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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi modifiant la Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches
Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents
Loi modifiant la Loi sur les forêts afin d'assurer la protection et le développement durable des forêts (PDF, 47 Ko)
Loi concernant un immeuble du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine)