Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quatorze heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Si vous voulez vous asseoir.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles. M. le député de... Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous réfère à l'article c.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article c, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 200, Loi concernant Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires et Services Financiers Avco Québec Limitée. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

M. le député de La Peltrie présente le projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires et Services Financiers Avco Québec Limitée.

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je voudrais faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des finances publiques et pour que la ministre des Finances en soit membre.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

Au dépôt de documents, M. le ministre délégué aux Transports et à la Politique maritime.

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000 de l'Agence métropolitaine de transport.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci. Votre document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous passons maintenant à la question... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Avec le consentement du leader du gouvernement, saluer votre présence à titre de président de l'Assemblée nationale pour cette période de questions et profiter de l'occasion pour souligner la présence dans les galeries de la famille élargie du député d'Orford, Robert Benoit, son épouse, ses frères, ses soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, cousins, cousines. Bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous fais aussi mes salutations amicales, et je ne sais pas si le leader de l'opposition a oublié les petits-enfants. Est-ce que le député est grand-père aussi? Ils ne sont pas là, mais enfin...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, je vous remercie de vos salutations amicales et j'espère que vous allez être amical durant 45 minutes.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Et, ceci dit, nous passons maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Oui, M. le Président, vous me permettrez de dire que dans le cas du député d'Orford, qui entretient, même à l'intérieur de la famille, des relations oecuméniques, et c'est de notoriété publique... Alors, je salue également les membres de la famille, et, M. le Président, on reçoit très bien votre présence aujourd'hui dans le fauteuil, on va essayer de faire ça de façon familiale et amicale.

Et il y a un dossier qui fait l'objet d'un débat public déjà depuis un bon moment au Québec, c'est celui des fusions forcées, dossier où on rappellera, on vous rappellera, M. le Président, que le gouvernement n'a reçu aucun mandat pour entreprendre un changement, un bouleversement de nos communautés de façon aussi drastique. Et le gouvernement, en plus, a fait faire des études qu'il a refusé de rendre publiques. Également de notoriété publique. Les députés du côté ministériel ont pris des engagements sur les questions de taxes qu'ils ont été obligés de ravaler, entre autres le député de Louis-Hébert.

Mais il y a une grande question qui se pose encore et qu'on devrait poser à nouveau au premier ministre, qui ne l'était pas, premier ministre, au moment où le gouvernement a entrepris ce projet de loi, ce changement, parce qu'on se demande toujours, puis il y a des gens aujourd'hui dans les galeries qui sont de coalitions de citoyens qui se demandent toujours pour qui et pourquoi et dans quels buts, les fusions forcées, M. le Président. À part de nous servir des généralités, le gouvernement n'a jamais été capable de nous dire quels objectifs il poursuivait exactement.

Alors, on aimerait entendre de la part du premier ministre c'est quoi, les intentions réelles derrière ce projet-là, c'est quoi, l'agenda caché du gouvernement, s'il y en a un, agenda.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: D'abord, M. le Président, contrairement à ce que prétend le chef de l'opposition, 1 800 pages d'études réalisées sur la réorganisation municipale en cours au Québec ont été rendues publiques l'automne dernier.

D'autre part, je rappellerais que ses porte-parole ont eu un douteux championnat la semaine passée, celui d'être démentis formellement par trois comités de transition en même temps: démenti formel du comité de transition de Montréal sur les allégations du député de Marquette, démenti formel du comité de transition de Québec et démenti formel du président du comité de transition de l'Outaouais sur les affirmations du député de Hull. Triple démenti en une seule semaine, M. le Président. J'imagine que le chef de l'opposition ne doit pas être très fier de ses porte-parole.

M. le Président, dois-je vous rappeler à quel point le Québec avait besoin de renforcer ses pôles urbains? Pourquoi? Pour la bonne raison que la concurrence n'est plus entre villes voisines. Il ne s'agit plus de favoriser la concurrence entre Laval, Longueuil et Montréal. La compétitivité dans laquelle les sociétés sont engagées les oblige à resserrer les rangs au sein de leur nation, justement, à resserrer les rangs pour être capables de soutenir la compétition à l'échelle internationale. Alors, pour quelles raisons? Pour des raisons de développement économique, de développement technologique, de développement social, de développement culturel et d'équité fiscale.

n (14 h 10) n

Une voix: Voilà! Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Charest: C'est facile pour la ministre de parler de démenti sur la question des taxes. Elle a pris quatre positions différentes à quatre moments différents, M. le Président: ça devait baisser, ça devait être maintenu au même niveau. Là, ça va augmenter, ça va peut-être augmenter, puis ça va peut-être baisser en même temps.

Alors, difficile de convaincre les citoyens qui sont dans les galeries aujourd'hui que vous avez un minimum de crédibilité sur cette question-là, alors que la ministre n'est toujours pas capable de nous dire pourquoi. Et, si c'était si important que ça, comment ça se fait qu'ils n'en ont jamais soufflé un seul mot lors de la campagne électorale de 1998, quand on doit débattre de ces questions-là et démocratiquement obtenir un mandat, M. le Président?

Alors, je vais donc revenir au premier ministre, puisque c'est lui qui parlait de transparence il y a quelques jours. Est-ce qu'il va donner la chance aux citoyens du Québec qui sont visés par des fusions forcées de son gouvernement de se prononcer? Eux qui paient le compte de taxes, est-ce qu'ils auront le droit, eux, de se prononcer sur l'avenir de leurs communautés, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: Alors, M. le Président, en matière de fiscalité municipale, la loi le dit clairement, et l'objectif demeure qu'il n'y ait pas de hausse de plus de 5 %. Et je rappellerai que, sauf pour les villes qui ont hypothéqué la situation financière de la ville nouvelle avant même qu'elle n'existe, puisque nous savons qu'il y a eu de façon délibérée l'application de surplus non récurrents pour financer pour un an seulement des services réguliers... Alors, ça, c'était pour mal faire paraître la nouvelle ville. Ça, c'est de la malveillance, évidemment, mais c'est un comportement qui est inadmissible, parce que c'est les autres contribuables qui auraient à payer ces fausses baisses de taxes, qui n'auraient pas pu le rester si tant est que ces villes restaient autonomes.

M. le Président, je voudrais rappeler au chef de l'opposition, qui a, lui, pris un engagement de démanteler les nouvelles villes, un engagement qui est totalement irresponsable, je voudrais qu'il demande au maire de Sherbrooke si cet engagement, il entend le réitérer à Sherbrooke; au maire de Hull, s'il entend le réitérer à Hull; au maire de Chicoutimi, au maire de Trois-Rivières, aux maires de ces huit nouvelles villes qui, au 1er janvier 2002 prochain, seront la locomotive de notre prospérité au Québec.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, la ministre voudra peut-être en profiter, dans ses consultations avec les maires, pour parler au maire de Laterrière, au maire de La Baie pour obtenir leur opinion ? peut-être que le député voudra se prononcer également là-dessus ? puisque, eux, ils sont visés par des fusions justement, des fusions forcées, qui vont se faire par décret.

Mais, puisque le premier ministre refuse de se lever pour répondre à la population, puis entre autres aux citoyens qui ont pris la peine de se déplacer aujourd'hui pour l'entendre, et que, sur la question des taxes, c'est loin d'être clair, la ministre a déjà pris quatre positions différentes, et ça, c'est sans inclure les positions que ses propres députés ont prises... Et le député de Louis-Hébert qui disait que c'était une condition sine qua non.

La ministre sait que le ministre des Finances et de l'Économie, au mois de novembre, a manifesté des inquiétudes sur la question des taxes, que dans un document il disait ceci sur l'impact sur les services: «Idéalement, il faudrait pouvoir démontrer aux citoyens dont le compte de taxes augmentera que les services qu'ils reçoivent s'amélioreront aussi ou, du moins, qu'ils ne diminueront pas.»

«Malheureusement, ceci n'est pas du tout assuré», disait un document du ministre des Finances qu'avait en main, au mois de novembre, le ministre des Finances.

Quelle réponse elle lui a donnée, alors que, déjà il y a six mois, son ministère manifestait publiquement, ou du moins autour de la table du cabinet, ses inquiétudes sur les questions de comptes de taxes, pendant que la ministre à l'Assemblée nationale nous disait que les taxes n'allaient pas augmenter, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le premier ministre.

M. Landry: Quand le chef de l'opposition pose ce type de question, je trouve que la ministre des Affaires municipales y répond d'une façon tellement brillante et tellement claire que ça serait pratiquement indécent de ma part de vouloir me substituer à elle. Cette personne, députée d'Hochelaga-Maisonneuve, profondément implantée dans la vie publique québécoise ? je ne dirai pas depuis combien d'années, par galanterie ? est en train de passer à l'histoire pour faire une réforme qu'on aurait dû faire à l'époque de la Révolution tranquille. Elle le fait d'une façon courageuse, transparente, et, quand on a émis des inquiétudes ? et la population en a émis ? elle y a répondu par une loi qui est claire, qui encadre par des comités de transition, des comités de transition composés d'hommes et de femmes aussi respectables que la ministre.

Alors, je remercie le chef de l'opposition de m'avoir incité à faire une chose que j'aurais peut-être dû faire proprio motu, rendre hommage à la ministre des Affaires municipales.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le député de Hull, en question principale.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Hull, je vous cède la parole.

M. Cholette: M. le Président, je vais tenter de faire quelque chose qui n'est pas facile en cette Chambre, c'est d'avoir une réponse claire de la ministre. La ministre laisse sous-entendre dans sa loi que l'harmonisation des conventions collectives se fera à coût nul.

Ma question précise: Est-ce que la ministre peut nous dire si cette garantie d'harmonisation à coût nul ne s'applique qu'à la première convention collective négociée?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dois signaler que le député de Hull s'est personnellement fait remettre à l'ordre par M. Lacasse, le président du comité de transition de la nouvelle ville Hull-Gatineau. Et, justement, ce que le député de Hull veut prétendre, c'est que, oui, il va y avoir une étude d'accréditation à coût nul, c'est dans la loi; oui, il va y avoir intégration des conventions collectives à coût nul, c'est dans la loi; oui, si les parties ne s'entendent pas, il y aura arbitrage avec des paramètres très précis qui feront en sorte que cette intégration à coût nul aura lieu; c'est dans la loi; mais que, plus tard, dans les années qui suivront cette première convention collective, il pourrait arriver qu'un jour des élus municipaux choisissent d'en donner plus aux syndicats. Voilà. Il a découvert ça, le député de Hull.

Alors, M. le Président, pourrais-je lui rappeler que les augmentations de rémunération municipale les plus fortes l'ont été durant les années du gouvernement précédent: 9 %, 1989-1990; 10 %, 1990-1991? En deux ans, ils ont donné presque 20 % d'augmentation de la rémunération des employés au niveau municipal. Est-ce que vous pensez qu'ils ont des leçons à nous donner, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Est-ce que je pourrais informer la ministre que je ne suis pas le seul en Outaouais à avoir des doutes sur le comité de transition? D'ailleurs, son bon ami le maire de Hull disait ceci, en conférence de presse, lundi matin: «L'heure n'est pas encore aux promesses électorales, confie Yves Ducharme. L'heure est à la vigilance envers les engagements de la ministre Louise Harel. Je place donc le comité de transition sous haute surveillance.»

C'est même son allié qui le dit, et aujourd'hui elle nous dit qu'effectivement le rapport qu'elle a gardé secret en novembre dernier, qui dit que les Québécois vont risquer d'avoir une augmentation de 300 millions de dollars en masse salariale dès la deuxième convention collective... pourrait arriver aussi rapidement que le 1er mai 2003. Pourquoi cache-t-elle la réalité aux citoyens du Québec?

Des voix: Bravo!

n(14 h 20)n

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: C'est tellement artificiel, la démonstration que prétend faire le député de Hull. D'abord, ce n'est pas un document secret; il a été rendu public. S'il l'a, c'est justement parce qu'on l'a mis à sa disposition, premièrement.

Deuxièmement ? deuxièmement ? c'est justement parce que nous avons fait faire un certain nombre d'études, et celle que cite le député de Hull, c'est une des études basées sur le fait que, si c'était le meilleur de toutes les conventions qui étaient additionnées pour en faire la convention idéale, cela pourrait donner ? cela pourrait donner ? ce montant-là.

Alors, qu'est-ce qui s'est passé après que ladite étude nous eût été communiquée? Eh bien, M. le Président, nous avons déposé un projet de loi, que nous avons adopté ? la loi n° 170 ? dans lequel nous avons introduit des critères très clairs qui prévoient qu'il ne peut y avoir de convention idéale, puisque l'intégration des conventions collectives doit se faire à coût nul. C'est ce que le président du comité de transition de Hull-Gatineau lui a rappelé en pleine page du journal LeDroit, mais il faut que je le lui rappelle encore aujourd'hui en période de questions.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Et pour la première convention, mais non pas pour la deuxième. Et imaginez la force de frappe des cols bleus de Montréal et des pompiers. C'est là que ça va faire mal, M. le Président.

Des voix: Bravo!

M. Ouimet: M. le Président, quand la loi n° 170 a été déposée, le gouvernement a fait essentiellement deux promesses. Premièrement, 86,4 % des contribuables résidentiels de Montréal verraient leur compte de taxes foncier baisser. Deuxièmement, pour les autres, c'est-à-dire pour 13,6 % de la population, l'augmentation de leur compte de taxes ne dépasserait pas 5 %.

Récemment, le comité de transition de Montréal a clairement laissé entendre par communiqué qu'il était impossible de livrer les promesses gouvernementales. Le comité a dit trois choses: les citoyens vont voir leur compte de taxes augmenter de plus de 5 % ? c'est dans le communiqué ? que ce 5 % ne sera pas calculé sur le compte de taxes du citoyen mais bien sur le compte de l'ensemble des taxes de leur ancienne ville, ce qui est très différent, et, troisièmement, l'engagement du 86,4 %, eh bien, il est parti dans la brume. M. le Président, la ministre ne souhaite pas faire publiquement la lumière sur la portée du 5 % parce qu'elle sait qu'on est en train de s'éloigner de ses promesses gouvernementales.

Question: La ministre va-t-elle libérer les fonctionnaires qui travaillent au comité de transition des obligations de secret, des obligations de confidentialité qu'elle et son gouvernement leur ont imposées, afin de dévoiler aux Montréalais les vrais impacts de ces fusions forcées sur leur compte de taxes? Les Montréalais ont le droit de savoir ce que cache le gouvernement.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est de la partisanerie politique qui aveugle l'opposition dans ce dossier. Le comité de transition de Montréal a justement émis un communiqué, il y a déjà 10 jours, pour démentir catégoriquement ? c'est, je pense, le terme qui est utilisé ? de telles prétentions que reprend encore une fois aujourd'hui le député de Marquette.

D'abord, revenons à la question des conventions collectives. Il y aura une première convention collective. Cette première convention collective, elle sera signée sous l'éclairage de la loi n° 170 qui prévoit qu'il va y avoir une intégration à coût nul, avec un certain nombre de paramètres. Cette première convention collective sera reconduite, n'est-ce pas, tel que dans nos lois du travail, tant qu'elle ne sera pas modifiée. Et il faudrait qu'il y ait des élus municipaux qui acceptent de la modifier dans un sens qui affaiblirait les règles que le gouvernement a mises à la disposition du monde municipal dans les circonstances de regroupements de municipalités.

D'autre part, M. le Président, je voudrais rappeler au député de Marquette que ce qu'il prétend a été totalement démenti par le comité de transition de Montréal. Je voudrais également lui indiquer que nous avons l'objectif de réaliser entièrement tous les engagements que nous avons pris. Le comité de transition de Montréal a fait état dans son communiqué non pas de ce que prétend le député de Marquette, mais du fait qu'avec le dépôt du rôle d'évaluation...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre, je m'excuse...

Mme Harel: Certainement. Alors, avec le dépôt du rôle d'évaluation, en septembre 2000 pour l'année 2001, il y a des municipalités qui se sont prévalues des dispositions permettant l'étalement sur trois ans du compte de taxes de 2001.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre. En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: C'est assez amusant d'entendre la ministre nous dire qu'elle a tenu tous ses engagements, M. le Président. Lesquels de ses engagements? Celui où il y avait une diminution de taxes? Celui où elle maintenait les taxes? Celui où elle augmentait juste à 5 % ou celui où elle augmente juste à 5 %, mais juste pour certaines personnes, pas pour d'autres personnes? Alors, à ce compte-là, même une horloge brisée a raison deux fois par jour, M. le Président!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: M. le Président, dans la note qui a été remise au ministre des Finances le 7 novembre dernier, il disait ceci au sujet des services: qu'il n'y avait rien d'assuré. La note dit: «En même temps, l'enjeu est majeur. Une comparaison des dépenses per capita actuelles de chaque ville pour cinq services touchant plus directement les citoyens, avec les dépenses normalisées de la nouvelle ville unifiée, indique que plusieurs villes dont le compte de taxes doit augmenter pourraient faire face à une diminution des services.» Bonne nouvelle! Le compte de taxes augmente, puis on diminue les services.

Alors, moi, je veux savoir s'il va y avoir un minimum de démocratie là-dedans. Puisque la ministre nous dit que c'est si bon, pourquoi elle a peur de donner un peu de liberté à ses comités de transition pour qu'ils puissent rendre publiques leurs délibérations? Elle a quoi à cacher, M. le Président? Il me semble qu'il n'y a rien de mal là-dedans.

Et, tant qu'à y être, pourquoi pas permettre aux citoyens de se prononcer? Je peux vous dire une chose... Demandez-le au député de Dubuc, qui est assis juste là, demandez-le au maire Simard, aux maires de la région du Saguenay, ils vous diront qu'ils veulent que leurs citoyens se présentent pour voter là-dessus. Alors, le premier ministre pourrait peut-être nous dire pourquoi il n'y a pas de transparence et pourquoi il n'y a pas de démocratie dans le monde municipal au Québec.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, je vous cède la parole.

Mme Harel: Alors, M. le Président, nous n'avons pas entendu le chef de l'opposition réitérer son engagement de démanteler les nouvelles villes. Est-ce que c'est après les élections, avant les élections? Est-ce que cet engagement de démantèlement...

Des voix: ...

Mme Harel: Cet engagement de démantèlement des nouvelles villes ne tient-il que...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Harel: M. le Président, notre engagement d'augmentation de taxes pour une minorité... Parce que, pour la grande majorité des contribuables, ces nouvelles villes regroupées vont permettre une baisse ou un maintien du compte de taxes avec plus de services. Et ça, on l'a dit à maintes reprises. Alors, tel est notre engagement et tel est l'engagement que l'on maintient.

Je voudrais reprendre...

Des voix: ...

Le Vice-Président M. Bissonnet): S'il vous plaît! Merci. Merci. Vous pouvez poursuivre.

n(14 h 30)n

Mme Harel: M. le Président, je voudrais reprendre les propos du chef de l'opposition. Est-ce que le chef de l'opposition nous dit qu'il est d'accord avec les villes qui ont utilisé des surplus accumulés en sachant qu'ils ne pouvaient être appliqués qu'une seule année et que c'était la seule année, 2001, et qu'elles seraient incapables de maintenir ce niveau de diminution de taxes en demeurant autonomes? Est-ce que, ce que nous dit le chef de l'opposition, c'est qu'il est d'accord pour que les villes qui ont agi ainsi, pour que ces villes puissent faire payer par le reste des autres contribuables des villes voisines des baisses de taxes qui ne devaient durer qu'une seule année?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Charest: En additionnelle. Est-ce que la ministre a entendu la question, ou le premier ministre? Parce que la question était sur la transparence et la démocratie. Et j'en profiterais pour dire à la ministre, en passant, que des surplus, c'est des trop-perçus de taxes, ça ne lui appartient pas personnellement, pas plus à elle que ça n'appartient à aucun autre élu du Québec. Ça vient des poches des contribuables qui sont déjà les plus taxés en Amérique du Nord puis qui auraient des bonnes raisons de s'inquiéter du fait que ces fusions forcées vont avoir pour conséquence d'autres taxes.

Mais sur la question de la transparence... J'ai une question précise à demander au premier ministre, sur la question de la transparence, de la part de citoyens, parce que le premier ministre a reçu une lettre datée du 22 février dernier, signée par Mme Ginette Durocher, dans laquelle la coalition contre les fusions forcées lui demandait une rencontre et que cette rencontre ait lieu le plus rapidement possible. Mme Durocher est ici aujourd'hui. Je suis sûr, je suis convaincu que Mme Durocher se rendrait disponible sur-le-champ pour rencontrer le premier ministre qui, je suis convaincu, M. le Président, dans son grand souci de transparence, de démocratie, profitera de l'occasion pour discuter face à face avec elle, n'ayant aucune espèce de crainte de défendre les positions qu'il a à défendre.

Alors, je lui transmets et je lui rappelle cette invitation sur-le-champ. Et Mme Durocher est ici, elle est prête à le rencontrer immédiatement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le premier ministre.

M. Landry: D'abord, si Mme Durocher, M. le Président, m'a écrit comme premier ministre le 22 février, je vais rendre hommage à sa formidable intuition, puisque je ne le suis évidemment que depuis le mois de mars. Deuxièmement, pour que...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Alors, un tel sens de l'avenir doit être récompensé. Je pense que la plus belle récompense, c'est que madame voie aujourd'hui même la personne la plus compétente et la plus éloquente pour lui répondre, la ministre des Affaires municipales, qui accepte d'ores et déjà d'organiser cette rencontre. Le reste devient une question de détails, d'horaires et d'agendas.

Cependant, M. le Président, j'ai fait une promesse au chef de l'opposition, et je suis un homme de parole. À chaque fois qu'il dira que les Québécois sont les contribuables les plus taxés d'Amérique du Nord, je lui rappellerai que je l'ai dit avant lui et bien plus souvent. Mais, moi, je donne la cause, et la cause, tout le monde la connaît, 10 milliards...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Landry: Je pourrais... Votre... j'allais dire «votre prédécesseur», mais celui d'hier, me reprochait, quand je les donnais toutes, les taxes... il appelait ça une litanie. Il me coupait la parole parce que c'était trop long. Alors, je résume, c'est 10 milliards de hausses de taxes en quatre ans, à opposer à 11 milliards de baisses de taxes. Alors, ce qu'il faut démontrer, CQFD, c'est que, s'il n'y avait pas eu cette administration catastrophique qui nous a précédés, les Québécois...

Des voix: ...

M. Landry: Non, les hausses de taxes de 11 milliards sont survenues durant les quatre années du régime libéral.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je veux bien croire que les réponses du premier ministre provoquent beaucoup de douleur, c'est très douloureux, et je pense qu'ils devraient suivre le conseil de Baudelaire...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader, ça va.

M. Brassard: Ils devraient suivre le conseil de Baudelaire: «Sois sage, ô ma douleur, et tiens-toi plus tranquille.»

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez conclure très, très rapidement.

M. Landry: ...M. le Président, qu'après un tel élan poétique je me sentirais un peu mesquin de revenir avec du matérialisme éhonté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, M. le Président. Alors que la construction d'une usine d'éthanol commencera incessamment dans le comté du premier ministre, est-ce que le ministre de l'Environnement est d'accord avec les positions de son ministère? Et je cite dans le rapport: «Gains potentiels marginaux sur la qualité de l'air et même négatifs, en tenant compte de l'ensemble du cycle de production de l'éthanol.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Environnement, je vous cède la parole.

M. Boisclair: Je regrette, M. le Président, que le député, à sa première question, ne souligne pas que, grâce à l'appui que j'ai eu du premier ministre, de la ministre des Finances, le budget du ministère de l'Environnement, cette année, a augmenté de 17 %.

Des voix: Bravo!

M. Boisclair: C'est d'ailleurs, M. le Président, la première fois, depuis maintenant cinq ans que j'occupe un poste au cabinet, qu'à l'étude des crédits aucune question ne m'est posée sur la question des budgets.

Concernant la...

Des voix: ...

M. Boisclair: Non, mais il faut quand même rappeler ce genre de chose, M. le Président. Concernant le dossier qui est soulevé par le député, il est prévu que je fasse une revue de ce dossier d'ici la fin de la semaine. Il me fera plaisir, M. le Président, après avoir fait le tour complet de la question, de lui donner la réponse la plus complète qui sera en conformité avec les orientations gouvernementales, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci. En question complémentaire, M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre est d'accord avec le rapport? Et je cite une autre des conclusions: «La culture du maïs est la principale source de dégradation des sols agricoles et contamine les rivières et les eaux souterraines au-delà des seuils de protection de ces ressources.»

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je ne suis pas fâché. M. le premier ministre.

M. Landry: M. le Président, évidemment, le ministre répondra d'une façon beaucoup plus articulée. C'est plutôt le député de Verchères qui parle et qui a été lié évidemment de très près à ce dossier.

J'ai la fierté de dire que, d'abord, les agriculteurs producteurs de maïs ? il y en a peut-être qui remontent jusque chez vous d'ailleurs, parce que la culture du maïs au Québec, ça s'étend sur de vastes étendues ? sont actionnaires, premièrement, ont participé à l'opération depuis le début.

Deuxièmement, le maïs qui sera consacré à cette usine était auparavant produit et exporté sans qu'on ne lui donne la valeur ajoutée du raffinage. Alors, c'est déjà un gain économique et écologique neutre. Et les agriculteurs, avec grande fierté ? le président de l'UPA en tête qui était au lancement du projet ? ont garanti que leur méthode de culture écologique, beaucoup plus raffinée qu'au moment où le rapport a été fait, assurerait un gain économique et un gain environnemental.

Et, en plus, si nous n'avions pas cette capacité de production au Québec, le même produit, qui est en demande pour plusieurs consommateurs pour des raisons d'environnement, aurait été importé d'Ontario. Alors, ça, c'est sans compter ce que le ministre vous donnera comme réponse purement environnementale et écologique.

Mais, pour l'instant, je vous assure que c'est un dossier extrêmement solide dont tout le monde devrait être fier.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, M. le Président. Au premier ministre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît, j'aimerais avoir votre attention, là, à ma gauche, aussi à ma droite. M. le député d'Orford, votre question.

M. Benoit: Au premier ministre ou au ministre ? ils ne semblent pas s'entendre. Est-ce que le ministre, dans son rapport, est d'accord avec l'argument que «essence verte», appliqué au maïs-éthanol, constitue de la fausse représentation auprès de la population? C'est son ministère qui écrit ça, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre de l'Environnement.

M. Boisclair: Les informations, M. le Président, les plus à jour que je détiens dans ce dossier datent du 22 mars. Et ce qu'on me dit, c'est que, en date du 22 mars à ce jour, aucune demande formelle n'a été déposée par le promoteur pour l'obtention d'un certificat d'autorisation pour la construction de l'usine.

Ceci étant dit, je sais...

n(14 h 40)n

Des voix: ...

M. Boisclair: Non. Je comprends que des travaux sont en cours sur les bureaux administratifs. Les travaux sont en cours et se font tout à fait en conformité avec la réglementation sur les bureaux administratifs. Il y a aussi un certain nombre de travaux de décapage du sol qui sont en cours, qui se font de façon tout à fait réglementaire. Et nous sommes bien sûr à étudier la question, mais je partage le point de vue qui est exprimé, à savoir qu'il y a là un projet majeur. Le ministère de l'Environnement est là pour accompagner le promoteur et s'assurer que le tout se fasse correctement, aux standards de la loi, tout en étant capable aussi de soutenir le développement au Québec, qui est une préoccupation du ministre de l'Environnement.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le député de Bellechasse.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je m'excuse. En question additionnelle, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Afin d'ajouter un peu dans cette confusion, est-ce que le ministre de l'Énergie, lui, peut nous dire s'il est d'accord avec la position de son ministère qui, dans le même rapport, disait que l'éthanol a un contenu énergétique moindre et entraînerait une augmentation du coût du litre du carburant pour le consommateur?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: Oui. Je vois que le député d'Orford, M. le Président, brandit un rapport. Un rapport, c'est un rapport...

Des voix: ...

M. Brassard: ...et on ne doit pas...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre.

M. Brassard: ... ? il faut me laisser terminer avant de rigoler ? en tirer la conclusion que le gouvernement est tenu ou contraint par quelque loi du ciel d'adhérer pleinement, totalement, entièrement à toutes les recommandations et à tous les avis d'un rapport.

On reçoit quotidiennement de la part de l'administration publique des piles de rapports, M. le Président, sur toutes sortes de sujets. Le gouvernement peut s'en inspirer, peut en tenir compte, mais il n'est pas obligé d'en tenir compte totalement, complètement. Et, là-dessus, je ne veux pas répéter ce que le premier ministre a dit quant au projet en question. Je pense que les points positifs et les retombées positives d'un tel projet sont nettement plus importants que les impacts négatifs qu'on pourrait y déceler.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Dernière question additionnelle, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Est-ce que vous êtes en question additionnelle? Ça va. Question additionnelle à M. le député de Kamouraska-Témiscouata et, après, le député de Marguerite-D'Youville.

M. Béchard: Merci, M. le Président. Le premier ministre est aussi un premier ministre... et un ministre, c'est un ministre, et un rapport scientifique, un rapport scientifique. Et est-ce que le ministre des Ressources naturelles est d'accord avec son propre ministère qui, dans ce rapport-là, mentionne: «La production d'énergie sous forme d'éthanol consomme le double d'énergie que la production d'énergie sous forme d'essence»? C'est son propre ministère qui dit ça dans le rapport scientifique.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: Je veux bien croire que ça vient de mon propre ministère, mais je répète la réponse que je viens de donner. Je ne suis pas tenu comme ministre, pas plus que le gouvernement n'est tenu, de prendre en compte totalement, entièrement tous les rapports de quelque nature que ce soit, scientifique ou pas. Peu importe la nature de ce rapport-là, on n'est pas tenu de suivre à la lettre, de façon servile, les recommandations et les avis d'un rapport. Ça nous sert, ça peut nous éclairer, mais la décision appartient au gouvernement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question additionnelle, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Beaulne: Merci, M. le Président. Est-ce que le premier ministre du Québec peut confirmer à cette Chambre que le projet d'usine d'éthanol est le résultat, en premier lieu, d'une étude qui avait été financée par le ministère de l'Industrie et du Commerce, pilotée par la Fédération des producteurs de céréales du Québec sous la direction de l'ex-ministre du Commerce du Québec, M. Gérald Tremblay, et que les conclusions de cette étude visaient à remédier à une surproduction que les producteurs de maïs anticipaient au Québec?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le premier ministre.

M. Landry: Effectivement, M. le Président, c'est un...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Landry: Oui. M. le Président. Ceux qui occupent aujourd'hui les banquettes de l'opposition savent très bien que c'est un vieux dossier. Plusieurs d'entre eux l'ont vu, ils savent très bien que le ministre de l'Industrie et du Commerce avait été sensible à toutes ces variables économiques en particulier. Il avait vu venir ? Gérald Tremblay, un homme à qui j'ai rendu souvent hommage pour ses activités de politique nationale; pour les autres, je ne m'en mêle pas ? il avait eu la clairvoyance de se rendre compte d'avance que plusieurs grands fabricants automobiles qui annonçaient la production d'un véhicule à 100 % éthanol allaient le faire, et ils l'ont fait. Alors, des véhicules à 100 % éthanol, d'autres véhicules fraction éthanol.

Juste le fait que l'Ontario se suréquipait, comme plusieurs États américains, pour produire de l'éthanol, alors le ministre de l'Industrie et du Commerce du Québec ne pouvait être insensible à ça. Il avait vu immédiatement qu'on aurait un problème lié à nos comptes extérieurs, on importerait ce produit; qu'on avait un surplus de maïs qu'on exportait à l'état brut, sans valeur ajoutée.

Alors, il a raisonné comme on a raisonné nous-mêmes. Puis, dans d'autres ministères à l'époque, ils ont préféré jouer avec des rapports contradictoires de fonctionnaires. Au lieu de gouverner, ils ont lu des papiers, puis il n'y a pas eu d'usine.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Une dernière question additionnelle sur ce sujet, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. On repassera pour le respect de l'administration publique.

Mais est-ce que le ministre de l'Industrie et du Commerce est d'accord avec la position de son propre ministère qui dit que l'éthanol devrait être détaxé et que le coût de cette détaxation de l'éthanol s'élèverait à 25 millions de dollars annuellement pour la taxe spécifique et totaliserait environ 30 millions de dollars par année, si l'on inclut la TVQ? Et est-ce que le ministre de l'Industrie et du Commerce trouve raisonnable de dépenser 30 millions de dollars par année pour créer environ une centaine d'emplois, soit 300 000 $ par emploi par année, ou est-ce qu'il peut admettre que la réalité se retrouve à la page 7 du rapport: La seule raison pour laquelle ça va de l'avant, ce projet d'éthanol, c'est parce que c'est situé dans le comté du premier ministre ? c'est ça qui est écrit en toutes lettres? Parce que ni l'Agriculture, ni l'Environnement, ni Industrie et Commerce ne sont d'accord, parce que c'est une mauvaise idée et un mauvais projet.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le premier ministre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Westmount?Saint-Louis, à l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît, la parole est au premier ministre. Quand vous voudrez la parole, je vous la donnerai. M. le député de Marquette, s'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Landry: Merci, M. le Président. D'abord, on a simplement à consulter les journaux et les documents de l'époque. La décision de faire cette usine au Québec a été prise et appuyée par notre gouvernement bien avant que le choix du site ne soit fait. Et plusieurs localités du Québec ont présenté des dossiers, ça s'est joué dans un concours extrêmement rigoureux, et si le centre pétrochimique de Varennes a gagné, c'est d'abord parce qu'il y avait un centre pétrochimique à Varennes. Il y en a trois au Québec: il y en a un sur la rive sud du Saint-Laurent, ici, autour d'une seule société, Ultramar; il y en a un sur la rive nord du Saint-Laurent et un sur la rive sud. Or, le maïs est surtout cultivé sur la rive sud du Saint-Laurent; c'était déjà une bonne raison pour ne pas surcharger le pont Jacques-Cartier de camions de maïs.

n(14 h 50)n

Deuxièmement, sur la question de détaxe. Si tous ces messieurs et dames d'en face ont raison, ça les met en contradiction avec le gouvernement du Canada qui, avec nos taxes, a accordé la détaxe. Alors, c'est l'Ontario qui profite de la détaxe, puis le Québec, comme contribuable, qui paie pour l'industrialisation ontarienne. Un. Alors, si nous ne l'avions pas fait, nous perdions, comme nous le faisons encore tant que l'usine ne sera pas ouverte, la partie de nos taxes fédérales qui est consacrée à une détaxe ontarienne. Ça, vous ne l'aviez peut-être pas vu dans le dossier, c'est un avantage de plus.

Et enfin, je le dis en terminant parce qu'il a commencé sa question avec ça, moi, j'ai été dans fonction publique, ça a été ma première carrière, j'en suis fier, je n'ai jamais cru que c'était manquer de respect à un fonctionnaire, pour un élu du peuple, que de choisir telle version d'un rapport que de telle autre. Tout le monde fait son possible... Je le réitère, je le réitère: Le jour où les hommes et les femmes politiques feront exactement ce que disent les fonctionnaires, ce sera une injure aux fonctionnaires et une injure à la démocratie.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député de Bellechasse, en question principale.

M. Lachance: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Transports...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît! S'il vous plaît, votre... M. le député de Bellechasse. À l'ordre, s'il vous plaît!

M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: Frais et dispos, il arrive de Rome, M. le Président. Le ministre fédéral des Transports...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a rien qu'une personne qui a la parole ici, c'est le député de Bellechasse. M. le député Bellechasse.

M. Lachance: Le ministre fédéral des transports, M. le Président, qui s'appelle David Collenette, comme vous le savez, vient de contribuer à son tour à la série des déclarations fort discutables de ministres fédéraux que certains n'hésitent pas à qualifier de farfelues ou de ridicules ? je parle des déclarations. En effet, le ministre Collenette vient tout juste, il y a quelques heures à peine, d'affirmer sur les ondes d'une station radiophonique montréalaise que le déclin des aéroports de Montréal était attribuable au projet souverainiste québécois. Rien de moins. C'est la faute des méchants séparatistes.

M. le Président, est-ce que le ministre des Transports peut nous dire quelles sont les véritables raisons de la situation des aéroports de la région de Montréal?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: M. le Président, il me semble bien que, quand on ne connaît pas son dossier, on dit n'importe quoi. Parce que, dans un premier temps, je vous dirai...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît. S'il vous plaît. M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je suis convaincu que M. Collenette sait très bien qu'une des raisons principales pour lesquelles, d'ailleurs, l'aéroport de Montréal périclite, si on le compare surtout à celui de Toronto, qui est passé de 8 millions de passagers en 1985 à 27 millions en 1999-2000... il verrait très bien que c'est la décision prise par le fédéral lui-même de transférer le... ce qu'on appelle la plaque tournante. Ils ont décidé... Au moment même où ils construisaient Mirabel, ils ont décidé de faire la plaque tournante à Toronto. Et tout le monde a compris cela, sauf le gouvernement fédéral.

Ça fait 20 ans littéralement qu'on ne répond nullement aux attentes des Québécois. Les vols internationaux arrivent à Toronto, puis on voudrait développer Montréal. C'est stupide comme c'est pas possible, M. le Président. Mais les libéraux qui ricanent en face, ils ont été au pouvoir de 1985 à 1994; les passagers étaient de 7 millions en 1985, ils étaient de 7 millions quand ils ont quitté, en 1994. Nous, au moins, ils ont passé à 9,5 millions. Et la souveraineté, ça doit être très dangereux. La Finlande, avec 5,2 millions d'habitants, a dépassé Montréal, et 6,4 millions de passagers le sont de l'international.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, ceci met fin à la période des questions orales.

Il n'y a pas de réponses différées.

Il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de la fibrose kystique et de la sensibilisation à la maladie de Huntington et manifeste sa solidarité et sa compassion dans les efforts qui sont déployés pour enrayer définitivement ces maladies génétiques chroniques et dégénératives.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement? Sans débat. Est-ce que... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. C'est la seconde fois qu'on tente de museler le ministre de la Santé, qui habituellement est très volubile en cette Assemblée nationale. Moi, je ne comprends pas les motifs qui peuvent animer son leader de vouloir, sur une motion aussi humanitaire, qui touche les gens qui sont dans le besoin, qu'on tente de le museler.

Il y aurait consentement de ce côté-ci, M. le Président, si le ministre souhaite intervenir, à ce qu'il puisse intervenir, que son allocution soit brève, M. le Président; ça se comprendrait dans les circonstances. De note côté, nous sommes prêts à intervenir.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui. À l'ordre, s'il vous plaît, ceux qui ont à quitter, là! Il faut que l'Assemblée continue. Alors, oui, M. le leader.

M. Brassard: Je suis parfaitement d'accord avec le leader de l'opposition, et c'est justement parce que le ministre de la Santé est volubile que je veux que la motion soit adoptée sans débat.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Il n'y a pas de consentement. Est-ce que cette motion... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, nous, on n'en tient pas rigueur au ministre de la Santé, s'il a des choses positives à dire sur une motion qui finalement va recueillir l'assentiment de tous les membres de l'Assemblée nationale, je ne saurais en douter, M. le Président.

Maintenant, je ne voudrais pas, en aucun temps, que cette façon de procéder du leader du gouvernement ? qui se répète, je vous le souligne, M. le Président, quotidiennement ? devienne ce qu'on appelle une façon de fonctionner, à l'Assemblée nationale du Québec, à laquelle l'opposition consentirait.

M. le Président, je ne veux pas qu'aucun des vice-présidents de l'Assemblée nationale ou la présidence elle-même invoque cette façon de procéder du leader du gouvernement comme étant la façon de faire, suivant le règlement de l'Assemblée nationale. Au contraire, les droits de parole se doivent d'être protégés par la présidence de l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Je m'excuse. M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Alors, je présente la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il retire la loi n° 170 sur les fusions municipales forcées et rétablisse du même coup les droits démocratiques des citoyens à se prononcer sur l'avenir de leur municipalité.»

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Je vois venir le leader du gouvernement qui conserve sa même attitude et qui veut refuser le droit de parole aux députés comme tels. Dans les circonstances ? et c'est tout à fait exceptionnel, M. le Président ? il y a consentement à ce qu'elle soit adoptée unanimement, sans que personne n'intervienne.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce qu'il y a consentement, M. leader du gouvernement?

M. Brassard: M. le Président, quelle extraordinaire générosité de la part de mon vis-à-vis, mais un bel effort de la part du député de Hull, mais pas suffisant pour que je consente.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...consentement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Vous me permettrez de prendre la balle au bond. Quand le leader du gouvernement nous indique que ce n'est pas suffisant pour qu'il y consente, est-ce qu'il souhaiterait que l'on parle? Nous, nous sommes prêts, de ce côté-ci, pour que la motion soit adoptée par l'Assemblée nationale, à faire tous les compromis qui sont nécessaires. Il y va, comme le chef de l'opposition l'a indiqué au moment de la période de questions, d'une question de transparence et d'une question de démocratie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, les amendements qu'on y apporterait seraient jugés irrecevables parce qu'on toucherait à la substance de la motion.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): De toute façon, il n'y a pas eu de consentement.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Nous passons aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Merci, M. le Président. Je voudrais aviser cette Assemblée que la commission des institutions poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Transports aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales et de la Métropole aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et, demain, le jeudi 3 mai 2001, de 9 h 30 à 12 h 30, cette même commission procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère des Régions à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

n(15 heures)n

Que la commission des finances publiques poursuivra l'étude des crédits budgétaires dévolus au Conseil du trésor, Administration et Fonction publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la Salle de l'Assemblée nationale; et, demain, le jeudi 3 mai 2001, cette même commission poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Finances de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille et de l'Enfance demain, le jeudi 3 mai 2001, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie demain, le jeudi 3 mai 2001, de 9 h 30 à 12 h 30, à la Salle de l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vos avis sont déposés.

Pour ma part, je vous avise que la commission des affaires sociales se réunira en séance de travail demain, le jeudi 3 mai 2001, à compter de 8 h 45, à la salle 3.07 de l'édifice Honoré-Mercier. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Je m'excuse auprès du leader du gouvernement. Lorsqu'il a donné ses avis, là, je n'ai pas pu suivre à la lettre ce qu'il a dit. Simplement qu'il m'assure que c'est exactement ce qui a été transmis à mon bureau ce matin.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vous pourriez vérifier.

M. Brassard: Je présume, je présume.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): On va attendre, on va vérifier.

M. Brassard: Oui.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ça va. Alors, tout est correct. Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas d'information. Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes.

Je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au jeudi 3 mai 2001, à 14 heures, et je vous souhaite, à vous tous, un bon après-midi.