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Projets de loi présentés le mercredi 15 novembre 2000

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
162

Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études

Public du gouvernement Sanction
163

Loi concernant les services de transport par taxi

Public du gouvernement Sanction
164

Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport

Public du gouvernement Sanction
167

Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers

Public du gouvernement Sanction
168

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Public du gouvernement Sanction
170

Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais

Public du gouvernement Sanction
171

Loi modifiant la Charte de la langue française

Public du gouvernement Sanction
237

Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc

D'intérêt privé Sanction
238

Loi sur le Mouvement Desjardins

D'intérêt privé Sanction
239

Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer

D'intérêt privé Sanction
240

Loi concernant la Ville de Grand-Mère (PDF, 26 Ko) 

D'intérêt privé Présentation