Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quatorze heures huit minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de considérer l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Culture et des Communications propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je propose le dépôt du projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs pour y permettre la reconnaissance, par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, d'une association d'auteurs d'oeuvres dramatiques, pour la représentation en public de leurs oeuvres déjà créées.

Le projet de loi modifie aussi cette loi pour clarifier la portée des ententes pouvant être conclues entre une association d'artistes ou un regroupement reconnu et une association de diffuseurs ou un diffuseur.

Il permet de plus au gouvernement, par règlement, de prévoir des mentions obligatoires dans les contrats de diffusion des oeuvres des artistes représentés par une association d'artistes ou un regroupement de telles associations et d'établir un formulaire obligatoire pour ces contrats.

n (14 h 10) n

Le projet de loi modifie également la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma pour ajouter le multimédia aux domaines artistiques visés par cette loi. Le projet de loi apporte aussi dans cette loi une précision au regard de la prolongation des dispositions des ententes collectives.

Il assujettit par ailleurs la nomination des membres de la commission à une consultation de personnes ou d'organismes représentatifs des milieux des arts et des lettres. Il prévoit également des dispositions en vue d'accélérer le processus de la prise de décision par la commission. Merci.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. Mme la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, un message de Son Honneur la lieutenant-gouverneur du Québec signé de sa main.

Le Président: Mmes, MM. les députés, si vous voulez vous lever.

«L'honorable lieutenant-gouverneur de la province de Québec transmet à l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2005, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et recommande ces crédits à la considération de l'Assemblée.»

Je dépose le message du lieutenant-gouverneur. Veuillez vous asseoir.

Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, suite à une entente intervenue entre le leader de l'opposition officielle et les députés indépendants pour procéder, demain, mercredi le 31 mars, à l'étude et adoption du quart des crédits ainsi que du projet de loi y faisant suite, je fais motion pour déférer les crédits budgétaires 2004-2005, sauf évidemment ceux de l'Assemblée, en commission plénière, conformément aux articles 280 et 281 de notre règlement.

Le Président: Avant de soumettre votre motion, je veux revenir pour que tout soit dans l'ordre. Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale dépose les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005. Ce document est déposé.

Alors, sur la motion, est-ce que la motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. Pour ma part, j'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 497 pétitionnaires qui représentent 70 % des intervenants du réseau des centres locaux d'emploi de la Montérégie. Désignation: citoyennes et citoyens résidant au Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Mme la présidente du Conseil du trésor, nous vous adressons cette pétition pour vous souligner notre désaccord face aux choix de gestion qui sont mis en place par le module Emploi-Québec de la région de la Montérégie. En effet, nous nous questionnons sur le bien-fondé de revoir la structure administrative d'une telle façon que cela aura pour conséquence d'augmenter le personnel en position de gestion. Antérieurement, il y avait 16 cadres et six professionnels en position de gestion. La nouvelle structure mise en place crée cinq regroupements avec chacun un directeur, dont la grande majorité sera de niveau supérieur. À ces regroupements s'ajoutent huit cadres. De plus, pour compléter l'organigramme de gestion, on y inclut 15 professionnels en position de gestion. Nous désirons vous rappeler qu'une forte proportion des tâches qui sont accomplies par ces professionnels étaient effectuées auparavant par des chefs d'équipe. Bon nombre de ces derniers se retrouvent mis de côté, et quelques-uns, à moyen terme, seront mis en disponibilité. Pourtant, les chefs d'équipe exerçaient très bien le travail de coordination, et ce, à moindre coût, car le salaire maximal d'un chef d'équipe est de 48 500 $, tandis que celui d'un professionnel est, au maximum de l'échelon, à 59 789 $;

«Nous considérons que, dans un contexte de réingénierie et de compressions budgétaires, ces choix ne sont pas appropriés, et ce, d'autant plus que ces coupures sont annoncées pour le personnel qui offre des services directs à la population. De plus, on discute de plus en plus d'une fusion possible des modules Emploi-Québec et Sécurité du revenu, ce qui entraînera inévitablement un surplus de gestionnaires et une réorganisation des services. Nous ne comprenons donc pas l'empressement d'aller de l'avant pour augmenter le personnel d'encadrement;

«Mme la présidente, à maintes reprises vous avez indiqué que les services à la population seront améliorés et qu'ils ne seront pas réduits par la réingénierie. Pourtant, déjà certains services sont retardés à cause du manque d'effectifs, et nous craignons le pire pour avril 2004;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous vous interpellons pour que vous interveniez afin de vous assurer que les décisions prises le soient dans l'intérêt de la population et afin d'utiliser au maximum notre expertise, tant pour le module Emploi-Québec que pour celui de la Sécurité du revenu.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales. Avant...

M. Landry: ...

Le Président: Oui, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, quand il arrive des événements heureux à des collègues de cette Chambre, nous les soulignons, mais c'est également notre devoir de fraternité et de convivialité de sympathiser avec ceux qui ont des malheurs. On nous dit, et de façon formelle, que le député de Louis-Hébert a des malheurs, le ministre des richesses naturelles. Au nom de ma formation politique, je veux lui dire que nous sympathisons avec lui, d'une part, que nous faisons pour lui des voeux de bonne santé, et nous lui suggérons de ne pas penser à nos questions pour un certain nombre de mois mais penser à la question de sa santé.

Le Président: Merci, M. le chef de l'opposition. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux, au nom des parlementaires du côté du gouvernement, me joindre au chef de l'opposition officielle pour dire que le député de Louis-Hébert va nous manquer pendant les prochains jours. On m'informe que ça pourrait être relativement court, sa convalescence, sauf que les événements d'hier et ce qui lui arrive nous rappellent à quel point il y a des choses qui sont importantes dans la vie, et il ne faut pas passer à côté de l'essentiel. Tous ceux qui le connaissent, ils connaissent aussi son optimisme qui est débordant et son appétit pour la vie. Alors, on est très confiants pour la suite des choses, M. le Président, et nous voulons lui souhaiter une convalescence qui sera le plus rapide possible pour qu'on puisse revenir ici, à l'Assemblée nationale, répondre le plus rapidement possible à toutes les questions que l'opposition voudrait bien lui poser.

Le Président: Je voudrais, en votre nom également, souhaiter un prompt rétablissement au député de Nicolet-Yamaska et au député de Borduas.

Alors, nous sommes à la période des questions et réponses orales. M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est jeudi qu'entre en vigueur la nouvelle entente sur la police à Kanesatake et qu'aura lieu le changement de garde au niveau de la police. Cela se fait, vous savez, M. le Président, dans un climat d'inquiétude, comme le rappelait d'ailleurs le premier ministre hier.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire quelles mesures transitoires a-t-il mises en place afin de s'assurer que tout se déroule dans le calme?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, au moment où on se parle, suite à l'adoption par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil de bande de Kanesatake, un nouveau chef de police a été nommé, M. Thompson, qui devrait être l'agent qui fera dans la plus grande harmonie, nous le souhaitons tous, cette transition entre le corps de police de Kahnawake, qui maintenant, au moment où on se parle, établit, fait la gendarmerie sur le territoire de Kanesatake... Dans les jours qui vont suivre, soit, comme l'a dit le député, le 1er avril, le corps de Kanesatake, dirigé par M. Thompson, prendra le relais.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Puisque le premier ministre s'est montré inquiet de la situation à Kanesatake, quels gestes concrets le gouvernement compte poser afin d'apaiser, et j'insiste sur «apaiser», les craintes de la population du territoire autochtone et des environs?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: Effectivement, M. le Président, nous souhaitons que ce dossier soit traité dans la plus grande harmonie, c'est-à-dire que la transition entre le corps de police de Kahnawake, qui fait la gendarmerie actuellement sur le territoire de Kanesatake... puisse voir... puisse se retirer, d'abord, à Kahnawake et faire en sorte que les policiers de Kanesatake puissent prendre le relais de façon la plus harmonieuse possible. Au moment où on se parle, on ne peut que spéculer sur des hypothèses de problèmes du type que la députée nous mentionne, mais effectivement nous faisons en sorte, nous faisons en sorte, nous cherchons à éviter que cela se produise, et il me semble que la meilleure des politiques pour que cela arrive, c'est de faire en sorte que le plus grand nombre de gens à l'intérieur de la communauté de Kanesatake puissent se parler.

n(14 h 20)n

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Simplement, M. le Président, de la part du ministre on aimerait simplement savoir. Le ministre parle de mesures harmonieuses. Comme cela va arriver dans les prochains jours, j'aimerais savoir du ministre, au-delà, là, du changement de poste, quelles sont plus précisément les mesures qu'il a prises pour s'assurer du maintien au calme et en même temps rassurer la population aux abords du territoire de Kanesatake, M. le Président. Et, de façon plus précise, quelles sont ces mesures harmonieuses?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, il y a eu des pourparlers avec les membres de... par exemple les chefs, les chefs de... le grand chef, James Gabriel, et les chefs du Conseil de bande de Kanesatake. Il y aura aussi d'autres rencontres avec les hauts fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique, s'entend bien, et du ministère... ou du Secrétariat aux affaires autochtones aussi, dans les jours qui viennent, dans les heures qui viennent, avec les représentants de Kanesatake.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Merci, M. le Président. Alors, la semaine dernière, la ministre de la Culture et coprésidente des forums a confirmé en cette Chambre que les forums régionaux débuteraient à la fin avril et seraient organisés par les nouvelles conférences régionales des élus, les CRE. Or, les CRE ne sont pas encore opérationnelles, ne sont donc pas prêtes, et le gouvernement parle déjà de repousser les forums à la fin août. Et, si les CRE, M. le Président, ne sont pas encore opérationnelles, c'est que le gouvernement n'est pas encore prêt. Le gouvernement n'est pas prêt à signer des contrats de gestion avec les CRE qui devaient être signés pour le 1er avril.

Alors, la ministre de la Culture réalise-t-elle que ces forums, c'est de l'improvisation totale, que les régions ne savent pas à quoi s'en tenir et qu'un an plus tard vous n'êtes toujours pas prêts à gouverner?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je tiens ici à rassurer le député de Blainville, l'organisation des forums va bon train. Nous sommes en communication constante avec les différentes organisations composant les CRE. D'ailleurs, ma collègue ministre déléguée au Développement régional participe également activement à plusieurs rencontres qui se déroulent pour mener à bien l'organisation des forums.

Ne perdons pas ici l'objectif premier de ces forums auxquels vous avez accepté de participer. C'est un geste très important que vont poser ici les parlementaires de l'Assemblée nationale. Il s'agit donc de convier, dans toutes les régions du Québec, les Québécois à dialoguer sur deux enjeux fondamentaux: l'état des finances publiques et aussi la démographie. Même si tout allait bien au Québec, juste à cause de l'enjeu de la démographie, le statu quo ne peut pas tenir. Nous convions les Québécois à ce dialogue dans chaque région du Québec, et c'est un dialogue qui va se poursuivre effectivement au cours bien sûr de nombreuses saisons et de nombreuses années. Ce n'est pas des enjeux qu'on peut relever si facilement. Mais les forums se tiendront. Nous sommes dans une semaine occupée bien sûr par ce budget qu'annoncera bientôt le ministre des Finances, mais vous aurez tous les détails de l'organisation des forums le plus tôt possible.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Doit-on comprendre de la réponse de la ministre que, parce que le gouvernement n'était pas prêt à signer les contrats de gestion avec les CRE, maintenant les forums régionaux vont être retardés possiblement jusqu'à la fin août et même en septembre?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: La question était... Non, vous n'avez pas la bonne analyse de la situation. Nous discutons activement avec les représentants de CRE, qui ont montré beaucoup de volonté de collaborer à ces dialogues sur les grands enjeux qui confrontent le Québec. Nous avons leur pleine collaboration, et votre analyse n'est pas la bonne.

Le Président: En dernière question additionnelle, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Est-ce que la ministre réalise que la semaine dernière elle nous a dit en cette Chambre que ça commencerait fin avril? Alors, quand est-ce que les forums régionaux vont commencer? Parce que, là, présentement... J'assistais hier à une réunion de la CRE dans les Laurentides, et ils ne savent pas si ça va être en mai, en août ou en septembre. Et j'imagine que c'est comme ça dans toutes les régions du Québec, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Chose certaine, M. le Président, ici, il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit aux CRE. Donc, nous travaillons avec leur collaboration, nous travaillons avec leur collaboration pour que la date fixée obtienne entièrement l'assentiment de la Conférence régionale des élus. Nous travaillons avec leur collaboration, et vous aurez les informations en temps et lieu.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, en juillet 2003, le gouvernement avait prédit la sortie de 25 500 personnes de l'aide sociale. Il a raté sa cible de 80 %. Il avait aussi annoncé que les nouveaux prestataires d'aide sociale allaient être mis en contact avec Emploi-Québec dans un délai de 24 heures. En réalité, ça prend 42 jours, une erreur de 4 200 %. Comme si ce n'est pas assez, M. le Président, ce gouvernement procède actuellement à une coupure de 285 postes dans les centres locaux d'emploi, dont 58 dans la seule région de la Montérégie.

La présidente du Conseil du trésor peut-elle expliquer aux citoyens de la Montérégie comment son gouvernement, en coupant 58 postes, compte respecter son offre de service aux citoyens, qui doivent recevoir une réponse dans les 10 jours qui suivent leur demande d'aide? Comment peut-elle expliquer qu'en coupant des postes elle va améliorer la qualité des services de soutien et d'accompagnement à des personnes en demande d'aide ou en intégration à l'emploi?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vais inviter mon collègue d'attendre l'exposé du ministre des Finances, qui va déposer un budget dans quelques minutes, et je pense que le député, à ce moment-là, pourra se réjouir des annonces qui seront dans le budget. Par ailleurs, je voudrais rassurer le député, mon collègue va également se prononcer sur les mesures qu'il prend dans son ministère. Il ne s'agit pas... Nous avons décidé de geler les effectifs jusqu'au 30 avril. Il y aura des mesures qui seront annoncées, M. le Président, quant à la fonction publique et aux effectifs au niveau des services aux citoyens.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor ne se rend pas compte qu'on parle de coupures qui sont effectivement faites, au moment où on se parle, maintenant, que 285 employés sont directement touchés, que ceux qui restent vont être très, très lourdement chargés, que les séjours des personnes à l'aide sociale vont s'allonger? Est-ce qu'elle ne se rend pas compte qu'il s'agit de conditions présentes?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, mon collègue bien sûr est parfaitement au courant de ce dossier. Rappelez-vous que nous devons fusionner deux services, M. le Président, un service qui existait au Québec et des ressources qui sont arrivées du gouvernement fédéral. Alors, il s'agit bien sûr de nous assurer de donner les services aux citoyens mais de coordonner le travail de façon intelligente, M. le Président.

Le Président: En dernière question additionnelle, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Comment la présidente du Conseil du trésor, M. le Président, peut-elle prétendre à une amélioration de la qualité des services, alors que les services, tels qu'ils étaient avant les coupures de son personnel, accusaient déjà un retard de trois semaines dans l'attribution des cas de l'aide sociale, dans l'attribution des prestations? Comment peut-elle prétendre cela alors que ceux qui restent dans le système vont voir leurs charges d'attribution doubler ou tripler, selon le cas? Comment peut-elle rassurer la population de Brossard notamment que son centre local d'emploi ne sera pas fermé, puisqu'il reste un seul intervenant?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, quant au député, je pense que, comme son ancienne administration n'avait pas indexé les bénéfices pour les assistés sociaux... Je pense qu'aujourd'hui, quand on vit dans une maison de verre, on n'envoie pas de cailloux, M. le Président. Alors, je pense qu'il devrait se calmer et attendre que mon collègue définisse la politique qu'il va mettre en place suite au discours du budget du ministre des Finances.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, pendant que le député de Hull reproche à la ville de Gatineau de ne pas financer les défusionnistes, pendant qu'il s'interroge sur le rôle qu'il compte jouer en faveur des défusions, la présidente du caucus régional des députés libéraux dans l'Outaouais, la députée de Pontiac, a affirmé la semaine dernière qu'elle ne prend pas position, puisque son rôle se limite à informer les citoyens. Or, M. le Président, lorsqu'elle est questionnée à propos, par exemple, du conseil d'agglomération que son gouvernement projette d'implanter, elle avoue son ignorance.

n(14 h 30)n

M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires municipales: Puisque les députés libéraux de l'Outaouais ? et probablement quelques autres ? sont fort confus quant au processus de défusion qu'il a lui-même mis sur pied, est-ce que le ministre peut s'engager à informer la population, par le fait même ses députés, sur les conséquences des défusions?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Fournier: Ça commence à être dur, M. le Président. Il faudrait enlever quelques fils, je pense, en dessous de ma chaise.

Le Président: ...votre chaise pour la prochaine assemblée.

M. Fournier: Je vais enlever le fil, ça va être plus facile. M. le Président, la députée de Bourget nous pose une question qui est un peu surprenante: Est-ce que nous allons informer la population sur les choix qu'ils auront à faire, les impacts? Surprenant à deux égards, d'abord parce que venant d'un parti qui a tout fait pour ne pas informer la population sur les choix qu'il faisait et en fait pour les... ? j'allais utiliser un mot que vous m'auriez reproché, M. le Président, donc je le retiens ? mais pour leur dire des choses qui ne se sont pas révélées exactes, disons, dans la suite des choses, avant de faire le choix qu'ils ont fait. Donc, surprenant qu'elle nous le reproche maintenant, nous qui avons décidé de consulter la population en les informant.

Qu'est-ce qu'on a choisi comme méthode d'information? D'aller vers des études objectives, objectives parce que faites par des parties autres ? tierces ? que le gouvernement lui-même, qu'un ministère lui-même. Ce sont donc des firmes qui font des études. Ces études-là seront déposées, rendues publiques, et les gens vont faire leur choix à partir de ces études. Certains y trouveront des éléments favorisant un camp, d'autres trouveront des éléments favorisant l'autre camp. L'important, c'est qu'il y ait un débat public et qu'à la fin c'est le citoyen qui choisisse.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. On sent que le ministre fait un peu diversion, puisqu'il nous parle du passé. Moi, je lui parle de son présent à lui. Il a fait adopter un projet de loi qui permet les défusions. Ses députés ont l'air très mélangés à ce sujet-là. Va-t-il prendre ses responsabilités et donner l'information aux citoyens sur les conséquences, sur les défusions? Et quant à faire, aussi bien le faire auprès de ses propres députés, qui ont l'air à ne rien comprendre.

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: M. le Président, ma collègue de Bourget, je suppose, est au courant aussi de ce que pensait le député de Verchères, de la façon dont son gouvernement a décidé de procéder à l'époque. J'imagine que dans son...

Des voix: ...

M. Fournier: ...le député de Borduas ? excusez-moi ? le député de Borduas, anciennement de Verchères, qui disait, M. le Président, plein de choses dans un article, qu'on a entendues, dont ceci: «Quand tu écoutes la députée de Bourget aujourd'hui, elle dit encore que nous avions raison de faire les fusions municipales et que ce sont les gens qui n'ont pas compris.» Eux avaient toujours raison puis ils prétendaient que les gens n'avaient pas compris, M. le Président. Or, pour que les gens comprennent...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Pour que les gens comprennent, il y a des méthodes, il y a des études, il y a de l'information qui est donnée. Comment peut-on nous reprocher de ne pas informer la population lorsque des études sont faites et seront rendues publiques? Alors, j'ai l'impression, M. le Président, que la députée de Bourget pourra lire ces études et peut-être lire aussi le projet de loi.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, la question de l'enseignement de la musique soulève d'importantes questions chez l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, et ce, des deux côtés de cette Assemblée. Alors que le Conservatoire de musique de Montréal célèbre cette année son 60e anniversaire, le gouvernement tarde à donner des indications claires sur l'avenir de cette institution qui, malgré le talent des jeunes, malgré le talent des enseignants, avouons-le, M. le Président, est une institution qui maintenant croupit dans les locaux, dans le sous-sol de l'ancienne École de technologie supérieure de Montréal.

Plus récemment, M. le Président, les parents des élèves inscrits au programme de musique classique de l'école Pierre-Laporte apprenaient avec stupeur et consternation  ?  je les cite, M. le Président ? «la décision du ministère de l'Éducation d'imposer d'importantes compressions qui remettent en cause l'existence même du programme». Dans les deux cas, M. le Président, c'est le talent qu'on éteint, c'est l'excellence qu'on écarte.

La ministre de la Culture, bien au fait de ces événements, de ces décisions, entend-elle proposer des mesures de redressement? Quels gestes concrets propose-t-elle aux jeunes et aux parents? Ajoutera-t-elle sa voix pour faire entendre de façon claire son choix, celui du ministère de la Culture, qui serait de bien sûr prolonger, développer et donner du souffle à l'enseignement de la musique du Québec? Prendra-t-elle le dessus sur le ministre de l'Éducation?

Le Président: Alors, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Le député de Gouin a soulevé vraiment plusieurs questions dans une même question. Premièrement, les intentions gouvernementales en ce qui concerne la relocalisation des conservatoires d'art dramatique et de musique de Montréal sont extrêmement claires. Je trouve qu'il faut avoir un certain culot pour se lever ici, dans cette Chambre, pour dénoncer le fait que les conservatoires de musique et d'art dramatique sont logés dans des sous-sols, dans des conditions complètement inacceptables, quand on est la cause même des tourments des conservatoires de musique et d'art dramatique de Montréal. Vraiment, ça prend tout un culot.

Ici, l'intention gouvernementale est extrêmement claire. D'ailleurs, la Société immobilière du Québec a, à la fin du mois de janvier, fait un appel de lettres d'intérêt pour le développement de l'îlot Balmoral à Montréal, indiquant clairement que ce développement devra se faire sous l'enseigne de la culture, puisque le développement devra comprendre une salle pour l'Orchestre symphonique de Montréal et également un établissement pour les conservatoires de musique et d'art dramatique.

J'indique également au député que j'accorde énormément d'intérêt... Et d'ailleurs l'organisation de lunchs que je tiens dans chaque région du Québec avec des artistes professionnels me confirme tout à fait l'importance de la formation musicale dans chacune des régions du Québec. J'accorde énormément d'importance et d'intérêt à ce dossier et, dans quelques jours d'ailleurs, je serai en mesure d'annoncer une bonne nouvelle à ces établissements.

Maintenant, pour ce qui est de l'établissement Pierre-Laporte, il sait comme moi que c'est un établissement d'enseignement public de la commission scolaire de Montréal à vocation particulière, que c'est un établissement qui a depuis rejoint les critères... en fait, que de nombreux autres établissements à l'échelle du Québec ont aussi... maintenant se sont dotés de telles vocations particulières. On peut être fier de cet établissement, mais maintenant on doit aussi tenir compte du développement de l'enseignement de la musique dans chacune des régions du Québec, et on va en être fier.

Le Président: Alors, je m'excuserai, il y a des députés à ma droite qui trouvent que la question a été longue, la réponse a été également longue, mais, moi, je suis ici pour équilibrer. Alors, quand on prend 1 min 20 s pour la question, je permets 1 min 40 s pour la réponse. C'est ce qui a été dépassé. Alors, je fais mon travail puis j'aimerais votre collaboration. En question additionnelle, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. Un commentaire d'abord pour dire que celle qui a du culot en ce moment, c'est la ministre, qui utilise bien des mots, M. le Président, pour ne donner aucune réponse. Je pose une question simple...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Excusez-moi. Votre question, vous êtes en question additionnelle.

M. Boisclair: Je pose une question simple à la ministre de la Culture: Quels sont ses échéanciers pour la relocalisation des conservatoires? Est-ce qu'elle tient mordicus à faire les trois projets dans un seul lieu ou considère-t-elle scinder les projets? Et pense-t-elle être capable de donner dans les semaines qui viennent une réponse pourtant attendue de longue date? La ministre de la Culture peut-elle prendre ses responsabilités et mettre fin à ce qui est un véritable saccage dans les conservatoires?

Le Président: M. le leader, cette question était très longue. Vous êtes en additionnelle, alors je dois établir l'équilibre. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Je vais plaider effectivement pour qu'on me donne autant de temps qu'en prend le député de Gouin. Maintenant, la Société immobilière du Québec ? je l'ai indiqué très clairement ? a fait un appel de lettres d'intérêt pour le développement de l'îlot Balmoral, comprenant des emplacements pour les conservatoires. Cet appel de lettres d'intérêt a eu lieu à la fin du mois de janvier. 43 lettres d'intérêt ont été reçues de la part de partenaires privés intéressés à développer des équipements culturels au centre de Montréal. Maintenant, le déroulement, la séquence des choses devrait s'étendre jusqu'au mois de juin où on devrait être en mesure de vous donner des indications claires sur le choix gouvernemental pour le développement de ces projets.

Maintenant, vous aviez campé le projet dans un contexte bien précis mais faisant en sorte que le projet s'élevait à des centaines de millions de dollars. Nous ouvrons la porte à des partenariats privés qui pourront nous dresser différents scénarios.

Maintenant, ceux qui ont fait croupir les conservatoires de musique et d'art dramatique à Montréal dans des sous-sols, sur la rue Henri-Julien, ce n'est pas nous, c'est vous; je l'ai dénoncé au moment où j'occupais les banquettes de l'opposition. C'est un dossier que j'ai à coeur et qu'on va régler, parce que l'enseignement puis la formation professionnelle des artistes de demain, c'est important pour nous, et, nous, on va régler cette situation.

Le Président: En dernière question additionnelle, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Au-delà des propos accusateurs, est-ce que la ministre peut poser un geste simple, rendre publiques les propositions qu'elle a reçues?

Le Président: Alors, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: J'ai bel et bien indiqué au député de Gouin que tout le processus était, comme à votre époque d'ailleurs, sous la gouverne de la Société immobilière du Québec, qui doit donc répondre, je dirais, aux diktats, bien sûr, d'un tel appel de lettres d'intérêt et de discussions avec le secteur privé.

n(14 h 40)n

Maintenant, j'ai rencontré moi-même les étudiants, les professeurs, les représentants des syndicats du Conservatoire de musique et d'art dramatique, ils savent jusqu'à quel point ce dossier fait l'objet d'une priorité gouvernementale, jusqu'à quel point nous sommes ouverts à parler avec eux de leurs besoins. Nous allons répondre à leurs besoins beaucoup mieux que vous ne l'auriez jamais fait, parce que eux n'étaient même pas satisfaits de l'offre que vous leur avez faite. Le projet que vous aviez ne correspondait même pas au devis de besoins des conservatoires. Nous, on va répondre à leurs besoins.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Merci, M. le Président. En 2001, le gouvernement, en investissant 4 millions sur trois ans, a contribué à la mise en place de Groupe Énergie, organisme de la Mauricie qui soutient les activités d'incubation et de prédémarrage d'entreprises privées à caractère technologique.

Depuis sa création, le Groupe Énergie a permis la naissance de 18 projets d'entreprise et près de 60 emplois directs. À terme, ces projets créeront plus de 400 emplois. Tous les acteurs de la Mauricie sont unanimes pour reconnaître l'apport exceptionnel de cet organisme, et, M. le Président, actuellement, 12 autres projets d'entreprise sont en attente. Malheureusement, leur financement se termine demain, le 31 mars, et Groupe Énergie attend depuis l'automne dernier une réponse du ministre du développement économique et régional.

Ma question, M. le Président: Le ministre du Développement économique et régional, qui a eu l'occasion d'entendre le Groupe Énergie en commission parlementaire sur le capital de risque, a-t-il l'intention de donner suite rapidement à la demande de financement de Groupe Énergie afin qu'il puisse poursuivre ses activités, débloquer les 12 projets en attente et contribuer ainsi au développement économique de la Mauricie?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, le député de Saint-Maurice voudrait qu'on réponde, n'est-ce pas, aux questions du discours... qui vont être clarifiées par le discours du budget et par les crédits, prochainement. Je le ferai en temps et lieu, et aujourd'hui je ne veux pas précéder des informations qui pourraient découler du discours du budget. Et donc je serai en mesure de répondre davantage sur ces questions dans les prochains jours.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: M. le ministre, c'est une question de vie ou de mort, ils terminent leurs activités le 31 mars 2004. Y aura-t-il refinancement, oui ou non, de Groupe Énergie en 2004?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, je tiens à rappeler que ce groupe est un groupe privé et non pas un groupe, donc... sans but lucratif, mais pas un groupe public du gouvernement du Québec. Quand vous dites que le gouvernement doit approvisionner ce groupe, il faut comprendre que ce groupe lui-même a un plan d'affaires, un plan de développement qu'on examine, qu'on va regarder et auquel on apportera une réponse en temps et lieu. Mais ce n'est pas... On appuie les centres locaux de développement, on appuie déjà des organismes publics. Ce groupe a un projet, a un plan d'affaires lui-même, on est en train de le regarder, et de le regarder en complémentarité avec d'autres actions qui existent en région.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Merci, M. le Président. M. le Président, lors des préparatifs pour l'inauguration de la résidence pour personnes âgées autonomes La Bellefeuilloise, dans le comté de Prévost, le conseil d'administration de l'organisme sans but lucratif s'est vu imposer par un fonctionnaire de la Société d'habitation du Québec la présence d'un représentant fédéral et d'un drapeau canadien. Pourtant, l'organisme n'a bénéficié d'aucune somme du gouvernement fédéral.

M. le Président, des membres du conseil d'administration ont été menacés ? et je pèse mes mots ? à l'effet que, s'ils n'acceptaient pas les demandes, le maire de Saint-Jérôme et la députée du comté de Prévost pourraient avoir des problèmes avec leurs subventions. Et, même, je dirais qu'ils ont dit à cet organisme de personnes âgées que la reconstruction de leur église pourrait en subir les conséquences.

Est-ce que le ministre responsable de l'habitation peut nous dire si un mot d'ordre a été passé: Quels que soient l'événement et la provenance des fonds, la visibilité de l'unifolié est désormais essentielle?

Le Président: Alors, M. le ministre responsable de l'habitation.

M. Fournier: À la réponse directement, je ne peux pas être plus catégorique: Non. Pour le reste, je prends avis de la question pour voir ce qui s'est passé et je vais vous revenir là-dessus. Mais je peux vous dire que nous n'avons pas l'intention de vivre des époques de chiffon rouge. Ça, je peux vous le dire.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: M. le Président, est-ce que le ministre sait que ces bénévoles, qui sont presque tous des personnes âgées, dont le président du conseil d'administration a 70 ans, qui travaillent pour le bien-être de leurs aînés, sont bouleversés par ce genre d'attitude? Entend-il d'abord offrir des excuses et s'assurer qu'un tel mot d'ordre n'a pas été passé?

Le Président: Alors, M. le ministre responsable de l'habitation.

M. Fournier: Je vais réaffirmer, M. le Président, qu'il n'y a eu aucun mot d'ordre à cet effet, et il n'y aura pas de mot d'ordre à cet effet-là. Si les dires de la députée étaient vrais, ils seraient très condamnables. Mais, pour le reste, je prends avis de la question. Je ne peux pas dire... Je ne mets pas en doute les propos de la députée, je fais juste dire qu'on va vérifier l'information. Il y a dans ces maisons-là, comme dans tout regroupement, des gens bénévoles qui font une oeuvre extraordinaire, M. le Président. Mais, pour le reste, elle nous arrive ici avec des faits... On va commencer par les vérifier puis on va revenir là-dessus, sans aucun problème.

Le Président: En dernière question additionnelle, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: M. le Président, j'aimerais déposer à ce moment-ci une lettre du président du conseil d'administration de cet organisme qui relate les faits.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document cité par Mme la députée de Prévost? Très bien. Ce document est déposé.

En question principale, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, M. le Président, depuis quelques semaines, dans l'est de Montréal, on peut voir de grands panneaux sur lesquels il est écrit «Tannés d'être pris dans le trafic?» et «Appelez le ministre» ou «Appelez le maire». En fait, depuis l'arrivée du gouvernement libéral, on n'entend plus parler du dossier de la rue Notre-Dame. On ne sait pas ce qu'il advient de ce dossier-là. On ne sait même pas si le ministre travaille sur ce dossier-là et on ne sait même pas non plus sur quelle hypothèse il planche, si effectivement il travaille sur le dossier.

Alors, est-ce que le ministre pourrait dire aux gens de l'est de Montréal, mais aussi aux Montréalais, si effectivement il travaille sur le dossier de la rue Notre-Dame? Si oui, sur quelle hypothèse il travaille? Et, troisièmement, est-ce qu'il pourrait, dans ce dossier, faire preuve de transparence, informer les gens du milieu et aussi les impliquer dans le projet?

Le Président: Alors, M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, nous concevons très bien que la rue Notre-Dame est une artère importante pour la ville de Montréal et notamment pour les gens de l'est de Montréal. C'est un projet qui avait été annoncé, vous savez, dans le plan de gestion des déplacements de Montréal, à 162 millions. Lors du sommet de Montréal, le prix était rendu à 262 millions; et maintenant les derniers estimés sont de 450 millions. Donc, je pense qu'il est important de tenter de bien établir les coûts afin d'éviter des dérapages qui se sont produits dans d'autres dossiers, comme le métro de Laval.

Nous avons des discussions avec la ville de Montréal; j'ai rencontré le maire, vous savez, à la fin du mois de janvier, les discussions se poursuivent. Je pense que, d'investir un demi-milliard dans une artère comme celle-là, bien, on doit respecter et on doit viser à avoir une fluidité du trafic qui est plus grande et également une sécurité pour les usagers et les citoyens. Le dossier se poursuit et, dès que nous aurons une entente avec la ville de Montréal, nous allons agir, M. le Président.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Drummond.

M. Jutras: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que c'est lui, le ministre des Transports, que ça fait un an, ça fait un an qu'il est en poste et que les gens de l'est de Montréal ne savent pas sur quoi il travaille, quelle est l'hypothèse de travail? Le ministre peut-il au moins nous dire sur quelle hypothèse il travaille et s'il est capable de prendre des décisions?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, vous savez, on avait parlé de la rue Notre-Dame, dans le plan de gestion des déplacements de Montréal, et ce que je constate, après trois ans au pouvoir du Parti québécois, dans le temps, il ne s'est rien passé. Alors, ce que je suis en train de vous dire: nous avons des discussions avec la ville de Montréal sur le concept, pour des objectifs visant la fluidité et la sécurité...

Et d'ailleurs vous savez, je voudrais citer la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui connaît bien le dossier et qui, elle, disait, dans La Presse du 13 janvier 2003, et je pense que ça justifie d'ailleurs nos discussions avec la ville de Montréal, on dit: «La députée a indiqué qu'elle poursuivra sa croisade contre le projet de boulevard urbain, et ce, qu'elle soit candidate ou non aux prochaines élections provinciales.»

Alors, nous avons des discussions avec la ville de Montréal sur le concept; nous souhaitons que ça puisse aboutir le plus vite possible afin que nous puissions commencer à travailler sur cette artère importante pour la ville de Montréal.

n(14 h 50)n

Le Président: Alors, en question principale? En question additionnelle, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre est conscient qu'il existe un large et fort consensus entre le ministère des Transports, la ville de Montréal et les citoyens au sujet du tronçon de Souligny? Est-ce que le ministre ne pourrait pas compter s'appuyer sur ce solide consensus pour procéder aux travaux permettant le prolongement de Souligny jusqu'au boulevard L'Assomption?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, ce que je voudrais indiquer, c'est que, lorsque les discussions avec la ville de Montréal seront complétées, nous serons prêts à aller de l'avant et à commencer un ou l'autre des tronçons de la rue Notre-Dame, M. le Président.

Le Président: Alors, en dernière question additionnelle, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, au sujet du tronçon Souligny, les travaux sont complétés, les consultations ont eu lieu, il y a un large et très solide consensus; le ministre pourrait procéder et donner un signal positif pour l'est de Montréal en procédant immédiatement aux appels d'offres, puisqu'ils étaient déjà prêts, M. le Président.

M. Boulerice: Puis le Pied-du-Courant aussi, là!

Le Président: M. le député de Sainte-Marie? Saint-Jacques, mettez-moi pas au pied du courant! M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, d'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement au pouvoir dans le temps n'a pas commencé, si c'était déjà réglé, M. le Président. Mais ce que je voudrais ajouter, c'est que nous sommes encore en discussion, et, même sur ce tronçon-là, actuellement, il n'y a pas d'entente encore, parce qu'il y a eu des développements, et c'est relié également, les tronçons, au concept de l'ensemble, on ne peut pas en commencer un puis, après ça, l'ajuster ou ajuster le reste à celui qu'on aurait commencé. Ce que je vous dis: Dès qu'il y aura une entente avec la ville de Montréal, nous sommes prêts à commencer à investir pour la réfection de la rue Notre-Dame.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: Alors que le Plan d'action jeunesse, que le premier ministre s'est engagé à respecter, prévoyait d'accroître le nombre de jeunes dans le secteur public, voilà que la présidente du Conseil du trésor annonçait récemment le gel des embauches, et ce, malgré le fait que, l'automne dernier, sûrement pour calmer le jeu, l'entourage de la présidente disait aux groupes jeunes: Faites-vous-en pas, il n'y aura pas de gel des embauches. Depuis, nous avons appris que plus de 260 occasionnels risquent de perdre leur emploi à Emploi-Québec, en plus des pertes d'emploi, des coupures de poste prévues aux ministères du Revenu et des Ressources naturelles.

M. le Président, alors que la jeunesse devait être la priorité du gouvernement libéral, tel qu'indiqué dans leur programme électoral, le premier ministre peut-il enfin défendre l'intérêt des jeunes pour que la réingénierie ? sa réingénierie ? ne se fasse pas sur le dos de la jeunesse québécoise?

Le Président: Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais juste rappeler au député que ce gouvernement, quand il était au pouvoir, rappelez-vous, avait remercié, donné des congés à 33 000 employés pour ensuite aller en embaucher 55 000. Imaginez-vous donc, de 1998 à 2003, il y a eu 12 000 fonctionnaires de plus qui ont été embauchés.

Donc, M. le Président, le gel, il est là temporairement. Nous avons décidé de nous assurer que les ministres pouvaient d'ailleurs dégeler des postes si c'était nécessaire, mais manifestement on va se comporter de façon responsable et nous allons, oui, ouvrir les portes aux jeunes, M. le Président.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: M. le Président, est-ce que la ministre sait que... lorsque j'étais jeune, si je faisais un mauvais coup, moi, ce que je disais, là, à mes parents, c'est justement ça: Ce n'est pas de ma faute, c'est la faute de mes amis? Est-ce que la ministre peut prendre ses responsabilités, sortir un peu de l'adolescence, prendre ses responsabilités puis faire en sorte de nous déposer... Quel sera le plan de rajeunissement de la fonction publique?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, est-ce que je peux demander au député de répéter sa question?

Des voix: ...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ça fait très longtemps qu'on ne m'a pas dit que j'étais une adolescente!

M. le Président, à titre d'adolescente, je vous dirai que je prends mes responsabilités. Je remercie le député encore une fois, je l'invite à se lever souvent pour me poser des questions, et je vais essayer, dans la mesure du possible, de lui répondre, sachant, M. le Président, qu'effectivement les jeunes, pour le renouveau de la fonction publique, c'est important, mais, par ailleurs, il va falloir qu'on le fasse correctement et qu'on s'assure, M. le Président, que finalement... Des hausses d'embauche comme ça, de 12 000 personnes-année sur 60 000, c'est beaucoup, il faut se poser des questions.

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci beaucoup, M. le Président. L'industrie de la pêche au Québec est présentement secouée par un deuxième moratoire sur la morue en 10 ans. Ce moratoire frappe de plein fouet plusieurs des régions maritimes du Québec et les travailleurs et les travailleuses des Îles-de-la-Madeleine, des travailleurs et des travailleuses qui justement souhaitent obtenir du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec un programme de préretraite comparable à celui qui avait été mis sur pied au milieu des années quatre-vingt-dix, lors du premier moratoire. Malheureusement, ces travailleurs ont essuyé un refus catégorique de la part du gouvernement canadien, par deux lettres qui leur ont été acheminées.

Considérant, M. le Président, que le fédéral ne veut pas donner suite aux demandes des travailleuses et des travailleurs des Îles, considérant aussi que la ministre québécoise des Pêcheries voyait d'un bon oeil le programme de préretraite proposé par ces derniers ? elle me le confirmait dans une lettre datée de mars, d'ailleurs ? peut-elle nous dire aujourd'hui quelles sont ses intentions pour aider ces travailleurs et ces travailleuses qui vivent une situation difficile depuis très longtemps?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: Effectivement, M. le Président, nos travailleurs, nos travailleuses d'usine, nos pêcheurs effectivement vivent des situations difficiles. Ce que j'aimerais rappeler à mon collègue, c'est que j'ai eu deux rencontres avec mon vis-à-vis fédéral. Je lui ai rappelé effectivement les difficultés que rencontraient nos gens sur le terrain, et nos pêcheurs particulièrement. Ce que je souhaite, c'est qu'évidemment... On a eu des réponses négatives du ministre fédéral, sauf que les discussions ne sont pas terminées, il y a des nouvelles rencontres qui doivent avoir lieu. Mais, entre-temps, j'ai bon espoir qu'il y aura une bonne nouvelle pour nos pêcheurs de la morue, parce qu'on pourrait penser à une levée partielle du moratoire de la pêche à la morue pour l'été 2004.

Le Président: En question additionnelle, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, est-ce que la ministre réalise que ses efforts justement n'ont pas donné de résultats? J'ai deux lettres ici, une du ministre des Pêches et Océans, une des Ressources humaines Canada qui dit: Non. Tout simplement, non.

Alors, réalise-t-elle que les travailleurs, les travailleuses d'usine sont inquiets actuellement à l'aube d'une nouvelle saison, alors que... Qu'est-ce qu'elle peut leur dire? Quelle est la stratégie qu'elle entend mettre de l'avant pour que le fédéral prenne aussi ses responsabilités en regard de nos travailleurs et de nos travailleuses de la mer?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: Je réitère, M. le Président, que nous sommes... nous avons bon espoir pour qu'il y ait une levée partielle du moratoire de la pêche à la morue, d'une part. Et, d'autre part, j'inviterais mon collègue des Îles-de-la-Madeleine à s'associer à moi et à faire en sorte de faire des pressions auprès de notre vis-à-vis du gouvernement fédéral pour effectivement qu'ils aient... il y ait des mesures de transition pour nos travailleurs d'usine.

Le Président: En question additionnelle, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, la collaboration, elle est entière. D'ailleurs, il y a un échange de courrier, et je dois rencontrer les travailleuses et les travailleurs incessamment. Je demande à la ministre de m'indiquer sa stratégie, et je vais l'appuyer à 100 %. Quelle est sa stratégie?

n(15 heures)n

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: M. le Président, à l'instar des discussions que j'ai eues avec une autre vis-à-vis en agriculture pour aider nos gens en agriculture, moi, je considère, M. le Président, qu'il faut mettre des efforts pour convaincre notre vis-à-vis de la justesse de notre position. Ce que je souhaiterais, c'est qu'effectivement, avec nos travailleurs puis nos travailleuses d'usine, avec lesquels nous sommes très solidaires et on travaille ensemble... Ce qu'on veut, c'est de faire changer la décision du ministre fédéral des Pêches. Et j'invite encore une fois mon collègue, mon vis-à-vis des Îles-de-la-Madeleine, de s'associer à moi et de faire en sorte de faire modifier la décision de notre vis-à-vis fédéral.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, M. le Président. M. le Président, les expositions agricoles étaient antérieurement, comme vous le savez, financées en partie par des revenus des casinos forains. À la suite de l'abolition de ce type de casino, le gouvernement du Québec a convenu avec les représentants des expositions agricoles d'une entente prévoyant le remplacement des revenus des casinos par une compensation financière de 1,7 million de dollars prise à même les revenus de Loto-Québec. Or, voilà que Mme la ministre de l'Agriculture tarde à reconduire cette entente, ce qui, avec raison, inquiète les gens, les représentants des expositions.

M. le Président, nous avons écrit à la ministre à deux reprises à ce sujet et nous n'avons pas eu de réponse. Alors, nous demandons: Est-ce que c'est son habitude de ne pas répondre aux lettres qu'on lui envoie? Est-ce que c'est son habitude de se défiler dans ses dossiers? Aujourd'hui, devant tout le monde, est-ce qu'elle peut prendre l'engagement de reconduire intégralement l'entente et de verser le 1,7 million prévu pour le financement des diverses expositions agricoles?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: M. le Président, tantôt, le député des Îles-de-la-Madeleine disait effectivement que je lui avais répondu, à chacune de ses lettres. J'ai l'habitude effectivement de donner réponse aux lettres qu'on m'adresse.

M. le Président, le dossier des expositions agricoles est un dossier qui est important pour nous. Les expositions agricoles ont, depuis leur naissance, été une vitrine extraordinaire pour faire connaître l'agriculture aux Québécois et aux Québécoises, M. le Président.

Il faut voir que le programme actuel se divise en deux volets. Il y a le volet initiatives et il y a un volet de subventions discrétionnaires, M. le Président. Ce que je souhaite, c'est de faire en sorte de maximiser l'enveloppe d'initiatives pour faire en sorte que nos expositions agricoles redeviennent, M. le Président, une vitrine extraordinaire pour faire connaître à tous les Québécois et les Québécoises la réalité du monde agricole et surtout faire savoir que le monde agricole est rendu à l'ère de 2004.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, M. le Président. Mme la ministre se rend-elle compte que l'entente qui avait été convenue concernait le financement de base des expositions et non pas des projets spéciaux? Si elle veut donner de l'argent de plus pour des projets spéciaux, libre à elle, mais il s'agit ici de l'entente de base de financement.

Alors, à cet égard, ce que je veux lui demander: Aujourd'hui, peut-elle dire aux représentants des expositions agricoles, par l'intermédiaire de l'Assemblée, si elle a l'intention de sabrer dans le programme de subventions nécessaires à la tenue de ces expositions agricoles? Peut-elle dire si elle a décidé de détourner ces fonds versés par Loto-Québec vers d'autres fins?

Le Président: Attention au langage. Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: Manifestement, M. le Président, je n'ai pas l'intention de détourner des fonds, d'une part. D'autre part, simplement réitérer que, sur l'enveloppe de 1,2 million de dollars, M. le Président, je réitère que cette enveloppe-là était à deux volets. Il y a le volet initiatives et le volet de subventions de base. Ce que je souhaite faire, c'est de remettre l'enveloppe dans un volet initiatives pour maximiser le plus possible les expositions agricoles sur le territoire du Québec, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales. Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Est-ce qu'il y a des motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions. Je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira demain, mercredi 31 mars, de 9 h 30 à midi, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'élection du vice-président de la commission et d'entendre le sous-ministre de l'Environnement sur le mandat Surveillance et contrôle de l'eau. Suivra une séance de travail de 12 heures à 12 h 30 afin de faire des observations sur cette audition.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Rousseau. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec déplore les différentes hausses de tarifs décrétées par la gouvernement libéral.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, pour permettre évidemment la lecture du discours sur le budget, je vais vous demander de suspendre les travaux de cette Assemblée à 16 heures.

Le Président: Alors, à votre demande, je vais suspendre les travaux de cette Assemblée à 16 heures, mais je vous avise que, s'il y a des débats de fin de séance qui sont présentés, à ce moment-là nous les... S'il y a des débats de fin de séance, nous les étudierons à 18 heures. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: J'ai informé le leader du gouvernement qu'il n'y aurait pas de débat de fin de séance compte tenu de cette journée particulière.

Le Président: Alors, compte tenu de votre réponse, je suspends les travaux de cette Assemblée à 16 heures.

Le Président: Veuillez prendre place. Mmes, MM. les députés, si vous voulez prendre place, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de vous demander de reconnaître le ministre des Finances.

(Applaudissements)

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Séguin: M. le Président, j'aimerais déposer les documents budgétaires. (Voir annexes).

Documents déposés

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre.

M. Séguin: M. le Président, le dépôt du budget permet au gouvernement d'indiquer ses choix et de préciser ses priorités. Les gestes qu'il accomplit traduisent sa vision pour les années qui viennent. Je dépose aujourd'hui un budget de changement.

Il y a quelques jours, le premier ministre affirmait que la mission de notre gouvernement «est de faire le pont entre deux époques: entre celle de la naissance du Québec moderne et celle de l'émergence d'un Québec capable de briller parmi les meilleurs».

M. le Président, pour y arriver, nous devons nous préparer à relever de grands défis auxquels nous sommes confrontés: des changements démographiques majeurs qui vont influencer aussi bien les services publics que notre façon de vivre en société; une économie mondialisée qui nous impose une adaptation rapide et constante.

Ces grands défis commandent des choix. L'un des plus importants est l'assainissement de nos finances publiques. Toute amélioration durable de la situation passe obligatoirement par des décisions pour régler les problèmes structurels des finances publiques, car le statu quo n'est plus possible.

La dette publique supportée par les Québécois est la plus lourde au Canada, et elle a augmenté de 16 milliards de dollars depuis 1997. Notre service de la dette est le troisième poste de dépenses du gouvernement du Québec, après la santé et l'éducation. C'est près de 8 milliards de dollars d'intérêts que nous payons chaque année, et c'est 8 milliards que nous n'avons pas pour investir en santé et en éducation. 8 milliards, c'est près de la moitié de l'impôt des particuliers que paient les Québécoises et les Québécois.

Par ailleurs, la baisse continue de la natalité depuis 40 ans nous amènera, d'ici sept ou huit ans, au point où le nombre de travailleurs commencera à diminuer et le nombre de retraités, à augmenter en flèche. Dans 25 ans, il y aura deux travailleurs pour un retraité, alors qu'aujourd'hui il y en a cinq, ce qui veut dire moins de revenus pour financer les services qui vont continuer à coûter de plus en plus cher.

Les enjeux liés au financement de nos services publics sont cruciaux. Cela est d'autant plus vrai que notre richesse collective demeure inférieure à celle des autres Canadiens et qu'il n'est plus possible d'augmenter notre fardeau fiscal. Nous sommes déjà les citoyens les plus taxés en Amérique du Nord. Ces constats sont déterminants pour l'avenir du Québec et nous commandent de passer à l'action.

On sait que l'ancien gouvernement nous a laissé une impasse budgétaire importante. Elle s'explique en grande partie par un interventionnisme à outrance et par des investissements publics mal gérés. Globalement, ces interventions non productives, dont plus de 50 % sont des subventions et des aides aux entreprises notamment dans les sites désignés, coûteront à la population du Québec 11 milliards de dollars au cours des prochaines années. Pour la seule année 2004-2005, cela représente 1 milliard de dollars.

Par ailleurs, le problème du déséquilibre fiscal prive le Québec de ressources dont nous devrions disposer pour financer nos services publics. Cette situation difficile aurait pu constituer un prétexte pour baisser les bras. C'est tout le contraire que nous avons fait. Nous avons remué ciel et terre pour innover, trouver des moyens permettant de concilier les contraintes budgétaires de l'État avec les besoins de nos citoyens. Nous avons assumé nos responsabilités.

n(16 h 10)n

Dès l'automne 2002, l'équipe libérale a présenté le plan d'action d'un gouvernement au service des Québécoises et des Québécois. Ce plan d'action a été confirmé par le premier ministre lors du discours inaugural. Nos objectifs sont clairs: donner des soins de santé de qualité, améliorer la réussite scolaire, augmenter le niveau de vie et réduire les impôts, donner plus de pouvoirs aux citoyens des régions et revoir le rôle de l'État pour qu'il offre des meilleurs services.

Nos concitoyens souscrivent à ces objectifs. Pour ouvrir davantage le dialogue, nous les convions à participer, dès ce printemps, aux forums organisés sur quatre thèmes: la santé et les services sociaux; l'éducation, la formation et l'emploi; le développement économique, régional et durable; et la famille et le développement social.

Ces forums, qui déboucheront sur une rencontre nationale, placeront ces grands enjeux dans le contexte particulier du défi des finances publiques et des changements démographiques. Ils seront des moments privilégiés pour permettre aux Québécoises et aux Québécois de participer à des choix qui seront déterminants pour leur avenir.

L'an dernier, j'ai présenté un budget de transition. Je présente aujourd'hui un budget de changement, un budget qui remet de l'argent dans les poches des familles et des contribuables. C'est un budget qui pose des balises, affirme des valeurs et oriente notre action.

Ce budget est inspiré des valeurs libérales. Il respecte l'engagement que nous avons pris d'accorder la priorité à la santé et à l'éducation. Cela se traduit par une hausse des dépenses de 5,1 % à la santé, 2,7 % à l'éducation et 0,5 % à l'ensemble des autres ministères.

Il permet de faire un premier pas pour soulager le fardeau des contribuables en leur retournant 1 milliard de dollars. Il aide ceux qui en ont le plus besoin: les familles, les personnes à faibles revenus et la classe moyenne. Il constitue un effort sans précédent dans l'histoire du Québec pour valoriser le travail et lutter contre la pauvreté. Il apporte un appui au développement économique, particulièrement dans les régions. Il lance un appel pressant au gouvernement fédéral à corriger le déséquilibre fiscal en réformant le programme de péréquation et en investissant en santé.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé aux consultations budgétaires ainsi que toutes les personnes qui m'ont fait part de leurs suggestions, incluant mes collègues du Conseil des ministres et de la députation.

Pour préparer ce budget, un grand nombre d'idées intéressantes et innovatrices m'ont été soumises. Certaines d'entre elles se retrouvent dans le budget que je présente aujourd'hui. D'autres doivent encore être approfondies et pourront être mises en oeuvre plus tard.

Le 14 avril dernier, les Québécoises et les Québécois ont décidé de faire confiance au Parti libéral. Cette décision est venue au terme d'une campagne électorale au cours de laquelle le premier ministre a pris des engagements qui guident, depuis le premier jour, l'action de notre gouvernement.

M. le Président, le premier ministre s'est engagé à faire de la santé la priorité numéro un de notre gouvernement. Nous avons promis de remettre sur pied ce système de santé auquel tiennent tant les Québécoises et les Québécois. Grâce à la volonté du gouvernement et à l'excellent travail de mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, nous commençons à voir les premiers résultats concrets de notre action.

Au cours de l'année qui vient de s'écouler, les professionnels de la santé ont pu réaliser au total 19 000 chirurgies de plus que l'année précédente. Pour les chirurgies les plus prioritaires, l'accroissement est très important: il s'est, par exemple, effectué 2 000 interventions supplémentaires en cardiologie et 1 400 de plus pour des prothèses du genou et de la hanche.

Dans un autre domaine prioritaire, 140 000 personnes âgées auront reçu des services de maintien à domicile. C'est une augmentation de 9 % par rapport à l'an passé.

Nous avons promis d'injecter davantage de fonds pour le redressement de notre système de santé. J'annonce un ajout de 1 milliard de dollars dans le budget de la santé, budget qui atteindra 20,1 milliards...

Des voix: ...

M. Séguin: ...budget de la santé qui atteindra 20,1 milliards de dollars en 2004-2005. Avant notre arrivée au pouvoir, le budget de la santé était de 17,9 milliards de dollars. Depuis l'élection d'avril dernier, nous l'avons bonifié de 2,2 milliards. C'est un effort majeur. L'augmentation accordée cette année à la santé représente près des trois quarts de l'augmentation totale des dépenses de programmes du gouvernement.

Mon collègue de la santé et des services sociaux donnera, dans les prochains jours, plus de détails sur l'utilisation de son budget. Mais, d'ores et déjà, ses priorités sont claires: traiter, dans de meilleurs délais, les personnes ayant besoin d'une intervention chirurgicale, mieux soutenir les équipes de lutte contre le cancer et désengorger les urgences; améliorer les services de première ligne par la création de 50 nouveaux groupes de médecine de famille ou des cliniques médicales associées, et en augmentant encore le nombre de personnes âgées bénéficiant des services à domicile; donner de meilleurs services aux jeunes en difficulté, aux femmes victimes de violence et aux personnes qui connaissent des problèmes de santé mentale ou de déficience intellectuelle.

Nous devons par ailleurs travailler dans une perspective à plus long terme pour donner des bases solides à notre système de santé. Les Québécoises et les Québécois veulent un système de santé qui reflète nos valeurs de compassion et qui sera efficace, performant et équitable. Ils désirent aussi qu'il soit financièrement viable.

