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Projets de loi présentés le mardi 9 novembre 1999

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
78

Loi modifiant de nouveau la Loi sur le développement de la région de la Baie James

Public du gouvernement Sanction
82

Loi sur l'administration publique

Public du gouvernement Sanction