Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Beaulne): Chers collègues, je vous souhaite d'abord une bonne journée. Si vous le voulez bien, avant d'amorcer les travaux du jour, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Alors, veuillez vous asseoir.

Nous allons poursuivre les affaires du jour. Alors, je demanderais au leader du gouvernement, au leader adjoint du gouvernement de nous indiquer la marche à suivre. M. le leader du gouvernement.

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 9 de notre feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 9, M. le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention propose l'adoption du principe du projet de loi n° 117, Loi modifiant la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec et la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président. Alors, il s'agit d'une proposition, donc, de modification législative, d'une part, à la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec et, d'autre part, à la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, afin, d'une part, de confier le mandat d'administrer le Centre anti-poison à un établissement ou à une organisation du réseau de la santé et des services sociaux, et, d'autre part, la conséquence, c'est de retirer à l'Institut national de santé publique la fonction d'administrer le Centre anti-poison et donc de permettre ainsi de fonctionner de cette nouvelle façon.

Le Centre anti-poison a pour principale mission d'offrir une expertise dans le domaine des intoxications. Le Centre offre, en effet, une réponse téléphonique 24 heures par jour, sept jours par semaine à tout citoyen se croyant victime d'une intoxication ou d'un danger d'intoxication. Cette réponse vise à informer le citoyen, à le conseiller sur la conduite immédiate à prendre et à le diriger vers les services appropriés. Le Centre anti-poison répond aussi aux demandes de renseignements de professionnels de la santé oeuvrant principalement dans les urgences. Ces demandes portent sur les mesures à prendre dans différentes situations d'intoxication. Au cours des dernières années, le Centre a répondu à plus de 39 300 appels provenant de la population québécoise et plus de 8 800 appels des professionnels de la santé. Enfin, le Centre anti-poison organise et participe à des activités de prévention et de promotion de la santé à l'intention de la population.

Depuis sa création, ce Centre faisait partie du Centre hospitalier universitaire de Québec, dont les activités ont été transférées à l'Institut le 12 septembre 1999 dans le cadre d'un processus de cession d'activités. Avant même son transfert à l'Institut national de santé publique du Québec, ce Centre avait fait l'objet de discussions quant à la pertinence de son rattachement à un organisme d'expertise en santé publique, et c'est en tenant compte de la spécificité du service et de sa nature nationale que la décision fut alors prise de le rattacher à l'Institut. Les récentes discussions permettent d'envisager comme plus pertinent le rapprochement à un service de même nature tout en conservant son caractère national.

En effet, après trois ans de gestion du Centre anti-poison, l'Institut, nous le constatons, fait face à certaines difficultés, tout particulièrement au niveau du recrutement et de la rétention des infirmières. Il est important de rappeler que l'Institut n'offre aucun service direct à la population, à l'exception, bien sûr, du service de réponses téléphoniques du Centre anti-poison. Aucune autre activité ne requiert des postes d'infirmières, ce qui amène une mobilité extrêmement réduite au sein de l'organisation et crée une situation, pour ces personnes, ces professionnelles, d'isolement professionnel. Le rattachement antérieur à un centre hospitalier offrait la possibilité aux infirmières d'effectuer des heures additionnelles dans d'autres départements, permettant ainsi une plus grande diversité dans les tâches et un complément d'heures pour l'obtention d'une tâche complète.

n (10 h 10) n

Toutes ces contraintes et le contexte de pénurie d'infirmières dans le réseau de la santé font en sorte que le recrutement des infirmières est de plus en plus difficile et coûteux pour l'Institut. Le taux de roulement est actuellement autour de 18 %, et ça crée, bien sûr on le comprendra, dans les circonstances, une certaine instabilité et explique donc notamment certains problèmes d'absentéisme. Alors, il s'agit d'une situation, on le comprendra, qui ajoutait des coûts importants relativement, par exemple, à la formation des nouvelles infirmières. Chaque infirmière doit suivre une formation adaptée d'une durée de sept semaines qu'on évalue à tout près de 10 000 $, et, au cours des deux dernières années, l'Institut a consacré ainsi plus de 100 000 $ à la formation pour de nouvelles ressources.

Alors, devant ces constats, quelle est la solution proposée? Donc, dans un souci d'efficacité, d'efficience, l'Institut a initié une réflexion et a conclu à l'opportunité de transférer les activités du Centre dans une organisation dont la mission est davantage orientée vers les services de première ligne. L'organisation la mieux adaptée est apparue être celle d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux qui offrirait un service d'Info-Santé. Le service Info-Santé a, en effet, pour fonction d'offrir des services de réponses téléphoniques, comme on le sait, en matière de services de santé à la population. Alors, il nous apparaît couler de source qu'on puisse envisager l'intégration du Centre anti-poison, compte tenu de sa mission, donc, à un établissement où on retrouverait également des services d'Info-Santé, une solution, donc, qui a pour avantage de transférer les activités du Centre à un établissement de santé dédié aux services de première ligne et qui offre le même type de service, soit la réponse téléphonique à la population 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Cette réponse, on le comprendra, est effectuée par du personnel infirmier, soit la même catégorie d'emploi que le personnel du Centre anti-poison. Le recrutement et la rétention du personnel se trouveront ainsi grandement facilités par les échanges. Le maintien également de la qualité de la réponse à la population sera assuré par le transfert intégral de l'équipe actuelle du Centre anti-poison et par le soutien d'expertises par le Centre de toxicologie humaine.

Au point de vue budgétaire, le rapprochement de services aura pour effet d'entraîner moins de dépenses, des économies, notamment au niveau de la formation et de l'encadrement professionnel. De plus, il sera plus facile pour le personnel occasionnel ou à temps partiel d'obtenir des tâches complètes. Ceci aura l'avantage de permettre une plus grande rétention du personnel et de favoriser tout à la fois la mobilité au sein de l'organisation.

Voilà donc la raison pour laquelle, M. le Président, il est proposé de modifier la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux pour permettre, donc, au ministre de confier cette responsabilité à un établissement ou à une organisation du réseau de la santé et des services sociaux et donc tout à la fois de retirer la responsabilité d'administrer le Centre anti-poison à l'Institut national de santé publique. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre. La parole est à vous maintenant, M. le député de Châteauguay, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé.

M. Fournier: Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 117. Je vais vous avouer que j'écoutais avec beaucoup d'attention le ministre parce que j'espérais ? mes espoirs ont été rencontrés ? apprendre les raisons qui motivaient qu'on nous propose un projet de loi de trois articles, en fait, de deux articles. Un qui dit à l'Institut national: Je te retire l'administration d'un centre anti-poison. La première question qu'on peut se poser: N'y a-t-il plus lieu d'avoir de centre anti-poison? Le deuxième article vient nous dire: Non, non, ne vous inquiétez pas, le ministre va le donner à quelqu'un d'autre. Alors, on se dit: Bien, à qui?

Bon. Je n'ai pas appris à qui, j'ai appris néanmoins qu'il y avait une volonté de le rendre en quelque part, qui était la première ligne. Et peut-être alors que... Peut-être. La question demeure. Elle sera probablement répondue en commission parlementaire, puisque c'est l'endroit pour le faire. Peut-être la réponse sera-t-elle celle qui paraît dans le rapport annuel de l'Institut national lui-même, qui écrivait ceci: «L'Institut a entrepris en janvier 2002 une réflexion qui devrait mener à transférer les activités du Centre anti-poison au CLSC-CHSLD Haute-ville?Des Rivières, à Québec. Ce transfert permettrait aux activités du Centre anti-poison de se dérouler dans un milieu plus compatible avec sa mission. Le Centre anti-poison offre principalement un service de réponse téléphonique spécialisé à l'intention de la population et des intervenants du milieu de la santé aux prises avec des intoxications aiguës du type Info-Santé.»

Puisque le ministre vient de nous dire: On ne sait pas encore aujourd'hui où ce Centre va aller vraiment, est-ce qu'il ira dans d'autres lieux? Après avoir glané quelques informations à l'égard du projet de loi ? outre que je fasse rapport qu'il a étonné et surpris beaucoup de monde, là, dans le réseau notamment de la santé publique, qui n'avait pas vu venir le projet de loi, d'où mon intérêt pour écouter le ministre ce matin et voir vraiment ce qui justifiait la chose ? quelques rumeurs nous laissaient entendre que le Centre irait au CHUM, donc dans un centre hospitalier universitaire et pas nécessairement ce qu'on appelle de la première ligne.

Alors, devant cette rumeur, qui ne doit pas me mener, ou nous mener que dans un seul climat de méfiance, je dois dire qu'avant de pénétrer dans ces lieux, M. le Président, je me disais que nous n'avions pas assez d'information pour prendre position à l'égard du principe, pour adopter le principe. On n'avait même pas suffisamment d'information, à la lecture du projet de loi et en contactant les gens du milieu, pour pouvoir voter en faveur du principe. Ayant entendu le ministre, je pense que nous avons un début de réponse qui est lié à ceci: assurer une plus grande flexibilité...

D'abord, un constat: une difficulté pour le personnel qui a à donner le service, je dirais, en contact direct sur le terrain, le pratico-pratique du Centre anti-poison, une difficulté à cause d'une pénurie d'infirmières. Ce n'est pas moi qui va contester le fait qu'il y a une pénurie d'infirmières et que ça offre des difficultés dans de nombreux établissements, pas juste au Centre anti-poison. Je comprends très bien cependant que la vocation unique, et très, très spécialisée, et pointue puisse accentuer les difficultés de la pénurie d'infirmières. Doit-on rappeler ici que le gouvernement qui est devant nous en a mis plus de 4 000 à la retraite en leur donnant des bonus? Mais ça on a à vivre aujourd'hui avec les conséquences. Et donc, il faut assurer, avec la situation que l'on connaît aujourd'hui, les meilleures chances possible pour que le personnel qui est formé ? et le ministre nous apprend, à hauteur de 10 000 $, la formation pour ce service très spécialisé ? puisse effectivement y trouver son compte et que, si ça les isole trop ? et je prends la parole du ministre ? si cela les isole trop dans un type de pratique, c'est peut-être qu'on y perd en termes de capacité professionnelle à oeuvrer dans d'autres secteurs et qu'il y aurait avantage à les insérer dans des équipes multifonctionnelles ou qui font d'autres choses que simplement de la réponse téléphonique dans un centre anti-poison.

Donc, j'accepte la théorie parce que nous sommes en faveur que nous ne soyons pas là à jouer dans les structures ? l'apparence était qu'on jouait dans les structures ? mais surtout de nous assurer une plus grande flexibilité au niveau de l'organisation du travail. Nous sommes tout à fait d'accord avec ça. D'ailleurs, le ministre pourrait peut-être faire rapport au ministre d'État qu'il y a d'autres établissements qui ont des difficultés concernant la fluidité, la flexibilité, les horaires de travail. Tel que le recommandait la Commission de la santé et du bien-être en 1995, tel que le rappelait, encore une fois, le rapport Deschênes en 1996 et tel que le disait le rapport Clair en l'an 2000, il serait bon que le gouvernement puisse décentraliser les négociations concernant l'organisation du travail, les horaires, les affectations. Et, à cet égard, il n'y a pas eu de mouvement.

Peut-être que le ministre pourra constater qu'il y a aussi des difficultés dans la flexibilité dans le cadre de l'organisation du travail et qu'il y aurait lieu d'une intervention... tout au moins, sans qu'elle soit législative, qu'elle soit à la table de négociations, dans l'entre-négos, disait le rapport de la commission Clair, qui n'a malheureusement pas été suivi. Peut-être que le ministre partage notre point de vue et pas celui du ministre d'État, mais, comme il le rencontre plus fréquemment que nous dans des rencontres personnelles, peut-être pourrait-il invoquer quelques arguments comme ceux qu'il nous invoque ce matin pour que le gouvernement du Parti québécois accepte finalement de donner suite au rapport Clair à l'égard de l'organisation du travail.

n(10 h 20)n

Je ne peux pas m'empêcher, lorsque nous discutons de l'Institut national de santé publique, et bien que je comprends l'argumentation du ministre, je ne me peux pas m'empêcher de rappeler l'environnement dans lequel se situe l'Institut depuis sa naissance, avec les projets de loi qui se succèdent. Vous vous souviendrez, M. le Président, de la froideur avec laquelle l'Institut national de santé publique avait reçu le projet de loi qui créait le DNSP, le Directeur national de santé publique, et qui venait effriter la mission de l'Institut national de santé publique. D'où les soupçons, à la lecture du projet de loi et avant les commentaires du ministre qui seront vérifiés en commission parlementaire ? mais pour lequel nous donnerons le droit et notre autorisation par l'adoption du principe à accéder à cette commission parlementaire ? d'où notre méfiance, au départ, de voir un autre... ? comment dirais-je? ? une autre prise de contrôle ministérielle à l'égard d'un institut qui avait pourtant été créé pour être à distance du gouvernement.

Déjà, lorsque le DNSP a été créé, l'Institut disait: Bien, écoutez, on s'est donné une institution à distance du gouvernement, et ce que vous faites aujourd'hui, c'est me vider, comme Institut, de plusieurs responsabilités pour les remettre à l'intérieur. On a toujours senti une tension entre le ministère et l'Institut. Et nous étions, au départ, assez inquiets à l'égard du projet de loi, en se disant: Est-ce qu'on n'est pas en train de dire... de refuser de dire non ou d'empêcher une création de l'Assemblée, de faire ce qu'elle est supposée faire? Est-ce que les raisons qui ont motivé la création de l'Institut national ne sont plus utiles aujourd'hui? Ça, c'étaient les questions que nous nous posions à ce moment-là.

Avouez que, lorsqu'on regarde le projet de loi et on voit qu'on retire la fonction d'administrer le Centre anti-poison, mais on lui laisse la responsabilité de fournir ? au Centre anti-poison ? l'expertise nécessaire pour l'exercice de sa mission, on peut toujours finir par se demander de quoi on parle. Les mots sont beaucoup plus larges que ce que nous a dit le ministre. Parce que, dans le fond, le ministre, il nous a dit: Moi, tout ce que je veux, c'est que le personnel qui répond au téléphone soit dans un établissement de première ligne. Est-ce que l'administration qu'on retire couvre plus large? Est-ce que l'administration couvre, entre autres, l'administration de l'expertise? Bien, tout ce premier paragraphe, tout ce premier article, sous l'oeil du ministre, se comprend, mais, tel que libellé, il est beaucoup plus large, il englobe de façon beaucoup plus importante ce qu'est le Centre anti-poison.

Ceci étant dit, d'ailleurs, le Centre anti-poison, en l'an 2000, l'Institut national l'avait fusionné au Centre de toxicologie du Québec, faisant de ce Centre maintenant le Centre de toxicologie humaine. Alors, nous, on s'est demandé: Mais est-ce que la... On a créé l'Institut. L'Institut a regroupé deux fonctions. Pour mémoire, rappelons quelles sont les fonctions, peut-être que ce serait important de le dire de façon préalable, quelles sont les fonctions de l'Institut: administrer les laboratoires de santé publique du Québec; administrer le Centre de toxicologie du Québec; administrer le Service provincial de dépistage par laboratoire; administrer le Centre anti-poison; administrer tout autre laboratoire. Alors, il y a pas mal d'administration là-dedans. C'est sa job d'administrer. Et là j'avais compris, dans ce sens d'administration, que ça couvrait pas mal plus large que la réponse téléphonique des infirmières dans un établissement de première ligne. J'avais compris.

Peut-être qu'il y aura lieu, encore une fois, en commission parlementaire de donner des précisions dans les mots qui seront choisis pour que ça corresponde à l'intention du ministre, tel que dit ce matin, parce que, si ce n'était de cette intention déclarée, comme je le disais un peu plus tôt, nous ne pourrions voter en faveur de ce principe. Si les concepts étaient restés aussi vagues et sans précision... Il y a un adage qui dit: Dans le doute, abstiens-toi. Mais, en Chambre, ici, comme les gens nous envoient, ils ne nous envoient pas nécessairement pour que nous nous abstenions, ils nous envoient pour que nous puissions exprimer une position. Et, à cet égard-là, le doute nous amène plutôt à nous retenir et à attendre, avant de dire oui, d'avoir plus de détails.

Mais, bon, le ministre nous a donné des informations concernant la flexibilité, et, comme je le disais tantôt, pour nous, c'est primordial. Je pense que, dans tout le réseau de la santé, qu'on le dise à un seul endroit... Je ne voudrais pas qu'on puisse dire de la position de l'opposition officielle qu'en un seul endroit on aurait été le frein à la flexibilité. On sera toujours l'accélérateur de la flexibilité. On va toujours être là pour permettre qu'il y ait le meilleur moyen possible pour que le service soit donné à la population, qu'on ne soit pas empêtré dans des structures, qu'on ne soit pas empêtré dans des règles à ce point rigides que finalement c'est le citoyen, en bout de piste, qui paie le prix. Ça, il n'en est pas question. Alors, devant cet énoncé par le ministre que telle était sa volonté d'assurer une plus grande flexibilité, nous allons voter en faveur du principe de ce projet de loi, toujours en réservant pour la commission parlementaire un certain nombre de questions.

Je le disais dans le contexte où, d'abord, l'annonce de ce projet de loi est surprenante pour les gens du réseau, qui ne l'avaient pas vu vraiment venir. Parce qu'il faut préciser des mots. Comme je le disais tantôt, l'administration comme telle couvre beaucoup plus large. Et, si le Centre anti-poison ou le Centre de toxicologie humaine, qui regroupe le Centre anti-poison maintenant ? et il ne l'aura plus pour ce qui est du service ? continue de donner l'expertise, il faudra bien que quelqu'un l'administre, il faudra bien que quelqu'un s'occupe des gens qui développent cette expertise. Je comprends bien qu'il y a deux niveaux. Il y a un niveau recherche, il y a un niveau de veille, je dirais, qui n'est pas celui de la première ligne, et ça, si je comprends bien, lui reste au Centre de toxicologie humaine, d'où une certaine administration, avouons-le, de ce palier de réflexion.

Est-ce que le projet de loi signifie que l'administration de l'expertise scientifique, de la veille et de la recherche sera transférée à la première ligne? Je suis convaincu que non, parce que ce serait illogique. Pourtant, si je lis le projet de loi, c'est ce que je comprends. Et encore, pire encore, si je lis le projet de loi tel qu'il est, je ne peux même pas affirmer que c'est de la première ligne. Si je me fie aux rumeurs, d'ailleurs, je suis rendu au CHUM, un centre universitaire de pointe, donc, oui, d'expertise de réflexion scientifique, de veille, mais très loin de la première ligne. Alors là c'est plutôt l'inverse, finalement.

Est-ce que l'administration envisagée ou possible, éventuelle, avec les mots qui sont choisis, permettrait au ministre, lorsqu'il dit qu'il retire l'administration à l'Institut national... permettre que, dans les faits, il l'envoie à un centre universitaire sous prétexte que ce centre universitaire pourra administrer ce qui est la partie universitaire du Centre anti-poison, c'est-à-dire l'expertise, la veille, la réflexion, la recherche, ce qui, donc, serait exactement le contraire de ce qu'il nous a dit ce matin? Avouez qu'on peut faire dire aux mots bien des choses et que, sans avoir la parole du ministre ce matin, nous serions dans le noir le plus total. Mais je pense que les mots doivent avoir leur sens, et il faudra donc les modifier en conséquence.

Admettons que je prends la théorie du ministre et qu'il nous dit: Nous allons aller dans un établissement de première ligne. Je serai intéressé... Et je télégraphie dès ce moment-ci la question au ministre, qui lui viendra bien sûr en commission parlementaire: Sur quelle base on fera le choix de tel ou tel établissement de première ligne? Ce n'est pas évident aujourd'hui de savoir où ça ira. Comme je disais, l'Institut avait déjà identifié lui-même un endroit à Québec. Sur quelle base est-ce que c'est cet endroit qui avait été choisi? Est-ce que ça sert la fonction? Parce que, quand on se rapproche du terrain, voyez-vous, il faut toujours se demander: Mais quel terrain on dessert?

Ça m'amène à parler du Centre anti-poison lui-même, de l'Institut national. Que fait-il? À quel terrain s'adresse-t-il? Bien, comme le ministre le disait, essentiellement, au niveau de la réponse-citoyen du Centre anti-poison, il s'agit d'un numéro de téléphone, un numéro de téléphone centralisé qui répond à l'ensemble du Québec, qui entraîne, une fois qu'il y a une alerte, une délégation, là, de personnes sur le terrain qui vont traiter là où la problématique intervient, apparaît. Mais sinon, le terrain, c'est le Québec au complet. L'Institut a son centre d'appels téléphoniques, et ça répond à tout le territoire du Québec. Alors, en vertu de quoi on irait dans un coin du Québec plutôt qu'un autre? Moi, pour l'instant, je ne le sais pas. Et quel est le centre qui pourra le mieux servir la question de la flexibilité du ministre? Ça, c'est des questions qui devront être répondues.

n(10 h 30)n

Mais, quand je parle du territoire desservi par le Centre anti-poison ou le Centre de toxicologie humaine, qui a regroupé le Centre anti-poison et le Centre de toxicologie, lesquels regroupés seront défusionnés ou dégroupés par le fait de ce projet de loi ? enfin, il s'agit de voir comment ça va vraiment arriver ? il faut savoir que le territoire visé n'est pas que celui du Québec. Et ça, je dois avouer que je ne le savais pas, mais, quand on a un projet de loi et qu'on doit s'abreuver de certaines informations, on apprend un certain nombre de choses. Et il faut savoir que le Centre anti-poison, avec la ligne 1-800, offre des services à la population du Nouveau-Brunswick et des Territoires du Nord-Ouest, ce que j'ignorais. Et je dis bravo. Je trouve qu'il y a là des exemples de partenariat et je félicite le gouvernement, de temps en temps, de s'y laisser aller. Il n'y a rien comme le partenariat, même si c'est avec des partenaires qui, pour certains, ont tendance à leur causer des freins.

Mais ça ne s'arrête pas qu'au Québec, au Nouveau-Brunswick et aux Territoires du Nord-Ouest. Sur le plan international, le Centre anti-poison et l'Institut national souhaitaient une reconnaissance internationale en répondant notamment à une demande du Maroc pour la création d'un centre anti-poison au Maroc. Et je salue l'expertise que nous avons, qui l'amène à être sollicité ailleurs. Ça fait partie du rayonnement du Québec. Et je voudrais profiter de l'occasion pour saluer les gens qui oeuvrent à ce Centre et qui nous représentent.

Permettez-moi de soulever une question qui peut-être se répond très facilement et probablement qui sera répondue lors de la commission parlementaire: Est-ce que de faire passer le Centre anti-poison, dorénavant... antérieurement connu sous ce nom, qui était devenu le Centre de toxicologie humaine, mais qui sera resubdivisé pour redevenir maintenant un centre anti-poison localisé sur le terrain pour sa fonction services à la population... Est-ce qu'il y aura une atteinte à une vocation plus internationale qui tendait à se développer? Est-ce qu'il y aura un péril à cet égard au rayonnement que nous pouvions voir intervenir? Et je pense qu'il n'est pas inintéressant de s'adresser à cette question.

Somme toute, nous sommes devant un projet de loi qui, comme je le disais tantôt, contient deux articles et qui soulève un certain nombre de questions. D'abord, la version qui nous amène à comprendre qu'en supprimant le paragraphe 4°, donc en enlevant de la Loi de l'Institut national de santé publique la vocation du Centre anti-poison, ce qu'on est en train de faire... En même temps, on lui donne néanmoins une obligation de fournir l'expertise. Alors, en ce moment... Le Centre anti-poison fournissait, développait ? s'autodéveloppait ? l'expertise pour pouvoir répondre lui-même à la demande du terrain. Là, on lui dit: On t'enlève le tout, on te redonne. Donc, tu auras conservé la portion expertise, mais l'administration... parce que, là, je pense qu'il faut peut-être le relire, peut-être que ça vaudrait la peine de lire comme il faut l'article 2: La Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux est modifiée par l'insertion, après l'article 10.2, du suivant:

«10.3. Le ministre peut confier à un établissement de santé et de services sociaux ou à une autre organisation du réseau de la santé et des services sociaux la responsabilité d'administrer le Centre anti-poison, lui donner des orientations ou des objectifs à cet égard et, si nécessaire, pourvoir directement au financement du Centre anti-poison.

«Si le ministre désigne par la suite un autre établissement ou une autre organisation, une cessation d'activités entre les parties concernées doit être conclue, aux conditions préalablement approuvées par le ministre.»

Quand on regarde la disposition, on s'aperçoit que le ministre, une fois qu'on a donné le pouvoir d'administration à un établissement inconnu qui peut être un établissement de santé ou une autre organisation du réseau de la santé et des services sociaux... Laquelle? Qu'est-ce que c'est, une autre organisation? À quoi fait-on référence et pourquoi ouvre-t-on la porte à une panoplie d'options qui, pour l'instant, ne sont pas mises sur la table? Il y a comme quelque chose qui demande: c'est quoi? on s'en va où avec ça?

La responsabilité donc d'administrer le Centre. Lequel, centre? Me semble-t-il, je peux me tromper, disons pour le moins que l'aspect expertise et veille doit certainement être pour moitié la fonction du Centre anti-poison. Il y a certainement une fonction de réponse à une ligne téléphonique, mais la fonction expertise à donner aux gens qui répondent, de la même façon que la fonction de délégation sur le terrain, d'aller dans les territoires où il y a alerte qui nécessite l'intervention d'un centre anti-poison, au moins pour 50 % des activités ? on le vérifiera en commission parlementaire ? compte pour au moins 50 % des activités d'un centre anti-poison.

Pourquoi donc confier l'administration de cette expertise à développer, bon, dans un CLSC, disons. Je ne sais pas si c'est là, je ne sais pas si c'est ce à quoi on fait référence, remarquez bien, le texte ne le dit pas. Mais en vertu de quoi c'est à ce niveau-là qu'on devrait déléguer l'administration de cette réflexion, de cette expertise qui compte pour certainement, certainement plus de 50 % des activités de ce qu'il est convenu d'appeler en ce moment le Centre de toxicologie humaine? Je ne comprends pas beaucoup la logique. Est-ce qu'on n'est pas en train de bâtir là une structure à deux têtes plutôt déficiente? J'imagine que la réponse du ministre serait de nous dire qu'on va scinder l'administration: il y aura l'administration de la ligne 1-800 puis il y aura l'administration de tout le reste, c'est-à-dire l'expertise, la veille, la délégation sur le terrain.

Alors, dites-moi, M. le Président, bien que je concède qu'avec les raisons nous allons appuyer le principe, mais dites-moi pourquoi on utilise les mots comme ceux-ci, de transférer l'administration de tout le concept sur le dos de l'administration au niveau local d'un CLSC. C'est ce que j'ai compris du ministre, mais ça peut être un hôpital aussi peut-être, mais ça peut être n'importe quoi si on regarde les mots qui sont choisis. Mais je prends la parole du ministre. En vertu de quoi c'est eux qui vont administrer l'expertise? Oui, vous pourriez me dire: Bien oui, mais ce n'est pas ça qui était... ce n'est sûrement pas ça qui est l'intention. Puis vous auriez raison de vous lever, M. le Président, pour dire: Écoutez, M. le député, c'est sûr que ce n'est pas ça, l'intention, ce ne serait pas logique. Pourtant, de la façon dont on procède pour apporter l'article 1, c'est à ça que ça nous fait penser, parce que l'article 1 dit: Je t'enlève ? parlant à l'Institut national ? la responsabilité du Centre anti-poison; en même temps, je te donne la responsabilité d'accompagner le niveau local qui, lui, va faire le Centre anti-poison pour tout le national, puis même l'international quand on pense au Maroc, puis, lui, il va t'administrer, en passant. Parce que l'autre article après nous dit qu'on va déléguer ? et j'essaie de prendre les bons mots ? «la responsabilité d'administrer le Centre anti-poison, lui donner des orientations ou des objectifs à cet égard [...] pourvoir [...] au financement du Centre anti-poison». Alors, je me cherche dans ces mots pour voir quelle est la volonté finale.

Mais, encore une fois, à l'intention de l'ensemble de nos collègues de cette Chambre, je note que nous allons voter pour le principe de ce projet de loi, étant entendu que le ministre nous a indiqué certaines raisons pour lesquelles il souhaitait apporter ce projet de loi, liées, je le rappelle, à la flexibilité à l'égard de la main-d'oeuvre qui répond à la ligne téléphonique et que, nous, en termes de choix politiques, nous sommes toujours en faveur qu'il y ait le moins de structures possible dans les jambes d'une flexibilité au niveau de l'organisation du travail qui permet de rendre des services à la population. Ça, c'est là où nous logeons. Et, à cet égard-là, les réponses du ministre permettent de nous dire qu'on peut accepter le principe, quoiqu'il y aura de nombreuses questions en commission parlementaire. Comme je le disais tantôt, pourquoi ne pas nous dire où on va l'envoyer, le Centre, de façon précise? Est-ce que ça va être au niveau d'un CLSC? Est-ce que ça va être au niveau d'une direction de santé publique dans une régie régionale? Est-ce que ça va être au niveau... auquel cas on pourrait toujours se demander si on est encore en première ligne. Est-ce que ce sera dans un centre hospitalier? Les rumeurs parlent d'un centre hospitalier universitaire. Il y aurait des réponses qui doivent être apportées.

n(10 h 40)n

Et, une fois qu'on sait ça, on peut se demander quel type d'administration on leur donne, à ce Centre-là. Si ce n'est pas l'administration, comme la logique nous amènerait à penser... que ce n'est pas l'administration du niveau de la réflexion et de la veille qu'un centre comme celui-là doit avoir, alors pourquoi avoir choisi les mots tels qu'on les a choisis dans le projet de loi? Il y aura lieu d'avoir des amendements. Donc, ces questions restent pertinentes, de même que les questions plus fondamentales sur le rôle et la vocation future de l'Institut national de santé publique qui, de plus en plus, s'effrite pour une dimension intraministérielle plutôt qu'extraministérielle.

Alors, en gros, je pense avoir fait le tour des considérations à l'égard de ce principe de projet de loi, déjà aussi télégraphié plus d'une fois, je pense bien, les questions au ministre que nous allons lui poser en commission parlementaire. Et, si tant est que la commission parlementaire nous amène à avoir une structure plus souple qui permette de meilleurs services pour l'argent qu'on investit dans ces réseaux, nous pourrons accompagner avec des votes positifs le ministre jusqu'à la fin de ce processus législatif. La balle est dans son camp. Que les réponses soient satisfaisantes, et nous pourrons donner aux Québécois de meilleurs services. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Châteauguay. Y a-t-il d'autres collègues qui souhaitent intervenir à cette étape-ci du projet de loi? Bon. Alors, M. le ministre, vous avez 20 minutes de droit de réplique dont vous pouvez vous prévaloir si vous le souhaitez.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. En fait, oui, je pourrais effectivement intervenir en commençant à répondre à certaines des questions fort intéressantes qui ont été posées par le porte-parole de l'opposition officielle. Cependant, ça nous amènerait justement dans une discussion que nous aurons très certainement à l'étape de l'étude détaillée du projet de loi.

Ce que je regrette simplement, en même temps que je me réjouis de l'appui qui est donné au stade du principe, là, pour l'instant, à ce projet de loi là... Mais je regrette simplement que nous n'ayons pas eu l'occasion de transmettre déjà un certain nombre d'informations à l'opposition officielle. J'avais pris pour acquis effectivement que vous auriez un minimum d'informations vous permettant, au-delà du libellé du projet de loi, d'en comprendre l'essentiel des tenants et aboutissants, ce qui est normalement la chose. Donc, vous m'en excuserez très, très simplement. Je verrai donc à ce que l'information pertinente vous soit communiquée en fonction notamment de l'étape de l'étude détaillée du projet de loi. Et, à ce moment-ci, M. le Président, je n'ai d'autre intervention à faire que de me réjouir de l'accord de cette Chambre à ce stade-ci de la progression du projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre. Alors, puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants à cette étape-ci, est-ce que le principe du projet de loi n° 117, Loi modifiant la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec et la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vermette: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré en commission plénière pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Cette motion est-elle adoptée? Bon, adopté.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je demanderais qu'on suspende nos travaux jusqu'à 14 heures, parce que, comme vous le savez, à 11 heures, je voudrais permettre aux parlementaires d'aller au dévoilement de l'inuksuk, qui est un événement important pour les Inuits.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon, bien, par conséquent, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 14 heures, à la période des affaires courantes.

La Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes aujourd'hui de M. Gilles Gil, président de la commission de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et du Tourisme du Parlement wallon qui est accompagné de membres de cette commission.

Alors, aux déclarations ministérielles, M. le ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l'Environnement et à l'Eau.

M. Boisclair: Mme la Présidente, le 10 avril 2001, l'Assemblée nationale du Québec adoptait à l'unanimité la résolution suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de réitérer son engagement à respecter les objectifs de réduction des gaz à effet de serre prévus par le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques et l'invite à participer activement aux efforts actuels visant à réclamer des négociations afin que le plus grand nombre possible d'États ratifient ce Protocole.»

Si je vous la rappelle aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement fédéral nous faisait part ce matin même de manière officielle, et ce, pour la première fois, de sa proposition de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au Canada.

Face aux enjeux que cette proposition soulève pour le Québec, j'aimerais obtenir à nouveau l'appui de cette Assemblée à l'égard de la position du Québec quant à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au Canada. Cette même position, j'entends la défendre lundi prochain à Halifax lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Énergie et de l'Environnement.

Permettez-moi de vous rappeler la situation tout à fait particulière du Québec en matière d'émissions de gaz à effet de serre. En effet, le premier inventaire québécois sur les GES, publié la semaine dernière, nous relève qu'entre 1990 à 2000 les émissions de gaz à effet de serre au Québec n'ont augmenté que de 2,3 %, comparativement à 19,6 % pour le Canada.

n(14 h 10)n

Aujourd'hui, Mme la Présidente, nous devons exprimer notre désaccord à l'égard de la proposition déposée ce matin. C'est confirmé, Mme la Présidente, cette proposition minimise, en effet, l'impact de la mise en oeuvre du Protocole sur les secteurs fortement émetteurs de GES, dont celui de la production d'hydrocarbures, et ce, au détriment du secteur manufacturier, très présent au Québec et qui a déjà consenti des efforts importants en matière de réduction de gaz à effet de serre.

Avec de telles propositions, nous sommes confrontés aux grands principes d'éthique et d'équité sur lesquels devraient se baser des ententes de telle nature. Dans les faits, cette approche est à l'opposé de la vision du Québec, car elle cherche à protéger les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre. Nous sommes bien loin du principe pollueur-payeur, nous nous dirigeons allégrement vers le principe pollueur-payé.

Vous le savez, Mme la Présidente, le Québec appuie la ratification du Protocole de Kyoto, mais nous rejetons la proposition fédérale dans son état actuel. Nous réitérons notre demande au gouvernement fédéral de conclure avec le gouvernement du Québec une entente spécifique sur la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto sur notre territoire. Fort de l'appui d'une coalition de partenaires industriels, environnementaux, municipaux, syndicaux et de citoyens qui ont entériné une telle déclaration, je vous présenterai tout à l'heure une motion pour laquelle je réclame l'appui de tous les membres de l'Assemblée nationale du Québec. Et je me permets de la lire immédiatement. Dans la foulée de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, l'Assemblée nationale pourrait affirmer les éléments suivants ? d'abord:

«Qu'elle entend faire sa juste part dans une stratégie de réduction des gaz à effet de serre au Canada;

«Qu'elle soutient que la mise en oeuvre d'une telle stratégie doit se faire dans le respect des compétences constitutionnelles et des responsabilités propres au Québec;

«Qu'elle considère que le développement et la mise en place d'un système intérieur d'échange de droits d'émission est un élément majeur de la stratégie de réduction de gaz à effet de serre au Canada;

«Qu'elle refuse de souscrire à l'esquisse actuelle d'allocation de droits d'émission élaborée pour ce système, parce qu'elle est inéquitable car elle favorise indûment les segments les plus émetteurs de gaz à effet de serre du secteur énergétique canadien au détriment du secteur manufacturier et que cette formule ne tient pas compte des efforts de réduction déjà consentis.»

En conséquence, Mme la Présidente, l'Assemblée nationale pourrait demander:

«Que la formule d'allocation prenne en compte les réductions réalisées depuis 1990 et celles qui seront réalisées d'ici 2008;

«Que le secteur manufacturier soit traité équitablement et ne soit pas assimilé au secteur énergétique dans l'allocation des droits d'émission, afin d'équilibrer les efforts requis de tous les grands secteurs d'activité économique;

«Que la formule d'allocation touchant les secteurs énergétiques privilégie les sources d'énergie moins émettrices de carbone ? et, finalement;

«Que le gouvernement du Canada amorce avec le gouvernement du Québec la négociation d'une entente bilatérale sur le financement en particulier de mesures ciblées et la mise en oeuvre de la stratégie de réduction de gaz à effet de serre.»

Mme la Présidente, je vous indique que l'analyse du Québec est progressivement reprise par d'autres provinces. Le Manitoba nous appuie. Je suis en lien avec mes collègues. Ce matin, j'ai parlé au ministre de l'Environnement de l'Ontario, M. Chris Stockwell. Ce dernier m'autorise à vous dire qu'il appuie le point de vue du Québec à l'effet qu'il ne devrait pas y avoir de transferts inéquitables entre le secteur énergétique et le secteur manufacturier.

Voilà sur quelles bases, Mme la Présidente, je sollicite l'appui de cette Assemblée.

La Présidente: M. le député d'Orford.

M. Benoit: Merci, Mme la Présidente. Le Parti libéral du Québec, bien avant que l'on parle de Kyoto, dès les années 1960 avec M. Jean Lesage, les années soixante-dix avec Robert Bourassa, faisait un choix, je dirais, éclairé, avec les Québécois et les Québécoises, de se servir de la filière de l'hydroélectricité, de créer une richesse collective pour nous tous et de prévenir les GES, les gaz à effet de serre.

Oui, le Parti libéral du Québec votera la première loi environnementale à Québec, en 1972, avec le Dr Goldbloom et M. Bourassa. Cette loi, que l'on voyait comme une contrainte à l'économie du côté de l'opposition, fera dire au Dr Goldbloom qu'il y a un lien direct entre la santé et l'environnement et une économie positive.

Oui, le Parti libéral du Québec était et est pour une énergie propre. En 1992, le ministre de l'Environnement à Ottawa, M. Jean Charest, sera le leader de la délégation canadienne à Rio, où le Canada, avec le Québec, prendra la tête d'un grand nombre de pays pour en arriver à Kyoto quelques années plus tard. Mais, en 1992, cette convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques nous interpellait tous.

Yes, there is a problem ahead. The predictions are incredible. Species will disappear. We will see the worst forest fires. We will be short of water and incredible winds will blow. We will have to change our way of living. We are already...

Chers amis, arrêtons-nous pour un instant. Ces inondations du Saguenay, ces verglas de la Montérégie, ces feux de forêt de l'Australie ou ces chablis de l'Estrie ont une cause en commun: les gaz à effet de serre. Nous devons tous être pour Kyoto. Que nous soyons Américains, que nous soyons Albertains ou Québécois, l'heure de vérité est après nous rejoindre. Avons-nous, comme individus, fait tous les efforts, avec un grand S, nécessaires pour aider la planète? Eh bien, la réponse est non. Et, vous, comme gouvernement depuis sept ans, avez-vous fait tous les efforts pour réduire les gaz à effet de serre? La réponse est non, avec un grand S. Vous devez, au-delà des beaux discours...

Des voix: ...

M. Benoit: Un grand N.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Benoit: Vous devez, au-delà des beaux discours et de vos querelles avec Ottawa, poser des gestes concrets. Alors que 38 % des émissions de GES proviennent du transport, nous n'avons toujours aucune politique de transport en commun au Québec. Alors que vous aviez promis l'inspection des véhicules et de leurs émissions, encore rien. Les zones forestières protégées si attendues, nous en sommes encore, au dire de M. Harvey Mead, grand environnementaliste, les derniers des derniers.

Je pourrais vous parler longtemps de votre centrale au gaz et de vos règlements sur les déchets solides, qui sont sur les tablettes depuis deux ans. Le Parti libéral du Québec fera tout en son pouvoir pour aider Kyoto: d'abord dans son programme électoral; deuxièmement, dans son action comme gouvernement responsable. Nous nous assurerons de la plus grande participation de tous les Québécois, que l'on soit industriel, producteur d'énergie, scientifique ou consommateur. Soyez assurés que, de ce côté-ci de la Chambre, comme futur gouvernement, nous interpellerons, nous aussi, Ottawa qui a attendu bien trop longtemps pour passer à l'action. Nous aiderons les secteurs manufacturiers à se faire entendre positivement. Nous favoriserons, comme nous le faisons depuis 1960, les sources d'énergie les moins émettrices de carbone. Oui à Kyoto.

n(14 h 20)n

Je fais avec mes confrères et consoeurs, ici, un acte de foi en espérant que vous aurez la... et vous aurez à démontrer que cette motion a pour seul but l'environnement. Oui, Mme la Présidente, nous serons pour la motion sur Kyoto.

Une voix: Bravo! avec un grand B.

La Présidente: Alors, je cède maintenant la parole au ministre...

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente: Je cède maintenant la parole au ministre pour son droit de réplique. M. le ministre.

M. Boisclair: Mme la Présidente, je comprends à ce moment-ci qu'il y aurait consentement pour qu'un représentant de l'Action démocratique puisse s'exprimer sur la question.

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Je ne sais pas comment le leader du gouvernement a pu comprendre une telle chose. Le règlement est clair. Maintenant, je l'informe immédiatement qu'au moment du dépôt de la pétition... de la motion ? excusez ? il y aura consentement.

La Présidente: Alors, je rappelle les termes de l'article 33. Je les lis pour le bénéfice de tous. L'article 33 se lit comme suit: «Le député qui désire faire une intervention doit se lever et demander la parole au président.». Alors, l'article dit bien «le député» et non pas «le leader». Alors...

Des voix: ...

La Présidente: Bon. M. le député de Saguenay.

M. Corriveau: Mon explication, c'est simplement que j'avais compris que, de toute façon, il faudrait y avoir consentement de la part de l'opposition officielle pour qu'on puisse prendre la parole sur la question de la déclaration du ministre, et c'est pourquoi je ne me suis pas levé.

La Présidente: Alors, l'article 56 de notre...

Mme Bélanger: Petit baveux!

La Présidente: L'article 56 de notre règlement...

Mme Bélanger: Petit baveux!

La Présidente: Je ne peux pas accepter des propos comme ceux qui sont utilisés, Mme la députée de Mégantic-Compton.

L'article 56...

Des voix: Oh, oh, oh!

La Présidente: L'article 56 de notre règlement prévoit que, s'il y a consentement, il peut y avoir d'autres intervenants. Alors, je constate qu'il n'y a pas de consentement et j'invite le ministre à exercer son droit de réplique.

M. Boisclair: Je comprends, Mme la Présidente, en utilisant mon temps de parole que vous venez de m'accorder, que notre collègue de l'Action démocratique pourra s'exprimer au moment du débat sur la motion. J'aurais été même prêt, Mme la Présidente, à lui céder mon droit... le temps de mon droit de réplique pour qu'il puisse...

Des voix: Ah, ah, ah!

M. Boisclair: Madame... il y a...

Des voix: ...

M. Boisclair: Mme la Présidente, il y a parfois, et je le maintiens, il y a parfois, au-delà des joutes qui peuvent se jouer ici, dans cette Assemblée, où nous pouvons sur une question, comme le député d'Orford vient de le faire ? et je pense qu'il aurait pu donner l'exemple et ses autres collègues auraient pu le suivre ? parfois nous élever et faire en sorte que dans un continuum nous puissions marquer la préoccupation qui est la nôtre alentour du Protocole de Kyoto. J'indique même, Mme la Présidente, que je suis disponible à me rendre à Halifax avec des collègues de l'opposition officielle et même un représentant ou une représentante de l'Action démocratique qui voudrait se joindre avec nous à Halifax.

Mme la Présidente, je voudrais remercier le député d'Orford pour l'appui qu'il nous donne ici aujourd'hui. Je comprends qu'il l'a enrobé dans un discours libéral. Ceci étant dit, je retiens d'abord et avant tout l'appui qu'il donne à la déclaration.

L'engagement du Québec à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, je tiens à le rappeler, ne date pas d'aujourd'hui. Dans les faits, Mme la Présidente, notre structure industrielle est déjà une des moins émettrices de gaz à effet de serre en Amérique du Nord. Il est remarquable de noter que l'accroissement de nos émissions au cours de cette période est inférieur à celui de la population québécoise, dont la croissance démographique fut de 6 %, ainsi qu'à la croissance du produit intérieur brut, qui, lui, a crû de 26 %.

Je voudrais aussi vous signaler que les émissions de gaz à effet de serre par habitant au Québec ont diminué de 3 % entre 1990 et 2000, alors que la moyenne canadienne a augmenté de 9 %. Continuer sur la voie d'une plus grande décarbonisation de l'économie québécoise engendrera de multiples bénéfices pour l'ensemble de la société, notamment au niveau de la santé publique.

Le Québec réclame depuis plus de trois ans une approche équilibrée de répartition de l'objectif canadien, une approche qui assurerait la reconnaissance de la performance québécoise en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 ainsi qu'une décarbonisation à moyen terme de l'économie canadienne. Or, l'approche préconisée actuellement par le gouvernement canadien ne répond pas à ces objectifs et serait particulièrement désavantageuse pour le Québec. Je le répète, le Québec appuie la ratification du Protocole de Kyoto, mais il se doit de rejeter la proposition fédérale telle que déposée ce matin. L'approche qui est actuellement préconisée par le gouvernement fédéral est aussi très inquiétante quant aux prochaines rondes de négociations. Les propositions présentement sur la table établissent de dangereux précédents et laissent entrevoir que les réductions futures seront fort douloureuses pour le Québec. Le Québec ne veut pas voir ses choix de société compromis pour l'avenir.

Par conséquent, nous demandons à nouveau au gouvernement du Canada de revoir sa position, en particulier sur le système de permis échangeables, et de conclure avec le Québec une entente spécifique sur la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto sur le territoire québécois. Une telle entente nous permettrait d'assurer la cohérence des politiques et aussi d'assurer la cohérence des mesures mises en oeuvre au Québec, ainsi qu'un usage plus efficient des sommes investies, et de concentrer les efforts gouvernementaux sur les occasions de développement économique engendrées par la création d'un marché international et structuré du carbone.

Il importe donc, et ce, dès aujourd'hui, Mme la Présidente, que le Québec réagisse fortement et que l'Assemblée nationale entérine à l'unanimité, je le souhaite, la motion que je viens de présenter. Je vous remercie.

La Présidente: Alors, nous en sommes à la présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. Je vous demande de prendre en considération l'article d du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article d du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation présente le projet de loi n° 123, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial. M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi modifie la Loi sur les collègues d'enseignement général et professionnel afin de prévoir l'établissement par le conseil de chaque collège d'un plan stratégique. Ce plan comporte l'ensemble des objectifs et des moyens que le conseil entend mettre en oeuvre pour réaliser la mission du collège et intègre un plan de réussite en vue de l'amélioration de la réussite des étudiants.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial afin d'élargir la mission de la Commission, d'y ajouter un membre et de permettre que, sur demande du ministre de l'Éducation, la Commission évalue certains aspects de l'enseignement dispensé par un ou plusieurs établissements d'enseignement.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Est-ce que le ministre de l'Éducation ou le leader du gouvernement pourrait nous assurer que le gouvernement entend procéder à des consultations générales dans le cadre de ce projet de loi?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Je prends en note la demande du leader de l'opposition.

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. L'article e du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article e du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation présente le projet de loi n° 124, Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et la Loi sur l'instruction publique. M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi, le n° 124, le projet de loi n° 124 modifie la Loi sur l'instruction publique pour y prévoir l'obligation de chaque école et de chaque centre de formation professionnelle et centre d'éducation des adultes de se doter d'un plan de réussite qui comporte notamment les objectifs à atteindre pour améliorer la réussite des élèves et les moyens pour atteindre ces objectifs. Il établit les règles pour l'élaboration et l'approbation de ces plans.

Il prévoit aussi l'obligation pour chaque commission scolaire d'établir un plan stratégique qui comporte notamment les principaux enjeux auxquels elle fait face, entre autres en matière de réussite, ainsi que les orientations stratégiques, les objectifs, les axes d'intervention retenus et les résultats visés au terme de la période couverte par le plan.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, précise aussi les obligations d'information et de reddition de comptes du conseil d'établissement d'une école et d'un centre ainsi que celles d'une commission scolaire, principalement en ce qui concerne ces plans.

Ce projet de loi modifie, de plus, les règles de quorum aux séances de conseil d'établissement d'un centre et introduit la possibilité de tenir des séances du conseil des commissaires par vidéoconférence, sans exiger la présence physique de la majorité des commissaires.

Enfin, ce projet de loi modifie la Loi du Conseil supérieur de l'éducation afin de permettre au sous-ministre de l'Éducation de désigner une personne pour le suppléer à titre de membre adjoint du Conseil supérieur de l'éducation. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Mme la Présidente, au même leader du gouvernement, la même question: Compte tenu de l'importance du projet de loi, est-ce qu'il y aura des consultations générales?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Je comprends qu'il est peu probable qu'il y ait des consultations. Les premières vérifications nous indiquent qu'il n'y a pas de telle demande. Si jamais il y en avait, nous pourrions les considérer.

La Présidente: Alors, adopté? Adopté. Alors, toujours à la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

n(14 h 30)n

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. L'article b du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 120, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi. M. le ministre des Transports.

M. Ménard: Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi apporte certains ajustements à la Loi concernant les services de transport par taxi. Plus particulièrement, il confirme que les titulaires de permis de propriétaire de taxi exercent une activité commerciale, il autorise un titulaire de permis de propriétaire de taxi à desservir les personnes handicapées de toute agglomération si aucun autre taxi accessible n'est attaché à un permis délivré pour desservir telle agglomération, il harmonise aux pratiques actuelles en la matière les dispositions concernant le contrôle des antécédents judiciaires des propriétaires et chauffeurs de taxi et il permet à une personne morale d'acquérir un permis de propriétaire de taxi délivré, pour une première fois, après le 15 novembre 2000.

De plus, ce projet de loi prévoit la tenue d'un examen de contrôle des connaissances des chauffeurs de taxi, avec droit de reprise en cas d'échec, et apporte certaines précisions et corrections cléricales.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le député.

M. Gobé: Est-ce qu'on pourrait savoir de la part du leader du gouvernement s'il entend tenir des consultations auprès des intéressés, d'autant plus que M. Farès Bou Malhab a été réélu la semaine dernière représentant du taxi pour la région de Montréal?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Il pourra peut-être y avoir une consultation, mais sur invitation.

La Présidente: Alors, c'est adopté? Adopté.

Au dépôt de documents. M. le ministre d'État à la Population, aux Régions et aux Affaires autochtones.

M. Trudel: Alors, Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 de l'Office de la protection du consommateur.

La Présidente: Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration.

M. Boulerice: Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel 2000-2001 du Conseil des relations interculturelles.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. M. le député d'Orford, au dépôt de pétitions.

M. Benoit: Mme la Présidente, avant de déposer la pétition, permettez-moi de présenter des gens qui sont avec nous aujourd'hui: Mme Monique Pépin, présidente de la Coalition qui dépose cette pétition... Je tiens aussi à mentionner que les six députés libéraux de l'Estrie se joignent à moi pour déposer cette pétition.

Des voix: ...

M. Benoit: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par plus de 11 000 pétitionnaires pour le maintien de la Centrale de coordination des appels d'urgence pour les ambulances en Estrie.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Entendu que deux études sérieuses ont démontré très clairement, en 1997, l'établissement d'une centrale de coordination des appels d'urgence en raison de la qualité des services offerts à la population et d'une série d'avantages économiques; «Entendu que les Services de sécurité de l'Estrie inc., Ambulance Isabelle inc., Ambulance Côté et Ambulance Stanstead ont mis en commun leurs ressources en mars 1997 pour doter l'Estrie d'un centre de coordination muni d'un système de répartition assisté par ordinateur très sophistiqué;

«Entendu que le gouvernement du Québec projette de fermer le point de services régional et de transférer les appels d'urgence à une centrale située en Mauricie;

«Entendu qu'aucune étude n'a encore démontré hors de tout doute que le transfert des activités vers une autre région serait avantageux pour les usagers de l'Estrie;

«Entendu que la réalisation d'études additionnelles est nécessaire pour juger des impacts réels d'un éventuel transfert sur les services offerts aux contribuables de notre région;

«Entendu que rien ne nous permet de croire que la communauté anglophone recevra des services adéquats dans sa langue, advenant le transfert des activités dans une région à très forte proportion francophone;

«Entendu qu'un rapport produit par les propriétaires à la demande de la Direction des services préhospitaliers au Québec recommande le statu quo;

«Et l'intervention se résume ainsi:

«Nous, résidents de l'Estrie, exhortons l'Assemblée nationale du Québec à ne pas fermer le point de services de Sherbrooke et à ne pas transférer la gestion des appels d'urgence à une centrale située en Mauricie, pour ainsi conserver l'efficacité, l'efficience, la qualité et la continuité des services reconnus offerts à la population régionale au cours des dernières années.»

Je certifie que cet extrait est conforme. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente: Cette pétition est déposée. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 69 pétitionnaires, citoyens citoyennes du Québec, lesquels noms viennent s'ajouter à la pétition de plus de 120 000 noms qui a été déposée un peu plus tôt cette semaine, étant donné qu'un groupe de travail ministériel présidé par le Dr Roch Bernier, ex-président du Collège des médecins, vient de déposer un rapport qui recommande au ministre responsable, Paul Bégin, de présenter une loi pour modifier la Loi sur la chiropratique.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Étant donné que ce rapport et le projet de loi qui en découlerait auraient pour effet d'enlever aux Québécoises et aux Québécois qui consultent et consulteront un chiropraticien:

«1. le droit de recevoir un diagnostic chiropratique permettant d'identifier la cause de leurs problèmes, car le rapport Bernier veut que seul le médecin au Québec puisse diagnostiquer une déficience de la santé, ce qui va à l'encontre de toutes les lois chiropratiques en Amérique du Nord;

«2. le droit de recevoir des thérapies complémentaires, tels les ultrasons et les électrothérapies;

«3. le droit de passer des tests de laboratoire si indiqué;

«Whereas chiropractors;

«1. are easily accessible front-line health care professionals;

«2. are required to diagnose the status of the patient after performing clinical and radiological examinations and identify conditions that require referral to other health care professionals;

«3. are consulted by more than 800 000 Quebeckers every year;

«4. are doctors of chiropractic who have studied at the university level for five years to learn how to make accurate diagnoses of their patients' conditions;

«Le gouvernement doit:

«1. respecter le droit des citoyennes et citoyens du Québec d'avoir accès à des soins chiropratiques complets;

«2. respecter les normes de l'exercice de la chiropratique moderne telles qu'enseignées et pratiquées au programme de Doctorat en chiropratique à l'Université du Québec à Trois-Rivières, financé par le gouvernement;

«The Government should:

«1. respect the right of Québec citizens to have access to complete chiropractic care;

«2. respect the standards for the exercise of modern chiropractic as taught and practiced in the Doctoral Program in Chiropractic at the Université du Québec à Trois-Rivières, which is funded by the Government.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyennes et citoyens du Québec, réclamons l'intervention des membres de l'Assemblée nationale afin que les centaines de milliers de Québécoises et Québécois traités par des chiropraticiens continuent d'avoir accès, en tant que patients, à une gamme complète de soins, et ce, en préservant les outils diagnostiques et thérapeutiques nécessaires aux chiropraticiens pour le rétablissement et le maintien de notre santé.

«We, the undersigned, citizens of Québec, demand that Members of the National Assembly intervene so that hundreds of thousands of Quebeckers treated by chiropractors continue to have access as patients to a full range of chiropractic care so that chiropractors continue to have the diagnostic and therapeutic tools they need to help us recover and maintain our health.»

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente: Merci. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes à la période de questions et de réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse au premier ministre, et c'est justement sur le Protocole de Kyoto que je veux demander des éclaircissements à son gouvernement. Mme la Présidente, c'est un enjeu qui est très, très important, et j'ai le sentiment qu'on n'a pas, au Québec en tout cas, commencé vraiment le débat sur les conséquences de la mise en application du Protocole de Kyoto, que nous appuyons, et je crois que c'est extrêmement important que la population québécoise et que les leaders comprennent et qu'ils commencent à se saisir de cette question-là pour qu'on puisse vraiment apprécier le travail qu'il y a à faire.

Je veux dire au premier ministre l'inquiétude qu'a manifestée le député d'Orford aujourd'hui pour ce qui est de la motion que le gouvernement présente, que nous voulons appuyer, et notre inquiétude, c'est que ça devienne une excuse pour ne pas mettre en application éventuellement le Protocole de Kyoto. C'est ça, notre inquiétude. Et c'est pour ça que je m'adresse au premier ministre, parce que j'aimerais bien qu'il nous rassure là-dessus.

Mais j'aimerais aussi, compte tenu du fait ? et je termine là-dessus ? que son gouvernement a déposé un plan d'action ? il l'a déposé pour les années 2000-2002 ? qu'il y a plusieurs éléments du plan d'action qui n'ont pas été mis en oeuvre, qu'il puisse nous dire aujourd'hui quels sont les principaux éléments d'un futur plan d'action d'un gouvernement du Québec pour le respect de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.

n(14 h 40)n

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Landry: D'abord, Mme la Présidente, le gouvernement du Québec comme l'Assemblée nationale ont été en avance au Canada pour l'appui à ce Protocole, puisque nous avons été les premiers, tout le monde dans cette Chambre et tous les services du gouvernement, à y adhérer et à préparer son application. Je crois que nous sommes en avance aussi dans les faits, ce que personne ne contestera, et dans les idées.

Pour les faits, bien, c'est simple, personne dans notre continent, au nord du Rio Grande, en tout cas, et même au sud, n'émet moins de gaz à effet de serre que nous. Nous sommes premiers de classe, et de loin, et c'est parce que la nature nous a comblés, c'est vrai, et parce que les bons choix ont été faits. Nous avons eu, par exemple, à faire le choix d'inciter les Québécois et les Québécoises à utiliser le courant électrique pour le chauffage domestique. On aurait pu plutôt promouvoir le gaz; nous avons fait le contraire. Ça s'avère être la bonne décision. Donc, pour les faits, nous sommes en avance.

Pour les idées, je soumets que nous le sommes aussi. D'abord, on a créé le groupe Ouranos qui, par ses démonstrations, a tout simplement ébloui les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des provinces quand ils sont venus ici se réunir l'été dernier et qu'Ouranos a présenté ses premières conclusions. Tout ça pour déboucher sur le fait que notre engagement est profond, il est sincère, mais que ? et nous voulons que le gouvernement du Canada le sache ? il y a une unanimité au Québec autant entre les groupes écologiques que les groupes industriels, que la vertu ne doit pas être punie.

Ce que je viens de décrire, c'est la vertu. On en émet moins que les autres. Nous ne pouvons pas accepter que le gouvernement du Canada, responsable de l'application, nous traite comme si nous étions des pollueurs extrêmes, alors que nous sommes extrêmement propres. C'est ça, l'enjeu du débat. C'est ça, l'enjeu de la motion. Je suis heureux de voir que vous allez appuyer cette motion. J'ai l'impression, Mme la Présidente, que nous aurons dans la société québécoise la même unanimité à ce sujet que nous avons eue pour le déséquilibre fiscal.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le premier ministre peut ajouter à sa réponse la quantité de mégatonnes que vous prévoyez réduire ici, au Québec, de gaz à effet de serre pour respecter l'engagement de réduire de 6 %, au niveau de 1990? Et est-ce que le gouvernement, et le ministre possiblement, peut nous expliquer quelles seront les principales mesures mises de l'avant par son gouvernement? Est-ce qu'il y a une évaluation des coûts qui a été faite? Est-ce qu'il y a une évaluation de l'impact au niveau de l'emploi, en vous rappelant, Mme la Présidente, que l'impact peut être positif si on faisait les choses correctement, qu'il n'y a pas de contradiction entre le respect de l'environnement puis la création d'emplois? Mais il reste que le gouvernement a quand même l'obligation d'étudier ces questions-là et d'en mesurer l'impact pour que nous puissions faire les meilleurs choix possible.

La Présidente: M. le ministre.

M. Boisclair: Je voudrais remercier le chef de l'opposition pour sa question. D'abord, un constat: en matière de contrôle des émissions, le Québec sait bien faire les choses. Pendant la dernière décennie, les émissions québécoises ont augmenté de 2,3 % comparativement à 19,6 % pour l'ensemble du Canada. Lorsqu'on regarde les émissions per capita, malgré une croissance significative du produit intérieur brut et malgré une croissance significative de la population, les émissions per capita ont diminué de 3 %, alors qu'ailleurs au Canada elles ont augmenté de 9 %. C'est donc dire qu'en matière de réduction de gaz à effet de serre et d'intensité d'émissions le Québec sait faire les choses.

Quant aux impacts de la mise en oeuvre du Protocole, on parle d'un objectif canadien d'environ 240 mégatonnes. Comment cet objectif sera réparti par province ou par secteur d'activité? Voilà un des éléments du débat avec le gouvernement fédéral. Le Québec est prêt à faire sa juste part, et je présume que l'objectif devrait se situer alentour de 6 %.

Mais, avant d'aller plus loin sur les choix qu'il nous faut faire, ce qui importe, c'est que le Québec puisse identifier les réductions qui lui semblent être les moins dispendieuses à effectuer. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, même si Kyoto n'est pas en vigueur au Canada, nous assumons du leadership. J'ai signé avec des grands émetteurs de gaz à effet de serre ? je pense à l'aluminerie Alcan, je pense à l'aluminerie Alcoa ? des ententes volontaires de réduction qui déjà font du bilan québécois un bilan enviable. Ce sont près de 500 tonnes de réduction que nous avons convenues sur les deux prochaines années. Le captage du méthane des sites d'enfouissement va nous donner une réduction, elle aussi, d'environ 2 %. Les investissements dans les transports en commun... Il y aurait une longue liste, Mme la Présidente.

Je suis disposé à reprendre cette question avec les membres de l'opposition officielle. Je suis disponible pour participer à une interpellation. En somme, je suis fier des actions que les Québécois et Québécoises, depuis des générations, posent en matière de réduction.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, Mme la Présidente. Dans le cadre du Protocole de Kyoto et aussi des bons choix, est-ce que le premier ministre, qui disait, le 12 octobre dernier, que le projet de centrale au gaz de Melocheville était mis de côté, peut aujourd'hui joindre le geste à la parole et nous indiquer s'il entend s'assurer qu'Hydro-Québec mette fin à ses projets de centrales thermiques, retire sa requête du Bureau des audiences publiques en environnement pour le projet de Suroît qui à lui seul va contribuer à augmenter de 3 % les rejets de gaz à effet de serre au Québec?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Landry: Je dois vous dire, Mme la Présidente, avec une certaine fierté d'ailleurs, que, si ce n'était de la «paix des braves» et si ce n'était de l'entente avec le peuple inuit, que nous avons célébrée aujourd'hui en inaugurant un inuksuk sur la colline parlementaire, je serais obligé de dire: Il faudra des centrales au gaz. Mais, heureusement, à cause de cette entente historique avec les Cris et les Inuits, il est possible que nous puissions limiter au minimum l'usage de carburants fossiles ou autres pour produire de l'énergie. Alors, dans ces conditions, il est possible que la centrale de Suroît ne soit pas nécessaire. Ça doit être examiné de près, la seule difficulté étant que, pour mettre en marche une centrale thermique, 10, 15, 20 mois suffisent. Avec les centrales hydrauliques, c'est 10, 12 ans. Mais, malgré ça, nous pensons que c'est jouable.

Cependant, il y a une chose que je dois dire en pensant au parc industriel de Bécancour et au parc industriel de plusieurs autres régions du Québec qui ont besoin de ce développement: il faudra faire de la «cogen», il faudra faire de la cogénération. Je pense que le député serait d'accord, parce que certaines industries ont besoin de vapeurs secondaires à faibles coûts. Alors, si nous faisons du gaz, ce sera essentiellement de la «cogen». Et puis, si jamais on a des compensations à faire pour diminuer les émissions produites par la production de courant, bien, on pourra fermer Tracy. On peut fermer Tracy, qui est une centrale au mazout dont je n'ose qualifier les émissions.

La Présidente: En complémentaire, M. le député.

M. Béchard: Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer aujourd'hui que, si les bons choix avaient été faits dès 1994 et qu'au lieu d'annuler des projets hydroélectriques on était allé de l'avant, aujourd'hui on ne serait pas à attendre un moment pour peut-être éviter d'aller dans des centrales thermiques? Et est-ce qu'il peut nous dire aujourd'hui... S'il n'est pas capable de nous confirmer qu'il arrête Melocheville, qu'il arrête le virage au gaz d'Hydro-Québec, est-ce qu'il peut nous donner un délai, une date, à quel moment il va être capable de nous confirmer qu'au Québec on continue le même héritage, dans le même sens que Robert Bourassa nous a donné avec l'hydroélectricité, au lieu de prendre un virage au gaz qui est l'héritage, dans le fond, du virage nucléaire que vous proposiez dans les années soixante-dix?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Landry: Il eût fallu, pour suivre l'héritage de Robert Bourassa, ne pas se quereller à mort avec les Cris pendant un demi-siècle. C'était ça, le problème. Nous avons réussi à remettre le Québec sur la voie de la filière hydraulique, mis à part un certain nombre de projets qu'on avait mis de l'avant quand même. En arrivant au pouvoir, on a déclenché probablement quelques milliers de mégawatts hydrauliques, mais la clé se trouvait dans l'entente avec les Cris et plus encore avec les Inuits, puisqu'on parle de 8 000 MW. Alors, grâce à cette réconciliation faite avec deux peuples qui vivent au Nord...

Puis j'insiste, Mme la Présidente, pour dire qu'on ne l'a même pas fait pour des raisons matérialistes ou des raisons électriques; on l'a fait pour des raisons de développement de ces peuples du Nord du Québec. Mais, pendant que leur développement va se faire, il y aura aussi des bénéfices pour nous, et ces bénéfices seront probablement une quinzaine de milliers de mégawatts hydrauliques, ce qui va faire du Québec ? je pèse mes mots ? une sorte de paradis énergétique. Tout ça vaut beaucoup plus cher que beaucoup de champs pétroliers du Moyen-Orient, pour lesquels on est prêt à faire des guerres horribles. Nous, on a réussi ça ici dans la paix. Alors, mis à part la cogénération, sur laquelle vous avez l'air d'accord, je pense que nos calendriers vont s'ajuster, et le Québec va rester exemplaire sur le plan énergétique et environnemental.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci. Mme la Présidente, un citoyen de mon comté a reçu récemment une lettre de la Régie de l'assurance maladie du Québec l'avisant que, compte tenu d'une dette qu'il a en vertu du programme d'assurance médicaments, on lui refusait le renouvellement de sa carte-soleil, sa carte d'assurance maladie. Le problème, c'est que ce citoyen a 12 ans et qu'il est sérieusement malade. Après beaucoup d'efforts, nous avons réussi à régler ce dossier, mais cet enfant a un frère de 17 ans qui pourrait vivre dans quelques mois, au moment du renouvellement de sa carte d'assurance maladie, la même situation.

Le ministre de la Santé trouve-t-il juste et moral qu'on impute une dette à un mineur alors que la responsabilité première repose bien sûr sur les épaules des parents et que, du même souffle, on lui refuse le renouvellement de sa carte-soleil?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, évidemment, je ne commenterai pas le cas précis qui est mentionné. J'aurais souhaité que la députée transmette ce cas à mon bureau plutôt que de l'amener ici, à l'Assemblée nationale. Mais il faut voir le but qui était réellement visé par la députée.

Maintenant, pour ce qui est de l'assurance médicaments, Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Présidente: Alors, je vous rappelle que notre règlement interdit d'imputer des motifs à un député. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Legault: Mme la Présidente, on est très fiers, de ce côté-ci de la Chambre, d'avoir mis en place ce programme d'assurance médicaments qui permet maintenant à plus de 3,2 millions de citoyens au Québec, et citoyennes, d'avoir accès à un programme d'assurance médicaments, entre autres 600 000 enfants, 600 000, Mme la Présidente, enfants qui ont le droit gratuitement à des médicaments.

Maintenant, on a eu un débat le printemps dernier pour assurer la pérennité de ce système, ce système majeur, même de l'avis de la députée de Laviolette qui nous a dit: C'est un système majeur, c'est un acquis majeur qu'on doit protéger au Québec. Mme la Présidente, pour assurer la pérennité de ce système, on avait prévu que, les personnes qui n'ont pas droit au régime d'assurance maladie du Québec avec le secteur public, que des enquêtes soient entreprises avec l'aide du ministère du Revenu, et c'est ainsi qu'on a contacté 139 000 personnes, avec une récupération de 35 millions de dollars, Mme la Présidente, pour s'assurer que les personnes qui ont accès à un système privé ne puissent pas en même temps bénéficier des effets du système public aussi pour leurs enfants. Donc, les enquêtes sont faites. Malheureusement, il peut peut-être arriver des cas où c'est plus difficile. Je vais les regarder personnellement, Mme la Présidente, mais on va protéger cet acquis majeur qu'on a au Québec, qui est l'assurance médicaments.

n(14 h 50)n

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre réalise que dans ma question j'ai pris le temps de lui dire que ce dossier avait été réglé après beaucoup d'efforts, ce qui signifie que, effectivement, au cours de l'été, j'ai communiqué avec son bureau, avec Martin Koskinen ? il pourra le confirmer ? et qu'après beaucoup d'efforts ce dossier a été réglé? Maintenant, j'amène ici ce dossier parce que bien sûr la situation peut se renouveler.

Des voix: ...

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, si le ministre avait écouté attentivement ma question, je lui posais la question parce que c'est une question de l'ordre des valeurs et de la morale. Je lui amène ce dossier parce que, comme je lui ai mentionné dans ma question initiale, cette situation peut se représenter. Et d'ailleurs, Mme la Présidente, pour son information, j'aimerais lui déposer des exemples de lettres qu'ont reçues des citoyens de mon comté, de l'âge de 12 ans, 14 ans, 17 ans, où ils apprennent par lettre de la Régie de l'assurance maladie qu'on leur impute une dette, et ça peut mener potentiellement à l'interdiction, au refus de renouveler leur carte d'assurance maladie. Cette situation est immorale. Est-ce que le ministre entend régler cette situation?

Des voix: Bravo!

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, vous avez probablement entendu comme moi la première question de la députée. Ce que la députée nous a dit, c'est qu'il y a eu un premier cas qui a été réglé, et elle parlait ensuite d'un deuxième cas, du frère de la première personne, où on avait réglé le cas. Mme la Présidente, selon les informations que j'ai, le premier cas a effectivement été réglé au mois de juillet...

Des voix: Ah!

M. Legault: ...a effectivement été réglé au mois de juillet, et, à ce moment-là, Mme la Présidente, on avait demandé clairement à la Régie de l'assurance maladie du Québec de cesser cette pratique d'annuler les cartes d'assurance maladie. Donc, selon les informations que j'ai, depuis ce cas qui s'est produit, on a cessé la pratique d'annuler les cartes d'assurance maladie.

Maintenant, si la députée de Sauvé a un nouveau cas à me soumettre, j'aimerais qu'elle me le soumette personnellement. Mais, selon les informations que j'ai, cette pratique n'existe plus au ministère de la Santé et à la Régie de l'assurance maladie du Québec, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale.

M. Fournier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Jeudi dernier, ici même, on a fait la démonstration que la tentation d'ouvrir la porte au financement privé de la santé découle directement du sous-financement public qu'a imposé le gouvernement au cours des dernières années. Le ministre n'a alors pas mâché ses mots pour critiquer les effets néfastes du financement privé.

Pourtant, depuis, le ministre nous semble faire volte-face. Mardi soir, sur les ondes de Radio-Canada, on a révélé qu'une quinzaine de médecins opéraient des patients capables de payer en leur chargeant des frais et en chargeant aussi en même temps à la RAMQ, ce que le ministre reconnaissait alors comme illégal. À la question posée au ministre: Trouvez-vous cela acceptable? le ministre répondait: Non. À la question: Qu'allez-vous faire? le ministre répondait: Rien.

Le ministre peut-il nous dire si, depuis mardi, il a demandé à son ministère ou à la RAMQ d'enquêter sur les révélations de Radio-Canada?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, j'ai mentionné qu'on a un article, l'article 22, dans la Loi sur l'assurance maladie, qui est très clair et qui défend à tout médecin qui participe au programme de la Régie de l'assurance maladie du Québec, donc qui reçoit des honoraires de la Régie, de facturer des frais additionnels pour la location d'une salle ou autre. Donc, la loi est très claire. Mais la loi est claire aussi sur le fait que, pour avoir remboursement, il doit y avoir une plainte. Donc, ce qu'on examine actuellement, c'est: Est-ce que la loi doit être changée? On examine cette situation présentement. Mais, jusqu'à nouvel ordre, Mme la Présidente, je me dois de respecter les lois qui ont été adoptées ici, à l'Assemblée nationale, et cette loi est très claire, elle permet à tout citoyen à qui on a chargé des frais pour l'utilisation d'une salle ou autre de faire une plainte à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Et ce qu'on me dit, c'est que, dans les cas où les patients se sont plaints de cette pratique, il y a eu remboursement aux patients et recouvrement auprès du médecin de la somme qui avait été chargée.

Donc, j'invite les patients qui ont subi de telles situations de déposer une plainte, jusqu'à ce qu'on modifie la loi. Mais, pour l'instant, Mme la Présidente, nous respectons la loi adoptée en cette Chambre.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui. Est-ce que le ministre se rend compte qu'il vient juste de parler, à l'égard de ma collègue de Sauvé, d'un pouvoir que la RAMQ a, d'enquête, qui lui a permis d'ailleurs d'aller chercher 35 millions? À ce que je sache, il n'y a pas grand monde qui avait fait une plainte pour qu'il se fasse enlever sa carte d'assurance maladie, à ce que je sache. Quand la police m'arrête, si jamais je fais un excès de vitesse parce que le radar a dit que j'avais fait de la vitesse, il ne me demande pas si je fais une plainte parce que je suis allé trop vite, il m'arrête parce que le radar lui a dit. Vous, vous avez eu des révélations mardi dernier...

n(15 heures)n

La Présidente: En complémentaire, M. le député.

M. Fournier: Vous avez eu des révélations mardi dernier. C'est vous qui êtes le policier en ce moment. Est-ce que vous avez l'intention de faire la lumière, oui ou non? Vous verrez par la suite; s'il y a une illégalité, vous poursuivrez. Et puis, s'il faut changer la loi, on la changera. Mais, cette enquête, vous avez le pouvoir, avec la loi.

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, le député de Châteauguay mélange deux dossiers. Tantôt, on parlait d'un dossier à la Régie de l'assurance maladie du Québec pour l'assurance médicaments. Et, on le sait, on a un programme dont on est très fier, un programme public, mais il est déjà convenu que les personnes qui ont accès à un régime privé ne peuvent pas à la fois avoir accès au régime privé et au régime public. Et on a démontré qu'il y avait à peu près 139 000 personnes qui ne payaient pas tous les frais qui auraient dû être payés au régime d'assurance médicaments du Québec. Donc, je pense que c'est une question d'équité pour ceux qui paient leurs frais de s'assurer que tout le monde les paie, au Québec. Ça, c'est le premier cas, le cas de l'assurance médicaments.

Maintenant, pour ce qui est de la situation de certains médecins qui chargeraient des frais additionnels en plus des honoraires qu'ils reçoivent de la Régie de l'assurance maladie du Québec, je l'ai dit de façon très claire, c'est interdit par la loi. Et la loi nous dit que, sur plainte du patient, sur plainte du patient, la Régie va enquêter. Et, jusqu'à présent, les enquêtes qui ont été faites nous ont amenés justement à un remboursement des patients et un recouvrement auprès du médecin.

Maintenant, je veux être clair avec le député de Châteauguay, je suis totalement contre cette approche qui effectivement est proposée par l'Action démocratique du Québec qui permet à des gens plus fortunés d'avoir accès à des services avant des gens qui sont moins fortunés. Ça va contre tous les principes de justice sociale, et je vais me battre pour qu'on garde, au Québec, un régime public universel et gratuit, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Mme la Présidente, est-ce que le ministre reconnaît que, pour l'avenir, pour gagner cette bataille, il faut d'abord aller vers la cause? En sous-finançant les hôpitaux comme vous l'avez fait dans les dernières années, les blocs opératoires se sont fermés et les médecins ont trouvé une autre façon de faire en donnant un traitement préférentiel pour ceux qui ont les moyens. Vous avez donc là une solution pour l'avenir: financer suffisamment la santé, comme nous vous le demandons.

Pour ce qui est du passé, pour ce qui est du passé, M. le premier ministre, si vous voulez vous en mêler, demandez à votre ministre qu'il aille voir dans la loi. Quand il nous parle de la plainte, c'est pour les cas de remboursement. Quand les patients veulent se faire rembourser, bien oui, il faut qu'ils fassent une demande, bien oui, il faut qu'ils fassent une plainte. Mais, quand c'est le cas d'un paiement illégal, il y a un pouvoir qui est là, d'enquête générale, et vous avez jusqu'à mardi pour vous faire une idée. Puis, mardi, venez nous dire que vous l'avez trouvé puis que l'enquête a commencé.

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Mme la Présidente, j'ai déjà mentionné que les gens du ministère examinaient les différentes alternatives, incluant même une modification à la loi si c'est nécessaire.

Mais, Mme la Présidente, quand le député de Châteauguay nous dit que le réseau de la santé est sous-financé, il n'est pas crédible, parce que le programme du Parti libéral du Québec promet des baisses d'impôts de 5 milliards de dollars au cours des prochaines années. Expliquez-nous...

Des voix: ...

M. Legault: Mme la Présidente, que le député de Châteauguay essaie donc d'expliquer à la population du Québec comment on peut augmenter le budget de la santé et des services sociaux en réduisant les revenus de 5 milliards par année. C'est incohérent, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, Mme la Présidente. La Presse nous apprend qu'un compagnon de golf et ami personnel du chef de l'ADQ a plaidé coupable à des infractions à la Loi électorale. Suite à des questions des journalistes relativement à cette affaire, en mi-journée cette semaine, le chef de l'ADQ s'est contenté de dire ce qui suit: La loi s'est appliquée. Toutefois, en fin de journée avant-hier, dans un communiqué de presse, l'ADQ annonçait qu'elle allait rembourser les 22 800 $ perçus illégalement par l'ami du chef de l'ADQ.

Dans un autre dossier de contribution illégale à l'ADQ, Jacques Hébert, qui était directeur général de l'ADQ, a également reconnu sa culpabilité en janvier 2000.

Peut-on savoir du premier ministre si, à cette occasion, l'ADQ a effectivement remboursé les 1 000 $ perçus illégalement?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Je comprends qu'il s'agit là d'une question qui relève essentiellement du ministre responsable de la Réforme électorale, qui a la responsabilité de l'application de cette loi. Je dois excuser son absence, Mme la Présidente. Je note la question du député et je m'assure que, dès la prochaine séance, nous pourrons lui donner les meilleures réponses.

La Présidente: Alors, en principale, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Oui. Mme la Présidente, on se souviendra qu'il y a quelques jours le journal La Presse avait révélé que M. Claude Séguin, vice-président de la Caisse de dépôt, avait fait effectuer, gratuitement et à l'égard de sa résidence personnelle, des travaux par une architecte, Mme Ruth Bélanger, qui était à l'emploi d'une filiale de la Caisse de dépôt, la Société immobilière Trans-Québec.

On se souviendra également que M. Séguin, mis au courant du fait qu'un journaliste s'intéressait à l'affaire, avait remboursé la somme de 2 000 $, et la vice-première ministre et ministre des Finances nous a dit cette semaine qu'elle condamnait ces agissements de M. Séguin, qu'ils étaient inacceptables, et elle a fait état en Chambre de sanctions qui avaient été imposées à l'égard de M. Séguin.

Or, voici qu'on apprenait hier soir, dans le cadre de l'émission qu'anime M. Jean Lapierre à Télévision Quatre Saisons, par la bouche même de Mme Bélanger, que non seulement a-t-elle fourni des services gratuits à M. Séguin dans ce dossier-là, mais qu'également son patron à elle et un technicien à l'emploi de la Société immobilière Trans-Québec ont également fourni des services, apparemment sans être rémunérés.

Comme il s'agit d'une question d'intégrité et que le premier ministre a déjà déclaré qu'il ne tolérerait aucune incartade en ces matières-là, est-ce que l'opposition officielle pourrait savoir si le gouvernement entend agir sur ces nouvelles révélations?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, d'abord, un principe de fond. Le gouvernement s'est exprimé sur les gestes qui ont été posés. Ce sont des gestes inacceptables. Des faits nouveaux ont été portés à la connaissance du grand public, le conseil d'administration de la Caisse et les autorités compétentes doivent les évaluer. Et nous attendons qu'ils nous donnent des réponses aux questions qui sont soulevées, des questions que légitimement les députés en cette Assemblée ici se posent, et des questions aussi que se posent des Québécois et des Québécoises qui ont vu le reportage présenté à la télévision hier.

La Présidente: En complémentaire, M. le député.

M. Dupuis: Oui, en additionnelle et dans la même lignée, bien sûr, Mme la Présidente. Le premier ministre et le gouvernement ? à l'intention de la ministre des Finances, peu importe ? accepteraient-ils de prendre connaissance d'une lettre que Mme Bélanger a écrite et fait parvenir à la ministre des Finances et vice-première ministre, hier, lettre où, entre autres, elle demande l'intervention de la ministre des Finances pour que Mme Bélanger puisse reprendre le dossier qui concerne toute cette affaire-là, qu'elle avait constitué elle-même à la Société immobilière Trans-Québec, et qui lui a été confisqué par un employé de la Société le 8 février 2002? Et je vais déposer la lettre, une copie de la lettre de Mme Bélanger.

Et, au fond, la question, c'est: Est-ce que ce dossier va lui être rendu pour que toute la lumière soit faite sur l'affaire, tout simplement?

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Bien sûr, Mme la Présidente, qu'il y a consentement pour le dépôt de ce document. Je pense que je me dois de répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Des faits comme ceux-là soulèvent des questions non seulement dans cette Assemblée, mais aussi dans la population. La lettre qui a été portée à l'attention de la vice-première ministre le sera aussi aux autorités de la Caisse de dépôt et placement qui devra répondre aux questions que vous nous posez ici aujourd'hui et que les Québécois et les Québécoises se posent. Nous demandons donc à la Caisse de dépôt et placement de prendre acte de ces faits et de nous informer de ses intentions.

n(15 h 10)n

La Présidente: En principale, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Merci, Mme la Présidente. S'il y a un dossier qui demeure entier dans la région d'Argenteuil, c'est la question du tomodensitomètre ? le scanner ? pour L'Hôpital d'Argenteuil.

Mme la Présidente, je me dois de rappeler les faits: en 2000-2001, la régie régionale a priorisé un équipement, le scanner, à Argenteuil. En 2001-2002, la même régie a priorisé un équipement, le scanner, dans Argenteuil.

Et, avant que le ministre m'accuse de ne pas avoir amené le dossier à son bureau, comme il l'a fait avec la députée de Sauvé alors que c'était complètement faux, je lui rappellerai qu'on lui a posé la question au mois d'avril, qu'on a fait un débat de fin de séance, que l'ensemble des décideurs, des organismes socioéconomiques de la région d'Argenteuil lui ont écrit personnellement. Je pense que le seul groupe, Mme la Présidente, qui n'a pas écrit au ministre, c'est l'Action démocratique d'Argenteuil.

Mme la Présidente, est-ce que le ministre est conscient que son gouvernement a promis un scanner aux gens d'Argenteuil, que les gens d'Argenteuil se sont levés, ont fait une campagne de levée de fonds, ont amassé 700 000 $, sur la bonne foi du gouvernement du Parti québécois, et qu'on est maintenant deux ans plus tard et que la réponse, elle ne vient toujours pas?

Au mois de mars, le ministre a dit: Je ferai connaître ma réponse au mois de juin; la réponse n'est jamais venue. La seule réponse qu'on a eue, au mois d'octobre, il y a 10 jours, c'est: Financez-le à même vos budgets actuels. C'est aussi bien dire non.

Alors, est-ce que le ministre peut une fois pour toutes dire sa position, oui ou non au financement du scanner dans Argenteuil?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, nous avons au Québec plus de scanners per capita qu'en Ontario. Maintenant, évidemment, quand on est responsable de gérer les finances publiques d'un gouvernement, on a la responsabilité aussi de gérer en bon père de famille ou en bonne mère de famille pour être certains qu'on a une utilisation optimale des fonds. On le sait... Et, d'ailleurs, j'inviterais le député d'Argenteuil à parler avec le député de Châteauguay.

Le député de Châteauguay, il vient de nous dire: Il manque des fonds dans le domaine de la santé au Québec. Au même moment, le député d'Argenteuil nous dit: On devrait ajouter un scanner, alors que, dans la région des Laurentides, nous considérons qu'il y a suffisamment de scanners pour répondre au service de toute la population des Laurentides.

Maintenant, on a dit à L'Hôpital d'Argenteuil: Si vous voulez organiser des collectes de fonds et assumer les frais d'acquisition du scanner et de fonctionnement du scanner, bien, on est ouvert à ce que vous le fassiez. Mais, Mme la Présidente, c'est être responsable que de choisir d'investir là où sont les besoins les plus prioritaires. Et, selon notre évaluation, il y a des équipements suffisants dans la région des Laurentides pour offrir des services à toute la population.

Mme la Présidente, je comprends que M. Claude Ryan travaille très fort sur le dossier, met beaucoup de pression au député d'Argenteuil. Mais, Mme la Présidente, on ne peut pas, au Québec, s'assurer que dans chacun des 100 quelques hôpitaux il y ait un scanner. On doit utiliser les ressources de façon optimale, et c'est ce que je vais continuer à faire avec l'argent des Québécois et des Québécoises.

La Présidente: En complémentaire, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Mme la Présidente, est-ce que je dois comprendre des propos du ministre qu'il est en train de dire non aux gens d'Argenteuil? Son gouvernement est venu dans la région, a promis un scanner, a dit: Ramassez 700 000 $.

Et, Mme la Présidente, je rappellerais que, dans les Laurentides, il y avait un autre scanner qui avait été priorisé. Je ne veux pas m'en prendre aux gens qui l'ont reçu, ce sont les gens de Labelle. La régie avait également identifié ce scanner, et pourtant, en pleine campagne électorale, ils l'ont priorisé, ils ont dit oui. Et tant mieux pour les gens de Labelle.

Mais, aujourd'hui, le gouvernement du Parti québécois a fait son lit, et, moi, ce que j'ai compris, c'est que le ministre de la Santé, il dit non, et on ne respecte pas les paroles. Mais je peux vous dire une chose: Les gens vont le savoir, dans Argenteuil, puis ils vont s'en souvenir.

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Mme la Présidente, on m'explique que les gens de l'hôpital de Lachute avaient accès à un budget de fonctionnement additionnel qui était disponible, de 1 million de dollars, et ont choisi de ne pas l'utiliser pour le scanner.

Maintenant, quand le député d'Argenteuil vient nous dire: Bien, nous, là, on est d'accord, peut-être qu'il y a assez de scanners dans les Laurentides, mais on n'a pas voulu que ce soit dans Labelle mais que ce soit dans Argenteuil... Mme la Présidente, on a la responsabilité, quand on est au gouvernement du Québec, surtout dans une situation où les ressources sont très limitées en santé, de les utiliser d'une façon optimale. C'est ce qu'on fait. Cependant, j'ajouterais que la Régie régionale des Laurentides continue de travailler sur le dossier pour essayer de trouver des solutions. Mais, Mme la Présidente, on ne dépensera pas de l'argent pour rien alors que des gens, dans certains endroits, ont besoin de services prioritaires. C'est ça, gérer de façon responsable, et on va continuer de le faire, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, parlant de ne pas dépenser d'argent pour rien, le député d'Orford a déposé tantôt une importante pétition pour le maintien de la Centrale de coordination des appels d'urgence pour les ambulances en Estrie. Pourquoi, Mme la Présidente, le ministre continue-t-il à s'entêter à vouloir démanteler un système qui marche bien, qui donne un excellent service à la population et qui a fait ses preuves dans le passé? Peut-il nous expliquer ça ici aujourd'hui? Pourquoi son entêtement dans ce dossier?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, le député de Nelligan essaie de prétendre depuis un certain temps qu'on serait en contravention avec la loi n° 96, qui est actuellement débattue, qui a été déposée ce printemps, en réalisant ou en mettant en place certaines centrales de coordination des appels dans certaines régions du Québec. Mme la Présidente, il s'agit de deux dossiers différents. On a, d'un côté, la loi n° 96, et on veut revoir tous les services préhospitaliers, incluant la chaîne d'interventions, à commencer par les premiers répondants, le 9-1-1, les centres de coordination des appels, les ambulanciers et les techniciens qui vont agir dans ce dossier.

Maintenant, pour ce qui est de la mise en place des centres de coordination des appels, je m'excuse de rappeler ça au député, mais cette décision a été prise en 1988. Ça vous dit quelque chose? 1988. On avait décidé à ce moment-là, le gouvernement libéral, Mme la Présidente, avait décidé à ce moment-là de regrouper, de mettre partout au Québec des centres de coordination des appels. Maintenant, le député vient nous dire: Ça n'a pas de bon sens que vous fassiez ça avant que le projet de loi soit adopté.

Pour l'information du député, on a déjà quatre centres de coordination des appels qui ont été mis en place au Québec. On poursuit en Estrie, on poursuit avec le Saguenay?Lac-Saint-Jean. Mme la Présidente, les experts sont venus nous dire ? et le député était là pour le voir, le député de Nelligan ? les experts nous ont dit: Ça prend 40 ou 45 000 appels pour avoir une masse critique, pour avoir une bonne utilisation d'un centre d'appels, pour être efficace.

Donc, Mme la Présidente, j'inviterais le député à parler, effectivement, avec la majorité des employés du centre d'appels actuel de l'Estrie, qui sont d'accord avec le projet qui est mis en place actuellement. Il y en a certains, une minorité, qui sont moins d'accord. Mais, Mme la Présidente, on va continuer à gérer les fonds publics de façon efficace.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, ce 24 octobre 2002, est-ce que le ministre peut nous indiquer pourquoi est-ce qu'on devrait prendre en considération ce qu'il nous apporte avec ses experts? Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas tenir compte de la population qui vient de parler ? plus de 11 000 signataires de la pétition tantôt ? qui, elle, se dit satisfaite du service qui est donné et qui demande instamment au ministre de ne pas démanteler ce qui existe présentement? Alors, pourquoi ne pas profiter de cette occasion, à meilleur coût, pour maintenir des services qui donnent un excellent service à la population?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, d'abord, ce regroupement des centres de coordination des appels a fait consensus lors de la commission Dicaire, et tous les experts qui y ont participé ont dit être d'accord avec ce regroupement.

Maintenant, si on parle plus particulièrement de la centrale de l'Estrie, la centrale de l'Estrie reçoit actuellement 23 000 appels par année. On disait tantôt: Ça prend environ 40, 45 000 appels pour atteindre un minimum de masse critique pour pouvoir justifier l'investissement dans les programmes informatiques.

n(15 h 20)n

Maintenant, Mme la Présidente, j'ajouterai que la majorité des employés à temps plein au centre de l'Estrie sont d'accord pour aller travailler au futur Centre de coordination des appels à Trois-Rivières. Pour ce qui est des 11, des 11 employés à temps partiel, ils ont un statut, aussi, à temps plein comme techniciens ambulanciers. Donc, personne n'est perdant. Il y a quelques dissidents, entre autres la propriétaire, qui est la mairesse de Stanstead... Et, Mme la Présidente, je vous dirais que l'offre d'aller regrouper, pour la Mauricie et l'Estrie, le centre de coordination des appels a été, de façon générale, bien accueillie.

Et, Mme la Présidente, ce qu'on vise, encore une fois, c'est d'offrir des services préhospitaliers de qualité à la population, pour que le délai d'attente soit le plus court possible, qu'on puisse optimiser justement les routes qui sont prises par les ambulances et offrir un meilleur service à la population. C'est le seul objectif qu'on vise, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, le Barreau du Québec, qui était hier réuni en conseil général, a adopté une résolution d'urgence, que j'ai d'ailleurs en main, et cette résolution-là dénonce le processus... ou plutôt l'intention du ministre de la Justice de déposer un projet de loi qui va venir modifier le Code de procédure civile, et plus spécifiquement les matières familiales, et cette modification, cette réforme va avoir lieu avant qu'une consultation préalable n'ait été faite, donc avant une consultation véritable et complète. De l'avis du Barreau du Québec, ce projet de réforme met en péril les droits des justiciables et menace l'intégrité du système judiciaire au Québec.

Alors, Mme la Présidente, est-ce que le ministre de la Justice par intérim peut nous confirmer son intention de déposer durant la présente session un projet de loi qui va venir modifier le Code de procédure civile en matière familiale? Et pouvez-vous surtout nous garantir qu'il y aura des auditions complètes et véritables?

La Présidente: M. le ministre.

M. Jutras: Mme la Présidente, effectivement, un projet de loi est en préparation apportant des changements quant à la médiation familiale, quant aux expertises psychosociales, quant au mode de révision des pensions alimentaires, et aussi de nouvelles dispositions en matière de violence conjugale.

J'ai aussi, Mme la Présidente, pris connaissance, comme la députée de l'opposition, de la déclaration du Barreau suite à la réunion du conseil général qui a eu lieu mardi soir. J'ai aussi été approché par des représentants du Barreau, avec qui j'ai été en communication, qui ont demandé de me rencontrer durant l'intérim, là, alors que le ministre de la Justice est présentement malade. Alors, j'ai accepté, Mme la Présidente, de rencontrer les représentants du Barreau. J'écouterai leurs représentations, je verrai ce qu'ils ont à nous dire à ce chapitre, et on pourra en faire état prochainement devant l'Assemblée nationale.

La Présidente: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales. Je voudrais souligner l'anniversaire aujourd'hui du député de Chomedey.

Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Il y a consentement, Mme la Présidente, si je comprends bien, pour qu'on puisse faire les avis touchant les travaux des commissions?

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait les avis touchant les travaux des commissions? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Strictement, Mme la Présidente, quant aux commissions ou à la commission qui entend des invités.

La Présidente: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales poursuivra les auditions publiques dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, aujourd'hui, immédiatement après le présent avis jusqu'à 18 heures, ainsi que le mardi 29 octobre 2002, de 9 h 30 à midi quinze, à la salle du Conseil législatif.

La Présidente: Alors, j'aimerais que les députés qui ont à quitter l'Assemblée le fassent immédiatement.

Et nous allons donc procéder aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

M. Landry: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de notre Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec félicite les entreprises lauréates des Grands Prix québécois de la qualité dont les récompenses ont été remises le 18 octobre dernier dans le cadre du Mois de la qualité 2002.»

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

M. Landry: Mme la Présidente, la motion présentée aujourd'hui vise à mettre en valeur le travail des entreprises qui adoptent de meilleures pratiques d'affaires dans leur gestion et qui, de cette façon, relèvent le défi de la compétitivité et contribuent au développement économique général du Québec.

Les Grands Prix québécois de la qualité, instaurés en 1998 par mon prédécesseur le premier ministre Lucien Bouchard, visent à promouvoir la mise en oeuvre du principe de la qualité au sein des entreprises privées et des organismes publics. Ces prix, gérés par le secteur industrie et commerce du ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche et par le Mouvement québécois de la qualité, ont pour but de souligner les efforts des organisations québécoises qui sont parvenues à intégrer de meilleures pratiques de gestion à tous les aspects de leurs activités, et qui ont obtenu des résultats remarquables, il faut le dire.

Ces Grands Prix, ouverts à tous les types d'entreprises, quels que soient leur domaine d'activité et leur taille, font l'objet d'un concours d'envergure qui démontre que, dans toutes les régions du Québec, les entreprises travaillent concrètement à l'amélioration continue de leurs processus, de leurs produits et de leurs services. La remise des Grands Prix québécois de la qualité a eu lieu le 18 octobre dernier dans le cadre du Mois de la qualité 2002, un événement sans commune mesure en Amérique du Nord. Cette année, deux organisations québécoises se sont vu décerner des Grands Prix.

Pourvue d'installations modernes, la première d'entre elles, dans le parc industriel de Charlesbourg, à Québec, Chaussures Régence, se spécialise dans la conception et la fabrication de bottes d'hiver en cuir et de bottes de motoneige. L'entreprise, qui compte parmi ses clients des grands magasins à rayons et des boutiques prestigieuses, a remporté le Grand Prix québécois de la qualité, catégorie PME manufacturière, pour les résultats remarquables qu'elle a obtenus dans tous les aspects de sa gestion. Elle s'est distinguée par la qualité de son service et de ses produits, par la flexibilité et son sens de l'innovation, par sa performance financière exceptionnelle et notamment pour avoir su augmenter ses ventes alors que la production canadienne du secteur de la chaussure est en déclin.

Une autre, la firme de génie électrique Breton, Banville et Associés, quant à elle, s'est vu décerner le Grand Prix québécois de la qualité, catégorie PME de services, pour ses résultats exceptionnels. En effet, cette société se démarque par son plan de gestion des ressources humaines et par son engagement à toujours mieux répondre aux besoins de la clientèle. Cette entreprise, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Hilaire, occupe le sixième rang des firmes d'ingénierie québécoises depuis son association avec le groupe Teknika. Sa clientèle se recrute principalement au sein des grandes entreprises des secteurs métallurgique et pétrochimique, des papetières ainsi que des services publics.

D'autres récipiendaires ont été aussi honorés. Une Grande Mention a été attribuée à Aluminerie Alouette, de Sept-Îles, dans la catégorie Grande entreprise manufacturière, ainsi qu'à PACCAR, l'usine de Sainte-Thérèse, qui, je le dis en passant, tourne à pleine capacité, produit dans les meilleurs camions du monde et est la meilleure usine de camions du monde.

Et également Johnston-Vermette, de Trois-Rivières, secteur Cap-de-la-Madeleine, a remporté une Grande Mention dans la catégorie des PME de services également. L'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, l'Hostellerie Baie-Bleue, de Carleton, et le Chemin de fer de Charlevoix ont reçu des Mentions dans la catégorie PME de services. Enfin, Siemens Canada, division production, ingénierie et formation, opération de Drummondville, ainsi que Stelfil, de Montréal, ont chacune obtenu une Mention dans la catégorie Grande entreprise manufacturière.

n(15 h 30)n

La méthode de sélection des candidatures est stricte et rigoureuse. Elle permet de déterminer la valeur des progrès réalisés par les organisations en matière de qualité. De plus, elle leur donne la possibilité d'aller plus loin que la norme ISO en établissant les bases d'une véritable gestion intégrale de la qualité au moyen d'un diagnostic de la performance, du perfectionnement constant des produits, des services ainsi que des processus de gestion, de production, de distribution et de mise en marché.

À l'instar des principaux États industrialisés, le Québec dispose d'un système de reconnaissance de classe mondiale qui guide les organisations d'ici vers les plus hauts sommets. Pensons, par exemple, au prix Malcolm Baldrige, aux États-Unis. Malcolm Baldrige est un ancien secrétaire d'État au commerce des États-Unis qui est décédé tragiquement dans un accident quelque temps après avoir réglé avec nous à l'amiable le conflit du bois d'oeuvre et c'est un homme extrêmement dévoué à la qualité et à la production. Alors, le prix Malcolm Baldrige, c'est un moyen supplémentaire pour les entreprises américaines, qui, on le sait, investissent énormément dans la qualité et la productivité, de se voir mieux reconnaître.

Nous faisons la même chose au Québec, et le gouvernement du Québec demeure tout aussi motivé à soutenir les organisations qui désirent adopter des pratiques performantes et améliorer leur compétitivité à l'échelle mondiale. Donc, au nom de notre gouvernement national, j'adresse nos plus vives félicitations à l'ensemble des récipiendaires des mentions, des grandes mentions et des Grands prix de la qualité. Ces entreprises sont des modèles de gestion dont peuvent s'inspirer les organisations du Québec et qui souhaitent, elles aussi, atteindre les plus hauts degrés de performance dans tous les aspects de leurs activités.

Évidemment, on ne fait pas de la qualité pour la qualité ni de la productivité pour la productivité, on le fait pour que l'ensemble de l'activité économique soit plus concurrentielle et crée davantage de richesse. Et, dans une économie comme celle du Québec, qui exporte la majorité de sa production, donc qui tire des ventes à l'étranger la majorité des emplois créés, ce que ces gens font pour la qualité est d'une importance déterminante. Ceux et celles qui nous écoutent et qui pensent que la qualité, c'est loin de leurs préoccupations... Et c'est vrai que ça peut avoir certains aspects techniques. Quand les gens voient écrit «ISO», ils ne savent pas toujours ce que ça veut dire. Mais ce que ça veut dire, c'est... Ils ont de meilleures chances de travailler dans de meilleurs emplois, mieux payés, ou l'inverse.

Alors, ce que vous faites, je comprends, mesdames et messieurs qui vous préoccupez de qualité, ça fait partie de votre métier, c'est votre travail, mais vous le faites drôlement bien. Et, au nom de la population du Québec, je vous remercie d'être ce que vous êtes, des hommes et des femmes qui croyez en l'entreprise, qui croyez en la virtualité de vos personnels et dans votre capacité de contribuer au bien-être collectif.

La Présidente: M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Je vais ici aussi faire une sorte de «paix des braves» ou de trêve dans les critiques qu'on adresse à ce gouvernement pour signaler aussi des succès importants dans l'économie québécoise. Même si notre productivité est encore en retard considérablement par rapport à la productivité des États-Unis ou celle de nos voisins ontariens, même si nos politiques d'innovation ont beaucoup à faire pour être améliorées, il y a ici des exemples notables de succès, et de succès dans l'innovation.

Je voudrais d'abord féliciter Christian Bergeron, des Chaussures Régence inc., féliciter aussi les entreprises de génie-conseil Breton et Banville qui, dans deux secteurs différents, ont obtenu des Grands prix de la catégorie PME, que ce soit la catégorie PME manufacturière, que ce soit la catégorie PME de services.

Une caractéristique est constante dans chacune des entreprises qui ont reçu un grand prix, c'est qu'elles ont été capables d'innover, que l'innovation, ce n'est pas seulement créer un nouveau produit, mais ça peut être aussi améliorer la manière dont vous produisez un produit et surtout la manière dont vous gérez votre personnel, car chacune des entreprises qui vont... qui ont reçu ces distinctions ? et j'aborderai les autres tout à l'heure, Mme la Présidente ? ont quelque chose en commun, elles ont une flexibilité dans la gestion du personnel, elles savent utiliser des moyens nouveaux de gestion et elles font participer leurs employés dans l'ensemble de leur production. Alors, je voudrais, moi aussi, au nom de l'opposition officielle, féliciter Breton et Banville et féliciter les Chaussures Régence, Mme la Présidente.

Je m'en voudrais aussi de ne pas parler des entreprises qui ont eu... sans avoir les Grands Prix, ont été lauréates. Le premier ministre nous a rappelé... on a parlé de l'usine Paccar, que vous devez connaître, Mme la Présidente ? puisque vous êtes d'origine de Sainte-Thérèse ? de votre région. On a parlé de Johnston et Vermette, qui est un groupe d'ingénieurs-conseils, je crois, de Cap-de-la-Madeleine ? merci ? et de la compagnie d'aluminium Alouette. Aussi, ces trois compagnies se distinguent par la manière dont elles ont été à même de faire participer leurs employés dans leur succès. Et là est probablement une des valeurs qu'on doit pouvoir mettre de l'avant.

Mme la Présidente, d'autres compagnies ont aussi mérité d'être signalées, et, même si elles n'ont pas eu les Grands Prix, elles ont été aussi mises de l'avant et méritent ici qu'on les nomme. Je parlerai de l'Hostellerie Baie Bleue. Tout le monde connaît, bien sûr, Richard et Nicole Gingras. Ma collègue, ma collègue, ici, la députée de Bonaventure, nous en a parlé bien des fois, et je vois ici le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques qui rêve de se faire inviter à l'Hostellerie Baie Bleue. C'est vrai, c'est une hôtellerie absolument notoire et de qualité pour l'ensemble de ce qui se fait dans l'industrie touristique du Québec. Signalons ? parce que le temps passe, Mme la Présidente ? aussi les conseillers en relations humaines et en relations industrielles agréés, le Chemin de Fer de Charlevoix, le Siemens Canada, Stelfil. C'étaient toutes des compagnies qui étaient en mesure aussi de faire participer leurs employés, qui étaient en mesure d'innover.

Alors, Mme la Présidente, oui, on sait bien faire au Québec, on est capable de bien performer, mais on pourrait faire beaucoup mieux si on avait une politique d'innovation qui s'étendait à l'ensemble des petites et moyennes entreprises. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le député de Vimont... Je m'excuse, M. le député de Vimont. Alors, la parole est au député de Vimont.

M. Gaudreau: D'accord. Mme la Présidente, juste quelques mots pour féliciter les lauréats d'ici et les nominés qui se sont vu décerner les Grands Prix québécois de la qualité.

Jour après jour, ces entreprises contribuent à l'essor économique et à la vitalité de l'entrepreneuriat québécois, et on ne le dit jamais assez. C'est avec beaucoup de fierté que nous soulignons les honneurs qu'ils ont reçus et qu'ils méritent pleinement. Une entreprise qui se voit décerner une telle distinction est synonyme de professionnalisme et d'engagement envers sa clientèle. Voilà des exemples de bâtisseurs et créateurs de richesse.

Encore une fois, au nom de l'Action démocratique du Québec, nous les félicitons. Merci.

La Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. Alors, M. le ministre... Oui.

M. Létourneau: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de l'Assemblée nationale afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le dévoilement d'un inuksuk sur les terrains de l'hôtel du Parlement, monument qui symbolise les bonnes relations qu'entretiennent le Québec et les Inuits depuis près de 40 ans et qui rappelle la volonté de la nation québécoise et de la nation inuite de maintenir et de renforcer leurs relations de partenariat.»

n(15 h 40)n

La Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. Alors, M. le ministre.

M. Létourneau: Mme la Présidente, j'aimerais souligner et saluer la présence d'une délégation d'Inuits dans nos galeries. Elle est dirigée par M. Pita Aatami, président de la Société Makivik, et par M. Johnny Adams, président de l'Administration régionale Kativik.

En notre nom à tous, je leur souhaite un bon séjour dans la capitale nationale. Pigutjilunga kavamattinik tungasugitsi kupaimmi. Merci, Mme la Présidente.

Je suis heureux d'accueillir cette délégation de la région Nord-du-Québec et donc de la circonscription électorale d'Ungava. J'ai eu l'occasion d'assister plus tôt aujourd'hui, aux côtés de plusieurs parlementaires et de nos amis inuits, à la concrétisation d'un projet auquel nous tenions, le dévoilement d'un inuksuk sur le site de l'hôtel du Parlement.

Depuis près de quatre décennies, le gouvernement du Québec et les Inuits ont construit puis consolidé une relation basée sur le respect et la confiance. Il ne s'agit pas là d'un hasard. Nous avons des intérêts communs marqués. L'un de ceux-ci et, je dirais, celui qui nous réunit le plus est sûrement le développement du Nord-du-Québec et la création de conditions socioéconomiques favorables à la croissance de la population inuite du Nunavik.

Le 9 avril dernier, à Tasiujaq, le Québec et les Inuits ont à nouveau manifesté de manière tangible leur volonté de travailler ensemble. Pour ce faire, nous avons paraphé une entente de partenariat visant le développement économique et communautaire du Nunavik. Cette entente, signée par le premier ministre du Québec et le président de la Société Makivik, a été désignée par le vocable «Sanarrutik», qui signifie, en inuktitut: outil de développement. Cet immense territoire, le Nunavik, d'environ 500 000 km² occupe le tiers de la superficie du Québec et plus de 9 400 Inuits y vivent dans 14 villages nordiques.

Le potentiel de ce territoire est fantastique et son écosystème fragile. De grands défis se profilent à l'horizon, et, ensemble, nous sommes prêts à leur faire face. Forts de cette entente de partenariat d'une durée de 25 ans, nous pouvons aller de l'avant et mettre en valeur tout le potentiel de développement du Nord québécois, et ce, dans le respect de l'environnement.

L'entente Sanarrutik représente pour les Inuits l'outil leur permettant de prendre en charge leur développement économique et communautaire, offre une plus grande autonomie de gestion pour les administrations locales et prévoit une amélioration des services et des infrastructures publiques au Nunavik.

Le Québec et les Inuits ont d'ailleurs déjà commencé la mise en oeuvre de l'entente, notamment dans les secteurs des parcs, des transports et des services policiers. Il faut s'attendre à d'autres développements dans les mois qui viennent. Et je tiens à souligner, Mme la Présidente, la qualité de nos relations qui nous permet de faire avancer des projets communs.

Dans le Nord-du-Québec, nous avons l'habitude de travailler ensemble de façon créative et nous avons l'intention de poursuivre ce travail dans l'avenir. Dans cette foulée, l'inuksuk inauguré aujourd'hui sur le terrain de l'hôtel du Parlement en est le parfait symbole. Ce dévoilement est le fruit d'une étroite collaboration entre plusieurs intervenants, dont les membres de mon cabinet, le Conseil exécutif, l'Assemblée nationale, la Commission de la capitale nationale, le Secrétariat aux affaires autochtones, la Société Makivik et l'Administration régionale Kativik.

J'aimerais souligner aux membres de cette Assemblée l'excellent travail qui a été réalisé de part et d'autre. L'inuksuk représente traditionnellement pour les Inuits un repère dans la vaste toundra. Il indique la voie à emprunter. Dans la capitale nationale, l'inuksuk nous rappellera que la voie à suivre est celle du dialogue, du respect et de l'amitié. Le monument dévoilé aujourd'hui est constitué principalement de pierres provenant de différentes communautés du Nunavik. Il occupe de surcroît une place de choix entre la statue de René Lévesque et celle de Jean Lesage, deux précurseurs du développement du Nord québécois. En effet, je vous rappelle que René Lévesque avait mis sur pied, à titre de ministre des Ressources naturelles, une première direction régionale du Nouveau-Québec.

Le site de l'hôtel du Parlement s'enrichit d'une oeuvre unique au monde. Ce sera un plaisir et un honneur de la présenter à la population québécoise ainsi qu'aux visiteurs étrangers qui séjourneront dans la capitale nationale. L'inuksuk a maintenant sa place chez nous au même titre que le bronze La halte dans la forêt qui représente une famille amérindienne et la sculpture du Pêcheur à la nygog, oeuvres de Louis-Philippe Hébert, toutes deux inaugurées en 1890. Comme vous, je suis fier de constater que dorénavant les Inuit ont un symbole qui les représente sur le site de l'hôtel du Parlement.

En terminant, j'invite donc, Mme la Présidente, tous les parlementaires à visiter cet inuksuk, symbole puissant de la culture inuite au Québec. Nakurmiik marialuk. Merci.

La Présidente: Alors, M. le député de Jacques-Cartier, à vous la parole.

M. Kelley: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Premièrement, a word of welcome to our guests from Nunavik, Johnny Adams, from the Katavik Regional Government, Pita Aatami, from the Makivik Corporation, mayors and guests from the Great North of Québec. I've not learned enough inuktitut yet to greet you in your language. It's something that Johnny, or Pita, or maybe my new neighbor Minnie Grey can do, to give me some lessons. But welcome.

Just to make it more clear, I'll repeat in English the motion that the MNA for Ungava presented:

«That the National Assembly highlight the unveiling of an inuksuk on the grounds of the Parliament Building, a monument which symbolizes the warm relations between Québec and the Inuits for over 40 years, and which recalls the will of the Québec Nation and the Inuit Nation to maintain and reenforce their relationship and partnership.»

Au nom de l'opposition officielle, je joins ma voix à celles de mes collègues pour appuyer la motion présentée par le ministre d'Ungava... non, il s'agit plutôt du ministre délégué aux Affaires autochtones et au développement du Grand-Nord québécois et député d'Ungava, soulignant l'inauguration d'un inuksuk sur la colline parlementaire. Ce symbole inuit, qui représente un point de repère dans le Grand Nord québécois, est important pour deux raisons.

Premièrement, il représente le progrès et le travail que nous avons accompli ensemble pour développer le Nunavik. Depuis la signature de la Convention de la Baie James et du Nord-du-Québec, en 1975, pilotés par l'ancien député de Mont-Royal, John Ciaccia, nous avons assisté à un développement rapide dans les 14 villages nordiques. En travaillant en partenariat avec l'administration et, maintenant, le gouvernement régional du Kativik et le gouvernement fédéral, il existe aujourd'hui une gamme de services publics, incluant une commission scolaire, une régie régionale de la santé et des services sociaux, un réseau des centres de la petite enfance, des infrastructures municipales, de l'habitation, qui sont tous impressionnants. Le développement économique, tel que la mine à Raglan ou le tourisme à travers le territoire, est encourageant également. Il reste évidemment beaucoup de chemin à faire, notamment pour donner suite au rapport Partageons: tracer la voie vers un gouvernement pour le Nunavik, mais nous pouvons être fiers du travail accompli et du partenariat que nous avons établi.

The unveiling of our inuksuk is a powerful symbol of inclusion. Our Assembly must reflect the diversity of Québec society, and a tribute to the first settlers of the northern third of our province is highly appropriate. When one enters the village of Kuujjuaq, one is greeted by an Inuksuk on the road from the airport. It is encouraging that an Inuit welcome will now be offered to people visiting our National Assembly. Thank you, Makivik and KRG, for collecting the stones from each village and helping make this project work.

Il ne reste que quelques pas pour franchir la prochaine étape, soit d'avoir un représentant de Nunavik à l'intérieur même de l'Assemblée nationale. Je réitère la position de mon collègue le député de Westmount?Saint-Louis et de notre chef le député de Sherbrooke que notre formation politique appuie l'idée de créer un comté de Nunavik à l'Assemblée nationale. Nous voulons que vous ayez votre place pour participer à nos débats à l'intérieur de cette Assemblée.

I had the privilege of attending another proud moment, last summer, when Kuujjuaq hosted the International Circumpolar Conference. A delegation from the National Assembly headed by the Speaker was present. Over 700 delegates from Nunavut, Alaska, Greenland, Scandinavia and Russia attended the Conference. While very serious issues were discussed at the table, including global warming, health, education and the preservation of Inuit culture and language, the pride that was on display in the village of Kuujjuaq and across Nunavik was remarkable. Inuit art, Inuit fashion, Inuit music at the Forum, the throat singers at the opening of a new cultural center were all examples of the accomplishments of Nunavik. To Mayor Michael Gordon of Kuujjuaq, to Makivik again and to KRG, congratulations for an exceptional week during the ICC.

n(15 h 50)n

Il nous reste des défis pour l'avenir. Le profil démographique des 14 villages nordiques est très jeune. Les deux tiers de la population ont moins de 25 ans. Il faut mettre des ressources en place au niveau de l'éducation et de la formation pour mieux préparer ce baby-boom inuit à son avenir. Les enjeux de la protection de l'environnement fragile au Grand Nord sont complexes et urgents. Le réchauffement de la planète aura des conséquences directes sur le Grand Nord, où on constate un réchauffement dramatique du sol, ce qui pourra augmenter les risques de glissement de terrain et, par le fait même, endommager et fragiliser des édifices dans les villages inuits.

Mais cette journée aujourd'hui est dédiée au festival et non aux questions plus sérieuses. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont assisté au dévoilement de l'inuksuk, ce matin. Je tiens encore à remercier le député d'Ungava pour cette initiative qui a conduit au dévoilement de cette statue innue sur le terrain de l'Assemblée nationale, ce matin. C'était vraiment une excellente initiative, et je veux féliciter mon collègue d'Ungava.

I would also like to thank Johnny Adams of the KRG and Pita Aatami of Makivik for their help on the project. The stones used in the inuksuk come from the four corners of Nunavik. They are to be congratulated for bringing this rich symbol to Québec City. As I said this morning, there are only a few steps left before a representative of Nunavik will sit inside our Assembly.

En conclusion, j'invite mes collègues à aller voir les objets d'art inuit dans le hall d'entrée du parlement et d'aller visiter le nouveau Centre d'information du Nunavik, à 555 Grande Allée est, où on retrouve les magnifiques photos et objets d'art du Nunavik. Longue vie à Nunavik! Merci beaucoup.

La Présidente: Je reconnais maintenant M. le député de Saguenay.

M. Corriveau: Oui. Quoique j'aie pu suivre des cours de langue montagnaise à l'université, je ne me risquerai pas à tenter une interprétation de mes propos en inuktitut, qui est fort différent, je le consens, de la langue montagnaise elle-même et de l'innu. Mais il n'en demeure pas moins que cette richesse de la langue, cette façon de décrire les choses par des mots-phrases est une richesse culturelle qui contribue à toute l'extraordinaire qualité de notre culture au Québec. Et je tiens particulièrement à remercier la contribution des autochtones et des Inuits à cette culture québécoise qui ajoute toute sa couleur et toute sa saveur au cachet particulier que le Québec peut avoir au travers de cette Amérique du Nord.

C'est dans la poursuite d'un respect mutuel qu'il me fait plaisir de voir apparaître l'inuksuk sur les terrains entourant l'Assemblée nationale. Ce pont que nous devons créer et que nous devons entretenir continuellement entre les communautés est important à nos yeux comme, à mon avis, aux yeux de la grande majorité des Québécois.

Évidemment, il y a une coïncidence intéressante, c'est de voir que l'inuksuk siège présentement entre Jean Lesage et René Lévesque. J'ajouterais à ça quelque chose quand même qui fait partie probablement d'une affaire symbolique qui n'avait pas été prévue, c'est que, lors de l'élection générale qui s'en viendra éventuellement, il y aura la création d'un nouveau... Bien, en fait, c'est des vieux comtés qui vont changer de nom. Alors, le comté de Saguenay va devenir le comté de René-Lévesque et le comté de Limoilou deviendra le comté Jean-Lesage. Alors, doit-on comprendre de ça qu'il y aura éventuellement aussi un comté pour l'inuksuk qui portera fièrement son nom et qui permettra aux autochtones de venir siéger ici avec nous afin de représenter entièrement ce que le Québec est?

Alors, I hope this «présage» ? in French ? that Mr Lesage and Mr Lévesque are sitting right in front of the Parliament, are sitting next to the inuksuk, I hope that this might be a prediction that we will see eventually a riding named after an inuksuk and that you will be there to sit right next to us, in this Assembly. So, thank you for your contribution to the culture of Québec and Canada. And I hope you will have a nice «séjour» ? in French ? a nice stay in Québec City. So, thank you very much.

La Présidente: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Je voudrais présenter cette motion conjointement avec le député d'Orford:

«Que, dans la foulée de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, l'Assemblée nationale affirme:

«Qu'elle entend faire sa juste part dans une stratégie de réduction des gaz à effet de serre au Canada;

«Qu'elle soutient que la mise en oeuvre d'une telle stratégie doit se faire dans le respect des compétences constitutionnelles et des responsabilités propres au Québec;

«Qu'elle considère que le développement et la mise en place d'un système intérieur d'échange de droits d'émission est un élément majeur de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre au Canada;

«Qu'elle refuse de souscrire à l'esquisse actuelle d'allocation de droits d'émission élaborée pour ce système, parce qu'elle est inéquitable, car elle favorise indûment les segments les plus émetteurs de gaz à effet de serre du secteur énergétique canadien au détriment du secteur manufacturier et que cette formule ne tient pas compte des efforts de réduction déjà consentis.

«En conséquence, l'Assemblée nationale demande:

«Que la formule d'allocation prenne en compte les réductions réalisées depuis 1990 et celles qui seront réalisées d'ici 2008;

«Que le secteur manufacturier soit traité équitablement et ne soit pas assimilé au secteur énergétique dans l'allocation des droits d'émission afin d'équilibrer les efforts requis dans tous les grands secteurs d'activité économique;

«Que la formule d'allocation touchant les secteurs énergétiques privilégie les sources d'énergie moins émettrices de carbone; et finalement

«Que le gouvernement du Canada amorce avec le gouvernement du Québec la négociation d'une entente bilatérale sur le financement ? en particulier des mesures ciblées ? et la mise en oeuvre de la stratégie de réduction de gaz à effet de serre.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le ministre de l'Environnement, la parole est à vous.

M. Boisclair: Je comprends, M. le Président, qu'à ce moment-ci je n'ajouterai pas à la déclaration ministérielle que j'ai faite tout à l'heure. Je voudrais tout simplement remercier à nouveau les membres de l'opposition officielle, leur donner l'assurance que la proposition déposée ce matin n'est pas différente de celle qui nous avait été déposée il y a quelques jours. En somme, nos craintes sont confirmées dans la proposition rendue publique aujourd'hui.

Je me permettrais un seul mot, M. le Président, pour dénoncer l'attitude cavalière et le manque flagrant de considération du gouvernement fédéral à l'égard des provinces tout au long du processus. J'en veux pour preuve le fait que le gouvernement fédéral ait choisi de faire parvenir sa proposition à la toute dernière minute, soit ce matin, et ce, une journée complète après que ce document ait été transmis à différentes associations industrielles. Ce sont d'ailleurs ces associations qui, hier après-midi, m'ont fourni le texte avant même qu'il me soit acheminé formellement. L'industrie, M. le Président, c'est clair, semble être consultée, et le gouvernement du Québec semble, lui, informé. Voilà l'attitude du fédéral.

Les provinces ? il serait difficile d'en conclure autrement ? ne sont, aux yeux du fédéral, que des intervenants parmi d'autres. Il est inadmissible que les gouvernements des provinces soient réduits à obtenir l'information au compte-gouttes par des intermédiaires ou par des fuites dans les journaux. Le fédéral démontre ainsi sa piètre considération pour les provinces, avec lesquelles il prétend discuter. Les provinces en sont réduites à négocier leur position par l'entremise des médias. Cela ne fait aucun sens. Après des mois d'attente, nous nous retrouvons donc avec une présentation Powerpoint disponible seulement en anglais, sous prétexte d'un premier «draft». Nous sommes loin, M. le Président, d'une proposition claire et limpide.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre. Je vous indique également que, si vous vouliez reparler, vous avez toujours votre droit de réplique à la fin.

Alors, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Il s'agit du porte-parole officiel de l'opposition en matière d'environnement. M. le député d'Orford, la parole est à vous.

M. Benoit: Oui. M. le Président, tel que l'a dit le ministre, nous voterons conjointement avec le gouvernement sur cette proposition. Je dois avouer que j'ai été, depuis 48 heures, très partagé sur cette motion-là. Dans un premier temps, heureux, bien sûr, de voir le Québec, grâce à Jean Lesage, grâce à Robert Bourassa, qui a pris un positionnement en ce qui a trait aux gaz à effet de serre, ce qu'on appelle les GES, et devenir un leader, tel que l'a dit le premier ministre aujourd'hui, un leader en Amérique. Et nous avons à nous en réjouir, nous avons à nous en féliciter. Alors, ça, que nous continuions cette mission que nous nous sommes donnée d'être des modèles, je crois que, comme environnementalistes, comme membres de l'opposition et d'un gouvernement, nous avons à nous en réjouir.

n(16 heures)n

D'autre part, je dois avouer que, dans les 48 heures, à la lecture des documents, quand le ministre nous parle de ses frustrations d'avoir reçu les documents seulement à huit heures et demie ce matin, imaginez-vous notre frustration de les avoir reçus à peu près 22 minutes avant la période des questions alors qu'on doit faire un discours pour ou contre une motion, si ce n'était que des multiples démarches qu'on a eu à mener pour finir par l'avoir 20 minutes avant la période de questions. Et ça, ce n'est pas exceptionnel. Dans l'opposition, on apprend à vivre avec ça, M. le Président. Mais j'invite le ministre, s'il veut une plus grande collaboration de la part de l'opposition, d'essayer de nous traiter comme des gens qui veulent faire avancer le Québec et de nous fournir l'information, ce qui n'est souvent pas le cas.

Alors, d'un côté, oui, j'étais heureux, je le demeure, je pense que Kyoto, c'est un grand fait d'armes dans l'histoire de l'humanité, depuis 1992, que 160 pays ont décidé d'aller de l'avant. D'autre part, angoissé. Angoissé, un, parce qu'on n'avait pas les documents, et, nous, de l'opposition, M. le Président, quand on fait un travail, on veut bien le faire. Vous savez, les prédécesseurs libéraux qui ont travaillé en environnement, on n'en a pas eu beaucoup dans l'opposition, mais on en a eu un bon nombre au gouvernement. Je vais vous les nommer: Clifford Lincoln, M. Blackburn, Mme Bacon, M. Paradis, député de Brome maintenant, qui est à mes côtés. Des gens qui ont été des ministres extraordinaires, exceptionnels en environnement. Vous comprendrez que mes frêles épaules, pour essayer de continuer un peu le sentier que ces gens ont ouvert...

Je me sens un peu angoissé devant d'abord le peu d'informations, et, d'autre part, quand je lis le discours du ministre, sur deux, trois pages, ou à chaque page, bien sûr il faut partir un petite «guerrette» avec Ottawa, bien sûr que ça fait partie d'une philosophie. Ça nous vient de très loin au PQ, ça nous vient d'aussi loin que le père Gédéon, dans ses écrits, qui disait: Une petite guerre à tous les jours contre le fédéral va peut-être nous amener à convaincre les gens qu'il faut faire la souveraineté. Et cette mission-là, ils la continuent, jour après jour. Alors, à chaque page du discours du ministre bien sûr ? et je pourrais vous les citer ? une petite «guerrette» avec Ottawa, ça serait bien le fun de ce côté-là.

Alors là, c'est le côté où je suis un peu angoissé parce que, franchement, je pense qu'on devrait être assez adulte aujourd'hui, en l'an 2002, tous Canadiens tant que nous sommes. Nous pouvons vouloir la souveraineté. C'est leur choix. Nous avons fait un autre choix: nous sommes Canadiens et nous croyons qu'un débat comme celui des GES est un débat qui dépasse largement les frontières du Québec, qui dépasse largement les frontières du Canada. Et j'invite d'ailleurs nos voisins, à quelques minutes du comté de Brome-Missisquoi ou d'Orford, à quelques minutes de la porte de nos résidences, à se pencher sérieusement sur la problématique en ce qui a trait à Kyoto.

Alors, M. le Président, nous voterons, j'imagine, dans quelques minutes, si les leaders décident ainsi, nous voterons sur cette motion-là. Je veux rappeler aux gens qui nous écoutent que, si vous pensez que c'est seulement en l'an 2020, ou en l'an 2030, ou en l'an 2050 qu'on verra la problématique, les effets des gaz à effet de serre, nous sommes déjà là, M. le Président, en grande partie. Des parties du monde... On paie en ce moment les conséquences et on n'a probablement rien vu. Nous devons être responsables. Ceux qui ont vécu les grandes inondations du Saguenay, ceux qui ont vécu les verglas de la Montérégie, les grands chablis que nous avons eus dans l'Estrie, il y a cinq ans, les grands feux de forêt de l'Australie cet été, à peu près tout le monde, dans la communauté scientifique, s'entend à dire que c'est le début de ce que sera cette planète si nous n'agissons pas rapidement en décroissant notre consommation de gaz à effet de serre.

Je finirai en disant à ce gouvernement: Oui, vous avez déposé un plan, il y a déjà deux ans, sur les changements climatiques. Il y a dans ce document ? et notre chef vous l'a montré à la période de questions ? il y avait une quinzaine de pages de mesures que vous étiez pour mettre en place. M. le Président, dois-je vous rappeler qu'à peu près aucune de ces mesures n'a été vraiment mise en place au-delà des beaux discours. Permettez-moi de vous donner trois exemples.

Le premier, les émissions de gaz provenant des voitures. Je vois le nouveau... le ministre n° 5 à l'Environnement. Depuis septembre, vous savez qu'on a eu toute une parade de ministres de l'Environnement. Nous sommes rendus au n° 5. Il a promis, privément, publiquement, en commission parlementaire, au congrès, etc., que les émissions de gaz, sur les voitures, qu'on était pour les contrôler. Et savez-vous ce qui se passe? Pire que ça, M. le Président, c'est l'industrie qui nous le demande. Moi, ce n'est pas les consommateurs qui viennent me voir, ce n'est pas les citoyens, c'est rendu que c'est l'industrie qui veut faire son ménage, M. le Président, ils sont dans le bureau du ministre. Alors, ça en est un, engagement, que le ministre a pris, et, là-dessus, il n'y a absolument rien.

On nous dit là-dedans que les sites de déchets, qu'on contrôle beaucoup mieux les émissions. À ma connaissance, il y a un site de déchets au Québec où, effectivement, les émissions sont contrôlées, alors qu'il y a une centaine de sites de déchets. La réglementation sur les sites de déchets a été publiée il y a plus de deux ans dans la Gazette officielle, et, à la demande de l'industrie encore une fois, on nous dit: Donnez-nous les règlements pour que nous puissions aller de l'avant. Nous ne connaissons pas ces règlements. Ils sont là, ils ne sont pas appliqués.

Je pourrais continuer: l'état de notre foresterie est désastreux. Beaucoup s'entendent, M. le Président, quand on parle de foresterie, on parle là d'une des solutions ou une partie de solution, et nous savons qu'une grande partie de l'humanité protège 8, 10, 12 % de leur foresterie pour les générations futures. Eh bien, nous, M. le Président, si on écoute les grands environnementalistes, ça va de 1,7... et le dernier qui m'a parlé récemment me disait: Ce n'est même pas 1,7, c'est 0,07... enfin, bref, et la norme, c'est 8 %, et, en Europe, on espère toucher le 12 %.

Alors, vous savez, M. le Président, là-dedans, il y a des biens beaux discours, et, quand je vous dis que je suis angoissé, je le suis franchement parce qu'il va falloir aller pas mal plus vite que ça, et pas juste au Québec. Quand le ministre nous dit qu'il a reçu les documents à 8 heures, ce matin, on ne peut pas accepter ça, ce n'est pas correct. Leur conférence aura lieu lundi; c'est inacceptable. Le fédéral s'est traîné les pieds dans ce débat-là, s'est traîné les pieds dans ce dossier-là, et on n'a pas, nous, à dire à ces gens-là: Vous avez fait une bonne job. Ce n'est pas vrai. Ils ont vraiment à accélérer la mesure. Le problème est là, on le connaît. Les solutions sont relativement là, on les connaît. On doit aller de l'avant.

Une fois ça dit, M. le Président, oui, nous voterons avec le gouvernement pour cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député d'Orford. Sur cette motion conjointe, je cède maintenant la parole à M. le député de Saguenay.

M. Corriveau: Oui, M. le Président. Comme nous le savons tous, le problème des gaz à effet de serre, c'est un problème mondial et non pas seulement un problème québécois ou un problème canadien. Mais, au-delà du problème mondial, il y a quand même une réalité, c'est que nous vivons dans un cadre canadien, et le plan qui a été soumis par Ottawa ne nous apparaît pas, au niveau de l'Action démocratique, refléter vraiment tout le mérite que le Québec doit avoir au niveau de sa politique énergétique au cours des dernières années, je dirais même, des 30, 40 dernières années.

Alors, en ce sens, il nous apparaît, lorsqu'on regarde par exemple les émissions canadiennes, en fait, le Québec contribue à 12 % de ces émissions canadiennes alors que l'Alberta, 31 %, et l'Ontario, 29 %. Les émissions canadiennes de GES per capita font en sorte que le Québec se situe au premier rang des moins grands producteurs de GES. Alors, nous produisons, per capita, 12,3 Mt, alors que l'Alberta, encore une fois, en produit 74,1 Mt, pour une population qui est cependant la moitié moins que celle du Québec. Alors, c'est... le Québec, avec ses 7,3 millions d'habitants, versus les 3 millions Albertains, font en sorte que l'impact, la contribution au niveau des gaz à effet de serre de l'Alberta est vraiment quelque chose d'important au niveau de ce que le Canada vit présentement.

Il est effectivement surprenant de voir que le gouvernement du Canada a soumis son plan à des organisations qui font partie des lobbys concernant le charbon, concernant le pétrole, les sables bitumineux, alors que notre propre gouvernement du Québec n'était pas informé et a seulement eu cette information-là ce matin. Donc, on voit toute la puissance des lobbys concernant les sables bitumineux, le pétrole en général et le charbon.

Cette influence est négative à notre avis au niveau du Canada en rapport à la juste part que le volet d'électricité produite par combustion de fossiles. En fait, c'est ça. C'est cette contribution-là, de l'énergie produite par le combustible fossile, qui devrait être beaucoup supérieure et ne devrait pas se contrebalancer à l'intérieur du milieu manufacturier. C'est ce qui risque d'arriver avec le plan présentement soumis.

Nous voyons, nous prévoyons, comme le gouvernement le prévoit, qu'il y aura une surcharge de faite sur tout le volet manufacturier au Québec alors que, par notre culture énergétique des dernières années, il va sans dire que le Québec ne mériterait pas de voir ainsi tout son milieu manufacturier hypothéqué de la sorte. Donc, ce bilan qui est positif, entre autres, par la contribution d'Hydro-Québec au cours des dernières années, par les grands premiers ministres québécois qui ont aidé au développement des grandes rivières et à l'énergie hydroélectrique, ça doit rentrer en ligne de compte dans la considération que le Canada va faire quand il va arriver avec son plan final.

n(16 h 10)n

Donc, nous demandons à ce qu'il y ait davantage de respect face à cette politique énergétique québécoise des dernières années. Nous voulons donc... Nous sommes prêts à assumer notre juste part à l'intérieur de cette contribution-là pour la baisse des GES. Mais notre juste part, c'est effectivement, là...

C'est qu'on veut que ce soit juste aussi, puis le Québec ne doit pas contribuer plus fort que ce qu'il a déjà contribué au cours des dernières années. Parce que, si on en arrive là aujourd'hui, avec ce problème aujourd'hui, ce n'est pas en raison du Québec, dans tout le Canada, s'il y a tant de GES; c'est en raison des politiques énergétiques d'autres provinces. Et, à ce niveau-là, on ne pourra jamais accepter que le Québec supporte ce même poids que toutes les autres provinces alors que, si on a un problème aujourd'hui, au fond, ce n'est pas tant de notre faute que ça. Mais on est d'accord pour dire qu'il faut quand même prendre nos responsabilités.

Dans ce sens-là, nous appuyons, au niveau de l'ADQ, la démarche du ministre. Nous le remercions également de la facilité qu'il a fait preuve à nous fournir l'information. Et la rencontre de ce matin avec le ministère de l'Environnement a été des plus appréciées pour nous éclairer davantage sur le sujet qui est d'une grande importance pour tous les Québécois, j'en suis convaincu.

Alors, on ne doit pas payer le prix de notre futur énergétique ? je résume ça comme ça ? en pénalisant nos manufactures, et nous appuyons cette motion.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Saguenay. Alors, sur ce, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, ceci met fin à ce débat.

Est-ce que la motion conjointe présentée par M. le ministre d'État à l'Environnement et le député d'Orford est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Nous en sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications. Je vous cède la parole.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 100e anniversaire de l'Orchestre symphonique de Québec.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je voudrais donc prendre quelques minutes pour rappeler une date très significative dans l'histoire de la ville de Québec, dans l'histoire de la musique également. Je veux donc parler de la date de fondation de l'Orchestre symphonique de Québec, il y a eu 100 ans ce mois-ci.

En effet, c'est à l'automne 1902 qu'un petit groupe de musiciens se réunissaient afin de fonder ce qui allait devenir la plus ancienne formation symphonique au Québec et au Canada. L'initiative en revient à un flûtiste de 23 ans, du nom de Léonidas Dumas. Ce jeune musicien débordait d'enthousiasme. Après avoir participé à la présentation de l'oratorio de Théodore Dubois, Le paradis perdu, à l'occasion du jubilée d'or de l'Université Laval, le 24 juin précédent, Dubois et ses deux amis ? c'est une très jolie histoire, M. le Président ? donc, Dubois et ses deux amis, Joseph Talbot et Raoul Vézina, réussirent à convaincre un autre groupe de musiciens amateurs de grand talent de se réunir pour fonder et pour créer une formation de musique symphonique. Le 3 octobre, donc, ces conspirateurs de l'harmonie s'entendent sur la formation d'un ensemble qui prendra, un peu plus tard donc, le nom d'Orchestre symphonique de Québec. La direction musicale, alors, de l'Orchestre est confiée à Joseph Vézina, le premier d'une longue série de chefs éclairés qui présideront aux destinées de l'Orchestre symphonique de Québec.

Alors, M. le Président, le projet de ces passionnés ? parce que c'étaient véritablement des passionnés ? de la première heure a fait beaucoup de chemin, puisque 100 ans plus tard l'OSQ n'a cessé d'offrir aux mélomanes de la capitale des programmes musicaux étoffés et joués par des interprètes de grand talent.

Cet anniversaire est la démonstration éclatante de la vivacité culturelle dans notre capitale nationale et du Québec tout entier. Et ce n'est pas souvent, M. le Président, qu'on fête un siècle d'histoire d'amour, et, ce qu'on célèbre cette année, c'est 100 ans d'affection mutuelle entre un public, son orchestre, ses chefs et ses complices musiciens, artistes et artisans.

Saison après saison depuis 100 ans, ces chefs brillants qui se sont succédé, ces musiciens, ces artistes, ces artisans nous guident dans l'univers de la musique de concert, et c'est grâce à ces gens qui ont constitué une longue chaîne dans le temps, faite de dévouement et de talent, qu'aujourd'hui l'OSQ figure dans une classe à part parmi les formations symphoniques au pays, puisqu'il est d'ailleurs un des rares orchestres à avoir connu des hausses de clientèle au cours des dernières années. Cette année par exemple, ce sont au-delà de 100 000 personnes que l'OSQ rejoint.

Au cours des derniers mois et de la dernière année, le gouvernement du Québec a réitéré son appui à l'Orchestre en lui assurant une somme de 2,7 millions. Cet appui, il est essentiel, car l'Orchestre symphonique de Québec constitue ? et sans vouloir faire de mauvais jeux de mots ? un instrument magnifique.

Je propose donc que l'Assemblée nationale adopte une motion soulignant les 100 ans de l'Orchestre symphonique de Québec et salue le travail admirable de ses 66 musiciens et musiciennes, de même que la persévérance et le dévouement des hommes et des femmes qui, au fil de ces 100 ans, ont déployé leur talent et leurs convictions pour l'épanouissement de la musique symphonique à Québec et au Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention. Je reconnais maintenant la porte-parole officielle de l'opposition en matière de relations internationales, Mme la députée de Jean-Talon. La parole est à vous.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de joindre ma voix, au nom de mes collègues, à celle de la ministre de la Culture pour souligner le 100e anniversaire de l'Orchestre symphonique de Québec.

Le 3 octobre 1902 a marqué la date officielle de la fondation de l'Orchestre symphonique de Québec, ce qui en fait le plus ancien orchestre de l'histoire canadienne encore actif. Il a été de tous les grands événements de l'histoire de notre capitale, telle l'inauguration du théâtre Capitol en 1903, les Fêtes du tricentenaire de la ville de Québec en 1908, l'inauguration du Palais Montcalm en 1932 et celle du Grand Théâtre de Québec en 1971.

Dès le 28 novembre 1902, un premier concert est offert à Tara Hall, situé sur la rue Sainte-Anne. La formation se présente sous le nom qu'elle porte actuellement, soit Orchestre symphonique de Québec. Ce nom est toutefois abandonné au profit de Société symphonique de Québec, le 23 février 1903, alors que l'Orchestre amenait de nouveaux musiciens, dont quelques professionnels.

Les 31 août et 1er septembre 1903, la Société symphonique se produit à l'occasion de l'inauguration de l'Auditorium, aujourd'hui le théâtre Capitole. Pour l'occasion, Joseph Vézina a pu réunir huit solistes réputés, et, parmi ceux-ci se distinguent un jeune violoncelliste prodige de 17 ans, Rosario Bourdon, qui dirigera le tout premier concert du futur Orchestre symphonique de Montréal, en 1934. L'Orchestre a été de tous les grands événements de l'histoire de notre capitale, telles les fêtes que j'ai mentionnées tout à l'heure, et combien d'autres, M. le Président.

En 1924, Robert Talbot, violoniste, compositeur et musicologue, succède à Joseph Vézina, et, sous son règne, la Société symphonique de Québec connaît quelques soubresauts. Certains musiciens décident, en septembre 1935, de fonder un nouvel orchestre afin de combler le vide musical provoqué par la raréfaction des concerts de la Société symphonique. Ils offrent à M. Edwin Bélanger, un jeune violoniste d'à peine 24 ans, de devenir le directeur musical d'un nouvel orchestre qui, cette fois-ci, sera baptisé Cercle philharmonique de Québec. Comme on peut s'en douter, la ville de Québec ne peut soutenir deux orchestres d'envergure, et, après bien des déboires, on décide de fusionner ces deux organismes. L'entente, survenue en juin 1942, est doublement historique, puisque, en plus de ramener l'harmonie entre les musiciens et les musiciennes, elle conduit à l'adoption d'un nouveau nom, soit celui de l'Orchestre symphonique de Québec. Sous l'impulsion de M. Edwin Bélanger, l'Orchestre innove, notamment en mettant sur pied les premières séries de matinées symphoniques à l'intention des enfants.

En 1951, Edwin Bélanger doit quitter son poste de chef de l'Orchestre symphonique de Québec, et c'est à M. Wilfrid Pelletier, ancien chef du Metropolitan Opera of New York, que revient la charge de diriger les destinées de l'Orchestre symphonique de Québec, et vous me permettrez, M. le Président, de rappeler aux gens de ma génération justement ces matinées symphoniques, où les prêtres, les religieuses, les enseignants nous traînaient, quelquefois de force mais pas aussi souvent que ça, au Palais Montcalm, pour entendre justement ces matinées symphoniques.

En 1959, M. Wilfrid Pelletier embauche un assistant, un jeune assistant de 30 ans, nommé François Bernier, qui fait ses débuts en décembre 1959. On se rappellera, M. le Président, que M. François Bernier a longtemps dirigé, a fondé et dirigé aussi le Domaine Forget, dans le magnifique coin qu'est Charlevoix.

Des centaines de musiciens et de musiciennes ont éveillé nos sens et ont permis à des milliers de jeunes, d'hommes et de femmes, de s'initier à la musique sous toutes ses formes et apprécier cet art tout aussi inspirant qu'universel.

n(16 h 20)n

M. le Président, je ne peux terminer cette allocution sans rendre hommage également à tous ses dirigeants, ainsi qu'aux bénévoles qui, depuis sa création, dans leur persévérance, leur détermination et leur engagement envers l'Orchestre symphonique de Québec, ont permis d'assurer sa pérennité et son rayonnement.

J'aimerais aussi saluer le nouveau directeur général, M. Michel Létourneau, ainsi que M. Gilles Moisan, qui vient tout juste de quitter son poste de directeur général. À l'un, je souhaite un mandat fructueux et enrichissant; à l'autre, de très sincères remerciements pour toutes ces années passées à la barre de l'Orchestre symphonique. M. Moisan et son équipe ont su remettre à flot l'Orchestre symphonique, parce qu'il y a eu des années assez difficiles dans les 10 dernières années, et a permis à l'Orchestre de retrouver sa santé financière.

En conclusion, vous me permettrez, M. le Président, de féliciter l'Orchestre symphonique et son chef Yoav Talmi pour la reconnaissance qu'ils ont reçue tout récemment. Lors du Gala de l'ADISQ, ils ont reçu un Félix pour le meilleur album classique pour le disque Concert français. Longue vie à l'Orchestre symphonique de Québec!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Je suis prêt à reconnaître maintenant un prochain intervenant. M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et député de Portneuf. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président. Oui, M. le Président, il me fait plaisir d'intervenir brièvement, parce que j'avais l'occasion, vendredi soir dernier, à titre notamment de représentant de mes collègues de la Capitale-Nationale ? et je pense que j'aurais pu également y inclure la députée de Jean-Talon, à titre de représentation...

Donc, je participais au vernissage de l'exposition présentée par l'Orchestre symphonique de Québec dans le cadre de son 100e anniversaire. Ça s'appelle Hypersymphonique, au Musée de la civilisation, une exposition qui vise à démontrer la part essentielle que constitue le répertoire symphonique depuis la fin du XVIIIe siècle dans la constitution de notre patrimoine musical. Et j'invite l'ensemble de la population à visiter cette exposition, qui est un bel hommage justement à l'Orchestre symphonique de Québec. Et j'ai rappelé à ce moment-là, notamment, que l'Orchestre symphonique a charmé et diverti des générations de Québécoises et de Québécois. Alors, cet hommage qui a été rendu à ce joyau de la capitale est venu confirmer, de mon point de vue, la qualité de notre offre culturelle.

Il y a lieu en effet de se réjouir de cette initiative qui permettra au grand public de souligner, lui aussi, les 100 ans de l'Orchestre symphonique de Québec. Et, si le Musée de la civilisation est devenu de plus en plus un incontournable pour celles et ceux qui visitent notre capitale nationale, nous devons faire en sorte également que l'Orchestre symphonique du Québec le soit tout autant. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant le prochain intervenant, M. le député de Saguenay. La parole est à vous, M. le député.

M. Corriveau: Oui. M. le Président, évidemment, c'est extraordinaire de voir que, dans le milieu de la culture, on puisse avoir encore des institutions qui, comme ça, peuvent passer au travers d'une centaine d'années à nous faire profiter de leur expertise, de leur délicatesse auditive.

Et peut-être juste pour mettre les gens qui nous écoutent à la maison dans le contexte, cette motion sans préavis qui nous est soumise aujourd'hui, les gens ne connaissent pas l'Assemblée nationale nécessairement, ne connaissent pas de quelle façon c'est fait. Il y a une douzaine de lustres au plafond qui, pendant qu'on est en train de parler de ça, se font brasser; les cristaux de ces lustres-là se font brasser tranquillement par la ventilation, ce qui fait une petite mélodie, un petit tintement de cristal en arrière-scène. Alors, c'est intéressant de voir que, pendant qu'on parle de la symphonie, pendant qu'on parle de l'Orchestre symphonique de Québec, de son 100e anniversaire, on a cette douce petite musique là à l'oreille, quand on prête attention, qui tinte ce 100e anniversaire là.

Mais, là-dessus, je résumerai tout simplement en disant que, encore une fois, il est inutile de répéter tout ce qui vient d'être dit, qui est vrai et qui a... Je veux dire, c'est des propos qui ont été mentionnés à la fois par les représentants du gouvernement et de l'opposition officielle. Ils sont justes et appropriés, je n'en referai pas la redite, quoique, quand on parle de symphonie, souvent il est intéressant de réentendre les mêmes belles mélodies, de fois en fois. Mais là cette mélodie des mots qu'on a eue au cours des dernières minutes, je pense que, l'avoir dit une fois, ce sera suffisant.

Mais, quand même, félicitations à cette institution québécoise, cette institution qui nous permet de voir que la culture est toujours aussi vigoureuse au Québec et qu'elle est capable de choses fort agréables à l'oreille. Alors, merci et joyeux 100e anniversaire.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Saguenay, de votre intervention.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Nous passons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Les avis ont été donnés.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, du consentement de l'Assemblée, le débat de fin de séance demandé à la séance du mardi 22 octobre dernier concernant la question de M. le député de Nelligan au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux sur le dossier des enfants autistes a été reporté à la fin de la séance d'aujourd'hui et que ce débat ne sera pas comptabilisé aux fins de l'application de l'article 312 du règlement. La première demande.

Sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à M. le ministre responsable des Affaires autochtones concernant la possibilité de devancer la commission parlementaire sur les négociations avec la nation innue qui a été demandée hier. Deuxième débat de fin de séance.

Et la présidence a reçu, dans les délais prescrits par le règlement, une demande de M. le député d'Argenteuil, suite à une question qu'il a posée aujourd'hui au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le financement d'un scanner pour l'hôpital d'Argenteuil.

Donc, ces trois débats de fin de séance auront lieu après les affaires courantes, à 18 heures. Ceci met fin à la période des affaires courantes.

Nous passons maintenant aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Simard (Montmorency): Merci à vous, M. le Président. Alors, comme il n'y a rien d'inscrit aux affaires du jour, je vous proposerais respectueusement que nous puissions d'ores et déjà donc procéder à nos débats de fin de séance sans plus attendre, puisque les ministres concernés sont déjà avec nous.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement?

M. Paradis: M. le Président, sous toute réserve, en parlant des ministres concernés, je n'aperçois pas le ministre de la Santé qui est également interpellé.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader.

M. Simard (Montmorency): Je crois comprendre qu'il serait des nôtres, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci. Alors, je vais revenir, avec votre consentement, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée; j'avais oublié certaines informations.

Je vous rappelle également que l'interpellation prévue pour demain, vendredi, le 25 octobre 2002, portera sur le sujet suivant: La politique du gouvernement péquiste quant au soutien financier accordé aux familles québécoises. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce s'adressera alors à la ministre de la Famille et de l'Enfance.

J'avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 1er novembre 2002 portera sur le sujet suivant: La politique gouvernementale en ce qui concerne les jeux de hasard et les joueurs compulsifs. M. le député de Nelligan s'adressera alors à la ministre d'État à l'Économie et aux Finances pour cette interpellation.

Donc, nous passons maintenant, avec le consentement... Oui?

M. Paradis: M. le Président, une précision.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui.

M. Paradis: Est-ce que les députés indépendants ont été prévenus qu'ils peuvent participer à ces interpellations? Est-ce qu'ils vous ont manifesté qu'ils seraient présents?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je ne pourrais pas vous dire, M. le leader du gouvernement, mais je m'informerai.

Alors, nous en sommes aux débats de fin de séance, tel que le consentement qui a été manifesté.

Premier débat de fin de séance. Il s'agit de M. le député de Nelligan qui va s'adresser au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, sur le dossier des enfants autistes. M. le député...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...passer par Jacques-Cartier?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, on va passer de Nelligan à Jacques-Cartier. Alors, M. le député de Jacques-Cartier... à un débat de fin de séance à une question qu'il a posée au ministre responsable des Affaires autochtones concernant la possibilité de devancer la commission parlementaire sur les négociations avec la nation innue. M. le député de Jacques-Cartier, vous avez la parole pour cinq minutes.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Moi, je veux poursuivre le débat que nous avons eu pendant la période des questions hier concernant l'Approche commune parce que je pense que les négociations avec la nation innue sont d'une importance primordiale pour le Québec et également pour les nations innues. Alors, je pense qu'on a tout intérêt de mettre toutes les chances, toutes les opportunités sur la table pour s'assurer qu'on peut avoir les négociations harmonieuses qui vont nous amener à un traité moderne avec les nations innues, comme nous avons déjà signé avec la nation crie, avec la nation naskapie et avec les Inuits, qui ont été ici aujourd'hui.

Juste un bref historique, M. le Président. Ça, c'est une démarche qui a commencé au mois de juillet 2000, et c'était à ce moment que l'opposition officielle a plaidé pour la transparence. Nous avons insisté auprès du prédécesseur de ce ministre, M. Guy Chevrette, à l'importance.

Oui, c'est vrai, on ne peut jamais négocier en public, on ne peut jamais proposer ça. Mais il y a des mécaniques, il y a des façons de garder, mettons, les élus, les préfets, les maires locaux dans le coup, de s'associer avec les associations, les industries du coin pour s'assurer qu'ils sont au moins plus ou moins bien informés du déroulement des négociations. Et ce n'est pas de les mettre à la table, mais, au moins, de s'assurer qu'ils sont bien informés. Nous avons plaidé tout le long de l'an 2001 l'importance que, si l'Approche commune soit commune, c'est très important qu'ils soient à la table, qu'il y aura une place pour participer.

n(16 h 30)n

Ce printemps, il y avait le problème que le gouvernement du Québec était prêt ou a déjà parafé l'entente. Mais le gouvernement fédéral n'était pas prêt pour le faire encore, ce qui a soulevé encore une fois un questionnement sur la transparence du gouvernement. Au moins, enfin, le 12 juin, on a mis les cartes sur la table, l'entente de principe a été mise sur la table, et, à ce moment, le ministre, en Chambre, a pris l'engagement de faire une vaste campagne de sensibilisation. Mais ça veut dire qu'on était rendu à l'étape où c'est le moment pour mettre la volonté politique en avant, et, au lieu d'une vaste campagne de sensibilisation, il y avait une tournée bâclée d'un négociateur adjoint.

Je ne remets pas en question la capacité du négociateur adjoint, qui a fait son travail, mais, arrivé à un certain moment, ce n'est pas au niveau de la fonction publique qu'il faut écouter et consulter la population, mais c'est le devoir des élus de le faire. Et, pendant tout l'été long, on attendait que peut-être il y aurait une réponse de ce gouvernement pour s'assurer qu'on peut aller faire un inventaire des inquiétudes, faire un inventaire des questions qui ont été soulevées et aller de l'avant pour trouver les mécaniques pour répondre à ces inquiétudes, répondre à ces questions. Rien n'était pas fait avant le 28 août, où le ministre, pour une journée, avait l'idée, que j'ai trouvée fort géniale, de répondre au chef de l'opposition officielle qui a réclamé une commission parlementaire. Et j'ai dit: Ça va donner un forum à la fois pour la population mais également pour les 125 élus de l'Assemblée nationale de participer dans le débat avec les journalistes et... On peut mettre les choses sur la table, on peut avoir un débat transparent, public, sur la place publique, à l'Assemblée nationale, sur les grands enjeux de la question autochtone au Québec.

Alors, ça, ça été annoncé le 28 août. On est deux mois plus tard, maintenant, et le dernier signal de ce gouvernement: On va peut-être le faire vers la fin janvier. Un autre trois mois d'attente. Mais, en attendant, M. le Président, qu'est-ce qu'on voit? Que la situation est en train de se détériorer dans le vide que le gouvernement a laissé, dans le vide politique qui est là. C'est les positions extrêmes des deux côtés qui font les manchettes, qui sont sur les lignes ouvertes dans les régions concernées, le Saguenay?Lac-Saint-Jean, la Côte-Nord et la Basse-Côte-Nord. Et, en l'absence de leadership politique de ce gouvernement, dans l'absence des élus qui peuvent aller rencontrer les personnes, on a essayé de corriger le tir, il y a deux semaines, en rappelant d'urgence Guy Chevrette, qui était à la retraite, pour essayer de réparer les pots cassés. Mais, moi, je dis: Ça ne remplace pas la volonté politique.

On a des commissions parlementaires ici qui sont prêtes à travailler. Moi, j'ai proposé dans ma question ? et je veux le proposer de nouveau, M. le Président ? qu'au moins on débute la commission parlementaire avant Noël. On peut inviter les trois négociateurs, on peut inviter les maires et les préfets locaux, quelques représentants des entreprises, des personnes qui peuvent au moins amorcer le processus avant Noël pour démontrer à la population que l'Assemblée nationale est à l'écoute et comprend l'importance de ces enjeux. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre des Régions et aussi responsable des Affaires autochtones.

M. Trudel: Merci, M. le Président. L'interpellation dans ce débat de fin de séance du député de Jacques-Cartier n'est pas complètement donc externe au débat ou n'est pas mal à propos à l'égard du débat qui actuellement se poursuit dans notre société, dans l'éventualité où nous allons en arriver à signer un traité avec la nation innue, avec la nation des Montagnais, comme on disait il y a quelques années, sur le territoire québécois.

M. le Président, je veux que l'on soit très clair, nous avons, comme gouvernement, d'abord, au tournant de l'année 2000, adopté une approche en vue d'en arriver à un traité de paix, et de respect, et de reconnaissance de la nation innue, une base commune de travail avec les parties concernées, le gouvernement fédéral et les communautés de la nation innue, et c'est sur cette base que nous avons demandé à trois négociateurs représentant chacune des parties de s'asseoir à une table et de tenter de convenir une proposition d'entente quant à la reconnaissance et surtout, surtout quant à l'encadrement, la définition des règles dans l'exercice des droits ancestraux qui ont été reconnus par différents niveaux des tribunaux auxquels on a fait appel pour la reconnaissance de ces droits, si bien que ces trois négociateurs, sur la base de l'Approche commune, se sont patiemment... et ont ardemment travaillé, et en sont arrivés à nous faire une proposition, une proposition au gouvernement du Québec, au gouvernement fédéral et aux communautés qui étaient à la table Mamuitun, le Conseil tribal Mamuitun, les premières communautés de la nation innue avec lesquelles nous avons poursuivi cette négociation.

C'est au mois de juin, effectivement, comme l'a rappelé le député ? et c'est important de le dire ? où cette proposition paraphée par les trois parties... Ça a pris d'ailleurs quelques jours, quelques semaines de plus, nous attendions le gouvernement fédéral. Mais, quand on négocie et qu'on s'entend sur une base commune de négociation, il faut respecter les parties. Eh bien, dès que le gouvernement fédéral a paraphé la proposition d'entente, eh bien, nous avons rendu publique cette entente-là de façon à ce qu'on puisse la partager en termes de lecture, et nous avons dès lors ? je pense que le député de Jacques-Cartier le sait bien ? nous avons dès lors organisé, oui, toute une série de rencontres publiques avec des intervenants des régions concernées pour tenter de répondre le maximum possible aux questions du contenu de cette proposition. Le gouvernement, lui, a reçu cette proposition, doit et procède actuellement à une analyse approfondie pour en arriver éventuellement à se prononcer sur cette proposition qui lui a été faite sur la base des principes de l'Approche commune.

On a également, le ministre responsable a dès le mois de juin rencontré les membres des tables de concertation qui ont été mises sur pied dans les régions concernées et auxquelles le négociateur du gouvernement du Québec s'est constamment référé pour en arriver aux résultantes de négociation, la table de négociations, et qui s'est matérialisée heureusement en cette proposition d'entente que nous sommes à analyser actuellement. Nous avons également rencontré les maires et préfets des régions concernées pour également s'entendre en quelque sorte sur la nature des activités que nous allions souligner, que nous allions renforcer pour la poursuite des échanges des négociations. Parce qu'il faut se rappeler que c'est seulement quelques communautés donc à qui nous avons fait cette proposition d'entente, et on devra continuer. On pense qu'on en aura pour une période de deux ans avant que tout cela se transforme en un traité de paix, de respect, de reconnaissance et de définition des règles d'exercice des droits qui ont été reconnus par les différents tribunaux à la nation innue.

Plus que cela, M. le Président, nous avons donc annoncé également la tenue de cette commission parlementaire. Je sais que c'est l'objet précis de la question du député de Jacques-Cartier. De notre côté, nous sommes actuellement, oui, à analyser les arguments qui nous ont été soulevés par le député de Jacques-Cartier, mais, jusqu'à maintenant, la décision du gouvernement, c'est de laisser le temps aux intervenants, y compris à l'émissaire du gouvernement, Guy Chevrette, de rencontrer et de parler davantage. Parce que, on le voit bien ici, on n'est pas comme à l'ADQ, là, il faut bien être à l'Assemblée nationale, et faire les travaux, et répondre parce que, bon, ça fait partie de notre règlement, il faut donner les réponses et s'occuper de nos travaux. Eh bien, l'émissaire spécial aura l'occasion d'échanger. Je l'ai encore rencontré très tôt ce matin, et, M. le Président, il nous semble que c'est raisonnable de laisser du temps aux gens pour prendre l'information, préparer leur argumentation. Nous recevrons le rapport de Guy Chevrette et leur argumentation également en commission parlementaire dès le début de l'année 2003.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour son deux minutes de réplique.

M. Kelley: C'est un petit peu étonnant, M. le Président. Qu'est-ce que nous cherchons? On veut le succès du ministre, on veut qu'il prenne sa responsabilité de créer le climat propice pour une réussite de l'Approche commune. C'est ça, notre position. Le chef de l'opposition officielle, dans une entrevue qu'il a donnée à L'actualité la semaine passée, a indiqué clairement que ça, c'est un dossier où ce n'est pas la partisanerie qui a la place vraiment dans l'intérêt du Québec, mais avant tout des quatre communautés innues en question.

On a juste à regarder le taux de chômage, le taux de pauvreté, l'espérance de vie, le taux de décrochage. Il y a des problèmes graves dans ces communautés. Moi, je pense qu'une plus grande responsabilisation, ça, c'est l'approche que le Parti libéral a toujours prônée. Ça, c'est le parti de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Ça, c'est le parti qui est allé de l'avant avec les premières ententes policières dans les communautés autochtones au Québec. Alors, nous avons fait notre preuve, mais on sait que ça prend un gouvernement prêt à agir pour créer les conditions propices.

Et je comprends que le ministre a fait les démarches, mais, quand je vois aujourd'hui dans les médias le niveau de mécompréhension qui existe toujours, je pense que, comme parlementaires responsables, on a intérêt de faire un forum. La meilleure façon pour nous autres de le faire, c'est une commission parlementaire et, pour le ministre, de dire: Laissez le temps pour les gens pour s'exprimer.

n(16 h 40)n

Entre l'annonce initiale et le début de la commission parlementaire, ça va être cinq mois. Moi, le message que les populations dans les régions concernées reçoivent: ce n'est pas très urgent. Cinq mois, c'est vraiment priorité n° 14 sur la liste, et on va faire ça en temps et lieu, mais ça ne presse pas. Mais, moi, je regarde cette entente, moi, je regarde les avantages pour l'avenir économique du Québec, pour la santé des communautés innues qui sont en question, et je dis: C'est priorité n° 1. Et, moi, je pense qu'il y a le temps, d'ici la fin de la session, avant Noël, au moins pour cette commission parlementaire de débuter ses travaux. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Ceci met fin au premier débat.

Je vais maintenant aborder le deuxième débat. M. le député de Nelligan questionnera le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux sur le dossier des enfants autistes. M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai voulu donner une chance au ministre délégué de répondre pas à moi, mais aux parents des enfants ayant l'autisme, parce que j'étais tellement déçu par sa réponse. Et j'ai senti une certaine bonne foi, mais peut-être une impuissance politique, qu'il n'était pas capable de bouger le Conseil des ministres, et je donne une chance aujourd'hui d'expliquer devant ses collègues et devant les parents leur stratégie.

M. le Président, c'est assez clair que l'autisme est en train d'augmenter. C'est une maladie mal connue, mais, selon toute la documentation dans les rapports que nous avons reçus, nous avons appris que la stimulation précoce représente un service essentiel, un service essentiel, M. le Président. Il y a assez clair dans toutes les études qu'il y a un coût-bénéfice. On peut augmenter la qualité de vie de cet enfant et sauver de l'argent à l'État dans le même temps. Il me semble que, avec cette stratégie, le gouvernement va embarquer pour augmenter les services disponibles à ces parents. Mais, malheureusement, M. le Président, le gouvernement n'a pas respecté ses paroles, n'a pas respecté ses engagements, et, encore une fois, les parents n'ont pas de services et les enfants n'ont pas de services. Et, chaque jour qui passe pour ces enfants, les jeunes enfants, ils perdent la possibilité d'avoir une vie qu'on dit plus intégrée et ça prend plus des interventions plus tard.

M. le Président, une cour d'appel en Colombie-Britannique a donné raison aux parents, parce que la cour, là, ils ont dit que c'est inacceptable, sur les droits et le bien-être de ces enfants, de ne pas donner de services. Les parents, ici, avec Mme Ladouceur, avec un recours collectif, étant obligés de faire bataille avec le gouvernement, veulent maintenant aller devant les tribunaux pour défendre leurs enfants. Je pense que le gouvernement doit avoir honte que ça oblige les parents de faire leur bataille devant les tribunaux pour avoir les services.

M. le Président, maintenant aussi la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse appuie ces parents. Ce n'est pas juste le Parti libéral qui pousse le gouvernement, ce n'est pas juste les parents, c'est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. C'est exceptionnel, qu'est-ce qu'ils ont fait. Mais, jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas bougé. Rappelez-vous, M. le Président, les faits, que, après l'intervention du chef de l'opposition il y a un an, le premier ministre a promis, février 2000, un dépôt de rapport, un plan d'action, et le gouvernement va commencer à bouger... février 2002. Février 2002 a passé, et nous n'avons vu absolument rien. Après ça, le ministre délégué a promis 15 octobre 2002. Maintenant, M. le Président, nous sommes le 24, et mardi passé le ministre a dit: On s'excuse, nous avons fait le possible. C'est inacceptable, les enfants ont besoin des services.

Et je ne veux pas faire juste le débat sur la question d'argent, mais il me semble que c'est tout à fait illogique que le gouvernement oblige les parents de dépenser 50 000 $ de leurs poches pour sauver jusqu'à... et peut-être plus que 1 million de dollars de l'État. Est-ce que c'est juste et raisonnable de traiter ces parents comme ça? M. le Président, il y a presque une quasi-unanimité sur les démarches de recours collectif. La Fédération québécoise de l'autisme et d'autres troubles envahissants de développement appuie les groupes. Qu'est-ce que ça va prendre? Et j'espère que le ministre va sortir de sa valise aujourd'hui son plan d'action avec des engagements fermes, avec un plan d'action qui va commencer même ce soir ou demain matin, parce que les parents ont besoin d'appui, les enfants ont besoin d'appui. Je donne la chance de répondre à ça parce que je pense que nous n'avons pas eu assez de temps. Et, si le ministre va s'engager aujourd'hui qu'il va mettre en vigueur tout de suite un plan d'action et les services disponibles... Parce que, au moment qu'on parle, nous avons les services diagnostiques mais pas de services de suivi.

Et je voudrais prendre l'opportunité maintenant, M. le Président, de féliciter les groupes et les parents qui travaillent avec les enfants autistes. Je voudrais encourager eux autres à continuer la bataille parce que je suis convaincu que l'opinion populaire est avec eux. Peut-être que le gouvernement a décidé qu'ils ne sont pas importants, malheureusement, mais je pense, avec la documentation, les études, la Commission des droits de la personne, j'espère qu'enfin le gouvernement va dire: Vous avez raison, qu'il va rendre public son plan d'action et mettre en place les services disponibles pour les enfants aujourd'hui même, parce que, chaque jour qu'on passe, on fait mal à ces enfants. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): On vous remercie, M. le député de Nelligan. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et député de Portneuf.

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président. Bien, je remercie le député de Nelligan effectivement de nous permettre de réaborder cette question-là à l'occasion d'un débat de fin de séance. Bien sûr, je ne recommenterai pas le recours devant les tribunaux, vous le comprendrez. Néanmoins, je tiens à assurer cette Assemblée que nous sommes très préoccupés et très touchés par cette question importante des jeunes et des familles de l'entourage qui vivent un problème de déficience de troubles envahissants de développement ou d'autisme. Il s'agit de situations qui d'ailleurs sont très complexes à comprendre, quoique la connaissance avance de plus en plus dans le domaine.

Aussi, nous avons déjà agi de différentes manières. Par exemple, nous avons mis en place dans 13 régions du Québec, jusqu'à maintenant, des plans d'organisation de services, et ce, de concert avec le milieu, et d'autres régions travaillent actuellement à développer et à adopter de tels outils de façon à ce que l'offre de services puisse effectivement s'organiser et se préciser.

Il est vrai que nous avons mis en place l'an dernier un comité aviseur pour proposer un plan d'action intersectoriel, parce que ça en appelle effectivement à l'expertise puis aux compétences de différents secteurs d'activité pour justement assurer une meilleure continuité, plus de disponibilité de services sur le territoire avec les ressources actuellement disponibles. Ce comité m'a soumis effectivement en février dernier un plan d'action sur l'organisation des services aux personnes ayant un trouble envahissant de développement, à leur famille et à leurs proches.

Le 12 septembre dernier, j'ai rencontré la Fédération québécoise de l'autisme et des autres troubles envahissants de développement pour leur faire part de mon intention de déposer un plan d'action au cours du mois d'octobre 2002. Nous sommes toujours en octobre 2002. Il faut comprendre, M. le Président, qu'il serait irresponsable de déposer un plan sans avoir aligné les gestes conséquents à l'actualisation de ce plan-là sur le plan, excusez la répétition, mais au niveau des ressources financières. Donc, ce n'est pas tout d'adopter un plan, encore faut-il se donner les moyens de le faire vivre, ce plan-là. Alors, si nous avons les idées aujourd'hui plutôt claires en ce qui regarde le contenu du plan, nous travaillons actuellement, effectivement ? le député de Nelligan s'en doute ? à arrimer la mécanique budgétaire et financière avec ce plan-là. Alors, j'y travaille actuellement. J'espère pouvoir, au cours des prochaines semaines, arriver à pouvoir présenter le plan avec les exigences financières que ça peut représenter.

n(16 h 50)n

Mais je ne voudrais pas, M. le Président, qu'on laisse la population et les personnes intéressées sur l'impression que le gouvernement, déjà, jusqu'à présent, n'a rien fait. Puis-je rappeler l'augmentation des ressources pour les services et la réduction des listes d'attente au cours des dernières années? 2 millions de dollars récurrents en 2000-2001, 4 millions de dollars récurrents en 2001-2002 et d'autres mesures non récurrentes, celles-ci, pour 2 millions de dollars en 2000-2001, et un autre 2 millions de dollars en 2002-2003. Je suis bien conscient que ce niveau de services là est probablement loin de répondre aux besoins des familles concernées et des jeunes concernés, et c'est la raison pour laquelle c'est mon intention de travailler très fort, au cours des prochains jours et des quelques prochaines semaines, j'espère, pas plus, pour aligner la plomberie, néanmoins importante, budgétaire avec ces intentions.

Mais, encore là, je n'en fais pas un débat constitutionnel, mais c'est bien sûr que, si on avait aujourd'hui une fiscalité entre les différents niveaux de gouvernement qui tienne davantage compte des obligations notamment du Québec et des provinces à l'égard des services de santé et des services sociaux, notamment, les choses, en l'espèce, seraient pas mal plus faciles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre. Je vais céder la parole à M. le député de Nelligan pour sa réplique de deux minutes. M. le député.

M. Williams: Merci, M. le Président. Le ministre délégué a parlé d'irresponsabilité. Son inaction est irresponsable, irresponsable, et de sortir le vieux discours, cassette avec le financement fédéral... On parle des familles. L'aide... Bien, je m'excuse, M. le ministre, franchement, vous avez... Les parents vont vous écouter. Si on investit dans la stimulation précoce tout de suite, vous allez sauver de l'argent. Vous allez augmenter la qualité de vie à ces enfants et vous allez sauver de l'argent, beaucoup d'argent. Toutes les études montrent ça partout au Canada, partout aux États-Unis.

M. le Président, il me semble qu'il n'y a aucune raison de dire qu'on veut avoir un plan, mais maintenant je vais chercher de l'argent. Qu'est-ce que vous avez fait pour 12 mois? En cette Chambre, il y a 12 mois, votre premier ministre a promis un plan d'action en février, février 2002. On arrive à octobre, maintenant, on veut avoir encore du temps. C'est les parents qui attendent les services, c'est les enfants qui attendent les services. J'ai participé dans leur conférence de presse et j'ai félicité ces parents pour leur énergie, leur dévouement, leur engagement pour leurs enfants. Ce n'est pas facile. Et ce n'est pas facile, après ? vous n'avez pas les interventions de stimulation précoce ? de voir vos enfants qui ont 15, 18, 20 ans... ce n'est pas facile, M. le Président. Si on veut vraiment mettre nos valeurs dans une bonne place, nous allons mettre un programme qui va assurer la stimulation précoce tout de suite pour les enfants.

La Cour d'appel de Colombie-Britannique ? et ils ont raison ? a dit que les parents ont raison. Maintenant, la Commission des droits de la personne, notre Commission, a affiché dans le recours collectif: C'est exceptionnel. C'est la seule façon de bouger ce gouvernement. Mais maintenant le gouvernement attend: On va faire notre possible, on va faire notre possible, on va faire notre possible. C'est inacceptable, votre comportement. On doit donner les services tout de suite. Et, si on doit organiser que la Chambre est pleine ici, comme nous avons fait dans les autres dossiers, nous allons faire ça, parce que, si la seule façon de vous bouger, c'est de vous embarrasser, c'est ça que nous allons faire pour protéger les enfants et les parents. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le député de Nelligan. Ceci met fin au deuxième débat. Nous allons entamer maintenant le troisième et dernier débat. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Simplement une vérification auprès de mon collègue et vis-à-vis le leader adjoint du gouvernement. Il m'a assuré tantôt que le ministre de la Santé était pour être parmi nous. Ce n'était pas vous qui... Ah! Le voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, très bien. Nous allons commencer le troisième débat.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Non. Bien, je...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le ministre, nous allons entreprendre le troisième débat. M. le député d'Argenteuil questionnera M. le ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le financement d'un scanner pour L'Hôpital d'Argenteuil. M. le député.

M. Whissell: Oui. Merci, M. le Président. Je ne suis pas certain, avec ce que je vais expliquer, que son collègue va trouver le ministre aussi professionnel. M. le Président, on a posé une question fort importante aujourd'hui à l'Assemblée nationale, et je vais démontrer que le ministre, le Parti québécois a oublié les gens d'Argenteuil malgré le fait que les gens d'Argenteuil, les donneurs de soins, les gens qui sont sur le conseil d'administration de l'hôpital, du CLSC, l'ensemble des organismes socioéconomiques, les villes, les groupes communautaires, se sont tous prononcés en faveur de l'installation d'un scanner. Mais pire que ça, M. le Président, la régie régionale, avant qu'elle soit bâillonnée, avant que les directeurs de la régie régionale soient choisis par le ministre, avant que le directeur général de la régie soit nommé par le ministre, la régie s'est positionnée, à deux années d'intervalle, sur l'installation et la mise en fonction d'un scanner à L'Hôpital d'Argenteuil.

2000-2001, M. le Président, la régie régionale écrivait au ministre: «Vous trouverez ci-joint les nouvelles priorités en haute technologie de notre région pour l'exercice 2000-2001.» Lorsqu'on tourne la page, M. le Président, il y a un tableau. En tête de liste, L'Hôpital d'Argenteuil, avec l'installation d'un tomodensitomètre, communément appelé scanner. Ce n'est pas assez, M. le Président. L'année suivante, une lettre identique qui dit encore, qui écrit au ministre, qui écrivait, le 1er juin 2001: «Vous trouverez ci-joint les nouvelles priorités en haute technologie pour notre région pour l'année 2001-2002.» M. le Président, en tête de liste, toujours il y a un scanner. Il y a un hôpital qui est identifié en haut, en haut, tout à fait en haut: Hôpital d'Argenteuil.

M. le Président, le ministre a tenté de se défiler dans ce dossier depuis son arrivée au sein du ministère de la Santé. Il y a eu une élection partielle dans le comté de Labelle. Eux aussi étaient au niveau des priorités de la régie. Il y avait deux scanners, l'autre était dans le comté de Labelle. Heureusement pour eux, il y a un député qui a décidé de quitter. Il y a eu une élection partielle au courant du mois de mai 2001. Et qu'a fait le gouvernement du Parti québécois? En pleine campagne électorale, ils ont annoncé l'installation d'un scanner dans un hôpital similaire à celui d'Argenteuil dans la ville de Lachute. Et pourtant, pourtant, M. le Président, c'est les mêmes citoyens, dans la même province, dans la même région, qui ont le droit aussi d'avoir des services décents. Parce qu'un scanner, un tomodensitomètre, M. le Président, en 2002, ce n'est plus un appareil de luxe, c'est devenu un équipement usuel que les professionnels de la santé utilisent dans le quotidien.

M. le Président, le ministre fait toujours la sourde oreille. Je lui ai écrit, je lui ai posé la question, la même question qu'aujourd'hui, au mois d'avril. On a fait un débat de fin de séance au mois d'avril comme celui que nous faisons présentement. Le ministre avait promis de donner une réponse au mois de juin. La population était en espoir. Mais, dans Argenteuil, M. le Président, maintenant, dans les journaux, c'est marqué: L'obtention du scanner ne serait plus une priorité pour le gouvernement du Parti québécois.

M. le Président, le ministre ne sait plus comment dire non. Il se camoufle derrière la régie, qui dit une chose, et c'est ce que le ministre va me répondre tantôt. La régie dit à l'hôpital, dit aux gens d'Argenteuil: Vous pouvez, vous pouvez l'acheter, votre scanner, vous pouvez l'installer, mais vous allez faire une chose, vous allez couper les services dans les autres départements, vous allez revoir la façon de fonctionner de l'hôpital pour dégager des sous. Bien, dégager des sous, M. le Président, c'est couper ailleurs, et ça, on va dire non.

M. le Président, c'est facile, faire ce que le gouvernement fait, de lancer le ballon et dire: Faites-le, coupez dans les services, coupez dans les soins aux malades, et au diable le 700 000 $ que la population a ramassé. Comme si ce n'était pas assez, on est les plus grands payeurs de taxes au Canada, en Amérique du Nord, on est loin d'avoir le meilleur système de santé et le gouvernement du Parti québécois est venu berner la population d'Argenteuil. Parce que, M. le Président, je retiens mes propos, parce qu'il y aurait des termes qui finiraient en «men» puis qui finiraient en «teur» si je me laissais aller un peu plus, parce que le gouvernement a conté des menteries aux citoyens. Il y a eu des comités, il y a eu des levées de fonds, des barrages routiers, M. le Président. J'espère que le ministre aura l'odieux, une fois pour toutes, de dire la vraie réponse qu'il a dans sa tête, qui est non, à la population d'Argenteuil.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le député.

M. Whissell: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): C'est terminé, là. Alors, je donnerais la parole à M. le ministre, c'est le seul qui a droit de parole présentement. M. le ministre.

M. Legault: Merci. M. le Président, le centre hospitalier d'Argenteuil a connu des difficultés financières au cours des dernières années. Toutefois, il y a des efforts considérables qui ont été faits par ce centre hospitalier, et il devrait, cette année, atteindre l'équilibre budgétaire. Et je pense qu'il faut souligner et féliciter l'équipe du centre hospitalier d'Argenteuil

pour ces efforts qui ont été faits.

n(17 heures)n

Concernant le dossier du scanner dans la région des Laurentides, comme je l'ai dit cet après-midi, il y a suffisamment, au Québec, de scanners. On a plus de scanners par habitant au Québec qu'en Ontario, et, dans la région des Laurentides, il y a suffisamment de scanners pour répondre aux services à toute la population. Cependant, les gens, entre autres, de la Fondation du centre hospitalier d'Argenteuil ont décidé malgré tout de récolter une somme pour acheter eux-mêmes un scanner pour le centre hospitalier d'Argenteuil. Nous avons eu des discussions ce printemps, puisqu'on a quand même prévenu le centre hospitalier d'Argenteuil de s'assurer qu'on ne retourne pas dans les problèmes financiers, donc que c'est bien beau d'acheter un équipement, mais par la suite il faut le faire fonctionner. Donc, on voulait s'assurer que les frais de fonctionnement ne viendraient pas nuire à conserver l'équilibre budgétaire au centre hospitalier d'Argenteuil. Il y a eu plusieurs rencontres, et je pense que, de loin en tout cas, celui du côté des libéraux qui a été le plus actif, c'est l'ancien député d'Argenteuil, M. Claude Ryan. Et je comprends que le député actuel d'Argenteuil reçoit beaucoup de pressions de la part de son prédécesseur. Or, ce qui est arrivé, c'est que son prédécesseur, M. Claude Ryan, est venu rencontrer, au mois de juin dernier, le sous-ministre adjoint à la Santé et aux Services sociaux, M. Roger Paquet. Et M. Ryan, qui est représentant de la Fondation du centre hospitalier d'Argenteuil, a eu une entente avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, et je vous l'explique en quelques mots.

On avait deux dossiers qui étaient en suspens avec le centre hospitalier d'Argenteuil. Il y avait un premier dossier où le centre hospitalier d'Argenteuil nous disait depuis un certain temps: Il y a des gens d'Argenteuil qui vont chercher des services en Ontario, et c'est la Régie de l'assurance maladie du Québec qui paie pour ces services qui sont d'environ 1 million de dollars par année. Donc, le ministère de la Santé et des Services sociaux a donné 1 million de dollars de plus par année au centre hospitalier d'Argenteuil pour essayer de rapatrier ses clients qui vont en Ontario. Malheureusement, le centre hospitalier d'Argenteuil n'a pas réussi à rapatrier tous ses clients, il a rapatrié peut-être pour l'équivalent d'environ 300 000 $.

Donc, plutôt que de rembourser la différence au ministère de la Santé et des Services sociaux, on a convenu, on a fait une entente avec M. Ryan, donc le député d'Argenteuil, qui s'occupe très bien de ce dossier, on a convenu avec lui, en échange de laisser ce 1 million de dollars quand même au centre hospitalier d'Argenteuil, même si le centre hospitalier n'a pas réussi à rapatrier tous les clients qu'il disait qu'il devait rapatrier de l'Ontario, qu'on laisse quand même le 1 million de dollars par année ? c'est beaucoup d'argent, M. le Président ? au centre hospitalier d'Argenteuil et, en échange, M. Claude Ryan, l'ex-député d'Argenteuil, a accepté de dire: Entre nous, c'est-à-dire l'établissement, la Régie régionale des Laurentides et la Fondation, on va s'occuper de trouver les montants pour le financement du scanner, incluant les dépenses de fonctionnement.

Donc, c'est ça, l'entente qui est intervenue au mois de juin avec M. Ryan, qui a été très impliqué dans ce dossier puis qui a fait un travail spécial. Puis je comprends que le député d'Argenteuil aujourd'hui essaie de faire du rattrapage pour dire: Non, non, non, moi aussi, je m'implique dans le dossier; ce n'est pas seulement M. Ryan qui est bon, moi aussi. Il est un petit peu en retard, là, puis je l'invite à aller parler avec M. Ryan. M. Ryan va lui dire exactement ce que je suis en train de dire, c'est-à-dire qu'on a fait, comme on dit en bon français, avec M. Ryan puis avec les gens du centre hospitalier, un deal où on a dit: Vous gardez le 1 million de dollars; en échange, vous vous occupez du financement pour l'acquisition et le fonctionnement du scanner au centre hospitalier d'Argenteuil.

Donc, c'est ça, la vérité, puis je comprends que le député actuel d'Argenteuil est un peu mal à l'aise dans la situation, parce que, finalement, le dossier a été réglé par M. Ryan. Et, aujourd'hui, il essaie de nous dire: Non, non, non, en plus du 1 million de dollars, il faudrait aussi financer le fonctionnement. Bon. Écoutez, une entente, c'est une entente. Nous, on a respecté notre partie, j'espère que les gens de l'autre côté de la table, dans les Laurentides, vont respecter la leur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je vais maintenant céder la parole, pour le droit de réplique de deux minutes, à M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: M. le Président, face à des propos aussi aberrants, excusez l'expression... Écoutez, ici, la régie régionale écrivait, en janvier 2002 ? ça ne fait pas des lunes ? qui écrit au ministre: «Soyez assuré que nous ferons les pressions nécessaires pour que les autorisations ministérielles vous soient accordées dans les meilleurs délais.» Le député du Bloc qui dit qu'il va s'occuper du dossier ? ce n'est pas le député d'Argenteuil au provincial ? les militants du Parti québécois dans les Laurentides, ça ne vous suffit pas? Pour toutes les Laurentides. Je vais vous lire la résolution: «Que le conseil régional du Parti québécois se prononce en faveur de l'acquisition dans les meilleurs délais possible du scanner d'Argenteuil.»

Mais, M. le Président, on devient rusé, dans l'opposition. On a demandé, avec l'accès à l'information, des documents que le ministre n'a jamais probablement regardés. Je vais vous le dire, c'est un fonctionnaire de la Régie qui écrit à son bureau, qui dit: «Notre accord relativement au financement par le ministère des trois tomodensitomètres ? Laurentien, Antoine-Labelle, Argenteuil ? [...]en retour, le ministère accordera à ces établissements le budget de fonctionnement requis, c'est-à-dire identifié à la page 12.»

C'est allé à votre bureau, M. le ministre. Pire que ça, avec l'accès à l'information, on a eu un document qui a été payé par vos budgets, M. le ministre, génie biomédical, qui donne les moyennes per capita des scanners à travers le Québec. La pire région au Québec: les Laurentides. Et, même en donnant le scanner d'Argenteuil, on reste parmi les pires régions, dans les Laurentides. Alors, le ministre ne dit pas toute la vérité. Les gens d'Argenteuil ont besoin d'un scanner. Les gens des Laurentides ont besoin d'un scanner. Et, décidément, le ministre ne connaît pas le dossier, parce que le dossier de rapatriement, il n'a pas aucun rapport avec le scanner, M. le Président. L'ajout du scanner ne fait que rétablir l'équité envers les citoyens d'Argenteuil par rapport à l'ensemble du Québec.

M. le Président, je vais déposer le document. Avant que le ministre ne se sauve, il pourrait prendre connaissance du rapport qu'il a payé à partir de son budget puis la correspondance de ses fonctionnaires.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, votre temps est terminé, M. le député d'Argenteuil. Et je vais clore maintenant ce débat...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): S'il vous plaît, la séance n'est pas terminée. Une minute, une minute! Une minute, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le député, vous auriez pu le faire après. Là, on va commencer par ajourner nos travaux...

Une voix: ....

Le Vice-Président (M. Brouillet): ...à mardi, mais il y a une entente, je crois, pour 14 heures, hein? Bon, très bien. Au lieu de 10 heures, ce sera mardi prochain, 14 heures. Nous allons ajourner.