Or, comme je l'ai déjà évoqué, la société québécoise sera confrontée à d'importants changements démographiques au cours des prochaines années. Le vieillissement de la population va entraîner une demande accrue pour les services de santé. Les dépenses liées à ce secteur ne représentaient que 35,2 % des dépenses de programmes en 1990; elles en représentent aujourd'hui 42,6 %, et cette proportion pourrait augmenter à 47 % d'ici 10 ans.

Nous devons répondre à ce défi en agissant sur deux plans. Il faut d'abord travailler à mieux organiser notre système de santé afin qu'il soit plus efficace, plus performant, davantage centré sur les besoins des malades et des patients. Nous devons aussi réfléchir à la question de son financement. Il est évident que la contribution fédérale au financement de la santé est nettement insuffisante, mais, plus généralement, c'est le financement du régime de santé qui doit être remis en question. Il a notamment été suggéré que l'on établisse un budget spécifique pour la santé qui serait distinct du reste du budget gouvernemental et pourvu de sources de financement propres. Parmi les formules les plus souvent évoquées, mentionnons un compte santé ou une caisse santé.

Toutes ces questions relatives à la pérennité de notre système de santé pourront faire l'objet de discussions ouvertes et franches au moment des forums du printemps, et la question des déficits accumulés des hôpitaux y sera également débattue.

L'éducation incarne de manière concrète les valeurs d'égalité des chances et de justice sociale aussi bien pour chaque individu que pour la société québécoise. La vision du gouvernement repose sur ces valeurs. Grâce au travail constant de mon collègue le ministre de l'Éducation, les choix budgétaires annoncés aujourd'hui reflètent fidèlement notre vision et la priorité accordée par notre gouvernement à l'éducation. En 2004-2005, malgré le peu de marge dont dispose le gouvernement, ce sont 309 millions de dollars de plus qui seront alloués à l'éducation, soit une augmentation de 2,7 %. Cette croissance significative permettra de soutenir les institutions d'enseignement dans leur action pour assurer à nos enfants et à nos adolescents, aux jeunes comme aux adultes du Québec, des services éducatifs de qualité résolument orientés vers la réussite.

Aux niveaux collégial et universitaire, notre action devrait être renouvelée à la suite de la commission parlementaire sur l'avenir des universités et à la suite du forum que nous tiendrons cette année sur l'avenir du réseau collégial. J'annonce que le prochain... que le présent budget ? pardon ? prévoit déjà les fonds nécessaires pour des mesures incitatives afin d'améliorer la réussite des étudiants du collégial, en leur rappelant l'importance de la persévérance.

Nos écoles primaires et secondaires vivent actuellement un renouveau pédagogique qui fait appel à l'effort concerté des professeurs, des familles et des communautés. Dans cette perspective, j'annonce que des sommes seront disponibles pour soutenir et encourager la mise en place des programmes d'aide aux devoirs. De plus, afin d'encourager de saines habitudes de vie, dont la pratique régulière d'activité physique et une bonne alimentation, des fonds seront consacrés à la mise en place d'un programme appelé Écoles en forme et en santé. Enfin, des sommes sont disponibles afin de procéder à l'embauche de professionnels pour assurer à la fois un dépistage précoce et un suivi approprié des élèves éprouvant des difficultés d'apprentissage et de comportement. L'ajout de ces ressources devrait permettre une meilleure intégration scolaire de tous nos enfants, tout en apportant une aide aux parents et aux enseignants.

n(15 h 20)n

Par ailleurs, nous devons voir à ce que les milliers de nouveaux Québécois que nous accueillons chaque année puissent réaliser leur plein potentiel. Nous devons donc permettre un apprentissage rapide et efficace de la langue française à ceux qui ne la maîtrisent pas suffisamment. C'est pourquoi j'annonce que la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration disposera d'un budget de 5 millions de dollars pour améliorer les moyens d'intervention dans ce domaine.

Il y a un groupe de personnes dans notre société auquel nous devons beaucoup et qui vit une situation particulière. Je veux parler ici des créateurs et des artistes. Ma collègue, la ministre de la Culture et des Communications, a entamé, depuis plusieurs mois, des consultations avec les représentants du milieu culturel afin d'améliorer leurs conditions socioéconomiques. Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui les premiers résultats de ce travail.

Même si, depuis plusieurs années, différentes mesures ont été mises de l'avant afin d'améliorer les conditions de vie et de pratique de leur art, près du tiers des artistes connaissent des fluctuations importantes de leurs revenus d'une année à l'autre. Afin de mieux les soutenir et leur permettre de mieux vivre des fruits de leur travail, j'annonce qu'ils pourront dorénavant se prévaloir d'une rente d'étalement de leurs revenus.

Par ailleurs, les créateurs bénéficient également, depuis plusieurs années, d'une déduction pour droits d'auteur. Cependant, les artistes interprètes en sont exclus. Afin de corriger cette iniquité, j'annonce que la déduction, pouvant atteindre 15 000 $ pour les revenus de droits d'auteur, sera étendue aux artistes interprètes.

Le gouvernement appuie la culture de multiples façons. Il apporte déjà, grâce à son régime fiscal, un soutien important aux créateurs et aux artisans de l'industrie cinématographique et télévisuelle. De manière à renforcer ce soutien, j'annonce que le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle est maintenu et demeurera à l'abri de tout resserrement.

J'annonce également des améliorations à ce crédit d'impôt afin que les émissions de variétés et les magazines télévisés puissent dorénavant s'en prévaloir.

Encore une fois, c'est sous un gouvernement libéral que les artistes et le milieu de la culture au Québec auront bénéficié du plus grand soutien. Pensons simplement à la création du ministère de la Culture, à la première politique culturelle, à la reconnaissance du statut de l'artiste et, aujourd'hui, à l'annonce d'importantes mesures fiscales.

Pour que l'avenir soit à la hauteur de nos attentes, il nous faut assurer que le fardeau fiscal soit réparti équitablement et incite chacune et chacun d'entre nous à participer pleinement à la société québécoise et ainsi favoriser la création de la richesse. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à réduire les impôts des Québécoises et des Québécois.

Avec ce budget, nous tenons notre promesse. J'annonce aujourd'hui que nous retournons 1 milliard de dollars dans les poches des contribuables. Ce geste démontre clairement notre volonté de réduire les impôts et de faire en sorte que, d'ici quelques années, les Québécoises et les Québécois n'aient plus à supporter le fardeau fiscal le plus élevé en Amérique du Nord.

Nous le faisons de façon responsable et équitable. Dans une première étape, nous avons décidé de donner la priorité à celles et à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire aux familles, à la classe moyenne et aux travailleurs à faibles revenus.

La réduction des impôts annoncée aujourd'hui se répartit de la façon suivante: 550 millions de dollars, c'est-à-dire plus de la moitié de la diminution des impôts, seront versés aux familles avec la création d'un nouveau soutien aux enfants; 240 millions de dollars viendront reconnaître les efforts des travailleuses et des travailleurs à faibles revenus sous la forme d'une prime au travail; enfin, 220 millions de dollars en baisses d'impôts iront à l'ensemble des contribuables québécois par la simplification de notre régime fiscal.

Le gouvernement veut bâtir un Québec où les familles vont s'épanouir. Les changements démographiques donnent une nouvelle urgence au soutien apporté aux familles avec de jeunes enfants. Avec mes collègues, le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille de même que la ministre déléguée à la Famille, nous avons examiné la meilleure façon de leur venir en aide.

J'annonce aujourd'hui un nouveau soutien aux familles qui pourra atteindre 2 000 $ par année par enfant, 3 000 $ pour deux enfants, 4 000 $ pour trois enfants et 5 500 $ pour quatre enfants. Ce dernier montant sera augmenté de 1 500 $ pour chaque enfant additionnel. Je tiens à souligner, M. le Président, que ces montants ne seront pas imposables.

Le Soutien aux enfants bénéficiera à toutes les familles avec des enfants de moins de 18 ans. Il sera particulièrement généreux pour les familles à faibles et à moyens revenus. Ainsi, un couple avec deux enfants et un revenu de 25 000 $ recevra 3 000 $ par année, c'est-à-dire 2 224 $ de plus qu'actuellement. Une famille monoparentale avec deux enfants et un revenu de 25 000 $ recevra, quant à elle, 3 700 $, soit 1 603 $ de plus qu'avec le régime actuel.

Ce nouveau Soutien aux enfants sera versé par chèque quatre fois par année et pourra atteindre 750 $ par trimestre pour un couple avec deux enfants. Les premiers chèques seront envoyés dès janvier prochain.

Le nouveau Soutien aux enfants remplacera l'allocation familiale, la réduction d'impôts à l'égard des familles, le crédit d'impôt pour enfants à charge pour une aide plus généreuse en faveur des familles. Ce Soutien aux enfants représente un effort majeur pour notre gouvernement. Par cette seule mesure, nous retournons 550 millions de dollars de plus aux familles.

Nous donnons un coup de pouce additionnel aux parents qui ont de jeunes enfants. J'annonce donc que, dès minuit ce soir, ces parents n'auront plus à payer la taxe de vente du Québec sur les couches, biberons et autres articles d'allaitement.

Concilier les obligations familiales et professionnelles est non seulement un défi quotidien pour la plupart des parents, mais c'est aussi, trop souvent, un véritable casse-tête. Les services de garde constituent une réponse satisfaisante aux attentes de certaines familles. D'autres familles ont besoin de plus de flexibilité et choisissent des modes de garde différents.

Le gouvernement souhaite donner les moyens à tous les parents de recourir aux services de garde qui leur conviennent. Actuellement, les parents qui font garder leurs enfants dans le réseau privé ou à la maison ne reçoivent souvent leur aide fiscale qu'après la fin de l'année. Ce budget veut leur faciliter la vie.

J'annonce donc que nous leur verserons dorénavant le crédit d'impôt pour frais de garde quatre fois par an sous forme de chèque, et ce, à partir du 1er janvier prochain. Ce crédit d'impôt, qui peut atteindre jusqu'à 5 250 $ par enfant, sera versé au début de chaque trimestre. À titre d'exemple, une famille avec un enfant et disposant d'un revenu de 25 000 $ pourra recevoir plus de 1 300 $ par trimestre pour la garde de son enfant. Grâce à cette mesure, nous laissons une plus grande liberté aux parents et rétablissons l'équité entre ceux qui bénéficient d'une place à contribution réduite et ceux qui se tournent vers d'autres types de garde.

Trop de Québécoises et de Québécois ne participent pas au marché du travail. C'est notre devoir de les encourager à le faire. Pour y arriver, le passage de l'aide sociale au marché du travail doit être facilité et plus avantageux financièrement. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour que les Québécoises et les Québécois entrent sur le marché du travail et y restent.

J'annonce que, dès le 1er janvier prochain, une nouvelle prime au travail valorisera les efforts de travail de plus de 500 000 personnes et familles à faibles et à moyens revenus. Concrètement, cela peut signifier jusqu'à 2 800 $ de plus par année pour une famille avec un revenu de 14 800 $. Il s'agit d'une augmentation de 25 % du revenu.

Je tiens à souligner que cette prime profitera de façon particulière aux jeunes familles. Tout comme pour le Soutien aux enfants, la prime leur sera versée par chèque quatre fois par année.

n(16 h 30)n

Jusqu'à aujourd'hui, les personnes seules et les ménages à faibles revenus sans enfant ne recevaient aucune aide de l'État lorsqu'ils intégraient le marché du travail. Avec cette nouvelle prime, ce sont 335 000 ménages qui verront leurs efforts de travail récompensés. Ainsi une personne seule pourra recevoir jusqu'à 511 $ par année, tandis qu'un ménage sans enfant pourra recevoir, quant à lui, une prime pouvant atteindre 784 $.

Conformément à nos engagements, la nouvelle prime remplacera de façon très avantageuse le programme APPORT et constitue un effort sans précédent pour la valorisation du travail.

Le troisième volet de la réduction d'impôts profitera à l'ensemble des contribuables. Dans ce volet, M. le Président, non seulement nous redonnons une part de leurs impôts aux contribuables, mais nous simplifions aussi de façon substantielle le régime d'imposition. Les Québécoises et les Québécois n'auront plus à choisir entre le régime général d'imposition et le régime simplifié. J'annonce la fusion de ces deux régimes à compter du 1er janvier 2005. J'annonce également une bonification des montants admissibles en déduction du revenu, ce qui retourne 220 millions de dollars dans les poches des Québécoises et des Québécois.

Cette réforme facilitera la vie des contribuables en mettant fin à un régime inutilement complexe. On trouvera toutes les précisions concernant cette réforme dans les Renseignements additionnels sur les mesures du budget, qui font partie intégrante du présent budget.

M. le Président, l'ensemble de ces mesures porte à 1 milliard de dollars les sommes retournées aux contribuables, tel que nous avions promis de le faire. Concrètement, cela signifie que plus de 3 millions de ménages verront leurs revenus disponibles augmenter. Je tiens à souligner que les familles sont les grandes gagnantes, puisqu'elles recevront 77 % de cette première réduction d'impôts. Avec le Soutien aux enfants et la Prime au travail, un couple avec deux enfants et un revenu de 25 000 $ recevra 4 000 $ de plus par année. Le gouvernement entend poursuivre son action afin de doter le Québec d'un régime fiscal moderne et efficace.

Au cours des 20 dernières années, l'économie du Québec s'est diversifiée. Elle est de plus en plus axée sur le savoir. Elle s'est ouverte sur le monde. Les progrès accomplis sont importants mais demeurent insuffisants. Le gouvernement a la conviction que le Québec peut et doit faire beaucoup mieux.

Notre gouvernement a entrepris de faire le ménage dans l'interventionnisme généralisé et coûteux. Notre intervention sera mieux ciblée et plus efficace. L'État sera un partenaire plutôt qu'un entrepreneur. Cela signifie que dorénavant le gouvernement appuiera des projets mis de l'avant par des promoteurs privés qui assumeront leur véritable part de risque. Nous interviendrons également là où notre action est essentielle à la réalisation de projets créateurs de richesse et d'emplois pour la société québécoise, notamment pour le développement des régions.

Mon collègue le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche travaille actuellement à la mise en place d'une nouvelle stratégie de développement économique dont les axes prioritaires sont les PME et les régions. Déjà, dans ce budget, nous posons les premiers jalons de cette stratégie.

Alors que le Québec compte pour 24 % de la population canadienne, notre part de l'investissement privé s'est située en moyenne, au cours des 10 dernières années, à 17,7 %. En 2004, elle devrait atteindre 18,5 %, ce qui constitue notre meilleure performance depuis 1992. M. le Président, ces données démontrent qu'il faut accroître le niveau d'investissement au Québec afin d'améliorer notre compétitivité, de poursuivre la diversification de notre économie et de créer des emplois. Pour y arriver, nous allons faciliter l'accès au capital de risque et autres sources de financement. Notre volonté est de prendre un virage important, puisque, de tous les gouvernements, le Québec est celui qui investit le plus de capital public à cette fin. À titre d'exemple, 65 % des montants investis en capital de risque ont ici un caractère public, alors qu'en Ontario la proportion n'est que de 35 % en moyenne. Nous sommes résolus à changer les façons de faire et à ne plus intervenir continuellement dans les projets du secteur privé.

La Société générale de financement sera recentrée sur sa mission essentielle. Elle continuera d'appuyer des projets privés d'investissement majeur au Québec mais devra réduire le niveau de ses prises de participation. Cette société dispose d'un portefeuille de placements de 2,9 milliards de dollars. Une saine gestion de ce portefeuille doit lui permettre de dégager des disponibilités financières pour les réinvestir, et ce, sans que de nouvelles mises de fonds des contribuables ne soient nécessaires.

Quant aux sociétés Innovatech, le gouvernement désire utiliser les mises de fonds qu'il a faites dans ces sociétés comme leviers pour attirer des capitaux privés. Le recours à des formules de partenariat public-privé devrait permettre d'accroître la disponibilité des capitaux à investir dans les entreprises.

Pour sa part, Investissement Québec sera en mesure d'offrir des prêts et des garanties de prêts à un millier de PME par année en s'associant à des investissements privés et coopératifs. Dans une perspective d'efficacité et dans un souci de rapprocher les décisions de financement des milieux régionaux, la majorité des prêts d'Investissement Québec aux PME seront dorénavant analysés et acceptés en région. De plus, Investissement Québec sera particulièrement attentive aux projets d'entreprises exportatrices.

Conformément à nos engagements, notre gouvernement est résolu à changer les façons de faire de nos sociétés d'État pour les rendre plus efficaces dans leurs modes d'intervention. Dans cette optique, nous allons aussi moderniser les règles de gouvernance et d'imputabilité de ces sociétés.

Par ailleurs, j'annonce un nouveau programme d'appui aux investissements stratégiques doté d'une enveloppe de 75 millions de dollars. Ce programme remplacera l'actuel programme FAIRE qui sera aboli.

Pour favoriser la productivité et l'innovation dans les entreprises, j'annonce également que les taux d'amortissement pour les ordinateurs, technologies Internet et le matériel d'infrastructures pour réseaux de données seront bonifiés, de sorte que ces gains pourront être amortis sur cinq ans plutôt que sur sept ans.

Les PME sont les entreprises qui créent le plus grand nombre d'emplois au Québec. Compte tenu du contexte de plus en plus concurrentiel dans lequel elles évoluent, le gouvernement veut leur offrir un régime fiscal plus compétitif. Pour ce faire, nous visons à réduire en priorité la taxe sur le capital que paient les entreprises du Québec. Lors du dernier budget, j'ai eu le plaisir d'augmenter à 600 000 $ l'exemption de la taxe sur le capital pour les PME. Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus dans cette voie. En premier lieu, j'annonce que j'augmente à 1 million de dollars cette exemption. Par ce geste, ce sont 75 % des entreprises du Québec qui ne paieront plus de taxe sur le capital. En second lieu, j'annonce l'intention du gouvernement de réduire, dès le prochain budget, la taxe sur le capital pour l'ensemble des entreprises. Notre objectif est de ramener, en cinq ans, cette taxe à un niveau plus concurrentiel.

Par ailleurs, les activités de recherche et de développement sont à la base de la capacité d'innovation des entreprises, et c'est l'un des facteurs les plus déterminants de leur compétitivité. Les sommes qu'elles nécessitent sont importantes et elles demandent des efforts particulièrement exigeants pour les PME. Afin d'encourager l'innovation au sein des entreprises québécoises, j'annonce le maintien des mesures fiscales relatives aux activités de recherche et de développement. De plus, je confirme qu'elles sont dorénavant à l'abri de tout nouveau resserrement.

J'annonce également que les entreprises de biotechnologies pourront plus facilement avoir accès aux crédits d'impôt dans les centres de développement des biotechnologies. Cette décision confirme notre engagement à offrir aux sociétés québécoises qui misent sur la recherche et le développement le régime le plus compétitif au Canada.

Dans le cadre de ma tournée prébudgétaire, j'ai été à même de constater le grand dynamisme des différentes régions du Québec. Leurs ambitions doivent être encouragées et soutenues par le gouvernement. Afin que les régions puissent donner libre cours à leur esprit d'initiative, notre gouvernement change les façons de faire. Déjà, nous nous sommes engagés dans la voie de la décentralisation par la création des conférences régionales des élus. Mais nous voulons faire bien plus. Nous voulons donner aux citoyens des régions les outils et les ressources financières nécessaires pour qu'ils puissent être en mesure de soutenir leurs entreprises et leurs projets prioritaires. Pour ce faire, nous avons revu les outils d'intervention en région.

n(16 h 40)n

Nous savons tous que l'accès au financement est difficile en région. Cela est particulièrement vrai pour les PME lors du démarrage et dans les premières phases de leur développement. J'annonce donc la création d'un nouveau fonds d'intervention économique régional, le FIER, qui permettra de soutenir le démarrage et le développement d'entreprises en région. Ce fonds sera doté d'une enveloppe de 300 millions de dollars. Sa capitalisation sera assurée selon une nouvelle formule de partenariat public-privé. Ainsi, le gouvernement s'associera au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, à Fondaction et au Mouvement Desjardins pour effectuer les premières mises de fonds. Ces sommes agiront comme levier pour amener d'autres partenaires privés à financer la réalisation de projets en région. Les modalités de ce nouveau fonds seront annoncées par mon collègue le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.

Lors des consultations prébudgétaires, plusieurs régions ont demandé l'appui du gouvernement afin de pouvoir créer des fonds régionaux autonomes et privés. Le FIER pourra soutenir ces initiatives sur la base de projets pilotes en permettant à d'autres investisseurs privés de joindre leurs mises de fonds à celles du FIER et d'accroître ainsi l'effet de levier sur les économies régionales.

Les crédits d'impôt sont des outils concrets pour aider les régions ressources dans leurs efforts de développement et de restructuration économique. J'annonce que le crédit d'impôt pour la transformation des ressources, qui devait se terminer en décembre prochain, est prolongé pour une période additionnelle de trois ans.

De plus, M. le Président, j'annonce des bonifications qui bénéficieront plus particulièrement à certaines régions ressources. D'abord, j'annonce la réintroduction des équipementiers dans l'aide fiscale destinée aux régions ressources. Cette modification prend effet rétroactivement au 1er janvier dernier. Elle s'appliquera de façon générale à l'ensemble des régions ressources et profitera de façon particulière au Saguenay?Lac-Saint-Jean, qui pourra poursuivre ses efforts pour développer la vallée de l'aluminium.

La région de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine et les régions maritimes font face à de nombreuses difficultés économiques et sont lourdement touchées par le chômage. Il est impératif d'aider ces régions à développer de nouveaux secteurs d'activité. Afin de les appuyer dans leurs efforts de création d'emplois, j'annonce que le taux de crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans les régions maritimes passera de 30 % à 40 %. J'annonce également que les entreprises oeuvrant dans le secteur de la mariculture et des biotechnologies marines profiteront davantage de ce crédit d'impôt et pourront recevoir 40 % de la totalité de leur masse salariale.

L'industrie minière est l'un des moteurs de l'économie de la région de l'Abitibi-Témiscamingue. Afin d'aider cette industrie à diversifier les matières exploitables et à découvrir de nouvelles ressources minérales, j'annonce que le régime des actions accréditives est reconduit de façon permanente et que les taux des déductions sont bonifiés. Ils pourront atteindre jusqu'à 150 % des montants investis.

Nous irons plus loin en ce qui a trait aux besoins des régions. Nous allons les aider à conserver et à attirer davantage de jeunes travailleurs dynamiques et scolarisés pour renforcer leur bassin de main-d'oeuvre. J'annonce que le crédit d'impôt pour stages en milieu de travail sera deux fois plus généreux et atteindra dorénavant 375 $ par semaine. Cette mesure permettra aux employeurs des régions ressources d'offrir davantage de stages aux étudiants. De plus, pour inciter les nouveaux diplômés des niveaux professionnel, collégial et universitaire à acquérir leurs premières expériences de travail en région, j'annonce également un crédit d'impôt remboursable destiné aux jeunes diplômés et pouvant atteindre 8 000 $.

Notre gouvernement entend aussi apporter un soutien important à l'industrie agroalimentaire dont on sait qu'elle traverse actuellement des heures difficiles. L'industrie laitière et l'industrie du boeuf sont affectées lourdement par les retombées de la crise de la vache folle dans l'Ouest canadien. Une solution qui nous a été suggérée consisterait à mettre en place un nouvel abattoir appartenant aux producteurs sur la base d'une formule coopérative, ce qui leur permettrait de mieux participer à ce segment de l'industrie. Le gouvernement est disposé à étudier cette suggestion.

Par ailleurs, lors des consultations prébudgétaires, plusieurs personnes, dont les représentants de l'industrie agricole, m'ont parlé des difficultés de financement des coopératives. Afin d'aider ces entreprises, j'annonce que le Régime d'investissement coopératif sera amélioré. Cette réforme instaure un taux de déduction unique et majoré de 125 %.

Ma collègue de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation m'a aussi sensibilisé à divers problèmes fiscaux préoccupant les agricultrices et les agriculteurs. Nous avons convenu de réunir, au cours des prochains mois, les principaux intervenants afin d'examiner les problématiques et d'explorer les avenues de solution.

Le développement et la diversification des régions reposent de façon croissante sur leur capacité d'innovation. Or, il existe actuellement des différences significatives entre les régions quant aux ressources disponibles et aux acteurs pouvant agir sur leur capacité d'innover. Parmi les acteurs clés figurent les centres collégiaux de transfert technologique. Non seulement ces centres entretiennent des liens avec les entreprises régionales, mais ils leur offrent aussi toute une panoplie de services de recherche et de développement, de soutien technique et de formation. Afin d'inciter les entreprises à recourir davantage aux services offerts par les centres de transfert technologique, j'annonce qu'elles pourront réclamer 50 % des dépenses encourues auprès de ces centres. Par la même occasion, cette mesure permettra à ces centres d'élargir leur base d'affaires.

Pour attirer des investissements et permettre aux entreprises de se développer, les régions doivent être dotées d'infrastructures modernes. Le gouvernement fédéral manifeste une volonté d'investir dans les infrastructures municipales. Il faut évidemment que cela se fasse dans le respect de nos compétences. Le gouvernement du Québec entend apporter sa contribution, comme par le passé, dans les différents fonds à frais partagés, comme le programme tripartite d'investissement dans les infrastructures.

Montréal, la métropole, ainsi que Québec, la capitale, nos deux grands partenaires, ont des besoins importants. Le gouvernement du Québec agit bien sûr à ce niveau, par exemple en investissant dans leurs universités, leurs cégeps, leurs établissements de santé ou leurs institutions culturelles. C'est ainsi qu'en 2004-2005 nous allons investir 180 millions de dollars dans les travaux d'immobilisation dans la ville de Montréal et 49 millions de dollars dans la ville de Québec. Je pourrais ajouter les travaux routiers tels que la réfection de l'autoroute 40 à Montréal pour 45 millions de dollars ou la réfection de l'échangeur Duplessis à Québec pour 15 millions de dollars.

Nous devons agir en outre sur les infrastructures de propriété municipale, non seulement dans la métropole et dans la capitale, mais dans tout le Québec. C'est la responsabilité du gouvernement de soutenir les municipalités et d'identifier des pistes de solution. C'est pourquoi nous intervenons pour les aider non seulement dans le domaine de la gestion des eaux, mais aussi dans le domaine du transport en commun et dans celui de la voirie locale. J'annonce donc aujourd'hui la création de la Corporation de financement des infrastructures locales du Québec. Nous proposons d'y canaliser les fonds fédéraux pour les infrastructures et d'y verser aussi notre propre contribution.

La corporation offrira aux municipalités et à leurs agences un financement flexible. Grâce à l'effet de levier ainsi créé, il sera possible de réaliser un niveau plus élevé de travaux d'infrastructures. À titre d'exemple, si les deux gouvernements injectaient ensemble 300 millions de dollars par année dans cette corporation, celle-ci serait en mesure de financer la réalisation de près de 10 milliards de dollars de travaux au cours des 15 prochaines années.

D'ores et déjà, nous entendons investir dans la corporation une somme de 50 millions de dollars par année provenant d'un nouveau droit sur les véhicules énergivores. À compter du 1er janvier prochain, ce nouveau droit touchera les automobiles et les camionnettes dont la cylindrée est de 4 litres ou plus. Les véhicules antérieurs à 1995 seront exclus de ce droit, qui s'appliquera à moins de 10 % du parc automobile et qui coûtera de 30 $ à 150 $ en fonction de la cylindrée des véhicules.

n(16 h 50)n

En plus d'aider à financer les projets d'infrastructures, notamment le transport en commun et la voirie locale, cette mesure favorisera l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile québécois et contribuera ainsi à réduire les émissions polluantes et les gaz à effet de serre.

La création de la Corporation de financement des infrastructures locales du Québec apportera une première réponse au besoin de diversification des revenus des municipalités. Celles-ci nous ont présenté plusieurs suggestions pour améliorer leur situation, comme par exemple le partage des revenus de la TVQ ou encore l'octroi de pouvoirs les habilitant à prélever de nouvelles taxes. Nous voulons répondre à ces préoccupations par des politiques financières structurantes et responsabilisantes dans le cadre du nouveau pacte fiscal que nous voulons conclure avec les municipalités. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et moi-même publierons sous peu un document destiné à lancer les discussions nous permettant de convenir du contenu de ce pacte, en partenariat avec les représentants des municipalités, d'ici le printemps 2005.

Au cours des consultations prébudgétaires, j'ai été sensibilisé aux différents problèmes vécus au sein du réseau carcéral en région. Avec mon collègue de la Sécurité publique, nous compléterons, au cours des prochains mois, l'étude des projets visant à améliorer ce réseau, notamment pour la Côte-Nord et l'Abitibi-Témiscamingue.

Notre gouvernement entend s'attaquer avec vigueur à la pauvreté. Les consultations prébudgétaires nous ont permis de rencontrer les représentants des milieux sociaux et communautaires. Le gouvernement a été sensible à ce qu'ils ont dit, et je crois sincèrement qu'il est essentiel de faire davantage pour les plus fragiles d'entre nous.

Là encore, notre gouvernement assumera ses responsabilités. Mon collègue le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille déposera cette semaine un plan d'action de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Je suis heureux de pouvoir annoncer aujourd'hui certains des éléments qui font partie de ce plan. L'importance du Soutien aux enfants et de la Prime au travail donne un signal très clair quant à notre volonté de passer à l'action.

Nous voulons aussi assurer un toit à tous les Québécois touchés par la pénurie de logements. Nous sommes aux prises, depuis plusieurs années, avec une pénurie importante de logements locatifs. Ce problème frappe de plein fouet les moins nantis de notre société. Cette situation est d'autant plus intolérable que de nombreux problèmes sont liés au logement. Afin d'assurer aux ménages québécois l'accès à des logements de qualité et à prix abordable, le gouvernement entend soutenir le développement de nouveaux logements locatifs. J'annonce aujourd'hui l'injection, M. le Président, de 256 millions de dollars de plus à la construction de 16 000 nouveaux logements...

Des voix: ...

M. Séguin: Alors, je disais, M. le Président, que j'annonce aujourd'hui l'injection de 256 millions de dollars de plus dans la construction de 16 000 nouveaux logements à loyer modique ou abordable, soit 3 000 logements additionnels par rapport aux 13 000 déjà promis. Une partie de ces logements sont destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées ainsi qu'aux femmes victimes de violence. De plus, nous accélérons la construction des logements en autorisant la Société d'habitation du Québec à investir ces sommes au fur et à mesure que les projets seront soumis par ses partenaires.

Je suis heureux de confirmer que le gouvernement versera également une aide additionnelle pour des suppléments au loyer à 5 276 ménages à faibles revenus touchés par la pénurie de logements.

Ces mesures devraient permettre d'apporter de véritables solutions à la crise actuelle du logement dont sont victimes, au premier chef, les personnes à revenus modestes.

Les personnes handicapées vivent des difficultés particulières. Nous savons qu'un grand nombre d'entre elles attendent de recevoir une subvention pour faire adapter leur domicile. Si rien n'est fait, le délai d'attente pour une nouvelle demande continuera de s'étendre sur plusieurs années, délai que nous trouvons inacceptable. Pour remédier à cette situation, j'annonce que nous ajoutons 39 millions de dollars au Programme d'adaptation de domicile.

J'aimerais maintenant porter à votre attention une mesure toute simple que j'annonce avec satisfaction. Il nous est tous déjà arrivé, comme députés, d'apprendre que le bénéficiaire d'un chèque émis par le gouvernement du Québec n'arrive pas à l'encaisser dans une institution financière dont il n'est pas le client. J'ai donc le plaisir d'annoncer que nous allons mettre fin aux difficultés d'encaissement. À compter du 1er mai prochain, toute personne qui reçoit un chèque du gouvernement du Québec d'un montant de 1 500 $ ou moins pourra l'encaisser dans tous les établissements des huit plus importantes institutions financières faisant affaire au Québec.

M. le Président, permettez-moi de dire combien je suis fier des mesures que je viens d'annoncer. Combinées aux autres mesures qui feront partie du plan d'action contre la pauvreté, elles constituent un effort collectif sans précédent. Au total, ce sont 2,5 milliards de dollars sur cinq ans qui seront consacrés par le gouvernement à briser le cercle de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Cet investissement majeur permettra de bâtir une société où chacun disposera d'un toit, d'un meilleur soutien pour ses enfants et d'une plus grande reconnaissance de ses efforts de travail. Grâce à ce budget et à la détermination du ministre de l'Emploi, Solidarité sociale et de la Famille, notre gouvernement respecte dès à présent la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Dans le cadre des consultations prébudgétaires, j'ai constaté que de nombreuses personnes perçoivent le régime fiscal comme étant injuste. Pourtant, l'équité est l'un des principes les plus importants de la fiscalité. Comme le Québec n'a pas les moyens d'être privé d'un seul dollar de revenu, j'ai décidé d'aller chercher des revenus supplémentaires essentiellement par des resserrements fiscaux de divers ordres.

Ma première cible, c'est l'évasion fiscale dans tous les secteurs de l'économie où cette problématique est présente. En plus de permettre à certains contribuables ou entreprises de se soustraire à leur responsabilité civique, l'évasion fiscale prive l'État de précieuses ressources qui pourraient être investies dans la santé, dans les routes ou encore dans nos écoles. Il est inacceptable que certains contribuables ne paient pas leur juste part du financement des services publics.

Pour m'attaquer à ce problème, j'annonce un vigoureux plan d'action pour contrer l'évasion fiscale, dont je présenterai les détails sous peu avec mes collègues du Revenu et de la Sécurité publique. Je peux dès maintenant indiquer que ce plan s'attaquera à l'évasion fiscale dans les secteurs d'activité les plus à risque. Il accordera une attention particulière aux individus qui ont des actifs importants par rapport aux revenus qu'ils déclarent à l'impôt. De plus, nous entreprendrons une offensive majeure contre les crimes économiques et financiers et contre le blanchiment d'argent qui peut en découler. J'ai confiance que nous pourrons récolter, dès la première année, 150 millions grâce à ce plan d'action pour contrer l'évasion fiscale.

Ma deuxième cible porte sur les dépenses fiscales. J'ai procédé à un minutieux examen de ces dépenses. Mon objectif est clair: réduire les dépenses fiscales sans nuire à la compétitivité de notre régime fiscal, tant pour les particuliers que pour les sociétés. Cet exercice m'a permis de réduire ou d'éliminer certaines dépenses fiscales jugées trop généreuses ou qui n'atteignaient plus leurs objectifs de départ.

Du côté de l'impôt des sociétés, l'examen des dépenses fiscales m'a permis de compléter la révision de l'aide aux entreprises. En prenant en compte les décisions annoncées lors du dernier budget, nous aurons réduit de 30 % les avantages fiscaux des entreprises sans nuire à la compétitivité de notre régime fiscal.

Du côté de l'impôt des particuliers, ce sont essentiellement des avantages fiscaux s'appliquant aux contribuables à hauts revenus qui ont été ciblés. Ce budget vient, par exemple, resserrer la déduction pour achat... ou option d'achat de titres et la déductibilité des frais de placement. Ces nouvelles mesures de resserrement aux dépenses fiscales rapporteront près de 200 millions de dollars sur une pleine année.

Voilà pour les principales mesures du budget. Il est temps maintenant d'aborder la question des équilibres financiers du gouvernement. Mais, tout d'abord, je me dois de souligner que ce budget illustre de façon convaincante l'effet néfaste sur nos finances publiques du déséquilibre fiscal existant entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Il faut dire d'emblée que la situation financière difficile qui prévaut au Québec n'est pas unique. Toutes les provinces, sauf peut-être l'Alberta, connaissent des difficultés, alors que le gouvernement fédéral, lui, continue d'enregistrer des surplus budgétaires. Ce déséquilibre fiscal s'accentuera au cours des prochaines années. La nouvelle étude du Conference Board du Canada, que j'ai récemment rendue publique avec des collègues ministres des Finances d'autres provinces, illustre clairement cette situation.

n(17 heures)n

Pour le moment, deux grands enjeux doivent faire l'objet de discussions: le renouvellement de la péréquation; le financement de la santé.

À l'égard de la péréquation, la Constitution du Canada oblige le gouvernement fédéral à s'assurer que les gouvernements provinciaux disposent des revenus suffisants pour les mettre en mesure... pour leur permettre, pardon, d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.

Avant que le gouvernement fédéral ne statue sur une hausse éventuelle du financement de la santé, il faut donc qu'il s'assure que toutes les provinces disposent des ressources financières suffisantes pour s'acquitter de leurs compétences.

Le récent budget fédéral a annoncé les éléments d'une réforme de la péréquation qui sera discutée par la Chambre des communes dans les prochains mois. Or, les lacunes dénoncées depuis plus de 20 ans par le Québec sont malheureusement toujours présentes dans ce projet.

Par ailleurs, le récent budget fédéral n'a annoncé aucun argent neuf pour la santé, malgré les besoins de la population québécoise.

La part du gouvernement fédéral dans le financement de la santé n'est que de 0,16 $ par dollar dépensé par les provinces, alors que, initialement, le gouvernement fédéral en assumait 0,50 $. Cela signifie que les provinces assument maintenant 0,84 $ pour chaque dollar dépensé dans la santé.

En janvier dernier, le premier ministre du Canada, M. Martin, s'est engagé auprès des provinces à discuter des moyens pour assurer un financement durable des services de santé. Ces discussions sont urgentes pour le Québec et pour le reste du Canada.

Aussi bien dans le dossier de la péréquation que dans celui du financement de la santé, nous serons des partenaires actifs et résolus et nous ferons valoir des propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement de la fédération canadienne.

Notre premier ministre participera activement aux discussions avec ses homologues sur le financement de la santé. C'est avec détermination que le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, le ministre de la Santé et des Services sociaux et moi-même allons le seconder dans cette démarche.

Par ailleurs, j'intensifierai les contacts auprès de mon collègue... mon homologue fédéral afin d'obtenir les améliorations nécessaires au Programme de péréquation.

Je participerai également aux travaux des comités de la Chambre des communes et du Sénat. Ils seront appelés à examiner les modifications proposées par le ministre fédéral des Finances.

Finalement, nous nous assurerons que les enjeux de la péréquation et du financement de la santé soient au premier plan des débats publics au cours des prochains mois.

L'objectif de notre démarche est clair: obtenir à moyen terme la correction du déséquilibre fiscal.

Je l'ai dit, M. le Président, au début de mon exposé: lors de la préparation de ce budget, j'ai dû composer avec une situation financière difficile.

Nous devons absolument reprendre le contrôle et solidifier les finances publiques du Québec afin de mieux assurer l'avenir.

Pour l'année 2003-2004, qui se terminera demain, on se rappellera que nous avons dû faire face, à notre arrivée au pouvoir, à une impasse budgétaire majeure. Lors du dernier budget, j'ai annoncé une série de mesures, notamment une réduction importante des dépenses fiscales, qui devaient nous permettre de ramener le déficit à zéro.

L'équilibre budgétaire a été précaire toute l'année. Il a même été mis en péril à un certain moment par des mauvaises nouvelles du côté de la péréquation. Mais, à force de négociations avec le gouvernement fédéral, nous avons réussi à faire reporter et étaler sur cinq ans une partie de la baisse qui nous avait été annoncée. De plus, nous avons géré les dépenses de façon très serrée. L'objectif de 45,8 milliards de dollars a été respecté.

En conséquence, nous pouvons dire «mission accomplie», car, hormis les pertes exceptionnelles de la Société générale de financement, nous terminons l'année 2003-2004 à déficit zéro.

M. le Président, je dépose le tableau suivant, qui présente les résultats préliminaires des opérations financières du gouvernement pour 2003-2004. (Voir annexe).

Pour ce qui est de l'année 2004-2005, nous avons encore une fois à composer avec une situation budgétaire délicate.

Pourtant, l'économie du Québec donne des signes encourageants. Après avoir connu une croissance de 1,7 % en 2003, elle devrait progresser de 2,7 % en 2004. Compte tenu de l'évolution de l'inflation, la croissance économique devrait entraîner une hausse des revenus d'impôts et taxes de 4,3 % cette année, ce qui représente une augmentation appréciable.

Du côté des sociétés d'État, nous nous attendons à ce qu'elles réalisent des profits additionnels du fait que certaines d'entre elles vont se départir d'actifs, dont des immeubles et des placements qui sont maintenant à maturité. Pour l'année financière 2004-2005, nous avons inscrit des revenus de 880 millions de dollars au titre de ces ventes d'actifs.

Au cours des prochaines années, nous avons l'intention de continuer notre examen des actifs appartenant à l'État pour déterminer lesquels sont encore stratégiques et lesquels pourraient être mis en vente. On comprendra que, dans cette démarche, nous devons éviter de divulguer quels sont précisément les actifs retenus, afin d'empêcher toute spéculation à leur égard. Après le fait, cependant, notre gouvernement procédera à toutes les redditions de comptes souhaitables en cette matière. Cette action s'inscrit à l'intérieur de notre démarche de réviser le rôle de l'État que conduit avec détermination la présidente du Conseil du trésor.

Du côté des transferts fédéraux, nous faisions face initialement à une baisse de près de 1 milliard de dollars par rapport à 2003-2004. Encore une fois, une entente est intervenue avec le gouvernement fédéral à l'effet de reporter et d'étaler sur cinq ans la baisse anticipée. Il n'en reste pas moins que les transferts fédéraux diminueront de manière importante en 2004-2005 par rapport à 2003-2004.

On trouvera toutes les précisions quant à l'évolution des transferts fédéraux dans le fascicule Corriger le déséquilibre fiscal, qui accompagne le présent budget. (Voir annexe).

Par ailleurs, notre gouvernement continuera à faire preuve d'une rigueur de tous les instants dans la gestion des dépenses, tout en respectant l'engagement que nous avons pris envers la population d'affecter en priorité les fonds disponibles, en particulier, à la santé et à l'éducation.

Au total, les dépenses de programmes du gouvernement vont s'établir à 47 151 000 000 $ de dollars en 2004-2005, ce qui représente une hausse de 2,9 %. La santé est le secteur dont le budget augmentera le plus, soit 5,1 %, pour atteindre 20,1 milliards de dollars. Le budget de l'éducation, quant à lui, augmentera de 2,7 % pour atteindre 11,8 milliards de dollars. L'ensemble des dépenses des autres ministères connaîtra une croissance de 0,5 %.

Par ailleurs, la majorité des conventions collectives avec les employés des secteurs public et parapublic sont arrivées à échéance le 30 juin dernier. Les associations représentant les travailleuses et les travailleurs de ces secteurs ont fait connaître durant l'automne leurs demandes salariales pour les trois prochaines années.

Le gouvernement présentera ses offres salariales prochainement. Il est clair, à la lumière du contexte difficile des finances publiques du Québec, que le règlement des conventions collectives devra refléter la capacité de payer de la société québécoise.

Comme on le voit, même confrontés à une impasse budgétaire majeure lors de notre arrivée au pouvoir, nous avons franchi des étapes décisives sur la voie du redressement.

Les mesures de redressement prises en juin dernier et dans le présent budget, aussi bien du côté de la fiscalité que des dépenses budgétaires, commencent déjà à porter fruit. Tout cela nous permet maintenant de mieux faire face à l'avenir.

Je dépose donc un budget qui respecte le déficit zéro en 2004-2005. (Voir annexe).

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document. Le document est déposé.

M. Séguin: M. le Président, je dépose les tableaux suivants, qui présentent les prévisions des équilibres financiers du gouvernement pour 2004-2005. Je dépose en même temps le plan budgétaire, les renseignements additionnels sur les mesures fiscales du gouvernement. (Voir annexes).

Documents déposés

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

M. Séguin: Au cours des années qui viennent, nous devrons conserver la même vigilance et exercer sur les finances publiques un contrôle soutenu.

Les prévisions que je publie aujourd'hui montrent en effet une impasse budgétaire à régler de l'ordre de 1,6 milliard de dollars pour 2005-2006. Ces prévisions ne tiennent compte d'aucune correction qui pourrait être apportée par le gouvernement fédéral au problème du déséquilibre fiscal.

La rigueur de notre gestion doit également s'appliquer à la dette.

La dette du gouvernement s'est accrue de 16,4 milliards de dollars depuis 6 ans, pour atteindre 114,8 milliards de dollars cette année.

Notre gouvernement a déjà commencé à agir en 2003-2004 pour enrayer le cercle vicieux de l'endettement en revoyant certaines mises de fonds dans les sociétés d'État et certains projets d'investissement.

n(17 h 10)n

Le présent budget franchit une nouvelle étape. Il met de l'avant deux types d'actions pour freiner encore davantage la progression de la dette:

1° le gouvernement continuera de limiter au minimum les mises de fonds dans les sociétés d'État, notamment la SGF et les sociétés Innovatech;

2° le gouvernement se dotera d'une nouvelle politique d'immobilisations, basée sur sa capacité de payer et permettant de déterminer de manière plus rigoureuse les investissements requis pour maintenir nos infrastructures en bon état. Lorsque cela sera possible, nous miserons sur le partenariat public-privé pour éviter de nous endetter davantage.

M. le Président, au terme de ce discours sur le budget, on me permettra d'exprimer encore une fois toute la fierté que je ressens à faire partie de notre équipe gouvernementale. Et mes collègues en cette Assemblée voudront sans doute se joindre à moi pour saluer l'exceptionnelle contribution de notre premier ministre, M. Jean Charest, à la direction de notre gouvernement et à la gestion des affaires de l'État.

En moins d'un an, notre gouvernement a commencé à poser les jalons d'un Québec renouvelé. Nous entendons poursuivre ce travail. C'est pourquoi notre gouvernement convie la population aux neuf forums qui se tiendront ce printemps dans chacune des régions du Québec. Ce budget constitue un premier pas dans cette démarche. Il esquisse un certain nombre d'orientations qui pourraient être débattues lors de ces forums.

Nous nous étions engagés envers les Québécoises et les Québécois et nous tenons parole. Ce budget démontre clairement la force de nos engagements à l'égard de la santé, de l'éducation, des familles, de l'incitation au travail, de l'aide aux régions et du développement économique. Il tend aussi vers une plus grande justice fiscale en partageant mieux le fardeau fiscal des uns et des autres.

C'est sur ces engagements, avec la volonté ferme de les respecter, qu'est bâti ce budget. Il faut assurer l'avenir, un avenir qui a ses assises dans un Québec renouvelé, moderne, capable d'assumer ses ambitions. Nous contribuerons ainsi à la prospérité des Québécoises et des Québécois. Merci, M. le Président, et je demande...

(Applaudissements)

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances, si vous voulez présenter votre motion.

M. Séguin: M. le Président, je propose que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Le Président: Votre motion est présentée. Je cède maintenant la parole au député de Rousseau et porte-parole officiel de l'opposition officielle et je lui indique qu'il a un droit de... pour ses commentaires, qu'il a un droit maximum de 10 minutes. M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

M. Legault: O.K. Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord profiter de l'occasion pour souhaiter un bon anniversaire de naissance au ministre des Finances. Et une chose qui est certaine... une chose qui est certaine, M. le Président, avec le budget qu'il dépose aujourd'hui, ça va être sa fête.

M. le Président, le moment de vérité est arrivé. Le moment de vérité est arrivé. On assiste aujourd'hui à un exercice de cynisme politique sans précédent, M. le Président. Le Parti libéral du Québec a fait en campagne électorale deux grandes promesses, qu'il a répétées sur toutes les tribunes pendant toute la campagne: un, on a promis d'augmenter les budgets de la santé et des services sociaux de 2,2 milliards de dollars dès l'année 2004-2005 et, deuxièmement, M. le Président, deuxièmement, M. le Président, on a promis des baisses d'impôts de 1 milliard de dollars par année.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demanderais votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Rousseau a un maximum de 10 minutes, et je ne voudrais pas que les applaudissements retardent ses commentaires. M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, je pense que les applaudissements des membres du gouvernement ajoutent au cynisme de la situation.

M. le Président, en santé, qu'est-ce qu'on voit dans le budget? On augmente le budget de 965 millions, M. le Président, sur 2,2 milliards de dollars. Ce n'est même pas, M. le Président, suffisant pour couvrir l'inflation. Et ça, le réseau de la santé le sait, le ministre de la Santé le sait. On peut se demander où était le ministre de la Santé au Conseil des ministres. Et on peut même se demander comment le ministre de la Santé va pouvoir se promener dans le réseau au cours des prochains jours. M. le Président, 965 millions en santé, pour l'avoir vécu de très près, ce que ça veut dire, c'est aucun service de plus aux personnes âgées dans les centres d'hébergement, dans les soins à domicile, pas de service de plus dans les hôpitaux. C'est ça que ça veut dire, M. le Président.

Pour ce qui est des baisses d'impôts de 1 milliard, M. le Président, après avoir oublié l'année 2003, aujourd'hui le ministre des Finances saute l'année 2004. Il n'y aura rien avant le 1er janvier 2005. Et le ministre des Finances remplace une partie de sa baisse d'impôts par des mesures de soutien à la famille. Mais, en même temps, il fait disparaître certains crédits d'impôt, certaines allocations familiales.

Au net, M. le Président, ce qu'on retrouve dans le budget pour 2004-2005, c'est une baisse, pour les familles, de leur fardeau, de 312 $ par année, 306 millions de dollars. Alors, M. le Président, faut-il rappeler qu'au cours des derniers mois le gouvernement libéral a haussé les tarifs en électricité, dans les garderies, qui sont devenues des garderies à 7 $, dans le transport en commun, et j'en passe, pour un total, M. le Président, de 852 $ par famille? Ça veut dire, M. le Président, qu'aujourd'hui les familles qui avaient vu leur fardeau augmenter de 852 $ viennent de voir une annonce de 312 $. Donc, au net, ça veut dire qu'on vient augmenter, pas diminuer, augmenter le fardeau des familles de 540 $. Il n'y a pas de quoi applaudir, l'autre côté, M. le Président.

Maintenant, concernant le plan de lutte à la pauvreté, on annonce des mesures, une prime au travail, quelques mesures mineures. Mais, quand on regarde le total... Et je voyais tantôt le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, son budget au total, avec toutes ces belles annonces, savez-vous de combien il augmente? Il n'augmente pas, il diminue de 22 millions au total. C'est ça, le plan de lutte à la pauvreté, M. le Président. Donc, M. le Président, ça veut dire qu'il va devoir autofinancer ces mesures et même compenser certains programmes. M. le Président, ce que le ministre des Finances essaie de faire aujourd'hui, c'est un feu d'artifice, mais ses pétards, M. le Président, sont mouillés, ça ne lève pas du tout.

Et, M. le Président, au palmarès des promesses rompues, on avait entendu: Le Parti libéral, le parti des régions. Or, M. le Président, quand on regarde le développement économique des régions, on voit que le ministre des Finances continue là où il avait laissé, c'est zéro en deux, aucun plan, aucune vision. On coupe les vivres à la SGF, on coupe les vivres aux sociétés Innovatech en espérant, M. le Président, que le secteur privé, dans les régions du Québec, vienne remplacer. On souhaiterait tous ça, M. le Président, mais ce n'est pas en allumant des lampions qu'on va y arriver. M. le Président, ça prend des mesures incitatives.

M. le Président, le ministre des Finances nous annonce qu'il va réintroduire pour les entreprises quelques crédits d'impôt qu'il avait lui-même abolis l'année passée. Donc, il s'est rendu compte de son erreur. Mais personne n'est dupe. Il rajoute des crédits d'impôt de 30 millions puis, de l'autre côté, il en coupe de 29 millions. Donc, ce n'est pas sérieux.

Quand on regarde aussi le budget des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs: diminution de 52 millions, M. le Président. En agriculture, je ne sais pas s'il a rencontré des producteurs agricoles, c'est difficile actuellement pour le prix de vente de leurs produits: diminution du budget à l'agriculture de 17 millions. Donc, M. le Président, je pense qu'on peut dire que le ministre des Finances vient de consacrer l'abandon des régions.

n(17 h 20)n

Maintenant, dans les autres secteurs, on peut voir que c'est un budget déprimant, un budget de perdants, qui affaiblit le Québec. En éducation, on annonce des nouveaux programmes, mais au total, encore là, quand on regarde le budget total, il y a une augmentation de 2,7 %. M. le Président, je sais que le ministre de l'Éducation connaît ça, ça veut dire des coupures de services pour les enfants, pour les jeunes dans nos écoles, dans nos cégeps. Et le comble, M. le Président, c'est qu'on coupe de 92 millions l'aide financière aux études. Quel message on envoie aux jeunes, M. le Président?

Et c'est comme ça partout. Je vous donne quelques exemples, M. le Président. On diminue le budget de l'Environnement de 8 %. On diminue le budget du ministère des Relations avec les citoyens ? on annonçait quelques mesures ? de 16 %. On baisse le budget de la Sécurité publique de 4 %. On baisse le budget du ministère de la Justice de 2 %. Les Relations internationales: baisse de 11 %; on suppose que c'est probablement Ottawa qui va maintenant s'occuper de tout ça. M. le Président, aux Affaires municipales, on avait promis, le ministre avait promis qu'il y aurait, dès le premier budget, les premiers éléments ? je reprends ses mots ? de la diversification des sources de revenus; oubliez ça, une autre promesse non tenue, M. le Président.

Et, du côté des revenus, ce qui est inquiétant, c'est que, même si le ministre des Finances ne respecte pas ses engagements, il a quand même besoin, pour équilibrer son budget, de liquider des actifs pour 880 millions de dollars. M. le Président, ça doit être M. Breton qui doit rire, aujourd'hui, après nous avoir reproché pour bien moins que ça toutes sortes de choses et qui ont été reprises d'ailleurs par le ministre des Finances.

Mais, M. le Président, on doit se demander pourquoi le ministre des Finances se sent obligé de renier ses promesses. Or, M. le Président, le premier ministre et le ministre des Finances doivent aujourd'hui déposer un mauvais budget parce qu'ils avaient prévu une augmentation des transferts du gouvernement fédéral de 1,5 milliard et ce qu'on a, c'est une baisse de 900 millions. Et même, M. le Président, quand on regarde cette baisse de 900 millions, c'est après avoir reporté aux cinq prochaines années 2,1 milliards. Donc, aller grever, aller hypothéquer, alors que le ministre des Finances fait des grands discours sur la dette, hein. Et d'ailleurs, en passant, la dette augmente. Bien là il va pelleter dans la cour des jeunes.

Donc, M. le Président, je pense qu'en terminant la vraie question qu'on peut se poser aujourd'hui, c'est: Comment va-t-on faire pour aller chercher notre argent à Ottawa? Comment on va faire pour aller arrêter cette accumulation des surplus et du gaspillage à Ottawa pour être capables de financer nos priorités urgentes, M. le Président, urgentes, entre autres, en santé? Or, M. le Président, nous, notre solution est claire, elle est très claire: on propose de rapatrier 100 % de nos revenus, c'est la souveraineté du Québec.

Maintenant, qu'est-ce que le premier ministre a proposé? Ce que le premier ministre a proposé, durant la campagne électorale, c'est de se mettre à genoux et de tendre la main au gouvernement fédéral. Or, qu'est-ce qu'il a reçu? Non seulement il n'a pas réussi à augmenter les transferts, il a réussi à les diminuer. Et, M. le Président, le gouvernement fédéral a profité de l'occasion pour serrer la vis d'un tour de plus pour être capable d'étrangler le Québec. Et, M. le Président, pourquoi il a réussi à faire ça? À cause de la faiblesse du premier ministre. Et sa faiblesse a un coût, M. le Président, a des impacts, parce qu'il y a des malades qui ne seront pas soignés, au cours des prochains mois, à cause de la faiblesse du premier ministre, M. le Président. M. le Président, ce budget, c'est le budget de l'imposture, c'est un budget, M. le Président, de perdants, qui affaiblit le Québec, qui consacre l'abandon des régions, et, surtout, c'est le budget de la capitulation face à Ottawa. C'est une honte, M. le Président!

(Applaudissements)

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je fais motion, M. le Président, pour que nous ajournions nos travaux au mercredi 31 mars, à 10 heures.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté? Cette motion est adoptée. Donc, l'Assemblée est ajournée à demain matin, mercredi, à 10 heures.