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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile