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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance
Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités