Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quatorze heures quatre minutes)

La Présidente: Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, veuillez prendre en considération l'article a du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 80, Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Ce projet de loi, Mme la Présidente, vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charge publique et à assurer le sain exercice de ces activités.

Le projet de loi définit d'abord ce que constituent des activités de lobbyisme et établit des catégories de lobbyistes, soit le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d'entreprise et le lobbyiste d'organisation.

Le projet de loi prévoit ensuite l'inscription et la mise à jour obligatoires, sur un registre public, d'un certain nombre de renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités, notamment des renseignements relatifs à l'objet de ces activités. Il confie à un conservateur du registre des lobbyistes la tenue de ce registre.

Le projet de loi crée également la fonction de commissaire au lobbyisme chargé d'assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme. Il confie à ce commissaire, nommé par l'Assemblée nationale, la fonction d'élaborer un code de déontologie régissant la conduite des lobbyistes et de faire des enquêtes et inspections relativement à toute contravention aux dispositions de la loi ou du code de déontologie.

Le projet de loi interdit par ailleurs certaines pratiques en matière de lobbyisme et prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement aux prescriptions de la loi ou du code de déontologie.

La Présidente: La Chambre accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

La Présidente: Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que la commission des finances publiques procède à une consultation générale à l'égard du projet de loi n° 80, Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, et ce, à compter du 28 mai 2002. Je fais motion afin que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 21 mai 2002 et que le ministre de la Justice soit membre de la dite commission pour la durée de ce mandat.

La Présidente: Cette motion est-elle adoptée?

M. Dupuis: Question d'information, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le député.

M. Dupuis: Il y aurait une consultation générale, Mme la Présidente? Oui? Ça va. Merci.

La Présidente: Alors, la motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. Au dépôt de documents, Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je dépose un document intitulé Profil économique et financier du Québec ? Printemps 2002, le plan stratégique 2002-2005 de l'Institut de la statistique du Québec ainsi que le rapport annuel 2001 de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec.

La Présidente: Ces documents sont déposés. Mme la ministre d'État aux Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Mme Beaudoin: Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel 2000 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

La Présidente: Ce document est déposé. Mme la ministre d'État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l'Enfance et ministre responsable des Aînés.

Mme Goupil: Alors, Mme la Présidente, j'ai le privilège de déposer un document intitulé Un Québec pour tous les âges ainsi que le rapport annuel 2000-2001 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

La Présidente: Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Au dépôt de pétitions, M. le député de La Peltrie.

M. Côté (La Peltrie): Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 700 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la ville de Québec est reconnue capitale nationale et que l'UNESCO a inscrit son arrondissement historique sur le site du patrimoine mondial;

«Considérant que la forêt de l'Escarpement constitue un dernier vestige d'écosystème complet et intact en milieu urbain québécois;

«Considérant que cette forêt vit en équilibre avec le système aquatique de la rivière du Berger qu'elle abrite et protège;

«Considérant que ce milieu urbain, unique par la richesse biologique de sa flore et sa faune, par ses paysages et son accessibilité, est intimement lié à la qualité de vie des citoyens;

«Considérant que les autorités et intervenants impliqués veulent détruire cette forêt pour des motifs de circulation locale et d'étalement urbain;

«Considérant l'importance et la valeur des écosystèmes forestiers dans le tissu urbain de nos villes et le besoin pressant de leur créer des moyens juridiques capables de les protéger;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la région de la Capitale-Nationale de conserver la forêt urbaine de l'Escarpement dans sa taille et son état actuels, de lui donner sans délai un statut protégé permanent, de la décréter forêt patrimoniale en l'honneur du 400e anniversaire de la ville de Québec en 2008.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition et au règlement.

n(14 h 10)n

La Présidente: Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Vous avez dû prendre acte, comme l'ensemble des citoyens du Québec, qu'hier c'était une journée d'élections partielles, et je tiens d'emblée à féliciter les candidates et les candidats de tous les partis confondus de ces élections partielles, rappeler à nos concitoyens du Québec le courage que ça exige, peu importent les couleurs que nous portons, peu importe le niveau où nous nous présentons. Et je tiens à les féliciter et à féliciter en particulier les gagnants.

Dans la même foulée, Mme la Présidente, le premier ministre se rappellera sans doute qu'il y a un peu plus d'un an il était lui-même candidat à la chefferie du Parti québécois, qu'il a été désigné chef et président de son parti, et, de fait, il est devenu premier ministre du Québec. Le premier ministre se rappellera qu'il y a un an nous avions, comme opposition officielle, voulu laisser la chance au coureur, que, dans un esprit d'équité, nous avions à ce moment-là... Je vois que le premier ministre sourit. Ça me fait toujours plaisir de lui mettre un sourire à la bouche. Dans un esprit d'équité, nous avions à ce moment-là pris la position que son gouvernement devait avoir la chance de gouverner.

Or, ça fait plus d'un an, Mme la Présidente. Depuis ce temps-là, il y a eu huit élections partielles au Québec, il y en a eu trois hier, trois élections partielles où il y a deux candidates du Parti libéral du Québec qui se sont fait élire, Anna Mancuso dans le comté de Viger, Lise Thériault dans le comté d'Anjou, et...

Des voix: Bravo!

M. Charest: ...et également M. François Corriveau, de l'ADQ, dans le comté de Saguenay, Mme la Présidente. Et, évidemment, comme le premier ministre, je présume, nous aurions voulu, nous aurions aimé gagner tous les comtés, mais, s'il y a une chose qu'il faut noter, c'est que nous avons fait des progrès dans l'ensemble de ces huit comtés depuis la dernière année, et, si on tient compte des résultats de ces partielles, il y a une conclusion qui n'échappe pas aux observateurs, c'est à quel point son gouvernement a été rejeté avec le résultat de ces partielles.

Et, compte tenu du fait qu'il reconnaît lui-même ce matin, dans son point de presse, qu'il n'a pas de mandat, que son parti n'a pas obtenu même la pluralité des voix lors de l'élection générale, qu'il a un ministre qui ne siège pas à l'Assemblée nationale du Québec parce que, contrairement à la coutume, il n'a pas voulu le présenter lors d'une élection partielle, et compte tenu du résultat de ces élections, est-ce que le moment n'est pas arrivé, dans l'intérêt supérieur du Québec, qu'il y ait des élections générales au Québec et que les citoyens puissent choisir leur gouvernement?

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Landry: Mme la Présidente, d'abord, au moins sur le premier point, je vais donner raison totalement au chef de l'opposition officielle pour féliciter les élus, bien sûr, mais tous les candidats et candidates de cette élection partielle qui, par leur moyenne d'âge, témoignent d'un phénomène intéressant. Quand on dit que les jeunes se désintéressaient de la politique, tous les candidats et candidates étaient relativement jeunes, et même très jeunes, eu égard aux anciens standards de la vie publique. Alors, je pense que de ça on peut se réjouir.

Je félicite évidemment particulièrement les élus ? c'est mieux de gagner que de perdre ? et je félicite aussi celui qui a doublé sa députation dans cette Chambre. Et je signale également que c'est assez inusité qu'un gouvernement, même très bon, qui finit toujours par susciter des mécontentements... Même un bon geste peut toujours être critiqué par une partie de la population, et, généralement, de mémoire d'homme, ou de femme, ça se reporte sur l'opposition officielle. Et là ce n'est pas ça qui est arrivé. Ça aussi, c'est un autre précédent dans notre vie parlementaire. Ça ne me déplaît pas, pour bien des raisons, ça ne me déplaît pas, pour bien des raisons, et une de ces raisons, c'est qu'il va y avoir, comme l'était Gabriel-Yvan Gagnon, un souverainiste pour représenter le comté de Saguenay. C'est assez intéressant. Ça va peut-être faire réfléchir l'opposition officielle sur l'ineptie de sa position constitutionnelle qui consiste à baisser les bras et à replier le Québec à plus de 60 ans en arrière.

Mais, sur la conclusion du chef de l'opposition, qu'il me permette de diverger. D'abord, il n'est pas le meilleur arbitre, et notre Constitution est très sage à ce sujet, pour décider de la date des élections. C'est toujours l'apanage du gouvernement. Et nous avons été élus, vous le savez, le 30 novembre 1968. Les mandats...

Des voix: ...

M. Landry: 1998.

Des voix: ...

M. Landry: C'est un bon lapsus parce que ça veut dire qu'on aurait été au pouvoir très longtemps, ce qui prouve qu'on peut rester au pouvoir très longtemps. Alors, il nous reste, en fait, d'après la Constitution qui nous régit, il nous reste un an et demi de mandat. Le dernier premier ministre libéral du Québec était resté au pouvoir pendant quatre ans et 11 mois, le dernier gouvernement libéral, et, à Ottawa, curieuse coïncidence, même chose, quatre ans et 11 mois.

Et toutes les études d'opinion publique que nous avons unanimement sont à l'effet que la population ? je comprends que le chef de l'opposition ait des vues différentes ? ne réclame pas des élections, d'autant plus que l'économie du Québec, au moment où je parle, n'a jamais aussi bien tourné dans toute son histoire, et ça, c'est la base de la répartition de la richesse et de l'argent pour la santé et l'éducation. Alors, nous entendons bien utiliser cette prospérité pour gouverner le Québec jusqu'au jour où des élections générales seront vraiment dans l'intérêt de la population.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Bien, merci, Mme la Présidente. Les gens qui écoutaient le premier ministre ont dû être intrigués par sa réponse, parce que, si ça va si bien que ça, de quoi a-t-il peur, donc, d'aller en élection générale? Qu'a-t-il à craindre si, ce qu'il dit, il le croit vraiment? Et que le premier ministre nous confirme aujourd'hui qu'il y aura deux partis politiques au Québec qui se disputeront le vote souverainiste, c'est loin de nous déplaire, de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente.

Je rappelle au premier ministre, là, qu'il a un ministre qu'il est obligé de placer dans les banquettes, là, à l'extérieur de l'Assemblée, qu'il y a trois autres élections partielles à faire, encore une fois, au coût d'environ 500 000 $ l'élection partielle. Et, si j'ai bien compris, si j'ai bien compris Mme la Présidente, le premier ministre est-u en train de nous dire que, s'il devait y avoir un sondage ? pas que je croie aux sondages, mais lui dit qu'il y croit ? s'il devait y avoir un sondage qui dit que la population du Québec veut une élection générale, qu'il se plierait immédiatement à leur voeu et qu'il déclencherait une élection générale? Est-ce que c'est le sens de la réponse qu'il nous a donnée? Et, si c'est le sens de la réponse qu'il nous a donnée, qu'il le dise haut et fort. Mais plus que ça, Mme la Présidente, est-ce qu'il ne reconnaîtra pas qu'il y a des intérêts supérieurs de la part des citoyens du Québec qui, eux, ont le droit de choisir leur gouvernement et que ce moment est enfin arrivé?

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Landry: Le chef de l'opposition officielle a bien démontré son sens partisan, et exclusivement partisan, de la politique. Moi, je me réjouis que des hommes et des femmes appuient la souveraineté du Québec au-delà des partis. La patrie avant les partis. Quand vous saurez ça, vous serez implanté plus profondément dans l'opinion publique québécoise.

Des voix: Bravo!

n(14 h 20)n

Deuxièmement, j'ai précisément terminé ma réponse en disant que c'est l'intérêt supérieur du Québec... n'est pas jugé par le chef de l'opposition officielle, parce que ce n'est pas notre loi, ce n'est pas notre Constitution. C'est au gouvernement et à son chef d'évaluer en son âme et conscience quand le jour des élections générales est venu, et c'est ce que je ferai honnêtement, comme je l'ai fait dans toute ma vie publique.

Et enfin, c'est vrai que l'économie va bien, très bien. Les écarts Québec-Ontario n'ont jamais été aussi resserrés depuis qu'on a des chiffres. Robert Bourassa, qui était très obsédé par l'économie, avait parlé de 100 000 emplois, vous vous en souvenez, puis il les avait à peu près réalisés. Mais là il y en a 60 000 en trois mois au Québec, le tiers de tous les emplois créés au Canada, et je pense... Et c'est pour ça que ça va faire partie de notre réflexion pour l'élection générale. Ça va très bien, et je pense que ça va aller de mieux en mieux.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En principale, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Mme la Présidente, en décembre dernier, j'ai questionné le ministre de l'Éducation sur le cri de détresse qui avait été lancé par les parents de l'école Gabriel-Lecourtois, située à Sainte-Anne-des-Monts, une école, rappelons-le, où l'échec menace la moitié des élèves de cinquième année du niveau primaire, où le tiers des élèves du niveau secondaire aurait également besoin de support immédiat et où un élève sur deux quitte l'école avant d'avoir complété son cinquième secondaire. Le ministre m'avait alors répondu qu'il s'en occuperait. Or, près de cinq mois plus tard, rien n'est réglé.

Pourquoi le ministre de l'Éducation n'a-t-il rien fait concrètement pour répondre au cri du coeur lancé par les parents de cette école qui veulent, eux aussi, que leurs enfants aient les mêmes chances de réussite?

La Présidente: M. le ministre de l'Éducation.

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, je suis très heureux de répondre à cette question aujourd'hui parce que je pense que le député a parfaitement raison, c'est une question très importante. De ce côté-ci de la Chambre et, j'espère, des deux côtés, la question de la lutte au décrochage, de la persistance de nos élèves dans les écoles, particulièrement dans les milieux défavorisés, doit nous préoccuper constamment. J'annoncerai dans quelques jours ou au plus tard dans quelques semaines un train de mesures extrêmement important pour lutter contre le décrochage dans les milieux défavorisés. Quand on dit «défavorisés», c'est d'abord et avant tout défini par le taux d'occupation des parents et le niveau d'instruction de la mère. C'est ce qu'on appelle l'indice de défavorisation et c'est ce qui va nous guider.

