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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale (PDF, 30 Ko)
Loi concernant l'annexion d'un territoire à celui de la Ville de Lachute
Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse