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Projets de loi présentés le mercredi 16 octobre 2002

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
117

Loi modifiant la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec et la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Public du gouvernement Sanction
118

Loi modifiant la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation

Public du gouvernement Sanction
119

Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général

Public du gouvernement Sanction