition, et ça, c'est à portée de main de la population du Québec. La deuxième chose dont il va falloir s'occuper, c'est d'enclencher le plus rapidement possible le processus normal et irréversible d'un peuple qui a envie de s'assumer et de s'épanouir en gardant pour lui tous ses pouvoirs et en se donnant pour lui tous ses pouvoirs politiques et économiques, qu'il garde toutes ses taxes et tous ses impôts, et ça, ça s'appelle évidemment la souveraineté du Québec. Ce n'est pas un choix entre la souveraineté et la santé que les Québécoises et les Québécois ont. Aujourd'hui, il me semble que ça ne peut plus être aussi clair et plus clair, c'est la souveraineté pour la santé, la souveraineté pour l'éducation, pour les familles, pour l'épanouissement de la population du Québec. M. le Président, il est grand temps que les Québécoises et les Québécois volent de leurs propres ailes.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci beaucoup, M. le député de Masson. La prochaine intervenante serait la députée de La Peltrie. Mme la députée.

Mme Hamel: Merci, M. le Président. Je suis très heureuse encore une fois de prendre la parole en cette Assemblée. Mais j'aimerais, dans un premier temps, offrir mes meilleurs voeux de prompt rétablissement au ministre de la Faune et des Parcs et député de Louis-Hébert. Alors, qu'il nous revienne le plus rapidement possible.

L'an dernier, M. le Président, nous avions déposé un budget transitoire qui s'avérait être le premier pas vers le redressement de la situation budgétaire du gouvernement. Les objectifs que nous nous étions fixés sont atteints. Le budget 2004-2005 nous permettra de poursuivre dans la même voie et avec la même détermination. Le budget 2004-2005 en est un de changement que notre gouvernement a élaboré en tenant compte des capacités financières du Québec ainsi que des priorités manifestées par les Québécois et les Québécoises lors des consultations que notre chef et premier ministre avait faites à la grandeur du Québec avant la préparation de notre programme électoral présenté en septembre 2002. Le ministre des Finances et député d'Outremont s'est également basé sur des consultations prébudgétaires qu'il a tenues dans toute la province avant la préparation de son budget. Ces consultations ont permis à près de 300 groupes de présenter leur mémoire. Nous avons tenu compte de leurs priorités.

Hier, M. le Président, le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, dans son intervention, se demandait s'il avait le recul nécessaire en tant que membre d'un groupe politique pour donner son avis sur un budget. Alors, il a très judicieusement écouté les lignes ouvertes à la radio, il a lu les journaux, il a regardé la télévision pour se faire une idée. Alors, M. le Président, je pourrais faire la même chose également. Écoutez, je me pose la question, si, en tant que nouvelle élue, j'ai vraiment le recul pour émettre une opinion sur un budget. Je pourrais, moi aussi, me baser sur des écrits dans les journaux, du genre «Françoise David félicite le ministre des Finances», ou Henri Massé, président de la FTQ, qui dit de notre budget «une bouffée d'air frais pour les régions», ou encore l'Association des hôpitaux du Québec qui dit que le budget, c'est «un effort important fait en santé».

Mais, M. le Président, j'ai préféré baser mon jugement sur l'avis des citoyens de La Peltrie. En effet, tout le monde est maintenant au courant que je mène des consultations, des sondages, dans mon comté, à partir de mon site Internet mais aussi par la poste. Alors, au cours de la période du 15 janvier au 19 février, j'ai convié près de 1 500 personnes dans mon comté, et je précise immédiatement que je ne connais pas l'allégeance de ces citoyens, et je les ai conviés à me donner leurs priorités. Je leur ai posé des questions sur justement la situation financière du Québec et quels seraient les choix qu'ils prioriseraient. Alors, je vais baser mon intervention sur justement les choix des résidents de La Peltrie.

n(11 h 40)n

Alors, avec le dépôt du budget, M. le Président, les Québécoises et les Québécois ont eu la démonstration que le ministre des Finances a tenu compte de leurs choix et de leurs commentaires. Alors, je peux vous dire, M. le Président, et vous allez vous en rendre compte, que le budget qui a été déposé rend heureuse la population du comté de La Peltrie. Je vous fais la lecture de la première question que je leur avais posée: Avez-vous une bonne idée de la situation financière du Québec? 75 % des répondants ont répondu oui. Croyez-vous que des réformes profondes soient nécessaires dans l'administration des finances du Québec? 90 % d'entre eux ont répondu oui. Alors, je les comprends parce que, après plusieurs années de gestion déficiente des dépenses publiques par le gouvernement précédent, le Québec en subit actuellement les graves conséquences.

Le piège budgétaire dans lequel nous sommes pris est facile à décrire: les dépenses du gouvernement augmentent plus vite que les revenus, ce qui nous mène tout droit à des déficits et à un endettement accru si les correctifs nécessaires ne sont pas apportés. Le gouvernement du Parti québécois ne contrôlait plus vraiment les dépenses de l'État. Le vrai bilan de ce gouvernement se résume à une série de mauvaises décisions qui ont hypothéqué la génération future en augmentant sans cesse le niveau d'endettement des Québécoises et des Québécois. M. le Président, je vous en nomme quelques-unes: dépassements de coûts du métro de Laval; perte à la SGF totalisant 771 millions de dollars; gestion déficiente à la Caisse de dépôt et placement du Québec ? avant notre arrivée, la caisse avait perdu 13,2 milliards de dollars; un système de santé ravagé suite à la mise à la retraite massive des médecins et des infirmières; un gouvernement qui n'a pas été transparent avec la population du Québec, qui ne lui a pas dit toute la vérité sur l'état des finances publiques et qui n'a pas eu le courage d'entreprendre les changements que leur proposait l'ancien président du Conseil du trésor. Alors, je comprends les citoyens de La Peltrie dans leurs réponses face à des choix qui ont été faits par le gouvernement précédent.

Alors, dans notre budget, il fallait donc maintenir un ferme contrôle sur la croissance des dépenses et recentrer le gouvernement sur les priorités des Québécoises et des Québécois en révisant nos façons de faire. Notre budget 2004-2005 favorisera l'atteinte de ces objectifs.

M. le Président, je vous reporte au sondage fait dans La Peltrie. Et j'avais une question: Si vous aviez à privilégier cinq choix financiers parmi les 16 qu'on proposait, lesquels favoriseriez-vous? Le choix numéro un, M. le Président, dans La Peltrie, c'était la santé. M. le Président, c'est aussi la première priorité pour le gouvernement. Notre première priorité, c'est un Québec en santé avec des services accessibles et de qualité. Pour y arriver, nous avons promis de remettre sur pied ce système de santé auquel tiennent tant les Québécoises et les Québécois. Grâce à la volonté de notre gouvernement, nous commençons à voir les premiers résultats concrets de notre action. Au cours de l'année qui vient de s'écouler, il y a eu au total 19 000 chirurgies de plus que l'année précédente. Pour les chirurgies plus prioritaires, l'accroissement est très important. En effet, il s'est effectué 2 000 interventions supplémentaires en cardiologie et 1 400 de plus pour des prothèses du genou ou de la hanche. Dans un autre domaine prioritaire, 140 000 personnes âgées auront reçu des services de maintien à domicile. C'est une augmentation de 9 % par rapport à l'année passée.

M. le Président, le budget alloué à la santé pour 2004-2005 est de 20,1 milliards de dollars. Cela représente une augmentation de 1 milliard de dollars par rapport à 2003-2004 et de 2,2 milliards de dollars en deux ans. Ces sommes seront allouées en fonction de priorités comme traiter dans les meilleurs délais les personnes ayant besoin d'une intervention chirurgicale, mieux soutenir les équipes de lutte contre le cancer, désengorger les urgences, améliorer les services de première ligne, donner de meilleurs services aux jeunes en difficulté, aux femmes victimes de violence et aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de déficience intellectuelle, assurer la pérennité du système de santé. Voilà la première priorité et des citoyens de La Peltrie et de notre gouvernement.

Les citoyens de La Peltrie, M. le Président, ont choisi en deuxième priorité l'éducation, et c'est aussi la priorité de notre gouvernement. M. le Président, notre deuxième priorité, c'est l'éducation, car elle incarne de manière concrète les valeurs, l'égalité des chances et de justice sociale aussi bien pour chaque individu que pour la société québécoise. La vision de notre gouvernement repose sur ces valeurs. En 2004-2005, malgré le peu de marge de manoeuvre dont dispose le gouvernement, ce sont 11,8 milliards de dollars qui seront consacrés pour l'éducation, soit 309 millions de dollars de plus qu'en 2003-2004 ou une augmentation de 2,7 %. Ce budget servira à assurer des services éducatifs de qualité résolument orientés vers la réussite. Nous établirons des mesures incitatives pour améliorer la réussite des étudiants au collégial, un programme d'aide aux devoirs au primaire et au secondaire, un programme Écoles en forme et en santé afin d'encourager les saines habitudes de vie. De plus, il y aura embauche de professionnels pour assurer un dépistage précoce et un suivi approprié des élèves éprouvant des difficultés d'apprentissage et de comportement.

M. le Président, la troisième priorité des citoyens de La Peltrie était une réduction des dépenses gouvernementales. Alors, c'est important également pour le gouvernement. Le statu quo en effet n'est plus possible, M. le Président. La modernisation de l'État est incontournable si nous voulons à la fois répondre aux besoins essentiels de la population dans les meilleurs conditions possible et respecter la capacité de payer des citoyens. Afin de briller parmi les meilleurs, nous devons moderniser notre gestion des dépenses publiques pour le meilleur intérêt de l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Pour y arriver, nous devons avoir une meilleure gestion de nos ressources humaines, réévaluer nos structures, réviser nos programmes et améliorer nos façons de faire.

Le quatrième choix des citoyens de La Peltrie était une baisse d'impôts des particuliers. C'est aussi une des priorités du gouvernement, M. le Président, c'est d'avoir une réduction du fardeau fiscal. Ainsi, un retour de 1 milliard de dollars sera fait aux contribuables à compter de janvier 2005. Cela veut dire, M. le Président, que 550 millions de dollars seront versés à près de 1 million de familles, avec la création du Soutien aux enfants, que 240 millions de dollars appuieront les efforts de plus de 500 000 travailleuses et travailleurs à faibles revenus sous la forme d'une prime au travail, que 220 millions de dollars en baisses d'impôts iront à l'ensemble des contribuables québécois, tout en simplifiant le régime fiscal.

Le Vice-Président (M. Sirros): En conclusion, Mme la députée.

Mme Hamel: Merci, M. le Président. Alors, je conclus. Je voulais simplement démontrer que, grâce à la consultation que j'ai faite dans le comté de La Peltrie, les priorités pour les citoyens sont vraiment celles du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, Mme la députée. Le député de Berthier sera le suivant intervenant. M. le député.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Lorsqu'on fait face à un gouvernement irresponsable et sans vision d'avenir, cela nous donne un budget sans vision d'avenir et irresponsable. On a en face de nous un gouvernement qui a fait le choix du fédéralisme avant le bien-être et les besoins du Québec. Le gouvernement, au niveau de la jeunesse, a tenté de masquer ses tours de passe-passe en augmentant le budget du Secrétariat à la jeunesse, sauf que, quand on regarde plus précisément, M. le Président, le budget, on voit les conséquences à long terme que ce budget-là aura sur les générations futures.

Premièrement, on fait une vente de feu, 880 millions d'actifs seront vendus. Nous allons vendre des bâtisses que les Québécois et les Québécoises ont payées au cours des dernières années. Ceci, M. le Président, sera très désastreux pour la jeunesse étant donné que ces bâtisses-là, nous allons les louer par la suite. Pour les libéraux de Jean Lesage, le leitmotiv était Maîtres chez nous. Pour les libéraux, aujourd'hui, de Jean Charest, le leitmotiv, c'est plutôt: Locataires chez nous. En plus de ça, M. le Président, on sait qu'il y aura 1,6 milliard de difficultés...

Le Vice-Président (M. Sirros): Il y a question de règlement, je... Alors, et allez-y, M. le député.

M. Cholette: ...soupçonnez, j'imagine, de mon intervention, peut-être rappeler au député les règles de notre Assemblée, M. le Président.

n(11 h 50)n

Le Vice-Président (M. Sirros): Effectivement, et tout simplement référer aux personnes par leur titre et leur comté.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. On sait qu'il y aura 1,6 milliard de coupures envisagées, on le sait. On voit le mur, on définit même le mur à l'intérieur du budget. Qu'est-ce qu'on fait pour le contourner? Rien. On fonce allégrement dans le mur. On décide de ne pas faire la bataille face à Ottawa. On le sait, Ottawa ne donne pas les sommes nécessaires au Québec pour pouvoir... pour que le Québec puisse répondre aux besoins des Québécois et des Québécoises. Le gouvernement en place décide consciemment de ne pas faire cette bataille face à Ottawa et décide, à cause entre autres des élections qui s'en viennent, de mettre la pédale douce sur tout le derby de démolition qu'ils ont décidé de faire depuis qu'ils sont élus. Et, en même temps, on dit, pendant le budget: Bien, on va s'entendre plus tard parce qu'il ne faut pas déranger nos collègues libéraux fédéraux, bien non, il va falloir les aider, les faire élire. Ceux-là mêmes qui ont fait le déficit fiscal sur le dos des provinces, ceux-là mêmes qui ont décidé, le premier ministre du Canada en premier lieu, qui a décidé de faire justement porter l'odieux aux provinces des coupures, bien, celui-là même, on va l'aider pour les prochaines élections. C'est ce que le gouvernement a décidé de faire, c'est le choix du gouvernement. Et, un jour, ce gouvernement-là devra répondre de ses actes.

En plus de ça, on le sait qu'on a un contexte de choc démographique. Le premier ministre souvent en parle, mais il fait simplement en parler, il n'y a pas réellement d'action en arrière de ça. Et, en plus, le gouvernement a décidé de baisser les impôts de 220 millions. On le sait qu'on va manquer de revenus, puis on va baisser les impôts tout de suite, on va tout de suite couper des revenus. C'est tout à fait irresponsable pour les jeunes générations. Il y a d'autres décisions qui doivent être prises pour justement assurer la pérennité des programmes sociaux au Québec, et ce n'est sûrement pas en baissant les impôts actuellement qu'on va pouvoir le faire, assurer la pérennité des services sociaux au Québec.

En plus de ça, et ça, c'est la mesure la plus folle, je crois, du gouvernement, c'est de couper 63 millions au niveau de l'aide financière. On décide de refiler la facture du financement de notre réseau universitaire, de nos réseaux collégiaux aux étudiants. Ils font indirectement ce qu'ils ne veulent pas faire directement. On connaît la position personnelle du ministre de l'Éducation et on comprend aujourd'hui pourquoi, ça, ça arrive. Plusieurs épithètes ont été données à ce gouvernement-là, et, moi, j'en ai une autre pour eux pour l'avenir, et ce que les jeunes générations croient de plus en plus, nous faisons face, M. le Président, à un gouvernement de pleutres. Ils creusent eux-mêmes leur propre tombe, ils devront payer prochainement.

Lorsque je vous parle de la jeunesse, M. le Président, je vous parle d'une jeunesse qui présentement est en colère. On l'a vu ce matin dans Le Soleil, les jeunes d'un peu partout décrient les mesures que le gouvernement a prises, qui vont faire en sorte que les jeunes des nouvelles générations devront payer encore plus cher pour leurs études. Je cite, M. le Président: «Ils n'ont pas digéré que leur ministre attitré, [M. le premier ministre], qualifie de "choix équitable" la contribution de 63 millions de dollars exigée aux étudiants qui dépendent des prêts et bourses.» Parce que, en tout cas, j'aimerais bien savoir c'est quoi, la notion d'«équitable» pour le premier ministre. Mais je crois, comme eux, que ce n'est pas réellement cette notion-là qu'il défend présentement qui est la bonne.

On reproche, en plus, à M. le premier ministre d'être très peu accessible et on rappelle que son adjoint parlementaire ne siège pas au Conseil des ministres. La dernière rencontre que le premier ministre a eue avec les organismes jeunes, c'est le 6 juin dernier. Ça fait un an qu'on n'a pas eu de rencontre, qu'il n'y a pas eu de rencontre entre les organismes jeunes et le premier ministre. Et, après ça, le premier ministre va me faire croire qu'il a à coeur les dossiers de la jeunesse. J'en doute.

En plus, on décrie la décision, qui est jugée odieuse parce qu'elle affecte directement les plus démunis et ne touche en rien les jeunes plus à l'aise financièrement. Il n'y a rien d'équitable dans la décision que vous avez prise, et ça, c'est le message que les jeunes veulent envoyer au premier ministre. Ce n'est pas vrai que c'est équitable parce que ceux qui sont sur les prêts et bourses, en partant, c'est ceux qui ont moins d'argent. On savait que ce programme-là devait être bonifié, pas coupé, bonifié. Il fallait revoir la contribution parentale, il fallait revoir les dépenses admissibles. Mais non, le gouvernement fait fi de ces recommandations-là et décide consciemment de faire porter le poids des finances publiques et du fédéralisme sur le dos des étudiants.

Parce qu'il ne faut pas se le cacher, si on n'est pas capables de financer actuellement nos réseaux de façon correcte, c'est que le fédéral garde l'argent puis, nous, on ne l'a pas et le premier ministre décide de faire le choix du fédéralisme avant le choix des besoins du Québec. Ça, c'est très clair pour nous, de notre côté, que, pour réussir à financer de façon adéquate nos réseaux, nos systèmes de santé, nos systèmes d'éducation, il va falloir un jour faire la souveraineté du Québec et rapatrier 100 % de nos impôts. Et c'est ainsi qu'on pourra faire les propres choix. Et on ne sera pas conditionnés de faire des choix face à un gouvernement central qui décide de garder l'argent et qui n'a pas les mêmes priorités que nous. Et ça, les Québécois et les Québécoises de plus en plus en prennent conscience de l'impossibilité de gouverner le Québec à l'intérieur du Canada.

Pour continuer sur la colère des jeunes, le nouveau président de la FEUQ, M. Pier-André St-Amant?Bouchard, nous dit qu'il tient... Il parle du premier ministre, M. le Président: «Il tient un beau discours sur l'importance de préparer l'avenir, mais, de l'autre côté, il endette les jeunes. C'est n'importe quoi, c'est doublement inéquitable entre les jeunes et entre les générations.» C'est ça que les jeunes pensent aujourd'hui, M. le Président, du premier ministre puis du gouvernement en place: il n'y a rien d'équitable de leur côté, c'est tout pour eux, rien pour nous.

M. Tittley, qui est président d'un autre organisme jeune, Force Jeunesse, a qualifié de scandaleux le discours de Charest... du premier ministre: «Le président de Force Jeunesse s'est dit éberlué, interloqué de voir que le premier ministre réfléchit comme ça. C'est carrément irresponsable comme propos. Ça montre une absence de vision pour le Québec de demain.» Lorsque je disais tout à l'heure, M. le Président, que l'on faisait face à un gouvernement irresponsable et sans vision d'avenir, je ne suis pas le seul qui le pense, il y a d'autres jeunes qui le pensent. Et c'est ce matin que c'est sorti. Moi, c'est la semaine passée que j'avais préparé mes quelques notes pour le discours, et ce que j'avais vu dans le budget, c'est ce que je croyais. Aujourd'hui, je crois encore une fois, M. le Président, que c'est la même chose que les autres jeunes pensent. On voit que le gouvernement présentement est totalement déconnecté de la réalité de la jeunesse, il n'a aucune idée de ce qui se passe.

Puis, en plus de ça, le gouvernement présentement prépare une nouvelle stratégie jeunesse à portes closes, ne consulte pas les groupes jeunes. On a vu, ce matin, là, la lettre que le président du Conseil permanent de la jeunesse, M. Patrick Lebel, a envoyée au premier ministre pour lui demander justement pourquoi cette stratégie jeunesse là n'est pas faite en consultation. Il demande simplement: «Pourrons-nous cependant discuter avec vous?» Ce n'est pas normal que le gouvernement met en place et décide de tasser une politique jeunesse qui fonctionne déjà, dire: Bien, nous, on va vous présenter quelque chose d'autre, mais on ne le fera pas en concertation. Après ça, ils vont dire que c'est nous qui n'écoutent pas la population? Excusez-moi, M. le Président, mais la politique jeunesse, pour avoir participé activement lorsque j'étais dans d'autres lieux, a été faite en consultation, a été faite en concertation. Mais le nouveau plan stratégique que le gouvernement veut déposer au niveau de la jeunesse ne sera pas fait en concertation puis il va répondre très difficilement, je crois, aux impératifs et aux besoins de la jeunesse d'aujourd'hui. Mais on pense, au gouvernement, je crois, que le gouvernement, eux savent exactement les besoins du Québec, mais j'en doute fortement.

En plus de ça, tout à l'heure, j'entendais le député de Hull parler du chèque: On va remettre des chèques. Excusez-moi, M. le Président, en partant, je crois que c'est une vieille façon de faire de la politique. C'est un peu comme le gouvernement fédéral qui envoie ses chèques un peu partout. On le sait, on a déjà vu des choses comme ça par rapport au remboursement avec... Je ne m'en souviens plus. C'était pour la consommation d'essence, ou quelque chose comme ça, j'avais reçu un chèque et je n'étais même pas propriétaire d'une maison. Je trouvais ça assez spécial. Et, un peu cette vieille façon de faire là, on dit: On va vous acheter, les Québécois et Québécoises. Mais ces chèques-là, là, ça va répondre à une pression économique que le gouvernement aura créée lui-même les années auparavant. Lui-même aura augmenté et a déjà augmenté les tarifs d'hydroélectricité. Lui-même aura accepté d'augmenter les tarifs de services de garde. Lui-même aura mis de la pression sur les familles du Québec. Et là, tout d'un coup, on va dire: Mais, en 2005, on va vous redonner de l'argent. C'est assez spécial, M. le Président. Lorsqu'on a une vision comme ça, c'est une vision très électoraliste, c'est de tenter d'acheter les gens. Mais les gens ne sont pas dupes. Et je crois fermement que les gens, pour avoir fait la tournée du Québec, les gens sont tout à fait éberlués de voir ce qui se passe au niveau du gouvernement. Et ce n'est pas en remettant des chèques qu'on va réussir à convaincre les gens que ce gouvernement-là est un bon gouvernement.

Quand je parlais que la jeunesse, le gouvernement n'est pas à l'écoute des besoins de la jeunesse, je peux en parler lorsqu'on parle des coupes qu'on a actuellement au niveau des occasionnels. Présentement, le gouvernement coupe à peu près tous les postes d'occasionnels. Qui occupent ces postes occasionnels là en grande partie? Les jeunes, M. le Président. Ils passent par occasionnel et, bon, par la suite, intègrent la fonction publique à des postes plus permanents. Qu'est-ce qu'on fait? On les coupe, on les met dehors. Pourquoi? On va couper les... dehors, on met les jeunes dehors pour financer les hausses de salaires qu'il y aura bientôt. Si ça ne ressemble pas à une clause orpheline, je ne sais pas à quoi ça ressemble, mais c'est dans le même style. Et ça, c'est une affaire irresponsable, c'est dire aux générations encore une fois: Bien, on va en donner à d'autres, mais, vous autres, attendez, là, prenez votre temps, on va vous donner... de toute façon, vous devez faire votre part.

n(12 heures)n

À date, les seuls qui paient, c'est la jeunesse. Ça fait qu'à un moment donné il va peut-être falloir qu'on se regarde puis qu'on fasse de l'équité entre générations. Je pense qu'il serait temps qu'on ait un dialogue intergénérationnel. Mais présentement le gouvernement n'est pas tenté de faire ce discours-là, ne consulte aucunement les groupes jeunes, met de côté la jeunesse, et c'est tout à fait irrespectueux et tout à fait... je ne peux même plus qualifier ce que le gouvernement fait pour la jeunesse, c'est tout à fait désastreux.

Le Vice-Président (M. Sirros): Je m'excuse de vous interrompre, mais, étant donné l'heure, ça me prendrait un consentement pour poursuivre ? qui, je crois, existe ? pour qu'on puisse terminer le temps de l'opposition jusqu'à 12 h 17.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, il y a consentement? Consentement. Alors, M. le député.

M. Bourdeau: Merci bien, chers collègues. Pour terminer... Bien, j'avais quasiment terminé de toute façon, M. le Président. Alors, je ne veux pas retarder non plus les gens.

Mais, lorsqu'on parle de vision, lorsqu'on parle de choix éclairé, moi, je veux aujourd'hui vous parler du directeur de l'Université de Sherbrooke, que le ministre de l'Éducation doit connaître très bien, M. Bruno-Marie Béchard. Ils ont décidé, à l'Université de Sherbrooke, d'avoir une entente avec la Société de transport de Sherbrooke. Ce qu'ils ont décidé de faire, c'est que l'Université va payer un montant forfaitaire pour permettre aux étudiants et aux étudiantes de pouvoir prendre l'autobus gratuitement. Et je cite le recteur, qui dit: «On se donne le défi de convaincre les commanditaires qui ont à coeur la jeunesse, l'éducation et l'environnement, et je suis sûr qu'il y en a beaucoup.»Mais ce que j'ai à dire, M. le Président, au recteur de l'Université de Sherbrooke: Qu'il n'aille pas cogner à la porte du gouvernement, parce que c'est totalement à l'encontre de ce que le gouvernement pense. Ils n'ont pas à coeur la jeunesse, ils n'ont pas à coeur l'éducation et l'environnement. Au contraire, ils taxent de plus en plus et écrasent la jeunesse d'aujourd'hui.

En terminant, M. le Président, on a eu un document qui s'appelait Briller parmi les meilleurs. On avait un énoncé de ce que le gouvernement pensait pour le Québec d'aujourd'hui. Avec le budget d'aujourd'hui, avec les décisions qu'on voit de plus en plus, M. le Président, il faudrait le renommer, renommer ce document-là parce que ce n'est pas briller parmi les meilleurs que le gouvernement fait présentement, mais c'est plutôt rutiler parmi les moins pires.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le député. Je vais reconnaître le prochain intervenant, qui serait M. le député de Chicoutimi et leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, je vais être relativement court dans mon intervention. Ce n'est pas que je n'aurais... ce n'est pas parce que j'ai peu de choses à dire sur ce budget, j'en aurais effectivement beaucoup à dire, malheureusement très peu de bonnes et de constructives... constructives, oui, mais malheureusement très peu de bonnes, dû au fait que, vous le savez, ce budget a été accueilli avec beaucoup de désarroi dans notre région.

Et je fais délibérément l'emploi de ce mot, M. le Président, parce qu'un des mes collègues de la région, mardi, a voulu donner ? et j'emploie ses mots ? un pushing suite aux commentaires que nous avions ici, en cette Assemblée. Il a dit, et je le prends au mot, là: Je vais profiter de mon intervention pour donner un pushing... alors une petite dose de pushing pour les aider à finir cette journée. Malheureusement, je ne sais pas si l'intervention est assez pour donner un pushing à la région pour entrevoir l'avenir, je vous dirais, avec confiance.

Et le député faisait même mention, dans son allocution, à l'effet que j'étais au désarroi et je semblais supposément le seul de la région à l'être. Je ne sais pas s'il a pris la peine de voir les revues de presse et les annonces qu'il y a eu dans la région dans la dernière année. Alors, je ne sais pas si ces 1 500 pertes d'emplois justifient un certain désarroi, et je parle des emplois directs. Mais, s'il parlait à ces familles, s'il parlait à ces gens, peut-être effectivement lui aussi serait-il, vivrait-il le désarroi que je vis actuellement et que vit la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. Et d'ailleurs la seule brillance dont fait preuve le gouvernement actuellement, pour reprendre leur slogan Briller parmi les meilleurs, eh bien, chez nous, vous savez, M. le Président, ils brillent par leur absence.

Le premier ministre, bien qu'étant allé à Star Académie, n'a pas trouvé le temps de venir rencontrer les gens de la région. Hier encore, j'étais dans un important colloque qui réunissait 400 représentants de toute la région et je faisais une des interventions d'entrée pour mettre la table aux différents convives. Et la ministre régionale nous a plutôt délégué son représentant politique ? alors son attaché politique ? pour s'adresser aux 400 représentants de toute la région. D'où d'ailleurs les commentaires que j'entendais dans la salle: Oui, effectivement ils brillent, mais ils brillent par leur absence.

Vous savez... et pour reprendre un peu... J'ai lu le discours de mon collègue, et c'est rare, vous savez, que j'interpelle directement un député, mais il semble se réjouir, et j'ai lu chacun des mots. Malheureusement, je n'ai pu assister à ses commentaires, mais j'ai lu son discours. Il m'interpellait directement. Et il prenait la peine vraiment, là, de tenter de me, je ne sais pas, peut-être de m'encourager, M. le Président.

Or, les mesures dont il faisait part, et malheureusement je n'ai pas assez de temps pour les citer... Mais le budget, pour la région, les seules mesures qui concernent la région sont un amendement à la conduite qu'avait le gouvernement lors du premier budget. Autrement dit, le ministre... pas le ministre... le ministre, oui, des Finances mais surtout le ministre du Développement économique et encore là les députés de la région tentent de couvrir leur propre négligence.

Négligence de quelle nature, M. le Président? C'est simple, la région disposait d'outils particuliers pour permettre d'assumer son développement, entre autres les crédits d'impôt au niveau de la vallée de l'aluminium qui permettaient aux entreprises d'avoir, lors de la création d'emplois... d'avoir accès à des avantages fiscaux. La même chose s'appliquait aux équipementiers. Vous le savez ? il y en a plusieurs ? les équipementiers, c'est ceux et celles qui produisent des biens et équipements servant à la production pour l'industrie primaire au niveau de l'aluminium. Eh bien, le premier budget libéral a aboli, aboli ces crédits d'impôt pour les équipementiers et en plus a diminué de 40 % à 30 % les autres avantages au niveau de la vallée de l'aluminium.

Une voix: ...

M. Bédard: Et là j'entends mon collègue se réjouir. Il se réjouit, M. le Président, j'entends ses hauts cris. Il pourra prendre la parole s'il le souhaite. J'entends... Malheureusement, il devrait peut-être plus écouter, M. le Président. Il s'est réjoui que son gouvernement s'amende et ramène les crédits d'impôt, et même pas tels qu'ils étaient lorsque nous étions là, les crédits d'impôt n'ont même pas été ramenés à 40 %. Donc, autrement dit, son gouvernement a fait moins.

Est-ce que je peux en déduire qu'il a moins bien travaillé que nous? Mon rôle n'est pas de juger les élus qui sont ici, en cette Chambre, M. le Président. Ce n'est pas mon rôle, c'est à la population de juger nos... Et on est jugé par nos actes, vous le savez. Mais on ne peut pas... J'espère, j'espère que le député a un peu plus d'ambition que de faire encore moins. Et au contraire, depuis un an, il y avait eu tout près de 1 500 pertes d'emplois directes, et on parle de 3 000 à 4 000 pertes d'emplois indirectes, et on n'est même pas capable de ramener ces avantages au niveau qu'ils étaient lorsque nous étions là. Et, si le député avait eu un peu de rigueur intellectuelle, il aurait au moins applaudi, à l'époque, les crédits d'impôt, il aurait félicité le gouvernement de ses actions.

Non, malheureusement le député a choisi de s'enfermer, s'enfermer dans une lutte et des représentations malheureusement partisanes qui font en sorte que je pense que l'avenir de la région n'est pas actuellement, M. le Président, entre bonnes mains. Lors du Rendez-vous des régions, lorsque j'ai fait des représentations... Les années où j'ai été... les deux dernières particulièrement, où j'étais responsable de ma région, je me suis entouré de gens compétents et de tous les horizons politiques. Et je le mets au défi de le vérifier, et tous ceux qui étaient là d'ailleurs le confirment. Encore hier, j'en ai rencontré plusieurs. Qu'ils soient libéraux, péquistes, ou peu importe, ce que je voulais avoir autour des actions que nous posions, c'est des gens compétents et qui étaient reconnus pour cette compétence au Québec, je vous dirais, dans la région, mais aussi dans l'ensemble du Québec, ce qui nous a permis d'avoir des gains importants pour la région.

Or, il semble que cette activité... plutôt, cette façon de faire...

Une voix: ...

M. Bédard: Malheureusement, M. le député... Le député semble réagir à voix haute. Je l'invite, quand il voudra, quand il voudra, à un débat. Et il a peur, effectivement. Je l'invite à faire un débat, quand il le veut, sur l'avenir de la région, et il verra que malheureusement les actions partisanes... Et, à partir du moment où il félicite son gouvernement qui néglige la région, il désavantage notre région. Il fait en sorte que le combat qui se déroule depuis au moins une vingtaine d'années et qui n'a rien à voir avec la couleur politique se trouve amenuisé par son action purement partisane. Et il devrait plutÔt prendre les dossiers qui ont été menés par la région, et pas simplement par moi, par ceux et celles qui se sont succédé... Et je vais lui citer des noms, il peut même aller voir... en parler avec son père. Et ces gens-là ont toujours défendu des acquis qui se sont... évolués à travers le temps depuis 1984, lors du grand rendez-vous que nous avions tenu, du grand sommet que nous avions tenu dans la région. Et je me suis inspiré, dans mon action politique, de ces consensus, de ces visées et de ces objectifs. Alors, j'invite le député et j'invite les autres, plus particulièrement l'autre de ma région...

Une voix: ...

M. Bédard: M. le Président, je ne sais pas si le but du député de Roberval est de me couvrir quand je parle, mais ou il devrait parler... Ce serait peut-être mieux qu'il écoute, et il devrait parler lorsqu'il a écouté.

Le Vice-Président (M. Sirros): S'il vous plaît, là! S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut permettre au député de terminer son allocution dans le calme? Merci.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Et je ne le fais pas par hasard. Vous savez, c'est très rare que je fais ça. Mais, quand je vois, dans le Procès-verbal, que mon nom revient à plusieurs moments et qu'on semble amenuiser une situation qui est dramatique dans la région, bien je ne peux faire autrement que de me lever et de décrier ça. Puis, encore hier, s'il avait été là avec les 400 représentants régionaux, il aurait vu le désarroi dans les visages des personnes qui étaient là. Mais aussi, oui, malheureusement la ministre du Développement économique est venue... du Développement économique et régional, la ministre déléguée, mais, savez-vous, M. le Président...

Une voix: ...

M. Bédard: Non, pas malheureusement. Au contraire, je lui reconnais tout son mérite, je lui reconnais...

Une voix: ...

n(12 h 10)n

M. Bédard: Oui. Oui. Malheureusement, c'est qu'elle n'a pas de pouvoir. Et elle a remplacé savez-vous qui? Le ministre du Développement économique et régional, qui, lui, n'a pas eu le temps, qui, lui, avait dit qu'il allait être là, mais il n'a pas pu venir et il a envoyé sa ministre déléguée. Et on le... ça apparaît... au contraire, M. le Président. Et ça démontre l'importance qu'on donne à cette région. Le ministre du Développement économique n'a pas trouvé encore une minute pour venir, sinon que pour annoncer à SVA, ou la Société de la Vallée de l'aluminium, où tout le monde avait été mis à pied... Même chose de la part du premier ministre.

Alors, moi, ce que je souhaite, M. le Président, et je ne le fais pas de façon partisane, c'est que le combat, que mène la région, des 15 dernières années ne se trouve pas étouffé dans cette vue strictement et purement avec les oeillères partisanes. Et c'est malheureux. Et il faut sortir de ça pour donner des gains et faire en sorte que la région, malgré une situation difficile qu'elle a mais qui n'est pas sans espoir, au contraire, continue à avancer et qu'on puisse réaliser notre rêve finalement de renverser cette tangente démographique qui nous touche, celle qui fait en sorte qu'il y a de moins en moins de gens dans la région. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le député. Alors, le prochain intervenant sera la députée de Terrebonne, en indiquant qu'il reste six minutes à l'opposition. Alors, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Je m'excuse, M. le Président, vous avez dit «six minutes»?

Le Vice-Président (M. Sirros): C'est ce que j'ai dit, Mme la députée. Le temps de l'opposition qui reste, non utilisé, est de six minutes, et nous pouvons continuer jusqu'à 12 h 17 à peu près.

Mme Caron: Non, c'est parce que ce n'est pas le montant qu'on nous avait dit. Il y a une autre de mes collègues qui doit aussi prendre la parole, alors c'est pour ça que je la consultais et que je vous consultais, M. le Président.

Alors, M. le Président, vous savez, lorsqu'on analyse un budget, ce qui est important de regarder, c'est le respect des engagements du gouvernement et les mesures concrètes pour les gens. Donc, quand on examine ce budget, ce budget nous a dit, dans les engagements, le gouvernement a dit: Nous allons baisser les impôts, nous allons mettre 2,2 milliards d'argent en santé, nous allons donner une priorité à l'éducation et nous sommes le parti des régions.

Quand on regarde bien concrètement, dans le budget, ce qui s'est passé, les baisses d'impôts promises ne sont pas au rendez-vous. Elles ne sont absolument pas là. On a transféré des baisses d'impôts, mais même pas pour 2004-2005, pour le budget, pour à partir de l'an prochain, à partir de 2005. Au niveau de la santé, il n'y a absolument pas le 2,2 milliards promis, annoncé. Au contraire, nous avons la moitié, qui nous permet de couvrir les coûts de système évidemment mais qui permet peu de développement et qui ne permet pas de rétablir l'équité interrégionale entre les différentes régions. Et là-dessus le premier ministre, lui-même, dans la région de Lanaudière, était venu dire: Dès les premiers budgets, nous mettrons le 80 millions d'équité.

Du côté de l'éducation, comment peut-on dire que l'éducation est une priorité quand on décide de faire payer l'augmentation des coûts, des frais, au niveau des universités, par les étudiants, les étudiantes les plus pauvres, c'est-à-dire ceux et celles qui reçoivent des bourses? On décide de couper au niveau des bourses, de faire payer à ces jeunes-là le coût qui est augmenté au niveau des frais des universités. C'est tout à fait inacceptable.

Autre remarque, au niveau du parti des régions, comment peut-on se dire le parti des régions quand, jusqu'à maintenant, tout ce qu'on a fait, c'est de brasser les structures à tous les niveaux, de retarder le développement économique et régional d'un an minimum et qu'en plus on a coupé au niveau des budgets qui étaient importants au niveau des régions? On a coupé au niveau des budgets des régions et on a coupé au niveau du budget du tourisme: une coupure de 4,5 millions de dollars qui est faite, dont le 1,5 million dont la Gaspésie avait besoin pour le renouvellement de son Fonds de développement touristique. En plus, la ministre n'a aucune marge de manoeuvre pour le renouvellement de l'entente des trois ans de financement au niveau des ATR. En plus, on n'a pas non plus répondu aux engagements qu'on s'était faits au niveau de la santé.

Et j'y reviens. Nous avions dit, dans le programme du Parti libéral, qu'on devait introduire un nouveau crédit d'impôt non-remboursable de 4 000 $ pour les familles qui s'occupent d'un enfant atteint d'une déficience grave. Et à ce chapitre, M. le Président, je tiens à dire à quel point, au niveau des aidantes naturelles... D'ailleurs, dans le dernier budget que nous avions présenté, il y avait un crédit d'impôt déjà d'indiqué. Combien de femmes principalement ? parce que ce sont surtout des femmes ? qui se retrouvent à complètement devoir changer toute leur vie suite à l'arrivée d'un enfant qui a une déficience très grave ou suite à une maladie d'un conjoint ou d'une conjointe? Alors, c'était un engagement, il n'est toujours pas respecté.

Dernier point, M. le Président, on décide d'envoyer des chèques aux familles. On nous a parlé beaucoup, les intervenants, du côté des chèques. Mais ce qu'on nous envoie et ce qu'on remet aux citoyens du Québec, c'est exactement les mêmes montants qu'on vient de leur charger, dès cette année, au niveau de l'augmentation des tarifs. Il faut le dire, il faut le répéter. Alors, c'est très clair, au niveau des augmentations de tarifs pour les familles, c'est très clair que, si on compare les augmentations de tarifs et les montants qu'on va leur envoyer, il y a une perte importante, pour chacune des familles, d'autour de 509 millions de dollars, donc une perte d'à peu près 540 $ par famille.

Alors, M. le Président, ce budget-là, c'est un budget de visibilité, un budget qui ne répond pas aux engagements du gouvernement, et c'est très clair que personne au Québec ne peut être dupé par ce budget. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, Mme la députée. Alors, la première étape de 13 h 30 min étant écoulée, je vous avise que, conformément aux dispositions de l'article 275 du règlement, le débat sur le discours du budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra à la Commission des finances publiques, M. le ministre des Finances étant membre de la commission pour la durée de ce mandat.

Et, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux à aujourd'hui, 14 heures.

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Je voudrais, au nom de tous les collègues, souhaiter un bon anniversaire de naissance à M. le député de Shefford samedi qui vient, là. Bon anniversaire!

J'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes d'une délégation du Parlement écossais, présidée par le leader du groupe parlementaire du Parti conservateur écossais, M. David McLetchie. M. McLetchie et votre groupe.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement, la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: M. le Président, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement, la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives.

n(14 h 10)n

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l'Environnement afin de préciser le pouvoir du ministre au regard de la communication de renseignements dont il dispose.

En vue d'assurer une surveillance continue de l'état de l'environnement ou d'assurer, en matière de protection de l'environnement, le respect d'un engagement international ou la mise en oeuvre d'une entente intergouvernementale canadienne, ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de conférer au ministre le pouvoir de déterminer par règlement les renseignements qu'une personne ou une municipalité est tenue de lui fournir au regard d'une entreprise, d'une installation ou d'un établissement qu'elle exploite.

Ce projet de loi modifie l'article 31 de la Loi sur la qualité de l'environnement aux fins de permettre au gouvernement d'établir des frais exigibles destinés à couvrir les coûts engendrés par les mesures de contrôle et de surveillance des titulaires d'autorisation, d'approbation, de certificat, de permis, d'attestation ou de permission, en fonction de la nature de leurs activités, des caractéristiques de leurs installations ou du nombre d'infractions à une disposition de la Loi sur la qualité de l'environnement ou de l'un de ses règlements d'application pour lesquelles ils ont été déclarés coupables, ainsi que la nature ou la gravité de ces infractions.

Ce projet de loi modifie l'article 31.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement aux fins de permettre son application non seulement aux attestations d'assainissement, mais également à toute autre attestation prévue par la loi ou par un règlement pris pour son application. Il modifie aussi cet article aux fins de permettre au ministre de fixer les intérêts exigibles en cas de non-paiement.

Lastly, this bill amends the English text of certain sections of the Natural Heritage Conservation Act and the Environment Quality Act. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Est-ce que le ministre peut nous confirmer, M. le Président, s'il y aura des consultations particulières ou générales? Je souhaite des consultations générales. Et en même temps peut-il nous garantir que les groupes auront le temps nécessaire pour préparer leurs mémoires? Parce que, vous le savez, c'est le printemps, ils sont fort occupés dans différentes commissions à préparer leurs mémoires. Comme c'est des groupes qui ont des moyens, vous le savez, limités, on souhaiterait que cette consultation soit, je vous dirais, reportée dans le temps, peut-être à l'intersession.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Connaissant l'enthousiasme du député de Chicoutimi et surtout pour ses fonctions ? et je lui souhaite la bienvenue aujourd'hui dans ses fonctions ? nous avions préparé effectivement une motion qui va faire état qu'effectivement il y aura une consultation générale. Vous allez voir, dans la motion que je vais lire à l'instant, qu'elle se tiendra au mois de septembre parce que le ministre entend déposer en commission parlementaire un projet de règlement qui va donner effet à la loi. C'est une nouvelle façon de faire.

Alors, M. le Président...

Le Président: Avant de vous céder la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Avant de vous céder la parole, je dois faire adopter la première lecture. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement, la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 14 septembre 2004;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 24 août 2004; et

«Que le ministre de l'Environnement soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je voudrais déposer le rapport annuel 2002-2003 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de la Régie régionale du Saguenay?Lac-Saint-Jean, de même que le rapport d'activité pour la lutte contre le virus du Nil occidental.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2002-2003 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme.

Mme Normandeau: Donc, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2003 de la Régie des installations olympiques. Merci, M. le Président.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2003 d'Hydro-Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose copie de la lettre de démission de M. Roger Lefebvre à titre de membre et de vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette démission prend effet le 26 avril 2004.

Conformément à l'article 285 du règlement, il y a eu ce matin une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. Je vous informe donc que l'étude des crédits débutera le lundi 26 avril 2004 et se poursuivra jusqu'au vendredi 14 mai inclusivement, selon le calendrier convenu. Je dépose copie de ce calendrier.

Je vous avise également que je pourrais convoquer une nouvelle réunion des leaders pour préciser toute autre modalité si cela s'avérait nécessaire.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Mme Loiselle: M. le Président, j'aimerais avoir le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme, s'il vous plaît.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Mme Loiselle: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 000 pétitionnaires, des citoyens et citoyennes du Québec qui appuient les membres du conseil d'établissement de l'école secondaire Pierre-Laporte.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, lors d'une assemblée spéciale le 16 février dernier, le directeur de l'école Pierre-Laporte de la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, M. Jean-Guy Perras, a informé tous les intervenants de la décision de la Direction générale de la formation des jeunes du ministère de l'Éducation de procéder à une réduction de 96 700 $ pour le financement du programme de musique;

«Attendu que, du même souffle, le ministère de l'Éducation, en annonçant cette réduction pour l'année scolaire 2002-2003, ajoute que cette réduction de 96 700 $ s'appliquera de façon récurrente pour les prochaines années;

«Attendu que cette décision se traduit concrètement par le fait que le programme de musique de l'école Pierre-Laporte ne pourra plus compter sur un financement ad hoc dès 2009-2010, et elle est invitée alors à faire face à la situation;

«Attendu que tous les pétitionnaires sont très inquiets;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que le ministère de l'Éducation révise sa décision de réduire progressivement le financement du programme de musique;

«Que le ministère de l'Éducation assure un financement stable, récurrent et que l'enveloppe accordée nous permette de développer ce programme en toute sérénité.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Mme la députée, cette pétition est déposée. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 320 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens résidents du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Compte tenu que le gouvernement est à consulter la population par le biais de la Commission d'étude sur la gestion des forêts publiques et qu'il est prématuré de décider du sort des pépinières publiques qui existent depuis 1908;

«Compte tenu que le réseau des pépinières joue un rôle stratégique et fondamental dans la gestion de la forêt québécoise et dans l'assurance de sa pérennité;

«Compte tenu que le réseau des pépinières publiques contribue à augmenter la part des dépenses gouvernementales dans les régions et que les pépinières publiques apportent des retombées économiques importantes dans les régions;

«Compte tenu des coûts concurrentiels, de la qualité et de la diversité de la production des pépinières publiques;

«Compte tenu que le maintien des pépinières au sein de la fonction publique empêche la prise de contrôle du secteur production de plants par des entreprises privées ou étrangères;

«Compte tenu que la forêt est un pilier de l'économie québécoise;

«Compte tenu de la crainte de voir apparaître une deuxième Erreur boréale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les citoyens et citoyennes du Québec, réclamons le maintien du réseau public des pépinières au sein de la fonction publique, un financement stable et suffisant à l'atteinte des objectifs de rendement accru et soutenu.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il a consentement? Consentement. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 111 pétitionnaires. Désignation: la Coalition de la MRC de La Mitis.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de prolongement de l'autoroute 20 entre Sainte-Luce et Mont-Joli a été annoncé et amorcé depuis plusieurs années déjà et pour lequel les plans et devis sont finalisés à 72 %;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

n(14 h 20)n

«Nous demandons que le gouvernement du Québec respecte ses engagements électoraux, soit: rendre disponibles les 50 millions nécessaires pour compléter le prolongement; autoriser le ministère des Transports à procéder à des appels d'offres dès le budget 2004 pour la réalisation, tel que prévu, du tronçon Sainte-Luce?route Carrier, dont les plans et devis sont terminés à 100 %; fournir un échéancier permettant d'achever les travaux de l'autoroute 20 Bic?Mont-Joli dans un délai satisfaisant.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Mme Doyer: Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Je demande le consentement, M. le Président, pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 99 pétitionnaires. Désignation: Québécois détenteurs de certificats de chasseur.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous sommes Québécois détenteurs de certificats de chasseur et faisons à chaque année l'achat de permis de chasse pour différents gibiers comme l'orignal et le chevreuil;

«Attendu que le vaste territoire ? non organisé ? du Club Appalaches borne quatre municipalités de la MRC des Basques, dans la région du Bas-Saint-Laurent, à savoir Sainte-Françoise, Saint-Médard, Saint-Mathieu et Saint-Simon;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous revendiquons pour nous et pour les générations futures le droit de pratiquer la chasse sur tout le territoire public du Québec tout en respectant les règlements applicables;

«Au nom de l'intérêt public, nous réclamons que le gouvernement du Québec, par voie d'expropriation, récupère les droits de chasse et pêche détenus en exclusivité sur un territoire de 150 km² par un club privé connu sous le nom de Club Appalaches.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: M. le député, cette pétition est déposée. Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales M. le député délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs répondra à une question posée le 25 mars dernier par Mme la députée de Rosemont concernant des actions détenues par la vice-présidente exécutive aux affaires corporatives d'Hydro-Québec.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, la population de Kanesatake et des environs vit une situation inacceptable, et le gouvernement semble incapable de poser quelque geste approprié que ce soit. Contrairement à son habitude, le gouvernement n'improvise pas, cette fois-ci, il ne fait rien. Il brille par son mutisme, son inaction après avoir, on s'en souvient, complètement saboté le dossier dès le début. Nous constatons avec inquiétude, et en solidarité avec la population locale, que le grand chef, James Gabriel, et le chef de police Thompson sont forcés d'exercer leurs fonctions hors réserve. Un policier, un chef entraîné, armé, et ses hommes sont forcés d'être en dehors des territoires qu'ils doivent desservir. Comme l'indiquait le chef de police, les tensions y sont présentement trop fortes.

Jean Bazin, nommé le 28 janvier par le gouvernement comme interlocuteur dans ce dossier, est incapable d'apporter quelque piste de solution que ce soit, et puis l'entente entrée en vigueur il y a quelques jours, le 1er avril, est un échec. M. le Président, les citoyens et citoyennes de Kanesatake et des environs sont inquiets et ils ont un droit strict à la protection de leur sécurité, comme nous tous et toutes, citoyens et citoyennes du Québec.

Ma question: Combien de temps le premier ministre va-t-il tolérer l'incompétence de son ministre de la Sécurité publique et qu'est-ce qu'il envisage...

Une voix: Ah! Ah! Ah!

M. Landry: S'il y a des surprises en face, il y a rien qu'en face qu'ils sont surpris.

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, question de règlement.

Le Président: Quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: Est-ce que j'ai vraiment besoin de l'invoquer, M. le Président? Vous avez entendu la question du chef de l'opposition. Encore une fois, encore une fois, mais c'est drôle, hein, c'est toujours lui qui les fait, les problèmes de règlement. C'est toujours lui. Voulez-vous, s'il vous plaît, M. le Président... Il doit retirer, il doit retirer le mot qu'il a employé au sujet du ministre de la Sécurité publique, d'autant plus qu'encore une fois ce n'est pas vrai.

Le Président: Alors, je demande toujours...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je demande toujours la collaboration, M. le chef de l'opposition. Les propos blessants, ça ne nous fait pas avancer dans nos débats. Alors, je vous cède la parole, et posez votre question.

M. Landry: La population...

M. Dupuis: M. le Président, question de règlement.

Le Président: Sur la question de règlement.

M. Dupuis: Clairement, M. le Président, clairement vous êtes de l'opinion qu'il a commis une infraction au règlement. Il ne doit pas faire attention à ses paroles; il doit la retirer, sa parole, purement et simplement.

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader. Alors, j'ai demandé de la collaboration au chef de l'opposition et je m'attends à sa collaboration.

M. Landry: La question, c'est de savoir: Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour rétablir la situation et l'état de droit sur cette parcelle du territoire québécois? Qu'est-ce qu'il va faire pour les hommes, et les femmes, et les enfants qui sont angoissés actuellement et dans la détresse par le résultat de son inaction?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, comme d'habitude, le chef de l'opposition exagère. Il y a à peine quelques jours, nous avons adopté une entente tripartite du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec et du Conseil de bande amérindien de Kanesatake. Dans cette entente, le Conseil de bande avait comme pouvoir de nommer un chef de police; il l'a fait. Dans cette entente, le chef de police devait aussi nommer ses policiers; il l'a fait. Et, au moment où on se parle, il y a cinq policiers qui sont assermentés, il y a cinq constables spéciaux qui sont assermentés. Ça fait 10 personnes, plus le chef, plus un assistant qui s'est nommé hier, M. Patton, et une troisième personne. Il y a 13 policiers, M. le Président, pour faire la patrouille sur un territoire de 1 400 personnes.

Je voudrais que le chef de l'opposition apprenne qu'au Québec on a un policier par 1 500 personnes, mais, à Kanesatake, pour 1 500 on est rendu avec 13 policiers. C'est quand même pas mal pour du monde insécurisé comme le chef de l'opposition le prétendait. Quant à la dernière partie du mot du chef de l'opposition, bien on sait que chez lui c'est une habitude de demander des démissions à tout le monde.

Le Président: En question principale? Question additionnelle, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Comme le ministre, M. le Président, semble traiter encore à la légère ce dossier ? c'est ce qui fait en sorte d'ailleurs qu'il contribue, je pense, à la problématique actuelle ? est-ce qu'au moins... et qu'il ne semble pas considérer la sécurité des gens comme une priorité ? même le chef, je vous rappellerai, M. le Président, même le chef, oui ? est-ce que le ministre trouve normal que le chef de police, armé et formé, se sente intimidé au point tel qu'il doit quitter les territoires de Kanesatake? Alors, imaginons, M. le Président, les femmes et les enfants et ceux et celles qui sont intimidés. Alors, est-ce que le ministre peut nous dire s'il trouve la situation normale? Est-ce qu'il trouve effectivement normal que le chef qu'il a nommé soit pris pour gérer à distance la sécurité du territoire de Kanesatake?

Le Président: Alors, en question additionnelle, j'apprécierais que vous posiez votre question immédiatement. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: En réponse au député de Chicoutimi, d'abord, ce n'est pas le ministre de la Sécurité publique qui nomme le chef de police à Kanesatake, c'est le Conseil de bande; ça a été fait. Le chef du Conseil de bande, James Gabriel, se dit lui-même satisfait de la façon dont le secteur est policé. Et le chef de police, M. Thompson, a engagé, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, 10 policiers: cinq constables spéciaux et cinq autres policiers, cinq autres policiers qui patrouillent le territoire. On peut bien essayer de se trouver des bibites un peu partout, ils sont en train de faire un travail qui, en collaboration avec aussi la Sûreté du Québec lorsqu'ils en ont besoin, leur permet de pouvoir travailler consciencieusement sur le territoire.

Ceci étant dit, il y a des mesures opérationnelles qui sont particulières à Kanesatake et dont évidemment je ne viendrai pas vous entretenir ici.

Le Président: En dernière question additionnelle, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Est-ce que le ministre se rend compte que, par sa déclaration, ce qu'il envoie comme message simplement, c'est que la situation est normale sur le territoire de Kanesatake? Est-ce qu'il a écouté...

Une voix: ...

M. Bédard: Oui, c'est une question, ça. Est-ce qu'il a écouté les reportages? Est-ce qu'il a lu le communiqué du chef qui se disait victime d'intimidation? Il est en train de nous dire que tout se passe sans problème, M. le Président, sur le territoire. Et là je comprends en même temps, par la même façon, son inaction et son refus de rassurer la population.

Le Président: Votre question.

M. Bédard: Est-ce qu'il peut nous dire aujourd'hui... Est-ce qu'il y a un problème à Kanesatake? Est-ce que lui personnellement trouve qu'il y a un problème à Kanesatake? Est-ce qu'il s'engage devant cette Assemblée à se donner un échéancier pour le régler?

n(14 h 30)n

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, j'invite le député de Chicoutimi à garder son calme puis à faire en sorte de prendre ses responsabilités aussi, parce que la situation n'est pas facile. Mais, en ce qui me concerne, je me fie à ce que le chef, James Gabriel, nous a dit, M. le Président, et le chef aussi Thompson, le chef du Conseil de bande, James Gabriel, qui dit que la situation va comme il le souhaitait. Le chef de police, M. Thompson, prétend, lui, que, avec ses policiers, il est capable d'assurer la sécurité sur place. Alors, qu'est-ce que le député de Chicoutimi peut demander de supplémentaire... mieux?

Le Président: Alors, dernière question additionnelle et votre question.

M. Bédard: En additionnelle. Alors, le ministre pourrait-il expliquer pourquoi le chef a quitté le territoire de Kanesatake? Comment aurait-il pu... Lui-même est incapable d'assurer sa propre, sa propre sécurité, M. le Président. Comment peut-il assurer aux autres...

Le Président: Vous avez posé votre question.

Une voix: ...

Le Président: Vous avez posé votre question. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: Le chef Thompson reçoit, entre autres, lorsqu'il fait appel... Il va voir le chef du Conseil de bande. Le chef du Conseil de bande et le chef Thompson peuvent se voir. Entre autres, ils se sont vus à Laval. Le chef Thompson est allé...

Une voix: ...

M. Chagnon: Oui, il est allé à Laval. Ce n'est pas de la faute du chef Thompson si le chef du Conseil de bande, M. Gabriel, est à Laval pour le recevoir. C'est comme ça, la situation. Vous devriez le savoir, c'est assez commun, c'est connu de tout le monde.

Ce qui est particulier dans ce cas-ci, c'est que le chef Thompson, non seulement il est sur le territoire, c'est vrai qu'il va aussi sur le territoire à côté, dans la ville d'Oka, et il demande, il a demandé d'avoir des services tout à fait particuliers pour être capable de faire la coordination de la patrouille sur le territoire, et en cela nous l'aidons. Après cela, là, les réponses commencent à être de niveau opérationnel, et, à ce niveau-là, ce n'est pas évidemment d'intérêt public que d'être mentionné ici.

Le Président: Dernière question additionnelle, M. le député.

M. Bédard: M. le Président, simplement alors, est-ce que le ministre, plus précisément et peut-être au niveau d'un échéancier, est-ce qu'il croit possible la tenue d'élections sur les territoires de Kanesatake tant que le chef de police n'est pas sur les lieux et assure la sécurité, la mise en accusation de ceux et celles qui ont brûlé la maison du chef Gabriel et le retour sur le territoire du chef Gabriel? Est-ce qu'il croit possible la tenue d'élections sans la réunion de ces trois conditions?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: Le problème de l'organisation de la gouvernance sur un territoire amérindien, je le rappelle au député de Chicoutimi, c'est un problème qui relève du gouvernement fédéral. Le chef Gabriel a lui-même souhaité de faire en sorte que les élections soient anticipées. Ce serait... Il faudrait demander au chef Gabriel quand il a l'intention de faire ces élections. Moi, je ne peux pas répondre à sa place, évidemment.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci beaucoup, M. le Président. La Commission de l'éducation s'est terminée ce matin après avoir entendu près de 90 mémoires sur la qualité, l'accessibilité et le financement des universités québécoises. Tout le monde, à l'unanimité donc, plaide pour un réinvestissement dans les universités, et cela, à hauteur minimale de 375 millions de dollars récurrents, essentiellement pour rejoindre la moyenne canadienne en termes de financement.

Le ministre de l'Éducation s'engage-t-il à procéder à une deuxième phase de réinvestissement dans les universités et s'engage-t-il à accorder davantage que les 30 millions prévus cette année au cadre financier libéral?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, nous avons terminé ce matin plus de 88 heures, je pense, de commission parlementaire. Je voudrais d'ailleurs remercier la collaboration que j'ai obtenue de la part de la députée de Taillon, qui est critique de l'opposition. Nous avons fait, M. le Président... en ce qui concerne le financement universitaire, nous avons fait le choix, dans ce budget, de nous assurer que les universités n'auraient pas une diminution de qualité. Nous nous sommes assurés que la totalité des dépenses supplémentaires, qui étaient occasionnées par le fait que beaucoup plus de jeunes aujourd'hui veulent aller à l'université, était couverte et que ces jeunes puissent aller à l'université et obtenir une formation de qualité.

Ce faisant, nous avons néanmoins reconnu ? et nous l'avons fait encore ce matin ? qu'il y a du réinvestissement à faire dans les universités et que nous allons le faire en temps et lieu, selon les capacités de payer des Québécois.

Le Président: Alors, en question additionnelle, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre que non seulement le ministre ne s'engage pas à rehausser les crédits destinés aux universités, mais qu'il brisera une autre de ses promesses électorales, qui était de faire croître le budget des universités de plus de 30 millions de dollars?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, je ne peux que répéter ce que je viens de dire: Il a été très important pour nous de nous assurer ? et c'est ce qui nous distingue du gouvernement précédent ? de la qualité de la formation universitaire. Lorsqu'il y a des choix à faire, nous ne faisons pas le choix de la qualité. Il est incontournable pour nous de conserver et de nous assurer que cette qualité soit conservée alors qu'il y a des besoins supplémentaires. Je rappellerai que ce n'est pas ce que la députée de Taillon, lorsqu'elle était elle-même ministre de l'Éducation, a fait. En dedans de deux ans, je me suis assuré qu'il y avait, cette année, 700 millions de dollars de plus dans le système d'éducation québécois. En deux ans, la députée de Taillon, lorsqu'elle était ministre de l'Éducation dans le gouvernement précédent, a réduit, en deux ans, pour 1 millions de dollars... 1 milliard de dollars, M. le Président, dans le système d'éducation.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Est-ce que je comprends, M. le Président, que le ministre, qui d'abord brise une autre promesse électorale qui était d'engager 30 millions de dollars de plus dans les universités, qu'il ne respecte pas la demande faite par les universités et l'ensemble de la communauté québécoise à l'égard d'un réinvestissement dans les universités? Est-ce qu'au moins le ministre peut s'engager à corriger l'injustice et l'iniquité qu'il vient de commettre en coupant 64 millions dans les bourses des étudiants les plus démunis pour financer le réseau universitaire, et cela, sans même respecter ses promesses, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Notre engagement fondamental, M. le Président, c'est que l'éducation, pour nous, est une priorité. Les deux budgets que nous avons faits en sont la preuve absolument éloquente.

Là-dessus, l'éducation est une priorité, et nous avons fait le choix de la qualité. Qu'est-ce que ça veut dire, le choix de la qualité, dans le budget que nous avons déposé? Ça veut dire que tous les jeunes Québécois et Québécoises qui veulent aller à l'université peuvent compter que cet enseignement universitaire et cette formation qu'ils auront est une formation de qualité.

Le gouvernement précédent a préféré réduire la qualité et compromettre la qualité pendant des années par les réductions qu'il a faites au niveau de l'enseignement universitaire. Nous avons décidé que la qualité était prioritaire et nous assurons les jeunes Québécois et les jeunes Québécoises qui veulent rentrer à l'université ? il y en a de plus en plus ? qu'ils auront droit, eux aussi, elles aussi, à une formation de qualité au niveau de l'université.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. À une question posée par ma collègue de Taillon le 1er avril dernier au ministre de l'Éducation, le ministre confirmait que le 38 millions annuel qui découle du 2 $ supplémentaire exigé aux parents qui doivent utiliser les services de garde en milieu scolaire servirait à financer les services éducatifs.

Comme cela va clairement à l'encontre de l'article 3 de la Loi sur l'instruction publique qui garantit la gratuité des services éducatifs, est-ce que le ministre de la Justice, Procureur général et président du Comité de législation et aussi gardien des lois va s'assurer que la loi québécoise sera respectée par le ministre de l'Éducation?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, la réponse est fort simple. Le gouvernement précédent a forcé les commissions scolaires à pomper à même l'argent des services éducatifs des sommes pour pouvoir offrir des services de garde de qualité. Nous ne voulons pas que ceci arrive, nous ne voulons pas que cela continue. Ça veut dire que nous avons demandé aux parents de faire une contribution pour les services de garde de telle sorte que ces argents-là puissent retourner aux services éducatifs dont nos jeunes ont besoin, M. le Président.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...réponse, M. le Président, il confirme l'illégalité, le ministre confirme l'illégalité. Malheureusement, je constate du silence du ministre qu'il cautionne...

Le Président: M. le député, votre question, s'il vous plaît.

M. Bédard: Alors, ma question au ministre: Est-ce que le ministre attend qu'un recours collectif soit déposé par les parents du Québec pour intervenir?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, je répète que tout ce que nous avons fait, c'est corriger les erreurs du gouvernement précédent.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Est-ce que 200 000 enfants qui reçoivent des services de qualité en milieu scolaire pour leur garde, c'est une erreur, M. le Président?

n(14 h 40)n

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous qualifier le 2 $ provenant de la poche des parents pour financer les services courants des écoles? Est-ce que ce sont des frais afférents chargés aux parents, alors que la gratuité est censée prévaloir pour le primaire et le secondaire, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, ma responsabilité, c'est de m'assurer que les enfants québécois aient des services de qualité, pas de faire des jeux de mots. Là-dessus, c'est très clair, M. le Président, comme dans d'autres cas, les erreurs du gouvernement précédent sont corrigées et commencent à être corrigées par nos efforts, par les efforts de notre budget. Et en particulier le gouvernement précédent, par des coupures incroyables dans le système d'éducation, a forcé les commissions scolaires non seulement à faire ce que j'ai dit tantôt au niveau des garderies, mais a forcé les commissions scolaires à diminuer le nombre de professionnels qui sont disponibles pour aider et traiter les enfants en difficulté, M. le Président. J'ai visité 55 écoles au Québec, et il en manque énormément et partout. Nous avons commencé, dans notre budget, au moins à mettre 10 millions de dollars pour nous assurer que nous allons augmenter ce nombre de professionnels à partir de cette année, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: M. le Président, le fiasco de la Gaspésia a coûté aux Québécois puis est en train de coûter des centaines de millions. Le gouvernement a annoncé ce matin sa décision de tenir une commission d'enquête; je veux le saluer dans son intention.

Maintenant, je me suis étonné, en voyant le mandat de la commission d'enquête, de constater que, malgré que cette décision ait été faite entièrement, on en a été témoin, de décisions politiques du premier ministre avec des dirigeants de sociétés d'État, que les ministres étaient en rang d'oignons lors des annonces, que le suivi devait être assuré aussi par un ministre responsable, ensuite, sur l'évolution des coûts, que dans le mandat on ne parle pas de processus de décision politique, on ne parle pas de plan d'affaires sérieux avant d'injecter des fonds publics, on ne parle pas de la façon dont des sociétés d'État ont été amenées par le pouvoir politique dans cette aventure.

Alors, ma question au ministre qui annonçait ce matin cette commission d'enquête: Est-ce qu'il ne considère pas que, après une embardée politique qui coûtera des millions, des centaines de millions aux contribuables du Québec, les politiciens, qui voulaient tous être partenaires, hein, lors du sauvetage, lors de la photo, devraient aussi être questionnés aujourd'hui par la commission d'enquête, et non pas seulement les travailleurs avec leur boîte à lunch?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: Alors, je salue la question du député de Rivière-du-Loup. Effectivement, je pense que vous avez noté avec raison que le précédent gouvernement avait fait une annonce, avec, je pense, six ou sept ministres, le premier ministre était accompagné de beaucoup de monde, et donc ça avait été effectivement une opération très politique, vous avez raison.

Ceci dit, l'enquête ? et c'est ça que vous remarquerez ? le mandat de la commission d'enquête effectivement vise à faire la lumière, la lumière sur les faits. Et c'est ce qu'on a dit qu'on demanderait et c'est ce qu'on a demandé. Mais je vous fais remarquer aussi, M. le député de Rivière-du-Loup, que dans le mandat de la commission il est bien indiqué que évidemment la commission, d'abord, est constituée en vertu de la Loi des commissions d'enquête, donc aura le pouvoir de demander les témoins qu'elle voudra, qu'elle voudra entendre; donc, ce sera son choix de faire entendre, y compris donc des anciens ministres qui auraient été impliqués ou des ministres actuels. C'est son choix, et on devra évidemment se prêter à cet exercice. On l'a décidé, donc on va le vivre.

Deuxièmement, c'est que vous remarquerez que les processus... on a demandé un examen des processus, et particulièrement quant à l'utilisation des fonds publics qui ont été impliqués dans ce dossier. Donc, je pense que le mandat est complet, il est très clair.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Alors, pourquoi le ministre, dans ce cas-là, a répondu tout à fait autrement ce matin, en conférence de presse, disant que les intervenants politiques, c'était loin d'être évident qu'ils allaient demander à comparaître? Est-ce qu'il ne trouve pas illogique qu'à l'intérieur du mandat on ne mentionne pas clairement le besoin de faire la lumière sur des responsabilités politiques? Parce qu'il y a eu des responsables politiques, il y a eu des décisions politiques. Et comment ça se fait, quand il y a fiasco, il n'y a plus personne qui est responsable de rien?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, j'ai bien indiqué ce matin que les membres de la commission d'enquête feront témoigner qui ils veulent et qu'ils entendent faire, d'autre part, que, s'il y avait eu une mauvaise utilisation des fonds publics, évidemment la commission nous en fera part, et le gouvernement prendra ses responsabilités.

Ce qu'on m'a demandé, c'est: Est-ce qu'on va demander aux gens de rembourser? On va attendre de voir les conclusions de la commission, bien sûr. Et, s'il devait arriver qu'il y avait des sommes qui avaient été versées de façon trop rapide ou mal... ou injustifiée, on prendra nos décisions.

Je signale également au député que, dans les faits, vous remarquerez que tous les aspects du projet sont couverts, y compris des recommandations pouvant toucher éventuellement donc des amendements ou des changements qui pourraient toucher la gestion des grands chantiers, les relations d'affaires et les relations de travail sur ces chantiers.

Le Président: En dernière question additionnelle, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre, qui aime bien évidemment parler des mauvaises décisions précédentes mais qui parle moins du suivi qu'il y a eu à partir du 14 avril, est-ce qu'il pourrait dès maintenant, pour ce volet, annoncer, lui, sa volonté, son intention, donner l'exemple en matière de collaboration à la commission d'enquête et annoncer sa volonté de participer sur les failles qu'il y a eu dans le suivi pour qu'on découvre, en l'espace d'une couple de semaines, un dépassement de 230 millions?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, je suis convaincu que les membres de la commission d'enquête vont faire comparaître les gens de REXFOR SGF qui avaient la responsabilité de suivre ce projet, comme les autres partenaires, c'est-à-dire Tembec et également le Fonds de solidarité, pour lui expliquer pourquoi ? et vous avez une bonne question ? pourquoi, avant les Fêtes, on nous parlait d'un dépassement possible d'une cinquantaine de millions et, tout à coup, on est passés à 265 millions dans quelques mois. Il y a une question effectivement pertinente que vous posez, et on voudra faire toute la lumière là-dessus.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. Dans la saga des astuces comptables du ministre des Finances, il faut maintenant ajouter une autre hausse d'impôts pour plusieurs familles du Québec. Le ministre des Finances, cette fois, a choisi de pénaliser les parents qui supportent leurs enfants pendant leurs études postsecondaires, incluant les parents de familles défavorisées, M. le Président. Avec les restrictions qui s'appliqueront pour les enfants à charge de plus de 18 ans et l'abolition de la réduction d'impôts à l'égard de la famille, les nouvelles mesures qui ont été annoncées par le ministre des Finances auront pour effet d'augmenter le fardeau fiscal de plusieurs familles dont les enfants aux études ont grandement besoin du soutien de leurs parents. Est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer que plusieurs parents qui ont toujours la charge de leurs enfants aux études paieront plus de 1 000 $ par année en impôts supplémentaires?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Merci, M. le Président. Alors, je remercie le député de Rousseau de souligner l'excellent budget que nous avons présenté le 30 mars dernier. Le député de Rousseau me permet de rappeler ? et j'espère que nous aurons l'occasion en cette Chambre, à toutes les semaines, de le redire ? qu'à partir du 1er janvier prochain nous allons expédier un chèque, à chaque famille au Québec, de 750 $ à tous les trois mois.

Et, pour répondre à la question directement du député de Rousseau, je veux lui dire que son information est erronée. Le budget a annoncé des mesures, comme je viens de le dire, qui vont être en vigueur le 1er janvier prochain. D'ici là, je complète une étude des politiques fiscales relatives aux études avec mon collègue le ministre de l'Éducation, d'ailleurs à la suite du dernier budget fédéral qui a modifié en profondeur le régime d'épargne-études, et nous avons l'intention de faire la même chose et, dès cet automne, nous allons annoncer comment réformer très favorablement l'ensemble des politiques fiscales aux études.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre des Finances est en train de nous faire une nouvelle promesse, donc une nouvelle promesse où il va corriger son erreur? M. le Président, on sait ce qui arrive avec les promesses du ministre des Finances.

Et d'ailleurs est-ce que le ministre des Finances pourrait nous confirmer aujourd'hui, sans rire, qu'il a diminué les impôts des Québécois de 1 milliard de dollars? Et est-ce qu'il compte respecter sa promesse de diminuer les impôts, l'année prochaine, d'un deuxième milliard?

n(14 h 50)n

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Séguin: M. le Président, j'ai entendu quatre questions du député de Rousseau, je vais répondre à la première. Je confirme qu'à partir du 1er janvier prochain nous allons débourser, verser 1 milliard de dollars de plus qu'actuellement à l'ensemble des familles du Québec qui ont des enfants. 1 million de familles vont recevoir 1 milliard de dollars.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, je repose ma question. Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire, sans rire, s'il a abaissé les impôts de 1 milliard de dollars pour 2004-2005 et s'il compte respecter sa promesse de les baisser d'un deuxième milliard pour 2005-2006, comme c'est dit clairement dans le programme du Parti libéral du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Oui.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. En question principale, M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Les jeunes sont en colère. Ils se plaignent de la non-accessibilité du premier ministre et du fait que la jeunesse a perdu plusieurs acquis depuis un an. Il aura fallu un article du journal pour que le premier ministre se réveille et daigne enfin rencontrer les groupes jeunes.

Le ministre responsable de la jeunesse a d'ailleurs été interpellé hier par une lettre transmise par ces groupes jeunes qui lui font part de leurs nombreuses inquiétudes, notamment en ce qui a trait à l'élaboration en vase clos d'une nouvelle stratégie jeunesse qui comporterait des mesures contraignantes pour la jeunesse québécoise, qui a pourtant déjà écopé beaucoup depuis le 14 avril dernier.

M. le Président, le premier ministre reconnaît-il que, suite à ces décisions, soit l'augmentation des frais de garde, l'abolition de certains postes d'occasionnels dans la fonction publique, la réduction des bourses pour étudiants, l'augmentation des tarifs d'Hydro-Québec, les jeunes Québécois et Québécoises se sont appauvris de plusieurs centaines de millions de dollars depuis l'élection du 14 avril dernier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux féliciter le député du comté de Berthier pour sa nouvelle responsabilité dans le dossier jeunesse et lui offrir toute ma collaboration. Je vais travailler avec lui évidemment puis tous les autres députés à l'Assemblée.

Mais il vient d'évoquer le fait que je dois rencontrer les groupes jeunes. Ça me fait plaisir de lui dire que, dès cet après-midi, je vais rencontrer des jeunes. Après la période de questions, je vais rencontrer un groupe de jeunes de mon comté, de l'école du Phare, qui sont même dans les tribunes ici, à l'Assemblée nationale, et je suis sûr qu'on aura un échange qui va être très intéressant.

Maintenant, vous évoquez la situation des jeunes. Est-ce que le député se rappelle qu'au budget le gouvernement a annoncé un crédit d'impôt pour stages en milieu de travail qu'on a doublé puis qui peut atteindre 375 $ par semaine, entre autres pour les jeunes en région, qu'il y a un crédit d'impôt remboursable destiné aux nouveaux diplômés qui peut atteindre jusqu'à 8 000 $, M. le Président, que les forums jeunesse régionaux se sont fait confirmer, comme je m'étais engagé à le faire, un montant de 10 millions de dollars pour la prochaine année, M. le Président, et que, il y a quelques semaines seulement, on annonçait le défi de l'entrepreneuriat jeunesse, qui est plus de 20 millions de dollars sur une période de trois ans, en plus de l'élaboration d'un portail jeunesse en voie d'élaboration? Je regrette, M. le Président, le temps me manque pour rappeler tout ce qu'on a fait, mais, s'il pouvait poser une question supplémentaire, ça me ferait plaisir de compléter.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: Merci. L'arrogance du premier ministre démontre vraiment ce qu'il pense de la jeunesse du Québec.

M. le Président, qu'est-ce que le premier ministre répond à Pier-André Saint-Amant Bouchard, nouveau président de la FEUQ, qui dit ? et je le cite ? en parlant du premier ministre: «Il tient un beau discours sur l'importance de préparer l'avenir, mais, de l'autre côté, il endette les jeunes. C'est n'importe quoi. C'est doublement inéquitable, entre les jeunes et entre les générations»?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je ne sais pas si le député de Berthier est capable de deviner ce que tout le monde pense. Moi, je préfère m'en tenir justement aux réactions que nous avons obtenues le jour même du budget. Puis permettez-moi de lui en citer quelques-unes: «Les forums jeunesse régionaux du Québec saluent le respect des engagements pour assurer une participation pleine et entière des jeunes au développement de la société québécoise.» Ça, c'était le jour même où le budget de mon collègue ministre des Finances a été déposé. Ils ont ajouté: «Les membres de la table de concertation des forums jeunesse régionaux du Québec tiennent également à applaudir l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée», M. le Président.

Et après ça on a eu le Conseil permanent de la jeunesse, hein, qui ont dit ceci, et je cite: «Nous sommes particulièrement satisfaits des mesures annoncées pour le retour des jeunes en région, un dossier sur lequel nous travaillons depuis plus d'un an. C'est un gain important, a dit le président du CPJ. Les 16 millions accordés en crédits d'impôt pour les stages en milieu de travail et les jeunes diplômés constitueront des outils supplémentaires pour les organismes comme Place aux jeunes qui favorisent le retour et l'attraction des jeunes en région. Le conseil applaudit également l'injection de 10 millions de fonds régionaux d'investissement.» Comme vous le voyez, M. le Président, je n'ai pas le temps de tout vous donner ça, mais j'espère qu'il y a une autre question supplémentaire.

Le Président: Dernière question additionnelle, M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Le premier ministre a...

Le Président: S'il vous plaît! Je verrai s'il en a une autre puis je déciderai. M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: M. le Président, doit-on comprendre des propos tenus par le premier ministre dans Le Soleil du 7 avril dernier, propos que le président de Force Jeunesse qualifie, et je cite, de «scandaleux, d'irresponsables, qui montrent une absence de vision du Québec de demain», et, en plus, que le président du Conseil permanent de la jeunesse justement a déposé une lettre au premier ministre, hier, disant que c'était irresponsable, les décisions du gouvernement, doit-on comprendre, M. le Président, que le premier ministre trouve que les jeunes ne font pas assez leur part? Est-ce que c'est ça, le message qu'il tente de passer à la jeunesse québécoise?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: Je venais tout juste de citer justement le président du Conseil permanent de la jeunesse...

Une voix: ...

M. Charest: Ah oui? Puis, bien, permettez-moi, je vais finir ses citations. «Le conseil se réjouit [...] de l'investissement de 25 millions pour la troisième année du plan quinquennal de 125 millions pour le programme Agir autrement visant à contrer le décrochage scolaire ? justement, on est dans le domaine de l'éducation ? il salue les sommes affectées à l'aide aux devoirs de même que celles dédiées au programme Écoles en forme et en santé, même si celles-ci demeurent très modestes ? selon lui. Enfin, le conseil note avec satisfaction la couverture des coûts de système pour tous les réseaux en éducation.» Ça touche directement, justement, le secteur de l'éducation.

Et est-ce que j'ai besoin de rappeler que non seulement nous avons, au Québec, le système de prêts et bourses le plus généreux au Canada, mais on va faire plus que ça, parce qu'il y aura également la mise en place d'un régime de remboursement proportionnel aux revenus? Il faut prendre l'ensemble des mesures, si on veut apprécier l'effort que fait la société québécoise, et, là-dessus, M. le Président, mon gouvernement est extrêmement fier de ce que nous faisons pour la jeunesse.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Je constate, M. le Président, qu'il faudrait que le...

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre, là, vous faites ça à la journée longue! Arrêtez, M. le ministre de l'Emploi, de parler puis de déranger tout le monde. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il n'y a pas d'applaudissements. Écoutez, ça me dérange. Mme la ministre... Mme la députée.

Mme Harel: Bon, bien, M. le Président, j'allais dire que je constatais que le premier ministre devait se mettre à jour sur sa correspondance lui venant du Conseil permanent de la jeunesse, et je voudrais lui adresser une question.

Hier, je demandais au ministre de la Santé et des Services sociaux ce qu'il en était de ses projets de gestion privée des futurs hôpitaux universitaires, et le ministre répondait que les modes de financement et de gestion, figurant de façon très explicite dans le mandat donné à MM. Mulroney et Johnson, ne contenaient pas, n'est-ce pas, une telle orientation. Or, après vérification, effectivement rien dans le mandat, n'est-ce pas, rien ne permet aux mandataires d'aller dans le sens d'une gestion privée des deux grands hôpitaux, des deux futurs grands hôpitaux universitaires.

Alors, comment le premier ministre a-t-il pu laisser entendre au journal Le Devoir cette semaine que le rapport des deux mandataires, prévu pour la semaine prochaine, allait contenir la proposition de confier au secteur privé la gestion des futurs grands hôpitaux universitaires?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, effectivement, le mandat confié à MM. Mulroney et Johnson pour le rapport, dont incidemment nous attendons la publication d'une journée à l'autre, leur demande d'étudier les modes de construction, les modes de gestion de construction de ces projets-là. Pour ce qui est de la gestion des activités cliniques, sauf erreur, ça n'a jamais été mentionné par le premier ministre. Et, de toute façon, comme on le mentionnait ce matin dans Le Devoir, ce serait contraire à la loi canadienne sur la santé.

n(15 heures)n

Quant à la sous-traitance des activités de soutien, telles que cafétéria et entretien, il y a, ce matin, eu une entrevue très intéressante de M. Molinari, le président du conseil d'administration du CHUM, qui indique, comme je le disais hier, que les gains financiers à attendre d'une telle opération ne sont pas substantiels, mais qu'il peut s'agir d'une façon de recentrer une institution sur sa mission principale. De toute façon, ça existe déjà dans le réseau de la santé. Ça existait, ce phénomène ? qui est marginal par rapport à l'ensemble de la mission ? du temps du gouvernement précédent.

Ça ne change rien à la situation. Ce que nous voulons obtenir de MM. Mulroney et Johnson et de leur évaluation, c'est la meilleure façon d'assurer la construction de ces projets, si importants pour l'avenir de la médecine spécialisée au Québec, à temps et en respectant les coûts, M. le Président.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Comment le premier ministre réconcilie-t-il les propos du ministre de la Santé et des Services sociaux avec ce qu'il déclarait au journal Le Devoir, en date du 6 avril ? avant-hier ? où il disait ceci: «Le premier ministre [...] envisage de confier au secteur privé non seulement la construction, mais aussi la gestion des deux grands hôpitaux universitaires»... Et là, entre guillemets: «"On a d'emblée dit notre ouverture à une formule de partenariat public-privé", a dit [le premier ministre] [...]. "Pour la construction, pour la gestion aussi."» Alors... Et il ajoute: «Et, si on veut nous proposer une formule, on est ouverts...» Il laisse entendre que le rapport sur le CHUM irait dans ce sens.

Le Président: Votre question...

Mme Harel: Alors, comment se fait-il, M. le Président, que le premier ministre ait ouvert sur la gestion privée en annonçant que le rapport des deux mandataires irait dans ce sens, alors que le ministre de la Santé vient de nous dire que le mandat de ces deux mandataires n'est pas à cet effet?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je ne suis pas sûr de suivre tout à fait. On a toujours parlé de la gestion privée du chantier de la construction des deux projets comme une alternative qui doit être considérée. Je suis certain que de l'autre côté on ne sera pas contre cette hypothèse. Si on peut garantir, de cette façon, mieux la livraison des bâtiments à temps, à l'intérieur des enveloppes budgétaires prévues ? et ceci est fait partout dans le monde d'ailleurs actuellement avec des résultats qui doivent être analysés pièce par pièce et projet par projet ? bien ce sera certainement un élément très intéressant du rapport de la commission qui sera publié au cours des prochains jours. Et ce que nous voulons avant tout, M. le Président, c'est enfin, après des années d'incertitude, aller de l'avant dans ces projets si importants pour l'avenir de la médecine au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Oui, M. le Président. Depuis hier, imaginez-vous donc, nous avons une nouvelle loterie au Québec: loto-forums. Inscrivez-vous et courez la chance de témoigner un gros 30 secondes sur la santé, l'éducation, la famille, le développement économique régional avec en toile de fond la démographie et les finances publiques.

Est-ce que la ministre de la Culture et coprésidente de ces forums réalise que cette démarche n'est pas sérieuse, qu'elle est mal préparée et qu'essentiellement on va se servir des citoyens pour faire semblant de les consulter?

Le Président: Alors, Mme la ministre de la Culture et...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre de la Culture... S'il vous plaît! Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, vous me permettrez aujourd'hui, du fait qu'il y a de nombreux jeunes qui assistent à cette période de questions... pour indiquer à ces jeunes qui nous écoutent aujourd'hui le fait suivant. Ils sont enfin conviés, dans chacune de leurs régions, à venir débattre d'un enjeu qui les concerne directement.

Ils doivent savoir que, lorsqu'on a construit l'État du Québec lors de la Révolution tranquille, il y a 30 ans, 40 ans maintenant, il y avait huit travailleurs pour un Québécois à la retraite; aujourd'hui, il y en a cinq; dans 25 ans d'ici, lorsqu'ils seront pleinement les forces vives de la société québécoise, il n'y aura plus que deux Québécois qui vont travailler pour un Québécois à la retraite.

Il est clair que le statu quo ne peut pas durer. Nous sommes fiers de dire à ces jeunes et aux autres qui nous écoutent qu'enfin les citoyens dans les régions du Québec pourront venir participer à des échanges sur l'état des finances publiques, l'enjeu de la démographie.

Ils peuvent s'inscrire. Oui, il y aura une sélection aléatoire pour faire en sorte que ces forums ne soient ni péquistes, ni adéquistes, ni libéraux. C'est des forums tenus en région et enfin c'est: Place aux citoyens, place aux jeunes.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Blainville.

M. Legendre: M. le Président, est-ce que la ministre peut nous expliquer le sens de sa déclaration, en parlant de la nouvelle loterie, quand elle dit: C'était la seule et unique façon de garantir la non-partisanerie? Et elle vient de le redire à nouveau, M. le Président.

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Legendre: Alors, quelle partisanerie craint-elle? Est-ce que c'est la partisanerie des conférences régionales des élus ou est-ce que c'est la partisanerie des citoyens en région?

Le Président: Mme la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Rousseau. Mme la...

Des voix: ...

Le Président: Oui, c'est correct. Question de règlement.

M. Dupuis: M. le Président, ils pourraient au moins respecter les jeunes qui sont là, qui attendent des réponses.

Le Président: M. le leader.

M. Bédard: C'est dommage que le leader participe, je pense, au ridicule de la situation. Je l'invite à rester assis, M. le Président.

Le Président: Écoutez...

Des voix: ...

Le Président: Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il va me faire regretter l'original!

Le Président: Écoutez, là. Ça, là, je m'excuse, mais ça n'aide pas la cause, hein? Alors, je vous demande un grand respect du règlement. Ça s'adresse à tous les membres de cette Assemblée. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je m'étonne de la question du député, puisque les seuls qui jusqu'à maintenant ont voulu teinter de partisanerie cet exercice de dialogue avec les citoyens dans toutes les régions du Québec, c'est l'opposition officielle, qui, malgré sa déclaration de bienvenue ? je la souligne ? soulignant qu'ils allaient participer, comme membres de l'Assemblée nationale, à la tenue de ces forums... À deux occasions, la députée de Bourget ici, en cette Chambre, sans même connaître les modalités de participation aux forums, avait qualifié ces forums de forums libéraux.

Si on n'avait pas mis en place des mécanismes pour faire en sorte effectivement que ces forums ne soient teintés d'aucune partisanerie et s'assurer surtout, à travers ces mécanismes, une vraie participation des citoyens qui vont venir parler en leur nom propre...

Le Président: En conclusion, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: ...y compris... le tiers de ces citoyens va être composé de jeunes entre 15 et 30 ans, là, qu'est-ce qu'on aurait entendu de leur part? Là, vous avez le choix: c'est soit des forums libéraux, c'est soit des forums partisans? Non, non, non. C'est des forums pour l'avenir du Québec. Parce que ces jeunes-là qui nous écoutent, là...

Le Président: En terminant, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: ...dans 25 d'ici, ils ne seront plus que deux pour payer pour l'ensemble de nos services. Alors...

Le Président: Merci, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Réponses différées. M. le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs répondra maintenant à une question posée le 25 mars dernier par Mme la députée de Rosemont, concernant des actions détenues par la vice-présidente exécutive aux affaires corporatives d'Hydro-Québec. M. le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. En réponse à la question de la députée de Rosemont posée en cette Assemblée jeudi le 25 mars dernier au sujet des actions détenues par Mme Marie-Josée Nadeau, vice-présidente d'Hydro-Québec, voici les précisions.

Dans un premier temps, je vous confirme que Mme Nadeau a été autorisée par le président du conseil d'Hydro-Québec, M. Jacques Ménard, à siéger au conseil d'administration de Métro inc. Je précise que cette autorisation est requise en vertu du contrat de services des cadres supérieurs d'Hydro-Québec, plus précisément qu'une clause du contrat de services signé par les cadres supérieurs et cadres de direction prévoit spécifiquement que celui-ci convient de ne pas accepter de nomination, par élection ou autrement, à un poste d'administrateur d'une corporation à but lucratif et dans laquelle Hydro-Québec ne détient pas d'intérêts, sans l'accord spécifique d'Hydro-Québec.

Les actions de Mme Nadeau. 1 774 actions de Métro ont été versées à Mme Nadeau au cours des cinq dernières années, à titre de rémunération comme administrateur, et ce, conformément à la politique de rémunération des administrateurs de Métro inc., qui exige qu'une partie, soit 25 % de la rémunération à titre d'administrateur, soit versée en actions.

Mme Nadeau a fourni ces informations au président du conseil d'administration d'Hydro-Québec en conformité avec le Code d'éthique et de déontologie des administrateurs, des dirigeants et des contrôleurs d'Hydro-Québec.

n(15 h 10)n

Avec l'accord de l'Assemblée, je peux déposer une lettre qui a été transmise à mon collègue des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs par le président du conseil d'administration, M. Bourbeau, à cet effet.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre délégué. Un instant. Est-ce qu'il y a accord de l'opposition officielle pour le dépôt? Alors, il y a accord pour le dépôt. Mme la députée, en question additionnelle.

Mme Dionne-Marsolais: Oui. En complémentaire, M. le Président. Est-ce que le gouvernement... le premier ministre, peut nous dire si la politique d'exclusivité du gouvernement par rapport à ses hauts fonctionnaires permet à ces hauts fonctionnaires de recevoir une rémunération additionnelle dans de tels cas, dans les cas où ils siégeraient à des sociétés extérieures au gouvernement?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, la réponse que je viens de donner est assez éloquente à cet effet, mais je peux tout simplement dire que Mme Nadeau a donné les informations à ce sujet aux autorités concernées, conformément au Code d'éthique. Je pense qu'il y a une précision au sujet de 1 774 actions versées à Mme Nadeau à titre de rémunération et que, sur le total, 80 % lui ont été versées alors que l'opposition officielle était au gouvernement, et 20 % depuis que nous sommes là. D'ailleurs, M. Bourbeau, dans sa lettre, dit que Mme Marsolais avait déjà reçu ces informations de M. Jacques Laurent lorsqu'elle était ministre de l'Énergie, et ce, à sa demande.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant! Un instant, s'il vous plaît! Un instant! Ça appartient à la présidence, de présider le débat. Normalement, effectivement, à une question qu'on appelle reportée il y a une question posée, puis il y a une réponse, puis une réplique du ministre. Mais j'ai constaté déjà que sur consentement il pourrait y avoir également une question de précision ou une autre question additionnelle. Alors, je demande: Y a-t-il consentement ? parce que je vois la députée de Rosemont levée ? pour une question additionnelle? On m'indique... Oui?

M. Bédard: Ce qu'on souhaite, c'est... Est-ce qu'il existe un règlement à ce niveau-là? Est-ce que la personne s'est conformée à des règles existantes? Ce que je m'attendrais normalement, c'est soit qu'on prenne avis ou soit que le leader soit d'accord, de façon à ce que nous puissions...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, s'il vous plaît, là! Moi, je ne peux pas gérer autre chose que le règlement. Alors, le règlement ne me permet pas d'autoriser une seconde question s'il n'y a pas consentement de cette Assemblée. J'ai constaté qu'il n'y a pas consentement.

Nous en sommes aux motions sans préavis. Alors, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Un instant. Alors, celles et ceux qui doivent quitter, toujours la même remarque, s'il y avait moyen de le faire en silence.

Un instant! Alors, normalement nous en sommes aux motions sans préavis. Le leader du gouvernement veut demander le consentement pour faire une étape antérieure. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Pour faire une étape postérieure. M. le Président, avec le consentement du leader de l'opposition, du nouveau leader de l'opposition ou du nouvel ex-leader de l'opposition, je vais présenter un avis touchant les travaux des commissions.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, j'avise cette Assemblée, M. le Président, que la Commission des finances publiques, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, poursuivra le discours sur le budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que mardi le 20 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Immédiatement... Dites-moi ça, M. le secrétaire général, ça va être plus simple. «Immédiatement» au lieu de «après les affaires courantes», M. le Président. Vous avez raison.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les avis étant donnés, je reviens à la rubrique qui est la nôtre, c'est-à-dire les motions sans préavis, et je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Je voudrais, ici, inviter, s'il y a consentement, à débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'autisme.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement? Un instant, là. M. le leader adjoint, moi, j'ai besoin d'indications de votre part. Y a-t-il consentement sur la motion où nous en sommes, là? Alors, il y a consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre, il y a consentement.

M. Couillard: Alors, M. le Président, les initiatives de ce mois, chaque année, favoriseront, auprès de la population, une meilleure connaissance de l'autisme et des personnes qui en sont atteintes.

L'autisme est le plus répandu de ce qu'on appelle les troubles envahissants du développement, M. le Président. Il se traduit chez les personnes par des difficultés sur le plan des interactions avec l'entourage ainsi que du comportement. En outre, les intérêts, les comportements variés de ces personnes sont souvent restreints et répétitifs.

On estime, au Québec, qu'il y a environ 12 000 enfants et adultes qui souffrent de ce genre de problème. Et il faut dire que l'incidence de ces troubles est en hausse ou, à tout le moins, que le diagnostic en est de plus en plus fréquemment posé. Il faut être conscient également que le projet de vie de ces personnes atteintes par des troubles envahissants du développement ne diffère pas de celui des autres Québécois et Québécoises, qu'ils veulent également apprendre à avoir une vie familiale et sociale, aller en vacances, exercer un travail et vivre en appartement, etc., de façon la plus autonome possible.

Dès notre entrée en fonction, le printemps dernier, M. le Président, nous nous étions engagés à aider ces personnes à réaliser leur projet. Et, dans le discours inaugural de juin dernier, le premier ministre du Québec et député de Sherbrooke s'est engagé à investir les ressources nécessaires pour mettre en place des services plus appropriés destinés à ces personnes dont l'existence est marquée par l'autisme ou un autre trouble envahissant du développement.

Le discours sur le budget 2003-2004 qui a suivi réservait d'ailleurs une somme de 18 millions de dollars, récurrente, pour financer les services offerts à ces personnes et rendait récurrents les 2 millions non récurrents investis par le gouvernement précédent. 10 autres millions sont également inscrits suite au dépôt du budget que mon collègue le ministre des Finances et député d'Outremont a déposé la semaine dernière. Il s'agit tout de sommes récurrentes, encore une fois, M. le Président.

Il s'agit, M. le Président, vous le comprendrez, d'un effort très significatif dans le contexte financier difficile que traverse le Québec. Ce premier investissement, qui sera accru cette année, a servi d'ailleurs à amorcer l'implantation d'un plan d'action intitulé Un geste porteur d'avenir: les services aux personnes TED ? comme on les appelle, troubles envahissants du développement ? à leurs familles et à leurs proches, que nous avons rendu public au printemps 2003.

Nous avons veillé, au cours de l'exercice financier qui vient de se terminer, à tirer le meilleur parti possible de cet investissement. Cette allocation de 18 millions de dollars, récurrente, a d'abord servi à mettre en place des services d'intervention comportementale intensive faisant appel à des principes de l'analyse appliquée du comportement afin de permettre aux enfants de moins de six ans ? et c'est là que c'est le plus important d'agir ? de faire des gains importants tant sur le plan du langage que sur le plan cognitif.

De façon très concrète, M. le Président, cet investissement de 18 millions de dollars a permis à 180 enfants de moins de cinq ans de profiter de ce programme d'intervention comportementale intensive et 525 enfants en bénéficieront d'ici trois ans; 250 enfants d'âge scolaire ont pu profiter d'un soutien spécialisé, 1 250 enfants en bénéficieront d'ici trois ans; 700 familles ont profité de mesures de répit et de gardiennage et il y en aura 1 250 d'ici trois ans; 150 adultes ont profité de services spécialisés d'adaptation et de réadaptation, d'activités de jour et d'activités de réintégration sociale, 1 000 en bénéficieront d'ici quatre ans; et enfin, grâce à ce premier investissement, 30 places ont été créées dans des ressources résidentielles adaptées, on vise 200 places d'ici quatre ans.

Nous savons qu'il faut également accélérer le diagnostic précoce au moyen d'injections de fonds supplémentaires et de formation de professionnels. Ainsi, avec la collaboration de notre ministère, la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et trois universités québécoises ont entrepris d'offrir une formation adaptée aux intervenants.

Dès l'automne dernier, un premier bloc de cours était disponible et permettait à près de 200 intervenants de se familiariser avec l'analyse appliquée du comportement. Il s'agit, M. le Président, du début d'un important processus de formation afin de doter le Québec d'un réseau d'intervenants qualifiés pour bien intervenir auprès des personnes aux prises avec ce genre de problème.

Aux même fins d'accroître nos connaissances au regard de cette problématique encore récente, nous entendons mettre en place un réseau national d'expertise en troubles envahissants du développement au Québec. À cette fin, nous avons amorcé des échanges avec le ministère de l'Éducation.

Et tout cela, M. le Président, n'est bien sûr qu'un début. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire et nous allons faire davantage pour compléter notre offre de services et aider au développement et à la diffusion de l'expertise dans ce domaine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et, toujours sur cette même motion, je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, merci, M. le Président. Au nom de mes collègues de l'opposition officielle, il me fait plaisir d'appuyer la motion présentée par le ministre de la Santé et des Services sociaux et libellée de la façon suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'autisme.»

n(15 h 20)n

Le ministre l'a illustré dans son propos: pour la plupart des gens, l'expression «troubles envahissants du développement» est abstraite. Pour les personnes qui vivent avec un trouble envahissant du développement et pour leur famille, il s'agit d'un défi quotidien à relever pour s'adapter aux activités courantes de la vie en société.

M. le Président, en tant que député, je rencontre régulièrement, à mon bureau de circonscription, des parents qui ont des enfants aux prises avec des troubles envahissants du développement ou qui sont autistiques et à chaque fois je suis frappé, je suis touché par la détresse que les parents en question me témoignent. En somme, ces parents-là me disent essentiellement trois choses: Il y a peu ou pas de support financier, il y a peu ou pas de services et il y a peu ou pas de mesures de répit pour les parents qui ont des enfants atteints par des troubles envahissants du développement.

D'ailleurs, M. le Président, une étude menée par l'organisme Autisme et Troubles Envahissants du Développement de Montréal nous apprend que le nombre de cas aurait augmenté, dans la seule région de Montréal, de 350 % au cours des dernières années. Plus généralement, les spécialistes s'accordent pour dire que les troubles envahissants du développement touchent 27 personnes pour 10 000 habitants. Ces données, liées à l'avancement des connaissances en matière de troubles envahissants du développement, nous démontrent à quel point il est fondamental que la société québécoise se mobilise autour de cet enjeu. D'ailleurs, M. le Président, plusieurs intervenants ont souligné aussi le manque de services adaptés pour les personnes qui sont aux prises avec des troubles envahissants du développement. Il y a donc définitivement de la place pour mieux soutenir les personnes dans leur intégration et il faut soutenir également l'ensemble des acteurs qui oeuvrent auprès des personnes qui sont atteintes par des troubles envahissants du développement et au premier chef, bien sûr, la famille et l'entourage de la personne atteinte.

M. le Président, j'aimerais donner deux exemples concrets qui illustrent tout le chemin qu'il y a à faire en ce domaine. Dans ma région, dans la région de Lanaudière, j'ai contacté ce matin le centre de réadaptation L'Émergence qui me faisait part qu'au moment où on se parle il y a au moins 20 enfants avec des troubles autistiques qui sont en attente de services et qui sont âgés entre zéro et cinq ans, et ça, ce n'est pas hier, c'est ce matin, et il y a 30 enfants âgés entre six et 18 ans qui sont aussi en attente de services.

Sur l'ensemble du territoire également, il y a une série de groupes communautaires qui donnent des services et qui cherchent à mieux soutenir les parents, l'entourage et les personnes qui sont atteintes de troubles envahissants du développement. Je vais en donner un exemple, d'un groupe communautaire qui fait un excellent travail et qui a été rencontré ces derniers jours par ma collègue députée d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole de l'opposition en matière de santé, il s'agit du Centre d'entraide et de répit aux Pignons verts, qui est situé à Saint-Philippe, dans la circonscription de La Prairie.

À plusieurs reprises, le Centre d'entraide et de répit aux Pignons verts a eu des communications avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, avec l'Agence de développement de santé et des services sociaux de la région de la Montérégie, et malheureusement toutes leurs représentations sont restées lettre morte. M. le Président, j'entendais le ministre tantôt nous expliquer l'ensemble des efforts de son gouvernement pour mieux soutenir les personnes qui sont atteintes du trouble envahissant du développement. J'ai du mal à m'expliquer que, dans un dossier aussi concret, aussi précis, le ministre ait répondu par la négative.

M. le Président, il s'agit d'un domaine où il y a encore beaucoup à faire. Le gouvernement, au cours des dernières années, a définitivement, dans l'élaboration et la conception, la rédaction de ses politiques, priorisé l'aide aux personnes atteintes de troubles envahissants du développement. Malheureusement, les moyens n'y sont pas. L'intention est généreuse, mais les moyens n'y sont pas, et j'incite le ministre à agir concrètement pour poser des gestes concrets afin de venir en aide à toutes les personnes qui sont atteintes de troubles envahissants du développement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de L'Assomption. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Il est assez clair que l'autisme est en train d'augmenter. C'est une maladie mal connue, mais, selon toute documentation et les rapports disponibles, nous savons aujourd'hui qu'avec la stimulation précoce des enfants diagnostiqués on peut augmenter la qualité de vie de ces enfants et faire sauver de l'argent à l'État en même temps.

Nous devons conclure que ce service représente un service essentiel. M. le Président, il est assez clair, dans toutes ces études, qu'il y a un coût-bénéfice. Malheureusement, M. le Président, pour chaque jour qui passe, les jeunes autistes perdent la possibilité d'avoir une vie qu'on dit plus rose.

Je voudrais prendre l'opportunité maintenant pour féliciter les groupes de parents qui travaillent avec les enfants autistes. Je voudrais les encourager à continuer la bataille, parce que je suis convaincu que l'opinion populaire est avec eux. Peut-être croient-ils que le gouvernement les a oubliés, qu'ils ne sont malheureusement pas importants. Je pense et j'espère, avec la documentation, les études, la Commission des droits de la personne, qu'enfin le gouvernement va dire: Vous avez raison, qu'il va rendre public un plan d'action et mettre en place les services disponibles pour les enfants, parce que, chaque jour qu'on passe, on fait mal à ces enfants. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord. Je constate que... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée.

Nous en sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je constate qu'il n'y a pas de questions sur les travaux de cette Assemblée.

Alors, moi, comme président de cette Assemblée, le leader du gouvernement m'ayant informé de son intention de présenter, à la fin de la présente séance, une motion d'ajournement des travaux au mardi 20 avril 2004, en conséquence, conformément à l'article 299 du règlement, je vous avise que l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 9 avril 2004, sera reportée au vendredi 25 avril 2004, de 10 heures à 12 heures. M. le député du Lac-Saint-Jean s'adressera alors au ministre de l'Environnement sur le sujet suivant: La mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau.

Là, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. Et je cède la parole au leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 3, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on me demande d'appeler l'article 3. À l'article 3, aux affaires du jour, alors M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription. Y a-t-il des interventions? Oui. Alors, je reconnais maintenant M. le ministre de la Justice, pour son intervention sur le projet de loi. M. le ministre.

M. Bellemare: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il s'agit du projet de loi n° 40, un projet de loi important et tellement attendu par la communauté juridique. M. le Président, le Barreau et l'Association du Barreau canadien de même que plusieurs associations d'avocats et d'avocates versés dans le droit familial ont insisté beaucoup sur le gouvernement pour faire en sorte que ce projet de loi soit déposé et qu'il puisse enfin mettre fin à un certain nombre de difficultés qui ont cours depuis le 1er janvier 2003 en matière d'inscription d'actions, tant en matière civile qu'en matière familiale, devant les tribunaux québécois.

Alors, le projet de loi n° 40, M. le Président, vise à permettre deux choses: d'abord, qu'un procureur, qu'un avocat puisse demander au juge la possibilité que l'action qu'il vient de déposer ne soit pas mise en état dans un délai de 180 jours. Parce que, comme on le sait, depuis le 1er janvier 2003, le Code de procédure civile québécois prévoit que les causes doivent être mises en état, doivent être inscrites dans un délai maximal de six mois, 180 jours. Ce délai peut être bien sûr modifié si la partie demanderesse, c'est-à-dire la partie qui inscrit la procédure, réalise, 150 jours après le dépôt de la procédure, que ce délai de 180 jours sera irréaliste.

n(15 h 30)n

Alors, bien sûr, M. le Président, dans un certain nombre de dossiers ? prenons, par exemple, la responsabilité médicale, où il y a beaucoup d'expertises et où on sait très bien qu'il sera impossible d'inscrire la cause dans un délai de 180 jours ? normalement le juge devrait être saisi, dès le dépôt de l'action, d'une demande de prolongation de ce délai, tenant compte du fait qu'il sera impossible de procéder à l'intérieur du délai de 180 jours. Actuellement, ce n'est pas possible parce que les procureurs doivent attendre qu'un délai de 150 jours soit écoulé, ce qui, dans bien des cas, fait en sorte que la procédure devient inutilement coûteuse, oblige les avocats à présenter des échéanciers qui ne sont pas réalistes, exige la multiplication de procédures inutiles et coûteuses et fait en sorte finalement que justice n'est pas rendue quant au processus suivi. Alors, nous allons permettre, par le projet de loi n° 40, de faire en sorte que dès le dépôt de la procédure le juge puisse constater l'impossibilité de procéder dans un délai de 180 jours et qu'un échéancier différent soit établi, permettant aux parties de fonctionner à l'intérieur d'un échéancier plus réaliste.

La deuxième mesure qui est présentée par le projet de loi n° 40 vise à faire en sorte que le délai de rigueur à l'intérieur duquel la cause doit être en état, dans toutes les causes de nature familiale, soit non pas de 180 jours mais de 365 jours. C'est, encore là, une demande qui a été formulée par le Barreau, par plusieurs associations d'avocats et d'avocates qui oeuvrent en matière familiale au Québec et qui ont constaté, depuis le 1er janvier 2003, que l'obligation de faire en sorte que la cause soit en état dans un délai de 180 jours était tout à fait irréaliste et irréalisable.

La réalité, M. le Président, compte tenu que, en matière familiale, de nombreuses expertises doivent être produites, compte tenu également qu'il faut laisser aux parties l'opportunité de chercher un règlement, de tenter de s'entendre... Souvent, il y a des questions de garde d'enfants qui sont très complexes et qui doivent être analysées par le tribunal. Alors, l'émotivité qui entoure toutes les procédures en matière familiale fait en sorte que le délai de 180 jours oblige la multiplication de procédures, encore une fois, et dans bien des cas oblige les avocats à présenter au juge une demande d'extension de ce délai de 180 jours, ce qui provoque des coûts, dans bien des cas, qui peuvent avoisiner les 700 $, 800 $ ou même 1 000 $. Alors, le Barreau, à notre avis, a raison de demander qu'en matière familiale le délai de rigueur à l'intérieur duquel l'action doit être en état, ou la requête doit être en état, soit de 365 jours plutôt que 180 jours.

Alors, nous répondons par ce projet de loi, M. le Président, à une demande insistante de tous les organismes reliés de près ou de loin au système judiciaire et à son fonctionnement. Nous répondons également à la recommandation du rapport Ferland, qui constitue la référence en la matière. Le rapport Ferland est à l'origine de toute la réforme du Code de procédure civile qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Et le rapport Ferland proposait justement les deux recommandations que nous retenons par le projet de loi n° 40. Alors, le précédent gouvernement n'avait pas jugé bon suivre les recommandations du rapport Ferland sur ces aspects, avait pensé que les procédures retenues au Code de procédure civile étaient adéquates. Mais nous réalisons à l'usage et à la pratique que ces deux mesures doivent être effectivement retenues et justifient un amendement au Code de procédure civile.

Retenons en terminant, M. le Président, que les amendements que nous proposons ont été non seulement rendus souhaitables et ont été non seulement demandés par l'ensemble des grands partenaires de justice au Québec, mais qu'ils font l'objet de recommandations qui se basent sur une réalité pratique, la réalité vécue par les justiciables du Québec. Et, puisque cette réforme du Code de procédure civile doit faire en sorte que la justice soit davantage accessible et moins coûteuse, qu'il y ait moins de procédures, il nous apparaît souhaitable d'aller dans le sens de ces deux recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de l'ensemble des partenaires de justice. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de la Justice.

Alors, si vous permettez une seconde, avant de donner la parole au leader adjoint de l'opposition et critique en matière de justice, des sources généralement bien informées m'ont indiqué tantôt que la présidence aurait commis un léger impair en mentionnant que l'interpellation que j'ai annoncée aurait lieu le 25 avril; et ce n'est pas le cas, si j'ai dit ça. Il semble que j'aurais dit ça. C'est le 23 avril. Il y aurait eu moult occasions de le corriger, mais on doit le faire immédiatement. Alors, ce n'est pas le 25, comme j'aurais dit, c'est le 23 avril.

Je cède maintenant la parole au leader adjoint de l'opposition officielle et porte-parole en matière de justice pour la réplique de l'opposition sur le projet de loi débattu présentement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, je serai relativement bref dans mes commentaires relativement à l'adoption de principe du projet de loi n° 40 modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription.

Comme vous l'avez entendu de mon collègue... du ministre de la Justice, plutôt, il s'agit d'un projet de loi technique mais qui a quand même un impact important au niveau de ceux et celles qui pratiquent dans le domaine familial et, vous comprendrez, aussi ceux et elles qui font appel aux tribunaux en matière matrimoniale et familiale. Donc, d'où l'importance de se pencher sur une problématique qui s'est créée dans l'application du Code de procédure tel qu'il avait été amendé d'ailleurs, souvenez-vous, par notre collègue ancien ministre de la Justice, M. Paul Bégin.

Ce projet de loi, comme le ministre l'a dit, modifie le Code de procédure en vue d'assouplir la rigueur du délai de 180 jours imposé aux parties pour fixer la date d'audience d'une cause ou l'inscrire. Ainsi, le projet de loi fait en sorte que celles-ci pourront soumettre au tribunal une demande de prolongation du délai de rigueur plus tôt au cours de la phase préliminaire de l'instance et non plus uniquement, comme ça arrivait, dans les 30 jours précédant l'expiration de celui-ci. Et c'était effectivement fréquent dans ce type de causes. Le projet de loi prévoit par ailleurs que ce délai de 180 jours sera porté, en matière familiale, à un an, 365 jours.

La communauté juridique, comme vous le savez et comme le ministre en faisait mention, a demandé au ministre des... assouplissements... Excusez-moi, on est jeudi avant la période pascale, M. le Président; ça doit être ma soif d'avoir un peu de chocolat aussi dimanche.

Alors, la réforme appliquée depuis le 1er janvier 2003 comporterait des difficultés pratiques. Notamment, elle souhaite que soit supprimée l'interdiction de soumettre la demande de prolongation du délai de rigueur de 180 jours et remettre en cause en été... avant la période de 30 jours précédant l'expiration de ce délai. Elle souhaite également qu'un délai de rigueur différent soit établi en matière familiale.

La solution préconisée par le projet de loi consisterait à permettre au tribunal, sur demande soumise lors de la présentation de la requête introductive d'instance, de prolonger ces délais de rigueur lorsque la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales le justifient. Si, au jour de la présentation, les parties ne sont pas en mesure d'évaluer le délai nécessaire pour permettre la fixation de l'audition ou de l'inscription de la cause, elles peuvent, en tout temps avant l'expiration du délai de rigueur, en présenter la prolongation pour les mêmes motifs... et ce que je viens de citer, évidemment, l'article 1 du projet de loi tel que proposé par le ministre. De plus, le projet de loi modifie le délai de rigueur en matière familiale.

M. le Président, comme vous avez pu le comprendre, nous appuyons le principe de ce projet de loi, mais nous souhaitons tout de même que le ministre fasse preuve d'ouverture, comme il l'a fait d'ailleurs dans les projets de loi que nous avons eu l'occasion de regarder ensemble. La collaboration, vous savez, c'est toujours relatif, la collaboration, mais, je pense, dans une réelle volonté d'améliorer ces projets de loi qui, il faut bien le dire, ne soulèvent pas les passions mais ont une importance, je vous dirais, assez névralgique au niveau de ces litiges, parce qu'ils touchent les matières familiales. Et, vous le savez, ces litiges sont souvent coûteux, difficiles, même, au niveau émotif. C'est peut-être les litiges les plus difficiles au niveau émotif, ce qui m'a d'ailleurs, je vous dirais, convaincu à l'époque, lorsque je pratiquais, de ne jamais faire de telles procédures, parce qu'elles ont une dimension humaine assez difficile. Alors donc, d'où, je pense, notre écoute, que nous devons avoir, de ces praticiens qui ont décidé d'en faire leur domaine de pratique et de soutenir et d'accompagner ceux et celles qui décident de séparer, vous le savez, souvent, leurs chemins.

Alors, M. le Président, donc, nous souhaitons du ministre d'avoir tous les accords nécessaires pour nous permettre d'entendre quelques groupes intéressés, pour nous confirmer effectivement ces modifications, bien que mes conversations avec le bâtonnier me confirment effectivement que la volonté exprimée par le ministre correspond à l'attente de notre bâtonnier. Mais vous comprendrez aussi que le bâtonnier ? ou le Barreau ? n'est pas non plus toute la communauté juridique. Donc, il est toujours important d'avoir aussi un avis de ceux et celles qui pratiquent dans le domaine et qui peuvent nous éclairer sur, parfois, certains effets non voulus que pourraient avoir les modifications que nous souhaitons apporter. C'est ce qui est arrivé d'ailleurs dans l'étude du projet de loi que nous aurons à débattre un peu plus loin, M. le Président, le projet de loi n° 21, où nous avons apporté des modifications substantielles. Encore une fois, c'est un projet de loi simple, avec, je vous dirais, une intention noble, mais nous avons constaté qu'il y avait quand même des inquiétudes de praticiens dans le domaine, et ça nous a amenés, je vous dirais, encore là tous ensemble, les membres de la commission... parce que beaucoup de gens de la commission sont issus ou ont des compétences juridiques, ce qui nous a permis de travailler le texte de façon à faire une proposition qui, selon toute vraisemblance, va correspondre à la volonté qu'exprimait le ministre, mais, en même temps, ne pénalisera pas les familles du Québec.

Alors, encore une fois, M. le Président, je confirme mon appui au projet de loi, et souhaitons qu'il passera toutes les étapes requises à son adoption.

n(15 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Chicoutimi et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Je reconnais maintenant, pour la poursuite du débat sur cette même motion, M. le député de Marguerite-D'Youville. M. le député.

M. Moreau: Merci, M. le Président. À l'instar du porte-parole de l'opposition officielle, j'essaierai d'être bref, je sais que nous sommes à veille d'un long congé pascal et que, bien que la procédure civile soit une matière qui intéresse tous les membres de cette Chambre, ils la trouveront d'autant plus intéressante que nos propos pourront être concis et précis.

Alors, il me fait énormément plaisir d'intervenir à ce stade-ci de l'adoption de principe du projet de loi n° 40 modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription, à double titre. Premièrement, parce que l'essence même du projet de loi n° 40 va dans le sens des recommandations du rapport du Comité de révision de procédure civile, présidé par Denis Ferland, Me Denis Ferland qui est un professeur émérite de procédure civile, et d'ailleurs que je me permets de saluer au passage, étant donné que j'ai eu le privilège de recevoir son enseignement lors de mon passage sur les bancs de la Faculté de droit de l'Université Laval. Et, pour quiconque s'intéresse au droit, on saura que Me Ferland est un professeur dont la réputation est extrêmement enviée par la communauté juridique, à titre notamment de procédurier.

Deuxièmement, parce que le contenu de ce projet de loi va également dans le sens des recommandations d'une grande partie de la communauté juridique, puisque les suggestions d'assouplissement au délai de 180 jours auxquelles a fait référence le ministre proviennent non seulement du bâtonnier du Barreau du Québec, mais également des bâtonniers du Barreau de Montréal et de Québec, du président de l'Association du Barreau canadien, division Québec, et des avocats, particulièrement ceux qui sont spécialisés en matière familiale, de même que des juges en chef, juges en chef associés et adjoints de la Cour supérieure du Québec et de la Cour du Québec.

Alors, c'est dire que le projet de loi répond à une demande, une demande essentiellement qui s'inscrit dans le vieil adage qui veut que la procédure civile soit la servante du droit et non sa maîtresse. Et, malheureusement, dans le cadre de la réforme de 2002, le précédent gouvernement n'avait pas jugé bon de faire suite ou de donner suite à l'ensemble des recommandations et avait maintenu cette rigueur de l'inscription des dossiers à l'intérieur du délai de 180 jours, sans doute préoccupé qu'il était par ce que l'on entend souvent en matière de justice: d'abord que la justice est lente, donc un souci d'accélérer.

Mais, faire vite, M. le Président, ce n'est pas nécessairement faire mieux, et particulièrement dans le domaine du droit civil, où nous avons des causes extrêmement complexes et qui obligeaient les plaideurs, dans des dossiers où les réclamations étaient importantes, notamment dans le domaine de la construction, où on avait de nombreuses expertises, à entamer la procédure, à tenter de s'entendre sur un calendrier qu'ils savaient irréaliste étant donné la multiplicité des parties et la complexité des choses, et à attendre à la fin du délai de 180 jours pour demander la prolongation du délai.

Alors, comme cette expression chère aux bâtonniers du Québec s'applique ici: le mieux est souvent l'ennemi du bien, on s'est rendu compte à l'expérience que, en réalité, cette procédure devenait finalement une contrainte énorme posée sur les droits fondamentaux des parties qui se retrouvaient devant les tribunaux.

Et, dans ce contexte-là, je pense que le projet de loi n° 40 vise à reprendre ce qui était à la base même de la réforme de la procédure civile en 1965, réforme et finalement objectif de réforme qu'a bien résumé feu le juge Pigeon de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Hamel contre Labonté, lorsqu'il cite finalement l'opinion des commissaires qui avaient présidé à la réforme de 1965. Et le juge Pigeon écrit ce qui suit: «À mon avis, lorsqu'on lit ensemble toutes les dispositions du nouveau Code de procédure civile touchant les amendements, il devient évident que le législateur a vraiment voulu, comme les commissaires le suggéraient, que l'on permette aussi bien en appel qu'en première instance tout amendement nécessaire pour juger le litige objectivement, autrement dit pour que la procédure reste la servante de la justice et n'en devienne jamais la maîtresse.» Alors, dans ce contexte, M. le Président, je pense que l'on doit saluer cet assouplissement apporté à la réforme de 2002.

Et finalement, à l'égard des assouplissements qui sont apportés... ou de la prolongation du délai d'inscription apportée en matière familiale, je pense que le projet de loi va tout à fait dans le sens de permettre une amélioration sensible des relations entre les parties, en matière familiale, au moment crucial où justement ils doivent faire face à la justice afin de faire valoir de part et d'autre les droits des uns et des autres. Et, en ce sens-là, je suis donc fier de m'associer à l'esprit du projet de loi. Je salue l'initiative de l'opposition officielle qui s'y associe également et je suis convaincu qu'avec la collaboration de tous nous pourrons mettre en vigueur très rapidement ce projet de loi là au bénéfice de tous les citoyens du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Marguerite-D'Youville. Comme je ne vois pas d'autres intervenants, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Donc, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 12 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. À l'article 12 de notre feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants. Y a-t-il des interventions? Je reconnais maintenant M. le ministre de la Justice pour son intervention. M. le ministre.

M. Bellemare: Alors, merci, M. le Président. Alors, décidément, c'est un grand jour pour la justice, puisque nous avons plusieurs interventions successives en matière de justice. Alors, elles sont toutes de très haute qualité. Je tenterai de suivre la tradition en parlant du projet de loi n° 21, qui a été étudié récemment article par article avec beaucoup de succès, un projet de loi qui vient modifier deux aspects importants en matière de fixation de pensions alimentaires.

D'abord, une modification à l'article 586 du Code civil qui permettra dorénavant, dès que cette loi sera en vigueur, qu'un parent puisse représenter, un parent qui subviendrait en partie aux besoins de son enfant majeur, puisse représenter, donc ester en justice au nom de son enfant majeur contre l'autre conjoint. La raison est fort simple, M. le Président, c'est qu'en vertu de la Loi du divorce les parents qui ont été mariés et qui divorcent peuvent agir en leur nom personnel, bien sûr en justice, pour des fins alimentaires, mais aussi agir au nom de leur enfant majeur. Donc, un enfant dont les parents sont divorcés ou en phase de divorce... peuvent représenter un enfant majeur, qui n'aurait pas, dans ces circonstances, à assumer l'odieux de poursuivre pour des besoins alimentaires l'autre parent. Alors, on sait bien ce que ça représente pour un enfant de 19 ou 20 ans ou même de 18 ans que de devoir poursuivre finalement le parent pour des besoins alimentaires, alors assumer l'odieux d'exercer des recours de nature alimentaire en justice contre son père ou contre sa mère. On souhaite, dans la mesure du possible, éviter à l'enfant cette démarche, dans bien des cas, qui entraînerait des conséquences importantes en termes de qualité de relation avec le parent débiteur.

Alors, pour ces raisons, nous souhaitons harmoniser la situation et faire en sorte que, même pour les enfants issus d'unions qui ne sont pas bénies par le mariage, donc dans des cas de séparation de corps, dans des cas de rupture d'union civile également, l'un des deux parents qui subvient, sur une base alimentaire, aux besoins fondamentaux d'un de ses enfants majeurs puisse agir en justice contre l'autre parent. Alors, c'est une question d'harmonisation. C'est une question de justice. Et c'est une mesure qui a été recommandée par le comité de suivi en matière matrimoniale, qui a produit son rapport il y a quelques mois et qui a unanimement recommandé ce changement au Code civil. Donc, ce sera fait, et dorénavant tous les parents pourront exercer au nom de leur enfant majeur auquel ils subviennent, à tout le moins en partie sur le plan alimentaire, des recours civils pour des motifs alimentaires contre l'autre parent.

n(15 h 50)n

Deuxième point important apporté par le projet de loi n° 21 bien sûr dans le but d'assurer l'égalité des enfants: permettre à un juge appelé à déterminer les enfants qui seraient versés par l'un des deux parents, permettre donc de tenir compte de ses obligations alimentaires dans le cadre d'unions survenues après celle qui est devant le juge, ou avant, et relativement à des obligations alimentaires favorisant un enfant issu en dehors de cette union.

Ce qu'on a voulu, M. le Président, permettre, c'est de faire en sorte que le juge puisse dorénavant tenir compte du nombre d'enfants issus d'une autre union. Le principe fondamental qui sous-tend cette modification est l'égalité des enfants. Ça veut dire que, si un débiteur alimentaire, par exemple, a eu un enfant dans le cadre d'une union qui est débattue devant le juge, ce débiteur pourrait dire: Voici, j'ai eu deux enfants dans le cadre d'une autre union et je vous demande, M. le juge, de tenir compte de cette dimension particulière de ma vie, du fait que je dois subvenir sur une base alimentaire aux besoins de deux autres enfants, pour faire en sorte que la pension alimentaire soit déterminée de façon plus équitable en fonction de la capacité de payer, qui serait équitablement répartie au sein de l'ensemble des enfants dont le débiteur alimentaire aurait la responsabilité.

Alors, nous avons, en commission parlementaire, entre le 18 et le 25 mars, M. le Président, entendu plusieurs groupes, dont l'Association des avocats en droit familial du Québec, le Barreau du Québec, le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale, l'Action des nouvelles conjointes du Québec, l'Organisation pour la sauvegarde des droits des enfants, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, le Protecteur du citoyen, la Confédération des organismes familiaux du Québec, l'Association des familialistes de Québec, le Conseil de la famille et de l'enfance, et l'Association des médiateurs familiaux du Québec.

Alors, nous avons, dans la première version du projet de loi, prévu que le juge pourrait, du simple fait qu'un enfant additionnel survenait dans le cadre d'une autre union, modifier la pension alimentaire qui était préalablement établie en faveur d'un enfant né précédemment. Nous avons apporté une modification en deuxième lecture pour faire en sorte que le parent qui souhaite que la pension alimentaire soit modifiée du fait de la venue d'un nouvel enfant établisse au minimum des difficultés financières. Nous avons introduit le concept de difficulté dans le but de nous assurer que les tribunaux ne seraient pas saisis dorénavant, du seul fait qu'un nouvel enfant est né dans le cadre d'une autre union, d'une avalanche de demandes de nature alimentaire. Et l'opposition avait manifesté beaucoup de scepticisme face à la première version, face à la première rédaction du projet de loi, de sorte que nous avons accepté, suivant sa recommandation, d'introduire le concept de difficulté, qui est un concept qui a également fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part du Barreau en commission parlementaire.

Alors, nous souhaitons, à partir de l'introduction du concept de difficulté, qui serait un concept plus simple et moins difficile à établir que le concept actuel de difficulté excessive, qui est un critère très, très difficile à rencontrer, nous souhaitons donc que les juges puissent agir de façon à ce que la pension alimentaire soit établie de façon plus équitable entre l'ensemble des enfants, tenant compte de la capacité de payer d'un seul débiteur alimentaire.

Une autre chose à noter également, M. le Président, c'est qu'il existe, à l'article 586 du Code civil, une présomption qui fait en sorte que les tables qui sont actuellement en vigueur relativement à la fixation de chaque pension alimentaire soient présumées applicables, à moins bien sûr que le débiteur alimentaire ne fasse la démonstration que ces tables-là, si elles étaient appliquées de façon intégrale et aveugle, entraîneraient pour lui des difficultés. Alors, il y a un ensemble de mécanismes légaux qui font en sorte que l'objectif d'assurer l'égalité des enfants et le respect de cette égalité, au niveau de la capacité de payer d'un débiteur, soit respecté en tout temps pertinent.

Alors, c'est un projet de loi, à mon avis, qui est bref, M. le Président, mais qui est quand même riche de symboles et qui nous permettra d'atteindre, au Québec, de façon encore plus explicite l'idéal que nous recherchons, qui consiste à assurer l'égalité des enfants issus d'un même père ou d'une même mère. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre. Et toujours sur la considération du rapport de la Commission des institutions du projet de loi n° 21, je reconnais maintenant M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader adjoint.

M. Bédard: Merci, M. le Président. C'est une journée qui me met beaucoup en valeur aujourd'hui, alors je vais en profiter pour signifier effectivement notre accord à l'adoption, à l'étape finale, du projet de loi n° 21 concernant les pensions alimentaires pour enfant.

Ce projet de loi, je le pense, est un bel exemple, je vous dirais, et en toute humilité, de l'importance du travail des parlementaires en commission. Et je n'en prends pas le crédit, aucunement, personnel, il est réparti dans tous ceux qui ont participé aux auditions, tout d'abord, et par la suite à la rédaction des quatre dispositions, quatre ou cinq, là, qui sont incluses dans le projet de loi.

D'abord, les consultations, on le sait, sont souvent utiles, et dans ce cas-ci l'ont été particulièrement, puisque des associations non intéressées et, entre autres, les praticiens dans le domaine familial, de Montréal, sont venus nous faire part de leurs craintes quant aux modifications de la loi telles que souhaitées par le ministre. Pourquoi? Parce que, bien que motivées par, comme le ministre disait, par des intentions nobles, soit celle de l'égalité des enfants, ce projet pouvait quand même créer des inégalités. Comment? Parce que cette égalité souhaitée par le ministre et, je vous dirais même, en général souhaitable... n'établit cette égalité que par rapport au débiteur. Et elle ne l'établissait pas aucunement par rapport aux chances qu'ont ces personnes, aux enfants, dans la vie, d'une façon plus générale. Ce n'était pas l'égalité des chances, l'égalité de chacun des enfants, qui pouvaient vivre des situations maritales différentes, des situations personnelles différentes, qui pourraient amener à un appauvrissement, plus particulièrement, je vous dirais, M. le Président, des familles monoparentales.

Et ça, vous comprendrez, le ministre aussi, j'en suis convaincu, par son ouverture d'ailleurs lors de l'adoption du projet de loi et des modifications... a vu aussi la problématique que pourrait amener, par l'adoption du projet de loi, une discrétion totale accordée aux juges en matière de fixation. Et cette discrétion totale pourrait amener, à notre crainte et selon les avis qui nous ont été émis, une dérive jurisprudentielle qui pourrait même, peut-être, être interprétée comme étant... créant une obligation au juge de considérer le fait que le conjoint pourrait demander, dans tous les cas, une modification de sa pension alimentaire dès que apparaît un nouveau motif, soit celui de la naissance d'un nouvel enfant. Et ça, ce n'est surtout pas ce que nous souhaitions et ce n'est pas ce que personnellement je souhaitais, ni ce que souhaitait le ministre. Et nous l'avons dit et redit pour que, lorsque les juges auront à interpréter ce projet de loi, il ne se crée pas cet automatisme à réviser automatiquement les pensions alimentaires dans les cas où la situation telle qu'évoquée se produise, soit la naissance de un, deux ou trois enfants qui s'additionnent aux un, deux ou trois autres.

En même temps, nous ne souhaitions pas non plus que les modifications aient pour effet de créer cet appauvrissement auprès des premières familles, si on veut, par un effet au niveau de l'interprétation des tables. Nous ne souhaitions pas que les quatre... Par exemple, je vous dirais, une situation qui arrive quand même assez fréquemment: quatre enfants répartis dans deux familles ou même, des fois, dans trois familles, vous savez, les barèmes sont différents d'un enfant... si vous avez un enfant, deux enfants, trois enfants ou quatre enfants. Et vous comprendrez qu'à quatre dans une même famille on considère que les gens... il y a évidemment l'effet du nombre qui fait en sorte que tu ne multiplies pas, plutôt, le montant de la pension relatif au nombre d'enfants mais plutôt à ce que cela prend pour faire vivre une famille de quatre. Ça paraît bien compliqué, mais ça fait en sorte que dans les faits les tables... évidemment, lorsqu'il y a quatre enfants dans une même famille... ont des montants moins importants en termes de versements de pension alimentaire que pour un enfant, que pour, et je vous dirais même, quatre enfants répartis dans chacune des familles.

Or, ce que nous ne souhaitons pas de l'interprétation du projet de loi actuel, de la loi... qui va devenir loi très bientôt, après sa sanction, que les juges fassent en sorte de considérer ces quatre enfants issus de différents mariages comme une seule et même famille, ce qui aurait évidemment pour effet de donner moins d'argent et que les jeunes issus de la première famille aient des revenus moindres, aient des pensions moindres pour subvenir à leurs besoins. Et ce serait là un effet plus que pervers, non souhaitable et même, je vous dirais, qui contribuerait à l'appauvrissement des familles monoparentales, au Québec, plus particulièrement.

Donc, les consultations nous ont vraiment permis de nous éclairer sur ce projet de loi et d'y apporter des modifications que nous souhaitions pour éviter une telle interprétation. Et c'est pour ça que nous avons, tous ensemble, tous les membres de la commission, proposé... Entre autres, le député de Marguerite-D'Youville a participé aux auditions et avait proposé à l'époque l'inclusion du critère de la difficulté.

n(16 heures)n

Vous le savez, avant, c'était difficulté excessive. Nous ne souhaitions pas la discrétion absolue, donc nous avons ajouté plutôt le terme «difficulté». Vous comprendrez que, à ça, le ministre a donné son accord. On avait testé même «difficulté réelle», «difficulté importante», mais tout cela aurait peut-être pour effet d'annuler la modification que nous souhaitions, soit celle de diminuer le critère de l'abusif. Et l'interprétation des tribunaux sur le critère abusif, soit de difficulté abusive, faisait en sorte que très peu, très peu d'individus réussissaient finalement à voir leurs pensions alimentaires révisées, même dans des cas où elles auraient, selon le sens commun, là, dû être révisées.

Par contre, étant prudents, vous le savez, de nature, nous avons quand même demandé au ministre d'adjoindre... pas adjoindre, M. le Président, mais de compléter le projet de loi par un engagement de sa part de mandater ceux et celles qui... le Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, de mandater spécifiquement le comité sur l'interprétation qu'aura ? c'est des dispositions modifiées du projet de loi... Pourquoi? Parce que, s'il arrivait une dérive jurisprudentielle, bien qu'elle puisse être minoritaire, qui aurait pour effet de vraiment avoir un effet appauvrissant sur les familles et que cette interprétation ne soit pas celle que nous souhaitions... de ne pas attendre dans des délais plus importants, soit les délais que la Cour d'appel ait à trancher ce type de décision. Alors, nous souhaitions plutôt intervenir plus promptement et éviter une telle dérive, d'où la demande de l'opposition officielle au ministre de nous transmettre cet engagement qu'il donnerait au Comité de suivi, pour que celui-ci ait une attention particulière sur cette modification.

Et d'ailleurs le ministre a donné son accord, et je vais d'ailleurs déposer la lettre ? qui est déposée d'ailleurs au secrétariat de la commission ? dans laquelle il s'engage effectivement à donner ce mandat, et je vous le dis: Donc, M. le secrétaire ? il le confie de cette façon-là à M. Pierre Tanguay, secrétaire du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants ? le 30 mars dernier, la Commission des institutions a procédé à l'étude détaillée... Bon.

Je tiens à souligner que la Commission des institutions ont été à même de constater la qualité des travaux sur le modèle et que, outre le mandat initial relatif à l'évaluation du degré d'atteinte des objectifs et des principes de base du modèle, ainsi que la nécessité de compléter les études recommandées dans le Rapport complémentaire de juin 2003, je demande au Comité de suivi d'ajouter à ses travaux l'examen des modifications prévues au projet de loi. Ainsi, dans la mesure où le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale puis sanctionné, le Comité de suivi pourra procéder en particulier, en particulier à l'évaluation du degré d'atteinte des objectifs des modifications apportées à l'article 587.2 du Code civil du Québec et produire un rapport d'ici avril 2007, ce qui... Et par la suite, bon, il y a: Le rapport devra notamment faire état de la jurisprudence et des incidences sur les familles affectées par les modifications apportées. Et je tiens à le déposer à cette Assemblée.

Donc, ce document est fort important puisqu'on scelle finalement l'engagement ? j'en suis fort heureux ? du ministre de faire en sorte ? vous me permettrez de le déposer, M. le Président ? donc scelle l'engagement du ministre pour faire en sorte que nous ayons vraiment un suivi très attentif par rapport à ces modifications et qu'elles, ces modifications, ne causent pas les effets non souhaitables dont...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...consentement pour la pièce qu'il veut déposer, qui est déjà déposée? Alors, il y a consentement. Alors, la pièce est déposée. Alors, vous pouvez poursuivre, M. le leader adjoint.

M. Bédard: On n'est jamais trop prudent, M. le Président. Vous savez, en droit, on dit souvent: Trop fort ne casse pas. Alors, dans ce cas-ci, j'aime mieux être encore plus prudent.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...

M. Bédard: Non, pas chez nous, M. le Président. On ne dit pas l'inverse. Bien, vous n'avez pas le micro, c'est facile pour moi de vous contredire.

En même temps, je dois vous dire aussi que ça m'a donné l'occasion, dans ce projet de loi là, d'avoir des discussions sur les obligations qu'ont les conjoints, particulièrement les conjoints, dans notre société, il faut le dire, là, dans la réalité, je vous dirais, statistique, vis-à-vis les enfants d'un premier mariage. Et je peux vous dire qu'il y a des témoignages qui m'ont étonné, M. le Président, étonné, ce qui m'a amené à prendre des positions, même à avoir, je vous dirais, certains débats avec ceux et celles qui sont venus témoigner, et particulièrement, je vous dirais, ceux qui sont venus témoigner, à l'effet qu'en aucun temps on ne pouvait justifier, de quelque façon que ce soit, là, je vous dirais, de provoquer l'insécurité financière des enfants mais aussi des familles. Et j'ai eu des discussions assez animées, ce qui a fait en sorte, M. le Président, que, comme ma collègue de la condition féminine, j'ai reçu des lettres. J'ai reçu des avis d'un groupe en particulier, mais particulièrement, je vous dirais, très peu sympathique et même qui me mettait en garde face à mes positions que je prenais quant à la défense plus particulièrement des familles monoparentales et des femmes qui, je vous dirais, élèvent leurs enfants seules, les femmes d'un premier mariage. Et c'est le cas dans la majorité des cas, je vous dirais, M. le Président, c'est la réalité statistique.

Eh bien, je tiens simplement à souligner à ces personnes qui semblent écouter nos travaux avec beaucoup d'attention que je maintiens totalement mes propos et que, je vous dirais, l'attention que j'ai eue par rapport aux impacts que pourraient avoir de telles dispositions sur les familles actuelles, mais de tout type de projet de loi qui pourrait conduire, M. le Président, à un appauvrissement des familles... J'aurai la même prudence et la même volonté d'éviter de tels échecs. Et je souhaite d'ailleurs que ces gens plutôt se gagnent à notre cause et aient la même préoccupation d'assurer cette sécurité financière, évidemment quand cela est possible. Il arrive des cas où c'est très difficile, tant pour le père que pour la mère, de subvenir aux besoins, et ces cas-là doivent être traités en particulier. Mais ce n'est pas vrai que le principe de vouloir, entre guillemets, refaire sa vie doit l'emporter sur les obligations qu'ont les pères plus particulièrement de subvenir aux besoins des enfants de leurs premières familles.

Et j'espère que ces gens auront la décence de faire les recherches nécessaires ? et je souhaite les gagner à notre cause ? et d'éviter parfois d'employer des langages qui ne sont pas souhaitables. Parce que les lettres que j'ai reçues, des fois en certains termes qui étaient, ma foi, acceptables, M. le Président, ont parfois des tournures un peu plus inquiétantes lorsqu'elles sont transmises à ma collègue la députée responsable du dossier de la condition féminine, d'ailleurs que je tiens, M. le Président, à remercier. Elle a participé, la députée de Terrebonne, aux travaux de cette commission. Elle a fait part de ses commentaires. Elle nous a vraiment éveillés à certains aspects qui nous ont permis, je suis convaincu, avec l'assentiment de tous les membres de la commission, de faire un meilleur travail et de s'assurer que le projet de loi réponde aux objectifs nobles que s'était donnés le ministre, mais en même temps ne cause pas plus d'inégalités, M. le Président, qu'il souhaite en corriger.

Alors, encore une fois, je remercie le ministre de sa collaboration, il faut le dire, tant au niveau, je vous dirais, des consultations qu'au niveau de la rédaction. Le ministre est assez en confiance pour modifier, là, je vous dirais, sur le moment ? ce qui est quand même important ? un projet de loi, et ça, nous l'apprécions, ce qui nous a permis de faire un meilleur travail. Je souhaite aussi que ce projet de loi s'applique et qu'il manifeste la même sagesse qu'il a manifestée dans l'adoption du projet de loi, et dans ses étapes, et dans les modifications que pour le suivi qu'il entend faire quant à ses applications. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le critique de l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur cette motion? J'en vois... j'en vois même deux au même moment. Alors, je reconnais M. le député de Marguerite-D'Youville sur toujours le rapport du projet de loi n° 40. M. le député.

M. Moreau: Nous sommes sur le n° 21, M. le...

Le Vice-Président (M. Gendron): Et, selon moi, c'est le projet... numéro de loi 40.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah, c'est vrai, vous avez raison, nous sommes à l'article 12. Vous avez tout à fait raison. Il s'agissait de tourner ma page.

M. Moreau: M. le Président, je ne vous tiendrai pas rigueur de cette erreur. Vous êtes bien bon pour nous en général, et je vous pardonne au nom de tous les membres de cette Assemblée. Bossuet disait: Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire viennent aisément. J'essaierai d'en mettre très peu dans le discours qui suit.

M. le Président, le projet de loi n° 21 essentiellement relève de ce que j'appellerais, dans ma courte carrière de politicien et particulièrement de parlementaire, d'un moment de grâce où l'opposition officielle et le parti gouvernemental s'entendent sur des éléments qui sont absolument, je dirais, fondamentaux dans notre société, c'est-à-dire la vertu, puisque l'objectif principal du projet de loi n° 21 est d'assurer une plus grande égalité de traitement des enfants issus de différentes unions des parents qui sont partie à une demande judiciaire de fixation de pension alimentaire, et c'est précisément ce que fait le projet de loi n° 21.

Je veux profiter de cette intervention pour saluer la qualité des interventions de tous les membres de la Commission des institutions qui ont participé aux auditions et à la rédaction et aux modifications du projet de loi n° 21 et souligner enfin que ce projet de loi là ne remet pas, compte tenu des amendements qui y ont été apportés avec beaucoup de rigueur, ne remet pas en question la présomption qui existe au Code civil du Québec, prévue à l'article 587.1, à l'effet que les tables pour la fixation des pensions alimentaires sont présumées correspondre aux besoins de l'enfant et aux facultés des parents. Et je pense que nous devons saluer cette initiative et l'effort de tous les parlementaires qui ont réussi finalement à créer une pièce de législation qui sera au bénéfice de tous les enfants du Québec qui vivent des situations difficiles de familles reconstituées. Je vous remercie, M. le Président.

n(16 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. Je reconnais maintenant, toujours sur ce projet de loi n° 21, M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, M. le Président, je voudrais souligner la célérité dont a fait preuve le ministre de la Justice afin d'amener ce projet de loi, qui était attendu depuis longtemps, alors projet de loi qui a été déposé le 6 novembre 2003, qui a été adopté... dont le principe a été adopté le 13 novembre dernier et qui vient de franchir une autre étape suite aux consultations qui se sont tenues les 18 mars, 23 mars et 24 mars dernier.

Les principes de fixation de pensions alimentaires, M. le Président, quels sont-ils? D'abord, le législateur, tout comme les tribunaux, les applique depuis de nombreuses années: d'abord les besoins de l'enfant, et la faculté ou la capacité de payer des parents, ceci afin évidemment d'amenuiser l'impact économique que peut constituer la séparation de parents pour les enfants.

Alors, ce projet de loi, M. le Président, a pour objectif principal d'assurer une plus grande égalité de traitement des enfants issus de différentes unions des parents qui sont partie à une demande judiciaire de fixation de pension alimentaire. En second lieu, le projet de loi a pour objet de permettre à un parent de demander des aliments pour son enfant majeur dont il assume en partie la subsistance.

Jusqu'à maintenant, M. le Président, la fixation d'une pension alimentaire, en tenant compte des enfants issus d'une autre union, qu'est-ce qui se passait jusqu'à maintenant? Ce n'était qu'exceptionnellement qu'il était permis au juge de tenir compte de la responsabilité financière du parent à l'égard d'enfants issus d'une autre union. Par ce projet de loi, le ministre veut donner au juge le pouvoir d'évaluer la capacité de payer d'une personne en se basant sur l'ensemble de sa situation familiale, en tenant compte des enfants issus d'une seconde union, pour lesquels aucune pension n'est accordée. Le ministre disait: Le but est de permettre au juge de faire en sorte que la capacité de payer du débiteur alimentaire soit considérée en fonction de l'ensemble de ses obligations alimentaires. Si ses enfants étaient nés d'une seule union, le parent répartit sa capacité de payer par rapport à ses trois enfants.

M. le Président, ce qui était mentionné dans le Rapport complémentaire du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, rapport qui date de juin 2003, est en tous points suivi par ce projet de loi. Je ne citerai pas les groupes que nous avons entendus lors des consultations, lors des auditions, le ministre de la Justice les a mentionnés tout à l'heure. Et, tout comme le disait le critique, en matière de justice, de l'opposition officielle, les parlementaires ont été très attentifs aux remarques et aux suggestions qui ont été faites à l'occasion de ces auditions.

Une particulièrement a attiré mon attention, M. le Président, et vous me permettrez d'y référer. Alors, il s'agit du mémoire présenté par le Conseil de la famille et de l'enfance qui nous précisait ceci: «Ainsi, le taux de familles monoparentales avec des enfants de moins de 18 ans est passé de 13,5 % en 1987 à 20,3 % en 1998.» On y mentionne un petit peu plus loin, quant à la situation financière des familles, on dit: «Pousser la réflexion sur ces réalités est d'autant plus nécessaire que les ressources des Québécois et Québécoises sont limitées. Rappelons que 50 % des contribuables gagnent moins de 20 000 $ et que 36 % ont un revenu qui se situe entre 20 000 $ et 50 000 $. En 2000, le revenu moyen après impôts des familles avec des enfants d'âge mineur est de 53 624 $ pour les familles biparentales et de 26 877 $ pour les familles monoparentales. Ces données font ressortir l'importance du deuxième revenu dans le couple. Et, effectivement, en 2002, les deux parents sont en emploi dans 67,8 % des familles biparentales. Ces constats permettent de saisir les impacts financiers lorsqu'il y a séparation de couple.»

On y mentionne ? et j'attire votre attention sur ce passage, M. le Président ? on y mentionne ceci: «Quel soutien économique les familles avec des enfants à charge reçoivent-elles des gouvernements? Nous observons que ce soutien s'estompe rapidement au fur et à mesure de la progression des revenus familiaux. À titre d'illustration, mentionnons que le transfert net cesse lorsque le revenu familial atteint 35 000 $, dans le cas d'une famille composée de deux parents qui travaillent et de deux enfants en bas âge, et 25 000 $ dans le cas d'une famille monoparentale avec un enfant.»

M. le Président, le projet de loi, qui franchit maintenant une étape importante, va certainement corriger ou aider à corriger cette situation-là. Mais je m'en voudrais de ne pas également répondre à l'interrogation qui était formulée par le Conseil de la famille et de l'enfance, que nous avons retrouvée dans le budget récemment déposé par le ministre des Finances: par l'aide additionnelle découlant du Soutien aux enfants et de la Prime au travail, un couple avec deux enfants et un revenu de 15 000 $ voit l'aide passer à 5 780 $; un couple avec deux enfants dont le revenu est de 20 000 $ voit l'aide du gouvernement passer à 5 280 $; une famille, un couple avec deux enfants, revenu de 25 000 $, l'aide passe à 4 780 $; un couple avec deux enfants, dont le revenu est de 30 000 $, l'aide passe à 4 280 $; toujours un couple avec deux enfants, dont le revenu est de 40 000 $, l'aide passe à 3 280 $; couple avec deux enfants, 50 000 $ de revenu, l'aide passe à 2 712 $; et finalement 75 000 $, 1 712 $ d'aide. Alors, je vous souligne, M. le Président, que, en plus de l'aide gouvernementale importante consentie dans le récent budget, le projet de loi dont nous discutons et qui franchit une étape importante contribuera certainement à rendre la vie meilleure pour les enfants du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 21 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le rapport est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Mulcair: M. le Président, je vous demanderais de suspendre... On n'a pas de débat de fin de séance, donc à ce moment-là je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 20 avril, à 10 heures. Et joyeuses Pâques!

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, joyeuses Pâques à tous! Est-ce que c'est adopté? L'ajournement est adopté, alors les travaux de cette Chambre sont ajournés.