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Projets de loi présentés le mardi 5 novembre 2002

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
131

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifiant d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
220

Loi modifiant la Loi constituant en corporation " L'Hôpital d'Argenteuil "

D'intérêt privé Sanction
222

Loi concernant la Ville de Contrecoeur

D'intérêt privé Sanction
391

Loi concernant la réalisation d'un projet de débarcadère dans le port de Chandler

Public de député Sanction