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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes