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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté