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Projets de loi présentés le mercredi 19 décembre 2001

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
75

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Public du gouvernement Sanction
76

Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction
77

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté

Public du gouvernement Sanction