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Projets de loi présentés le mercredi 20 décembre 2000

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
175

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
182

Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 133 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
184

Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
392

Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Public de député Sanction