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Projets de loi présentés le mardi 7 mai 2002

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
89

Loi sur le système correctionnel du Québec

Public du gouvernement Sanction
91

Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction
96

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
99

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
100

Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool

Public du gouvernement Sanction
103

Loi portant restrictions relatives à l'élevage de porcs

Public du gouvernement Sanction
104

Loi modifiant la Charte de la langue française

Public du gouvernement Sanction
216

Loi concernant la Municipalité de Caplan

D'intérêt privé Sanction