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Projets de loi présentés le mercredi 28 novembre 2001

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
64

Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil

Public du gouvernement Sanction