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Projets de loi présentés le mercredi 12 novembre 2003

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
28

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux

Public du gouvernement Sanction
29

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
34

Loi sur le ministère du Développement économique et régional

Public du gouvernement Sanction
190

Loi proclamant le Jour du tartan

Public de député Sanction
194

Loi proclamant le Jour commémoratif du génocide arménien

Public de député Sanction