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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 52 Ko)
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'éthique (PDF, 44 Ko)
Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives (PDF, 84 Ko)
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes (PDF, 71 Ko)