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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers
Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux
Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre
Loi sur l'aquaculture commerciale
Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic