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Projets de loi présentés le vendredi 1 décembre 2000

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
165

Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux

Public du gouvernement Sanction
166

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse

Public du gouvernement Sanction
169

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société

Public du gouvernement Sanction
172

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile

Public du gouvernement Sanction