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Projets de loi présentés le mardi 30 avril 2002

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
83

Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études

Public du gouvernement Sanction
85

Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique (PDF, 25 Ko) 

Public du gouvernement Sanction
86

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
87

Loi modifiant la Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec et la Loi sur la Société Innovatech Régions ressources

Public du gouvernement Sanction
199

Loi concernant la Ville de Léry

Public de député Sanction