Mme la Présidente, au Québec, il y a des décrocheurs dans toutes les régions, dans tous les milieux sociaux mais particulièrement dans les milieux défavorisés, et nous avons le devoir et le Québec a le devoir de s'attaquer d'abord et avant tout à ces problèmes-là. Il y a effectivement ? et le député a raison ? des cas, celui de l'école Gabriel-Lecourtois, à Sainte-Anne-des-Monts, et sur lequel le député de Matane attire mon attention, je dirais, deux fois par jour. Le cas de cette école est tout à fait symptomatique d'une réalité que nous devons désormais refuser. L'opposition n'a jamais rien fait dans ce domaine-là, Mme la Présidente. Nous allons, nous, nous y attaquer non pas par saupoudrage mais en nous attaquant directement aux écoles où il y a vraiment un problème. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de problèmes dans d'autres secteurs sociaux, mais il y a là une urgence d'agir, et j'annoncerai d'ici quelques jours des mesures extrêmement concrètes qui nous permettront, dans les prochains mois, de nous attaquer de façon frontale à cette question.

Je souligne en terminant, Mme la Présidente, que nous avons mis sur pied l'an dernier un programme-pilote dans six écoles du Québec qui donne des résultats extraordinaires et qui nous montre la voie.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Mme la Présidente, est-ce que le ministre actuel est en train de relire les notes que son prédécesseur nous livrait il y a six mois à peu près? C'est à peu près le même genre de discours, et il ne s'est rien passé. Il ne s'est rien passé depuis six mois. Et, dans le cas de l'école Gabriel-Lecourtois, qui est symptomatique et qui est désastreux, le ministre est au courant depuis déjà la fin de novembre dernier. Ce dont les parents là-bas ont besoin, M. le ministre, ce n'est pas de vous entendre dire qu'on a un autre grand plan ambitieux et un autre grand projet, ils veulent une mesure concrète. Vous savez, ils ont de l'ambition pour leurs enfants, ces parents-là. Ils comprennent mal que votre gouvernement ait des millions à mettre dans des campagnes de propagande et n'ait pas quelques milliers de dollars à leur consacrer pour faire réussir leurs enfants, Mme la Présidente.

Présentement, les parents sont en train d'être découragés. Je vais simplement vous citer une lettre que la présidente du conseil d'établissement, Mme Pâquerette Sergerie, adressait au ministre le 28 mars, où elle disait ceci: «Malgré son insistance tenace ? en parlant des parents ? depuis bientôt un an à vouloir appliquer un plan de réussite significatif, le conseil d'établissement n'a pas encore obtenu d'engagement concret et révélateur de votre part. Nous, membres bénévoles, sommes un peu désemparés devant la lenteur paralysante du système.» Et même le député de Matane a reconnu que cette école devrait avoir une aide financière, Mme la Présidente.

La Présidente: En conclusion, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Oui. Nous sommes maintenant au 16 avril. Est-ce que le ministre réalise que des dizaines d'élèves dans cette école vont encore une fois cette année gaspiller leur année scolaire ? c'est ce qui va se passer ? et que des parents sont poussés au désespoir à cause de son inaction, Mme la Présidente? Qu'a-t-il à nous dire qu'il va faire concrètement pour ces parents-là, pour l'école Gabriel-Lecourtois, Mme la Présidente?

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, tout élève qui décroche de notre système scolaire, pour tout élève, c'est une défaite pour lui, pour son avenir, pour ses parents, pour sa communauté et pour le Québec tout entier. Dans la compétition féroce qui se dessine à travers le monde actuellement, il devient tout à fait indécent d'avoir des taux de décrochage comme ceux que nous avons ici et dans plusieurs autres pays. J'ai décidé, Mme la Présidente, de m'attaquer de façon extrêmement importante, sérieuse à ce problème. J'annoncerai dans quelques jours ? la lettre est du 28 mars, l'annonce se fera quelques semaines plus tard, Mme la Présidente ? j'annoncerai des mesures extrêmement importantes. Je le fais dans le respect par ailleurs d'une consultation auprès des commissions scolaires qui s'est terminée vendredi dernier, commissions scolaires auxquelles nous avons annoncé qu'il n'y aurait pas de saupoudrage, que l'argent irait directement dans les écoles visées et qu'elles s'attaqueraient de façon importante au décrochage.

Non, Mme la Présidente, contrairement à ce que dit le député, ce n'est pas quelques milliers de dollars. Beaucoup d'argent, vous le verrez, sera investi dans cette cause qui devrait tous nous mobiliser, la lutte au décrochage, le succès scolaire de nos élèves au Québec.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En principale, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, Mme la Présidente. Selon les informations du ministère de la Famille et de l'Enfance, le nombre de places en services de garde autorisées par le ministère et qui ne sont toujours pas occupées se situe cette année à 25 254. Cela veut dire, Mme la Présidente, que plus de 25 000 places ne sont toujours pas disponibles alors que plus de 66 000 enfants attendent une place en services de garde.

La ministre de la Famille et de l'Enfance peut-elle nous expliquer pourquoi elle a annoncé plus de 25 000 places qui n'existent que sur papier?

La Présidente: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, Mme la Présidente, je remercie le député de Notre-Dame-de-Grâce de sa question, car il sait très bien que, pour que nous puissions réaliser en moyenne plus de 15 000 places par année, il faut d'abord les autoriser. C'est-à-dire que nous avons les budgets nécessaires pour être capables de réaliser concrètement les projets dans les 17 régions du Québec qui nous ont été soumis, et, particulièrement avec l'annonce du budget supplémentaire de notre collègue ministre des Finances, la somme de 50 millions supplémentaires lors du dernier budget nous a permis justement de devancer de deux ans les réalisations au niveau des installations.

n(14 h 30)n

Dans chacune des régions du Québec, ce que j'ai demandé de faire, c'était de voir et de comprendre pourquoi il y avait certains projets qui n'étaient pas encore réalisés. J'ai expliqué, l'année dernière, lors de l'étude des crédits, et je l'ai fait aussi pour tous les députés qui m'ont demandé des explications concernant certains dossiers: parfois c'est parce qu'il n'y a pas de terrain de disponible, parfois parce que, au niveau de la construction, il y a des délais qui sont occasionnés. Une chose est certaine, nous avons maintenu notre vitesse de croisière depuis maintenant quatre ans et nous l'avons même accélérée, faisant en sorte aujourd'hui que nous avons plus de 141 000 places de disponibles à contribution réduite, et les gens du ministère, avec chacune des régions du Québec, ont déposé des projets qui nous permettront d'ici la fin de l'année d'atteindre l'objectif qu'on s'est fixé, c'est-à-dire encore 15 000 places supplémentaires, Mme la Présidente.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Mme la Présidente, est-ce que la ministre peut nous expliquer? Comment se fait-il qu'à peu près à pareille date l'année passée il y avait 20 690 places annoncées mais qui ne sont toujours pas développées et qu'aujourd'hui ce chiffre se situe à plus de 25 000 places? Le nombre de places annoncées mais non occupées a augmenté de 4 500. Comment est-ce que la ministre peut expliquer ce grand pas en avant d'inefficacité de son ministère?

La Présidente: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, Mme la Présidente, nous avons, comme équipe gouvernementale, réussi à faire l'équilibre des finances publiques tout en construisant une politique familiale faisant en sorte que nous offrons des places à contribution réduite. Il y a quatre ans, il y en avait zéro, place à contribution réduite; nous en avons maintenant 141 000, places. Et, comme nous avons...

Des voix: Bravo!

Mme Goupil: Et, comme nous avons 141 000 places, nous avons également un budget autorisé de l'ordre de près de 1,8 milliard, Mme la Présidente, qui n'existait pas il y a moins de cinq ans.

Des voix: Bravo!

Mme Goupil: Et, Mme la Présidente, quand on regarde à l'extérieur du Québec et même, je dirais, dans le monde entier, à l'extérieur du Québec, il n'existe pas de places à contribution réduite, à 5 $. Et ce que nous faisons également, c'est que nous le faisons avec un équilibre des finances publiques, c'est-à-dire qu'en fonction des places qui ont été autorisées ces places doivent se réaliser tout au long de l'année. Mais, avant d'annoncer de nouvelles places, il faut s'assurer qu'il y a des enveloppes budgétaires qui nous ont été autorisées.

Et je remercie le député de Notre-Dame-de-Grâce, parce que, quand il va sur le terrain, il constate lui aussi la réussite de cette politique familiale. Alors, il nous faut aller de l'avant, et, les places autorisées, nous allons nous assurer qu'à la fin de l'année ce soient de véritables places. Et je peux dire aujourd'hui...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Goupil: Il n'y a rien de drôle là-dedans. Quand on autorise une place...

Des voix: ...

Mme Goupil: Mme la Présidente, je voudrais juste terminer en disant qu'il y a aujourd'hui au Québec 141 000 places pour des vrais enfants et que nous avons autorisé des nouvelles places qui, d'ici la fin de l'année, vont augmenter le nombre de places disponibles pour les enfants du Québec.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Mme la Présidente, on reconnaît les grands talents de la ministre de faire des annonces, beaucoup moins de talent pour faire des réalisations, par contre.

Des voix: Bravo!

M. Copeman: Mme la Présidente, comment la ministre peut-elle prétendre que tous les enfants vont avoir une place en 2005-2006, qui était... qui est toujours l'échéance du gouvernement du Parti québécois, alors qu'au moment où on se parle, en ce moment même, 25 000 places autorisées ne sont pas développées et qu'il manque toujours plus de 66 000 places? Les enfants ont eu le temps, Mme la Présidente, d'accéder à la troisième année du primaire avant d'avoir une place. Est-ce qu'ils vont être rendus au secondaire avant qu'ils bougent?

La Présidente: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, Mme la Présidente, je rappelle qu'il y a à peine quatre ans il n'existait pas de places à contribution réduite. Nous nous retrouvons aujourd'hui, après quatre ans et demi: 141 000 places de disponibles, avec un budget de plus de 1 milliard de dollars en budget de fonctionnement récurrent. Et, les places, au fur et à mesure que nous en autorisons, à chaque année, il y a bien sûr des nouvelles places qui sont réalisées. Il y avait, entre autres, un projet qui a été annoncé la semaine dernière dans le comté de Saint-Jean-sur-Richelieu: 71 nouvelles places de disponibles. Il y en aura la semaine prochaine... En moyenne, c'est 300 places par semaine, Mme la Présidente, qui s'ouvrent partout au Québec. Mais il nous faut en autoriser de nouvelles pour s'assurer qu'il y aura 200 000 places à terme. Alors, les 25 000 places que vous faites référence, ce sont des places en évolution, ce ne sont pas les mêmes que l'année dernière, Mme la Présidente. C'est simple à comprendre.

La Présidente: En principale, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente, le président du Conseil du trésor a déclaré, le 2 avril dernier, au quotidien Le Soleil, en rapport avec la saga du projet GIRES, un mégaprojet d'informatique gouvernementale, et je cite: «On va tout dire.» Le 11 avril dernier, lors de l'étude des crédits, nous lui avons donné l'occasion de tout dire sur le projet GIRES. Le ministre a refusé de répondre aux questions de l'opposition, prétextant qu'il préfère en parler «dans le cadre d'une sortie de presse». Mme la Présidente, je voudrais donner une autre occasion au ministre pour «tout dire». Étant donné les dépassements considérables des coûts reliés à ce projet où le gouvernement, Mme la Présidente, a englouti 70 millions de dollars avant même d'en définir la portée, est-ce que le président du Conseil du trésor peut nous dire aujourd'hui combien va coûter à terme l'implantation du projet GIRES dans tous les ministères et organismes gouvernementaux aux contribuables québécois?

La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.

M. Facal: Mme la Présidente, je remercie beaucoup la députée de La Pinière de l'offre qu'elle me fait. Malheureusement, je vais la décevoir en lui rappelant qu'il n'est pas inhabituel que, lorsqu'un gouvernement veut faire une annonce, il procède au moyen d'une conférence de presse. C'est exactement ce que nous allons faire.

Par ailleurs, je voudrais également féliciter la députée de La Pinière pour sa persistance. Parce que, en préparant l'étude des crédits, je me suis fait sortir les galées des échanges de l'an dernier, et, sur GIRES, elle et mon prédécesseur avaient échangé pendant l'équivalent de 41 pages, ce qui veut donc dire que le gouvernement ? et je maintiens la ligne de l'an dernier ? sait parfaitement où il s'en va dans le dossier GIRES.

Je dirais simplement en conclusion, je dirai simplement en conclusion qu'au moment où je rendrai publics les coûts du projet GIRES la députée de La Pinière sera à même de constater que ces coûts sont parfaitement comparables aux coûts que supportent d'autres administrations publiques au Canada et ailleurs qui sont en train de faire les mêmes transformations que le Québec. Et j'ose espérer qu'à ce moment-là elle nous félicitera.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente, est-ce que le ministre comprend que nous avons dû poser quatre fois la même question à son prédécesseur avant que celui-ci n'admette, le 12 avril 2000, que ce mégaprojet est passé de 25 millions à 200 millions de dollars en l'espace de 10 mois, soit une augmentation de 800 %?

Mme la Présidente, est-ce que je dois poser encore quatre fois la même question pour avoir une réponse claire et précise? Au total, combien va coûter GIRES, au total, aux contribuables québécois? C'est une réponse claire, Mme la Présidente, par respect pour les parlementaires, et non une opération de relations publiques!

La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.

M. Facal: Mme la Présidente, je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure. Nous allons répondre à la question de la députée de La Pinière, nous allons donner tous les coûts du projet GIRES, mais nous allons simplement le faire dans le cadre d'une conférence de presse, ce qui nous permettra simplement de donner tous les éléments de contexte.

Des voix: ...

La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.

n(14 h 40)n

M. Facal: Je voudrais simplement à ce stade-ci rappeler que le projet GIRES vient de compléter la deuxième de ses six phases d'implantation, que les organisations syndicales et la Commission d'accès à l'information sont étroitement associées à chacune des étapes. Le projet GIRES va très, très bien. Et que la députée se rassure, elle aura réponse à cette question.

Cela dit, puis-je lui demander de nous donner l'assurance que, à partir du moment où elle saura le coût, elle sera en mesure de passer peut-être à d'autres champs d'intérêt et de nous poser des questions sur d'autres sujets?

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, Mme la Présidente, je fais appel à votre collaboration à ce moment-ci. Le ministre refuse de répondre à la question de la députée de La Pinière, prétextant qu'ils vont en informer la presse plus tard.

Le règlement, à son article 82, est très clair, il y a des motifs d'intérêt public qui peuvent permettre à un ministre de refuser de répondre à une question, mais le fait qu'il va tenir une conférence de presse ne fait pas partie de ces motifs. À ce moment-ci, je vous demande d'exiger du ministre une réponse, Mme la Présidente.

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle, vous êtes un parlementaire chevronné et vous savez que le règlement prévoit, aux articles 64.4 et à l'article 81, que: «Aucun rappel au règlement ne peut être fondé sur l'opinion que la réponse donnée par un ministre [...] est insatisfaisante.»

Alors, non pas l'opinion. Alors, je reprends: «Aucun rappel au règlement ne peut être fondé sur l'opinion que la réponse à une question posée à un ministre est insatisfaisante.»

Alors, la parole est au député de Rivière-du-Loup.

Des voix: ...

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Mme la Présidente, je vous soumets très respectueusement que vous avez deux articles du règlement qui doivent vous guider, l'article 79 qui dit que: «La réponse à une question doit être brève, se limiter au point». Le ministre doit répondre. S'il ne veut pas répondre, l'article 81 lui permet d'invoquer l'intérêt public. À ce moment-ci, le ministre nous dit: J'ai la réponse, je refuse de la communiquer à l'Assemblée nationale parce que je prépare une conférence de presse plus tard.

Mme la Présidente, à ce moment-ci, il s'agit du droit le plus strict des parlementaires d'obtenir, au nom de la population, une réponse... de plusieurs centaines de millions de dollars de fonds publics.

Des voix: Bravo!

La Présidente: Alors, je rappelle aux membres de cette Assemblée que déjà cette question, à de nombreuses reprises, a été réglée par la présidence. Elle le fut notamment par un prédécesseur, M. Jean-Pierre Saintonge, en 1992, et je fais état de la décision qui est la suivante: «Un ministre peut toujours refuser de répondre à une question et il n'est pas permis à un député d'insister pour avoir une réponse. Un ministre peut refuser de répondre sans donner de motif, en donnant un motif ou en ne disant rien. Le président ne peut obliger qui que ce soit à répondre à une question.»

M. le député de Rivière-du-Loup.

Des voix: ...

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, Mme la Présidente, sur la jurisprudence, le précédent que vous venez de citer, est-ce qu'on doit comprendre que la présidence est d'avis qu'il serait contraire à l'intérêt public de fournir les renseignements demandés par la députée de La Pinière, soit les centaines de millions que va coûter aux contribuables l'incurie de ce gouvernement?

La Présidente: Alors, je rappelle que les décisions de la présidence ne peuvent être discutées. Et je donne la parole au député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre a reçu à nouveau hier un message clair de la part des gens des régions, un message qui dit que les citoyens des régions en ont assez de la centralisation, que les gens se sentent éloignés de son gouvernement et que les gens sont surtout tannés qu'à la veille des élections ? cette fois-ci, c'est la politique de la ruralité, une autre fois, c'est autre chose ? mais qu'à la veille des élections on leur arrive avec quelques millions, pendant qu'à l'année longue ils vivent le chômage, pendant qu'à l'année longue ils vivent l'exode et que ce gouvernement ne s'en occupe pas.

Ma question au premier ministre, elle est fort simple: Est-ce que le premier ministre comprend le message, est-ce qu'il réalise que les gens des régions ne veulent plus être traités comme des quêteux qui, à la veille des élections, doivent parader à Québec pour aller chercher leur petits millions, mais qu'ils veulent avoir des moyens de développement entre les mains pour assumer mieux le développement de leur région, la création d'emplois et le maintien de leurs jeunes chez eux?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Landry: D'abord, Mme la Présidente, je vais souligner encore une fois les félicitations que j'adresse au député de Rivière-du-Loup. Il va rompre sa solitude, ce n'est pas une mauvaise idée, et surtout il va la combler avec un député souverainiste, ce qui, sur le fond des choses, ce qui, sur le fond des choses, ne peut pas déplaire aux souverainistes qui siègent de ce côté-ci de la Chambre.

Des voix: Bravo!

La Présidente: La parole est au premier ministre.

M. Landry: Quant à l'angoisse des régions-ressources, le député de Rivière-du-Loup a raison de la souligner. Il s'agit bien de régions-ressources, par ailleurs, parce que toutes les autres régions du Québec, y compris celle qu'il représente lui-même, connaissent des niveaux de prospérité sans précédent. Il y a aujourd'hui plus d'hommes et de femmes du Québec qui sont rentrés au travail ce matin pour occuper un poste de salarié qu'à aucun autre moment de l'histoire du Québec.

Des voix: Bravo!

M. Landry: Et, même dans les régions-ressources, le chômage a diminué. Le Québec a créé en trois mois seulement ? je n'ai jamais vu ça de ma vie ? 70 000 emplois, 70 000 emplois. Robert Bourassa se faisait une gloire de parler de 100 000 sur 12 mois.

Donc, il y a de l'espoir pour les régions, et le député de Rivière-du-Loup, par ses efforts, a fait une preuve aussi intéressante. Les régions n'ont aucun espoir dans l'opposition officielle, car, normalement, quand on est en détresse en démocratie, on a tendance à se retourner vers l'opposition officielle, mais, quand elle est à ce point inepte, on ne le fait pas.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En principale, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, le ministre des Transports a décidé de reporter la mise en vigueur du virage à droite sur feu rouge, comme il avait reporté le dépôt d'un projet de loi sur l'alcool au volant, comme il a reporté sa décision concernant le tronçon retenu pour l'autoroute 30, comme il a reporté sa décision concernant la rue Notre-Dame à Montréal, comme il a reporté sa décision concernant l'affaire des coussins gonflables. Donc, Mme la Présidente, il y a des projets-pilotes qui ont été réalisés concernant le virage à droite. Le Québec est le seul État en Amérique du Nord à ne pas appliquer cette mesure.

À moins que le ministre désire prendre avis de la question pour reporter sa réponse à plus tard: Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui, tout en protégeant les citoyens, les piétons, particulièrement dans les endroits achalandés, quand compte-t-il mettre le virage à droite au feu rouge en vigueur au Québec?

La Présidente: M. le ministre.

M. Ménard: Mme la Présidente, je suis convaincu que vous ne serez pas étonnée de savoir que la première préoccupation du ministre des Transports au Québec, c'est la sécurité des usagers. Mon collègue avait annoncé que si les expériences qui étaient menées étaient concluantes le virage à droite serait permis le 18 août; que si elles n'étaient pas concluantes le délai serait reporté au 15 janvier. J'ai devant moi deux études: l'une qui conclut que le virage à droite au feu rouge va détériorer la sécurité sur les routes du Québec; une autre qui ne donne pas ces conclusions. Aux États-Unis, où ce virage a été permis dans la majorité des États pour les simples raisons d'économie d'énergie, l'on constate aujourd'hui que 1 % des accidents est dû aux virages à droite au feu rouge, mais il est à peu près impossible de revenir en arrière, même si on le voulait, pour des raisons de sécurité.

n(14 h 50)n

1 %, ça veut dire entre six et huit morts au Québec par année. Ça veut dire à peu près 325 blessés par année. Alors, je veux dire... De plus, je constate que les personnes qui représentent les clientèles vulnérables, celles qui ont des difficultés de mobilité, les aveugles aussi, n'est-ce pas, ne sont pas heureux de la façon dont les enquêtes ont été menées. N'y a-t-il pas lieu justement de demander à quelqu'un d'absolument impartial, dont la compétence et l'honnêteté sont reconnues dans ce domaine, de réviser la question et de nous donner une opinion, en sachant que, puisque le 1 %, ce n'est pas nécessairement partout, peut-être que nous pourrions... Nous ne sommes pas plus niais qu'ailleurs, mais peut-être qu'avec cette expertise nous pourrions le permettre là où ça représente un risque absolument négligeable, mais permettre aussi de le défendre ailleurs où ça peut représenter des dangers. C'est ça, gérer de façon responsable. Je vois, si je me fie à son ton, que ces gens-là ne sont pas prêts à gérer de façon responsable.

Une voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre est en train de nous parler de ces deux rapports qui ont été déposés il n'y a pas si longtemps que ça au ministère des Transports et qui, en fin de compte, arrivent à peu près à des conclusions semblables, sur des mêmes fins, et d'ailleurs se basaient déjà sur des rapports et des études qui ont été déjà faites? Mme la Présidente, plutôt que d'avancer ou de reculer au même endroit, le ministre peut-il être clair au moins sur le virage à droite, cesser d'engloutir des sommes inutiles dans des études déjà faites, Mme la Présidente, et, pour une fois au moins, dans un dossier, passer à l'action?

La Présidente: M. le ministre.

M. Ménard: Vous reconnaîtrez sûrement encore une fois, Mme la Présidente, que les sommes qui seraient dépensées le plus inutilement et le plus lourdement sur le plan humain seraient les sommes qui risquent d'être dépensées pour soigner ceux qui seraient victimes de ces accidents. Parce que, actuellement, il y en a. Il reste quand même que, dans les études qui ont été faites, il y a eu 21 blessés, qu'à Toronto, dans un an et demi, il y a eu 111 accidents, que... Et il y a quand même des faits troublants où on remarque qu'au début des expériences 38 % des gens respectent la manoeuvre correctement: Arrêter, regarder, tourner. À la fin des expériences, on est rendu seulement à 22 %.

Je pense qu'il y a là matière à réflexion et que nous pouvons peut-être en arriver, car je pense encore que nous ne sommes pas plus niais qu'ailleurs, à une solution mieux adaptée, dans laquelle les autorités locales pourraient prendre les meilleures décisions en considérant les dangers que ça représente chez eux. Gouverner, ce n'est pas prendre les décisions au goût du jour ? je savais que cette décision serait impopulaire ? gouverner, ce n'est pas prendre les décisions au goût du jour, c'est prendre les décisions dans le sens de la sécurité des gens, sachant que c'est ce dont les Québécois veulent que s'occupent les ministres. Je vois, si je me fie encore au ton de mon critique, que les gens d'en face ne sont pas prêts à gouverner de façon responsable.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Mercier.

Mme Rochefort: Merci, Mme la Présidente. Vous aviez annoncé, le 30 mars 2001, la création d'un groupe de travail sur la problématique du logement social sur le Plateau Mont-Royal. Ce groupe a déposé son rapport d'étape et ses recommandations au mois de mai suivant, soit deux mois après. En décembre dernier avaient lieu les États généraux du Grand Plateau où l'on a priorisé la situation du logement dans les discussions et dans les recommandations qui ont été émises. Dans le comté de Mercier, Mme la Présidente, le taux de vacance est actuellement d'un logement sur 500.

Est-ce que le ministre délégué à l'Habitation peut nous dire ce qu'il a l'intention de faire avec les recommandations issues du milieu?

La Présidente: M. le ministre.

M. Boisclair: Mme la Présidente, vous me permettrez de remercier la députée pour sa question mais aussi de vous remercier pour l'initiative que vous aviez prise alors que vous occupiez des banquettes ministérielles. Le rapport est un bon rapport, Mme la Présidente, que nous étudions attentivement. Mais je veux vous dire déjà un certain nombre de choses. Nous n'avons pas attendu les conclusions de la démarche pour déjà poser un certain nombre de gestes. Ce qu'il nous faut faire sur le Plateau, c'est deux choses. D'abord s'assurer d'éviter la demande de logements en permettant particulièrement à des gens à faibles revenus d'habiter des logements qui seront rénovés et qu'ils puissent demeurer dans leur logement sans qu'il y ait une augmentation significative des loyers. C'est ce que nous faisons en permettant, par le biais de Rénovation Québec, en soutenant la ville de Montréal... nous agissons, je pense, dans le sens que le rapport nous le proposait. Je veux aussi vous dire que la clé sur le Plateau, c'est d'utiliser aussi certains terrains, dont certains terrains publics qui sont de la propriété de la ville de Montréal, pour construire de nouvelles unités.

Voilà donc la formule: travailler sur la rénovation et la qualité du stock de logements pour éviter que des gens quittent leur logement, mais aussi travailler à l'addition de nouvelles unités par les programmes qui sont gérés par mon collègue Jacques Côté et moi-même. Et je pense qu'ensemble, avec les comités de locataires, nous pourrons apporter une réponse satisfaisante aux recommandations et aux besoins des gens du Plateau Mont-Royal, Mme la Présidente.

La Présidente: C'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Alors, nous allons donc immédiatement aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la commission de l'éducation entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des institutions complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus aux affaires autochtones aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures; et, par la suite, cette commission complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus aux affaires intergouvernementales canadiennes, de 17 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; demain, le mercredi 17 avril 2002, cette commission entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Relations internationales, de 9 h 30 à midi trente, à la Salle de l'Assemblée nationale.

J'avise aussi cette Assemblée que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la Salle de l'Assemblée nationale; et cette même commission entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille et de l'Enfance et de la Condition féminine demain, le mercredi 17 avril 2002, de 9 h 30 à midi trente, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

J'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques complétera l'étude des crédits budgétaires dévolus au Conseil du trésor, Administration et Fonction publique, demain, le mercredi 17 avril 2002, de 9 h 30 à 10 h 30; et, par la suite, cette commission entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère du Revenu, de 10 h 30 à midi trente, à la salle du Conseil législatif; et enfin

Que la commission de la culture entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration demain, le mercredi 17 avril 2002, de 9 h 30 à midi trente, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Présidente: Alors, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, Mme la Présidente. Simplement un éclaircissement, Mme la Présidente, quant au mode de fonctionnement des périodes de questions à l'Assemblée nationale. J'ai toujours été sous l'impression, depuis au moins une vingtaine d'années en cette Chambre, qu'un ministre à qui on adressait une question avait l'obligation de répondre à la question. L'opposition ou les observateurs peuvent juger si elle est satisfaisante ou pas, mais il y a une obligation de répondre. C'est la philosophie et la construction du règlement de l'Assemblée nationale qui ont toujours prévalu en cette Chambre, sous tous les gouvernements.

Maintenant, on a devant nous un ministre qui nous dit: J'ai la réponse, mais je ne vous la donne pas, parce que je veux la communiquer en conférence de presse. Mme la Présidente, il n'y a jamais eu un seul président ou vice-président de l'Assemblée nationale qui a donné raison à un ministre dans une telle situation, dans une telle circonstance. Si la compréhension de la présidence est autre, qu'elle en fasse part à l'Assemblée, mais, si la compréhension de la présidente est à l'effet que l'article 82... Parce qu'un ministre peut toujours refuser de répondre s'il invoque les dispositions de l'article 82, qui sont claires et qui sont limpides. Le ministre, «s'il juge contraire à l'intérêt public de fournir les renseignements demandés» ? le ministre en question aujourd'hui n'a pas invoqué cet élément ? «...si les renseignements ne peuvent être colligés qu'à la suite d'un travail considérable que leur utilité ne justifie pas...» Le ministre ne s'est pas prévalu de ces dispositions du règlement. Il doit refuser d'y répondre si la réponse aurait pour effet de contrevenir aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 35. Il ne s'est pas prévalu de ces dispositions. Le refus de répondre, dans ces cas-là, ne peut être discuté.

n(15 heures)n

Nous sommes devant une tout autre situation, Mme la Présidente. Le ministre nous dit qu'il a l'information, qu'il va la communiquer en conférence de presse. Et est-ce que c'est la nouvelle situation ou la nouvelle façon de faire à l'Assemblée nationale, que désormais les ministres pourront répondre, à l'Assemblée nationale: «Vous n'aurez pas de réponse, je le communiquerai plus tard à l'Assemblée nationale», et que la présidence fait sienne cette situation de fait, et qu'à compter d'aujourd'hui c'est la façon de fonctionner de la présidence de l'Assemblée nationale?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, vous aurez bien compris là où le leader de l'opposition veut vous amener. Il veut vous amener à apprécier les réponses qui sont données par des députés ministériels. Le député, aussi, veut faire reconnaître ce qui n'est pas un principe de notre Assemblée: que, pour justifier une réponse qui serait, aux yeux de l'opposition, insatisfaisante, le ministre n'a de choix que d'évoquer l'article à l'effet que ce serait contraire à l'intérêt public si autrement il donnait une autre réponse que celle souhaitée par l'opposition.

La présidence, Mme la Présidente... Mme la Présidente, l'institution que vous représentez, par grande sagesse, a toujours laissé le soin aux parlementaires d'apprécier la qualité des réponses. Vous n'avez pas à vous-même l'apprécier. Vous n'avez pas, vous-même, non plus à exiger qu'un député se prévale d'articles particuliers pour justifier sa réponse, pas plus l'article au sujet de l'intérêt public qu'un autre, et il appartient aux parlementaires d'apprécier une réponse. D'autant plus que, sur cette question, Mme la Présidente, vous avez déjà rendu une décision. Notre règlement est aussi clair à l'effet qu'un membre de cette Assemblée ne peut remettre en cause à la fois la parole donnée par un député, mais ne peut surtout pas fonder un appel au règlement sur le fait qu'une réponse apparaît insatisfaisante aux yeux de l'opposition.

Donc, je vous invite, Mme la Présidente, à continuer dans le chemin que vous avez déjà ouvert. À mon avis, vous avez déjà rendu cette décision. Je m'étonne même que le leader de l'opposition, à cette période, tente d'aller en appel de votre décision, puisque vous avez rendu une décision. Et le député, d'une certaine façon, va en appel de votre décision. Il me semble que nous pourrions simplement procéder avec le reste des travaux. Vous avez pris déjà une décision dans cette question qui non seulement est inspirée de décisions passées, mais qui nous inspirera aussi pour l'avenir.

La Présidente: M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: La même question, Mme la Présidente. Je pense que ce serait assez important de faire une distinction entre ce que le leader du gouvernement vient de vous dire et ce qui s'est passé cet après-midi. Parce que, comme mon collègue le dit, c'est pour l'avenir qu'on veut que vous regardiez la question. Et, non, on n'est pas en train de mettre en doute votre décision de cet après-midi, parce qu'on aurait été obligé aussi de couper court le reste de la période des questions, privant d'autres parlementaires de leur droit de parler.

Ce que le député de Fabre et président du Conseil du trésor a fait cet après-midi n'était pas... Contrairement à ce que le leader du gouvernement a dit, il n'a pas dit: Voici la réponse à votre question. Puis, il a été évasif, puis on s'est levé pour dire: On n'aime pas ça. Ça arrive, ça, en Parlement. Ça arrive aussi que quelqu'un se lève ? les effets de toge ? parle complètement des chiffres d'emploi parce qu'il y a une question pointue. On n'a pas le droit de se lever et de dire que ce n'était pas une bonne réponse. Ça, c'est au public de décider: Aïe! regarde, là, il a évité de répondre à la question qui était pourtant précise.

Ce qui s'est passé cet après-midi, Mme la Présidente, était tout à fait particulier. Le député de Fabre se lève et il vous dit...

La Présidente: Vous me dites que ce n'est pas pour venir en appel de la décision que j'ai rendue dans le cas précis que vous citez par la suite. Alors donc, je pense qu'il serait inopportun de revenir sur la période de questions et de réponses orales de cet après-midi. Alors, je vous donne à nouveau la parole sur des points de règlement pour l'avenir et non pas sur ce qui s'est passé cet après-midi.

M. Mulcair: Mme la Présidente, on est face à une situation qui, si ça devait s'appliquer pour l'avenir, serait très grave pour le fonctionnement même de notre Parlement. Vous êtes la gardienne de cette institution. Dans notre système inspiré du Parlement britannique ? il y a la même chose en Angleterre ? la période de questions et de réponses orales, c'est une manière pour le public de demander des comptes, au sens propre et au figuré, de son gouvernement.

Ce que nous sommes en train de vous demander, Mme la Présidente, c'est: Est-ce que votre décision de cet après-midi a pour effet de dire que dorénavant, malgré l'existence de la période des questions, malgré l'importance de cette institution et du rôle joué par l'opposition lors de la période des questions... Est-ce que votre décision, pour l'avenir, signifie qu'un ministre, impunément, sans que ça vous intéresse comme présidente dans la défense de l'institution, un ministre aurait le droit dorénavant de dire non pas «je ne connais pas la réponse», non pas «je ne répondrai pas parce que ce n'est pas dans l'intérêt du public», mais de se lever impunément en cette Chambre et dire «je connais la réponse à votre question, mais ça ne m'intéresse pas de la donner au Parlement, je vais la donner en conférence de presse»? C'est ça qu'il a dit, le député de Fabre. Puis il faut faire très attention, vous êtes la gardienne de cette institution, Mme la Présidente, vous devez regarder l'intérêt supérieur de l'institution et pas de votre ancienne formation politique.

Des voix: ...

La Présidente: Assoyez-vous. Assoyez-vous. Assoyez-vous, M. le député... M. le leader adjoint. D'abord, je vais demander au député de Chomedey de retirer ses dernières paroles. Il met en cause la crédibilité de la présidence, et il n'est pas permis de dénigrer le travail de la présidence autrement que par une motion de fond.

M. Mulcair: Non seulement je ne les enlèverai pas, Mme la Présidente, j'ai fait tout le contraire de ce que vous venez de dire: j'ai maintenu votre rôle et l'importance de votre impartialité. J'ai dit que vous étiez la gardienne de cette institution et que, oui, vous deviez défendre l'institution et non pas votre ancienne formation politique, sans jamais dire que c'était ça que vous aviez fait, pour l'avenir. Je vous pose la question, parce que défendre l'institution, c'est ce que vous devez faire, et j'ai toute confiance que vous allez le faire.

La Présidente: M. le député de Chomedey, vous avez mis en cause mon impartialité dans les paroles que vous avez prononcées en mentionnant que je défendais ici même, en Chambre, dans les décisions que je prenais, mon ancienne formation politique.

Une voix: ...

La Présidente: Ce n'est pas le cas?

Une voix: ...

La Présidente: Ce n'est pas le cas. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Mme la Présidente, si vous avez le moindre doute, suspendez les débats, allez consulter les textes et la cassette vidéo et vous allez voir qu'encore là la présidence n'est pas infaillible, comme ça a déjà été dit.

La Présidente: Alors, M. le leader de l'opposition officielle, je présume de la bonne foi du député de Chomedey qui déclare ici même, en cette Chambre, qu'il n'a pas mis en cause mon impartialité ni ma crédibilité. Donc, je présume de sa bonne foi, encore une fois.

Bon, à ce moment-ci, je rappelle que la décision est rendue. D'autre part, je rappelle aussi et j'invite les parlementaires de cette Assemblée, je les invite à relire le Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire, et particulièrement la décision qui a été rendue dans une question similaire qui mettait en cause l'application de l'article 82, décision rendue par mon prédécesseur, M. Saintonge, et qui rappelle qu'«un ministre peut refuser de répondre sans donner de motif, en donnant un motif ou en ne disant rien». Alors, le motif peut ne pas satisfaire les membres de cette Assemblée, mais je comprends que le président ne peut obliger qui que ce soit à répondre à une question. Il en est ainsi également dans le Règlement annoté de l'Assemblée législative, par le juriste bien connu, Me Geoffrion, et je comprends que l'article 82 énonce des motifs, mais en introduisant le mot «notamment». Alors, j'invite donc les parlementaires chevronnés de cette Assemblée à relire l'article 82 qui permet d'ajouter des motifs autres que ceux qui y sont énoncés.

Alors, à ce moment-ci, puisque nous... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Mme la Présidente, une précision. À partir du moment où on a un ministre qui nous dit ou qui nous dira qu'il connaît la réponse, qu'il refuse de la livrer à l'Assemblée nationale en disant qu'il va la livrer en conférence de presse, est-ce que la présidence va défendre cette réponse du ministre ou les droits de l'opposition, des parlementaires, et de la population, et du public d'avoir une réponse complète? C'est ça, la question.

La Présidente: Alors, je rappelle aux membres de cette Assemblée que la présidence doit d'abord s'en tenir à l'application du règlement adopté dans cette Chambre, et le règlement prévoit que la présidence ne peut exiger une réponse, n'est-ce pas, dans des cas similaires. Alors donc, puisque nous en sommes... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Question de règlement, Mme la Présidente. Au cours de la semaine dernière, nous avons assisté à deux situations délicates quant au fonctionnement de notre institution comme telle. À l'occasion des crédits du ministère du Tourisme, c'est le député de Matane qui présidait ladite commission, et on n'a rien à lui reprocher, soit dit en passant, Mme la Présidente. Toutefois, on a appris le lendemain... Et, à l'occasion de cette commission, on a posé plusieurs questions sur des contrats octroyés sans appel d'offres à la firme Oxygène 9, et on a appris le lendemain que le député aurait référé cette firme à des gens de sa circonscription électorale. Quelle doit être la ligne de conduite des présidents de commission dans cette situation?

La Présidente: M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): J'aimerais comprendre où on en est exactement. Quel article invoque en ce moment le leader de l'opposition?

M. Paradis: Question de directive, l'article 2 du règlement de l'Assemblée nationale, qui confère des devoirs, des responsabilités à la présidence. Et je demande seulement quelle doit être la ligne de conduite d'une personne dans ces circonstances.

La Présidente: Alors, j'ai eu, donc, dès la semaine dernière, lors des travaux de notre Assemblée, à rappeler que la présidence de l'Assemblée nationale n'a pas un rôle de surveillance sur les travaux qui se mènent en commission parlementaire. Alors, je rappelle donc que, dans les circonstances, ce serait à la commission même... si tant est que des membres voulaient sans doute poser cette question, de la poser directement à la présidence de la commission et non pas durant les travaux de l'Assemblée nationale.

M. Paradis: Mme la Présidente, je pense que vous avez mal saisi ma question. Les parlementaires l'ont appris par un journal, c'était La Presse, sous la plume de Denis Lessard, le lendemain, sauf que la personne qui présidait la commission devait le savoir au moment où elle présidait cette commission. On a déjà vu, dans le passé, des présidents se récuser parce qu'il y avait, sans que ce soit un conflit, là, une apparence de conflit. Je ne sais pas si la présidence a émis des lignes directrices, s'il y a des lignes de conduite à suivre dans des circonstances comme celle-là ou si c'est laissé complètement à la discrétion du président qui décide de siéger même si c'est quelque chose qui peut l'affecter directement ou indirectement.

L'objet de ma question, c'est de clarifier la situation pour l'avenir. Ça n'a pas pu être soulevé la journée même. Je ne pense pas que le ministre du Tourisme était au courant, il l'aurait dit. À ce moment-là, de ce côté-ci, on ne l'était pas, mais évidemment le président de la commission, lui, l'était. Donc, c'était impossible à soulever. Est-ce qu'il y a des lignes directrices qui sont communiquées aux présidents ou vice-présidents de façon à ce qu'il n'y ait pas d'apparence de conflit?

La Présidente: Alors, je rappelle que la ligne directrice qui est suivie est celle de notre règlement et que notre règlement prévoit qu'on ne peut mettre en cause la conduite d'un député autrement que par une motion de fond. En fait, je réfère le leader de l'opposition officielle à l'article 35, paragraphe 5°, de notre règlement qui prévoit que le député... en fait, qu'on «ne peut attaquer la conduite d'un député, si ce n'est par une motion mettant sa conduite en question». Alors, c'est donc là la façon de procéder. Et, si tant est que des membres de cette Assemblée veulent procéder ainsi, en fait, la ligne de conduite se trouve dans notre règlement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Mme la Présidente, vous avez sans doute échappé une partie de ma première intervention sur ce sujet. J'ai mentionné très clairement qu'on n'avait rien à reprocher au député en question sur la façon dont il a présidé. Donc, vous répondez là à une question que je ne vous ai pas posée. Je vous en remercie beaucoup. Maintenant, quant à celle que je vous ai posée, quelle est la ligne de conduite?

La Présidente: C'est la même. C'est strictement la même. Alors, s'il n'y a rien à reprocher à un député, on n'a donc pas à remettre en cause sa conduite, et donc je ne vois pas pourquoi nous poursuivons ici cet échange.

Alors, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes. Je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 17 avril, à 14 heures.