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Projets de loi présentés le jeudi 26 octobre 2000

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
148

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement

Public du gouvernement Sanction
150

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
152

Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Public du gouvernement Sanction