Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Charest: M. le Président, ma question est au premier ministre et concerne la question de l'accès aux médicaments pour les citoyens du Québec qui justement souffrent de cancer.

M. le Président, c'est une question que le leader du gouvernement en Chambre avait reconnue, vendredi, comme étant une question très grave. Et pour rappeler les faits, le 25 mai dernier, cette question-là a été soulevée pour la première fois à l'Assemblée par la députée de Saint-HenriSainte-Anne, et, dans la réponse que donnait la ministre de la Santé à ce moment-là, elle disait qu'elle allait prendre connaissance des informations.

Le 26 mai, à l'Assemblée nationale, la ministre répondait ceci au député de Vaudreuil, elle disait: «Je remercie le député de Vaudreuil de sa question parce que ça va me permettre de revenir sur certains faits erronés qui ont été mentionnés ici, à l'Assemblée nationale, M. le Président, et qui sont, à mon point de vue, un procédé complètement indigne venant de la part d'un membre de l'Assemblée nationale, concernant justement des patients traités pour le cancer. Sa collègue la députée de Saint-HenriSainte-Anne a plutôt choisi hier, plutôt que de choisir la compassion, elle a choisi le spectacle et la démagogie, M. le Président, faisant peur aux patients traités dans nos hôpitaux.»

Plus tard à la même période de questions, elle disait ceci, M. le Président: «Il y a une différence entre Lysiane Gagnon et la députée de Saint-HenriSainte-Anne. La députée de Saint-HenriSainte-Anne représente la population du Québec, et je réitère que les procédés qu'elle a utilisés sont indignes du poste qu'elle occupe.» Accusation extrêmement grave, M. le Président, lorsqu'une ministre dit ça au sujet d'un collègue de l'Assemblée nationale.

Le 26 mai toujours, elle disait, au sujet de ces informations et du fait que des questions étaient posées, que c'était «absolument inadmissible. Des gens qui sont déjà malades, qui ont déjà peur, qui ont déjà des craintes, elle est en train de leur faire croire qu'on les traite à rabais. Inadmissible», disait-elle le 26 mai dernier, M. le Président.

À deux reprises, le leader du gouvernement en Chambre a accusé l'opposition de ne pas vouloir affronter la vérité, le 30 mai dernier et le 1er juin, c'étaient exactement ses paroles.

Or, M. le Président, justement dans l'esprit de connaître la vérité, on a demandé à la ministre de la Santé, vendredi dernier, on l'a fait verbalement, on l'a fait également par écrit, on a demandé au gouvernement de rendre publics les documents suivants: le rapport de la Direction des enquêtes de la Régie de l'assurance maladie du Québec concernant le médicament Aredia; la lettre transmise par la Régie de l'assurance maladie du Québec au ministère de la Santé et des Services sociaux qui l'incite à agir rapidement; et le mandat confié au comité formé par le ministère pour clarifier les zones grises, ainsi que la composition du comité.

Ma question est donc au premier ministre: À quel moment son gouvernement va-t-il affronter la vérité, comme le disait si bien son leader en Chambre, et rendre publics les documents?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous affrontons et disons la vérité tous les jours devant cette Assemblée, et je vais continuer à le faire. Je pourrais redire essentiellement les mêmes propos qu'a cités le chef de l'opposition, sans aucune espèce de réserve. Ce matin, en plus des propos que j'ai prononcés il y a quelques jours, j'ajouterais que le chef de l'opposition essaie de semer la confusion quant à la question de l'utilisation et de l'accès aux médicaments.

Quand on a implanté le régime d'assurance médicaments, on l'a fait justement dans une perspective où on savait que des personnes pourraient recevoir et devoir recevoir certains des médicaments en externe, dans un CLSC ou même voir ces médicaments administrés à la maison. Et cela devenait inéquitable que ce même médicament, gratuit à l'hôpital, doive coûter par la suite 500 $, 1 000 $, 2 000 $ à des personnes parce qu'elles le recevaient à la maison. C'est donc dans ce contexte que nous avons implanté l'assurance médicaments. Dans cette perspective, nous avons établi deux types de médicaments...

C'est-à-dire, en fait, quand ils sont administrés à l'hôpital, les médicaments sont administrés gratuitement. Si des hôpitaux devaient demander des frais, ils n'ont pas le droit de le faire. Si nous devons préciser les directives, nous allons les préciser, comme d'ailleurs on l'a déjà fait il y a quelques semaines. Alors, à cet égard-là, il faut qu'on soit clair, M. le Président. J'ai dit aussi que le système n'était pas parfait et qu'il peut y avoir eu des interprétations ou des erreurs.

Deuxièmement, quant au médicament Aredia lui-même, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il peut être prescrit à l'externe, puisqu'il est sur la liste générale. J'avais commencé à dire: Il y a une liste de médicaments sur laquelle on retrouve des médicaments d'exception et une liste sur laquelle on retrouve des médicaments généraux. Certains ne peuvent être prescrits qu'à l'hôpital et d'autres peuvent l'être à l'hôpital ou ailleurs, à la maison, donnés sous supervision, sous surveillance, etc. Dans le cas de l'Aredia, c'est un médicament qui effectivement est sur la liste générale depuis 1997 et qui peut être administré au CLSC ou à la maison, si on accepte la première dose je ne suis pas une spécialiste de ces questions qui doit être reçue sous supervision à l'hôpital parce qu'il peut y avoir des risques d'allergie. Mais, cela étant dit, par la suite, le médicament peut être accessible ailleurs, à la maison.

Alors, en ce sens-là, il m'apparaît qu'il n'y a pas de miracle, ou il n'y a pas d'affirmation, comme le fait le chef de l'opposition, à l'effet qu'on aurait obligé certaines personnes à payer un médicament alors qu'elles ne devaient pas le faire. Si l'hôpital l'a fait, il y aura des corrections qui devront être apportées.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, la ministre peut bien parler de confusion, c'est l'experte à l'Assemblée nationale dans le domaine de la confusion. Des trois documents, il y en a un, document, un seul dont on a possession. On n'a pas possession du rapport qui a été produit, qui lui a été remis par la RAMQ; on n'a pas non plus d'information au sujet du comité qui a été formé. Elle qui forme des comités à chaque période de questions en avait formé un justement sur cette question-là.

Mais elle parle de confusion au sujet de l'Aredia. J'ai en ma possession une lettre datée du 31 mars 2000 qui est adressée à Mme Mireille Fillion, qui est sous-ministre adjointe, signée par M. Marc St-Pierre, de la Régie de l'assurance maladie du Québec, où il dit... Les premiers mots de sa lettre sont les suivants: «Après une enquête exhaustive...» Et, dans la lettre, M. Saint-Pierre en question rapporte effectivement qu'il y a un problème très sérieux, puisqu'on fait porter les coûts de médicaments qui devraient être assumés par les établissements au régime d'assurance médicaments, M. le Président.

(10 h 20)

Et il termine sa lettre en disant ceci: «Nous comprenons qu'il s'agit d'un dossier délicat dans le contexte du virage ambulatoire et de la révision en cours du régime général d'assurance médicaments, mais, en même temps, il nous apparaît impérieux de trouver une solution qui ne pénalise pas les personnes victimes de cancer.» Comment explique-t-elle que Marc St-Pierre parle de gens, de citoyens qui sont pénalisés, qui souffrent de cancer, alors que la ministre nous dit aujourd'hui que tout est beau, que tout va bien, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Je dis exceptionnellement que tout est beau et que tout est parfait. C'est justement ce que j'ai tenu à préciser dans ma réponse, que nous ne vivons pas ni dans une société parfaite, ni dans un système parfait. Il peut y avoir à l'occasion des erreurs. L'important, c'est que, une fois qu'on les a constatées, c'est qu'on les corrige. Ça, par exemple, nous avons un devoir et une obligation à cet égard.

Alors, je trouvais important dans un premier temps...

Des voix: ...

Le Président: Bien. Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je trouvais important dans un premier temps de bien expliquer les faits avant de répondre aux questions plus techniques du chef de l'opposition.

Alors, effectivement, nous avons reçu... c'est le ministère, c'est la Direction de la planification et de l'évaluation qui a reçu une lettre, le 31 mars 2000, qui était cette lettre avec d'autres aspects l'accompagnant, qui était sous étude au ministère, mais dont je n'étais pas informée. Mais, par ailleurs, la Régie de l'assurance maladie du Québec a émis, vendredi, un communiqué dans lequel elle explique... Parce que j'ai demandé, j'ai dit: Si un tel rapport existe...

Des voix: ...

Mme Marois: Pourquoi on rit comme ça, d'une façon absolument incroyable? Quand on l'entend, je n'en reviens pas. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader, sur une question de règlement?

M. Brassard: Question de règlement. Je suis à deux banquettes de la ministre puis j'ai de la misère à l'entendre. Quand le chef de l'opposition a parlé, tantôt, je l'entendais très bien. Est-ce qu'on pourrait avoir un peu de respect pour la ministre qui donne une réponse?

Le Président: Bien. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, justement, parce que, quand j'ai vu qu'on faisait autant de cas de la situation, pour qu'on aille aussi loin qu'on l'a fait du côté de l'opposition, j'ai demandé à la Régie: Est-ce qu'on peut rendre public ce rapport que vous avez fait? Et je vous donne la réponse de la Régie de l'assurance maladie: «Dans l'exercice de son mandat, la Régie procède de temps à autre à des études et enquêtes en vue d'assumer pleinement et entièrement ses responsabilités. Il en va ainsi pour l'enquête conduite par la Régie concernant le médicament Aredia. Les rapports que produit la Régie à la suite de ces interventions permettent d'établir l'état de situation et d'apporter, s'il y a lieu, les mesures correctives nécessaires de quelque nature que ce soit. Ces rapports étant soumis à des règles strictes de confidentialité, ni la ministre responsable de la RAMQ, ni le ministère de la Santé et des Services sociaux, ni personne d'autre n'en reçoivent un exemplaire.»

C'est amusant que les commentaires viennent du député de Chomedey, qui est le premier à s'inquiéter de la protection de la vie privée, M. le Président.

Le Président: Alors, Mme la ministre, vous êtes en réponse complémentaire. En terminant, s'il vous plaît.

Mme Marois: Alors, seules les unités administratives de la région intéressées par la problématique en cause ont accès au document approprié. La Régie affirme donc qu'en aucun temps le rapport d'enquête visé n'a été porté à la connaissance de la ministre. Bon, il continue dans un certain nombre d'autres informations...

Le Président: Juste un instant, M. le chef de l'opposition officielle.

Bien, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Je ne sais pas si la ministre vient de se rendre compte de l'énormité de ce qu'elle vient de nous dire à l'Assemblée nationale, M. le Président. Elle nous confirme qu'elle a commandé un communiqué de presse de la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui vaut la peine d'être lu parce que c'est vraiment un exemple de bureaucratie à son meilleur. Il n'y a personne de cité dans le communiqué de presse, il n'y a aucune source officielle. Il n'y a aucune justification pour la politique. C'est un communiqué de presse qui ne fait que refléter, j'imagine, la commande qu'elle a placée.

Mais, puisqu'elle dit qu'elle n'est pas informée, que la RAMQ ne l'informe pas, si on suivait pour un seul instant son raisonnement, comment a-t-elle pu affirmer à l'Assemblée nationale, le 26 mai dernier, que les faits étaient erronés, puisqu'elle n'en savait rien, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Les faits n'étaient pas erronés, nous parlions d'autres types de médicaments, c'est ça que j'ai expliqué au chef de l'opposition et aux membres de cette Assemblée, en plus du fait que, dans le cas des deux médicaments auxquels on a fait référence il y a quelques jours, c'étaient des médicaments qui ne pouvaient s'administrer qu'à l'hôpital, tandis que dans le cas présent c'est un médicament qui peut s'administrer à domicile et qui peut s'administrer en CLSC.

C'est ça, la différence, M. le Président. Et, dans ces cas-là, les personnes peuvent, comme tous les citoyens qui participent au régime d'assurance médicaments, doivent même, dans le cas où c'est administré à leur domicile ou au CLSC, payer leurs médicaments et avoir la franchise et s'assurer que le plafond, bien sûr, est respecté. C'est ça, l'Aredia, là. Il faut faire la différence entre les deux.

Je n'ai pas commandé le communiqué à la Régie. J'ai demandé à la Régie, c'est très différent le chef de l'opposition devrait m'écouter de rendre public le rapport, parce que j'ai dit: Si ça énerve tant le chef de l'opposition, ce serait peut-être utile qu'on lui donne l'information, ça va le calmer. La Régie m'a dit: Non, nous ne pouvons le faire, Mme la ministre; vous ne l'avez pas, et nous ne le rendrons pas public. Bien, j'ai dit: À ce moment-là, pouvez-vous le dire? Sinon, ça a l'air d'être moi qui empêche que le rapport soit publié. Moi, je suis franche, c'est clair, c'est transparent, c'est ce que j'ai fait. Alors, voilà le communiqué. Je le dépose.

Document déposé

Le Président: Alors, il y a consentement pour le dépôt du document. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, dans ce cas-là, est-ce que la ministre peut nous dire, puisque, le 25 mai dernier, elle a dit qu'elle allait prendre connaissance des informations, à qui elle s'est adressée, quelles informations elle a obtenues et quand elle a obtenu des informations pertinentes?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je me suis informée, tant à la RAMQ qu'aux établissements concernés, qu'à la régie régionale, dans tous les cas, pour m'assurer qu'effectivement les médicaments qui étaient des médicaments d'exception ou qui ne pouvaient être administrés qu'à l'hôpital le soient sans qu'il y ait de coûts chargés aux personnes qui demandaient ce médicament.

On se souviendra qu'il y avait aussi toute une autre polémique derrière ça, où on disait qu'on demandait aux gens de payer pour le médicament plus coûteux et que ceux qui n'avaient pas les moyens de le faire étaient finalement mal soignés, ce qui était faux, complètement faux, ce qui n'a pas d'allure.

Effectivement, dans certains cas, il y a des médicaments plus coûteux qui sont administrés pour certaines personnes, mais parce que la personne est rendue à cette phase dans le problème qu'elle a et que seul ce médicament est adéquat, mais que d'autres médicaments, oui, parfois moins coûteux sont plus adéquats, meilleurs pour soigner le problème ou la maladie là où cette maladie en est arrivée dans son développement, M. le Président.

Alors, il y avait une autre question de posée par le chef de l'opposition. Il m'a demandé quel était ce groupe qui devait nous faire des recommandations, quel était son mandat concernant les fournitures et les médicaments dispensés aux clientèles ambulatoires. Alors, je peux aussi déposer le tout, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Bien. Alors, il y a consentement pour le dépôt. M. le chef de l'opposition officielle.

Accès au rapport de la Régie de l'assurance maladie concernant le médicament Aredia

M. Charest: Il y a consentement, M. le Président, comme il y aura, je présume, consentement pour qu'on dépose la lettre qui est adressée à Mme Mireille Fillion par M. Marc St-Pierre, où il dit, dans cette lettre datée du 31 mars 2000: «Il nous apparaît impérieux de trouver une solution qui ne pénalise pas les personnes victimes de cancer.»

(10 h 30)

Alors, M. le Président, il manque l'essentiel, c'est le rapport de la Régie de l'assurance maladie du Québec, rapport que la ministre dit ne pas vouloir rendre public. Or, son leader en Chambre a dit a deux reprises que l'opposition ne voulait pas affronter la vérité. On a justement l'occasion de mettre à l'épreuve le gouvernement sur cette question de vérité. Je m'adresse donc à son premier ministre. Compte tenu de la gravité...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Question de règlement, parce que là, vraiment, le chef de l'opposition déforme et défigure les propos de la ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, si le leader en Chambre veut que je relise ses propos, ça me ferait plaisir de le faire. Le 30 mai, il a dit, et je cite: «Il y a, du côté de l'opposition, une crainte de faire front, d'affronter la vérité.» Le 1er juin dernier, le même leader en Chambre qui vient de se lever est revenu à la charge pour dire qu'il y avait un manque, et je cite, «manque de courage en vue d'affronter la vérité». Hein!

Alors, on va répondre à son appel, M. le Président. Je demande au premier ministre de rendre public le rapport de la RAMQ pour qu'on en ait le coeur net et que les citoyens du Québec puissent savoir à quoi s'en tenir. Pourquoi ne pas rendre le rapport public et permettre à tous les parlementaires d'en avoir connaissance?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition a entendu comme nous tous la ministre expliquer qu'elle avait demandé à la Régie de l'assurance maladie de rendre ce rapport public, et la Régie lui a répondu qu'elle ne peut pas le faire, qu'elle est astreinte à une politique de protection des renseignements confidentiels. Et je pense qu'il faudrait retourner au communiqué pour voir clairement de quoi il est question: «Ces rapports étant soumis à des règles strictes de confidentialité, ni la ministre responsable de la RAMQ, ni le ministère de la Santé et des Services sociaux, ni personne d'autre n'en reçoivent un exemplaire. Seules les unités administratives de la Régie intéressées par la problématique en cause ont accès aux documents appropriés.»

Autrement dit, M. le Président, on demande au gouvernement de déposer un rapport qu'il n'a pas et qu'il ne peut pas avoir. Et je pense que l'opposition, dans son souci de créer de l'agitation autour de cette affaire, devrait se rendre compte que son premier devoir à elle aussi, c'est de respecter les politiques de protection des renseignements privés.

Le Président: En question principale, M. le député de Chomedey.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Oui, M. le Président. Est-ce que le premier ministre peut nous dire en vertu de quel article de quelle loi les résultats d'une enquête administrative interne pour veiller à l'application d'un programme seraient gardés confidentiels? Si jamais il y avait des informations nominatives ou personnelles là-dedans, ça serait facile des les bloquer. La seule personne qui est en train d'être protégée en gardant ce rapport secret, c'est la ministre de la Santé et des Services sociaux. Voyons donc!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, les organismes qui gèrent les questions de la santé sont astreints à des politiques qui existent et qu'ils respectent. Alors, ce n'est pas le député de Chomedey qui va changer le mode d'application de la gestion des renseignements dans les agences publiques au Québec. Il doit respecter les politiques qui existent et il peut faire confiance aux dirigeants de ces régies qui sont là pour protéger l'intérêt public et non pas pour créer une agitation de bruit à la période de questions.

Le Président: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Il serait intéressant que ce gouvernement-là ait autant de volonté de protéger la santé des citoyens qui souffrent de cancer, M. le Président. Je vous ferai remarquer que son communiqué de presse ne cite aucune loi et qu'aucune personne n'est mentionnée dans son communiqué de presse. On vient de lui poser la question, au premier ministre; il n'est pas capable de nous dire en vertu de quoi, tout en respectant les informations nominatives. Peut-il nous donner une garantie aujourd'hui qu'aucun rapport ne sera détruit, que rien ne sera éliminé au ministère pendant que ces questions-là sont posées à l'Assemblée nationale, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: C'est un procédé particulièrement mesquin et méprisable de la part de quiconque et a fortiori d'un chef de l'opposition de laisser entendre qu'un gouvernement pourrait détruire un document qu'il n'a pas, M. le Président! Ce document, je le répète, nous ne l'avons pas parce que la Régie a estimé qu'elle ne devait pas le transmettre au gouvernement, en fonction de la protection des renseignements privés. Donc, nous ne l'avons pas, nous ne pouvons pas le produire, c'est évident.

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi, en question complémentaire.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je sais que le premier ministre doit bien connaître les dispositions de l'article 29 de notre règlement et qu'il veut éviter à sa ministre de subir l'odieux d'un rapport qui demeurerait secret. Dans les circonstances, est-ce qu'il est prêt à s'engager à acquiescer à une motion qui ferait en sorte que l'Assemblée nationale puisse siéger à huis clos pour débattre de cette affaire?

Des voix: Bravo!

Une voix: Un Parlement à huis clos.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, quand on écoute certains propos du chef de l'opposition, ce serait souhaitable que ce soit à huis clos, effectivement. Comment peut-on siéger à huis clos sur un rapport que nous n'avons pas?

Une voix: Demandez-le.

Une voix: Elle l'a demandé puis elle ne l'a pas eu. C'est ce qu'elle a fait.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, est-ce qu'on pourrait savoir à quoi sert donc le rapport?

Mme Marois: Certainement.

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Fonctionnement du centre de traumatologie de l'Hôpital du Sacré-Coeur de Cartierville

Mme Marois: Je suis très heureuse que le chef de l'opposition pose la question parce que justement, une fois qu'on a analysé le rapport à la Régie, là on nous fait des recommandations pour apporter certains changements. Entre autres, dans la même lettre qu'a citée le chef de l'opposition, il pourrait même arriver que la Régie récupère auprès des centres hospitaliers ou demande aux hôpitaux qui auraient chargé indûment des frais à leurs patients de les rembourser. C'est à ça que sert le rapport: d'une part, à faire des recommandations si on doit changer des choses d'une façon plus globale; et, d'une façon plus spécifique, intervenir auprès de l'hôpital, auprès des patients, avec des informations, bien sûr, nominatives, auxquelles ces personnes ont droit et ont accès, pour corriger des situations qui auraient été inéquitables, M. le Président.

Et maintenant que le calme semble un peu revenu de l'autre côté, M. le Président, effectivement, dans le cas de l'ensemble des médicaments qui sont prescrits, que ce soit pour des cas de cancer ou pour d'autres types de situations, les directives nous semblaient très claires au ministère. Elles ont pu être interprétées différemment, mais nous allons nous assurer que ce ne soit pas le cas, ni maintenant ni pour plus tard, et que, s'il y avait eu des situations injustes ou inéquitables, les correctifs soient apportés, M. le Président.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, en question principale.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Oui. Alors, malheureusement, M. le Président, encore une fois, ces jours-ci, l'Hôpital du Sacré-Coeur de Cartierville fait la manchette, notamment en raison d'un rapport d'enquête sur les soins dispensés aux patients traumatisés, lequel a inspiré hier le Collège des médecins et l'Ordre des infirmières qui dénonçaient, de façon virulente, entre autres, premièrement, le manque d'infirmières d'expérience il y aura une pénurie d'une centaine d'infirmières cet été à l'Hôpital du Sacré-Coeur; deuxièmement, le manque d'équipements de base un appareil, par exemple, pour prendre la pression pour 23 patients, M. le Président; troisièmement, l'espace insuffisant prévu pour la salle d'urgence, notamment le besoin criant d'une aire de débordement. M. le Président, l'infirmière-chef a même son bureau à l'extérieur de l'hôpital dans une roulotte. Tout ça, là, tout ça, tout ça, malgré le fait que, par exemple, les 6, 7, 8 et 9 juin, la moyenne de débordement de la salle d'urgence à Sacré-Coeur était de l'ordre de 175 %. Tous ces faits, M. le Président, sont d'autant plus inquiétants sur la capacité de la ministre de réagir et de régler les problèmes que, dès 1998, elle avait été prévenue de ces lacunes par le groupe-conseil en traumatologie.

(10 h 40)

Alors, de façon franche, transparente et claire, M. le Président, combien de drames vont devoir aboutir sur le bureau de la ministre avant qu'elle ne réagisse?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je pense que les situations qui ont déclenché l'enquête qui a été menée par le Collège des médecins et l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec évidemment nous interpellent comme personnes, nous interpellent comme parents, mais aussi comme décideurs.

D'abord, j'ai reçu effectivement ce rapport hier, mais je dois vous dire, M. le Président, que nous avions déjà procédé à des réinvestissements au centre de traumatologie en particulier, puisqu'il y a eu des sommes qui ont été versées pour améliorer et rehausser les budgets liés à la traumatologie on parle de 3,5 millions de dollars qui ont été ajoutés et j'ai annoncé, il y a quelques semaines ou quelques mois, que nous interviendrions de façon majeure à Sacré-Coeur. Je n'ai pas attendu, j'ai annoncé que nous interviendrions de façon majeure à Sacré-Coeur en investissant dans un centre ambulatoire de l'ordre de 46 millions de dollars.

Je demande d'ailleurs à Sacré-Coeur je devrais les rencontrer d'ici peu que, dans leur proposition qu'ils nous déposeront elle n'est pas venue encore, la proposition qui concerne le réaménagement de l'urgence et évidemment du centre de trauma qui s'y trouve on intègre mieux, entre autres, ce centre par rapport au centre ambulatoire. Je vais donner suite à toutes les recommandations qui nous sont faites par le Collège des médecins, par l'Ordre des infirmières, et j'ai l'intention d'aller un peu plus loin.

Parce que, d'abord, il faut savoir que les centres de traumatologie tertiaire sont évalués, recommandés et proposés par le ministère comme désignations. Et il faut savoir qu'à Sacré-Coeur, malgré ces problèmes inadmissibles on en convient tous il y a eu une amélioration très importante du taux de survie des personnes qui arrivent polytraumatisées à l'hôpital. Et donc, en ce sens-là, le rapport qui nous est fait va nous permettre d'aller plus loin quant au suivi et au contrôle de nos centres de traumatologie. J'ai l'intention qu'on le fasse au niveau national, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: La ministre pourrait-elle, pour une fois, compte tenu du fait qu'elle indique qu'elle entend donner suite à toutes les recommandations du rapport qui a été déposé hier, nous dire quand exactement, puisque ces solutions-là requièrent des sommes additionnelles d'investissements s'il vous plaît, pour une fois, une date les sommes vont-elles être disponibles? Quand?

Le Président: Mme la ministre.

Frais réclamés pour l'utilisation de bonbonnes d'oxygène en centre d'hébergement et à domicile

Mme Marois: Peut-être que le député aurait dû écouter ma réponse, M. le Président c'est une habitude qu'on prend, de l'autre côté de cette Assemblée puisque j'ai dit que déjà nous avions consacré des sommes au centre de traumatologie pour reconnaître leur expertise et leur permettre de pouvoir intervenir de façon plus adéquate. Une des recommandations, c'est qu'on puisse s'entendre avec les chirurgiens généraux pour qu'ils soient rémunérés d'une façon plus équitable. Les négociations sont déjà commencées, M. le Président.

Parce que, dans les faits, ce qu'il faut savoir, c'est qu'à partir des recommandations qui avaient été faites à l'hôpital on s'est assuré qu'un certain nombre d'outils nouveaux soient rendus disponibles à l'hôpital, et on n'a pas attendu ce dernier rapport qui nous a été fait hier. Il vient cependant confirmer un certain nombre d'éléments, va plus loin, et, dans les faits, au fur et à mesure que nous pourrons rendre disponibles autant les sommes que mener les actions, elles seront menées sans tarder, selon un calendrier serré, M. le Président.

Le Président: En question principale...

M. Brodeur: Principale.

Le Président: ...M. le député de Shefford, maintenant.

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Lors d'une visite de résidence de personnes âgées dans mon comté, la semaine dernière, Mme Madeleine Hébert, une dame âgée confinée à sa chambre et reliée à une bonbonne d'oxygène, me confiait qu'elle devra maintenant se payer l'oxygène nécessaire à sa vie, montant fort appréciable pour une personne à faibles revenus, M. le Président. Elle m'exhibait également, de plus, un mémo de son médecin, sous forme de prescription, demandant au CLSC de la Haute-Yamaska de bien vouloir lui fournir son oxygène.

Au CLSC, M. le Président, on m'a informé que les restrictions budgétaires actuelles ne lui permettaient plus de fournir l'oxygène aux gens à la maison, tout en me rappelant qu'il avait coupé 218 500 $ pour être conforme à la loi antidéficit. Non seulement on refuse de fournir l'oxygène à Mme Hébert, mais aussi à des dizaines de personnes, puisque le CLSC aurait besoin de 50 000 $ pour fournir l'oxygène aux malades qui restent à la maison plutôt qu'à l'hôpital.

Ma question, M. le Président, à la ministre de la Santé: Est-ce que la ministre entend toujours rationner l'air aux CLSC pendant qu'eux doivent rationner l'oxygène aux patients?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Commentaires du Vérificateur général sur l'organisation des soins de santé

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je ferai remarquer à notre collègue le député de Shefford que, depuis que nous sommes engagés dans la transformation de nos services de santé et nos services sociaux pour les rendre plus adéquats et mieux adaptés aux besoins de la population, les budgets de nos centres locaux de services communautaires ont, bon an, mal an, augmenté. Donc, en ce sens, ce sont les établissements et les institutions qui ont reçu de nouveaux crédits pour assurer les services et les soins à domicile, tant aux personnes âgées qu'aux autres personnes en perte d'autonomie.

D'ailleurs, et l'an dernier et cette année, j'ai ajouté des sommes considérables, plus de 100 millions de dollars, soit pour des soins à domicile ou soit pour rehausser les soins donnés aux personnes en perte d'autonomie et aux personnes âgées dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée.

Quant à ce qui a trait à la question plus spécifique sur l'oxygène, je prends avis, M. le Président, et je vérifierai.

Le Président: M. le député de Vaudreuil, en question principale.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Le rapport du Vérificateur général a été déposé aujourd'hui, et ce rapport contient des critiques assez dures à l'endroit de l'organisation des soins et services de santé dans l'ensemble du Québec.

Par exemple, le Vérificateur général nous souligne l'iniquité entre les régions quant à l'accessibilité aux soins et services. Également, en ce qui a trait à la mise en place de réseaux intégrés dont la ministre nous parle souvent, le Vérificateur général dit: «Nous n'avons pas retracé d'objectifs précis assortis d'échéanciers, que ce soit pour l'élaboration des plans régionaux d'organisation des services médicaux généraux ou pour la mise sur pied de réseaux ou de services intégrés.»

Le Vérificateur général nous parle également du développement d'un système parallèle, notamment en ce qui a trait à la réadaptation. Il nous dit: «En bout de ligne, il nous semble contradictoire de prôner l'universalité des soins alors que deux régimes parallèles se développent quant à la prise en charge de la clientèle ambulatoire. Il y a les services offerts en clinique privée pour les personnes qui sont assurées par un régime, qui acceptent de débourser, il y a les services dispensés dans les établissements publics pour ceux qui n'ont pas de couverture additionnelle et qui ne veulent pas ou ne peuvent tout simplement pas payer. Ces derniers, ceux qui ne peuvent pas payer, doivent souvent se résoudre à attendre sans avoir la certitude d'être traités assez promptement pour empêcher l'aggravation de leur état de santé.»

M. le Président, est-ce que la ministre est consciente que ce qu'elle donne comme réponse aux lacunes dénoncées par le Vérificateur général, c'est encore une fois des comités et des projets-pilotes? Est-ce qu'elle peut nous dire pour une fois quelles sont les actions concrètes qu'elle va faire pour remédier à ces problèmes-là, assurer l'accessibilité aux soins partout au Québec d'une façon égale et donner les services aux patients et aux malades?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Commentaires du Vérificateur sur la gestion du Fonds national de formation

Mme Marois: Merci, M. le Président. Les comités, comme le dit si souvent le député de Vaudreuil, auront au moins donné 4,4 milliards à l'ensemble du réseau de la santé et des services sociaux, ce n'est pas négligeable, pendant qu'on s'en faisait voler par le fédéral, hein?

(10 h 50)

Revenons sur le fond de la question. J'aurai l'occasion éventuellement, plus tard, de commenter l'ensemble des affirmations qu'on retrouve dans le document du Vérificateur général. Mais le député conviendra avec moi que le plus gros défi, le principal défi qu'auront à relever et qu'ont à relever nos institutions, c'est justement d'offrir des services intégrés. C'est l'un des problèmes auxquels on est confronté. Et ça, ça ne demande pas nécessairement 0,05 $ de plus ou 10 millions de plus. ça oblige et ça demande aux personnes de se concerter, de travailler ensemble à l'égard d'une même personne, en ne demandant pas à cette personne d'avoir à consulter différents établissements, mais d'offrir en continu des services, une prise en charge continue. Et ça, c'est vrai que c'est le principal défi qu'on a à relever et c'est là qu'il y a parfois certaines difficultés et certaines résistances, M. le Président.

Il dit: Il nous manque des ressources et il y a inéquité entre certaines régions. J'en conviens, je l'ai dit ici en réponse à plusieurs des questions de ses collègues, et c'est pour ça que nous avons investi des sommes, cette année, pour commencer à corriger cela. La semaine dernière, en répondant à l'une de ses collègues de la Beauce, je lui ai dit: Dans le cas particulier de Beauce-Appalaches, on sait que les personnes âgées ont moins de services que dans d'autres régions lorsqu'elles sont en institution. On a dit: Oui, il faut corriger cela, on va le faire.

Nous sommes actuellement en train de réorienter certaines façons de faire, de les réorganiser. Et, oui, parfois, ce n'est pas mauvais de procéder par des projets-pilotes dont on tire des conclusions intéressantes, pertinentes, et qu'ensuite on peut appliquer à l'ensemble du réseau où, là, ça peut devenir efficace et améliorer la qualité de vie et les soins de santé offerts à la population québécoise.

Le Président: En question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Pierre Marsan

M. Marsan: Merci, M. le Président. Il y a maintenant cinq ans, le gouvernement du Parti québécois imposait une nouvelle taxe de 1 % pour, semble-t-il, favoriser le développement de la formation de la main-d'oeuvre. Aujourd'hui, nous recevons un rapport très accablant du Vérificateur général portant sur la mauvaise gestion du Fonds national de formation.

M. le Président, rapidement, quelques citations. «Le suivi exercé est inadéquat dans 80 % des dossiers examinés.» «Les entreprises qui versent des cotisations au fonds ne sont pas celles qui profitent des subventions.» «Les projets déjà approuvés sont modifiés par les promoteurs sans autorisation et, dans une proportion de 42 %, des paiements initiaux de 1,6 million ont été faits sans avoir de preuve attestant du démarrage de l'entreprise.» On donne de l'argent, M. le Président, on ne sait même pas si l'entreprise a démarré.

M. le Président, ma question à la ministre du Travail et de l'Emploi: Est-ce que la ministre réalise que son laxisme, ses cafouillages, ses gâchis sont le fondement même du rapport du Vérificateur général, et quels gestes concrets autres que les pseudoexplications habituelles que ses fonctionnaires ont l'habitude de lui mettre dans la bouche... Qu'est-ce que la ministre a l'intention de faire pour corriger ce gâchis? Est-ce que la ministre responsable de la formation a l'intention de suivre un cours de formation en gestion?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. D'abord, si nous sommes honnêtes en cette Chambre, nous savons très bien qu'il y a eu des progrès extrêmement importants qui ont été faits au cours des deux dernières années au sujet d'Emploi-Québec. C'est la démonstration que nous pouvons corriger ce qu'il y a à corriger au sujet de l'application de la loi 90.

Deuxièmement, M. le Président, la loi 90 est une jeune loi. Je rappellerais qu'il n'y a que depuis deux ans que l'ensemble des entreprises assujetties le sont. Oui, je conviens qu'il y a des ajustements administratifs à apporter, j'en ai déjà apporté, nous allons en apporter d'autres, mais je nous mets tous en garde. Cette loi 90 a eu un effet extraordinaire. Ça ne change pas les ajustements qu'on a besoin de faire, mais rappelons-nous qu'en très peu de temps nous avons fait en sorte qu'il y a eu, pendant trois ans, 1 milliard de dollars qui ont été affectés, dans les entreprises du Québec d'une masse salariale de 250 000 $ et plus, à la formation de la main-d'oeuvre, 1 milliard sur une masse salariale de 77 milliards, que la moyenne d'investissements en formation est de 1,5 % dans l'ensemble des entreprises du Québec. Ce sont des gains importants, et nous n'allons pas massacrer une loi parce qu'il y a des ajustements administratifs à faire.

Le Président: M. le député.

M. Pierre Marsan

M. Marsan: M. le Président, si ça va si bien que ça, est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi elle n'a pas tenu depuis deux ans la commission parlementaire exigée par la loi pour étudier les rapports d'activité du Fonds national de formation de la main-d'oeuvre? Pourquoi la ministre se place-t-elle au-dessus de sa propre loi?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, j'ai déposé, comme il était convenu dans la loi, un rapport d'application je l'ai fait la semaine dernière des cinq premières années de la loi sur la formation de la main-d'oeuvre. Un rapport qui est significatif, qui nous donne des informations précieuses, qui nous permet également de nous mettre sur des pistes pour pouvoir faire en sorte que cette loi-là ait encore plus d'importance et qu'on puisse vraiment, avec cette loi, intégrer une culture de formation dans les entreprises du Québec.

Alors, je pense qu'en termes de transparence et de processus nous permettant d'évoluer et de faire en sorte que cette loi, elle ait un sens pour les entreprises du Québec, je pense que tout est sur la table.

Le Président: M. le député.

M. Pierre Marsan

M. Marsan: Est-ce que la ministre pourrait prendre connaissance de sa propre loi? Lorsqu'on parle du Fonds national de formation de la main-d'oeuvre, le rapport qu'elle a déposé, la loi est claire, M. le Président, voici ce qu'elle dit, ce n'est pas long: «La commission compétente de l'Assemblée nationale examine tous les ans tous les ans les états financiers, le rapport, et entend à cette fin le président de la société.»

Quand la ministre va-t-elle tenir les engagements prévus à la loi? Quant va-t-elle respecter la loi et tenir la commission parlementaire à cette fin?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Commentaires du Vérificateur général sur les programmes de stages en milieu de travail

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, s'il y a des obligations comme celles-ci à la loi, nous allons les respecter.

Le Président: M. le député Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Le rapport du Vérificateur général confirme le fiasco du régime d'apprentissage promis lors du Sommet socioéconomique de 1996. On indique que seulement 41 personnes ont été formées, sur un objectif annuel de 1 000. Une autre cible manquée pour le gouvernement péquiste. Dans ce rapport, on découvre qu'Emploi-Québec, le ministère de l'Éducation et les entreprises n'ont jamais réussi à harmoniser leurs actions à ce sujet, et c'est ce qui est la cause du fiasco.

M. le Président, avec les leçons tirées de ce dérapage, est-ce que le ministre de l'Éducation, qui s'est toujours lavé les mains dans le dossier d'Emploi-Québec, peut nous dire ce qu'il a fait de concrètement différent pour éviter que les promesses de stages, d'insertion socioprofessionnelle de 50 000 jeunes, et surtout sa politique de formation continue, ne soient pas un fiasco comparable au régime d'apprentissage qui a formé 41 personnes, sur 1 000 tel que promis?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Tout mettre en oeuvre pour reprendre les négociations concernant l'assurance parentale en vue d'en arriver à une entente permettant l'implantation d'un programme québécois et demander au gouvernement du Canada de participer de bonne foi à ces négociations

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, effectivement, il y avait eu des engagements importants de la part des partenaires du marché du travail dans l'établissement d'un régime d'apprentissage performant, engagements qui n'ont pas donné les résultats escomptés. D'ailleurs, dès que la Commission des partenaires... Parce qu'il y a aussi des responsabilités qui appartiennent aux partenaires du marché du travail. Dès qu'ils l'ont constaté et c'est tout à leur honneur ils ont creusé la question, ils ont essayé de comprendre pourquoi ça ne fonctionnait pas de la manière dont ils l'avaient projeté.

Actuellement, la Commission des partenaires s'est donné un plan de travail plus modeste, mais un plan de travail qui a beaucoup plus de chances de réussir. Et je dirais aussi que le deuxième ingrédient qui fait en sorte que nous nous dirigeons vers des régimes d'apprentissage permettant d'inclure de manière très concrète et de donner des qualifications très, très concrètes aux jeunes... nous avons aussi une collaboration exceptionnelle entre les instances d'Emploi-Québec et du ministère de l'Éducation, et ça, c'est une nouvelle énergie qui va faire en sorte que ce dossier-là va progresser de manière très significative au cours des prochains mois. J'en ai l'engagement des partenaires du marché du travail.

Le Président: Bien. Nous allons maintenant passer à la réponse de la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.... Vous considérez qu'elle a été donnée, Mme la ministre? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, à moins que Mme la ministre se ravise et décide de rendre public le rapport de la Régie de l'assurance maladie.

Le Président: Je pense que la question a été débattue, M. le leader de l'opposition officielle.

Motions sans préavis

Alors, nous allons donc, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, aller aux motions sans préavis. J'ai ici une motion conjointe de la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux et du député de Notre-Dame-de-Grâce. C'est ça. Alors, lequel des deux députés va se lever pour présenter la motion?

Mme Marois: Ça ne me fait rien, moi, je n'ai pas d'objection, s'il veut...

M. Paradis: M. le Président, puisque vous l'offrez si gentiment, est-ce que l'auteur du texte pourrait être reconnu le premier, avec le consentement de Mme la ministre?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, on ne fera pas une grande querelle là-dessus, on cède la parole au député de Notre-Dame-de-Grâce.

(11 heures)

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Chambre afin de proposer la motion suivante:

«Dans l'intérêt des familles québécoises, l'Assemblée nationale demande instamment:

«1° Au gouvernement du Québec de tout mettre en oeuvre pour reprendre les négociations sur la question de l'assurance parentale, en vue d'en arriver à une entente avec le gouvernement du Canada, permettant l'implantation d'un programme québécois qui répond aux besoins des familles québécoises financé, notamment, par une réduction juste et équitable des cotisations pour les employeurs et travailleurs québécois au programme d'assurance emploi du gouvernement du Canada;

«2° Au gouvernement du Canada qu'il participe de bonne foi à ces négociations et qu'il fasse preuve de plus de souplesse et d'ouverture à l'égard des besoins des familles québécoises et de la maîtrise d'oeuvre du Québec en matière de politique familiale.»

Le Président: Je comprends qu'il y a consentement pour débattre de la motion. Alors, première intervention, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Russell Copeman

M. Copeman: M. le Président, c'est pour moi un privilège, au nom de mon parti, d'être le coauteur avec la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux et la ministre de la Famille et de l'Enfance de la motion débattue aujourd'hui, qui porte sur un éventuel programme québécois d'assurance parentale, même si ceci n'est pas habituel, c'est le moins qu'on puisse dire, pour un député de Notre-Dame-de-Grâce. L'opposition est très heureuse de constater qu'après quelques jours de réflexion le gouvernement a décidé de faire sien le libellé que nous avions déjà prévu sur cette importante question. Ceci démontre que, fidèle à son histoire, le Parti libéral du Québec exerce un leadership au chapitre de la défense des vrais intérêts des Québécoises et des Québécois.

D'emblée, rappelons que l'opposition officielle est favorable à l'instauration d'un programme québécois d'assurance parentale qui répond aux besoins et aux attentes des familles québécoises. Par contre, il n'en demeure pas moins qu'il faut un débat de fond sur les modalités d'un tel programme, tel qu'énoncé dans le projet de loi n° 140. Nous nous attendons donc à ce que le gouvernement ne procède pas de façon précipitée. Plusieurs questions méritent d'être examinées attentivement, car, si le projet de loi n° 140 présente, à première vue, des bénéfices plus importants, il n'en reste pas moins qu'il faut absolument examiner le coût de ces mesures pour la société québécoise, coût qui sera assumé par les contribuables québécois.

À cet égard, M. le Président, il ne faut pas perdre de vue que certains programmes mis sur pied par le gouvernement du Parti québécois sont de plus en plus remis en question aujourd'hui en raison de leur coût important pour certains groupes de notre société. On n'a qu'à penser au programme d'assurance médicaments, au programme de garderies à 5 $ et à d'autres rapatriements des responsabilités qui, en plus d'impliquer des dépenses publiques énormes, ont également connu d'énormes ratés lors de leur implantation.

Une autre question importante qu'il faut absolument examiner dans le projet de loi n° 140 est celle qui concerne l'obligation pour tous les travailleurs autonomes de participer à ce régime et donc de contribuer non seulement à titre d'employés, mais également pour la moitié de la contribution de l'employeur. Cela représente une importante facture pour les travailleurs autonomes et cela exige qu'ils soient entendus sur cette question.

M. le Président, le but de cette motion aujourd'hui est de passer un message clair aux gouvernements du Canada et du Québec. Ce message est qu'ils ont l'obligation et le devoir de s'entendre au profit des familles québécoises. Nous avons tout le temps qu'il faut pour cela, puisque le gouvernement du Québec espère mettre en vigueur le programme québécois pour le 1er janvier 2002, c'est-à-dire dans 18 mois. Et c'est une question à la fois trop importante pour devenir l'objet d'une chicane stérile et pour laisser place à des stratégies partisanes. Nous attendons donc des deux paliers de gouvernement qu'ils fassent preuve de bonne foi sans équivoque dans ce dossier.

Il faut rappeler qu'en 1997 des négociations ont eu lieu et qu'elles ont malheureusement échoué en raison principalement d'un désaccord sur les chiffres. Le gouvernement du Parti québécois a sa part de responsabilité dans cet échec. Je ne suis pas le seul à le penser, M. le Président. Je cite un extrait d'un article de journal qui dit ceci: «La déclaration du premier ministre réitérant sa volonté d'aller de l'avant avec un programme québécois de congés parentaux, déclaration faite lors du congrès du Parti québécois [...] vient relancer une querelle dont on se passerait volontiers. Si Québec tenait tant à son congé, pourquoi avoir refusé l'offre d'Ottawa, il y a trois ans?» M. le Président, cette citation ne vient pas de moi, elle ne vient pas d'un représentant du gouvernement fédéral, elle vient de l'éditorialiste Jean-Robert Sansfaçon, du Devoir , dans l'édition du 10 mai dernier.

Alors, M. le Président, de ce côté de la Chambre, on s'attend à ce que le gouvernement du Parti québécois adopte une attitude lui aussi plus constructive dans ce dossier. Ils n'ont qu'à s'inspirer de l'attitude de ce côté de la Chambre s'ils veulent réussir.

M. le Président, il ne faut pas perdre de vue l'objectif ultime qui est poursuivi aujourd'hui, c'est celui de doter les Québécoises et les Québécois d'un programme d'assurance parentale qui les supportera mieux dans leur volonté de former une famille. Si tout le monde s'entend et fait en sorte que cet objectif soit atteint, notre avenir comme société ne peut qu'en sortir gagnant. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je suis fière de m'associer au député de Notre-Dame-de-Grâce pour présenter conjointement une motion qui, je l'espère, sera entendue par nos homologues de la Chambre des communes à Ottawa et plus particulièrement bien sûr par les membres du gouvernement fédéral et le premier ministre fédéral.

L'Assemblée nationale est le lieu où les Québécoises et les Québécois de toutes les régions, de toutes les couches de la société, peu importe leur âge, peu importe leur origine, sont entendus. Par la voix de ses parlementaires, le Québec débat de ses idées, il s'interroge sur les moyens à prendre, il exprime ses priorités, énonce ses choix. Aujourd'hui, le Québec parlera d'une seule voix. Une seule voix non seulement parce qu'un accord émerge entre les 125 députés qui forment cette Assemblée, mais parce que la société québécoise, par la voix de ses représentants nationaux, patronaux, syndicaux et communautaires, est parvenue au même constat, aider davantage les parents à concilier leur vie professionnelle et familiale.

Dès 1996 et je vais me permettre, M. le Président, de rappeler les différentes dates qui ont jalonné ce dossier depuis que nous en avons pris l'engagement en 1996 lors du Sommet sur l'économie et l'emploi organisé et animé par notre premier ministre, nous l'avions déjà bien compris. En 1997, le ministère de la Famille et de l'Enfance fut créé. Dans la même année, un livre blanc sur la famille fut présenté. Deux des trois dispositions furent immédiatement mises en place, soit l'allocation familiale révisée et les services de garde disponibles à 5 $ pour les parents, de même que, on l'oublie, aussi l'implantation des maternelles à plein temps à compter de cinq ans.

La troisième mesure du libre blanc est évidemment celle qui fait l'objet de cette motion aujourd'hui, soit celle d'un régime québécois d'assurance parentale. En fait, ce régime proposé veut répondre et vient répondre aux demandes historiques formulées par divers groupes sociaux bien sûr, mais qui ne datent pas d'il y a deux ou trois ans, qui remontent plutôt à il y a 10, 15, 20, 25 ans, même. Je me souviens qu'au début des années quatre-vingt nous travaillions sur différents projets permettant à des familles de décider d'avoir des enfants dans des conditions qui leur permettraient de quitter pour un temps le marché du travail avec un remplacement adéquat de leurs revenus.

(11 h 10)

Aujourd'hui, devant l'unanimité qui se dégage ici, à l'Assemblée nationale, j'espère que nous pourrons aller au bout de nos démarches. Je vais, pour mémoire, les rappeler. Il n'y a pas eu de refus de la part du gouvernement du Québec, il y a eu mésentente entre Ottawa et Québec sur les sommes à être transférées, parce que nous croyons et la motion le dit bien que nous devons avoir notre juste part, soit celle que contribuent les Québécois et les Québécoises par les sommes que ces personnes paient au régime d'assurance emploi, qui ensuite servent, pour partie, à la mise en oeuvre d'un congé maternité que nous voulons transformer, dans notre cas, en congé parental. C'est cette juste part que nous voulons obtenir.

En fait, dès août 1997, nous avions, pendant l'année, engagé des négociations. En août 1997, effectivement, nous ne nous entendions pas sur les paramètres nous permettant de retirer les sommes payées, les cotisations payées par les Québécois et les Québécoises. Pour être sûrs qu'il soit très clair que la volonté du gouvernement était toujours aussi ferme, à l'automne 1998, pendant la campagne électorale, nous avons repris l'annonce et l'engagement de notre gouvernement, mais nous y avons ajouté deux éléments, M. le Président. Parce que, lorsque nous avons eu des négociations avec Ottawa, celui-ci avait formulé trois conditions pour que nous nous entendions. Nous avons accepté l'une de ces conditions, soit que l'on puisse imposer les prestations versées lorsqu'on prend un congé parental. Et le gouvernement a alors annoncé parce que nous savons que le régime est plus intéressant bien sûr que celui qu'on a par le régime d'assurance emploi, qui n'est pas fait d'ailleurs pour un congé maternité ou un congé parental nous avons assuré que nous contribuerions pour un montant à hauteur de 60 millions de dollars pour aider à sa mise en oeuvre. Ensuite, mars 1999, 3 mars 1999, nous réitérons à nouveau cet engagement au moment du discours d'ouverture de la première session.

En octobre 1999, le gouvernement fédéral annonce son intention de bonifier les congés parentaux. Je n'ai pas attendu très longtemps, c'était le 12 octobre, le 27 octobre, j'ai rencontré la ministre du Développement des ressources humaines, Mme Stewart, pour justement discuter du régime québécois d'assurance parentale et voir comment on pouvait dès maintenant commencer la discussion pour éviter que ce nouveau congé proposé par Ottawa ne se mette en oeuvre et que l'on puisse procéder d'ores et déjà à l'implantation de notre propre régime. En décembre 1999, le 2 décembre, il y a eu des pourparlers exploratoires avec le gouvernement fédéral de la part de nos représentants aux Affaires intergouvernementales canadiennes de même qu'un représentant du ministère du Développement des ressources humaines du Canada. Et, enfin, décembre 1999, le représentant d'Ottawa nous a fait savoir que toute rencontre était inutile avant le dépôt du budget fédéral. Nous avons donc convenu d'écouter le budget du fédéral, bien sûr, mais en même temps pour constater que nous allions plus loin que ce qu'il nous proposait. Donc, ça s'avérait inutile d'aller discuter pour conserver cette proposition d'Ottawa. Notre proposition de retrait était tout aussi pertinente qu'elle l'avait été depuis le début.

Et, à partir de là, vous avez entendu depuis quelque temps... En février 2000, le premier ministre du Canada a à toutes fins pratiques refusé de s'engager dans les discussions. On a repris les engagements au Sommet de la jeunesse. En février 2000, j'ai écrit à la ministre du Développement des ressources humaines du Canada pour encore une fois reprendre les négociations. Je n'ai pas eu de réponse. En mars, j'ai renvoyé une lettre à la ministre du Développement des ressources humaines pour nommer mon sous-ministre représentant du Québec dans le cadre des discussions. Et, enfin, en avril dernier, malgré tout, la ministre du Développement des ressources humaines a fait une déclaration publique à l'effet que le gouvernement fédéral n'envisageait pas de reprendre les négociations avec Québec.

Je pense qu'on ne peut pas blâmer Québec de ne pas avoir essayé d'être de bonne foi dans l'ensemble de ce dossier, de souhaiter que l'on puisse procéder harmonieusement. Je crois que nous pouvons toujours le faire dans les mois qui viennent. La semaine dernière, j'ai personnellement rencontré à nouveau, vendredi matin dernier, la ministre, Mme Stewart, responsable de ce programme.

Notre collègue se posait la question: Est-ce qu'on va prendre le temps d'entendre les points de vue des groupes qui pourraient avoir des nuances à apporter au projet? Oui, nous sommes prêts à le faire. Nous pensons que c'est trop important pour les familles québécoises que de ne pas prendre le temps qu'il faut pour débattre des modalités du programme, de ce qu'il pourra signifier pour ceux et celles qui seront appelés à contribuer, les travailleuses et les travailleurs autonomes, M. le Président, qu'est-ce que ça signifiera concrètement. Oui, nous prendrons le temps de le faire.

Je termine, M. le Président, en rappelant brièvement quelle est la différence entre le congé que nous proposons, le congé parental que nous proposons, et celui qui est proposé, même dans les changements soumis par le gouvernement fédéral. D'abord, je le disais plus accessible parce que les travailleurs et les travailleuses autonomes y auront accès, et beaucoup plus de travailleurs et de travailleuses à temps partiel aussi, M. le Président, puisque la limite est beaucoup plus élevée pour qu'une personne à temps partiel puisse avoir accès au congé tel qu'il existe maintenant. Nous rabaissons effectivement le seuil de revenu annuel admissible, qui ne sera que de 2 000 $. Un congé plus flexible. Nous offrirons deux types de couvertures: soit quelqu'un veut prendre un congé plus long, de 50 semaines, à ce moment-là, son revenu sera remplacé à hauteur de 70 % pour les 25 premières semaines et 55 % pour le reste; ou, si on veut un congé plus court, 40 semaines, pendant ce temps-là, le remplacement du revenu sera évidemment plus élevé, à hauteur de 75 %. Donc, il est plus généreux, et ce, peu importe le choix des parents. Le niveau de remplacement du revenu est plus élevé, à 70 % et 75 %, que celui qui est offert, à 55 %, par le présent régime fédéral.

Comme c'est un régime d'assurance emploi, ce n'est pas un régime d'assurance parentale, il y a un délai de carence qui n'a pas de bon sens dans un régime de congé parental. Alors, nous l'abolissons, bien sûr. Ottawa procède à de la récupération fiscale. Nous ne ferons pas de même, cela va de soi. Enfin, le plafond maximal assurable, c'est-à-dire le salaire sur lequel on cotisera mais sur lequel on remplacera surtout le revenu, passera de 39 000 $ à 52 000 $, touchant davantage de personnes de la classe moyenne.

En conséquence, le régime d'assurance parentale que nous proposons est non seulement plus accessible, plus flexible, plus généreux à l'égard des parents comparativement à ce qui existe déjà au Canada, voire dans toute l'Amérique du Nord, mais il est mieux adapté à la réalité que commande le marché du travail moderne aux familles québécoises. En se dotant d'un tel régime d'assurance parentale, le Québec ne fait pas que consolider sa position de leader en matière de politique familiale déjà largement reconnue par la mise en place des services de garde à 5 $, comme en témoignent d'ailleurs plusieurs articles dans divers quotidiens, tant canadiens qu'américains, mais il contribue à améliorer de façon concrète et tangible la vie de millions de Québécois et de Québécoises.

Par conséquent, je demande donc à l'Assemblée nationale, avec mon collègue, d'une même voix, que nous puissions adopter à l'unanimité cette motion appuyant le gouvernement du Québec dans sa demande auprès du gouvernement fédéral de participer immédiatement, de bonne foi, à des négociations afin de rapatrier une portion juste et équitable des cotisations payées par les travailleuses et travailleurs et employeurs du Québec dans le but de créer un véritable régime québécois d'assurance parentale. Je vous remercie.

Le Président: Sur cette motion toujours, M. le député de Rivière-du-Loup maintenant.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Je suis heureux aussi d'appuyer cette motion qui porte sur un thème extrêmement important et qui est celui de la famille. Tout le monde connaît le taux de natalité extrêmement faible qu'a connu le Québec ces dernières années. Tout le monde doit reconnaître maintenant que les politiques du gouvernement, et pas plus celles du gouvernement péquiste dans les dernières années qui n'ont pas été très favorables aux familles, au pouvoir d'achat des familles, ont fait qu'on n'a pas réussi à réconcilier le fait...

Des voix: ...

M. Dumont: On n'a pas réussi... Oui.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

(11 h 20)

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Alors, on n'a pas réussi à réconcilier le fait d'avoir des enfants en l'an 2000 avec la vie, hein, qui existe aujourd'hui. Et je pense qu'on fait un pas dans la bonne direction avec un régime d'assurance parentale.

Cette motion est extrêmement importante pour appuyer le fait que le gouvernement fédéral doit négocier. Tout le monde ici, en cette Chambre, comme les citoyens du Québec, a entendu les réactions a priori du premier ministre du Canada sur cette question-là, les familles, les parents, probablement la plupart des parlementaires, tout le monde a eu le sentiment que ces réactions n'étaient pas dignes d'un premier ministre du Canada, de quelqu'un qui est le chef d'un gouvernement et qui traite des questions qui touchent les parents et qui touchent les familles, qui traite de ce qui, collectivement, est l'amélioration des conditions de vie des familles du Québec. Et je pense qu'il est impératif que l'Assemblée nationale réclame de ce premier ministre qu'il révise sa position, de son Conseil des ministres, de son caucus du Québec, que ces gens-là prennent un instant pour se dire... Ça ne veut pas dire qu'ils vont accepter tout ce qu'il y a à être proposé par le Québec, ils sont membres d'un gouvernement, mais on ne peut pas rejeter du revers de la main l'idée de discuter lorsqu'il s'agit de questions aussi fondamentales qui touchent d'aussi près l'amélioration de la vie quotidienne des familles et d'une population.

Ça étant dit, M. le Président, c'est un appui inconditionnel que notre parti donne à ce besoin de négocier avec le gouvernement fédéral, qui n'est pas, toutefois, un appui à l'ensemble de la politique qui est proposée par le gouvernement du Parti québécois. Moi, contrairement à l'opposition officielle, je pense que la politique de congés parentaux, telle que préconisée par le gouvernement, est incomplète et que plusieurs bonifications peuvent et doivent y être apportées.

Par exemple, est-ce que les congés parentaux ne mériteraient pas d'être bonifiés lorsqu'on arrive à plus d'enfants? Est-ce que, pour des gens qui arrivent à un troisième, un quatrième enfant, on ne pourrait pas songer à avoir un congé parental qui est élargi? Parce que avoir un bébé de plus quand il y en a déjà deux ou trois à la maison, tout le monde sait que ce n'est pas du tout la même affaire. Deuxièmement, est-ce qu'on ne pourrait pas instaurer, au Québec, un programme de congé pour responsabilités parentales parce qu'il y a des congés, à la naissance, d'un certain nombre de semaines prévoir, par exemple, dans les normes du travail, un cinq jours annuel de congé pour responsabilités parentales, pour les vaccins, pour les enfants qui ont à aller chez le médecin, pour tout un nombre de responsabilités qui viennent au cours de la vie et qui ne sont pas simplement au niveau de la naissance?

Les régimes de retraite. Est-ce qu'aux fins des régimes de retraite, autant du Régime de rentes du Québec que des régimes de retraite privés, la période où une personne prend un congé parental avec ou sans solde ne devrait pas être considérée, dans notre système, comme une période travaillée et qu'on puisse compenser les régimes de retraite, donc que les personnes qui, au cours de leur vie, vont avoir pris plusieurs périodes de plusieurs mois ne soient pas, au moment de leur retraite, pénalisées par ces périodes d'arrêt pour congés parentaux?

Même chose au niveau de l'ancienneté. Lorsque des conventions collectives prévoient le calcul de l'ancienneté, est-ce que des périodes de congés parentaux, avec ou sans solde encore, ne devraient pas être considérées comme ayant été travaillées aux fins de l'ancienneté pour que les personnes qui ont arrêté de travailler pendant une période pour s'occuper de responsabilités parentales ne soient pas pénalisées aux fins de l'ancienneté?

Alors, c'est une série de suggestions, M. le Président, pour bonifier encore cette politique-là. Et l'esprit dans lequel nous appuyons la démarche de négociations n'empêche pas notre volonté que le programme, au moment de son application, soit bonifié.

Pour le reste, M. le Président, tout ce que je peux dire, c'est que je souhaite que tout cela ne tourne pas en une chicane de gouvernements, parce que les citoyens, les parents du Québec, dans le fond, ils se foutent éperdument des orgueils des gouvernements ou des politiciens qui se font tour à tour piler sur les pieds, les gens veulent les meilleurs résultats pour améliorer leur qualité de vie. Et, à ce chapitre-là, la meilleure façon pour le gouvernement du Québec de démontrer sa bonne foi serait de mettre en place, dans les meilleurs délais possible, par exemple, au niveau des normes du travail, la partie des mesures qui n'exige pas du gouvernement fédéral un accord, qui n'exige pas des transferts de budgets, mais de camper immédiatement la volonté du gouvernement du Québec par des actions qui peuvent être faites par lui-même. Merci, M. le Président.

Procéder à des consultations particulières concernant le rapport sur l'application des articles 2 et 14 de la Loi modifiant le Code du travail

Le Président: Bien. Alors, on considère que la motion est adoptée?

M. Brassard: Vote nominal.

Le Président: Alors, nous allons procéder à un vote par appel nominal. Est-ce que je pourrais avoir le texte de la motion?

Alors, la motion sans préavis suivante, présentée à la fois par le député de Notre-Dame-de-Grâce et par la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux, donc:

«Dans l'intérêt des familles québécoises, l'Assemblée nationale demande instamment:

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Middlemiss (Pontiac), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), M. Chagnon (WestmountSaint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-HenriSainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lamoureux (Anjou).

M. Bouchard (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Landry (Verchères), M. Legault (Rousseau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), M. Brouillet (Chauveau), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Rochon (Charlesbourg), M. Trudel (Rouyn-NorandaTémiscamingue), Mme Maltais (Taschereau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Perreault (Mercier), M. Bertrand (Portneuf), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Baril (Berthier), M. Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), M. Facal (Fabre), Mme Goupil (Lévis), M. Baril (Arthabaska), M. Pinard (Saint-Maurice), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Simard (Richelieu), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), M. Boulerice (Sainte-MarieSaint-Jacques), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Laprise (Roberval), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Boucher (Johnson), M. Kieffer (Groulx), Mme Doyer (Matapédia), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gagnon (Saguenay), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), M. Désilets (Maskinongé), Mme Signori (Blainville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Geoffrion (La Prairie), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Papineau (Prévost), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson), M. Côté (Dubuc).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Oui, M. le leader du gouvernement.

(11 h 30)

M. Brassard: On pourrait permettre au député d'Abitibi-Ouest de voter.

Le Secrétaire adjoint: M. Gendron (Abitibi-Ouest).

Le Président: Est-ce qu'il des députés contre cette motion? Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 113

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est donc adoptée.

Aux autres motions sans préavis, M. le leader du gouvernement... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Ça revient au même.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, je demanderais à tous ceux qui doivent se rendre en commission ou encore à ceux qui ont des caucus particuliers à faire de bien vouloir se retirer pour qu'on puisse continuer les affaires courantes. S'il vous plaît!

Alors, nous en sommes toujours aux motions sans préavis. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission de l'économie et du travail procède à des consultations particulières concernant le rapport sur l'application des articles 2 et 14 de la Loi modifiant le Code du travail, chapitre 6 des Lois du Québec de 1994, le mardi 5 septembre 2000, et, à cette fin, qu'elle entende les organismes suivants: le mardi 5 septembre 2000, de 9 h 30 à 10 heures, remarques préliminaires du gouvernement suivies de celles de l'opposition; 10 heures à 10 h 45, Conseil du patronat; 10 h 45 à 11 h 30, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec; 11 h 30 à 12 h 15, Chambre de commerce du Québec; 14 heures à 14 h 45, Confédération des syndicats nationaux; 14 h 45 à 15 h 30, Association des manufacturiers et exportateurs du Québec; 15 h 30 à 16 h 15, Centrale de l'enseignement du Québec; 16 h 15 à 17 heures, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; 17 heures à 17 h 45, Centrale des syndicats démocratiques; 17 h 45 à 18 h 15, remarques finales de l'opposition suivies de celles du gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la ministre d'État au Travail et à l'Emploi soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition. Oui? Alors, motion adoptée.

Toujours au chapitre Motions sans préavis, y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, même s'il y a des députés qui sont debout, je présume qu'il n'y a pas d'autres motions sans préavis? Voilà.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président. J'avise cette Assemblée que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 115, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, de 20 heures à 20 h 55 et de 22 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine. Une belle salle, et le député de Marquette s'en réjouit. Après. Or, je vais terminer, puis après, M. le...

Le Vice-Président (M. Pinard): Un instant, question de règlement?

M. Ouimet: ...poser une question sur les travaux de la Chambre: Pourquoi l'interruption de 20 h 55 à 22 heures?

Le Vice-Président (M. Pinard): Parce que j'aurai quelque chose à vous annoncer... Aux Renseignements, j'aurais quelque chose à vous mentionner. Alors, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

M. Boulerice: Aux renseignements...

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...de façon à clarifier et les avis et l'information que vous devez transmettre à l'Assemblée nationale, bien que nous la soupçonnions, à ce moment-ci, M. le Président, peut-être y aurait-il lieu de considérer que les commissions pourraient reprendre le travail strictement à 22 heures, si ce que vous avez à nous annoncer est important.

Le Vice-Président (M. Pinard): Écoutez, il y a toujours une méthode de fonctionnement. Est-ce que vous désirez que la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée précède l'Avis touchant les travaux des commissions?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, aucune objection?

Une voix: ...

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Pinard): Bon. Alors, au niveau de la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, la présidence vous avise qu'il est de notre intention de suspendre les travaux de 20 h 55 à 22 heures aujourd'hui afin de permettre aux députés d'assister à la mise en lumière de l'hôtel du Parlement. Est-ce que ça vous convient?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous revenons maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président.

Que la commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, de 20 heures à 20 h 55 pour les raisons que tous connaissent et de 22 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 117, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, aujourd'hui, de 20 heures à 20 h 55 et de 22 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Qu'en dérogation aux règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale quant aux délais de convocation des intéressés dans le cadre de l'étude du projet de loi d'intérêt privé la commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi privé n° 235, Loi concernant c'est toujours la même la Ville de Sainte-Thérèse, le jeudi 15 juin 2000, immédiatement après les affaires courantes, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 225, Loi concernant l'annexion d'un territoire à celui de la Ville de Lachute, le mardi 20 juin 2000, immédiatement après les affaires courantes, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Je crois, M. le Président, que j'en suis à la limite de l'épuisement et que c'est terminé pour les travaux. Ha, ha, ha!

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Nous revenons à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le whip en chef de l'opposition officielle.

(11 h 40)

M. Fournier: Oui, M. le Président. La semaine dernière, j'évoquais en cette Chambre une difficulté que nous rencontrions avec la publication de L'Argus . Je fais notamment mention de l'édition du 29 mai dernier dans laquelle, à la rubrique Activités prévues pour aujourd'hui , on retrouvait la mention suivante: Assemblée générale d'investiture du Bloc québécois dans la circonscription du Louis-Hébert, en donnant l'heure et l'endroit où se tenait cette assemblée d'investiture.

Évidemment, je n'ai pas besoin de plaider longtemps devant vous pour vous dire que le Bloc québécois fait office dans un autre Parlement que l'Assemblée nationale. Et si, d'aventure, c'eût été un autre parti, je suis bien sûr que les gens d'en face auraient soulevé tout un tollé.

La question que j'ai posée très calmement la semaine dernière était la suivante: Est-ce que la présidence peut publiquement et du trône nous aviser des politiques qui sont suivies par notamment la direction qui s'occupe de L'Argus , pour qu'on sache si, à l'avenir, la publication de l'Assemblée nationale deviendra un véhicule de propagande pour la filiale du Parti québécois?

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, comme vous l'avez déjà soulevé, M. le whip en chef de l'opposition officielle, le président doit vous revenir à ce sujet précisément dans les jours qui vont suivre.

Toujours à la rubrique renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, ceci met fin aux affaires courantes.

Affaires du jour

Nous allons maintenant aborder les affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, l'article 41 du feuilleton.

Projet de loi n° 133

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 41 de votre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 133, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach. Excusez ma prononciation, malheureusement, je n'ai pas de notion en...

Alors, y a-t-il des interventions sur la prise en considération du rapport de la commission? Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Oui, merci, M. le Président. Effectivement, nous abordons aujourd'hui la dernière étape menant à l'adoption du projet de loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach.

Ce projet de loi a pour objectif d'établir des règles particulières applicables aux établissements publics constitués pour les membres de la nation naskapie de Kawawachikamach et qui sont situés sur le territoire de cette communauté. En effet, au fil des années, la nation naskapie a exprimé son espoir et sa volonté de jouer un rôle plus important dans la planification et la prestation de services de santé et de services sociaux sur son territoire.

Or, il est bon de rappeler, M. le Président, que les orientations du gouvernement du Québec à l'égard des nations et communautés autochtones, telles qu'adoptées en 1998, ont confirmé définitivement la volonté du Québec de permettre à ces communautés de prendre en main leur développement et d'atteindre une plus grande autonomie. C'est dans ce contexte que j'ai procédé, le 17 décembre dernier, à la signature d'une entente avec le chef de la nation naskapie, entente par laquelle je convenais du principe de la mise sur pied d'un établissement de type centre local de services communautaires, CLSC, à Kawawachikamak et des dispositions particulières applicables à cet établissement. Je suis donc heureuse de concrétiser cet engagement en recommandant à l'Assemblée nationale l'adoption des modifications législatives appropriées.

M. le Président, le projet de loi actuellement à l'étude est un pas en avant dans la dynamique des relations du peuple québécois avec les nations autochtones, et il apparaît fructueux sous deux aspects. D'une part, le projet de loi définit une structure et un fonctionnement particuliers à tout établissement public dont le siège sera situé sur le territoire défini par le projet. L'adoption de projet de loi permettra donc non seulement de bonifier la prestation des services de santé auprès de la nation naskapie, mais surtout donnera à cette communauté une voix au chapitre et une responsabilité qui ne pourront que lui être grandement profitables.

D'autre part, le principe et les articles de ce projet de loi ont été adoptés de façon unanime par les membres de la commission parlementaire qui ont eu à l'étudier. Ce consensus est un gage d'ouverture et de solidarité de cette Assemblée à l'égard des besoins et des aspirations des nations autochtones qui sont situées au Québec. Conséquemment, M. le Président, je propose à l'Assemblée nationale la prise en considération pour adoption en troisième lecture du présent projet de loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux et également députée de Taillon. Nous cédons maintenant la parole au député de Jacques-Cartier. M. le député.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, j'aimerais participer au débat sur la prise en considération du rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 133, la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach, Bill 133, An Act to amend the Act respecting health services and social services concerning the Naskapi Nation of Kawawachikamch.

Je pense, la ministre va en convenir avec moi, que c'est dommage que tous nos projets de loi dans le domaine de la santé ne soient pas aussi faciles que celui-là. Il y avait une entente qui était convenue entre le gouvernement du Québec et la nation naskapie de Kawawachikamach; préalablement, on a mis en vigueur les propositions qui sont ici, alors le projet de loi fait consensus. Toutes les démarches ont été prises. Alors, on eu a juste à peaufiner. Il y avait quelques petits amendements que nous avons adoptés au moment de nos délibérations en commission.

Mais, règle générale, le projet de loi qui est devant nous, c'est une autre preuve, je trouve, du bien-fondé de notre Convention de la Baie James. Parce qu'on sait, trois ans après la signature de la Convention de la Baie James, on a ajouté à ça la convention qui touche le nord-est du Québec, les Naskapis, qui ont été ajoutés à la convention initiale. Et je pense que c'est une autre preuve de la vision de l'ancien député de Mont-Royal, John Ciaccia, qui a vu dans la Convention de la Baie James le meilleur garant pour l'avenir, pour le développement du Grand Nord du Québec. Et la démarche qu'on est en train de faire aujourd'hui est un autre petit pas, mais un petit pas quand même qui s'inscrivait dans toute la démarche de la signature et de la mise en application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

I think the bill that is before us today... As well, I'd like to address a few words to Chief Philip Einish and the community of Kawawachikamach, the members of the Council, who have quite deliberately taken an approach where their movement towards greater governmental autonomy... they want to do one step at a time. So they have not come out and made sort of sweeping demands for many, many powers that, with the infrastructure that they have, with the development of people within the community... to take charge of different responsibilities. They've taken a very gradual approach. And I think this is something to the credit of Chief Einish and to his community, that they're moving gradually towards a greater and greater autonomy, a greater and greater consideration of their importance. And I think this is something as well, that the evolutionary nature of our relationship with Kawawachikamach and the Naskapi Nation is something to be highlighted here.

Just by coincidence, in the minute we'll be looking at Bill 86 which deals with, amongst other things, our reform of the Police Act, and once again, we find in the Police Act the similar parallel where slowly Kawawachikamach, with its own and native police force, is taking greater autonomy, greater control. So we have two bills before us this morning, Mr. Speaker, which, I think, are proof of the approach that the Naskapis have taken to have greater autonomy, greater control over their lives.

Et, je pense, surtout pour l'établissement qu'on est en train de créer aujourd'hui, les défis sont de taille. Et, moi, par hasard, j'ai rencontré hier le président de la Régie régionale de la santé du Nunavik, les Inuits du Nord-du-Québec, et j'espère, cet automne, qu'on pourra avoir l'occasion d'écouter la Régie régionale, parce que c'est une obligation qui existe dans notre loi, et on ne l'a jamais fait. Alors, ça fait un grand retard. On n'a jamais reçu la régie régionale du Grand Nord du Québec, qui représente les 14 villages nordiques du Nord-du-Québec. Mais M. Dupuis m'a indiqué que je pense qu'il y a une conférence circumpolaire cette semaine qui se tient en Norvège, et, entre autres, ils ont publié les rapports sur l'espérance de vie, entre autres, chez les Inuits. Et on voit, en comparaison avec le Sud c'est nous autres, au Sud, dans ce dossier qu'il y a des manquements, et l'espérance de vie chez les Inuits, c'est autour de 64 ans. Alors, c'est de beaucoup moins que la moyenne québécoise. Les Naskapis, qui sont également une population éloignée, doivent se confronter avec ce genre de défis.

(11 h 50)

On a vu d'autres phénomènes qui sont très prononcés dans nos communautés autochtones au Québec, au niveau de la santé, soit la question du suicide, soit la question de l'abus d'alcool et de la drogue, soit le diabète, qui est un phénomène beaucoup plus prononcé dans ces populations que dans la population en général.

Alors, le petit pas qu'on est en train de faire aujourd'hui, de créer un établissement de santé chez les Naskapis, a une longue liste de choses à confronter. Ce n'est pas pour demain matin, mais je pense, je sais que c'est dans la volonté du conseil, entre autres, d'avoir une prise en charge de la notion de la protection de la jeunesse, qui est maintenant faite à partir de Baie-Comeau. Il y a des relations excellentes entre le bureau de la direction à Baie-Comeau et la communauté, mais il y a un éloignement. Alors, dans la mesure où on peut envisager un jour une prise en charge de toute la notion de la protection de la jeunesse dans la communauté, je pense que ça va être quelque chose qui sera souhaitable, ça va être un prochain pas à franchir dans nos relations avec les Naskapis de Kawawachikamach.

Alors, juste en conclusion, M. le Président, je trouve que c'est une excellente initiative. J'ai dit ça comme une bonne nouvelle, dans mon discours que j'ai prononcé au moment de l'adoption de principe, et je pense que c'est vraiment la façon dont on a fait une évolution: tranquille, mais sûre, vers une plus grande autonomie. C'est le meilleur garant de l'avenir. Alors, je vais, avec la ministre, proposer l'adoption unanime de la prochaine étape de ce projet de loi n° 133. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération du rapport de la commission? Mme la ministre, est-ce que vous désirez vous prévaloir... Non?

Étude de l'amendement du ministre

Alors, le rapport de la commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 133, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. L'article 42.

Projet de loi n° 86

Adoption

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, à l'article 42 de votre feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 86, Loi sur la police. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 86? M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Il m'est fort agréable de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre dans le contexte de l'adoption du projet de loi n° 86 intitulé Loi sur la police. Nous voici rendus à l'étape finale d'un long processus législatif, lequel a d'ailleurs nécessité une consultation générale de quatre jours en commission parlementaire de même qu'une période de cinq jours de discussions avec les membres de la commission des institutions lors de l'étude détaillée du projet de loi.

Je désire profiter de l'occasion pour souligner la collaboration manifestée tout au long des travaux par le critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, le député de Saint-Laurent. Bien que ce dernier et moi ayons sur un certain nombre de sujets des opinions divergentes, il n'en demeure pas moins que, sur les grandes orientations à la base de ce projet de loi, il nous a été aisé de faire consensus sur des matières d'une importance cruciale pour le devenir de la fonction policière. D'ailleurs, la collaboration prêtée par le critique de l'opposition officielle a même contribué à renforcer notre conviction sur la justesse du contenu du projet de loi n° 86, dans la mesure où son expertise notamment en matière criminelle comme procureur, il va sans dire, procureur de la couronne nous a permis d'évaluer l'opportunité, la rigueur et les effets anticipés de plusieurs des mesures.

Le caractère constructif et judicieux des commentaires et suggestions du critique officiel a même donné lieu, en un certain nombre d'occasions, à l'adoption d'amendements au projet de loi dans le cadre des échanges tenus lors de l'étude détaillée. Ce fut notamment le cas lorsque nous avons abordé des questions comme le droit politique des policiers, la double sanction donnant suite à une infraction disciplinaire et déontologique et les contraintes à la divulgation d'informations par un enquêteur du Commissaire devant le Comité de déontologie policière.

Au cours des dernières années, le ministre de la Sécurité publique s'est vu remettre un certain nombre de rapports relatifs à l'organisation policière dans lesquels les auteurs suggéraient d'importants virages. Qu'il suffise simplement de rappeler le rapport Gilbert traitant de la crise d'Oka, le rapport Malouf concernant les émeutes de la coupe Stanley à Montréal, l'enquête du juge Verdon à la suite de l'intervention de la Sûreté du Québec à Chambly, le rapport du groupe de travail Bellemare relatif aux méthodes d'enquête criminelle utilisées par les policiers et, plus récemment, le rapport intitulé Vers un système intégré de formation policière , réalisé par M. Claude Corbo, de même que le rapport de la commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec, mieux connue sous le nom de commission Poitras.

Tous ces rapports ont mis en perspective l'importance de rehausser la professionnalisation policière. Ces travaux ont conclu qu'il y avait lieu de favoriser une augmentation tangible de la formation des policiers et policières du Québec, notamment à l'égard de l'exercice des fonctions d'enquête et de gestion policières, qu'il fallait revoir le système actuel de formation policière et sa structure, qu'il était impératif de susciter une transparence accrue des organisations policières et qu'il était désormais indispensable que les élus, le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement du Québec exercent un plus grand contrôle sur les activités policières dans leur ensemble.

Ce projet de loi qui compte environ 350 articles réfère, pour l'essentiel, à un renforcement de la professionnalisation policière et vise trois grands objectifs: une amélioration de la formation dispensée aux policiers et une restructuration de l'ensemble de ce système; un rehaussement de l'éthique, de la transparence et du contrôle des organisations policières; une fusion de la Loi de police et de la Loi sur l'organisation policière en une seule loi regroupant l'ensemble des normes législatives s'appliquant au milieu policier.

En vue de répondre à ces objectifs, le projet de loi présentement devant nous propose une série de mesures que l'on peut synthétiser de la façon suivante: transformation de l'Institut de police du Québec en une véritable École nationale de police et création en son sein d'une commission de formation et de recherche; rehaussement éventuel des exigences académiques, notamment en ce qui a trait aux fonctions d'enquête et de gestion policières; rafraîchissement de la mission des organisations policières et des devoirs de leurs membres; resserrement des conditions d'exercice de la profession; établissement de mesures destinées au respect de l'éthique; augmentation de la reddition de comptes auprès du ministre de la Sécurité publique et renforcement de l'encadrement ministériel envers les organisations policières; mise en place d'un système relatif à la tenue d'enquêtes criminelles sur un policier; création d'un Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec.

Sur le dernier point ayant trait à la surveillance et au contrôle de la Sûreté du Québec, on se rappellera que la commission Poitras avait, dans le cadre de sa première recommandation, suggéré la mise en place d'un conseil de contrôle permanent de la Sûreté du Québec. Après avoir réalisé une recherche assez exhaustive sur les mécanismes semblables susceptibles d'avoir été déployés à l'étranger, il nous est apparu clairement que le modèle proposé par la commission Poitras, en plus de représenter une tutelle de fait, comportait des mandats inconciliables entre eux à assumer pour un même organisme. En qualité de ministre de la Sécurité publique, j'ai bien confiance en cette grande institution qu'est la Sûreté du Québec, et c'est la raison pour laquelle j'ai plutôt décidé de responsabiliser cette dernière. Évidemment, dénué de toute complaisance quant au mandat à assumer, le Conseil de surveillance créé à même le présent projet de loi sera une entité administrative qui nous permettra de rejoindre les deux grands objectifs que poursuivait la commission Poitras: susciter un renforcement du contrôle ministériel envers la Sûreté et favoriser une reddition de comptes accrue de ce corps de police envers les élus et la population.

(12 heures)

D'ailleurs, je tiens à rappeler aux membres de cette Chambre, ce qui devrait normalement être de nature à rassurer le critique de l'opposition officielle, qu'en vertu du projet de loi au moins une fois par année au moins une fois par année, ce qui veut donc dire possiblement plusieurs la commission des institutions devra entendre le président du Conseil de surveillance de la Sûreté du Québec sur ses activités. Ainsi, les parlementaires pourront non seulement poser toutes les questions jugées utiles et pertinentes, mais ce témoignage leur permettra, au surplus, de préparer le passage de la direction de la Sûreté du Québec devant la commission des institutions, comme le prévoient les prescriptions en matière d'imputabilité des sous-ministres et dirigeants d'organismes. En bref, la structure que nous avons choisie permettra, j'en suis convaincu, au ministre de la Sécurité publique d'être beaucoup mieux informé sur les activités de la Sûreté du Québec aux fins d'un meilleur encadrement du corps policier, de même qu'elle favorisera une transparence accrue de son fonctionnement par la participation des élus, c'est-à-dire l'autorité civile démocratiquement constituée.

J'ajouterai peut-être quelques remarques supplémentaires sur les raisons qui m'ont poussé à ne pas retenir la première suggestion du rapport de la commission Poitras, mais plutôt à adapter l'ensemble de ses suggestions. Une tutelle amène, je crois, une déresponsabilisation de la direction qui est sous tutelle, parce que, quand on a un tuteur, on lui propose des plans; il les accepte ou il les refuse. Si ça vire mal, s'il y a des difficultés avec l'application de ces plans, bien, c'est soit la faute du tuteur... c'est toujours la faute du tuteur, en fait, alors que les principes modernes de gestion, c'est de rendre les gens que l'on nomme aux postes de direction imputables, mais de leur donner la latitude pour réaliser la mission qu'on leur confie.

Le gouvernement justement a changé la direction de la Sûreté du Québec. Il a même mis, ces dernières années, deux civils, un après l'autre, à la direction de la Sûreté du Québec, et il leur a donné une mission à accomplir. Et je pense que, sur les résultats qu'ils obtiennent, ils doivent avoir toute la latitude de prendre, au jour le jour, les décisions rapidement que commandent justement les activités policières en soi, où l'on doit toujours réagir rapidement.

Par contre, nous avons dirigé le Conseil de surveillance sur les points les plus importants mentionnés dans l'ensemble du rapport de la commission Poitras: la conduite des grandes enquêtes criminelles et le respect de l'éthique, de la discipline. En plus, le Conseil de surveillance pourra recevoir d'autres missions, qui lui seront données soit par la commission des institutions, soit par le ministre de la Sécurité publique. Je sais que bien des gens pensent, semblent penser que les élus ne sont peut-être pas les gens les mieux placés pour assurer la surveillance des corps policiers. Mais qui le serait-il? Les régimes où on établit des commissions indépendantes, de toute façon elles sont nommées par les élus, et ça ne les empêche pas d'avoir les mêmes difficultés que les élus, à l'occasion, les mêmes difficultés d'obtenir des informations, les mêmes sujets au chantage, comme on l'a vu, entre autres, à Toronto, sur les membres de la commission du corps civil qui devaient diriger.

Mais, en plus de cela, je réalise bien que les élus ne bénéficient pas d'un très haut niveau de popularité dans l'opinion publique. Pourtant, c'est la population qui les choisit. Je pense que c'est dû à la difficulté d'exercer les fonctions, finalement, plus qu'à la qualité des gens qui les nomment. Mais je poserai la question encore une fois: Qui dirige la police? L'on remarquera que tout dépend du régime de gouvernement dans lequel on est. Dans les monarchies, les monarques dirigeaient la police; dans les dictatures, les dictateurs dirigeaient la police; dans les oligarchies, comme les régimes communistes que nous avons eus, c'était le parti qui dirigeait la police. C'est toujours les dirigeants. Dès lors, je pose la question suivante: Qui doit donc diriger la police dans les sociétés démocratiques? Eh bien, je pense que la réponse est claire, que, si quelqu'un doit diriger la police dans les sociétés démocratiques, ce sont ceux qui sont choisis démocratiquement par la population pour ce faire. C'est pourquoi nous avons préféré un conseil de surveillance qui aura la possibilité de mieux éclairer les élus dans l'exercice de cette fonction essentielle dans n'importe quel système de gouvernement, mais qui, dans un gouvernement démocratique, doit être exercée par les élus dont c'est une des responsabilités essentielles.

De plus, le conseil de contrôle, que je n'ai pas voulu comme une tutelle, je l'ai voulu comme un aiguillon. Je sais qu'il ne sera peut-être pas accepté de gaieté de coeur par la direction de la Sûreté du Québec, d'autant plus qu'elle sera le seul grand corps de police à être coiffé d'un pareil conseil. Remarquez cependant que l'autre grand corps de police, le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, a quand même un comité de surveillance... pas de surveillance, mais qu'on appelle un comité de sécurité publique, qui est, lui, par contre, composé uniquement d'élus. Mais je pense que je l'ai conçu comme un aiguillon qui amènera la Sûreté du Québec à vouloir démontrer que, sur les grandes carences qui avaient été identifiées par la commission Poitras en matière de conduite des grandes enquêtes et en matière d'administration de la discipline, elle fait des progrès, et ce conseil aura la crédibilité pour reconnaître, j'en suis convaincu, et pour faire valoir les progrès qui ont été faits, mais aussi indiquer des faiblesses dans des domaines où il peut toujours s'en glisser, où il s'en est glissé des bien pires dans les autres corps de police de cette planète, même dans les États démocratiques.

Je vais maintenant parler des principaux amendements que nous avons adoptés au cours de l'étude article par article. Avant de vous présenter ces principaux amendements que nous avons proposés dans le cadre de l'étude détaillée, je désire soumettre à la présidence que, d'un commun accord, le critique officiel de l'opposition et moi désirons apporter un amendement à l'article 115 du projet de loi n° 86.

À l'article 115, le projet de loi qui traite des conditions minimales pour être embauché comme policier mettait en perspective que le candidat ne devait pas avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle quelle qu'elle soit. Après avoir entendu les propos du député de Saint-Laurent et à la suite de plusieurs échanges sur la question durant les travaux de la commission des institutions, nous en étions venus à la conclusion que, indépendamment des prescriptions de la loi fédérale relative au casier judiciaire et des chartes des droits, il apparaissait souhaitable que nous amendions le projet de loi afin de spécifier clairement que cette interdiction s'exerçait sous réserve de l'obtention d'un pardon. Cet amendement a, lors de l'étude détaillée, été d'ailleurs adopté à l'unanimité.

Depuis que nous avons procédé à l'adoption de l'amendement en commission parlementaire, nous avons reçu un certain nombre de représentations de la part du milieu policier à l'effet qu'une telle prescription était susceptible de générer des impacts néfastes dont il est pour l'instant difficile de préciser l'ampleur. Même la Direction du droit constitutionnel du ministère de la Justice nous a fait remarquer que cette inclusion de la notion du pardon à même le projet de loi apparaissait problématique et que, de toute manière, les chartes des droits et les prescriptions de la Loi sur le casier judiciaire s'exerçaient indépendamment, que la loi encadrant le milieu policier y donne écho ou non. Nous n'avions pas l'intention de changer la loi sur cet aspect, l'application des chartes.

Alors, dans les circonstances, je propose donc qu'au troisième alinéa de l'article 115 soient supprimés les mots «à moins qu'il y ait eu pardon». Ce troisième alinéa se lirait donc comme suit: «Ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'un acte ou d'une omission que le Code criminel (L.R.C. (1985), chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d'une des infractions visées à l'article 183 de ce Code, créées par l'une des lois qui y sont énumérées.»

Alors, compte tenu que le critique officiel de l'opposition et moi sommes d'accord pour apporter cet amendement ayant pour effet de retirer la référence relative au pardon à l'article 115, que nous avions d'ailleurs adopté d'un commun accord lors de l'étude détaillée, je comprends donc que, sans autre formalité, le projet de loi serait ainsi amendé, à moins d'avis contraire de votre part, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, je comprends qu'à ce stade-ci vous faites une demande de consentement pour qu'on procède aux écritures, M. le ministre?

M. Dupuis: Consentement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, comme il y a consentement, est-ce que la motion de M. le ministre de la Sécurité publique proposant que l'Assemblée se constitue à partir de maintenant en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Commission plénière

M. Pinard (président de la commission plénière): M. le ministre de la Sécurité publique, je vous prierais de transmettre, si ça n'est déjà fait, l'amendement en question.

M. Ménard: Alors, je propose que le troisième alinéa de l'article 115...

Le Président (M. Pinard): M. le ministre, voulez-vous remettre l'amendement, s'il vous plaît?

M. Ménard: Non, je ne l'ai pas. Mais vous pouvez bien prendre ça, ici.

(12 h 10)

Le Président (M. Pinard): Un instant, M. le ministre. Bon. Alors, l'amendement de M. le ministre de la Sécurité publique, au troisième alinéa de l'article 115, se lit comme suit: «Ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'un acte ou d'une omission que le Code criminel (L.R.C. (1985), chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d'une des infractions visées à l'article 183 de ce Code, créées par l'une des lois qui y sont énumérées.»

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Pinard): Oui, c'est le troisième alinéa de l'article 115, soit supprimer les mots «à moins qu'il y ait eu pardon». Ce troisième alinéa se lirait donc comme suit. D'accord?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, voulez-vous, s'il vous plaît, remettre ça à notre secrétaire général?

Mise aux voix du rapport de la commission

Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. En conséquence, nous allons donc poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 86. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Serge Ménard (suite)

M. Ménard: Alors, pour ceux qui seraient intrigués par les mentions de cet article 183 dans le projet de loi, je donnerai des explications plus complètes tout à l'heure, mais disons que c'est cet article qui prévoit des infractions de nature criminelle qui sont prévues à d'autres lois, comme la Loi sur les stupéfiants ou la loi sur les drogues... ou les lois qui interdisent l'usage de certaines drogues et leur trafic, mais qui ont une certaine gravité.

À l'égard des principaux amendements que nous avons adoptés en commission parlementaire, je dois rappeler aux membres de cette Chambre que déjà, lors de l'adoption de principe, j'avais signalé mon ouverture à bonifier ce projet de loi d'une importance majeure. À la suite d'une analyse minutieuse des mémoires nous ayant été présentés par une vingtaine d'intervenants reçus à l'occasion de la consultation générale, nous avions décidé de proposer une soixantaine d'amendements au projet de loi sous étude. À ces amendements que nous avons soumis, dont une portion significative d'entre eux, il faut bien le rappeler, sont de nature technique ou de concordance, une vingtaine d'autres propositions de modification ont été déposées et adoptées par les membres de la commission des institutions lors de l'étude détaillée du projet de loi.

À la simple évocation de ces faits, il apparaît manifeste que l'ouverture à laquelle je m'étais engagé quant à la bonification du projet de loi, conséquemment aux représentations qui nous ont été faites, fut respectée, et ce, à la grande satisfaction de nos partenaires. Évidemment, comme je l'avais déjà souligné au début de ce processus législatif, bien que j'envisageais celui-ci avec ouverture, j'avais du même souffle clairement fait état que nous ferions preuve de fermeté à l'égard de toute modification qui pourrait avoir comme effet d'altérer les principaux objectifs et les orientations fondamentales de ce projet de loi.

Voyons maintenant quels sont les amendements les plus significatifs que nous avons apportés dans le cadre de nos travaux en commission parlementaire. D'abord, la formation policière. Comme on s'en rappellera, lors de la consultation générale, certains universitaires et quelques représentants de l'Université de Montréal ont témoigné d'une appréhension eu égard à une situation de monopole relativement à la mission exclusive que sera appelée à assumer l'École nationale de police en matière de formation policière. En dépit de ces craintes injustifiées, probablement par méconnaissance des orientations véritables du projet de loi, nous avons malgré tout consenti à déposer un certain nombre d'amendements en ce domaine en vue, d'une part, de clarifier le contenu des mesures privilégiées dans le projet de loi et, d'autre part, de mieux arrimer la mission de l'École avec celle des collèges et universités.

Au chapitre de l'organisation policière, maintenant, je tiens à rappeler que nous avions volontairement décidé de ne pas apporter de modifications susceptibles d'avoir une incidence sur le partage des services policiers entre les organisations dans la mesure où il nous semblait primordial d'inscrire l'action du ministère de la Sécurité publique à l'enseigne de la réforme municipale entreprise par ma collègue des Affaires municipales et de la Métropole. Il fallait bien que la réforme de la carte policière s'arrime avec la réforme municipale. Elle a été conçue pour le faire, d'ailleurs.

De même, compte tenu que les principales mesures comprises au projet de loi n° 86 réfèrent à la professionnalisation policière, il ne nous apparaissait pas opportun d'envisager à ce moment-ci un redécoupage de ce qu'il est convenu d'appeler la carte policière, c'est-à-dire la distribution des corps de police entre corps municipaux et la Sûreté du Québec, et entre corps policiers municipaux entre eux d'ailleurs, aussi.

Une voix: ...

M. Ménard: Oui, entre corps municipaux et corps régionaux, comme nous en aurons certainement plus tard.

Mais, malgré ce qui précède et en fonction des représentations nous ayant été faites, nous avons quand même accueilli positivement bon nombre des suggestions soumises lors de la consultation générale à propos du titre II du projet de loi portant sur l'organisation policière. La première qu'il convient de mettre en perspective est la mission générale des organisations policières, laquelle nécessitait d'être revue à la lumière du caractère communautaire de l'action policière. À ce titre, je désire vous faire lecture du nouveau libellé de l'article 48:

«Les corps de police, ainsi que chacun de leurs membres, ont pour mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et, selon leur compétence respective énoncée aux articles 50 et 69, les infractions aux lois ou aux règlements pris par les autorités municipales, et d'en rechercher les auteurs.

«Pour la réalisation de cette mission, ils assurent la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et les libertés, respectent les victimes et sont attentifs à leurs besoins, coopèrent avec la communauté dans le respect du pluralisme culturel. Dans leur composition, les corps de police favorisent une représentativité adéquate du milieu qu'ils desservent.» Fin de la citation de cet article de loi.

Dans la même optique, il a été convenu d'un renforcement de la mission d'État du corps de police national qu'est la Sûreté du Québec. Le projet de loi stipule maintenant que la Sûreté du Québec est un corps de police national agissant sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique. Non seulement s'agissait-il de reconnaître plusieurs des mandats effectivement assumés de droit par la Sûreté du Québec, mais cette précision répond à une demande légitime maintes fois énoncée aussi bien par l'Association des policiers provinciaux du Québec que par la direction de la Sûreté du Québec.

Par ailleurs, comme on le sait, la Sûreté du Québec assure un service central de renseignements policiers qu'elle doit, en vertu de la loi, mettre à la disposition de tous les autres corps policiers. Au cours des dernières années, le ministère a été l'objet de multiples représentations en provenance de groupes d'agents de la paix autres que les policiers en vue d'avoir accès à certains types de renseignements contenus dans cette banque d'informations. Qu'il suffise de mentionner simplement les contrôleurs routiers, les agents de conservation de la faune, voire même des constables spéciaux du ministère de la Sécurité publique.

Après avoir pris avis de la Commission d'accès à l'information, nous en sommes venus à la conclusion que, dans quelques cas, l'obtention d'un certain niveau d'information pour l'accomplissement de la mission d'un corps d'agents de la paix autre qu'un corps de police était indispensable. En conséquence, le projet de loi stipule désormais que «le ministre de la Sécurité publique peut, après avoir consulté le directeur général de la Sûreté du Québec, rendre ces renseignements accessibles, en tout ou en partie, à tout corps d'agents de la paix dont les fonctions, de l'avis du ministre, le justifient. Il détermine par écrit les conditions d'accès à ces renseignements.»

D'autre part, nous avons également profité de l'occasion pour répondre à l'une des recommandations de la commission Poitras en reconnaissant explicitement la valeur et le rôle indispensable assumé par le personnel non policier de la Sûreté. Enfin, toujours dans le titre portant sur l'organisation policière, nous avons apporté un amendement en réponse à une requête nous ayant été présentée par l'Association des directeurs de police relativement à la durée de leur contrat de travail. De leur point de vue, il apparaissait souhaitable que ces ententes contractuelles soient d'une période minimale en vertu de la législation. Pour des raisons liées à la protection du statut d'agent de la paix conféré au directeur de police, nous avons donc souscrit à la demande de la façon suivante: «Le mandat du directeur est d'au moins cinq ans, sauf autorisation du ministre. Un avis de non-renouvellement doit être donné au moins six mois avant la fin du mandat.» Fin de la citation.

(12 h 20)

À l'égard, maintenant, des conditions d'exercice de la profession, il est opportun de revenir brièvement sur les conditions d'embauche des policiers pour souligner les changements substantiels que nous avons apportés au libellé du projet de loi déposé en décembre 1999, en outre de celui relatif au pardon mentionné précédemment. On nous avait fait remarquer, lors de la consultation générale, que, de la façon dont était rédigé l'article 115 du projet de loi, celui-ci avait pour effet d'éviter la prise en considération d'infractions de nature criminelle comme celles notamment prescrites par la loi fédérale réglementant les drogues et les stupéfiants. Dans ce contexte, nous avons donc convenu d'élargir l'assiette des infractions de nature criminelle en intégrant celles visées par l'article 183 du Code criminel, lesquelles réfèrent à des infractions suffisamment graves pour que les policiers puissent utiliser des moyens d'enquête particuliers, telle l'écoute électronique.

Le second amendement qui fut adopté à l'égard des conditions d'embauche vise à supprimer celles relatives à l'examen médical, puisque cette dernière sera désormais prévue dans un règlement de l'École nationale de police établissant les conditions d'admission en son sein. Cette disposition s'apparente d'ailleurs à une reconnaissance de fait, car ces tests médicaux sont habituellement administrés par des institutions d'enseignement collégial préalablement à l'admission d'un candidat au Diplôme d'études collégiales en techniques policières.

Par ailleurs, une disposition transitoire fut également adoptée de manière à s'assurer que tous les policiers en fonction au moment de la mise en vigueur de l'article 115 concernant les normes d'embauche seront considérés comme détenant un diplôme de patrouille et de gendarmerie de l'École nationale pour agir en qualité d'agents de la paix. En dépit de l'importance de rehausser les exigences de formation, il nous fallait nécessairement protéger les droits acquis des policiers et des policières actuellement en fonction.

En ce qui a trait à l'incompatibilité de fonctions, le milieu policier nous avait soumis que, tel que libellé, l'article 117 était particulièrement contraignant eu égard aux policiers dont la famille exploitait, par exemple, un dépanneur doté d'un permis de vente d'alcool. Dans cette optique, nous avons donc revu le libellé du projet de loi afin de proscrire uniquement la possession d'un permis d'alcool pour consommation sur place, ce qui implique que les policiers ne pourront directement ou indirectement opérer un commerce s'apparentant notamment à une brasserie, une taverne ou un bar, comme le prévoit d'ailleurs l'actuel règlement disciplinaire du service de police de la Communauté urbaine de Montréal.

Nous avons également amendé l'article 119 relatif à la destitution automatique d'un policier reconnu coupable d'un acte criminel afin d'étendre les motifs de destitution aux cas d'infractions de nature criminelle visés dans l'article 115. Nous avons aussi proposé que la destitution ne survienne qu'à la suite d'un jugement considéré comme définitif. Après de multiples échanges, nous avons constaté que cet article 119 était davantage perfectible, puisque celui qui avait été reconnu coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire n'était soumis qu'à une sanction disciplinaire laissée à la discrétion du directeur de police.

Dans les circonstances, un amendement adopté à l'unanimité prévoit qu'au-delà de la destitution automatique pour un acte criminel, là, une citation: «Doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de chose jugée, d'un tel acte ou d'une telle omission poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation, à moins qu'il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction.» Fin de la citation. Il ne faut jamais perdre de vue que la probité et l'intégrité sont des qualités indispensables à l'accomplissement de la fonction policière. Et non seulement sont-elles requises à l'embauche, mais elles sont indispensables pour le maintien à l'emploi.

Dans un autre ordre d'idées, en fonction des représentations qui nous ont été soumises par la Commission des droits de la personne et sur la base de quelques observations du député de Saint-Laurent, certains amendements ont été apportés aux fins de clarifier les droits politiques de policiers. Ainsi, le premier paragraphe de l'article 123 se lira de la façon suivante: «Le policier ou le constable spécial qui veut se porter candidat à une élection ou se livrer à une activité de nature partisane à l'égard d'un candidat à une telle élection ou d'un parti politique a le droit d'obtenir, sur demande adressée à la plus haute autorité dont il relève, un congé sans solde qui doit être accordé dans les meilleurs délais. S'il s'agit d'une élection fédérale ou provinciale, le policier ou le constable spécial doit être en congé total sans solde. La lettre d'autorisation indique le début et la fin du congé, qui doivent être fixés de façon à permettre le plein exercice des activités politiques pour lesquelles il a été demandé.» Fin de la citation.

En matière de déontologie, une disposition transitoire prévoyait l'insertion de tout le bloc de la déontologie entre les articles 126 à 255. Nous ne voulions pas apporter d'amendement à cette portion de la législation policière, puisque celle-ci avait été l'objet d'une réforme majeure en 1997. Le critique officiel de l'opposition a demandé à revoir certains articles qui ont une grande importance; j'ai donné suite à sa demande.

En premier lieu, en vertu de l'article 47 de l'actuelle Loi sur l'organisation policière, le Commissaire à la déontologie policière, le commissaire adjoint, les membres de leur personnel, les enquêteurs et les conciliateurs ne peuvent être contraints par un tribunal de divulguer ce qui leur a été révélé dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard d'une plainte ni de produire aucun document rédigé ou obtenu à cette occasion devant un tribunal. Autrement dit, lors d'une audition devant le Comité de déontologie, l'enquêteur du Commissaire à la déontologie ne peut être assigné à témoigner pour corroborer certains faits ou allégations. Compte tenu de l'à-propos de la remarque, il fut décidé que l'exemption prévue à l'article 47 de la nouvelle Loi sur l'organisation policière ne s'appliquerait pas aux enquêteurs devant le Comité de déontologie.

Dans un second temps, en vertu des articles 84 à 87 de l'actuelle Loi sur l'organisation policière, un témoin policier dans une cause déontologique doit sans réserve collaborer pleinement, ce qui implique qu'il peut être inconsciemment appelé à s'autoincriminer. Aux fins de s'assurer du respect de ses droits, nous avons convenu à l'unanimité d'apporter un amendement selon lequel, je cite: «Toute déclaration faite par un policier qui ne fait pas l'objet d'une plainte et qui collabore avec le Commissaire ou ses enquêteurs lors d'une enquête par suite d'une plainte portant sur un autre policier ne peut être utilisée ni retenue contre lui, sauf en cas de parjure.»

Par ailleurs, comme on le sait, actuellement, une municipalité assumant la gestion d'un service policier peut prendre un règlement de discipline. Or, en raison de l'importance d'une telle réglementation encadrant le comportement des policiers, le projet de loi prévoit donc qu'une municipalité a désormais l'obligation d'établir un règlement disciplinaire pour les membres de son service de police.

En outre des différents éléments que comprend généralement un règlement disciplinaire municipal, celui-ci devra également prévoir, et je cite: «L'interdiction pour tout policier de porter ses uniforme, insigne ou arme de service ou d'utiliser tout autre effet appartenant à son employeur lorsque, alors qu'il est censé être en devoir, il exerce des activités qui n'entrent pas dans ses attributions.» Fin de la citation. Pour les directions des services de police, une telle prescription représentera un moyen fort utile aux fins d'encadrer les moyens de pression qui, dans le contexte des mandats d'un agent de la paix ou d'une organisation policière, sont susceptibles d'altérer la qualité des services de sécurité publique déployés sur le territoire. Elles éviteront aussi des manifestations indécentes, comme on en a vu dans d'autres villes nord-américaines. C'est ça.

Lors de la consultation générale, des syndicats policiers sont venus nous réitérer qu'ils considéraient inadmissible le fait de pouvoir être l'objet d'une double sanction pour un même acte, à savoir une sanction déontologique et une sanction disciplinaire. Lors de l'étude détaillée du projet de loi, l'opposition officielle a renouvelé cette requête et plaidé qu'il s'agissait là d'une problématique datant déjà d'un certain nombre d'années.

Après avoir réalisé quelques consultations et comparé avec d'autres corps d'emploi, nous en sommes venus à la conclusion qu'il y avait probablement lieu d'éliminer l'effet de la double sanction de la discipline et de la déontologie. Aussi, le nouvel article 258 du projet de loi stipule-t-il que, et je cite: «Sous réserve de l'article 119 concernant la destitution d'un policier, un policier à qui une sanction a été imposée en vertu des dispositions du chapitre I du présent titre ne peut recevoir une sanction additionnelle en vertu d'un règlement de discipline pour une conduite dérogatoire similaire qu'il a eue à l'occasion du même événement.» Fin de la citation.

Comme nous l'avions fait précédemment en matière de déontologie, nous avons décidé d'apporter un amendement qui aura pour effet d'éviter que le témoin policier d'une faute disciplinaire, déontologique ou criminelle commise par un collègue puisse en venir à s'autoincriminer, de sorte que l'article 262 du projet de loi stipule désormais que «la déclaration complète, écrite et signée ne pourra être utilisée ni retenue contre lui, sauf en cas de parjure».

(12 h 30)

On se souviendra tous par ailleurs que, lors de la consultation générale, plusieurs intervenants ont fait état de la timidité des sanctions pénales que comportait le projet de loi. Nous avons consulté le ministère de la Justice, et il appert qu'effectivement le montant des amendes n'était pas toujours proportionnel à la gravité des infractions. Nous avons, en conséquence, convenu de les hausser de façon significative.

Enfin, la dernière série d'amendements significatifs apportés au projet de loi visait à ce que les constables cris agissant dans les communautés du Nord du Québec deviennent des policiers au sens de la loi. Je rappelle que, dans cette recherche d'une professionnalisation accrue des fonctions policières en milieu autochtone, le gouvernement du Québec avait paraphé une entente, en décembre 1998, avec l'Administration régionale crie pour fins de modifier le statut des constables spéciaux en celui de policier. Les amendements retenus donnent suite à cet engagement. Voilà, pour l'essentiel, les principaux amendements apportés au projet de loi n° 86 lors des échanges que nous avons eus dans le cadre de l'étude article par article.

Avant de conclure, vous me permettrez quelques remarques sur la philosophie qui anime ce projet de loi d'une importance capitale pour l'avancement de la fonction policière au Québec. Comme plusieurs d'entre vous le savent, le projet de loi sur la police se veut, en fait, une réponse législative à la quasi-totalité des recommandations qui avaient été proposées par le professeur Claude Corbo dans son rapport intitulé Vers un système intégré de formation policière , de même qu'il représente une portion significative du suivi que nous avons apporté aux multiples recommandations de la commission Poitras. Sur ce dernier volet, je profite d'ailleurs de l'occasion pour souligner que ces mesures législatives sont, au surplus, complétées par une série de moyens administratifs actuellement en vue d'être déployés.

Les principaux éléments qu'il y a lieu de mettre en perspective sont les suivants: mise en place d'un comité ministériel permanent composé de cinq ministres dont la présidence relève du ministre de la Sécurité publique; création d'une table permanente de travail portant sur les méthodes d'enquête criminelle; élaboration de nouvelles pratiques policières; création d'un service de conseils juridiques accessible 24 heures sur 24 aux corps policiers du Québec; établissement d'un comité composé de trois substituts du Procureur général chargé d'évaluer chacune des enquêtes criminelles portant sur un policier.

Je dois signaler aux membres de l'Assemblée que la collaboration que m'a prêtée ma collègue la ministre de la Justice s'est avérée un apport précieux, notamment en ce qui a trait au développement et à la mise en place des deux mécanismes précités. Il va de soi que les effets de cette vaste réforme de la professionnalisation policière ne seront pas nécessairement perceptibles au cours des prochains mois. Toutefois, la mise en place d'un système intégré de formation policière au Québec, lequel s'appuiera sur l'expertise pointue dont disposera la Commission de formation et de recherche, et le rehaussement éventuel des exigences académiques requises pour le cumul des fonctions d'enquête et de gestion policières amélioreront considérablement les pratiques en cette matière, de même qu'ils façonneront le devenir de la profession pour les prochaines décennies.

À l'égard de la transparence des organisations policières, des mécanismes de reddition de comptes prévus au projet de loi, l'encadrement ministériel rehaussé qu'il suppose et les responsabilités qu'il confie aux différents acteurs du milieu permettront non seulement aux corps policiers de retrouver la crédibilité et la confiance qui leur reviennent de droit, mais, à terme, c'est la culture policière qui s'en trouvera transformée profondément.

En conclusion, je signalerai simplement aux membres de cette Chambre qu'à peine 12 % des articles de cet imposant projet de loi ont été adoptés sur division, alors que près de 88 % d'entre eux furent adoptés à l'unanimité par les membres de la commission des institutions. Bien plus, en outre de la soixantaine d'amendements ministériels déposés, la vingtaine d'amendements additionnels auxquels j'ai consenti lors de nos échanges dans le cadre de l'étude détaillée ont en partie été apportés dans le contexte des observations et des commentaires du député de Saint-Laurent. Dans la circonstance, j'espère bien que le député de Saint-Laurent continuera à nous témoigner sa collaboration et, à ce titre, qu'il nous fera part de l'appui de l'opposition officielle en vertu de l'adoption du projet de loi n° 86.

Je dirai en terminant que j'avais dit au début de l'étude de ce projet de loi que nous espérions, enfin que nous comptions que ce soit un projet de loi qui vive assez longtemps, qui ait une vie assez longue. Et, comme il y a quand même une certaine tradition d'alternance que nous imposent les électeurs, il fallait que chaque personne qui soit appelée à l'étudier le considère dans la vision qu'elle pourrait être appelée à l'appliquer. Je crois que, collectivement, nous avons fait une oeuvre dont nous pouvons être fiers. Je me souviens d'une des premières réflexions que je me faisais moi-même et que je communiquais quand j'ai commencé, comme jeune procureur de la couronne, ma carrière d'avocat. Je me disais, à l'époque et je crois que c'est une vérité qui s'applique encore aujourd'hui que, si l'on y songe bien, l'on mesure le degré de civilisation qu'a atteint une société par la qualité de ses services policiers.

Dans le siècle qui vient de s'écouler, les corps policiers ont passé bien des périodes difficiles, mais, dans la dernière partie de ce siècle, ils se sont détachés, comme bien d'autres organismes, comme la fonction politique aussi, d'une atmosphère de corruption et ils ont atteint un niveau très élevé d'honnêteté. Quand j'ai examiné les mesures qui ont été prises dans d'autres pays démocratiques, et que nous invitait d'ailleurs à considérer la commission Poitras, en Australie, aux États-Unis, en France, plusieurs endroits en Europe, j'ai remarqué qu'il y avait là des degrés de corruption inimaginables. Dans les corps policiers du Québec, je crois qu'ils ont atteint aussi un niveau de professionnalisme très élevé. Mais les défis qu'ils auront dans le siècle qui s'en vient demandent un niveau de formation beaucoup plus élevé, et, s'ils ont atteint ce niveau d'indépendance et d'honnêteté qui doit leur amener le respect de la population, le défi du XXIe siècle sera celui de la formation permanente, d'une plus grande professionnalisation.

Je crois aussi qu'un corps de police qui est non seulement honnête, mais qui est transparent et qui est professionnel amène, de la part de la population, un certain respect. Et, si l'on respecte les corps policiers, les citoyens sont encouragés d'autant plus à tenir leurs actions à l'intérieur des lois et à être, eux aussi, honnêtes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre de la Sécurité publique et également député de Laval-des-Rapides. Nous allons maintenant céder la parole au député de Saint-Laurent et critique officiel de l'opposition en matière de sécurité publique, en vous rappelant, M. le critique officiel, que vous avez, vous également, un temps de parole de 60 minutes. À vous.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Je vous rassure tout de suite, M. le Président, je n'ai pas l'intention d'exercer le droit de parole comme vous me le suggérez et de prendre une période de 60 minutes pour discuter au stade de l'adoption du projet de loi n° 86, ne me faisant aucune espèce d'illusion sur l'intérêt que peut susciter le discours à 12 h 40, ce mardi midi, alors qu'il fait un temps superbe à l'extérieur. Vous me permettrez tout de même de remercier le ministre pour les aimables paroles qu'il a eues à mon endroit lors de son discours. Je me permets moi-même de saluer l'ouverture d'esprit qu'il a manifestée à certains moments lorsque l'opposition officielle a fait part d'un certain nombre de suggestions quant à des amendements possibles.

Le député de Portneuf, qui présidait la commission, est présent, il a été témoin de nos échanges; il les a même menés de main de maître à certains moments, puisque, contrairement à ce que les gens qui nous écoutent pourraient penser, cette apparente belle entente que nous avions lors de la commission parlementaire n'était, en fait et je rassure le ministre qu'une trêve, de la nature de la trêve plutôt que de la nature de l'armistice. M. le Président, je rassure le ministre de la Sécurité publique immédiatement, j'ai l'intention de continuer à donner tout son sens à l'expression «critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique». Nos deux formations politiques sont trop éloignées, elles sont trop divergentes sur des questions comme l'avenir du Québec, sur des questions comme le rôle de l'État, sur des questions comme la façon de gérer, sur des questions comme la priorité qu'il faut donner aux défis de l'avenir pour que je m'endorme sur les belles paroles du ministre de la Sécurité publique.

(12 h 40)

Ceci étant dit, M. le Président, c'est vrai que je partage plusieurs des remarques qui ont été faites par le ministre de la Sécurité publique, notamment bien sûr sur le professionnalisme de la très grande majorité des policiers qui oeuvrent au Québec, fussent-ils membres de la Sûreté du Québec, fussent-ils membres de corps de police municipaux, fussent-ils membres de grands corps de police municipaux comme le SPCUM. Bien sûr, la très grande majorité d'entre eux font preuve d'un très grand professionnalisme. J'ai eu l'occasion cependant de le dire à certains moments au cours des différentes rencontres que nous avons eues dans l'étude du projet de loi n° 86, malheureusement, les minorités de bavures qui de temps en temps ont lieu au sein de ces organisations policières prennent tellement la vedette dans les médias, prennent tellement la vedette que souvent on a l'impression que ce sont les bavures qui sont les plus importantes, alors qu'en fait à chaque jour, à chaque heure, quelque part au Québec, il y a un policier qui s'illustre d'une façon ou de l'autre. De temps en temps, on le reconnaît publiquement lorsque les actions tiennent de l'héroïsme, mais, plus souvent qu'autrement, malheureusement, on n'a pas l'occasion de souligner le professionnalisme dont font preuve les policiers. Donc, sur cette question-là, je suis d'accord avec le ministre.

Il est vrai, M. le Président, qu'au cours de l'étude du projet de loi l'opposition officielle a suggéré un certain nombre d'amendements, particulièrement en ce qui concerne la déontologie et la conduite policière, et je pense que les policiers sont à même de le savoir, ils en ont déjà témoigné auprès du ministre et à mon endroit, l'Association des directeurs de police a déjà eu l'occasion d'en témoigner aussi à l'endroit du ministre et à mon endroit, il y a eu des améliorations importantes qui ont été apportées au cours de l'étude du projet de loi pour ce qui concerne les policiers eux-mêmes et la protection de leurs droits. Je reconnais que le projet de loi est une amélioration à beaucoup d'égards sur la situation qui existait auparavant, notamment en matière de formation policière, et là-dessus je pense que, le ministre et moi, nous nous entendons, bien que je sois obligé de dire qu'il subsiste des différences d'opinions qui sont fondamentales et qui vont faire en sorte que le projet de loi devra être adopté sur division.

D'abord, et je l'ai souligné à plusieurs reprises ça va faire sourire le député de Portneuf qui présidait la commission j'ai, à certains moments au cours de l'étude en commission parlementaire, lors des différentes interventions, mentionné l'agacement de l'opposition officielle en regard de la façon dont ce gouvernement légifère. Il faut savoir que ce gouvernement est passé maître dans l'art de se donner, dans le cadre de ses projets de loi, un pouvoir de réglementation, malheureusement, est passé maître aussi dans l'art de ne jamais dire, au moment de l'étude du projet de loi, ce qu'il entend mettre dans sa réglementation éventuellement. Je vous en donne un seul exemple. En ce qui concerne la formation des policiers, en ce qui concerne un certain nombre de cours qui devront être donnés aux policiers, tout va se faire par réglementation. Et, au moment où je vous parle, malgré mon insistance auprès du ministre pour savoir ce que dorénavant on allait enseigner à l'École de police, à deux semaines ou une semaine et demie de l'adoption du projet de loi, le ministre n'a pas été capable de me répondre. Alors, M. le Président, ça, c'est une frustration qui n'est pas une frustration de l'opposition officielle, c'est une frustration, je l'ai mentionné au ministre, des clientèles qui sont concernées par le projet de loi. Première différence fondamentale entre le gouvernement et l'opposition officielle.

La deuxième différence fondamentale entre le gouvernement et l'opposition officielle dans le cadre du projet de loi n° 86, c'est la création par le ministre de la Sécurité publique, par le gouvernement, du Conseil de surveillance de la Sûreté du Québec. J'ai indiqué à plusieurs reprises que l'opposition officielle était insatisfaite de la façon dont le ministre s'assurait du contrôle des élus sur la Sûreté du Québec. M. le Président, il n'est pas question de faire main basse sur la Sûreté du Québec, il n'est pas question de mettre en tutelle la Sûreté du Québec, il n'est pas question de contrôler la Sûreté du Québec, il est question que les élus, que les représentants de la population, à qui en définitive la Sûreté du Québec est redevable, que ces gens-là qui sont des élus, que, nous, les députés, puissions au minimum être capables d'être en mesure de questionner la direction générale de la Sûreté du Québec sur les suites, entre autres, qu'elle entend donner au rapport Poitras et les suites qui devront être permanentes au sein de l'organisation. Le ministre va nommer un conseil de surveillance lui-même de cinq membres, il va lui donner les mandats, et ça, ce n'est pas assez transparent pour l'opposition officielle. Nous n'avons pas pu réconcilier nos vues à la commission parlementaire, nous le déplorons.

Finalement, M. le Président, et je termine là-dessus, une autre différence. Nous avons réussi ce matin à nous rapprocher par le dépôt de l'amendement qui a été déposé tantôt, conditions d'embauche des policiers. Dorénavant, un candidat, pour être admis au sein d'un corps policier, qui aurait été condamné pour une infraction criminelle pourra se voir refuser l'embauche. Mais une personne qui aurait été condamnée pour des infractions criminelles alors qu'elle était d'âge mineur, c'est-à-dire alors qu'elle était d'âge de se présenter devant la Cour du Québec, chambre de la jeunesse un service de police qui voudrait refuser une personne qui aurait été condamnée pour des infractions criminelles importantes pourra tout de même être admise possiblement comme policier, parce que le ministre a refusé de resserrer la loi sur cet aspect-là.

M. le Président, nous avons indiqué au ministre, et nous avons des jugements qui témoignent de ce problème, qu'une personne d'âge mineur qui se verrait refuser l'embauche au sein d'un service de police pour le motif qu'elle a commis déjà des infractions criminelles qui, par une fiction juridique, lui sont effacées après une période de trois ou cinq ans, cette personne-là, donc, pourrait contester le fait qu'un service de police refuse de l'embaucher, parce qu'elle a le droit que les infractions criminelles qu'elle a commises lui soient pardonnées, si vous voulez me permettre cette expression-là, qui est une expression d'ordre juridique. Nous avons indiqué ce problème-là au ministre, l'Association des directeurs de police l'a indiqué au ministre, le Service juridique du Service de police de la Communauté urbaine l'a indiqué au ministre. J'ai insisté auprès de lui à plusieurs reprises pour qu'il règle ce problème-là. Il a choisi de ne pas le faire, il a choisi de ne pas déposer d'amendement, il a choisi de s'en remettre aux tribunaux pour régler cette question-là. Je suis obligé, au nom de l'Association des directeurs de police, au nom des policiers eux-mêmes, de déplorer cette attitude-là du ministre. Il va y avoir un certain nombre de problèmes d'ordre juridique qui vont être créés par cette attitude du ministre, et je suis malheureux et je déplore le fait que l'ouverture d'esprit qu'il a manifestée au cours de la commission n'ait pas eu de suite au moment de l'adoption en troisième lecture du projet de loi. Je dois donc le déplorer.

Alors, pour ces trois différences fondamentales, différence d'opinions sur la façon de légiférer de ce gouvernement-là, différence d'opinions sur la création du Conseil de surveillance, différence d'opinions sur les problèmes juridiques qui vont être créés pour les personnes qui pourraient vouloir être embauchées au sein d'un service de police et qui auraient commis des infractions criminelles alors qu'elles étaient d'âge mineur, malheureusement, M. le Président, l'opposition officielle devra faire valoir sa désapprobation de l'adoption du projet de loi n° 86, et donc ce sera sur division que le projet de loi sera adopté, puisque le gouvernement a la majorité, ce que nous souhaitons dans une période plus ou moins longue, que cette situation-là soit changée par la population, nous n'en doutons pas.

Le Vice-Président (M. Pinard): Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du projet de loi n° 86?

Le projet de loi n° 86, Loi sur la police, est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Pinard): Sur division. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. L'article 45, M. le Président.

Projet de loi n° 128

Adoption

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 45 de votre feuilleton, Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance propose l'adoption du projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 128? Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 128 vient modifier la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance. Ce projet de loi a pour but de prolonger au 31 août 2002 la période durant laquelle une commission scolaire peut soit conserver son permis de garderie ou soit en obtenir le renouvellement. Au-delà du 31 août 2000 prochain, qui s'en vient, certaines garderies opérées par des commissions scolaires ne pourront offrir leurs services, à moins d'adopter cette modification législative prolongeant la période transitoire prévue. Alors, le projet de loi actuel propose donc le prolongement du délai consenti à ces garderies pour se transformer en centres de la petite enfance.

(12 h 50)

La modification législative dont nous proposons l'adoption touche neuf garderies de la grande région de Montréal. Elle pourrait à cet égard sembler relativement mineure à première vue. Il s'agit, bien au contraire, d'une mesure importante, d'autant plus importante qu'elle va permettre d'assurer la continuité des services de garde éducatifs pour quelque 300 enfants. Alors, c'est le pourquoi de ce projet de loi n° 128, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance et également députée de Pointe-aux-Trembles. Nous allons maintenant céder la parole au député de Notre-Dame-de-Grâce et critique officiel de l'opposition en matière de famille et d'enfance. Alors, M. le député.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. À mon tour d'indiquer tout de suite que l'opposition officielle va appuyer l'adoption du projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance, Bill 128, An Act to amend the Act respecting the Ministère de la Famille et de l'Enfance. Tel que l'a indiqué la ministre, le but du projet de loi, c'est de prolonger une période de transition pendant deux ans afin que, pour trois permis de garderie détenus par trois commissions scolaires qui opèrent neuf garderies, on puisse analyser la nécessité de transformer ces trois garderies-là en centres de la petite enfance, tel qu'exigé par la loi.

On se souvient, M. le Président, qu'en 1997 les garderies avaient jusqu'en 1999 pour effectuer cette transformation-là, et par ailleurs il y a une confusion, ça ne touche aucunement les services de garde en milieu scolaire. Je suis moi-même, à un moment donné, tombé dans cette confusion, mais il s'agit vraiment des garderies qui sont opérées par trois commissions scolaires, et qui reçoivent des enfants hors d'âge scolaire, et qui opèrent comme une garderie dans le sens du terme. Alors, la loi, en 1997, prévoyait une période de transition de deux ans jusqu'en 1999.

L'année passée, M. le Président, à presque pareille date, la ministre a proposé le projet de loi n° 26 qui, lui, il y a un an, prolongeait jusqu'au 31 août 2000 cette période pour que le ministère puisse évaluer la pertinence de procéder avec ces transformations-là avec le milieu, et je pense que c'est important de souligner que les parents impliqués dans les garderies sont également très impliqués dans le processus. Alors, il y a un an, on a accordé ce temps supplémentaire, ce délai supplémentaire au 31 août 2000. Là, on s'aperçoit, pour diverses raisons, que la période de prolongation d'un an n'était pas suffisante, on donne encore deux ans pour régler la situation. Tout ce qu'on souhaite, de ce côté de la Chambre, c'est qu'une solution définitive soit apportée le plus rapidement possible. On est d'accord avec cette prolongation pour la période de transition, mais il faudrait à un moment donné que et les parents et le ministère se penchent sur une solution définitive. Je crois bien qu'on va avoir le temps de le faire au 31 août 2002 et je suis convaincu qu'ensemble le ministère et les parents impliqués vont trouver une solution définitive.

Je prends acte de l'ouverture de la ministre, lors de la commission parlementaire, qui a indiqué très franchement que le ministère est en train d'évaluer s'il faut vraiment procéder à la transformation, ou elle est également ouverte à la possibilité que les commissions scolaires continuent de détenir ces permis de garde, parce qu'il y a la dynamique du conseil d'établissement qui est impliqué, il y a déjà un rôle de parents impliqués dans la gestion de la garderie. Alors, il se peut que ce ne soit pas nécessaire d'imposer cette transformation. Et je comprends que le ministère et la ministre vont regarder cette situation pour en arriver à une conclusion définitive pour le 31 août 2002.

M. le Président, on appuie cette période de transition tout en rappelant qu'il faudrait à un moment donné qu'on se penche véritablement sur la question, parce qu'on ne peut pas permettre à la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance de dire une chose et d'avoir des exceptions ad infinitum dans la loi. Alors, nous allons donner notre accord à cette période de transition en vous indiquant et en indiquant à la ministre, comme on l'a déjà fait en commission parlementaire, qu'il faudrait que cette question soit réglée définitivement à l'intérieur de ce délai de transition accordé par le projet de loi n° 128. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du projet de loi n° 128? Alors, madame, est-ce que vous désirez vous prévaloir de votre réplique?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Pinard): Non plus?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Alors, le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: On suspend. On va suspendre jusqu'à 15 heures, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Nous suspendons donc nos travaux à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 15 h 13)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, bon après-midi à vous tous et toutes. Si vous voulez prendre place.

Merci beaucoup. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, nous souhaitons prendre en considération le projet de loi n° 125. Je vais donc vous référer à l'article 39 du feuilleton de ce jour.

Projet de loi n° 125

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 39, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des finances publiques sur le projet de loi n° 125, Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq. M. le ministre des Finances.

M. Bernard Landry

M. Landry: Alors, M. le Président, on a déjà, en commission, été assez loin avec le projet, article par article. L'opposition officielle a fait connaître sa version, qui, sur le fond des choses, je le vois bien, ne diffère guère de la nôtre. Les nuances à apporter, ma collègue les apportera elle-même.

Essentiellement, si nous avons pu attirer au Québec cette extraordinaire Bourse qu'est Nasdaq, c'est parce que nous avons pu agir vite. Le mot-clé, ça a été la rapidité. Alors, il est vrai que pour faire cela nous avons dû contourner notre instance réglementaire habituelle, pour laquelle nous avons le plus grand respect mais qui, si nous n'avions pas légiféré, aurait dû tenir des auditions publiques, entendre tout le monde, bref, empêcher que les terminaux de Nasdaq soient opérationnels en septembre, ce qui est notre objectif.

Cela dit, Nasdaq monde va continuer à évoluer. Nasdaq monde... Ce n'est pas la Commission des valeurs mobilières du Québec qui va régir ce vaste ensemble planétaire, mais les lois de la Commission des valeurs mobilières du Québec vont s'appliquer à la protection de nos consommateurs, à nos sociétés qui vont s'inscrire à Nasdaq quand ce sera une Bourse qui acceptera les inscriptions, c'est-à-dire au début de 2001.

Alors, c'est ça, essentiellement. Et je réitère que je souhaite que notre Assemblée fasse le plus vite possible, puisque le rythme et la rapidité sont de l'essence de l'opération.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre des Finances. Nous poursuivons le débat sur la prise en considération du rapport de la commission, et je cède la parole à Mme la porte-parole officielle de l'opposition en matière de Finances et Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Mme la députée, je vous écoute.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, tout comme ce que vient de dire le ministre des Finances, la venue de Nasdaq est en soi une très bonne nouvelle, une bonne nouvelle non seulement pour Montréal, mais pour le Québec et pour le Canada.

En effet, M. le Président, Nasdaq est une Bourse qui a grossi à une vitesse vertigineuse. Ça a grossi à une vitesse vertigineuse, et ce qu'on oublie souvent, c'est que Nasdaq existe depuis 1971, sauf que c'est l'arrivée des nouvelles technologies, des entreprises, des compagnies de nouvelles technologies qui se sont d'abord inscrites à Nasdaq qui a fait que Nasdaq a pris la renommée qu'on lui connaît aujourd'hui et les déboires qu'elle a connus récemment, puisque, évidemment, on sait que le marché s'est beaucoup... pas effondré, mais a diminué d'à peu près 25 % et que Nasdaq a eu également quelques problèmes au niveau technologique, au niveau de l'informatique. Mais rappelons-nous que Nasdaq a aujourd'hui à peu près 8 400 titres, et, depuis cinq ans, c'est là qu'il y a eu le plus grand accroissement de titres qui se sont inscrits sur une Bourse.

Ce qui paraît parfois étonnant, c'est qu'on a souvent l'illusion et on a la croyance que Nasdaq s'intéresse principalement aux grands titres, aux grandes compagnies, probablement parce qu'on associe Nasdaq à Microsoft, n'est-ce pas, là, Bill Gates qui a envahi le monde avec toute la technologie informatique. Or, je regardais les statistiques, et, M. le Président, plus de... quelque chose comme... Attendez. 30 % sont des compagnies avec des valeurs de moins de 50 millions de dollars. Alors, c'est donc que c'est une Bourse qui a réussi à attirer des entreprises novatrices et qui ont su donner la possibilité, les liquidités nécessaires pour que ces entreprises se développent.

Évidemment, la première qui devrait naître, ce sera Nasdaq Montréal, qui va donner accès à Montréal, avec tous ses ordinateurs, et donc les courtiers y auront accès, bien sûr. Rappelons-nous qu'il y avait déjà des entreprises québécoises qui étaient inscrites à Nasdaq, il y en avait 17 environ, et, au Canada, il y avait plus de 100 entreprises je pense que c'est à peu près 135 ou 136 qui étaient déjà inscrites. Mais, par ailleurs, l'avantage d'avoir Nasdaq à Montréal, c'est qu'on va devoir désormais passer par des courtiers à Montréal, on va devoir également embaucher des avocats de Montréal et embaucher des experts de Montréal. Donc, ça a une grande valeur pour Montréal que d'avoir Nasdaq qui se situe à Montréal.

On se rappelle, M. le Président, que le ministre avait été pris un peu par la porte d'en arrière parce que rappelons-nous qu'il voulait garder les titres jusqu'à 500 millions à la Bourse de Montréal, ne voyant pas des vertus, à l'époque, aux produits dérivés. Il s'est rallié depuis. Il espère que les produits dérivés donneront des résultats.

Moi, je fais bien confiance à ce secteur parce que je pense que non seulement c'est un secteur en croissance, je pense que ce sont des produits à ce moment-là qui appartiennent à la Bourse, et donc que ce ne sont pas des produits qu'on peut déménager du jour au lendemain. Une autre Bourse peut développer un produit semblable, mais il y a des habitudes, il y a des traditions qui s'établissent, si bien qu'un produit développé, comme ça s'est fait, à la Bourse de Montréal, ça appartient à la Bourse de Montréal, et donc c'est un produit qui reste chez nous et qui risque de rester chez nous plus longtemps.

(15 h 20)

On parle bien sûr de la Bourse Nasdaq Canada qui naîtrait apparemment au printemps l'an prochain. Les modalités ne sont pas déterminées, elles seront définies plus tard. Nous, on avait estimé que le ministre des Finances se donnait beaucoup de marge de manoeuvre dans la démarche et, par conséquent, c'est pour ça que nous avions exprimé des réserves. Les réserves que nous avons exprimées, c'est que bien sûr qu'inviter une Bourse à venir s'installer à Montréal, bien, peut-être qu'il fallait faire rapidement, sauf que toutes les Bourses dans le monde sont en train de se fusionner ou de bâtir des alliances, et les discussions ordinairement prennent plusieurs mois.

Or, nous, parce qu'on a voulu faire vite, je pense qu'on l'a fait au détriment d'une institution chez nous, notamment la Commission des valeurs mobilières, qu'on a entendue ici, en commission parlementaire, pour examiner non seulement le mandat et la mission, mais le fonctionnement de cette Commission des valeurs mobilières. Or, le ministre des Finances a cru bon de court-circuiter la Commission des valeurs mobilières, estimant que c'était trop urgent, alors que la Commission des valeurs mobilières était intervenue et avait tenu des audiences dans le cas de spécialisation des Bourses. Rappelons-nous le grand projet qui avait fait que Toronto devenait la Bourse des actions, Montréal les produits dérivés et la Bourse de l'Ouest qui s'occupait des titres à plus faible capitalisation.

Du début à la fin, j'étais très renversée, très étonnée, parce que, dans ma mémoire, ça avait pris plusieurs mois, et j'avais l'impression que ça avait pris cinq, six mois. Or, à ma grande surprise, du début à la fin de l'opération, pour la spécialisation des Bourses, ça avait pris tout au plus trois mois.

Alors, M. le Président, moi, quand je pense à trois mois pour établir ou instaurer une Bourse à Montréal et l'attitude ou le mépris que l'on dénote à l'endroit de la Commission des valeurs mobilières quand on la court-circuite, je ne suis pas sûre que ça valait ce prix-là. Je ne suis pas sûre, parce que la Commission des valeurs mobilières, c'est un outil, c'est un organisme qui est très important dans le secteur financier, et le secteur financier, c'est un secteur qui est basé sur la confiance. C'est donc dire que, si on commence à se comporter de façon non régulière, on envoie un message surprenant au secteur autour de nous, le secteur financier.

Bien sûr, dans ce cas-ci, le secteur financier s'est réjoui d'avoir Nasdaq à Montréal, et, par conséquent, bien il y a un peu une dichotomie: Comment pouvons-nous nous réjouir que Nasdaq arrive à Montréal et, par ailleurs, se dire qu'on n'est pas très content parce qu'on ne suit pas le processus normal d'une telle opération? Je suis d'accord, M. le Président, qu'il semble y avoir des contradictions, mais j'estime qu'il eût été possible de faire une entente avec la Commission des valeurs mobilières pour qu'elle procède le plus rapidement possible. On aurait entendu à ce moment-là les critiques s'il y en avait eu et il aurait fallu que les gens donnent leur vrai portrait.

Étaient-ils pour ou étaient-ils contre ce projet de loi ou cette arrivée de Nasdaq à Montréal? Il aurait fallu que les gens se prononcent, et parfois des gens qui avaient peut-être des doubles allégeances, puisque ce sont des grosses maisons de courtage qui, bien sûr, sont également établies à Toronto et auraient peut-être été embarrassées à l'occasion, mais il faut à un moment donné que le chat sorte du sac et qu'on dise ce qu'on pense: Est-ce que c'est bon d'avoir Nasdaq à Montréal? Oui, c'est bon. Est-ce que c'est bon de l'avoir au Québec? Oui, c'est bon. Est-ce que c'est bon que Nasdaq soit au Canada? Oui, c'est bon.

Alors, M. le Président, ce que je voulais dire, et comme le ministre l'a souligné: je me suis réjouie que Nasdaq arrive à Montréal, je me suis réjouie des efforts qui ont été faits pour essayer d'attirer Nasdaq à Montréal, et c'est la raison pour laquelle nous avons appuyé ce projet de loi. Nous l'appuyons fortement, sauf que je soulève les réserves. Je les ai soulevées à plusieurs reprises à l'endroit... dans le processus, la façon avec laquelle on a décidé de donner suite à ce projet de loi. Je pense qu'il eût été plus sage de procéder normalement et de passer par la Commission des valeurs mobilières. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Alors, le rapport de la commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 125, Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, une autre prise en considération. Donc, je vous réfère à l'article 32 du feuilleton de ce jour.

Projet de loi n° 94

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 32, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des finances publiques sur le projet de loi n° 94, Loi sur l'administration financière, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre des Finances. Cet amendement est déclaré recevable. Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? M. le ministre des Finances.

M. Bernard Landry

M. Landry: Cette loi n° 94 s'inscrit dans une trilogie de trois projets de loi qui visent à améliorer le fonctionnement de notre État national, à le rendre plus moderne. Plusieurs des dispositions que nous allons modifier avaient été adoptées au cours des années, mais au cours d'années assez lointaines. On parle des années soixante-dix, en vérité, quand l'État a commencé à prendre l'ampleur qu'on lui connaît aujourd'hui. Alors, il y a donc trois projets de loi devant notre Assemblée: le n° 82, sur l'administration publique, qui a été sanctionné le 30 mai 2000; le n° 92, sanctionné le 16 décembre 1999; et le n° 94, qui vient compléter le portrait, qui vient compléter le triptyque, la Loi sur l'administration financière.

Encore une fois, c'est une loi extrêmement technique qui vient remplacer l'ancienne loi qui datait des années soixante-dix. Elle permet de réviser plusieurs dispositions administratives pour permettre une gestion moderne et évolutive du trésor public et de la dette publique. Et, compte tenu que ce projet de loi vient compléter une trilogie de réformes, je suis heureux de le recommander à l'Assemblée. Je souhaite que nous puissions l'adopter d'ici la fin de la présente session pour que, dès l'été, se mettent en place les nouvelles moeurs administratives, les nouvelles pratiques administratives, les nouveaux modes de gestion qui vont avec ces trois lois de notre Assemblée.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre des Finances. Nous en sommes à l'étape de la prise en considération du rapport sur le projet de loi n° 94, et je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et députée de Marguerite-Bourgeoys. Mme la députée, je vous écoute.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi, comme le disait le ministre des Finances, s'inscrit au sein d'autres lois qui existaient et qui existent toujours. Et il y en a déjà, des projets de loi: le projet de loi n° 92, qu'on a voté en décembre dernier; il y a le projet de loi n° 9, Financement-Québec; et il y a eu d'ailleurs un autre projet de loi, l'administration publique.

Moi, j'aimerais exprimer deux réserves à l'endroit de ce projet de loi. On a parlé d'une cure de rajeunissement, on veut rajeunir nos lois et, à cet égard, on ne peut que se réjouir de rajeunir nos lois. Je pense que, effectivement, le monde dans lequel on vit évolue, l'État évolue, tout l'appareil gouvernemental évolue, la façon de tenir les livres, le trésor, la dette. Tous ces volets, bien sûr, méritent qu'on mette à jour les lois qui nous dirigent.

Or, ce qui me frappe, moi, c'est que j'aurais cru qu'en modernisant on aurait simplifié. Alors, ce qui me frappe... Je regardais ce projet de loi n° 94, il y a 150 quelques articles. Le projet de loi n° 92, je ne sais pas combien il y a d'articles, mais il y en a plusieurs. Le projet de loi n° 82, 200 articles. Et, moi, je me demande jusqu'à quel point, en voulant rajeunir, on n'a pas rendu cette loi encore plus complexe que ce que c'était antérieurement.

C'est bien sûr qu'il faut que l'État et les règles et les façons de faire soient clairs, soient bien articulés pour que le législateur puisse suivre tout ça, mais il n'en demeure pas moins que, quand je nous vois ici, dans cette Assemblée nationale, rédiger des lois avec des nombres d'articles incroyables, qu'on additionne année après année, moi, tout à coup, je commence à me poser la question: Comment le citoyen peut-il se retrouver dans tout ça? Alors, c'est le premier aspect qui soulève, dans le fond, les réserves que j'exprime à l'endroit de tous ces projets de loi qu'on nous a soumis cette année.

(15 h 30)

Le deuxième volet, M. le Président, qui m'apparaît plus inquiétant, c'est le chapitre IV. C'est le chapitre qui touche à l'accès à l'information, chapitre par lequel on permet de transférer de l'information d'un ministère à un autre ministère. Et, encore à l'intérieur de ce chapitre, le ministre peut faire demande de toute information qu'il juge nécessaire pour l'administration publique. Or, on sait, M. le Président, les inquiétudes que nourrissent les citoyens à l'endroit de cette espèce de vie que nous menons, qui est presque une verrière où on se sent de plus en plus examinés, connus, analysés, étiquetés, et de plus en plus les citoyens deviennent inquiets à ce sujet. Or, l'instrument le plus important pour avoir accès à de l'information, à de l'information qui nous touche, bien sûr, c'est le gouvernement, c'est le gouvernement qui a, par l'intermédiaire de plusieurs ministères, notamment le ministère du Revenu, quand on pense, par exemple, au ministère où on donne des données suite à l'aide sociale... Vous avez le ministère de l'Éducation qui fait de la collecte de données, vous avez nombre de ministères qui doivent bien sûr collecter de l'information, et l'État, omniprésent et très puissant, pourra désormais avoir accès à beaucoup d'informations.

Je veux exprimer, M. le Président, des réserves qu'avait mentionnées le Protecteur du citoyen, M. Jacoby, déjà en 1996. Même si on a apporté des correctifs, je relisais des notes de M. Jacoby et il nourrissait toujours quelques réserves à l'endroit du projet de loi n° 94 et en particulier du chapitre IV. C'est donc dire que, si le Protecteur du citoyen exprime des réserves, je pense qu'on doit s'inquiéter un peu, on doit s'inquiéter même peut-être beaucoup et il faut bien sûr qu'on soit aux aguets parce que c'est le monde dans lequel on vit, c'est le monde dans lequel on va vivre de plus en plus, un monde qui va se permettre de divulguer de l'information qui est parfois extrêmement confidentielle.

Alors, d'une part, M. le Président, comme je disais, c'est l'épaisseur de toutes ces lois-là, le nombre d'articles que je trouve détestable, et le deuxième volet, c'est bien sûr ce chapitre IV au niveau de l'accès à l'information qui, ma foi, donne beaucoup trop de pouvoirs au gouvernement, en particulier au ministre des Finances, mais même à des ministres, ministères qui peuvent faire la demande de transférer de l'information d'un ministère à un autre. Alors, c'est la raison, en particulier à cause du problème d'accès à l'information, pour laquelle bien sûr on ne peut pas appuyer ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre des Finances est adopté? Adopté sur division.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la commission des finances publiques portant sur le projet n° 94, Loi sur l'administration financière, est-il adopté? Adopté sur division. Madame, adopté sur division? Adopté sur division. Bon après-midi, M. le ministre. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Merci, M. le Président. Pour une autre prise en considération, cette fois-ci le projet de loi n° 100, donc je vous réfère à l'article 33 du feuilleton de ce jour.

Projet de loi n° 100

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 33, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'éducation sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant la Loi sur les fondations universitaires. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre de l'Éducation, la parole est à vous.

M. Legault: Oui, M. le Président. Le 21 mars dernier, le gouvernement a déposé ici le projet de loi n° 100 qui est une loi qui vient modifier la Loi sur les fondations universitaires. C'est un projet de loi qui est très technique. Ce qu'on souhaite avoir avec cette loi, c'est de pouvoir tenir, comme on le fait dans beaucoup de conseils d'administration dans les entreprises, des réunions par conférence téléphonique ou par des moyens où on peut communiquer oralement.

Et la seule précision que j'ajouterais, c'est que cette loi, donc, va permettre que ces conseils d'administration des fondations universitaires se tiennent à la condition que tous les membres du conseil d'administration y consentent. S'il y a un des membres qui n'y consent pas, on aura les réunions traditionnelles. Donc, physiquement, les gens devront se rencontrer. Je pense que c'est une demande qui a été faite par les universités et je pense qu'elles vont être très satisfaites de cette modification technique qui, je le souligne, a été approuvée à l'unanimité par les membres de la commission parlementaire.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre de l'Éducation. Un simple rappel, que nous en sommes à la prise en considération du projet de loi n° 100, et je vais céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. La parole est à vous, M. le député.

M. Béchard: Oui, M. le Président. On a droit à 30 minutes, je crois, à cette étape-ci?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vous pouvez prendre 30 minutes, si vous voulez.

M. Béchard: Trente minutes? Parfait. Merci. M. le Président, quelques mots sur le projet de loi n° 100, projet de loi modifiant les fondations universitaires, seulement quelques mots pour indiquer qu'effectivement, tel que l'a mentionné le ministre de l'Éducation, ce projet de loi là a pour but de faire en sorte que les rencontres, les réunions du conseil d'administration des fondations pourront se faire par de nouveaux moyens, moyens téléphoniques ou encore téléconférences.

Et je vous dirais simplement quelques mots, que, s'il y a un moyen pour l'Assemblée nationale de faire en sorte que, ces gens-là qui travaillent souvent de façon bénévole à recueillir des fonds, à aller chercher de l'argent, on puisse faire en sorte de leur simplifier la vie et de faire que ce soit plus facile pour eux de travailler, que ce soit moins compliqué tout en étant tout aussi efficace, bien, M. le Président, effectivement, l'opposition, dans son habituelle approche constructive, est d'accord avec ce projet de loi là, et ça va nous faire plaisir d'appuyer l'étape du dépôt du rapport. Il n'y a pas eu d'amendement de déposé. Il y a eu des discussions en commission parlementaire, mais il n'y a pas eu d'amendement comme tel. Donc, à ce moment-ci, nous sommes prêts à passer à une autre étape. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le rapport de la commission de l'éducation portant sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant la Loi sur les fondations universitaires, est-il adopté? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, puisque nous sommes si bien partis pour ce qui est des prises en considération, je vais vous en suggérer une suivante. Cette fois-ci, je vous réfère à l'article 34, le projet de loi n° 111.

Projet de loi n° 111

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 34, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'éducation sur le projet de loi n° 111, Loi concernant le transfert de la propriété d'un immeuble à la Commission scolaire de Montréal et modifiant la Loi sur l'instruction publique. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre de l'Éducation, la parole est à vous.

M. Legault: Oui, M. le Président. Ce projet de loi vient apporter une solution à un problème qui origine initialement de l'incapacité pour deux commissions scolaires de s'entendre sur le partage d'édifices, c'est-à-dire que, d'un côté, on a des édifices qui ne sont pas pleinement utilisés et, de l'autre côté, on a besoin d'édifices pour répondre aux besoins des étudiants. Donc, je pense que, sur cette première partie du projet de loi, on s'était entendus en commission parlementaire avec l'opposition pour dire que c'est nécessaire d'avoir un projet de loi pour transférer une des écoles. Ici, on a deux écoles, c'est-à-dire l'école Emily Carr ou l'école Francesca Cabrini, qui devront être transférées d'ici le 30 juin, et, s'il n'y a pas de choix de fait, donc je devrai à ce moment-là trancher pour choisir laquelle des deux écoles sera transférée pour répondre aux besoins de la commission scolaire de Montréal. Je pense que, sur cette première partie du projet de loi, tout le monde s'entend.

On a prévu aussi, M. le Président, une deuxième partie du projet de loi pour éviter que se reproduise ce genre de difficulté à l'avenir, donc pour donner au ministre les pouvoirs nécessaires pour faire ce transfert. On sait et on se rappellera qu'il y a déjà des pouvoirs qui sont donnés au ministre de l'Éducation dans le cas de territoires de commission scolaire. Je pense que c'est normal, dans le cas où on a des bâtiments c'est déjà arrivé à quelques reprises qui ne sont pas d'un côté pleinement utilisés par une commission scolaire mais où il y a des besoins de l'autre côté, que, s'il n'y a pas d'entente, bien, pour ne pas créer d'incertitude chez les parents qui, si on prend l'exemple qui nous concerne ici, devront attendre au mois de juillet pour savoir où iront leurs enfants, pour éviter ce genre d'incertitude, on suggère donc dans le projet de loi de mettre en place un mécanisme pour donner le pouvoir au ministre de l'Éducation d'effectuer ces transferts lorsque c'est dans l'intérêt public de tous les citoyens du Québec.

Donc, c'est en quelques mots ce qu'on retrouve dans ce projet de loi, et j'espère qu'on pourra passer rapidement à une prochaine étape pour arriver à l'adoption et permettre aux enfants et aux parents de savoir à quoi s'en tenir pour la rentrée qui vient en septembre. Merci, M. le Président.

(15 h 40)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre. Sur ce même sujet, je cède la parole au porte-parole officiel de l'opposition en matière d'éducation et député de Kamouraska-Témiscouata. M. le député, je vous écoute.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur l'adoption du rapport du projet de loi n° 111, Loi concernant le transfert de la propriété d'un immeuble à la Commission scolaire de Montréal et modifiant la Loi sur l'instruction publique.

D'abord, effectivement, sur la première partie du projet de loi, je pense que tous et toutes là-dedans sont préoccupés de ce dossier-là et ont tenté, au cours de la dernière année, de trouver des solutions. Cependant, je vous dirais qu'effectivement il semble y avoir des problèmes, des conflits entre les deux commissions scolaires. Ce que nous avons relevé à plusieurs reprises est de savoir: Est-ce que vraiment le ministre de l'Éducation a tout fait ce qu'il était possible de faire pour régler cette situation-là avant d'en arriver à un projet de loi?

Lors des commissions parlementaires, M. le Président, il y a certains points qui ont été relevés par moi ainsi que par mes collègues de Mont-Royal et de Notre-Dame-de-Grâce. Ces points-là se résument, je dirais, rapidement en deux éléments majeurs. En ce qui a trait à mon collègue de Mont-Royal, la problématique qu'il a défendue est surtout la suivante, c'est-à-dire: même si on fait ce transfert-là, il y aura toujours un manque d'espace à l'automne prochain pour les enfants du quartier Côte-des-Neiges, un manque d'espace important et un manque d'espace qui va faire en sorte qu'on ne pourra pas uniquement par des transferts d'écoles régler la situation. Donc, il faut envisager des constructions, il faut envisager des agrandissements, et là-dessus je pense que le ministre de l'Éducation est aussi d'accord avec ce fait-là, que ce n'est pas uniquement en transférant les écoles dont il est question ici qu'on va régler le problème comme tel.

En ce qui a trait à mon collègue de Notre-Dame-de-Grâce, ce qui a été relevé surtout de son côté a été de dire: Dans le délai qu'on a dans la situation, avec ce projet de loi là, M. le Président, il ne semble pas, à l'évidence, que les commissions scolaires vont s'entendre avant le 30 juin, tel que prévu dans le projet de loi. Donc, ça veut dire que, dans les premiers jours de juillet, après le 1er juillet, après la fête du Canada, le ministre, en rentrant au bureau, aura la tâche de décider et après avoir fêté comme il se doit sûrement ces fêtes-là entre les deux écoles qui sont là, laquelle sera transférée et, même là, donc, on est rendu au début juillet pour l'automne prochain. Ce que mon collègue de Notre-Dame-de-Grâce disait, c'est: Est-ce que c'est assez pour réussir à procéder à une rentrée scolaire à l'automne qui ne viendra pas remettre en question ou qui ne portera pas atteinte à la réussite scolaire durant ces premiers mois là, c'est-à-dire au niveau du transport, au niveau des inscriptions, au niveau du changement, je dirais, dans certains cas, de quartier ou de trajet pour aller à l'école? Le ministre de l'Éducation, quels sont les moyens qu'il va mettre en place pour faire en sorte que la rentrée scolaire se déroule comme prévu malgré le changement et malgré les choix qui seront faits?

Là-dessus, il semble que toutes sortes de solutions auraient pu être envisagées, et une de ces solutions-là au coeur du problème... On sait que, pour céder un immeuble, c'est toujours embêtant pour une commission scolaire. La commission scolaire se dit: En cédant un immeuble comme tel, je perds une bâtisse, il y a toute la question des sommes, des indemnités qui doivent être versées, donc ce n'est pas toujours évident. Il semble qu'il y aurait eu des hypothèses, entre autres sur le fait que, oui, il peut y avoir une cohabitation dans certains endroits, mais à condition que la commission scolaire demeure propriétaire de l'école comme telle, garde la propriété. Il semble que la commission scolaire anglophone était ouverte à ça. Mais, finalement, on arrive avec cette solution-là malgré de nombreuses questions. Moi-même, les questions que je me demandais là-dessus, c'était que c'est extrêmement important de savoir de la part du ministre de l'Éducation quelles seront les mesures particulières qu'il va prendre, comment on va informer les parents. On sait qu'il aime bien envoyer des lettres aux parents. Est-ce qu'il y a des lettres aux parents qui vont être envoyées pour les informer de la décision de la nouvelle école, et des procédures d'inscription, et tout ça, donc les différentes modalités qu'il va mettre en place pour la rentrée scolaire?

Ce qui est aussi ressorti lors de la commission parlementaire, M. le Président, c'est le fait qu'on se doit, dans ce cas-là, de vraiment regarder et là-dessus on a essayé d'avoir une primeur de la part du ministre mais on ne l'a pas eue à savoir, des deux écoles en jeu, là, selon quels critères il allait décider. Bien sûr qu'il ne nous a pas dit laquelle des deux écoles serait transférée, il ne l'a pas annoncé encore, mais je pense que, là-dedans, ce qu'il faut prendre en considération en premier lieu, c'est d'abord et avant tout, je dirais, la qualité des lieux et les possibilités pour l'avenir et pour le développement pour les enfants, pour les jeunes qui auront à fréquenter ces écoles-là, et surtout pour la capacité de ces bâtisses-là de s'adapter à des changements de clientèle, que ce soit une décroissance ou une augmentation de clientèle, et j'ose espérer que les études démographiques des quartiers en question seront aussi prises en considération avant qu'on procède au transfert comme tel.

Mais, dans le fond, M. le Président, on a discuté assez longuement là-dessus, on a posé plusieurs questions, mais ce qui accroche plus dans ce projet de loi là... Parce que je l'ai offert à un moment donné au ministre, je pense, si je me souviens bien, de mémoire, et je vois la vice-présidente de la commission de l'éducation qui présidait à ce moment-là. Je pense que vers 16 h 20, si ma mémoire est bonne. J'ai dit au ministre de l'Éducation: Bien, on pourrait adopter le projet de loi immédiatement, si vous êtes d'accord, pour retirer l'article 7 qui, lui, se veut un article à travers lequel le ministre de l'Éducation vient de se donner le pouvoir à lui seul de procéder dans l'avenir à des décisions pour céder un bâtiment d'une commission scolaire à une autre sans avoir besoin de revenir à l'Assemblée nationale. Et ce que mes collègues soulevaient et que, moi aussi, je soulevais, c'est: Est-ce que ces situations-là, c'est-à-dire de projets de loi qui sont nécessaires parce que les commissions scolaires ne sont pas capables de s'entendre sur un transfert d'école, est-ce que c'est un projet de loi qui arrive souvent? Est-ce qu'on en a à toutes les sessions? Est-ce qu'on en a à tous les ans? Et est-ce que c'est vraiment problématique? Bien, il semble que le dernier projet de loi en ce sens-là avait été présenté en 1996, donc ce n'est pas une situation qui arrive tous les jours et ce n'est pas une situation qui arrive régulièrement.

Mais, malgré ça, le ministre de l'Éducation a décidé, pour sa part, que dans l'avenir il déciderait lui-même de faire les recommandations qui s'imposent au gouvernement pour qu'il puisse transférer les écoles d'une commission scolaire à l'autre sans qu'il ait besoin de revenir devant l'Assemblée nationale pour en discuter. Ça, ça veut dire, M. le Président, qu'à l'avenir les députés qui se retrouvent dans une circonscription électorale où il pourrait y avoir ces changements-là d'école d'une commission scolaire à l'autre n'ont à peu près plus rien à dire là-dedans parce que le ministre de l'Éducation... Et ça, l'article 7 l'indique au paragraphe 477.1.1, que sur une «recommandation du ministre, le gouvernement peut, s'il estime que l'intérêt public le justifie et afin de favoriser une gestion efficace [...] des immeubles [...] ordonner que la propriété d'un immeuble appartenant à une commission scolaire soit transférée à une autre commission scolaire afin qu'elle y établisse un établissement d'enseignement». Donc, c'est le ministre qui est le seul garant de décider à partir de quel moment il va y avoir un transfert d'école.

Et ce qui est un peu inquiétant là-dedans, c'est qu'on a demandé au ministre de l'Éducation: C'est bien beau qu'un jour vous vous leviez, que vous disiez: C'est aujourd'hui, il en va de l'intérêt public, et on procède au changement, mais quel est le processus qui va être avant? Est-ce que vous allez avoir des consultations? Est-ce que vous allez informer les gens? Est-ce que vous allez entendre des groupes, des gens? Quels seront la place et le rôle des députés concernés dans ces cas-là? Et ce ne fut pas très clair comme réponse, M. le Président, en ce qui a trait au transfert et à qu'est-ce qui fait qu'un jour le ministre de l'Éducation décide qu'il change l'immeuble et qu'il transfère l'immeuble d'une commission scolaire à une autre.

(15 h 50)

Un autre point important qui a été soulevé est celui relié au versement de l'indemnité, et là-dessus l'argumentation du ministre était de dire: Bien, c'est difficile de dire dans un projet de loi ce qui va être à la base du fait qu'on verse ou qu'on ne verse pas une indemnité et quel en sera le montant. Bon, soit, c'est ce qu'il a mentionné, mais, quand même, quand on l'a regardé puis qu'on a dit: Dans l'avenir, les parlementaires, l'Assemblée nationale, au moment où on veut revaloriser le rôle du député, l'Assemblée nationale n'aura plus rien à dire en ce qui a trait au changement de propriété d'une école d'une commission scolaire à une autre, bien, c'est un élément, M. le Président, qui a soulevé de nombreuses questions de la part de l'opposition et qui a fait en sorte que, pour l'article 7, le projet de loi comme tel a été adopté sur division en commission.

Il y a un autre élément aussi quand on parlait de la consultation des députés. Dans tout ce processus de cession d'une école à une autre commission scolaire, il est très difficile et très dur de voir quelle sera la place des parents là-dedans, quelle sera la place des comités de parents. Est-ce qu'on va être en mesure de dire si les parents vont être consultés, s'ils ne seront pas consultés, si on va y aller, par exemple, au niveau des commissions scolaires? Comment tout ça va se passer? Puis il semble que, dans le projet de loi comme tel, autant il n'y a pas de réponse, autant dans le discours et les réponses du ministre en commission parlementaire il n'y avait pas non plus de réponse à ce sujet-là. Donc, M. le Président, le ministre est demeuré très large là-dessus.

Comme on a mentionné en commission parlementaire, on veut bien que ce projet de loi là, en ce qui a trait à la première partie, soit adopté selon les normes. Ça n'a pas été très long, on a eu des discours, je pense, d'une longueur raisonnable. On a passé un après-midi sur le projet de loi en commission parlementaire, plus quelques heures. Mais, étant donné que c'est une situation importante, hein les écoles au Québec, c'est un bien public, c'est un bien qui appartient à tout le monde, le ministre aime bien le répéter, tout le monde paie des taxes pour avoir des écoles bien, nous, on trouve un peu curieux qu'il y ait une partie de ce projet de loi là qui vise à faire en sorte que les représentants de la population, les représentants des Québécois et Québécoises, c'est-à-dire leur députés à l'Assemblée nationale, n'aient plus rien à dire en ce qui a trait aux changements et à la cession d'une école, au transfert d'une école d'une commission scolaire à une autre.

M. le Président, c'est pour ces raisons que, bien qu'étant d'accord avec la première partie, on l'a mentionné à de nombreuses reprises... On a même offert au ministre de l'Éducation de procéder rapidement et de faire en sorte que, à 16 h 15, 16 h 20, un après-midi, tout soit adopté. Mais, malheureusement, il n'a pas accepté notre offre ou la porte qu'on voulait lui offrir pour faire en sorte que le projet de loi réponde spécifiquement à la problématique montréalaise et non pas lui donne un pouvoir, je dirais, illimité et un pouvoir de vie ou de mort sur l'ensemble des écoles au Québec. Bien, il a rejeté cette offre, et c'est pour ça que le projet de loi a été adopté sur division en commission parlementaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix: Non.

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du député de Kamouraska-Témiscouata

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le rapport de la commission de l'éducation portant sur le projet de loi n° 111, Loi concernant le transfert de la propriété d'un immeuble à la Commission scolaire de Montréal et modifiant la Loi sur l'instruction publique, est-il adopté?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, je vous réfère cette fois-ci à l'article 36 du feuilleton.

Projet de loi n° 118

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 36. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'éducation sur le projet de loi n° 118, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Kamouraska-Témiscouata concernant les articles 62 et 66 du projet de loi.

Les amendements du député de Kamouraska-Témiscouata sont déclarés recevables. Compte tenu de la correction de forme que je lui ai apportée, l'amendement à l'article 62 devrait se lire comme suit: L'article 62 du projet de loi n° 118, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots «1er juillet 2000» par les mots «1er juillet 2004».

Y a-t-il des interventions sur ce rapport et sur les amendements? M. le ministre?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, ce n'est pas compliqué, là, c'est proposé selon les règles, et, lorsque viendra l'adoption de l'amendement, il sera adopté ou rejeté. Il n'est pas question de consentement à ce moment-ci de la motion de l'amendement. Alors, je mettrai aux voix au moment prévu l'amendement du député de Kamouraska-Témiscouata. Il sera adopté ou rejeté et, après ça, s'il est adopté, le projet de loi sera adopté tel qu'amendé, sinon, bien, le projet de loi sera adopté et l'amendement aura été rejeté.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport et sur l'amendement?

M. Legault: Non, sur le rapport.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui? Allez-y, M. le ministre de l'Éducation.

M. Legault: Oui. M. le Président, c'est un projet de loi qui est important, qui est discuté depuis plusieurs années au Québec. Évidemment, on parle de la place de la religion à l'école. Je pense que le projet de loi qui est sur la table montre une avancée majeure vers une façon, une recherche pour favoriser un meilleur vivre ensemble dans une société qu'on sait, au Québec, plus pluraliste. Donc, l'orientation qu'on prend dans le projet de loi, c'est d'avoir une école publique qui soit plus accessible, en toute égalité, à toutes les personnes au Québec qui veulent la fréquenter. Par contre, en même temps on reconnaît les origines culturelles, religieuses du Québec, la tradition judéo-chrétienne et, oui, on préserve certains droits pour l'enseignement de cette religion.

M. le Président, je rappellerais que ce projet de loi est l'aboutissement d'un long processus qui a commencé en 1995 avec les états généraux. On a eu ensuite un groupe de travail qui a été dirigé par Jean-Pierre Proulx. On a eu une des plus longues commissions parlementaires l'automne dernier avec beaucoup de collaboration de la part de l'opposition. Et d'ailleurs, je rappellerai qu'en commission nous avons été d'accord, c'est-à-dire le gouvernement et l'opposition, sur plusieurs orientations qui sont incluses dans le projet de loi, et je les rappelle rapidement: d'abord, l'abolition des dispositions concernant le Conseil supérieur de l'éducation; l'abolition des dispositions aussi concernant les comités confessionnels; l'abolition des postes de sous-ministre associé de foi catholique et de foi protestante; l'abrogation aussi du statut confessionnel des écoles; et aussi l'interdiction d'avoir un projet particulier de nature religieuse à compter du 1er juillet 2001, puisque pour nous c'est la même chose qu'un statut confessionnel.

On s'est mis d'accord aussi sur le remplacement progressif de l'animation pastorale et religieuse par un service commun d'animation spirituelle et d'engagement communautaire. On s'est mis d'accord aussi pour qu'en secondaire IV et V on ait maintenant un programme d'éthique et de culture religieuse qui s'adresse donc aux grandes religions, qui s'adresse à tous les étudiants pour permettre justement d'avoir une société où il y a plus de cohérence.

M. le Président, oui, nous avons proposé de maintenir certains droits. Il y a plusieurs parents qui ont communiqué avec nous au cours de tout ce processus. Il faut rappeler qu'encore au Québec, au primaire, 86 % des parents choisissent l'enseignement religieux pour leurs enfants. C'est ce qui nous a amenés à choisir de protéger ces droits au primaire mais de laisser une porte ouverte aux conseils d'établissement qui choisissent d'aller vers un enseignement éthique des religions dès le secondaire I. Je sais qu'il y a désaccord sur ce point avec l'opposition qui souhaiterait qu'on ouvre nos écoles à plus de religions. Nous pensons que non seulement ça présenterait d'importantes difficultés d'application, mais, en plus, ce n'est pas la direction qu'on doit choisir au Québec. Il faut aller vers une distinction plus grande entre le rôle de l'État et le rôle de l'Église et avoir moins de religions dans nos écoles, donc pas plus de religions dans nos écoles.

Par contre, je tiens, en terminant, à souligner toute la collaboration que nous avons eue pour tenir un débat qui nous a fait réfléchir sur ces enjeux très importants avec l'opposition, et je suis convaincu que le projet de loi nous amène des grands changements dans une direction qu'on est prêts à prendre au Québec, mais c'est encore un défi très grand de l'appliquer. Il faudra maintenant informer tout le monde des orientations qu'on prend, et c'est ce que je compte faire au cours des prochains mois, M. le Président.

(16 heures)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre de l'Éducation. Alors, sur le rapport de la commission et les amendements présentés par M. le député de Kamouraska-Témiscouata sur le projet de loi n° 118, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation et député de Kamouraska-Témiscouata. M. le député, la parole est à vous.

Mise aux voix des amendements du député de Kamouraska-Témiscouata

M. Béchard: Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, quelques points, quelques remarques sur les débats que nous avons eus en commission parlementaire en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi n° 118, projet de loi qui, je le rappelle, a été adopté sur division. Comme le mentionnait le ministre, il y a certains points avec lesquels nous avons été d'accord, et, pour éviter toute polémique, là, je veux les résumer. Souvent, on a l'impression que le ministre nous donne plus d'accords qu'il nous en enlève ou que la réalité en indique.

D'abord, effectivement, en ce qui a trait aux structures, on s'est toujours entendus, au niveau des intervenants, même en commission parlementaire l'automne dernier, en ce qui a trait aux structures. Je pense que tout le monde est assez d'accord pour dire que le statut comme tel de l'école publique peut effectivement être enlevé. Le statut des deux comités, protestant et catholique, du Conseil supérieur de l'éducation, les deux sous-ministres au niveau du ministère de l'Éducation aussi. Je pense qu'au niveau des statuts comme tels confessionnels, au niveau des structures, là-dessus, effectivement, il y a eu une entente.

Mais, avant d'aller plus loin, M. le Président, j'aimerais... Vous savez, le ministre aime bien dire que ce débat-là a été très large, que le débat est commencé depuis 1995, qu'on a entendu plusieurs groupes, qu'il y a eu les états généraux sur l'éducation, qu'il y a eu plusieurs choses, mais force est d'admettre que, sur le projet de loi n° 118, c'est-à-dire la pièce législative que nous avons devant nous, il n'y a pas eu, je dirais, de discussions ou de consultations spécifiques sur les implications de ce projet de loi là. Et, quand le ministre mentionne qu'on a entendu plusieurs groupes, je tiens à lui rappeler que, oui, on a entendu plusieurs groupes, mais nous avons entendu plusieurs groupes face à la problématique particulière qu'amenait le rapport Proulx sur la place de la religion à l'école, déposé en mars dernier.

C'est suite à ce rapport-là que nous avons eu des consultations de 254 groupes, des centaines, voire même des milliers de messages que nous avons reçus, mais ce n'était pas sur le projet de loi n° 118. Et le ministre sera d'accord avec moi que, sur le projet de loi n° 118 comme tel, nous avons aussi reçu, dans les derniers jours, dans les dernières semaines, de nombreuses je dirais de très nombreuses communications. Que ce soient des lettres, que ce soient des résolutions, que ce soient des téléphones, nous avons reçu beaucoup de choses. Et c'est dans cet esprit-là, M. le Président, que, au début de la commission... Et, je me souviens, j'avais même fait l'offre au ministre de l'Éducation qu'on pouvait s'entendre rapidement sur une liste de quelques groupes... ne pas recommencer au complet tout le processus de consultation, mais sur quelques groupes afin de faire en sorte d'entendre les groupes plus directement concernés sur le projet de loi n° 118.

D'ailleurs, la motion que j'ai présentée se lisait comme suit: «Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission de l'éducation, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 118, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité, procède à des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende les groupes suivants...»

On n'a pas proposé 200 groupes, M. le Président, on a proposé la Centrale de l'enseignement du Québec. Pourquoi? Parce qu'elle est directement touchée par l'enseignement religieux, parce que ce sont ses membres qui donnent cet enseignement religieux là. La Confédération des syndicats nationaux, elle aussi parce qu'elle a des membres qui sont reliés directement à la question de la confessionnalité. La Coalition en faveur du droit des parents de choisir l'école de leur préférence, parce que, effectivement, les parents ont leur mot à dire. Nous avons adopté, de ce côté-ci, des propositions pour faire en sorte de préserver ce droit-là qu'ont les parents de choisir l'école qui convient le mieux à leurs enfants.

Donc, après ça, il y avait aussi le Comité ca-tholique du Conseil supérieur de l'éducation qu'il aurait été intéressant d'entendre, puisque c'est un des organismes qui va disparaître. Même chose pour le Comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation, qui, dans son mémoire, non seulement parle de sa situation, mais parle aussi de la situation des écoles franco-protestantes qui vont disparaître. Et l'Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec ainsi que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Donc, comme vous voyez, M. le Président, une liste de groupes très raisonnable, une liste de groupes, je vous dirais, dont le but pour les entendre n'était pas de retarder indûment les travaux de la commission de l'éducation. Et, d'ailleurs, M. le Président, vous serez à même de le constater en regardant les rapports des commissions à la fin de cette session-ci, la commission de l'éducation n'a pas été, à cette session-ci, la commission la plus occupée de toutes les commissions, parce que les pièces législatives que nous a amenées le ministre, ce n'est pas des grandes réformes. Il n'y avait rien là-dessus, donc on avait du temps encore pour procéder que ce soit un après-midi, une soirée, entendre sept groupes, ça peut se faire facilement en une journée à entendre ces groupes-là et savoir ce qu'ils ont à dire et surtout les entendre nous dire comment, dans l'avenir, le projet de loi qui est déposé va modifier leur existence, va modifier leur façon de faire et la perception qu'ils ont de la question de la confessionnalité à l'école.

Je veux vous souligner aussi que, dans les groupes que nous avions proposés, il y a autant de gens qui sont pour la religion à l'école que de gens qui sont contre la religion à l'école, dans un souci d'équité. Cependant, cette motion a été rejetée par nos collègues d'en face. Les députés péquistes ont refusé d'adopter cette motion-là, ont refusé d'entendre ces groupes.

Donc, suite à ce refus, M. le Président, et c'est pour ça, quand nous avons analysé les tenants et aboutissants du projet de loi, que nous avons nous-mêmes des réserves face même si on est passé très vite là-dessus en commission parlementaire à la disparition des écoles franco-protestantes, nous avons amené deux amendements, l'amendement 1 et l'amendement 2.

La situation des écoles franco-protestantes, selon le projet de loi, est qu'elles sont appelées... le ministre veut les faire disparaître. Donc, elles vont disparaître. Il n'y aura plus d'école à projet et à statut éducatif particulier sur une base de religion. Nous, ce qu'on a amené comme amendement, puisqu'il y a 12 écoles franco-protestantes au Québec qui vont disparaître, on dit que ces écoles-là ont un an si on veut, on va l'expliquer de façon simple pour survivre.

Donc, les amendements qu'on propose, c'est de dire: Est-ce qu'on ne pourrait pas faire en sorte et d'ailleurs, moi, j'ai indiqué jusqu'en 2004, on peut le ramener jusqu'à 2003, si le ministre est d'accord aussi d'allonger cette période-là de transition qu'auraient les écoles franco-protestantes pour se retourner de bord, comme on dit, puis trouver des solutions? Et ces solutions-là, quelles sont-elles? Est-ce qu'on peut envisager, par exemple, parce qu'on voit dans le projet de loi que le ministre enlève toute possibilité dans une école publique d'avoir plus qu'un enseignement religieux catholique ou protestant tel qu'il est identifié, la privatisation? Est-ce qu'il y a des moyens que le ministre est prêt à mettre en place pour faire en sorte que ces écoles-là deviennent des écoles privées, des écoles franco-protestantes, et que, de cette façon-là, elles puissent continuer d'avoir un projet éducatif à statut particulier? Parce que le ministre de l'Éducation, dans son projet de loi n° 118, a enlevé cette possibilité-là aux écoles publiques mais l'a laissée pour les écoles privées. Donc, est-ce que ce serait une des solutions?

En tout cas, pour trouver les solutions, nous croyons que ces écoles-là, les écoles franco-protestantes, ont besoin de temps et malheureusement le projet de loi leur laisse seulement un an. Donc, c'est pour ça qu'on propose ces amendements-là, pour faire en sorte que, si c'est possible, bien, qu'elles aient plus de temps pour se retourner, pour trouver une solution et faire en sorte finalement que leur disparition ou leur changement de vocation se fasse dans le respect de la communauté, des parents et des gens qui sont autour de ces écoles-là.

Un autre point important sur lequel nous avons divergé est celui sur le fait que le ministre de l'Éducation s'amuse à dire que l'opposition veut plus de religion à l'école, ce qui est faux. L'opposition ne veut pas plus de religion à l'école en termes de temps d'enseignement, en termes d'heures. Ce n'est pas ça du tout. Mais, si on parle d'une société où on est une société plus ouverte, si on dit qu'il y a de plus en plus de communautés religieuses et de groupes religieux un peu partout, puis qu'une autre des prémisses de base, c'est si on veut respecter le choix des parents de choisir l'école qui convient à leur croyance religieuse, bien, à ce moment-là, il faut regarder, selon nous, du côté de l'ouverture à d'autres types de religion.

On n'est pas les seuls à dire ça, la Fédération des commissions scolaires est venue le dire. Elle est venue dire qu'il fallait examiner l'hypothèse de l'ouverture de l'école à l'enseignement religieux d'autres religions, en retenant comme principes fondamentaux: la nécessité d'une demande formulée par les parents ou l'élève, le concept du nombre justifiant, la définition de critères limitant l'accès aux grands courants religieux et le respect des chartes, et que cette étude devra également comprendre une analyse approfondie de la faisabilité pédagogique, organisationnelle et financière de ladite hypothèse.

(16 h 10)

Donc, à la limite, si le ministre de l'Éducation nous avait dit: Bien, voici, on a étudié la situation, on a étudié le phénomène et, sur la base d'un rapport, sur la base de consultations de spécialistes ou sur la base vraiment de données quantitatives et qualitatives acceptables, c'est impossible, bien, peut-être que, dans cette hypothèse-là, on aurait dit: Bon, si, effectivement, c'est impossible, on va arrêter de dire qu'on peut aller dans ce sens-là. Cependant, il ne l'a pas démontré. Ce qu'il a dit, c'est que lui ne croyait pas à cette solution-là et qu'il ne pensait pas que c'était la voie qu'il fallait emprunter, que c'était la voie de l'avenir.

Donc, là-dessus, M. le Président, nous avons de sérieux doutes, nous avons des objections, parce que, en plus, c'est une des deux solutions qui auraient permis d'aller, je dirais, dans le sens du respect des Chartes des droits et libertés. Et ça, les Chartes des droits et libertés, même s'il n'y a pas... Et d'éviter le recours aux clauses dérogatoires, parce que, dans le fond, même s'il n'y a pas de garantie absolue à ce moment-ci, rien n'empêche de tester le modèle. Mais il n'y a pas de garantie absolue à ce moment-ci. Bien, c'est une des deux voies. Ou on enlève complètement la religion à l'école ou, l'autre voie, on se dit: Bien, on va respecter le choix des parents. Et, dans ce cas-là, bien, le ministre de l'Éducation n'a pas cru bon d'envisager de quelque façon que ce soit ce recours-là, ce qui fait en sorte que nous nous retrouvons avec la reconduction des clauses dérogatoires.

M. le Président, je vous dirais un autre point là-dessus qu'on doit également retenir et que, dans l'analyse du phénomène de la réforme du ministre de l'Éducation... C'est assez particulier de voir que le ministre a été quand même très rusé, c'est-à-dire que, d'une part, aux niveaux primaire et secondaire, il laisse un peu le statu quo au niveau de l'école publique en gardant l'enseignement religieux catholique, protestant. Il diminue un peu le temps d'enseignement, mais qui peut revenir le même si le conseil d'établissement en décide ainsi.

Mais, d'autre part, on dirait comme pour satisfaire aussi un peu les tenants du rapport Proulx, il amène en secondaire IV et V un cours d'éthique et de culture religieuse, et ça, en commission parlementaire, plusieurs sont venus nous dire que, sur cette question-là, ce cours-là, bien, il y avait autant de difficultés à avoir un cours neutre finalement que d'ouvrir à d'autres religions là où le nombre le justifie et selon des accommodements raisonnables. Mais il le fait quand même entrer en secondaire IV et V et optionnel au secondaire I, II, III. Donc, le ministre a visiblement tenté de plaire au plus grand nombre.

Je vous dirais, M. le Président, que finalement un autre point que nous avons relevé, j'en ai parlé un petit peu en quelques secondes tantôt, c'est le fait que, dans le projet de loi qui nous est amené, le projet de loi n° 118, non seulement le ministre de l'Éducation ne veut pas analyser la possibilité d'ouvrir à un enseignement religieux d'autres confessions que catholique ou protestante, mais, en plus de ça, il vient carrément fermer la porte aux possibilités qui existaient actuellement dans la loi. C'est-à-dire que, dans la Loi sur l'instruction publique, à l'article 5 entre autres, il y avait une possibilité pour les commissions scolaires d'organiser un enseignement religieux d'autres confessions si elles le souhaitaient, et, pour ça, il fallait qu'il y ait une autorisation. Donc, il a fermé cette porte-là au niveau du secteur public.

Par contre, au niveau du secteur privé, elle est là. Et une des questions que nous avons soulevées en commission parlementaire là-dessus, c'est: À partir du moment où les écoles privées au Québec sont quand même subventionnées, est-ce que c'est vraiment une école 100 % privée? Est-ce que ce n'est pas une école privée? C'est plus une école semi-publique ou semi-privée, et, à ce moment-là, bien, on arrive avec une certaine discrimination. Les parents qui auront la possibilité financière de payer pour envoyer leurs jeunes à l'école privée, bien, pourront avoir un enseignement religieux de leur choix selon un projet éducatif qui sera défini par le secteur privé aussi à leur choix, mais ce choix-là n'existe pas pour les enfants du secteur public. Donc, on crée une discrimination qui était en partie enlevée avec la loi actuelle.

Donc, M. le Président, voici en gros les raisons pour lesquelles nous avons voté sur division ce projet de loi en commission parlementaire. Et voici aussi les raisons pour lesquelles nous avons proposé les deux amendements, c'est-à-dire dans le but de donner plus de temps aux 12 écoles franco-protestantes, entre autres, de se tourner, de trouver des alternatives et de faire en sorte que, si c'est pour éviter leur disparition ou trouver une nouvelle façon de faire ou de nouveaux éléments, bien, qu'elles puissent le faire. Et, si le ministre rejette ces amendements-là, bien, j'ose au moins espérer qu'il aura des discussions avec les écoles franco-protestantes pour essayer de trouver rapidement des alternatives avant, je dirais, la date butoir de juillet 2001. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Est-ce que les deux amendements proposés par le député de Kamouraska-Témiscouata sont adoptés? Rejetés. Les amendements sont donc rejetés.

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le rapport de la commission de l'éducation portant sur le projet n° 118, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité, est-il adopté? Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, l'article 37 maintenant.

Projet de loi n° 119

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 37, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 119, Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec. M. le ministre de l'Éducation, je vous cède la parole.

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. Legault: Oui, M. le Président. C'est avec beaucoup d'enthousiasme et de fierté que je représente, à cette deuxième étape, donc, la loi qui institue le Fonds Jeunesse, un Fonds Jeunesse de 240 millions de dollars qui est un des engagements importants, majeurs, du dernier Sommet du Québec et de la jeunesse.

On se rappellera, M. le Président, que, de ces 240 millions de dollars, 120 millions proviendront du secteur privé, 120 millions du gouvernement. Je pense que ça devient un outil formidable pour les jeunes et les gens qui veulent s'occuper de présenter des projets pour les jeunes, d'avoir ce fonds de 240 millions qui est disponible pour répondre aux besoins.

Donc, je ne veux pas faire une longue intervention à ce stade-ci, M. le Président, je pense qu'il faut adopter ce projet rapidement pour permettre aux jeunes, dès les prochains jours, de commencer à travailler pour déposer des projets, pour que les jeunes prennent plus leur place dans notre société, au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Alors, sur ce même sujet, je vais céder la parole au porte-parole de l'opposition en matière de jeunesse dans ce dossier-ci et responsable des loisirs et des sports pour sa formation politique. M. le député d'Anjou, je vous écoute.

M. Lamoureux: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, tout de go je vais... Comme on l'avait mentionné, on a été dès le début en faveur du projet de loi tel que présenté par le ministre de l'Éducation. Mon collègue de Verdun a eu la gentillesse de nous apporter quelques amendements, ainsi que la députée de Blainville.

Le ministre l'a mentionné, je pense que c'est un projet de loi qui nécessitait que l'on agisse rapidement. C'est un dossier dans lequel je pense que l'opposition officielle a fait preuve d'une grande collaboration avec le gouvernement, parce que, au-delà des politiques partisanes et des prises de position qu'on peut prendre de part et d'autre durant la session parlementaire, M. le Président, s'il y avait un dossier sur lequel il y avait un consensus, sur lequel il fallait agir rapidement... Le ministre l'a mentionné également lors de sa présentation, c'est un dossier qui, à notre sens, doit être traité rapidement parce que les besoins sont importants, au niveau des jeunes.

On l'a vu lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, les jeunes débordent d'enthousiasme, ont des idées, ont des solutions à proposer, ont des projets à présenter, puis ils veulent aller de l'avant. Et il nous est apparu rapidement, M. le Président, que c'était important, de ce côté-ci de la Chambre, d'offrir notre collaboration au gouvernement. Je pense que ça a été fait lors de la commission parlementaire, ça a été fait rapidement, on a soulevé des questions qui étaient à mon sens légitimes. On veut s'assurer et je l'avais soulevé lors de la commission parlementaire, on le soulève à nouveau que les sommes d'argent au niveau du fonds servent à financer des projets nouveaux. Je pense qu'au niveau du Sommet du Québec et de la jeunesse les jeunes l'ont démontré, ils ont des idées, ils savent où ils veulent aller, et souhaitons, M. le Président, que le fonds dont on appuie l'adoption serve justement à favoriser des initiatives jeunes.

C'est important, M. le Président, on l'a soulevé, il ne faut pas oublier, c'est une question de vision globale. On ne peut pas seulement se reposer sur le fonds pour s'assurer que les jeunes, au Québec, puissent trouver leur place. C'est une question beaucoup plus large que ça, ça interpelle tout le monde. Le fonds en est un exemple, ça interpelle le gouvernement mais aussi les partenaires privés. Ça fait qu'il faut continuer d'aller de l'avant et il faut s'assurer que, du côté du gouvernement, on ne mette pas tous nos oeufs dans le même panier en se disant que le fonds règle tous les problèmes. C'est beaucoup plus large que ça. Le gouvernement se doit de se doter d'une politique jeunesse globale. On l'avait soulevé, nous, lors du Sommet. Le gouvernement est allé de l'avant, ça semble démarrer de ce côté-là, on s'en réjouit.

Mais, si on peut mentionner une chose, M. le Président, c'est que, du côté de l'opposition, on va évidemment continuer d'appuyer le gouvernement dans sa position au niveau du fonds, mais on va s'assurer de suivre le gouvernement pour que tous les engagements qui ont été pris lors du Sommet du Québec et de la jeunesse soient respectés. Et je pense qu'on le doit aux jeunes, on le doit à tous ceux qui ont mis des mois d'efforts dans la préparation du Sommet, dans les présentations qu'ils y ont faites, dans l'énergie et dans le coeur qu'ils ont mis lors du Sommet du Québec et de la jeunesse pour justement amener leurs problématiques, mais surtout... Et c'est ce qui était admirable, de voir les solutions qui étaient déjà prêtes pour bon nombre de jeunes et qui ont été amenées sur la table.

(16 h 20)

M. le Président, les politiques jeunesse au Québec, c'est, comme je l'ai mentionné, très vaste. Le gouvernement a eu plusieurs occasions, je pense, de manifester ses intentions. Dans plusieurs dossiers, malheureusement, si on veut faire une analogie avec le ministre de l'Éducation, les intras ont été échoués. Il est à souhaiter que le test final ou, en tout cas, un des plus gros examens de la session soit bien réussi. On va s'assurer, de ce côté-ci de la Chambre, que le gouvernement respecte ses engagements. Mais je réitère à nouveau toute ma collaboration au ministre pour que soit adopté le plus rapidement possible, avec beaucoup de diligence, ce projet de loi là, pour que, le plus rapidement possible, les jeunes, au Québec, puissent se mettre en marche. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député d'Anjou. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 119, Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 35, M. le Président.

Projet de loi n° 114

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 35, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de la culture sur le projet de loi n° 114, Loi modifiant la Loi sur le cinéma. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je suis heureuse de vous faire part aujourd'hui des travaux parlementaires entourant le projet de loi n° 114, Loi modifiant la Loi sur le cinéma.

Alors, comme je l'ai déjà souligné lors de son adoption du principe, le projet de loi n° 114 vise essentiellement à modifier le statut budgétaire de la Régie du cinéma tout en maintenant les mandats et les fonctions qu'elle exerce. Le projet de loi accroît la liberté d'action de la Régie, lui permet d'autofinancer ses obligations à même ses revenus et lui attribue une marge de manoeuvre qui l'autorise, dans un cadre supervisé par le gouvernement, à ajuster ses activités en fonction des variations du marché de l'industrie du cinéma.

La commission de la culture a siégé le 18 mai dernier afin de procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi. Les échanges que nous avons eus à cette occasion nous ont permis d'avoir un avant-goût des discussions enrichissantes que nous aurons au cours des prochains mois sur la problématique plus globale du cinéma. Les membres de la commission se sont prononcés en faveur du principe d'une plus grande autonomie pour la Régie du cinéma, accompagnée d'un accroissement de l'imputabilité de ses gestionnaires. Certains articles du projet de loi ont été discutés plus à fond, et j'entends y faire un bref retour.

Actuellement, les crédits de la Régie sont votés annuellement par l'Assemblée nationale. Le projet de loi n° 114 accorde à l'organisme un statut lui permettant d'autofinancer ses obligations à même les revenus perçus en application de la loi. Les revenus de la Régie du cinéma ont évolué au rythme des changements de l'industrie cinématographique. Alors que ses revenus ne lui permettaient pas, jusqu'en 1993, d'autofinancer ses activités, l'organisme verse des surplus au fonds consolidé depuis 1994. Cette progression des revenus est essentiellement attribuable à l'accroissement important des ventes de vidéocassettes.

En commission parlementaire, il a été discuté de l'impact de la tarification de la Régie sur la consommation de films, que ce soit en salle ou sous forme de vidéocassettes. M. le Président, selon les chiffres de l'Institut de la statistique du Québec, l'assistance à la projection de films est passée de 16 à 26 millions d'entrées entre 1990 et 1998. Pendant cette même période, la vente de vidéocassettes a plus que quintuplé. Alors, ce qu'il faut comprendre de ces chiffres, c'est que les frais appliqués par la Régie pour les visas de cinéma et pour les vidéocassettes, frais qui ont été en hausse de 1992 à 1998, n'ont absolument pas constitué un frein à la fréquentation de nos salles de cinéma et à la consommation de vidéocassettes. Ça faisait partie des interrogations très pertinentes des membres de la commission de la culture. Alors, j'amène ici un point d'information intéressant.

Les surplus de la Régie du cinéma ont par ailleurs permis au gouvernement d'ajouter des millions de dollars récurrents pour soutenir l'ensemble des activités du domaine du cinéma, et ce, sans compter l'octroi de crédits d'impôt à la production audiovisuelle, lesquels ont atteint 75 millions de dollars en 1998-1999. Je veux ici informer les membres de cette Assemblée que la Régie compte ajuster ses tarifs cette année afin de compenser les pertes encourues par les distributeurs pour les vidéocassettes invendues, ce qui diminuera ses revenus d'environ 1 million de dollars par année.

Il est par ailleurs assuré que les mutations profondes auxquelles sera confrontée l'industrie du cinéma au cours des prochaines années, particulièrement dans le domaine de la distribution, entraîneront des variations dans les revenus de la Régie. Il faudra de la sorte évaluer l'impact qu'auront notamment les DVD et Internet.

Puisque je parle des DVD, je tiens à souligner ici, devant l'Assemblée, qu'il y a encore une grande victoire du gouvernement du Québec qui s'est faite pour la protection de la langue française, pour la protection de notre industrie. Je n'ai pas encore eu le temps de l'annoncer, mais nous avons effectivement conclu un nouvel accord avec les «majors» américains. J'ai négocié avec eux, en tant que ministre de la Culture, et tous les DVD seront, dès juillet, disponibles en français. Les dernières compagnies qui étaient réticentes ont maintenant cédé le pas. Donc, suite aux négociations avec les «majors», tous les DVD auront une piste française. C'est nouveau, ça a été gagné avec eux.

Une voix: Bravo!

Mme Maltais: Quand on sait que ça s'ajoute en plus à la négociation de l'année dernière où, sur l'industrie du doublage, il y avait encore des compagnies récalcitrantes, et, après une négociation avec elles, j'ai gagné que toutes les compagnies, tous les «majors» américains maintenant doublent en français et au Québec. Alors, c'est vraiment intéressant, ce qui se passe. Vous voyez qu'on est très attentifs à la situation du cinéma et à la présence du français au Québec.

La Régie détient toute l'expertise nécessaire pour évaluer elle-même les effets de son action. Elle est aussi la mieux placée pour adapter cette action en fonction des transformations du milieu. Le projet de loi n° 114 donne ainsi à la Régie du cinéma le pouvoir de déterminer elle-même les moyens qu'elle entend prendre pour atteindre ses objectifs. Cela signifie, entre autres, de fixer par règlement les conditions d'obtention et de renouvellement des permis ainsi que le montant des droits exigibles pour l'obtention d'un visa, d'un certificat ou d'une attestation.

Le projet de loi prévoit aussi que le gouvernement conserve un droit de regard sur tout règlement édicté par la Régie, comme sur l'ensemble de ses activités, et qu'il peut les modifier, notamment par souci de cohérence administrative. La ministre de la Culture et des Communications fixera par ailleurs les orientations et objectifs de la Régie qui devra en tenir compte dans l'élaboration de son plan annuel d'activité.

La Régie du cinéma devra enfin transmettre chaque année au ministère son rapport d'activité et ses états financiers, lesquels seront déposés devant l'Assemblée nationale. Ces documents seront alors publics, et la commission parlementaire de la culture pourra faire valoir son mandat d'initiative et demander à les étudier. Les parlementaires ça a été le sujet de débats en commission de la culture peuvent aussi se prévaloir de l'article 29 de la Loi sur l'administration publique adoptée récemment, article en vertu duquel la commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre, au moins une fois l'an, le ministre, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme afin de discuter de leur gestion administrative. Il y a donc encore dans ce projet de loi reddition de comptes devant l'Assemblée nationale, et ce projet de loi, donc, s'établit en toute cohérence avec les autres lois.

M. le Président, je suis convaincue que l'Assemblée nationale accordera son appui à ce projet de loi qui s'inspire du processus de modernisation de la gestion gouvernementale. Je remercie mes collègues d'avoir été si attentifs à un projet de loi qui est somme toute technique mais qui est très important pour l'institution qu'est la Régie du cinéma. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre. Nous en sommes à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission de la culture sur le projet de loi n° 114, Loi modifiant la Loi sur le cinéma. Je reconnais la porte-parole officielle de l'opposition en matière de culture et de communications, Mme la députée de Sauvé. Mme la députée de Sauvé, je vous cède la parole.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Effectivement, nous avons procédé il y a quelques semaines à l'étude du projet de loi n° 114, projet de loi modifiant la Régie du cinéma. Je dois vous avouer que ça a été un exercice intéressant, puisque ça nous a permis, entre autres, de faire un peu d'histoire, un peu d'historique, et que ça m'a permis, moi personnellement, d'échanger avec la présidente de la Régie du cinéma, Mme Jeanne Blackburn, qui a pu nous indiquer quelle était sa vision d'avenir de cette Régie.

Vous savez que, historiquement, le cinéma a toujours fait l'objet d'une certaine surveillance, mais, jusqu'à la fin des années cinquante, cette surveillance consistait essentiellement en une censure appliquée à des oeuvres cinématographiques. C'est dans les années soixante que la censure a cédé le pas effectivement à des classements par catégories d'âge, et c'est depuis 1983 que le gouvernement du Québec a créé la Régie du cinéma.

(16 h 30)

Ce qui est intéressant, c'est que la Régie du cinéma est un organisme qui jusqu'à maintenant a fonctionné plutôt en vase clos, puisque, ne voulant pas céder le pas à des groupes de pression, à des lobbies qui auraient pu être tentés de faire pression au niveau de la censure, la Régie du cinéma a plutôt fonctionné en vase clos. Mais je crois qu'on nous a annoncé dans une perspective d'avenir que la Régie, dorénavant, tenterait un peu plus de s'ouvrir sur le monde et, entre autres, tenterait d'investir un tant soit peu en éducation et en information du grand public sur ses différentes activités.

Le projet de loi comportait neuf articles. Ça a donc été un projet de loi, comme vient de le souligner la ministre de la Culture, assez technique transférant des responsabilités réglementaires puis, bien sûr, des responsabilités budgétaires du gouvernement vers la Régie. D'entrée de jeu, je vous indique que la formation que je représente ici est favorable au fait de confier comme ça à ce type d'organisme plus d'autonomie lorsque c'est accompagné bien sûr d'une plus grande imputabilité.

La ministre a tantôt souligné le fait qu'elle nous a appris en commission parlementaire, lors de l'étude article par article, que ce projet de loi assez technique et les questions qui accompagnaient l'étude des différents articles de ce projet de loi devaient être vus dans un contexte particulier, à savoir l'intention qu'elle a mentionnée de procéder dans les deux prochaines années à une révision de la Loi sur le cinéma, et j'ai envie de dire un peu de ce que j'appelle, dans mon jargon à moi, les économiques entourant l'industrie du cinéma. J'avais invité la ministre, effectivement, dans mes remarques préliminaires à ouvrir le débat plus sur une vision d'avenir et à ne pas se contenter d'avoir, lors de l'étude article par article, un débat technique mais d'en profiter pour dégager une vision d'avenir. Elle nous a donc annoncé son intention de procéder à une révision de la Loi sur le cinéma. C'est bien sûr un dossier que nous allons suivre d'extrêmement près, bien que, jusqu'à maintenant, on soit un peu sur notre faim, puisqu'on nous a annoncé le processus, l'intention qu'on voulait procéder à cette révision, mais sans vraiment nous donner d'information sur les orientations, la vision qu'a vraiment la ministre en ce moment, enfin du mouvement, de l'inflexion qu'elle voulait donner à cette industrie qui est une industrie importante au Québec.

M. le Président, le projet de loi n° 114, je vous le mentionnais, a deux types d'impacts, des impacts au niveau budgétaire, au niveau réglementaire. Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de vous parler des impacts réglementaires. Donc, on a transféré certains pouvoirs de réglementation, qui étaient auparavant dévolus au gouvernement, vers la Régie. C'est des pouvoirs réglementaires au niveau des permis, des visas, des tarifs. Ce changement réglementaire nous a permis de clarifier certaines questions que nous avions lors de la première lecture de ce projet de loi. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a en ce moment des discussions autour du fait qu'on devrait, compte tenu des nouvelles technologies, compte tenu aussi de la nouvelle façon de fonctionner, par exemple, des mégaplex, des salles de cinéma comportant plusieurs unités de salles, peut-être modifier le classement des films pour faire en sorte, par exemple, que des enfants n'ayant pas accès à certains films puissent dorénavant avoir accès s'ils étaient accompagnés de leurs parents.

On se demandait si les changements réglementaires apportés par le projet de loi n° 114 allaient modifier ces pouvoirs réglementaires, enfin si la Régie allait pouvoir d'elle-même modifier ces règlements au niveau du classement des films. Ça nous a permis de plutôt constater que ce n'était pas le cas et que le dossier du classement des films et de l'accès pour des enfants qui ne sont pas en âge d'aller voir un film selon le classement du film, s'ils pouvaient y aller avec un parent ou un adulte de plus de 18 ans, c'est un dossier qui devra être discuté lors de la révision complète de la Loi sur le cinéma. C'est un peu étrange et un peu décevant, puisque la présidente de la Régie du cinéma, Mme Blackburn, elle-même, sur ce dossier, avait par lettre invité la ministre à ce qu'on puisse se pencher sur cette question lors d'une prochaine révision de la Loi sur le cinéma. Mais, comme Mme Blackburn, nous devrons attendre la révision complète avant de parler de la question du classement de films.

Maintenant, il y a aussi des changements au niveau budgétaire. La Régie du cinéma devient un organisme de réglementation extrabudgétaire, ce qui signifie qu'elle devra maintenant déposer ses prévisions budgétaires à la ministre et, en fin d'année, déposer son plan d'activité ainsi que ses états financiers à la ministre qui devra les déposer à l'Assemblée nationale. Ça nous a permis, comme l'a souligné la ministre, d'avoir des échanges sur une situation de fait qui est assez particulière pour un organisme réglementaire comme la Régie du cinéma, c'est que la Régie du cinéma, au cours des dernières années, a eu des surplus budgétaires qu'on peut qualifier, pour ce secteur-là, de très importants, qui vont d'environ 3,5 millions de dollars à... Les prévisions pour cette année sont de plus de 5 millions de dollars de surplus budgétaire. Bien sûr, on a émis, nous, l'hypothèse que ce surplus budgétaire, assumé, en fait, payé par les distributeurs, entre autres les distributeurs de films, était une forme de taxe sur la culture, que cet impact financier qu'avait à supporter l'industrie du cinéma devait inévitablement se refléter sur le consommateur.

La ministre vient de nous donner des chiffres qu'elle n'avait pas lors de l'étude article par article. Elle complète l'information aujourd'hui en nous donnant certains chiffres sur la fréquentation des salles de cinéma puis également l'achat ou le visionnement de vidéocassettes. Je me contenterai de dire que, même si elle affirme que ce n'est pas un frein, il faudra faire des comparaisons avec d'autres sociétés, avec d'autres États pour voir si cette augmentation de fréquentation est tout à fait comparable à ailleurs et également pour voir si au Québec, en fait, le citoyen et la citoyenne du Québec paient tout de même le juste prix pour leur accès au cinéma ou aux vidéocassettes, puisque, je le répète, il est assez étonnant que la Régie du cinéma ait comme ça un surplus de plus de 5 millions de dollars qui est retourné au fonds consolidé de la province en fin d'année. J'espère que, dans les remarques de la ministre, il ne faut pas comprendre qu'elle voit une situation normale au fait qu'un organisme qui est là comme un organisme de réglementation accumule comme ça des surplus financiers en fin d'année. Je pense que, un peu comme la Commission des valeurs mobilières c'est une comparaison possible, puisque la Commission des valeurs mobilières est aussi un organisme de réglementation extrabudgétaire c'est une société où l'objectif est de présenter un budget équilibré et d'arriver en fin d'année avec un budget équilibré.

Un budget équilibré, ça veut bien sûr dire que ce n'est pas un budget déficitaire, mais ça veut aussi dire, cette notion-là, qu'on ne devrait pas retrouver des surplus importants dans des organismes qui ont fonction de régie et fonction de réglementation. Donc, j'espère qu'il ne faut pas entendre dans les explications de la ministre une forme d'acceptation de la situation qui fait en sorte que la Régie du cinéma accumule des surplus financiers importants, mais qu'on va bel et bien viser, à la lumière de la révision de la Loi du cinéma qu'elle a annoncée pour les prochains moins, à ce qu'il y ait rééquilibrage au niveau des différents impacts économiques qu'il y a dans ce milieu-là et que la Régie du cinéma ne sera pas une forme de machine à imprimer de l'argent pour le gouvernement du Québec. Comme la ministre l'a souligné, nous pourrons en discuter sûrement à fond, enfin je l'espère, lors de la révision de la Loi du cinéma.

M. le Président, il est un fait que, lors de cette commission, nous avons également parlé assez longuement de la place des élus dans un processus de surveillance et de vérification d'organismes comme ça, extrabudgétaires. Pour que tout le monde nous comprenne bien, ça signifie que, jusqu'à maintenant, la Régie du cinéma, ses crédits apparaissaient dans les crédits du ministère de la Culture et des Communications. Ça faisait en sorte que, comme parlementaires, l'ensemble des parlementaires ici pouvaient, lors de l'étude des crédits en commission de la culture, questionner non seulement la ministre de la Culture, mais questionner les représentants de la Régie sur les orientations de la Régie et bien sûr sur ses budgets, ses crédits.

Lorsqu'on a fait l'étude de ce projet de loi n° 114 qui rend la Régie du cinéma un organisme extrabudgétaire, nous avons parlé un peu du fait que les parlementaires devaient garder un certain contrôle sur ces organismes extrabudgétaires. Donc, dorénavant, les parlementaires, lors de l'étude des crédits, ne pourront plus poser des questions directement sur la Régie du cinéma. À ce moment-là, je tiens à souligner, par exemple, que le député de Marguerite-D'Youville s'est montré aussi assez sensible à cette question du rôle des parlementaires en commission parlementaire, sur leur rôle et leur pouvoir de questionnement des organismes extrabudgétaires. Mais je rappelle qu'à ce moment-là le projet de loi n° 82 n'était pas adopté et qu'il m'apparaissait important de tenter d'insérer dans le projet de loi n° 114 un amendement faisant en sorte que, effectivement, les états financiers et le rapport d'activité de la Régie seraient dévolus devant la commission parlementaire pertinente pour étude. C'est l'explication des discussions que nous avons eues à ce moment-là.

(16 h 40)

En terminant, M. le Président, je réitère le fait que l'opposition officielle est donc favorable au fait que l'on accorde plus d'autonomie à un organisme comme la Régie du cinéma, autonomie accompagnée d'une plus grande imputabilité, mais également je terminerai par une anecdote. La ministre vient de procéder à ce qu'elle a appelé une annonce dans le cas des DVD, les pistes françaises accessibles sur DVD. Je tiens à souligner que nous sommes très heureux du fait que dorénavant toutes les compagnies qu'on appelle les «majors» mettront les pistes françaises disponibles pour les citoyens et citoyennes du Québec sur les DVD. Mais Mme la ministre aurait dû s'apercevoir que sa collègue responsable de la langue française avait déjà procédé à cette annonce et s'en était réjouie, puisque sa collègue ministre responsable de la langue française s'était dite, elle, responsable de ce dossier.

Donc, ça me confirme qu'il y a toujours problème de juridiction, et on se pose toujours la question sur le vrai leadership et la vraie place de la ministre de la Culture au sein du cabinet et surtout face à sa collègue qui était, elle, ancienne ministre de la Culture. Mme la ministre, je vous ferai parvenir le petit communiqué auquel on a eu droit dans les journaux, annonçant le fait que c'est votre collègue responsable de la langue française qui a procédé à cette annonce. Vous êtes quelques jours en retard, malheureusement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sauvé. Il n'y a plus d'autres intervenants?