Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez prendre place.

Nous en sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président, je voudrais qu'on commence par l'article 18. L'article 18, oui, c'est bien ça.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 18, M. le ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: M. le Président, je serai d'une brièveté exemplaire parce que je me suis déjà, à maintes reprises, répété sur ce projet de loi. C'est une correction que nous nous devons d'apporter à la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James qui prévoyait, depuis sa création, une obligation de consulter la Société dans le cas où on octroyait un certain nombre de droits ou de concessions, par exemple, dans le secteur minier ou forestier.

Or, ce n'est plus requis maintenant, compte tenu de l'évolution des choses, que cette obligation de consultation, d'une part, mais, d'autre part, également il est arrivé à certaines reprises, depuis la création même de la Société, que cette consultation n'ait pas eu lieu. Il s'agit donc d'abroger cette disposition de la loi et en même temps aussi de valider de façon rétroactive les concessions de droits qui se sont faites au fil des années pour évidemment enlever toute insécurité juridique qui pourrait peser sur ces droits. Alors, c'est là l'essentiel du projet de loi.

Cependant, je vous annonce de nouveau que je devrais très bientôt – je suis sûr que ça va satisfaire pleinement la députée de Bonaventure – déposer en cette Chambre un projet de loi qui, lui, va redéfinir la loi constitutive de la Société de la Baie James, revoir la composition de son conseil d'administration, repréciser, redéfinir son mandat, sa mission, bref, rajeunir cette loi qui date quand même de près d'un quart de siècle. Alors, ça sera fait à cette session-ci, et, d'ici quelques jours, je serai en mesure de déposer ce projet de loi à l'Assemblée nationale, tel que j'en ai pris l'engagement pas plus tard que la semaine dernière. Alors, voilà, M. le Président, c'est ce que j'avais à dire.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. leader du gouvernement et ministre des Ressources naturelles. Je cède la parole maintenant à la porte-parole officielle de l'opposition en matière de ressources naturelles et députée du comté de Bonaventure. Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors donc, nous en sommes ici, comme le ministre le soulignait, à la dernière étape qui nous conduira à l'adoption finale du projet de loi n° 18. Il est important de rappeler que ce projet de loi donc permettra au ministre de modifier la Loi sur le développement de la région de la Baie James.

Évidemment, M. le Président, si les interventions de l'opposition, au cours du processus de l'étude de ce projet de loi, nous ont permis d'en savoir un peu plus sur les intentions réelles du gouvernement et du ministre des Ressources naturelles, il y a une chose cependant qui nous a échappé, une chose que nous avons eu de la difficulté à comprendre. Tout au long de nos interventions, j'ai à maintes reprises, autant lors de l'adoption du principe et de l'étude détaillée en commission parlementaire qu'ici en Chambre, nous avons à maintes reprises souligné que le ministre des Ressources naturelles, en n'amendant que très partiellement la Loi sur la Société de développement de la Baie James, ne répondait pas aux demandes formulées par les représentants de la Société de développement de la Baie James.

(10 h 10)

Évidemment, nous avons suggéré au ministre des Ressources naturelles d'y aller d'une modification de la loi en profondeur plutôt que d'y aller d'amendements à la pièce. Évidemment, cette refonte majeure en est une qui était souhaitée par les représentants de la Société de développement de la Baie James; une modification à la loi qui leur fournirait véritablement tous les outils dont ils ont besoin pour remplir correctement et efficacement le mandat ou la mission pour laquelle la Société de développement de la Baie James a été créée, c'est-à-dire une société tournée vers le développement économique, une société donc vouée à développer la région de la Baie-James, la région du Nord-du-Québec.

Le ministre nous a réitéré l'annonce qu'il nous a faite lors du dépôt du rapport de la commission de l'économie et du travail qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi. Donc, le ministre des Ressources naturelles nous a annoncé que, comme ministre, il allait procéder à un amendement substantiel de la Loi sur la Société de la Baie James en déposant un autre projet de loi au cours des prochaines semaines.

Évidemment, on comprend, M. le Président – et le ministre l'a souligné tout à l'heure – que le ministre des Ressources naturelles a entendu l'appel de l'opposition, a entendu la suggestion de l'opposition et, du même coup, l'appel que lui lançaient les représentants de la Société de développement de la Baie James. Ils sont venus en commission parlementaire en septembre 1998 et ils ont recommandé au gouvernement, à ce moment-là, pour actualiser la Loi de la Société de développement de la Baie James, d'y aller d'une refonte en profondeur.

Alors, évidemment, M. le Président, je ne peux que féliciter le ministre pour ce projet de loi qui sera déposé au cours des prochaines semaines. Cependant, il aurait été de bon augure que le ministre soit plus proactif et procède, en déposant le projet de loi n° 18, à une refonte en profondeur. Alors, pourquoi, M. le Président, alourdir le processus législatif et y aller de deux projets de loi pour amender la Loi sur la Société de développement de la Baie James? Évidemment, j'imagine que le ministre des Ressources naturelles a ses raisons. Cependant, pour accélérer le processus et pour permettre aux représentants de bien faire leur travail, il aurait été souhaitable bien avant aujourd'hui que le projet de loi annonçant la refonte en profondeur de la Loi sur la Société de développement de la Baie James ait été annoncé.

Alors, M. le Président, donc, en commission parlementaire, nous nous sommes demandé, dans cette optique où le ministre vient nous annoncer qu'il procédera à des modifications majeures, où était l'urgence à ce stade-ci de présenter le projet de loi n° 18, qui, je vous le rappelle, ne répond que partiellement aux demandes des représentants de la Société de développement de la Baie James.

Mais, M. le Président, malgré les objections de l'opposition, nous avons quand même intérêt, et ça, évidemment ça s'inscrit dans notre désir d'être une opposition constructive... Donc, nous allons appuyer le gouvernement dans sa démarche qui va viser à l'adoption du projet de loi n° 18. Je vois le ministre afficher un sourire qu'il cache difficilement lorsque je lui souligne que l'opposition peut être constructive. Mais, oui, M. le Président, elle peut l'être. Et, pour cette raison, donc, à titre de députée de Bonaventure et de critique officielle en matière de ressources naturelles, il me fait plaisir de donner notre accord et notre aval au ministre des Ressources naturelles pour ce qui est de l'adoption du projet de loi n° 18. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Bonaventure. Le projet de loi n° 18... Oui, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: Une petite réplique. M. le Président, je ne peux pas m'empêcher, quand même, d'exprimer toute ma satisfaction à la suite des félicitations, même si elles sont mitigées, en provenance de l'opposition. Et simplement aussi pour répondre à sa question encore une fois: Pourquoi avoir fait adopter uniquement cet amendement à la Loi de la Société de développement de la Baie James plutôt qu'un projet de loi plus élaboré? La raison est très simple: c'est qu'il fallait aller au plus pressé et on ne pouvait pas laisser planer encore plus longtemps cette espèce d'incertitude juridique qui pesait sur plusieurs centaines de droits qui avaient été octroyés, en particulier dans le secteur minier et aussi dans le secteur forestier. À partir du moment où on s'en est rendu compte, il fallait faire vite.

Cependant, encore une fois, pas plus tard sans doute que la semaine prochaine, je déposerai un projet de loi plus élaboré qui répondra à toutes les attentes et du conseil d'administration de la SDBJ et de la députée de Bonaventure.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre des Ressources naturelles, de votre réplique.

Le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je vous réfère maintenant, M. le Président, à l'article 20.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 20, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, je vous cède la parole.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous en sommes maintenant au stade de l'adoption finale du projet de loi n° 36, et je voudrais donc profiter de cette occasion pour souligner une dernière fois les motifs qui nous animent, s'agissant de ces dispositions législatives.

Le premier souci, d'abord et avant tout: un gain de transparence. En effet, la modification proposée permet le repérage effectif des transferts de données et améliore le suivi que l'on veut effectuer de celles-ci, alors que les transferts effectués jusqu'à présent en vertu du premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne font que l'objet d'une inscription au registre que la Régie doit tenir conformément à la loi sur l'accès à l'information.

Alors, le processus sera donc davantage formalisé, en ce sens que chaque banque de données aura fait l'objet d'une analyse dont le contenu sera intégré dans une entente, laquelle devra être soumise à la Commission d'accès à l'information pour avis et devra, par la suite, être déposée à l'Assemblée nationale et publiée à la Gazette officielle du Québec . Il va de soi, à sa face même, M. le Président, que nous obtenons une plus grande transparence.

Le deuxième souci que nous avions était celui de la sécurité. Vous comprendrez facilement que le concept de dépositaire unique en matière de données sociosanitaires introduit dans ce projet de loi permet d'accroître d'une façon très significative la protection des données, puisqu'il faut souligner que les conditions d'accès à ces banques de données ainsi que leur gestion sécurisée sont déterminées dans chaque entente où on confie le dépôt d'une banque de données à la Régie, laquelle entente sera soumise au processus prévu à l'article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La troisième préoccupation, un troisième objectif se situait dans une perspective d'efficience. En effet, il s'agit, dans le contexte actuel, me semble-t-il, d'une préoccupation légitime, puisque la notion de dépositaire unique permettra d'agir, en matière de contrôle des données, avec beaucoup plus d'efficacité que dans le cas de figure où nous aurions plusieurs fichiers disséminés dans les différents appareils gouvernementaux et donc dans plusieurs endroits.

Cependant, même si le souci d'efficience est légitime dans le contexte général actuel, il ne saurait à lui seul justifier le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter. C'est parce qu'il améliore la transparence, la sécurité qu'il est légitime. Et, si la création d'un dépositaire unique permet, de surcroît, des gains d'efficience sans faire de concessions à la transparence et à la sécurité, alors, M. le Président, nous avons entre les mains un bon projet de loi. Et je crois que c'est le cas. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre. Alors, un simple rappel que nous en sommes à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Je cède la parole maintenant à la porte-parole officielle de l'opposition en matière de santé et députée de Bourassa. Mme la députée, je vous écoute.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous sommes rendus au stade de l'adoption finale du projet de loi n° 36, projet de loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. J'aimerais rappeler, en substance, les principales interrogations formulées par l'opposition officielle à l'occasion de nos rencontres en commission parlementaire. Il y a effectivement eu deux séances de discussion quant au projet de loi. Il y en a eu une d'abord le 9 juin et il y en a eu une autre le 15 juin.

(10 h 20)

J'aimerais vous mentionner, eu égard ou concernant ces rencontres de discussion, que l'opposition officielle a été, comme je le mentionnais d'ailleurs hier, en quelque sorte littéralement boycottée. Alors, on avait, au départ, formulé des motions préliminaires pour que l'on puisse entendre le Protecteur du citoyen sur le projet de loi en question, parce que ce que l'on vise, finalement, c'est à créer un mégafichier. En bout de ligne, la Régie de l'assurance-maladie assurera la gestion de données qui vont lui être transmises par différents établissements du réseau de la santé – vous savez qu'il y a 600 établissements – par les régies régionales, évidemment par l'Office des personnes handicapées.

On peut comprendre que vont venir se greffer à ce premier pan de la mise en place d'un réseau de télécommunications probablement d'autres segments. Aussi, viendront se greffer des cliniques médicales privées qui ne sont pas nécessairement conventionnées, donc qui ne sont pas des établissements au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux. Viendront également se greffer d'autres segments, à savoir des partenaires sectoriels et intersectoriels pour lesquels on n'a pas reçu de plus amples explications.

Donc, parce qu'il s'agit de créer un mégafichier, parce qu'il s'agit de recueillir, de conserver et de transmettre des données, et parce que ces données-là portent sur le dossier d'un usager, donc concernent des données cliniques, des données financières, on voulait, en rencontrant le Protecteur du citoyen, en rencontrant la Commission d'accès à l'information et qui plus est la Régie de l'assurance-maladie du Québec, pouvoir demander à des gens qui sont préoccupés ou qui partagent nos préoccupations quel était leur point de vue concernant le projet de loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie.

Alors, encore une fois, on a été boycotté. On a déposé trois motions préliminaires, elles ont été refusées toutes les trois, et c'est bien dommage. Je vous explique pourquoi. Il y avait notamment la Régie de l'assurance-maladie du Québec qui était sur place. Il y avait de nombreux fonctionnaires et des officiers supérieurs qui accompagnaient Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Il y avait notamment, je crois, le président de la Régie de l'assurance-maladie du Québec qui était là, il était donc disponible, il était sur place et il nous avait semblé que les gens étaient d'accord, puisque présents, puisque disponibles, à recevoir et à répondre aux questions formulées par l'opposition officielle.

Encore une fois, cette autre demande qu'on avait formulée a été écartée du revers de la main. Et c'est dommage, puisque la Régie de l'assurance-maladie est la principale concernée, puisqu'elle était sur place, que les fonctionnaires de haut niveau étaient là, qu'ils sont compétents. On reconnaît cette expertise, puisqu'on veut leur permettre, en bout de ligne, de gérer des données. Ça aurait été extrêmement utile qu'on puisse les entendre sur le sujet.

Ça aurait été d'autant plus utile, M. le Président, qu'il y a eu, concernant le projet de loi n° 36, deux avis dévastateurs qui ont été émis par la Commission d'accès à l'information: un premier avis en octobre 1998 et un second avis le 30 mars 1999. Évidemment, le projet de loi avait eu des modifications et on prévoyait que ce soit soumis par entente au sens de l'article 70. Donc, en quelque sorte, c'est la même chose à quelque chose près. Le projet de loi dit «par entente soumise», et on avait dit «par entente au sens de l'article 70».

Et donc la Commission d'accès à l'information, dans son avis du mois de mars 1999, réitérait à l'intention du ministère de la Santé et à l'intention de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ses principales interrogations. Elle avait d'abord émis, en octobre 1998, un avis défavorable, la Commission d'accès à l'information, très préoccupée d'assurer la confidentialité du dossier et également préoccupée par la sécurité du réseau. Elle a réitéré les mêmes, mêmes, mêmes préoccupations en mars 1999 où, de nouveau, la Commission insistait, encore une fois, sur le fait que les nouveaux mandats confiés à la Régie, entre autres dans le cadre du déploiement du réseau de télécommunications sociosanitaire, devront respecter les règles de confidentialité du dossier de l'usager, et plus particulièrement des règles comprises dans plusieurs articles de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

La Commission d'accès avait donc demandé une première fois à recevoir des réponses, des clarifications; elle ne les a pas reçues. Elle a fait une nouvelle demande subséquemment, en mars 1999, elle a réitéré encore une fois ses inquiétudes et encore une fois ses demandes de clarification quant aux articles visés plus particulièrement par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Évidemment, on ne sait pas si les avis ont été transmis, mais ce qu'on sait, c'est qu'on avait en main deux avis tout à fait dévastateurs. On avait donc... et je reviens sur notre demande pour entendre la Commission d'accès; écarté. On avait demandé d'entendre, parce que sur place, la Régie; écarté. On a demandé d'entendre le Protecteur du citoyen; écarté. Bon.

Alors, qu'est-ce que vous voulez? On se retrouve donc avec exactement les mêmes préoccupations au niveau de la sécurité du dossier de l'usager et au niveau du respect des règles de confidentialité. Parce que vous savez que, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le dossier de l'usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans son consentement. Et, puisqu'il s'agit de créer un mégafichier, donc de recevoir, de conserver, de transmettre des données qui portent sur un dossier de l'usager, il serait extrêmement important qu'on ait les garanties demandées, et, au moment où on se trouve devant vous, nous ne les avons pas, M. le Président.

Effectivement, ma collègue de Mille-Îles mentionnait hier qu'il y avait eu un amendement qui avait été fait. Oui, c'est tout à fait vrai. L'opposition officielle, en ce qui a trait à l'article 1, avait déposé deux demandes d'amendements. Il y en a une qui a été reçue; l'autre n'a pas été reçue. Donc, on a voté, en bout de ligne, concernant les deux alinéas de l'article 1. Le vote que l'opposition officielle a enregistré, c'est sur division. On était donc contre parce que nos inquiétudes demeurent.

Au-delà de la... et c'est extrêmement fondamental, la question de la confidentialité et de la sécurité, il y a la question du patient. Vous savez, aujourd'hui on parle beaucoup d'efficience, on parle beaucoup de défi-performance, on parle de cibles de performance, on parle d'objectifs. On parle très peu de la personne malade. La personne malade est en quelque sorte littéralement engloutie par la machine. La machine est guidée par des objectifs d'efficience, guidée par des objectifs d'efficacité, guidée par des objectifs de performance. En bout de ligne, est-ce que ce mégafichier-là va permettre, va faire en sorte que les personnes malades vont être mieux soignées? Ça aussi, c'est une inquiétude qui est importante. Et, j'aimerais vous dire, on a vu que ce système-là est en place, on ne peut pas penser...

D'ailleurs, j'attire votre attention sur le bulletin de l'Association des médecins omnipraticiens de Montréal. C'est le volume XXI, le numéro 5. À la page 12, il y a un article qui est rédigé sous la plume de Michel Miron, qui est responsable du comité d'informatique. M. Miron s'intéresse à l'informatisation des données médicales, et le titre, c'est L'informatisation des données médicales pour bientôt. Alors, on dit: «Le ministère de la Santé et la Régie de l'assurance-maladie du Québec préparent l'informatisation à grande échelle du réseau de la santé.» Il ajoute, en conclusion: «Cependant, pour que le système fonctionne et soit accepté, il faudra qu'il améliore la qualité et la rapidité de nos soins, qu'il se rende indispensable par la qualité des renseignements qu'il nous transmet, qu'il puisse être facilement utilisé, même par les plus craintifs, et surtout que la sécurité des données soit établie à la satisfaction de tous.»

Et c'est ça, le dilemme, traiter mieux les patients, leur offrir des soins de qualité, mais surtout faire en sorte que la sécurité des données soit établie à la satisfaction de tous. Et vous comprendrez l'ampleur du défi et l'importance des interrogations soulevées par la Commission d'accès. On n'a pas de réponse. Il y a 600 établissements de santé qui sont appelés à recevoir et à transmettre des données, 16 régies régionales sur 18 – peut-être, là – qui sont appelées à recevoir, à conserver et à transmettre. Et, en vertu de la loi, les régies régionales, lorsqu'elles consignent des renseignements, doivent s'abstenir de permettre que soit identifié l'usager que ça concerne. Lorsqu'elles transmettent des informations, les régies régionales doivent également s'assurer que leur façon de faire ne permettra pas d'identifier un usager. Alors, vous comprendrez bien que c'est important. Il y a une loi qui protège le dossier et il y a des garanties qui devraient être offertes, qui ne l'ont pas été.

(10 h 30)

M. Miron a tout à fait raison, le ministère de la Santé et la Régie de l'assurance-maladie du Québec préparent l'informatisation à grande échelle. Et déjà des projets-pilotes ont été implantés dans diverses régions du Québec. J'aimerais attirer votre attention sur un projet-pilote: la carte à puce de santé qui est implantée à Laval. Les quotidiens, autant télévisés qu'écrits, ont parlé de cette carte à puce, et déjà il y a des gens qui ont contacté mon bureau, qui avaient vécu des expériences difficiles avec le réseau de la santé, qui se voyaient extrêmement préoccupés par la survenance d'une carte à puce sur laquelle seraient conservées évidemment des informations.

On parle du mérite du projet parce qu'évidemment ce projet-là est intéressant. Donc, la carte à puce est devenue une réalité à Laval. On dit bien qu'on va conserver une partie du dossier et on donne d'autres informations qui sont utiles, sauf qu'on se permet d'ajouter – encore une fois, ça souligne l'importance du débat: Il faudra d'abord s'assurer de la sécurité du système et du respect de la confidentialité du dossier. Alors, l'inquiétude demeure et malheureusement les garanties n'ont pas été offertes.

Alors, M. le Président, pour les raisons que je viens d'énoncer, malheureusement l'opposition officielle ne pourra pas être en faveur dudit projet de loi n° 36.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Bourassa. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, est-il adopté? Adopté sur division...

Ah, vous parlez là-dessus? Excusez-moi. M. le député de Nelligan.

M. Williams: Je m'excuse, M. le Président. J'ai voulu appuyer ma collègue la députée de Bourassa et porte-parole en matière de santé dans la discussion sur le projet de loi n° 36. Le titre du projet de loi: Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Bill 36, An Act to amend the Act respecting the Régie de l'assurance-maladie du Québec.

Ma collègue, je voudrais la féliciter pour sa ténacité et la façon que vous avez de protéger les patients chaque jour, ici, à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas facile, devant ce gouvernement. Mais, encore une fois aujourd'hui, je pense que vous avez soulevé des questions très, très importantes dans le dossier de la confidentialité et de la sécurité de l'information médicale des Québécoises et Québécois.

M. le Président, j'ai voulu faire une intervention parce que, comme ancien porte-parole du revenu – maintenant porte-parole pour les services sociaux – j'ai vu cet appétit insatiable de ce gouvernement de ramasser de l'information au même endroit. Mme la députée de Bourassa a parlé de mégafichier. Effectivement, nous sommes en train de créer un mégafichier qui peut ramasser toute information sur ma vie très personnelle.

M. le Président, il me semble qu'il y a une chose dont on doit s'assurer: que nous ayons le meilleur système d'information possible, de bien planifier notre système de santé et services sociaux. Je pense qu'il n'y a personne qui soit en désaccord avec ça, mais on doit en même temps protéger la sécurité et la confidentialité de cette information.

Je vois une tendance de ce gouvernement. La confidentialité et la sécurité de l'information, ce n'est pas un sujet qui intéresse ce gouvernement. Au Revenu, on est en train de faire des échanges, des jumelages d'informations entre tous les ministères. Et aujourd'hui nous avons un projet qui dit que ce projet de loi attribue à la Régie de l'assurance-maladie du Québec la fonction d'assumer la gestion des données en matière de santé et de services sociaux que lui confient la ministre de la Santé et des Services sociaux, une régie régionale, un établissement, un directeur de la santé publique ou un conseil régional.

M. le Président, il y a 18 régies régionales dans toute la province de Québec, il y a 600 établissements, il y a tout le secteur privé qui est de plus en plus impliqué dans ça. Ça peut être un «free-for-all» d'informations. Et, je m'excuse, M. le Président, je n'accepte pas la réponse: Ne vous inquiétez pas, tout va être protégé. Non, non, je ne l'accepte pas. Je n'ai pas entendu, dans tout le débat, qu'il y a vraiment un niveau assez élevé de protection. Moi, je pense que ce gouvernement ne prend pas la question d'une façon très sérieuse.

Et, dans ce projet de loi, M. le Président, il y a un échange d'informations entre les régies régionales, les établissements, les directeurs de santé publique, le ministère et la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Juste cette semaine – je ne sais pas, M. le Président, si vous étiez à la présidence à l'époque – le ministère a déposé une autre entente d'échange d'informations entre le ministère de la Solidarité sociale et la Régie de l'assurance-maladie du Québec. M. le Président, est-ce que c'est un échange d'informations en vrac? Est-ce que nous avons le droit de protéger les dossiers médicaux de la population québécoise?

C'est pourquoi j'ai voulu aujourd'hui aussi appuyer la députée de Bourassa qui questionne ce projet de loi. Quand le gouvernement refuse d'entendre le Protecteur du citoyen, refuse, malgré sa présence en commission parlementaire, d'entendre la Régie de l'assurance-maladie du Québec, refuse d'entendre la Commission d'accès à l'information, il me semble qu'il est en train de cacher quelque chose. Il ne veut pas avoir un bon débat sur cette question. M. le Président. À la fin de l'année 1999, avec tout le mouvement dans l'électronique, l'informatisation de tous nos dossiers, je pense, peut-être, qu'on doit s'arrêter, on doit questionner comme il faut: Est-ce qu'on veut vraiment faire ça? Et est-ce qu'il y a des protections assez bien établies dans la loi pour s'assurer que la confidentialité est bel et bien protégée? Et est-ce que la sécurité des dossiers est bel et bien protégée?

Mme la députée de Bourassa a déjà mentionné que la Commission d'accès à l'information du Québec a déjà rendu quelques jugements, dont un avis défavorable le 6 octobre 1998. Cette année, la Commission, et la Commission utilise des mots assez pondérés... Dans l'avis de la Commission, en mars 1999 – je veux juste être précis, le 30 mars 1999 – on dit que la Commission ne s'oppose pas à la modification. La Commission n'a pas dit qu'elle appuie cette modification. Et nous avons vu en commission parlementaire les avis de la Commission d'accès à l'information qui s'oppose, qui ne s'oppose pas, et aussi qui appuie un changement. Je n'ai pas vu que la Commission d'accès à l'information a vraiment appuyé ce changement.

Mme la députée de Bourassa a aussi parlé des exemples déjà en pratique, les projets-pilotes, comme la carte à puce. Il me semble qu'on doit vraiment s'assurer que, dans des exemples comme ça, il y a une protection de l'information. Parce que, vous savez, dans un dossier médical, on peut avoir de l'information très, très sensible. On peut faire une visite chez un médecin, un psychologue, un psychiatre, un professionnel. Et est-ce que nous sommes certains que toute cette information est protégée?

Je sais que, M. le Président, vous pouvez dire que l'exemple au ministère du Revenu, ce n'est pas le même exemple peut-être qu'à la Régie de l'assurance-maladie du Québec, mais j'ai vu qu'est-ce qu'ils ont fait avec les mégafichiers au ministère du Revenu, et c'est le même gouvernement, il est en train de mettre toute l'information dans la même place, et ils ont eu les problèmes, et ils ont eu les fuites, ils ont eu les ventes d'informations, ventes d'informations confidentielles sur la population québécoise. Il me semble, M. le Président, que c'est un exemple assez clair que ce gouvernement ne prend pas les questions soulevées par ma collègue la députée de Bourassa d'une façon très sérieuse. C'est des questions de confidentialité de notre information privée et de sécurité de cette information.

M. le Président, je pense que nous avons soulevé beaucoup de questions. L'opposition officielle a présenté quelques amendements. Malheureusement, le gouvernement a décidé d'utiliser le poids de sa majorité, de ne pas accepter tous nos amendements. Il me semble que le gouvernement doit agir dans la santé plus que dans ces dossiers, comme ça, d'échanges d'informations. Juste vendredi passé, j'ai parlé des longues séries de listes d'attente en santé. J'ai parlé de 1 092 personnes, juste sur l'île de Montréal, qui attendent des services en déficience intellectuelle. J'ai parlé aussi de 5 500 personnes sur des listes d'attente pour des services pour les déficiences physiques, qui incluent 3 173 jeunes, M. le Président, les enfants, là, qui ont besoin de services au moment où on se parle. J'ai parlé aussi de la liste d'attente de plus de 1 400 familles, liste d'attente pour les services de soutien à la famille, plus que 1 000 familles sur une liste d'attente pour le maintien à domicile.

(10 h 40)

Avec ça, M. le Président, je dis: Pourquoi le gouvernement est-il en train de passer la loi, malgré l'opposition, nos commentaires de l'opposition, telle quelle? Pourquoi il ne s'occupe pas plus des besoins de la population québécoise?

Et, je n'exagère pas, étape par étape, nous sommes en train de perdre notre «privacy», notre confidentialité. Étape par étape. Et le ministre va dire: C'est important, cette loi. Mais j'ai vu 14 changements à cette loi. Depuis les années récentes, peut-être, à chaque étape, il y a quelqu'un qui pense que c'est une bonne idée.

But step by step, we are loosing the right of our privacy. Step by step, we're upgrading these great «mégafichiers», these great places in which all information is available. And, yes, the term «Big Brother» comes to mind, «Big Brother», in which this Government, with the push of a button, the push of one button, can access all my medical information. That worries me, Mr Speaker. That worries me a great deal, particularly with this Government, this Government that has shown no respect whatsoever for confidentiality and privacy.

So I think the points that have been raised by the Opposition today are very fundamental. I sincerely hope and I still wish – there is time to improve this law – that the Government will take heed of what we've said, take heed that the privacy of Quebeckers is important, take heed that the privacy of medical dossiers of Quebeckers is important and that it should do better on this. And, before we move on this «megafichier» and Big Brother, we should make sure that, one, our confidentiality is protected and that the security of the «réseau», of the information is protected, because, otherwise, we're about to make a serious mistake. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Nelligan. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, je vous réfère à l'article 27 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 27, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques propose l'adoption du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: Une très brève intervention, M. le Président, pour rappeler à celles ou ceux qui nombreux nous écoutent ce matin les raisons pour lesquelles nous sommes avec ce projet de loi ce matin. Ce projet de loi avait été présenté à la session précédente. Malheureusement, nous n'avons pas pu l'adopter. Le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, donc Fondaction, existe quand même depuis un certain temps. Ses dirigeants nous ont demandé de procéder à quelques modifications. Et, comme les organismes de cette nature sont régis par les lois de l'Assemblée nationale, eh bien, un tel projet de loi était nécessaire.

Essentiellement, il s'agissait de modifier le conseil d'administration comme tel. Il s'agissait également de préciser les règles lorsqu'il s'agissait pour ce Fondaction d'investir à l'extérieur du territoire québécois, c'est-à-dire qu'il devait s'engager formellement à ce que ses investissements ne puissent en aucun cas – comment dirais-je, donc – avoir des effets négatifs sur le maintien ou la consolidation d'emplois ici, au Québec. Et il y a diverses petites mesures aussi qui y sont contenues et qui rendent les opérations du Fondaction conformes avec notamment celles qui peuvent exister au niveau d'autres fonds d'actions assez connus, comme le Fonds des travailleurs du Québec.

Alors, voilà, très brièvement. Et, comme ils attendent impatiemment l'adoption de ce projet de loi, je me limiterai à cette brève explication, assuré que ma collègue et néanmoins amie, la députée de Marguerite-Bourgeoys, apportera aussi certains éclaircissements sur le travail législatif merveilleux que nous avons pu accomplir tous deux pour le bien-être des épargnes des travailleurs et travailleuses québécois.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques. Alors, sur ce même sujet, je vais reconnaître la porte-parole officielle de l'opposition en matière de finances et députée de Marguerite-Bourgeoys. Je vous écoute, Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, suite aux propos élogieux du député de Sainte-Marie, il va être heureux d'apprendre que nous allons appuyer ce projet de loi avec enthousiasme. Il a donné une description du projet de loi, et je vais simplement m'attarder quelques instants, M. le Président, pour souligner l'importance de ce projet de loi, malgré tout, qui nous rappelle l'intention, au départ, de mettre en place de tels projets de loi. Et ce pourquoi je veux le souligner, c'est parce que le capital est toujours perçu comme étant quelque chose de froid, de désintéressé, qui n'est pas associé au travail et en particulier aux travailleurs. Voilà un exemple aujourd'hui où on a une structure non conventionnelle de financement au niveau des entreprises, et c'est la raison pour laquelle je suis si enthousiaste d'appuyer le projet de loi proposé par le député de Saint-Marie.

Le Fondaction implique les travailleurs. Il s'agit, à mon avis, d'un changement fondamental dans la culture, au niveau du milieu du travail, et c'est la raison pour laquelle il faut voir ce Fondaction comme une innovation, une innovation dans notre culture, une innovation à l'endroit de la façon dont nos entreprises doivent et devront fonctionner à l'avenir.

Vous savez, à travers le temps, le profit était perçu comme péché. Le profit, c'était quelque chose qui enrichissait certains individus. Aujourd'hui, on se rend compte que le profit, c'est le résultat du travail des travailleurs. C'est parce qu'il y a des hommes et des femmes qui s'engagent dans le travail et qui le font bien et qui le font mieux que tous les autres que finalement il y a des profits dans une entreprise.

Et, à certains égard, je vais simplement citer... Je l'avais fait la dernière fois, mais je veux le reciter parce que c'était un grand penseur américain, Lincoln, qui avait dit ceci: «Le capital est seulement le fruit du travail, il n'aurait jamais pu exister si le travail n'avait pas tout d'abord existé.»

Je pense qu'aujourd'hui ce pourquoi j'appuie ce projet de loi, c'est qu'on est témoin d'une façon de lier le capital et le travail. Et c'est la raison pour laquelle, moi aussi, je vais appuyer la démarche entreprise par le gouvernement et en particulier par le député de Sainte-Marie. Et le Parti libéral du Québec va certainement appuyer de façon très enthousiaste ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, vous me permettrez de remercier la députée de Marguerite-Bourgeoys – et, assurément, chère amie – pour sa collaboration dans ce dossier.

Je vous demanderais, M. le Président, une brève interruption de séance, de façon à permettre au ministre concerné de se présenter pour l'adoption de principe du projet de loi n° 75. Alors, environ trois, quatre minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À votre demande, je ne peux résister, je vais suspendre les travaux de cette Assemblée.

(Suspension de la séance à 10 h 49)

(Reprise à 10 h 53)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez prendre place. Merci, messieurs, mesdames. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, les intervenants étant en cette Assemblée, je vous réfère à l'article 5, adoption de principe du projet de loi n° 75.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 5. M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 75, Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000. M. le ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole.

M. Ménard: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je dirais que la chose la plus importante à dire sur ce projet de loi, c'est qu'il est extrêmement important que nous l'adoptions à cette session-ci...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: ...puisqu'il s'agit, en fait, c'est ça, d'un projet de loi sur les heures d'exploitation de certains établissements dans la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000, une circonstance qui ne risque de se reproduire qu'à une époque où nous serons morts depuis longtemps et que nous ne connaîtrons malheureusement pas. Mais il vise donc à appuyer par une mesure concrète la célébration harmonieuse de l'événement exceptionnel que constitue le passage au nouveau millénaire. L'horloge du temps, M. le Président, marquera un grand pas, et l'an 2000 deviendra sûrement une année de référence pour chacun d'entre nous.

Ainsi, un peu partout à travers le monde, chaque peuple se prépare à célébrer cet événement selon ses coutumes et ses traditions propres. Les Québécois et les Québécoises n'y échappent pas. Certains d'entre nous décideront de célébrer cet événement en famille ou entre amis, d'autres choisiront plutôt de le célébrer dans un lieu public qu'ils aiment fréquenter. Dans cette optique, nous devons, comme gouvernement, nous préoccuper de la protection du public et prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le déroulement de cette fête de façon sécuritaire. Le projet que vous avez sous les yeux propose une mesure allant dans ce sens et consiste plus spécifiquement à prolonger la période d'exploitation des permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place qui débute le 31 décembre 1999 jusqu'à 8 heures le matin du 1er janvier 2000.

J'aimerais, M. le Président, pour le bénéfice de cette Assemblée, rappeler succinctement le cadre légal qui régit les heures d'exploitation de ce type d'établissements. Ainsi, la période d'exploitation des permis d'alcool débute tous les jours, pour les bars, restaurants, brasseries et tavernes, à 8 heures le matin. Les heures de fermeture, quant à elles, varient, soit: minuit pour les tavernes, 1 heure du matin pour les brasseries et 3 heures pour les bars et les restaurants. La mesure proposée aura pour effet de permettre aux établissements qui le souhaitent de prolonger la durée de leurs heures habituelles d'exploitation. Cette mesure permettra donc aux titulaires de ces permis d'exploiter leur établissement de façon continue du vendredi 31 décembre, 8 heures le matin, au 1er janvier, 8 heures le matin également. Je crois qu'il est important de signaler que, durant la prolongation de ces heures, toutes les autres règles relatives à l'exploitation de ces permis continueront de s'appliquer. Par ailleurs, dès 8 heures le 1er janvier 2000, il y aura retour au régime normal des heures d'exploitation. Les tavernes et les brasseries devront fermer leurs portes, puisque le 1er janvier est un jour férié, tandis que les restaurants et les bars pourront continuer d'opérer jusqu'à 3 heures du matin dans la nuit au 1er au 2 janvier.

Ce projet de loi, M. le Président, a donc pour effet d'adapter les règles juridiques à une réalité sociale bien particulière et très ponctuelle. Il permettra notamment un étalement des sorties des citoyens qui quitteront divers lieux publics après avoir souligné l'arrivée du nouveau millénaire. Ceci aura pour effet de faciliter grandement la tâche des autorités policières en diminuant notamment le nombre de rassemblements aux heures habituelles de fermeture des établissements, évitant ainsi la survenance de situations risquant de dégénérer en troubles de toutes sortes, ce que j'appellerais «le syndrome de la coupe Stanley».

En fait, ce que nous craignons le plus et ce que nous ont fait valoir les corps de police, c'est qu'ils craignent que, cette nuit, beaucoup de gens aimeraient la prolonger et la fêter le plus longtemps possible, qu'ils soient par conséquent dans les bars jusqu'à leur fermeture, et qu'à la fermeture ils sortent en groupes et se retrouvent en groupes sur la rue, ne sachant trop quoi faire, un peu éméchés, désirant continuer, et que là commencent soudainement des événements malheureux qui se sont produits dans des circonstances où justement les gens fêtaient quelque chose d'heureux – hélas de plus en plus rare, comme la coupe Stanley, n'est-ce pas? – de sorte qu'on aurait le risque de vandales qui se mêleraient et qui gâcheraient la soirée des gens qui seraient sortis. Comme ça, on aura nécessairement un étalement, croyant que certains voudront sortir plus tôt, d'autres à 3 h 30, d'autres à 4 heures, d'autres à 4 h 30, et ainsi de suite; nous n'aurons pas ces rassemblements dangereux.

Il permettra de plus, M. le Président, d'éviter que l'on se retrouve dans des situations où la clientèle refuse de quitter les lieux à 3 heures, où les titulaires décident de défier la loi sous prétexte qu'il s'agit d'un événement exceptionnel. Le projet de loi n° 75 aura également pour effet d'annihiler les efforts des organisations qui seraient tentées d'opérer clandestinement après les heures régulières d'exploitation.

Finalement, cette mesure souhaitée tant par les corps policiers – pour les raisons que j'expliquais il y a un moment – que par les associations représentant les titulaires de permis d'alcool permettra, M. le Président, de faciliter la planification de cet événement tant pour les titulaires et leurs associations que pour les corps policiers et la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Après avoir complété le processus de consultation, on m'a fait part de demandes provenant des villes de Hull et de Gatineau visant à être exemptées de l'application du présent projet de loi. Au soutien de leurs représentations, ces villes font valoir la problématique de sécurité publique bien particulière que constitue pour elles le fait d'être voisines d'une province qui n'entend pas, du moins pour l'instant, prolonger les heures d'exploitation des débits d'alcool au-delà de 3 heures du matin dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier 2000. En fait, eux, c'est 2 heures, chez eux, d'habitude.

Cette problématique de sécurité publique, qui se traduit plus spécifiquement par le risque élevé qu'on assiste cette fois à un déplacement massif de fêtards en provenance de l'Ontario vers le Québec aux petites heures du matin, m'amène à considérer très sérieusement et avec beaucoup de réceptivité ces demandes. Nous le verrons au moment où on pourra présenter des amendements à la loi.

(11 heures)

Je profite, M. le Président, de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour inviter les titulaires de permis et leurs associations à collaborer étroitement avec la Régie et les corps policiers à la préparation ainsi qu'à la mise en place des mesures de sécurité nécessaires au déroulement paisible des activités entourant le passage au nouveau millénaire. À ce sujet, je rappelle que la Régie prépare actuellement, avec la collaboration de ses partenaires, une campagne d'information et de sensibilisation qui se déroulera au cours des prochaines semaines.

J'en profite également pour rappeler aux titulaires de permis qui décideront de prolonger leurs heures d'exploitation ainsi qu'aux associations qui les représentent qu'il est de leur responsabilité première d'assurer, durant la prolongation de ces heures, le maintien de toutes les autres conditions d'exploitation actuelles. Je les invite notamment à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la consommation excessive d'alcool par leur clientèle et afin d'assurer la sécurité des personnes qui fréquentent leur établissement.

En terminant, M. le Président, j'aimerais souligner que des mesures de sécurité préventives ont été planifiées bien avant que le projet de loi ne prenne forme afin d'encadrer les diverses activités qui auront lieu à l'occasion des festivités entourant l'arrivée de l'an 2000. La présence policière sera notamment accrue partout au Québec, les corps policiers ayant tous été mobilisés pour l'occasion. De plus, le centre de coordination provincial sera ouvert ainsi qu'un centre de gestion des informations. Finalement, des équipes d'intervention agiront en support aux municipalités dans les diverses régions administratives du Québec.

C'est dans ce contexte, M. le Président, que nous préconisons l'adoption du projet de loi n° 75, et ce, afin de faire de la célébration du nouveau millénaire un événement mémorable où la paix et la joie seront au rendez-vous pour tous. Je souhaite que tout le monde soit à un endroit heureux. Quant à moi, évidemment, mes fonctions cette fois m'amèneront à un de deux endroits – je n'ai pas encore décidé lequel, soit au quartier général de la Sûreté du Québec soit justement au centre de coordination provincial – pour nous assurer que, encore une fois, nous sommes prêts à affronter l'imprévisible. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre de la Sécurité publique, de votre intervention. Sur ce même sujet, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique et député de Saint-Laurent. M. le député, la parole est à vous.

M. Dupuis: M. le Président, pour faire référence à la fin du discours du ministre de la Sécurité publique, qu'il me soit simplement permis de souhaiter pour lui que le voeu qu'il faisait à la fin de son discours: le 31 décembre, d'être soit au quartier général de la Sûreté du Québec ou dans un centre de coordination quelconque, se réalise, puisque, si on constate la situation qui prévaut à la Sûreté du Québec au moment où on se parle, ce matin, au mois de novembre 1999, je ne suis pas sûr qu'il va être encore là à Noël, mais je lui souhaite.

Je veux lui dire aussi que le projet de loi comporte tous les ingrédients nécessaires pour être inclus dans un bâillon éventuel. Je fais référence au fait qu'il a dit dans son discours que le projet devait être adopté au 31 décembre. C'est clair, c'est évident.

Trêve de plaisanterie, M. le ministre, nous allons concourir à l'adoption de ce projet de loi. Je pense que tout le monde constate qu'il y a un engouement, une espèce d'excitation grandissante pour le passage au IIIe millénaire. Il y a des gens, on le constate à tous les jours, qui se promettent un certain nombre de célébrations importantes. Je vois, par l'éclat de vos yeux, M. le Président, que vous-même avez certains projets, sans aucun doute.

Donc, il était logique qu'il y ait des représentations qui soient faites au gouvernement pour s'inquiéter de la réaction que pourraient avoir certaines personnes qui, bien enclenchées dans les célébrations du passage au IIIe millénaire, souhaitent, à 3 heures le matin, vouloir continuer ces célébrations. Et il y avait un risque que ces gens-là bien sûr ne puissent pas trouver d'endroit où le faire.

Alors, je pense que dans les circonstances, bien qu'il faille tout de même être extrêmement vigilant – le ministre l'a indiqué, la teneur de son discours, en ce qui concerne la sécurité à effectuer au 31 décembre, témoigne du fait que le gouvernement va prendre ses responsabilités en ce qui concerne la sécurité du public à cette date-là – il est clair que nous voulons bien célébrer le passage au IIIe millénaire. Je pense que nos moeurs, nos us et coutumes font en sorte que nous voulons empêcher, en tout cas de ce côté-ci de la Chambre, le moins possible les gens de célébrer cet événement qui est, de toute évidence, l'un des événements les plus importants que, dans notre vie, nous vivrons, en ce qui nous concerne. Mais il faut avoir évidemment, aussi, une préoccupation pour la sécurité publique. Je soupçonne même que ce sont les autorités policières qui ont probablement suggéré au gouvernement que l'une des façons, peut-être, de contrôler la question de la sécurité publique serait de prolonger les heures d'ouverture.

Maintenant, j'ai bien entendu la remarque du ministre au sujet des représentations qui lui ont été faites par, j'en suis persuadé, le député de Hull, directement, puisque le député de Hull m'en a parlé lui-même, au sujet des réserves que la ville de Hull a relativement à ce projet de loi. Je prends acte – et je vais transmettre au député de Hull, s'il ne le sait déjà parce que possiblement il a écouté le discours du ministre – de ce que le ministre a mentionné au sujet des réserves que la ville de Hull entretient au sujet du projet de loi. Je pense, comme lui, qu'il vaut la peine de continuer à laisser filer le temps. Le mois de novembre va passer, le mois de décembre.

Ce que je sais au moment où on se parle, c'est que l'Ontario ne s'est pas encore prononcée. Les autorités politiques de la province de l'Ontario ne se sont pas encore prononcées sur cette question-là, la question de savoir si les heures d'ouverture vont être prolongées en Ontario.

Ailleurs au Canada, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, M. le Président, je voudrais souligner que Terre-Neuve va amender sa loi et qui devra être sensiblement semblable à celle qu'éventuellement nous adopterons. La Colombie-Britannique ajoute deux heures aux heures d'ouverture. Le Manitoba, au moment où on se parle, ne bouge pas. L'Ontario n'a pas pris de décision non plus. La province de l'Île-du-Prince-Édouard ajoute une heure le Premier de l'An et une heure le 2. La Nouvelle-Écosse ajoute une heure. Le Nouveau-Brunswick est en consultation actuellement. La Saskatchewan parle d'une possibilité d'amender la loi. Les Territoires du Nord-Ouest, une heure de plus. Et, au Yukon, on ne bougera pas.

Alors donc, il y a encore un certain nombre de provinces où c'est en flottement. Il n'est pas certain que le Québec ne fera pas preuve de leadership dans ce dossier-là. Peut-être que les autres provinces vont décider de bouger à mesure que ça va bouger. Mais il y a une chose qui est certaine, c'est que l'engouement et l'espèce d'état d'excitation du passage au IIIe millénaire ne va que progresser à mesure que les jours vont avancer. Il y a des gens qui disent: Pourquoi fait-on une si grosse affaire avec le passage au IIIe millénaire? qui, j'en suis persuadé, vont se sentir embarqués dans l'excitation plus le moment va approcher. Alors, je pense qu'il est sage d'agir comme le ministre le fait.

Je veux terminer en disant qu'il faut bien réaliser, et je sais que le ministre le réalise, que, au fond, les bars – on ne parle pas des brasseries, on ne parle pas des tavernes – ouvriront le 31 décembre à 8 heures le matin et ne fermeront par la suite que le 2 janvier à 3 heures le matin, puisque la période est prolongée au 31 décembre jusqu'à 8 heures le matin et qu'en vertu de la loi actuelle les bars ont le droit d'ouvrir à 8 heures le matin. Alors, il y aura quand même une période très longue où les libations pourront se consommer dans les bars, amenant tous ces gens-là éventuellement à réintégrer leur domicile ou à prendre leur voiture pour se rendre à un autre endroit. Alors, il va falloir évidemment, bien sûr, qu'il y ait des patrouilles de police, qu'il y ait une campagne de sensibilisation – le ministre en a parlé – nous y concourons.

C'est difficile, M. le Président, pour le critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, d'avoir une confiance totale, comme le slogan du Parti québécois le disait à la dernière campagne électorale, J'ai confiance . Plus le temps avance, moins on a confiance, il faut réaliser ça. Et, compte tenu de la situation financière qui semble prévaloir à la Sûreté du Québec au moment où on se parle, il va falloir que le gouvernement prenne ses responsabilités et, sans aucun doute, ajoute des crédits supplémentaires pour la protection du public qui est absolument et totalement essentielle en tout temps, mais plus particulièrement, bien sûr, pour cette période de l'année où il va y avoir tant de libations.

(11 h 10)

Le député de Saint-Jean me faisait remarquer, avant que je me lève pour m'adresser à la Chambre, M. le Président, que, si les heures d'ouverture doublent au 31 décembre, le taux d'alcoolémie qui est toléré en vertu des lois ne sera pas doublé, quant à lui. Au contraire, je pense que le ministre devra faire des efforts importants pour que toutes les campagnes de sensibilisation, particulièrement à la conduite en état de facultés affaiblies... que tous les crédits soient mis pour des campagnes de sensibilisation.

Alors, compte tenu de tous ces commentaires, nous allons concourir à l'adoption du projet de loi, et l'opposition officielle, bien sûr, s'acquittera de son devoir de vigilance dans les mois qui viennent en s'assurant que le ministre de la Sécurité publique obtienne les crédits nécessaires pour être en mesure de bien assurer la protection du public en tout temps, et particulièrement à l'occasion du passage au IIIe millénaire. La période de l'année n'étant pas propice à tous les voeux, je me promets de revenir vers la fin de la session avec ceux-ci, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je vous remercie, M. le député de Saint-Laurent. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Le principe du projet de loi n° 75, Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, si vous le permettez, le passage à l'an 3000 se fait en l'an 2001 et non pas en l'an 2000, mais, peu importe, nous allons célébrer. Et, comme le vieux dicton dit qu'il n'y a pas loin de la coupe aux lèvres, le meilleur chemin à suivre est d'aller en commission. Donc, je fais motion que le projet de loi soit déféré à la commission des institutions pour étude approfondie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que la motion du leader adjoint du gouvernement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président, pour la poursuite de nos travaux, de façon à nous concerter avec l'opposition officielle, est-ce que je pourrais vous demander une très brève suspension d'environ deux minutes?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à votre demande, M. le leader adjoint du gouvernement, je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

(Reprise à 11 h 13)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez prendre place. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, la suite des choses se poursuivra à 14 heures, cet après-midi. Donc, je fais motion que nous ajournions à 14 heures, cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à votre demande, je vais suspendre les travaux de cette Assemblée jusqu'à 14 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 11 h 14)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président: À l'ordre, Mmes et MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Bien, veuillez vous asseoir.

Nous abordons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous réfère à l'article d, M. le Président.

Le Président: Alors, en rapport avec cet article, Mme la ministre du Travail présente le projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de permettre au président du Conseil du trésor de nommer un observateur auprès du conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. Gobé: En demandant au gouvernement, encore une fois, de voir à tenir des consultations auprès des principaux intéressés, parmi les partenaires du travail, par ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: On verra en temps et lieu, M. le Président.

Le Président: Est-ce que, néanmoins, vous acceptez d'être saisis du projet de loi? Très bien.

Alors, au dépôt de documents, maintenant, Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de la Régie du bâtiment du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Maltais: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 du Musée du Québec.

Le Président: Très bien. Ce document est également déposé.

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Portneuf.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 3 novembre 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général, et la commission a adopté le projet de loi.

Le Président: Bien. Ce rapport de commission est déposé.

Au dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: M. le Président, je dépose une pétition conforme. Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par cinq pétitionnaires dûment mandatés et représentant le conseil d'administration du cégep, sa direction, les cadres, le syndicat des enseignants et enseignantes, le syndicat des professionnelles et professionnels et le syndicat des employés de soutien du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu, en tout 475 personnes du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'importance de la participation de tout le personnel et son engagement dans le fonctionnement du collège;

«Considérant l'impact négatif d'une prolongation indue des négociations sur le climat de travail au niveau local;

«Considérant la nécessité de la conclusion d'une convention collective négociée à la satisfaction de toutes les parties intéressées; et

«Considérant que les parties en présence ont convenu de mandater leurs instances nationales, soit le Comité patronal de négociation des collèges, la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec, la Fédération des professionnelles et professionnels des collèges, la Fédération des employées et employés des services publics, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'accélérer la négociation en cours pour le renouvellement des conventions collectives pour chacune des catégories de personnel concerné, de manière à conclure une entente le plus rapidement possible et préférablement avant le 31 décembre 1999;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés dûment mandatés par nos membres, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de presser instamment les parties impliquées d'accélérer la négociation en cours pour le renouvellement des conventions collectives pour chacune des catégories de personnel concerné, de manière à conclure une entente le plus rapidement possible et préférablement avant le 31 décembre 1999.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. Je crois que nous avons une autre pétition. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, nous avons une autre pétition, et la voilà.

Le Président: Merci de votre collaboration, M. le leader. Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Carrier-Perreault: Je suis désolée, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 108 pétitionnaires, par la Coalition des parents et enseignants.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous devons exiger le renouvellement de la clause dérogatoire;

«Considérant que cette clause permet de défendre le droit fondamental à l'éducation catholique ou chrétienne pour les enfants et adolescents du Québec;

«Considérant que la clause dérogatoire vient à échéance le 30 juin 1999;

«Considérant qu'il est primordial que toutes les personnes qui croient à la liberté de choix en éducation fassent des pressions auprès du ministre de l'Éducation et auprès de leur député;

«Considérant que c'est l'occasion de démonter notre désir de maintenir nos droits à l'éducation catholique ou chrétienne dans nos écoles, si nous n'agissons pas, nous risquons de perdre ces droits historiques.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Éducation de reconduire pour cinq ans la clause dérogatoire afin d'assurer la protection de nos droits à l'éducation catholique ou chrétienne de nos enfants.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux va répondre à deux questions concernant les services de réadaptation pour enfants. La première question a été posée par M. le député de Nelligan le 28 octobre dernier, et la seconde, la même journée, par M. le chef de l'opposition officielle.

Alors, nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

M. Charest: Merci, M. le Président. Le premier ministre, hier, a dénoncé le fait que le gouvernement fédéral prévoit des trop-perçus budgétaires suite à des augmentations de ses recettes, qui ont augmenté sensiblement dans les dernières années, et également suite à des coupures dans les dépenses, incluant des coupures aux transferts dans les programmes sociaux aux gouvernements provinciaux.

Je voudrais que le premier ministre nous confirme aujourd'hui que la première priorité de son gouvernement, c'est également la première priorité de tous les contribuables québécois, c'est-à-dire la réduction des impôts, que, si c'est bon et si c'est vrai que le gouvernement fédéral devrait, lui, réduire ses impôts, le premier ministre aujourd'hui va donner l'exemple et annoncer que son gouvernement va également réduire les impôts, et qu'on va arrêter de faire des surplus budgétaires sur le dos des contribuables québécois, et qu'on va réduire des impôts pour créer de l'emploi.

(14 h 10)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement a déjà commencé à réduire les impôts. Il a pris l'engagement de les réduire de 1 300 000 000 $ durant son mandat. Nous avons un premier engagement, immédiat, de réduction d'impôts, le 1er juillet prochain, de l'ordre de 400 000 000 $, de sorte que le gouvernement, même durant la campagne électorale, avait pris l'engagement de se fixer comme une de ses priorités de réduire les impôts. Ce qui signifie que nous devons en effet gérer rigoureusement les ressources budgétaires qui sont allouées au gouvernement par le truchement des taxes que versent les Québécoises et les Québécois. C'est la raison pour laquelle nous voulons tenir les positions que nous avons adoptées dans les négociations qui sont en cours, c'est la raison pour laquelle nous prenons toutes les mesures pour gérer correctement les budgets qui existent.

Mais, s'agissant du gouvernement fédéral, je rappellerai que la Conférence des premiers ministres de toutes les provinces et des chefs de territoires en août dernier ici, à Québec, a conclu de façon unanime que le gouvernement fédéral, dans un double mouvement, d'abord réduise les impôts et, en même temps, alloue l'autre partie de ses surplus à la restauration des coupures qui ont été affectées, en termes de contribution, aux services de santé et d'éducation dans les provinces.

Et le chef de l'opposition lui-même vient de le mentionner, cette manne de 95 000 000 000 $ dont se targue le chef du gouvernement canadien actuellement, durant les cinq prochaines années, nous savons très bien qu'elle émane essentiellement, qu'elle vient essentiellement de coupures qui ont été effectuées dans les contributions fédérales aux services de santé et d'éducation des provinces.

Il y a présentement un déséquilibre dramatique entre les situations relatives des gouvernements des provinces et du gouvernement fédéral, le fédéral ayant une assiette fiscale qui lui permet d'accroître ses revenus presque de façon illimitée, nous le voyons, sans avoir presque de dépenses, comparé aux provinces qui, elles, ont toutes les dépenses de première ligne, qui assistent à l'explosion des coûts, notamment dans le domaine de la santé, qui portent à bout de bras les programmes de santé si vitaux pour nos patrimoines collectifs dans toutes les provinces canadiennes, alors que le fédéral se pète les bretelles avec de l'argent qui vient des provinces. C'est de l'argent qui nous appartient. Parce que, si le fédéral n'avait pas réduit ses contributions comme il l'a fait depuis maintenant plusieurs années, cette année, c'est 4 000 000 000 $ de plus que nous aurions dans le budget du Québec. 4 000 000 000 $, c'est à peu près la part du 95 000 000 000 $ qu'on nous annonce.

Alors, c'est très clair. L'arithmétique est très évidente. Il est absolument insolent de la part du gouvernement fédéral de se réjouir à ce point d'une situation qui est en train d'oblitérer l'existence des États provinciaux aux Canada, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, vous me permettrez de corriger le premier ministre, parce que l'argent auquel il fait référence, ce n'est pas de l'argent qui vient des provinces, c'est de l'argent qui vient des contribuables, puis des contribuables québécois, et il y a là une différence fondamentale. C'est les contribuables qui, en bout de ligne, paient, que ce soit le gouvernement fédéral qui fasse des trop-perçus ou que ce soit son gouvernement, qui est le gouvernement qui taxe le plus ses citoyens en Amérique du Nord.

Mais, à cette Conférence des premiers ministres, M. le Président, le premier ministre actuel a beau réclamer des réductions d'impôts alors qu'il est celui qui taxe le plus, il n'a pas réclamé qu'on change le partage de l'assiette fiscale. Ça, il ne l'a pas fait. En plus du fait que, pendant que le gouvernement fédéral faisait ses coupures de transferts, il a été silencieux, il a lui-même admis avoir été silencieux vis-à-vis des coupures fédérales du côté des transferts, parce qu'il disait comprendre qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit.

Eh bien, M. le Président, s'il y croit tant que ça, est-ce que le premier ministre peut prendre l'engagement aujourd'hui qu'il ne va pas juste parler de réduction d'impôts, qu'il va agir de son côté et qu'en plus de cela il va demander qu'on ait un nouveau partage de l'assiette fiscale, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le nouveau partage de l'assiette fiscale entre les provinces et le fédéral est une revendication historique du Québec. Elle est réitérée dans toutes les rencontres, et je ne vois pas ce que veut dire le chef de l'opposition.

S'agissant des niveaux d'impôts, je voudrais faire remarquer, M. le Président, qu'il est vrai que nous payons beaucoup trop d'impôts au Québec, nous le reconnaissons, et c'est la raison pour laquelle nous avons pris l'engagement, que nous allons tenir, de réduire les impôts au Québec. Mais je voudrais faire remarquer, cependant, que nos échelles d'impôts sont très, très progressives, si bien qu'un couple qui a deux enfants, au Québec, commence à payer de l'impôt à un revenu de l'ordre de 30 000 $, 31 000 $, alors qu'en Ontario – avec le fédéral aussi, le fédéral essentiellement – il commence à 13 000 $. Ça veut dire que, oui, on paie beaucoup d'impôts, mais, oui, on a beaucoup protégé, au Québec, les classes qui ont le moins de revenus.

Alors, je voudrais donc rappeler au chef de l'opposition que lui-même, quand il demande au gouvernement – avec raison, je suis d'accord avec lui – que nous fassions tout ce que nous pouvons pour réduire les impôts, n'est pas, cependant, très cohérent, quand il passe son temps – le reste des questions et de ses interventions – à demander plus de dépenses, à appuyer une revendication de plus que 5 %, par exemple, dans le redressement des salaires des employés, à demander tant de millions pour ceci, à appuyer les municipalités, qui veulent effacer la contribution de 356 000 000 $, et ainsi de suite. Il faut être cohérent, comme le lui a dit son président de commission politique.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Pourtant, c'est exactement ce que le premier ministre disait lors de la Conférence des premiers ministres, hein: «Ce que les gens devraient comprendre, c'est que, quand on réduit les impôts, on provoque de l'investissement, on crée de l'emploi, on a plus de revenus.» C'est exactement ce qu'il disait à ce moment-là. Sauf que le premier ministre aime bien mieux blâmer les autres, le méchant fédéral, alors qu'une députée du Bloc lui rappelait récemment – une jeune députée, c'est dans Le Devoir du 30 octobre – que le discours souverainiste actuel, centré sur le ressentiment et prenant pour cible le méchant fédéral, n'a plus de sens, M. le Président.

Alors, on aimerait que le premier ministre passe de la parole aux actes, parce qu'il a été silencieux. Je lui rappelle que, le 20 juillet 1998, dans une conférence de presse à Chicoutimi, le premier ministre disait ceci: «Et, moi, j'ai été de ceux qui ont été assez silencieux vis-à-vis des coupures fédérales du côté des transferts parce que, moi aussi, je comprenais qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit. Je le comprenais, je pensais que c'était une politique qui était correcte.» C'est ça que le premier ministre a dit à ce moment-là, alors que j'ai toujours, moi, dénoncé les coupures dès le premier jour. Je n'ai pas attendu les surplus, dès le premier jour je l'ai fait.

Mais il faut aller plus loin que ça, M. le Président. Est-ce que le premier ministre va passer de la parole aux actes? Est-ce qu'il va réduire ses propres impôts? Est-ce qu'il va réclamer un nouveau partage? Et, s'il a l'intention de le faire, est-ce qu'il va appuyer une motion de l'opposition libérale qui propose que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de réduire ses impôts et de proposer un nouveau fiscal, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous avons assisté, dans tout le Canada, dans toutes les provinces, que ce soit au niveau des provinces ou au niveau du gouvernement fédéral, à un consensus sur la nécessité d'éliminer les déficits. Et tous les gouvernements ont engagé une action extrêmement intense, parfois très difficile au point de vue politique, pour supprimer les déficits. L'Ontario n'a pas encore terminé, encore quelques milliards de déficit, mais le Québec, lui, compte parmi les provinces qui ont terminé. Le fédéral a fait la même chose. Et nous avons appuyé la démarche du gouvernement fédéral quand il s'est agi d'éliminer des déficits.

Mais, maintenant, on ne parle plus de déficit, au gouvernement fédéral, on parle d'un montant astronomique, qui vient d'ailleurs de la bouche du ministre des Finances et dont se vante également le premier ministre canadien, de 95 000 000 000 $, M. le Président, 95 000 000 000 $ en cinq ans, donc au rythme moyen de l'ordre de 19 000 000 000 $ par année. Alors, ça, c'est un montant qui n'a pas de bon sens, parce que quel est – ce n'est pas à moi de le rappeler aux fédéralistes que sont les libéraux en face de nous – l'esprit qui préside au fédéralisme canadien? C'est la redistribution de la richesse, c'est le gouvernement fédéral – c'est le grand argument des fédéralistes – qui redistribue par péréquation et autrement la richesse collective dans toutes les provinces. Mais, actuellement, le gouvernement fédéral, qu'est-ce qu'il fait? Il se constitue une cagnotte en saignant les provinces, ce qui est le contraire du bon sens.

Le Président: En question principale, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: En complémentaire, M. le Président, au premier ministre.

Le Président: En complémentaire.

M. Copeman: Comment est-ce que le premier ministre peut se vanter de son régime fiscal progressif quand... J'ai en main une lettre d'une madame, membre d'une famille biparentale qui gagne 23 000 $ par année, qui, à la suite d'une augmentation de revenus de 1 100 $, a vu ses allocations familiales du Québec coupées de 774 $. Ça, c'est un taux de récupération de 70 %. Comment est-ce que le premier ministre peut dire que c'est progressif, ça? Et la madame n'utilise pas les services de garde au Québec, ça n'a rien à voir.

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, effectivement, M. le Président, nous avons une fiscalité très progressive et qui, en ce sens, fait payer davantage les gens à hauts revenus, et d'une façon assez importante.

(14 h 20)

Cependant, en ce qui a trait aux politiques familiales, nous avons réorienté l'ensemble de nos allocations familiales pour les transformer en services et en allocations ciblés pour les familles à très faibles revenus pour les aider à sortir de la pauvreté. Et c'est évident...

Une voix: Le Globe and Mail ...

Mme Marois: Oui, le Globe and Mail , d'ailleurs, trouvait que c'était une assez bonne politique et que le reste du Canada devrait s'en inspirer. Peut-être que ça pourrait amener notre collègue le député de Notre-Dame-de-Grâce à être plus satisfait de cette politique qu'il ne semble l'être maintenant.

Cependant, bien sûr, nous tenons compte du fait qu'une personne qui augmente ainsi son revenu, lorsqu'elle atteint un certain seuil – et c'est ça, la progressivité de la fiscalité – doit payer des impôts, M. le Président. Et, à cet égard, le geste le plus positif que pourrait faire le gouvernement d'Ottawa, c'est de s'enlever les pieds de dans notre jardin. En ce qui a trait à la politique familiale, nous savons exactement quoi faire et comment le faire, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bonaventure, maintenant.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Hier, après avoir renoncé au recours juridique face à Abitibi-Consol dans le dossier de la Gaspésia, le gouvernement baissait les bras en annonçant des mesures spéciales pour l'admissibilité à l'aide sociale. Pourtant, dans le dossier de GM à Boisbriand, le ministre d'État à l'Économie et aux Finances, lui, n'a pas attendu l'annonce de la fermeture pour offrir 360 000 000 $ à l'entreprise.

M. le Président, ma question au premier ministre: Quand va-t-il comprendre que la population de la Gaspésie et les travailleurs de la Gaspésia attendent du gouvernement non pas des conditions favorables à l'aide sociale, mais plutôt des gestes concrets qui créeront des conditions favorables au développement de la Gaspésie?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, ce que j'ai dit hier, c'est que le gouvernement ne privilégie pas le recours juridique. Ça, c'est des mots qu'il faut savoir interpréter. Ils s'adressent à tout le monde, y compris à la compagnie Abitibi-Consol. Ça veut dire que la première option, ce n'est pas le recours juridique. Parce que je pense que la députée conviendra avec moi que ce que la population veut, là-bas, si on lui donne le choix entre un procès et la relance de l'usine, elle va choisir la relance de l'usine. Donc, nous travaillons d'abord sur la première option d'agir sur la compagnie, de travailler avec elle, même, pour permettre la redéfinition d'un projet qui va se réaliser. Et nous travaillons déjà, de notre côté, là-dessus. Les contacts ne sont pas rompus avec la compagnie, mais le contexte juridique est toujours là, nous n'y renonçons pas.

Deuxièmement, M. le Président, quand j'ai dit que le gouvernement se pencherait sur des mesures transitoires et d'urgence pour venir en aide à la population, je voudrais annoncer que le Conseil des ministres a adopté un premier décret pour créer un programme spécial d'assistance au soutien du revenu qui va permettre aux salariés qui ont perdu leur emploi, à l'usine et en forêt, de toucher un soutien du revenu indépendamment d'avoir à se qualifier en termes de possession ou non d'actifs ou de liquidités. Donc, les gens qui seront privés d'assurance-chômage, par exemple, même s'ils ont des maisons, s'ils ont des actifs, s'ils ont des liquidités à la banque, vont pouvoir bénéficier d'un programme temporaire de soutien.

Et, M. le Président, je voudrais déposer, d'ailleurs, en cette Chambre une copie des décrets qui ont été adoptés ce matin à ce sujet. Il s'agit de quatre décrets, le premier étant celui que je viens de mentionner, le deuxième étant la création d'un fonds de diversification économique et, dans un premier temps, le doter tout de suite de 7 500 000 $ pour permettre la mise en chantier de projets structurants qui sont disponibles. Nous travaillons de façon très intense avec les représentants du milieu pour définir et mettre ces projets en marche. Troisièmement, nous avons ajouté 4 000 000 $ aux fonds de création d'emplois municipaux pour permettre aux municipalités de l'ensemble de la Gaspésie de créer des emplois, et nous avons chargé un comité interministériel, que présidera M. Bernard Landry, d'établir une stratégie d'ensemble, de proposer dès la semaine prochaine un ensemble de mesures économiques pour permettre la relance de l'économie de la Gaspésie, M. le Président.

Le Président: Alors, les documents sont déposés. Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Est-ce que le premier ministre entend répondre à l'appel des travailleurs qui ont réclamé hier que l'on force Abitibi-Consol à vendre l'usine Gaspésia, et qu'est-ce qu'il a à mettre sur la table pour créer de véritables conditions favorables à la vente de cette usine, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je voudrais dire que le gouvernement travaille étroitement, entre autres avec les travailleurs et leur syndicat; nous sommes en constants rapports. Nous nous réunissons très, très souvent ces jours-ci, parfois plus qu'une fois par jour. Et je voudrais d'ailleurs profiter de l'occasion pour saluer la présence de plusieurs des dirigeants du syndicat des travailleurs, qui sont avec nous en cette salle.

L'essentiel, M. le Président, c'est de travailler à la relance de l'usine. Nous ne nous résignons pas à ce que cette usine soit fermée. Nous établissons des contacts avec beaucoup de gens actuellement. J'ai demandé à des spécialistes du gouvernement de définir des projets alternatifs qui pourraient entrer dans les vues de la compagnie, qui pourraient contribuer à régler même une partie des problèmes de la compagnie et qui feraient en sorte que ce milieu conservera cette usine.

Et nous visons même, M. le Président, à remettre en marche les deux machines. Parce que le projet qui a fait l'objet de l'engagement juridique de M. Weaver comporte la mise en marche d'une machine, un atelier de pâte thermomécanique, une grande scierie, et ensuite de préparer une nouvelle vocation pour l'autre machine, qui est arrêtée. Mais, dans les nouveaux projets sur lesquels nous allons travailler, ce que nous allons faire, M. le Président, c'est de relancer les deux machines. Il faut que ce milieu-là puisse disposer des deux machines et que ça puisse se faire rapidement.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, en principale ou en complémentaire?

M. Charest: En complémentaire, M. le Président. Je salue la présence aujourd'hui de travailleurs qui sont également victimes de cette fermeture. Et, puisque le gouvernement et le premier ministre évoquent leur présence, je profite de l'occasion pour reprendre un débat qu'on a eu hier et demander au premier ministre s'il a l'intention d'appuyer la motion que l'opposition va présenter après la période de questions – qui est appuyée par Henri Massé, en passant, de la FTQ, suite à des discussions que j'ai eues ce matin – et qui dit ceci:

«Que l'Assemblée nationale réclame le respect de l'engagement du gouvernement du Québec et le respect des engagements des autres parties impliquées, notamment la compagnie Abitibi-Consol, assurant ainsi aux familles de la Gaspésie que tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois de l'usine de Gaspésia de Chandler.» Incluant les emplois des travailleurs qui sont devant lui aujourd'hui.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, nous appuierons une motion en provenance de l'opposition quand l'opposition comprendra enfin qu'on ne peut pas mettre tous les partenaires dans le même panier. Dans ce dossier-là et dans ce projet-là, il n'y a qu'un partenaire qui fait défaut. Ils vont-u finir par comprendre ça? Ce n'est pas les syndicats qui font défaut, ce n'est pas M. Bérubé, de Cedrico, qui fait défaut, ce n'est pas le gouvernement qui fait défaut, c'est ACI puis John Weaver qui font défaut. Quand vous présenterez une motion qui cible correctement celui qui fait défaut, on l'appuiera.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, j'espère que le leader du gouvernement, ministre des Ressources naturelles, dira ça à Henri Massé, président de la FTQ, qui, lui, a appuyé cette motion-là. Il lui répétera les mêmes paroles. On verra s'il le dira avec la même conviction.

Mais, parlant justement des responsables, permettez-moi de rappeler au premier ministre qu'il y a un premier ministre, au Québec. Il n'y en a pas deux, il n'y en a pas 15. Il n'y a pas 15 premiers ministres, au Québec, il y en a un. Puis il y en a un qui a dit qu'il en ferait son affaire personnelle – il n'y en a pas deux – en septembre 1996 et qui a répété, après ça, qu'il intensifierait ses efforts. Moi, j'ai rencontré les travailleurs au mois d'août. À ce moment-là, ils m'ont demandé de communiquer avec lui pour lui demander d'intervenir personnellement. Il a refusé de le faire. Puis là la compagnie ferme. Alors, qu'il prenne ses responsabilités, qu'il se lève debout puis qu'il appuie la motion, M. le Président!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, l'excitation sonore du chef de l'opposition ne changera pas les faits. On ne changera pas les faits. Le premier ministre du Québec assume ses...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement n'a jamais cessé, et moi le premier, de s'intéresser à ce dossier, de pousser pour qu'il se réalise, de contribuer à définir le projet, de faire des concessions financières considérables, de garantir des concessions forestières importantes pour que le projet puisse se réaliser. Nous nous trouvons maintenant en face d'une compagnie qui refuse d'honorer sa signature. C'est elle, la situation actuellement.

(14 h 30)

Quant au syndicat, il est en train de négocier avec l'employeur un règlement qui était sur le bord d'aboutir. Donc, il n'y a pas de reproche à faire à personne sauf à une compagnie qui refuse de signer. Alors, à ce moment-là, M. le Président, qu'est-ce que fait un gouvernement? On a en face de nous des gens qui prétendent un jour former un gouvernement. Qu'est-ce qu'ils feraient? Est-ce qu'ils nous l'ont dit? Ils sont incapables de proposer une solution, sauf qu'ils doivent se rendre compte qu'ils ont en face d'eux un gouvernement qui prend ses responsabilités, qui va créer un ensemble de conditions qui vont permettre de relancer l'usine. Le gouvernement va travailler à la limite des ressources qui sont les nôtres, de l'énergie que nous avons, M. le Président. Nous avons besoin pour ça, par exemple, d'un peu d'appui. Et un peu d'appui de la part de l'opposition, ça ne nuirait pas. Une résolution qui fait de la petite politique partisane, ce n'est pas un appui, M. le Président.

Et M. Massé n'a jamais autorisé ce que vous dites. Nous allons demander à M. Massé si c'est vrai, ce que vous dites, M. le chef de l'opposition. Nous allons voir si vous avez dit la vérité en cette Chambre.

Le Président: Question complémentaire, M. le chef...

M. Paradis: Non, question de règlement, M. le Président. Est-ce que, à ce moment-ci, on doit comprendre des propos du premier ministre qu'il refuse d'accepter la parole du chef de l'opposition?

Le Président: Moi, je n'ai pas compris cela de cette façon, et c'est la raison pour laquelle...

Une voix: Suspendez puis allez voir.

Le Président: Le premier ministre peut vérifier la véracité, mais je ne crois pas que, dans ce que j'ai entendu, il met en doute la parole du chef de l'opposition officielle.

Mme la députée de Bourassa, en question principale.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Mme ministre de la Santé peut-elle nous confirmer à combien se chiffre le dépassement de l'enveloppe salariale des médecins omnipraticiens?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Non, M. le Président, je ne peux, à ce moment-ci, confirmer à quelle hauteur se situe le dépassement à l'enveloppe des médecins omnipraticiens. Il y a cependant, effectivement, un certain dépassement, qui ne date pas de maintenant mais déjà depuis quelques années. Nous avons d'ailleurs des discussions continues avec la Fédération des médecins omnipraticiens. Depuis quelques années, il y a des dépassements à l'enveloppe, pour lesquels un certain nombre de mesures sont trouvées, soit dans la pratique médicale ou autrement, pour nous permettre de couvrir ces dépassements. Alors, je pourrai éventuellement, cependant, donner cette information aux membres de cette Assemblée, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, Mme la ministre de la Santé peut-elle alors nous confirmer si, tel qu'écrit dans les journaux, il s'agirait d'un déficit de 160 000 000 $?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Je ne peux pas confirmer une chose sur laquelle je viens de dire que je n'avais pas l'information. Alors, c'est évident que je ne confirme pas cela, M. le Président.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, en question principale.

M. Dupuis: M. le Président, à l'heure où on l'a vu, là, il y a à peine deux minutes, le premier ministre lui-même, le ministre des Ressources naturelles dénoncent vertement le fait que l'entreprise privée aurait renié sa signature relativement à un contrat conclu avec le gouvernement. Voilà qu'on apprend aujourd'hui que c'est au tour du gouvernement, encore une fois, de lui-même renier sa signature sur des ententes qu'il a conclues avec des municipalités en matière de sécurité publique. Je fais référence, bien sûr, M. le Président, à la crise financière qui secoue la Sûreté du Québec actuellement et qui fait en sorte que des patrouilles qui doivent être actives sur le territoire des MRC ont été retirées de la circulation depuis quelque temps déjà, au mépris total des autorités municipales et des comités de la sécurité publique qui avaient conclu avec le gouvernement des ententes à l'effet contraire. Dans les circonstances, il s'agit sans aucun doute non seulement d'une violation des ententes qui avaient été conclues avec les MRC, mais cette situation-là compromet la sécurité des citoyens.

Ma question: Quand le ministre de la Sécurité publique entend-il sortir de sa torpeur et voir à ce que les ententes qui ont été conclues avec les municipalités soient respectées, mais surtout, M. le Président, voir à ce que la sécurité des citoyens soit assurée au Québec et dans les régions du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: M. le Président, il est vrai que la Sûreté du Québec, qui sait assez bien gérer, est capable de prévoir, quatre mois avant la fin de l'année, qu'il faut un réajustement pour corriger un dépassement qui pourrait être de 10 000 000 $ sur un budget de 450 000 000 $. Je pense que c'est tout à l'honneur des gestionnaires, qui sont capables de voir qu'un corps de police ce n'est quand même pas une usine de conserves, où on peut avoir une production constante. Elle doit répondre à des événements, et à des événements qui demandent plus de policiers à certains moments. Les 95 véhicules impliqués, aussi, c'est sur une flotte de 1 563 véhicules. C'est des mesures qui sont suggérées, comme d'autres. La privation de cellulaire à certaines personnes qui en auraient moins besoin, de retarder des déménagements, de canceller des réunions pour les remplacer par des réunions téléphoniques, bien, toutes ces mesures qui sont suggérées sont dans le respect intégral des contrats qui ont été passés avec les MRC. La plupart des véhicules impliqués, d'ailleurs, dans le cas des MRC, sont des véhicules qui ont été donnés en surplus des contrats. C'est une distribution différente des patrouilles pour les faire de façon plus économique. C'est aussi dans le maintien absolu des exigences de la sécurité publique.

Et je peux dire que, de toute façon, les dépassements ont été amenés par des choses imprévisibles comme l'augmentation des coûts, des déménagements dus à la réaffectation de beaucoup d'agents de la Sûreté du Québec, dus à des exigences de formation exigée par les tribunaux pour au-delà de 2 000 000 $, dus à l'augmentation faramineuse des coûts de l'essence. Je vous signale qu'un sou d'augmentation du litre d'essence ça signifie 100 000 $ annuellement pour la Sûreté du Québec.

C'est drôle, encore une fois l'une de ces questions qui exigent du gouvernement de dépenser plus d'argent. J'ai eu la curiosité, dans la dernière session, M. le Président, de compiler des choses par lesquelles vous serez très intéressé. Sur 315 questions principales auxquelles j'ai assisté, 138 de l'opposition demandaient au gouvernement de dépenser plus et 18 de se priver de certains revenus, pour un total de 156 qui diminueraient les revenus du gouvernement ou augmenteraient les dépenses. Donc, près de 50 %.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Le ministre...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, c'est votre collègue de Saint-Laurent qui a la parole.

M. Dupuis: M. le Président, le ministre conviendra-t-il que tout ce qu'il vient de faire, là, il vient tout simplement de prouver à la Chambre qu'il est un excellent perroquet de ce qu'on lui a dit dans son briefing avant d'entrer à la période des questions? Parce que, M. le Président, il devrait savoir, comme ministre de la Sécurité publique, que 95 véhicules de patrouille qui sont retirés de la circulation, qui sont des véhicules de patrouille pas sur 1 500 véhicules dans la flotte de la Sûreté du Québec, mais sur 550 véhicules qui servent à la patrouille, c'est une coupure de tout près de 20 %. Alors, au lieu de répéter, qu'il essaie donc de comprendre ce qui se dit dans ses briefings, il dirait moins de... mots qui sont antiparlementaires.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, nous apprécions votre prudence.

M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: C'est parce que je connais mes dossiers, et je les connais parce que je suis à la Sûreté du Québec presque toutes les semaines et qu'on me tient informé de ces décisions. Et c'est certain que la Sûreté du Québec fait son effort pour gérer correctement les sommes qui lui sont données. Et j'ai résumé essentiellement ce qui m'a été expliqué, sur trois pages, ce matin. Mais, de toute façon, j'avais été mis au courant de ces choses-là au cours de nombreux briefings auparavant. Nous avons, je pense, des gestionnaires qui sont capables de prévoir au mois l'évolution des dépenses dans un domaine où il y a beaucoup d'imprévus. Et qu'ils soient capables, justement, de prendre les mesures qui s'imposent, le public doit réaliser que 10 000 000 $ sur 450 000 000 $, dans ce genre d'entreprise, c'est normal que ça arrive et c'est normal aussi qu'on ait des gestionnaires qui soient capables, sans mettre en danger la sécurité du public et en respectant les signatures qui ont été données, de prendre les mesures qui s'imposent.

(14 h 40)

Le Président: M. le député.

M. Dupuis: En complémentaire, M. le Président. Le ministre pourrait-il nous confirmer que, sur sa petite page de briefing – dans le bas de la page, quand c'est marqué P.S. – il y aurait, dans son ministère, un projet de compressions budgétaires, pour l'année budgétaire qui vient, de l'ordre de 64 000 000 $, c'est-à-dire 18 % du budget total du ministère de la Sécurité publique pour l'an prochain?

Le Président: M. le ministre.

M. Ménard: Bien, moi, je ne confirmerai pas ce qui est censé être secret. Je ne sais même pas si ce sont ces montants, premièrement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Bien. Alors, s'il vous plaît, est-ce qu'on peut maintenant revenir à des choses sérieuses? M. le ministre, votre réponse.

M. Ménard: C'est évident que nous sommes en train de préparer l'an prochain. Il y a de nombreux mémoires qui sont à l'étude. Il y a des chiffres dans un qui sont compensés par des chiffres dans l'autre. Que vous ayez des informations très partielles et, je le vois, très parcellaires... Mais je ne me mettrai pas à donner des chiffres avant que les décisions soient prises à travers le processus normal gouvernemental. Et je peux vous dire que vous êtes déjà bien loin des chiffres qui circulent.

Le Président: M. le leader du gouvernement. Question de règlement?

M. Brassard: Bien, je solliciterais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je voudrais demander la collaboration de tout le monde. Il y a une question de règlement qui est posée par... Je vais d'abord entendre... Ça n'aide pas le fonctionnement de notre institution, ce type de comportement.

M. le leader du gouvernement, vous avez une question de règlement?

M. Brassard: Oui. Dans le respect du règlement, M. le Président, je voudrais simplement solliciter le consentement unanime de cette Chambre pour transmettre des informations relativement à M. Massé, président de la FTQ.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, immédiatement après la période de questions, pour ne pas gruger le temps de l'opposition, il y aura consentement.

Le Président: Je crois que c'est, à mon sens, le compromis le plus correct dans les circonstances. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: M. le Président, est-ce que le ministre est en mesure de déposer la liste des MRC où la présence et la qualité du service de la Sûreté du Québec sont déjà confirmées et revues à la baisse, qui ne respectent pas l'entente signée avec les MRC du Québec? Qui, en région, va en faire les frais, comme vient de le mentionner la Fédération québécoise des municipalités du Québec qui s'inquiète, M. le ministre, vous qui avez déjà commencé à faire des recherches et des statistiques?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Vous savez, pour apprécier comment les populations desservies, au bénéfice des élus locaux, appréciaient les services policiers qui étaient donnés par contrat à la Sûreté du Québec, les municipalités ont exigé qu'il y ait un sondage annuel, et ces sondages démontrent un taux de satisfaction d'au-delà de 85 % dans la majorité des MRC, ce qui démontre bien que la formule de police par contrat de la Sûreté du Québec généralement satisfait les MRC. En plus, chaque élu qui siège sur le comité de sécurité publique et qui est élu par une municipalité a un agent ou un officier, selon la grandeur de sa municipalité, qui est assigné particulièrement à les rencontrer. Donc, s'ils ont des choses à faire valoir, ils les font valoir auprès de ces comités de sécurité publique, et, si des inquiétudes sont soulevées dans le public – parce que dans l'état de pression où nous sommes, actuel, il y a bien des gens qui ont intérêt à soulever des inquiétudes sur les services rendus par la Sûreté du Québec – s'ils ont des inquiétudes, qu'ils les fassent valoir sur ces comités de sécurité publique. Et je suis convaincu qu'ils continueront à recevoir des réponses qui les satisferont, comme elles les ont satisfaits jusqu'à maintenant.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

M. Béchard: Oui, M. le Président, merci. M. le Président, il y a 30 000 nouveaux cas d'élèves en difficulté d'apprentissage au Québec, dont 80 % ne pourront même pas rencontrer un professionnel. Or, selon la Centrale de l'enseignement du Québec, les offres patronales déposées par le ministre de l'Éducation impliquent que le maximum d'élèves ayant des troubles de comportement, dans une classe spéciale au secondaire, passerait de 14 à 20, que le maximum d'élèves ayant une déficience intellectuelle profonde, dans une classe spéciale au primaire, passerait de six à neuf et que le maximum d'élèves atteints de dysphasie sévère, dans une classe spéciale du préscolaire, passerait de sept à 12.

M. le Président, comment le ministre de l'Éducation peut dire que les enfants en difficulté d'apprentissage, c'est une priorité pour lui, alors que, dans les faits, les offres patronales qu'il dépose font en sorte que ces élèves-là vont avoir moins de services et vont être abandonnés par son gouvernement?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: Oui. M. le Président, je pense qu'il faut être prudent avec les chiffres qui circulent actuellement de la part de la CEQ. Tout le monde sait, et le député de Kamouraska-Témiscouata le sait aussi, qu'on est en négociations actuellement.

On nous dit qu'il y aurait 30 000 nouveaux cas d'élèves qui ont des difficultés d'apprentissage. Puis, au Québec, on a à peu près 130 000 cas. Ça veut dire qu'il y aurait une augmentation tout à coup, imprévue, de 22 % d'enfants de plus qui ont des difficultés d'apprentissage. Ça me semble, M. le Président, très exagéré.

M. le Président, je pense aussi qu'il faut distinguer – puis peut-être que le député de Kamouraska n'a pas bien compris – entre la déclaration du nombre d'étudiants par classe qui est autorisé pour fins de financement par le ministère de l'Éducation et le nombre et les services qui sont donnés aux enfants qui ont des difficultés. On investit, au gouvernement du Québec, plus de 1 000 000 000 $ par année pour aider ces enfants qui ont des difficultés. Ça représente plus de 20 % de tout le budget du ministère de l'Éducation pour le primaire et le secondaire. On n'arrête pas là. Cette année, dans le budget, on a ajouté 13 500 000 $. On est en train... Et je vais déposer au cours des prochaines semaines une politique de l'adaptation scolaire.

M. le Président, il faut être capable... Je souhaite que les ressources qui sont déjà disponibles servent à intervenir directement auprès des élèves plutôt que de faire des chicanes d'évaluation de cas et de déterminer combien on a d'élèves, d'essayer, comme le font les enseignants, d'engorger le système. Derrière tous ces chiffres, il y a des enfants, et, moi, je ne négocierai pas sur leur tête.

Le Président: M. le député.

M. Béchard: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation, à part accuser, comme il a dit, les enseignants d'engorger le système, peut nous confirmer si, dans ses offres patronales, que lui-même a déposées en tant que ministre de l'Éducation et vice-président du Conseil du trésor, il y a bel et bien une augmentation du nombre d'élèves, dans les classes que j'ai citées, d'au moins 50 %? Et, si c'est le cas, d'un côté, il a beau avoir son beau discours, mais, de l'autre, il diminue les services et il augmente le ratio par professeur dans les classes. Si ce n'est pas deux poids, deux mesures, M. le Président, ça, là, c'est pour le moins une attitude assez hypocrite.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, vous conviendrez que le dernier épithète était superflu. Je vous demande, s'il vous plaît, de le retirer simplement.

M. Béchard: Je retire mes paroles, mais ma pensée reste.

(14 h 50)

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, je n'empêcherai pas le député de penser. M. le Président, je répète, il faut distinguer les critères de financement, les ratios par rapport aux services. On avait, dans l'ancien système, 33 classes pour identifier le genre de problème des différents enfants au Québec et les difficultés d'apprentissage, on propose de réduire ce nombre de classes à neuf. Pourquoi? Pour qu'on passe plus de temps à donner des services que de faire des évaluations de cas. Le but, ce n'est pas de réduire les ressources, au contraire, comme je le disais tantôt, on ajoute des ressources.

Et j'ajouterais que l'adaptation scolaire, il ne faut pas seulement regarder les ressources professionnelles, c'est toute une approche qu'il faut regarder. On a mis en place, avant que je sois au gouvernement actuel, des maternelles à temps plein qui vont aider les enfants qui ont des difficultés. On a des mesures de soutien aussi pour le décrochage, entre autres à Montréal. On est en train de faire une réforme du curriculum pour avoir des cours plus pratiques, ce qui va être mieux adapté aux enfants qui ont des difficultés. Je pourrais continuer, M. le Président. Si le député m'en laisse l'occasion et pose une nouvelle question, je continuerai.

Le Président: En question principale, M. le député de Limoilou.

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. Depuis quelque temps on peut apprécier les priorités de la gestion du ministre responsable de capitale. En effet, il y a des besoins criants partout dans la région. Je pense à 270 enfants atteints de dysphasie qui ont besoin d'un budget de 630 000 $. Je pense aux groupes communautaires victimes d'Emploi-Québec qui ont écrit au ministre, qui réclament 500 000 $. Je pense aux handicapés: transport adapté, le problème à moitié réglé. Je pense à la Clinique du sein du pavillon Saint-Sacrement: pas d'argent, des appareils dépassés à la clinique, on réclame 824 000 $.

Pourtant, M. le Président, ces demandes n'ont absolument rien d'exagéré. Pourtant, la Commission de la capitale, qui relève du ministre responsable de la capitale, vient d'ouvrir un concours pour un monument urbain en face du parlement pour la somme de 450 000 $.

M. le Président, ma question au ministre responsable de la capitale: Comment le ministre peut-il cautionner un monument de 450 000 $ quand les enfants dysphasiques, les handicapés, les gens atteint du cancer attendent des fonds?

Le Président: M. le ministre responsable de la région de la capitale nationale.

M. Bégin: M. le Président, la Commission de la capitale nationale est un organisme indépendant qui a, entre autres mandats, l'aménagement de l'ensemble du territoire de la capitale, et je pense que, dans l'ensemble, la Commission s'applique bien à faire ce travail. Entre autres, on peut voir, ici, derrière les fenêtres, l'aménagement qui a été fait devant l'Assemblée nationale. Vous savez que, dans le cadre de travaux qui sont exécutés, la politique gouvernementale – et elle ne date pas d'aujourd'hui, elle date de plusieurs années – un certain montant, c'est-à-dire 1 % du coût des travaux, peut être réservé pour la création d'une oeuvre d'art. Dans ce cadre-là, la Commission de la capitale nationale a prévu un montant d'argent pour respecter cette politique gouvernementale, un montant de 1 % des travaux effectués.

Alors, dans ce cadre-là, la Commission a demandé un appel d'offres pour la création d'un monument qui sera placé ici, en face de l'Assemblée nationale. On peut penser que cette somme est élevée. Elle est objectivement importante, mais elle se situe bien dans le cadre des travaux et aussi d'autres projets, et je fais référence, entre autres, par exemple, à l'aménagement de la fontaine de la place de la Gare ici, à Québec, c'est plus ou moins 500 000 $; la fresque des Québécois dans la côte de la Montagne, c'est 300 000 $. M. le Président, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs et dans le cadre des politiques gouvernementales, la Commission de la capitale nationale demande une oeuvre d'art pour améliorer la place de la Capitale.

Le Président: Je regrette, M. le député de Limoilou, malheureusement, le temps est écoulé.

Mais je crois qu'il y avait entente entre les leaders pour qu'il y ait complément d'information, et je vous indique tout de suite que, s'il y a complément d'information, il y aura aussi question additionnelle et réponse.

M. Brassard: Oui. Simplement, M. le Président, nous avons communiqué avec M. Henri Massé, président de la FTQ. M. Massé nous dit qu'il n'a pas appuyé la motion des libéraux, il veut une motion unanime ciblant le vrai responsable, c'est-à-dire la compagnie et son président, M. Weaver. Je ne veux pas accuser d'aucune façon le chef de l'opposition de ne pas avoir dit la vérité. Simplement, je constate cependant qu'il y a un malentendu entre lui et M. Massé. Ils devraient communiquer de nouveau ensemble pour le dissiper.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, M. Massé a communiqué avec moi hier, il a communiqué avec moi ce matin, de son initiative à lui. J'ai discuté avec M. Massé – il y avait des gens présents avec moi dans mon bureau – et il a lui-même proposé des amendements à la motion que l'opposition libérale a proposée aujourd'hui; il a pris l'engagement de communiquer avec le bureau du premier ministre pour l'appuyer, M. le Président. Ça, vous en avez ma parole.

Le Président: Je crois, dans les circonstances – et je constate que les leaders de chaque côté sont d'accord – qu'il n'y a pas lieu d'ajouter pour le moment.

Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux va maintenant répondre d'abord au député de Nelligan et, par la suite, au chef de l'opposition officielle concernant la même problématique, c'est-à-dire celle des services de réadaptation pour enfants. Mme la ministre.

Mme Marois: Je vous remercie, M. le Président. Effectivement, une question a été soulevée la semaine dernière concernant les jeunes enfants qui souffrent de déficiences physiques, qu'elles soient auditives, motrices ou visuelles ou qu'il s'agisse de troubles de la parole ou du langage. Et il faut savoir, pour avoir des enfants moi-même, comment cela peut être une question de grande préoccupation pour les parents et qu'ils souhaitent donc que nous trouvions des solutions aux problèmes que vivent ces enfants.

La première chose que je voudrais préciser, M. le Président, c'est que nous avons vécu un contexte financier difficile. Malgré celui-ci, cependant, nous avons affecté des sommes supplémentaires à l'ensemble des services de réadaptation. C'est 36 000 000 $ de plus qui ont été ajoutés aux sommes déjà disponibles. Donc, il n'y a pas eu d'effort budgétaire assumé à ce budget, M. le Président.

Par contre, nous assistons à l'heure actuelle à une augmentation des cas détectés, des cas détectés plus tôt, et les nouvelles technologies aussi nous permettent d'intervenir plus tôt, ce qui crée un effet considérable sur les nouvelles demandes qui se présentent et, entre autres, exige que nous puissions éventuellement réinvestir au niveau de ces services spécialisés.

J'ai d'ailleurs rencontré l'Association des centres de réadaptation, j'ai rencontré des établissements en réadaptation, j'ai aussi rencontré des groupes communautaires, des groupes de parents. J'ai demandé aux régies qu'on nous fasse le point sur l'ensemble des budgets alloués à ces services pour nous assurer que dans toutes les régions on allait aller à ce qui avait été prévu en termes de services à rendre disponibles à tous égards.

Cependant, M. le Président, j'avoue qu'il faudrait éventuellement rajouter des ressources. Et, en ce sens, dans le fond, ce qui serait le plus utile à cette Chambre de la part de notre collègue le député de Nelligan et du chef de l'opposition, c'est qu'ils dénoncent avec moi l'attitude absolument inacceptable et, je vous dirais même, méprisante de la part du premier ministre du Canada et de son ministre des Finances lorsque, avec leurs surplus, ils nous disent qu'ils n'ont pas l'intention d'aider le Québec à l'égard des enfants et de la santé, M. le Président.

Le Président: Alors, en question complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Je dénonce le comportement de ce gouvernement. Par négligence, par incapacité d'agir, il est en train de gérer la santé et les services sociaux par listes d'attente. Je dénonce ce comportement.

M. le Président, je voudrais demander – et ça a pris une semaine pour avoir une réponse à ma question – c'est quoi, les priorités de la ministre de la Santé. Tout le monde demande c'est quoi, vos priorités, Mme la ministre.

Je voudrais déposer une liste d'attente qui montre qu'il y a 330 jeunes en liste d'attente au Saguenay–Lac-Saint-Jean, plus de 250 jeunes sur une liste d'attente en Estrie, 333 sur une liste d'attente en Outaouais, 240 sur une liste d'attente à Laval.

(15 heures)

M. le Président, est-ce que la ministre ne comprend pas que, par sa négligence, elle est en train d'affecter ces jeunes, et ces jeunes vont être affectés négativement tout au long de leur vie? C'est le temps d'agir. M. le Président, je demande: Est-ce que la ministre va s'engager aujourd'hui à mettre les mesures immédiatement en place pour répondre aux 3 173 jeunes sur une liste d'attente? Je ne veux pas avoir un autre comité, une autre étude, on veut avoir de l'action tout de suite, M. le Président. Et je voudrais déposer cette liste d'attente.

Le Président: Je crois qu'il y a consentement pour le dépôt. Alors, le document est déposé. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. En fait, le député de Nelligan connaît très bien les priorités que nous avons établies à l'égard justement des listes d'attente des traitements spécialisés, qu'il s'agisse dans les cas de cancer, qu'il s'agisse dans un cas de chirurgie cardiovasculaire, qu'il s'agisse des problèmes vécus dans les urgences ou qu'il s'agisse de l'aide aux personnes âgées. Et j'ai déjà indiqué qu'en ce qui concerne les prochaines interventions prioritaires – il en était, dans ce cas, de la santé mentale – je crois que nous devons ajouter des ressources nouvelles en matière d'aide aux personnes victimes de problèmes de santé mentale. Sur la question des jeunes avec des déficiences auditives, physiques ou autres, encore là, je vous dis, nous n'avons pas réduit les effectifs, nous n'avons pas réduit les budgets, mais nous devrons en ajouter à cet égard. Et, enfin, les soins aux personnes âgées dans les centres d'hébergement.

Mes priorités sont très claires, M. le Président, et, si, dans les faits, le gouvernement d'Ottawa avait la décence de nous retourner les sommes qu'il a prélevées aux provinces, nous pourrions, entre autres, répondre immédiatement à ces besoins.

Le Président: Alors, je voudrais juste clarifier. Mme la ministre, vous aviez une réponse complémentaire au chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Le chef de l'opposition officielle, M. le Président, et le député de Nelligan avaient posé une question qui portait sur le même dossier.

Le Président: Alors, néanmoins, je vais permettre au chef de l'opposition officielle de poser une question complémentaire.

M. Charest: Malheureusement pour nous, M. le Président, on a eu la même réponse, et j'aurai rarement entendu une réponse aussi méprisante, une réponse aussi cruelle, une réponse aussi arrogante puis une réponse aussi dure à l'endroit de familles qui ont des enfants qui sont audimuets, qui sont dysphasiques. Difficile pour la ministre de la Santé, qui n'écoute pas, actuellement, là, qui est en grande conversation...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît. Je voudrais d'abord vous rappeler que vous devriez – et ça éviterait certains problèmes, parfois – vous adresser à la présidence. À cet égard, je vous invite, M. le chef de l'opposition officielle, à formuler votre question complémentaire.

M. Charest: Je sais que la ministre a de la difficulté avec le son et avec l'écoute, sauf que, M. le Président, nous, on rencontre des parents qui ont des enfants qui sont audimuets, qui sont dysphasiques, et la ministre ne peut pas prétendre l'ignorance. Ces enfants-là, à moins de recevoir des soins puis de les recevoir à un moment précis quand ils en ont besoin, vont en porter les séquelles le reste de leur vie. Je ne sais pas si la ministre le comprend, ça.

Au lieu de nous répondre en les méprisant, en blâmant le fédéral... Je lui rappelle que ce n'est pas tout le monde qui pense ce qu'elle pense dans son propre parti, qu'il y a une jeune députée bloquiste qui, dans le journal Le Devoir , le 30 octobre, disait... Caroline St-Hilaire soutient que le discours souverainiste actuel centré sur le ressentiment et prenant pour cible le méchant fédéral n'a plus de sens, M. le Président. C'est vrai que ça n'a pas de sens. Ça n'a surtout pas de sens pour ces enfants-là puis pour les parents qui attendent des soins.

Il y a quelques jours, j'ai rencontré, dans la région d'Arthabaska, une jeune dame qui s'appelle Lise Setlakwe, qui a un enfant qui s'appelle Jason, qui est venue me parler au nom de tous les autres parents puis enfants qui ont besoin de soins. Qu'elle nous dise qu'il n'y a pas d'argent, alors qu'elle sait très bien qu'il y a de l'argent qui se dépense ailleurs... Son collègue responsable de la région de Québec aujourd'hui vient de justifier 400 000 $ pour un monument pour le millénaire, M. le Président. Alors, que la ministre se lève, puis, pour une fois, qu'elle réponde donc avec son coeur au lieu de lire ses notes de ministère, puis qu'elle dise à ces parents-là pourquoi leurs enfants vont être mis de côté, pourquoi elle accepte cette situation-là, pourquoi elle en parlait à son premier ministre puis qu'ils n'ont pas le coeur, ni l'un ni l'autre, de répondre aux besoins de ces enfants-là.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je trouve profondément injustes les propos du chef de l'opposition, puisqu'il sait très bien que jamais, jamais je n'ai eu et je n'aurai, j'espère, de ma vie une attitude méprisante à l'égard des enfants qui vivent de telles difficultés. Cependant, c'est vrai que nous avons des problèmes de ressources. Je travaille avec l'ensemble des établissements, des institutions à essayer de dégager de telles ressources pour aider ces enfants, et ce que je dis, c'est que, au lieu de nous faire faire la leçon par Ottawa, si celui-ci avait la même sensibilité que le chef de l'opposition et moi-même avons à l'égard de ces enfants, nous pourrions les aider et rapidement. Merci.

Le Président: Bien. Nous allons aller maintenant aux motions sans préavis. M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement fédéral, dans le cadre du dossier de la restructuration de l'industrie du transport aérien, de défendre les intérêts du Québec en ce qui concerne:

«La conservation des emplois et l'expertise développée au Québec dans le secteur aéronautique;

«Le maintien et le développement de l'ensemble des activités économiques de l'industrie aéronautique, dont 60 % s'effectue au Québec;

«Le maintien du siège social et d'un centre d'entretien à Montréal;

«La qualité et la disponibilité du service aérien dans les diverses régions du Québec;

«Le rayonnement des aéroports internationaux de Montréal et de Québec;

«L'utilisation de la langue française sur le territoire québécois conformément à la Loi sur les langues officielles.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Simplement vérifier, M. le Président. On me confirme qu'il y a une entente entre les bureaux de leader à l'effet qu'il y aurait un intervenant de part et d'autre. Simplement vérifier.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, c'est-à-dire que, du côté de l'opposition, on souhaiterait justement un intervenant de chaque côté, mais, nous, on souhaiterait qu'il y en ait deux. Nous avions un autre intervenant également, un représentant d'un comité de députés qui voulait intervenir. Je rappelle au leader de l'opposition que, la semaine dernière, j'ai consenti sur le parquet à augmenter le nombre des intervenants. Je lui demande la même chose.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, sans m'objecter officiellement, ce que je pourrais recommander à ce moment-ci, c'est qu'on retourne le ministre et le porte-parole... Il manque, je le dis, là, comme je l'ai eu aujourd'hui – peut-être qu'il y a eu des modifications – une ligne ou deux: «Le maintien et le développement d'une industrie canadienne autonome du transport aérien.» Ça ne semble pas assez bien ficelé pour le moment.

Le Vice-Président (M. Pinard): Donc, il n'y a pas consentement à ce stade-ci. Alors, autre motion? M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Facal: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion sans préavis suivante:

«Que, compte tenu de l'ampleur du déséquilibre fiscal qui prévaut actuellement au Canada, cette Assemblée exige du gouvernement fédéral qu'il réduise le niveau de ses impôts, qu'il rétablisse au niveau d'avant les coupures de 1994-1995 les transferts financiers aux provinces et propose un nouveau partage fiscal qui respectera les responsabilités dévolues aux provinces.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Sur ce sujet, M. le Président, je ne vous en tiens pas rigueur, vous avez reconnu le ministre. Je tiens simplement à expliquer aux gens qui nous écoutent ce qui s'est produit. Nous avons acheminé, sur ce sujet, comme il est la coutume au gouvernement, une motion qui touche exactement le même sujet plus d'une heure avant la période de questions, bien que nous n'y soyons pas tenus par le règlement. Dans les circonstances, à moins que le ministre retire sa motion, qu'il puisse permettre à celle qui a eu la gentillesse de lui faire parvenir un texte sur le même sujet de présenter la sienne... À ce moment-là, on pourra en discuter amplement.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, nous avions fait parvenir cette motion à l'opposition également. Alors, ils l'avaient entre les mains. Il est arrivé que c'est le ministre qui a été reconnu en premier. C'est une motion qui porte sur le même sujet, et elle traite de partage fiscal, ce que réclame avec vigueur le chef de l'opposition. Alors, on pourrait, je pense, s'appuyer sur cette motion pour faire un débat intéressant.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

(15 h 10)

M. Paradis: Non, non, on ne peut pas tenir rigueur au président d'avoir reconnu quelqu'un sans avoir vu quelqu'un d'autre, là. M. le Président, à ce moment-ci, le leader du gouvernement vient de reconnaître que c'est sur le même sujet. Il existe une pratique – et on va le voir tantôt, là, dans une autre motion qui va consister à féliciter la nomination de la nouvelle juge en chef de la Cour suprême, et c'est le député de Marquette qui a eu la courtoisie de l'envoyer à Mme la ministre, et il y a entente pour que Mme la ministre soit la première à intervenir – il existe une règle non écrite – je vois l'ancien leader qui est à côté du nouveau leader – à l'effet que le parti qui, le premier, envoie au bureau du leader l'idée de la motion, le sujet de la motion doit être priorisé. C'est une tradition en cette Chambre qui est séculaire. Elle a toujours été respectée par l'ancien leader, député de Joliette. Je pense qu'elle devrait continuer à être respectée par l'actuel leader. Je sais que vous n'avez pas de pouvoir pour l'imposer, M. le Président. Il s'agit simplement de respecter une règle de gentilhommerie entre les formations politiques.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Le leader de l'opposition est dans cette Chambre depuis assez longtemps pour savoir qu'également, lorsqu'on reçoit une proposition, ou une motion, venant de l'opposition – ce qui est le cas, elle nous a été acheminée en matinée – il est aussi d'usage que, lorsqu'elle ne nous satisfait pas, on puisse présenter ce qu'on pourrait appeler une contre-proposition mieux rédigée, mieux formulée, mieux libellée, ce qui, à mon sens, est le cas de celle du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes. Alors, celle que l'opposition souhaitait déposer, moi, je vous le dis, elle est susceptible d'être modifiée et amendée parce que son texte, son libellé n'est pas satisfaisant.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, à ce stade-ci, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion? Pas de consentement? Alors, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin d'adopter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réclame des gouvernements d'Ottawa et de Québec qu'ils affectent prioritairement les trop-perçus fiscaux à des baisses d'impôts des contribuables du Québec, et que Québec réclame activement un nouveau pacte fiscal avec Ottawa, incluant notamment des transferts de points d'impôts aux provinces.»

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement? Alors, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors donc, je sollicite le consentement de cette Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réclame le respect de l'engagement du gouvernement du Québec et le respect des engagements des autres parties impliquées, notamment la compagnie Abitibi-Consolidated, assurant ainsi aux familles de la Gaspésie que tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois à l'usine Gaspésia, de Chandler.»

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je réfère la députée à ma réponse en période de questions: c'est très clair, c'est non.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, il n'y a donc pas de consentement pour débattre de cette motion. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Référence pour référence, je réfère le leader aux propos du chef de l'opposition tenus en cette Chambre aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le vice-président et député de Chauveau.

M. Brouillet: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour présenter une motion afin de souligner le 35e anniversaire du Journal des débats .

Le Vice-Président (M. Pinard): Y a-t-il consentement pour la présentation et...

M. Brouillet: Il y a consentement? Très bien.

Le Vice-Président (M. Pinard): Consentement.

M. Brouillet: Alors, M. le Président, je fais motion:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 35e anniversaire du Journal des débats et félicite ses artisans d'hier et d'aujourd'hui pour leur professionnalisme dans la réalisation de ce travail essentiel au bon fonctionnement de l'institution parlementaire et à la connaissance de son histoire.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

M. Brouillet: M. le Président, vous me permettrez de profiter de l'occasion aussi pour convier tous les parlementaires et le personnel de l'Assemblée à rencontrer l'équipe actuelle du Journal des débats dans le cadre de journées portes ouvertes les 9, 10 et 11 novembre prochains.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le vice-président. M. le député de Marquette, toujours aux motions sans préavis.

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Excusez-moi. Question de règlement, M. le leader du gouvernement?

M. Brassard: Question de règlement. C'est parce que je veux juste signaler aux membres de cette Assemblée qu'il y aurait un consentement pour que... Étant donné qu'il y a des groupes qui attendent la commission parlementaire sur la place de la religion à l'école – il y a des groupes qui attendent – il y aurait consentement pour faire l'avis sur cette commission. Les autres suivront par la suite.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. C'est un petit peu étrange que ça arrive à ce moment-ci. Normalement, ça arrive au début des motions non annoncées. C'est pourquoi les gens n'ont pas saisi. Habituellement, le leader fait ça au début comme tel.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, il y a un consentement pour cet avis seulement. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission de l'éducation poursuivra ses consultations générales sur la place de la religion à l'école aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. Alors, nous reprenons notre travail à la rubrique motions sans préavis. M. le député de Marquette, si vous voulez recommencer, s'il vous plaît.

M. Ouimet: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec félicite l'honorable Beverley McLachlin pour sa nomination au poste de juge en chef de la Cour suprême du Canada.»

Bien sûr, si le consentement est accordé, compte tenu que la ministre de la Justice est également ministre responsable de la Condition féminine, c'est avec plaisir que je vais lui céder la parole en premier.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, puisque le député de Marquette s'est levé pour faire cette motion, qu'il puisse en faire la lecture, et je pourrai, après, faire à mon tour les hommages que je voulais faire à Mme McLachlin.

M. Ouimet: M. le Président, je viens d'en faire la lecture puis je l'ai donnée au page.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Pinard): S'il vous plaît!

M. Boulerice: Mme la ministre de la Justice remercie M. le député de Marquette pour sa courtoisie et l'invite à prononcer les premières paroles d'éloge.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le député, s'il vous plaît.

M. Ouimet: Bien, ce n'est pas ça que j'avais compris, mais ça va. Alors, je tiens, au nom de notre formation politique, à féliciter Mme Beverley McLachlin d'avoir été nommée la première femme dans l'histoire du plus haut tribunal du pays à occuper le plus haut poste, c'est-à-dire le poste de juge en chef de la Cour suprême du Canada. Elle a été nommée juge en chef parce qu'elle est une juriste exceptionnelle, une juge d'expérience qui a écrit, au cours des 10 dernières années, des jugements brillants et courageux à la Cour suprême du Canada.

Même si on dit d'elle qu'elle serait inclassable selon les clichés d'usage, n'ayant ni une approche conservatrice ni une approche libérale dans ses opinions, elle est tout de même reconnue comme un juge qui n'écrit pas le droit et qui, dans les faits, s'oppose à l'activisme judiciaire. D'ailleurs, elle déclarait récemment devant l'Association du Barreau canadien ce qui suit, et je cite ses propos: «Le Parlement, avec ses meilleurs outils de découverte des faits, avec un meilleur accès aux opinions, à l'information, est l'endroit le plus approprié pour la prise de décisions de nature politique, bien sûr au sens noble du terme.» Alors, M. le Président, les hommes et les femmes politiques qui seraient tentés de faire trancher par la Cour suprême du Canada des questions qui sont essentiellement politiques et des débats qui sont essentiellement politiques feraient mieux d'y penser à deux fois.

(15 h 20)

L'honorable juge en chef McLachlin est un juge qui rend des décisions parfois impopulaires mais courageuses et justes et qui se base strictement sur la lettre de la loi. Par exemple, elle a choqué le lobby féministe en rédigeant la décision de la majorité déclarant inconstitutionnelle l'interdiction d'interroger les plaignantes, dans les affaires d'agressions sexuelles, sur leur passé sexuel, et on sait, par la suite, que le Parlement a adopté la limitation qu'elle suggérait. Elle a aussi déclenché la colère du regroupement traditionaliste REAL Women en déclarant que la criminalisation de la prostitution et de l'avortement était des tentatives visant à contrôler la morale sexuelle à travers le droit criminel.

De l'avis de tous, Mme McLachlin est une brillante juriste qui a une approche modérée et équilibrée, et qui comprend bien les réalités de notre pays, et qui saura sans aucun doute bien s'acquitter de ses nouvelles fonctions. Nous la félicitons.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Marquette et critique officiel de l'opposition en matière de justice. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Justice. Mme la ministre.

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, il me fait grand plaisir aujourd'hui de prendre la parole afin de souligner la nomination de Mme la juge Beverley McLachlin à titre de juge en chef de la Cour suprême. En tant que juriste et en tant que femme, je suis convaincue qu'elle saura imprégner les orientations de la Cour suprême des valeurs de tolérance et d'ouverture qui sont communes tant au peuple canadien qu'au peuple québécois.

Vous comprendrez que, par mes fonctions, la nomination de la première femme juge en chef de la Cour suprême, un des postes les plus importants non seulement de la magistrature, mais aussi de la fédération canadienne, est la démonstration éloquente que les femmes peuvent occuper des postes stratégiques fort importants. Nous le savions toutes, que nous étions capables, mais nous avons la démonstration claire que c'est maintenant possible et souhaitable. Nous savons qu'il y a eu une évolution marquée en ce sens dans nos sociétés respectives, mais il faut souligner que d'autres efforts restent à faire. Il y a encore plusieurs efforts pour atteindre un meilleur équilibre dans l'exercice du pouvoir entre les hommes et les femmes.

L'expérience de magistrat de Mme McLachlin, qui remonte à 1981, et ses 10 années passées à la Cour suprême l'ont solidement préparée à la fonction de juge en chef. Les nombreuses qualités personnelles et professionnelles de Mme McLachlin viendront certes teinter le style et l'orientation que prendra la Cour suprême du Canada en ce début de millénaire.

J'aimerais, en terminant, M. le Président... que des nominations comme celle de l'honorable juge McLachlin soient cruciales pour les femmes. Elles ouvrent la voie, fournissent des modèles si importants pour les jeunes et permettent à l'ensemble de la société québécoise de profiter des valeurs, des talents et des compétences de la moitié de l'humanité. Je souhaite ardemment que la société de demain ressemble davantage à toutes celles et à tous ceux qui la composent. Je souhaite que les minorités comme la majorité, les femmes comme les hommes puissent s'y épanouir et contribuer au développement humain, social, culturel et économique. Je le souhaite au nom de la justice et de l'équité.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emploi, les groupes communautaires et les entrepreneurs de différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulerice: Aujourd'hui, ce sera une réponse unilingue: non.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le député de Joliette et ministre des Transports.

M. Chevrette: Oui. Je voudrais, M. le Président, resolliciter le consentement de la Chambre pour présenter une motion sur laquelle il y aurait un intervenant de chaque côté, tel que libellé et tel qu'entendu.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. Oui, il y a consentement, étant entendu qu'il y aurait une intervention de chaque côté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, à la veille sans doute d'un jugement... Il faut que je relise la motion?

Le Vice-Président (M. Pinard): S'il vous plaît, oui.

M. Chevrette: Oui. Merci. Donc, M. le Président, je propose la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement fédéral, dans le cadre du dossier de la restructuration de l'industrie du transport aérien, de défendre les intérêts du Québec en ce qui concerne:

«La conservation des emplois et de l'expertise développée au Québec dans le secteur aéronautique;

«Le maintien et le développement de l'ensemble des activités économiques de l'industrie aéronautique, dont 60 % s'effectue au Québec;

«Le maintien du siège social et d'un centre d'entretien à Montréal;

«La qualité et la disponibilité du service aérien dans les diverses régions du Québec;

«Le rayonnement des aéroports internationaux de Montréal et de Québec; et

«L'utilisation de la langue française sur le territoire québécois conformément à la Loi sur les langues officielles.»

M. le Président, il y a beaucoup d'inquiétude au Québec depuis le début du déroulement des offres pour en arriver à avoir un seul grand transporteur au Canada. Je vous dirai que, d'abord, c'est une inquiétude économique. On n'a pas à se cacher que l'ensemble de l'aéronautique au Québec – et, dans l'ensemble canadien, c'est 60 % qui s'effectue sur le territoire québécois – ça constitue un apport extraordinaire à notre économie. Plusieurs s'inquiètent – puis vous le savez très bien, dans la grande région de Montréal en particulier – de voir perdre ce secteur économique ou diminuer l'importance de ce secteur économique au Québec. Je suis persuadé que la motion, qui fera l'unanimité de cette Chambre, constituera une volonté politique claire, précise, sans équivoque de la volonté du Québec de conserver ce secteur-là.

Inquiétude également de perdre des emplois, puis on ne peut pas, à ce stade-ci, compte tenu qu'il y a des propositions et, je dirais même, de la surenchère, évaluer clairement, ou définitivement, ou nettement quels pourraient être les emplois perdus. On sait, par exemple, d'autre part, qu'on a un centre d'excellence, au niveau de l'entretien, qui a une renommée mondiale, et c'est tout à la fierté du Québec, ça. M. le Président, le nombre d'emplois également au niveau de l'informatique. Il y a des milliers d'emplois dans l'entretien, un millier, minimum, d'emplois au niveau de l'informatique, des emplois de haut calibre, de haute qualité et de haute rémunération pour des Québécois, et on a raison d'avoir de l'inquiétude.

On a également, M. le Président, des inquiétudes pour conserver non seulement les emplois d'un des transporteurs québécois, mais il faut penser aussi, par exemple, à Inter-Canadien qui fait au moins 50 % du transport des régions du Québec. Ça aussi, c'est des emplois. Quel rôle ferons-nous jouer à Inter-Canadien dans cela? Donc, je pense qu'on a raison d'avoir des inquiétudes et de manifester notre volonté, comme Assemblée nationale, de voir le fédéral nous défendre.

Également au niveau de la desserte régionale, des régions du Québec. Le Québec a un grand espace. Le Québec n'est pas comme les petites provinces avec à peine un ou deux aéroports, on a des aéroports dans toutes les régions du Québec, M. le Président, mais plus spécifiquement en Abitibi, en Gaspésie, sur la Côte-Nord, au Saguenay–Lac-Saint-Jean, à Rimouski, à Mont-Joli, à Québec, et Dieu sait comment le transport aérien est rendu très dispendieux. Pour aller de Sept-Îles à Montréal, c'est 900 $, un billet au comptoir. Pour aller en Abitibi, c'est des sommes astronomiques. Avec un seul transporteur, est-ce qu'on aura des dessertes régionales?

On veut que le gouvernement fédéral insiste, appuie, défende les intérêts des régions du Québec et qu'on puisse véritablement compter sur des dessertes d'une très grande qualité et à des coûts passablement acceptables pour les consommateurs québécois de nos régions. Quand on va chercher les impôts et les taxes dans leurs poches, on ne leur demande pas s'ils demeurent à Sept-Îles, en Abitibi, à Rimouski, au Lac-Saint-Jean ou ailleurs; on les taxe, et je pense que ces citoyens-là ont droit à des services de qualité en région.

(15 h 30)

Inquiétude, M. le Président, au niveau de la langue. Récemment, il y a eu de nombreuses plaintes relativement à l'application de la loi fédérale chez Air Canada et chez les transporteurs régionaux affiliés. Il est devenu difficile d'avoir des services en français. Nous nous inquiétons donc de l'application de la Loi fédérale sur les langues officielles en cas de fusion de deux compagnies et nous voulons, à ce titre-là, également exiger du fédéral des garanties que nous aurons des services en langue française.

M. le Président, il y a eu beaucoup de confusion. L'inquiétude, ce n'est de la spontanéité, ça. Quand on regarde comment ça s'est passé, suspension de l'article 47, que vous avez connue face aux monopoles, je pense qu'il faut dénoncer ici aujourd'hui l'absence de règles et de processus clairs pour l'évaluation du dossier par le fédéral. Il n'y en a pas, de règles. On ne sait pas où est-ce qu'ils vont. Et il faut bien dire qu'il y a eu des propos très contradictoires. J'étais personnellement à la conférence fédérale-provinciale pour les ministres des Transports, et M. Collenette nous disait: Voici mes critères pour régler le dossier. Il parlait de l'importance de la desserte régionale, etc. Ça n'a pas pris une heure que le premier ministre Chrétien le contredisait. Il faut savoir qui dit vrai dans ce dossier, quels sont les intérêts défendus par le fédéral.

Nous n'avons pas pris de chance, M. le Président, nous avons immédiatement créé un comité. Le ministre de l'Industrie et du Commerce, le ministre des Finances et moi-même nous avons créé un comité de travail et nous avons mis sur pied également un comité de députés. Il y avait le député d'Abitibi-Ouest qui en faisait partie, la députée de Rosemont, le député de Salaberry-Soulanges et le député de La Peltrie qui se sont penchés sur le dossier, et nous aussi. On a écrit à M. Collenette. On a pris une position très claire sur le français, sur la desserte régionale, sur la qualité des services, sur le fait qu'on ne veut pas perdre un emploi avec cela, et nous avons communiqué régulièrement depuis plus d'un mois, nous avons communiqué quotidiennement nos informations, nous avons colligé nos informations, nous avons communiqué avec le fédéral par lettre, par téléphone. Nous avons mis beaucoup d'efforts.

Je voudrais remercier publiquement les quatre députés pour leur implication. Ils ont visité les entreprises, ils ont reçu les présidents de chacune des entreprises en cause, ils ont rencontré des gens en région. Ils ont présenté un rapport tout dernièrement à votre humble serviteur, et aujourd'hui je voudrais les remercier publiquement. Je voudrais aussi remercier mon vis-à-vis le critique de l'opposition qui, depuis au moins une semaine... Nous avions discuté ouvertement de cet appui de l'Assemblée nationale qui se concrétise aujourd'hui, et je voudrais dire que les Québécois seront sûrement heureux de voir que l'ensemble des parlementaires, et ce, unanimement, demandent au fédéral d'assumer ses responsabilités vis-à-vis les intérêts du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Joliette et ministre des Transports. Nous cédons maintenant la parole au critique officiel de l'opposition, M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Merci, M. le Président. Alors, si nous avons choisi aujourd'hui de joindre notre voix à celle du gouvernement dans l'adoption de cette motion, c'est que nous sommes convaincus que cette transaction doit faire l'objet d'une attention soutenue, et ce, dans l'intérêt du Québec. Il est clair que l'élaboration du libellé de cette motion correspond aux préoccupations que le chef de l'opposition officielle exprimait déjà dans une lettre adressée au premier ministre du Canada le 8 octobre dernier et dont il faisait part également au premier ministre du Québec.

Nous traitons aujourd'hui d'un sujet extrêmement important pour le Québec et le Canada, et ce qui nous importe dans cette transaction, M. le Président, c'est que les intérêts du Québec soient préservés. En fait, un éventuel regroupement des compagnies aériennes Canadian et Air Canada représente un enjeu majeur pour des milliers de Québécois et Québécoises. Ce sont, concrètement, des emplois qui doivent demeurer chez nous. Non seulement ce sont des emplois, mais c'est également une expertise dans le secteur aéronautique, développée au Québec, que nous voulons garder, avec raison, ici. S'ajoute à cela le respect des exigences de nos concitoyens en matière de services auxquels ils sont en droit de s'attendre. Je pense notamment à l'utilisation de la langue française sur le territoire québécois et à la disponibilité du service aérien dans les diverses régions du Québec. Nous exprimons également notre volonté d'obtenir des garanties à long terme sur le maintien du siège social et d'un centre d'entretien à Montréal et la garantie que les aéroports internationaux de Montréal et de Québec continueront à rayonner à travers le monde.

Nous sommes conscients, à l'instar de tous les Canadiens et Canadiennes, que l'issue de cette transaction repose essentiellement sur le choix que feront dans un proche avenir les actionnaires de ces entreprises. Cependant, nous avons le devoir aujourd'hui d'exprimer nos préoccupations profondes aux intervenants et de faire ainsi en sorte qu'ils agissent en fonction de celles-ci. Peu importent les choix que feront les actionnaires, nous sommes profondément convaincus qu'une éventuelle transaction doit viser à maintenir et développer une industrie canadienne autonome en transport aérien afin qu'au-delà des considérations économiques tous les habitants du pays, et de ce fait tous les Québécois et Québécoises, puissent bénéficier du meilleur service possible. Nous continuerons dans les prochaines semaines à suivre de très près ce dossier et à demeurer extrêmement vigilants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de l'Acadie. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté à l'unanimité. Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement dans cette Chambre afin de proposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 50e anniversaire du Parlement Jeunesse du Québec, the Québec Youth Parliament.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. M. le député.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Le Parlement Jeunesse du Québec est le premier Parlement de cette forme au Québec, le premier Parlement pour les jeunes au Québec. Depuis l'existence du Parlement Jeunesse du Québec ont vu naissance le Parlement étudiant du Québec et le Parlement des écoliers, qui se tient ici également, à l'Assemblée nationale, sous l'égide du président de la Chambre.

Le but de ce Parlement, M. le Président, est très bien résumé dans sa constitution, à l'article 3, paragraphe 1: «Il vise à essayer de répondre aux questions que se posent les jeunes au sujet de l'avenir de l'humanité en faisant appel aux personnes de tous les coins de la province qui délibèrent en débattant les questions et préoccupations actuelles dans une atmosphère de vérité, d'humilité et de sensibilité.»

M. le Président, l'historique de ce Parlement est fort intéressant. La première session, en 1949, a été organisée sous le nom du Québec Older Boys Parliament. Ce Québec Older Boys Parliament était issu, lui, du Québec Council of Christian Education, qui avait adopté le style parlementaire pour échanger sur les questions d'ordre religieux dans les églises. En 1964, le Parlement a pris une orientation plus laïque en commençant des discussions sur des questions sociales et politiques, et ce n'est qu'en 1970 que les premières femmes ont été admises au Parlement Jeunesse du Québec. Mieux vaut tard que jamais, M. le Président!

D'ailleurs, je salue la présence ici, dans les tribunes de l'Assemblée nationale, de la première femme premier ministre du Parlement Jeunesse du Québec, Mme Cathy Hamilton Lambie, et ses enfants...

Des voix: Bravo!

M. Copeman: ...Bruce, Gordon et Rachael, en espérant un jour peut-être que les jeunes Hamilton Lambie auront la même occasion de participer au Parlement Jeunesse du Québec. Mme Hamilton Lambie a été également la première femme présidente de la Chambre dans le Parlement Jeunesse du Québec, une étape qu'il nous reste à franchir, mais on pourra le faire à un moment donné.

M. le Président, la 50e session du Parlement Jeunesse du Québec aura lieu plus tard cette année. J'ai une excellente mémoire, de très bons souvenirs de ma participation qui a culminé, à l'intérieur du Parlement Jeunesse du Québec, comme premier ministre de la Trente-troisième Législature, en 1982.

I can remember, Mr. Speaker, the first time I walked into this Chamber as a member of the Québec Youth Parliament. It was a very moving experience. I think we, as members of this National Assembly, forget too quickly how much history has happened in this Chamber, how beautiful it is. I can distinctly remember walking in, practically in awe of this Chamber, looking up at the fresco on the ceiling, which not enough of us do, Mr. Speaker, looking at the painting behind your throne and feeling essentially the history, the momentous debates that have occurred in this House.

The experience of the Québec Youth Parliament for me, Mr. Speaker, and for the literally thousands of young Quebeckers who participated, I think, reinforces our sense of democracy and our sense of parliamentary tradition. It challenges young people to examine pressing questions that exist in our society.

J'ai des souvenirs, M. le Président, des débats très vigoureux, très émotifs, sans discipline de parti. Même, on avait deux côtés: un côté ministériel puis un côté de l'opposition. Mais, nous, quand on fonctionnait, il n'y avait aucune discipline de parti. Les députés étaient capables de voter selon leur conscience. C'est peut-être quelque chose également qu'on devrait examiner à l'Assemblée nationale, qui, quant à moi, n'arrive pas assez souvent.

(15 h 40)

Une voix: ...

M. Copeman: Non, des deux côtés de la Chambre. Le leader adjoint tente de faire un petit aparté partisan qui est, quant à moi, très mal placé, M. le Président. J'ai rarement vu les députés du côté ministériel briser leur discipline de parti en cette Chambre. Alors, qu'il pense un peu avant de parler.

M. le Président, nous avons discuté des sujets brûlants, des sujets d'actualité dans une atmosphère de vérité, et, en terminant, j'aimerais simplement citer le discours du trône de la Trente-troisième Législature prononcé par le lieutenant-gouverneur d'alors, le regretté René Jalbert, qui était, lui, un sergent d'armes de cette Chambre, cette Assemblée nationale du Québec, qui a agi pour nous, des participants de la Trente-troisième Législature, comme lieutenant-gouverneur, et de façon très élégante, très correcte, très intelligente aussi. M. Jalbert a dit, lors du discours du trône, et je le cite: «This Salon Bleu has echoed with debates on many a momentous issue. Now, it will echo with ours, perhaps not as solemn, not as momentous, but every bit as significant to ourselves as the discussions of our provincial legislators.»

C'était vrai en 1982, M. le Président, et je persiste à croire que c'est également vrai pour les participants de tous les Parlements Jeunesse du Québec depuis 1982 et de l'avenir. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Nous allons maintenant céder la parole au député de Chicoutimi. M. le député.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de joindre ma voix à celle de mon collègue le député de Notre-Dame-de-Grâce ainsi que d'ajouter à ma voix celle de tous mes collègues afin de souligner le 50e anniversaire du Parlement Jeunesse du Québec.

Comme le soulignait mon collègue lors de son intervention à cette Assemblée, le Parlement Jeunesse a été créé en 1949 par le révérend Normand Hellier, et on me dit qu'à l'époque les débats avaient lieu à Montréal, au YMCA. Évidemment, les femmes n'étaient pas incluses, jusqu'en 1970. Il y a eu un peu de retard par rapport à notre situation actuelle, à nous, ce que nous avons vécu à l'Assemblée. Du moins, ils se sont repris en admettant les femmes et évidemment en ayant même une première ministre avant notre Assemblée nationale. Je vous dirais aussi qu'on voit que l'institution a bien changé. Il y a des gens de toutes les régions maintenant du Québec qui participent. Ce sont des jeunes de 18 à 25 ans qui prennent du temps pendant la période des fêtes, entre le 26 et le 30 décembre, pour venir débattre de leurs idées et être initiés à la vie parlementaire ici, à l'Assemblée. Vous me permettrez de souligner d'ailleurs leur travail. Actuellement, le premier ministre est M. Sébastien Roy et le chef de l'opposition est M. Christian Ranger, je crois.

Vous me permettrez aussi de féliciter mon collègue le député de Notre-Dame-de-Grâce d'avoir participé effectivement à cette assemblée, moi-même, malheureusement, n'ayant pu à l'époque y assister. J'avais, par contre, assisté à certaines assemblées qui se font en région. Il y a des Parlements régionaux depuis 1988, et j'avais eu l'occasion à l'époque d'y participer. Ce que j'ai vécu à l'époque, évidemment, et ce que j'ai pu constater même l'an passé à titre de nouveau député, c'est le professionnalisme des gens. Ils font cette assemblée avec beaucoup d'intérêt et, je vous dirais, avec une grandeur d'esprit évidemment qui devrait nous inspirer comme parlementaires. Mon collègue le soulignait, les débats se font sans ligne de parti et se font sans partisanerie. Alors, disons que c'est deux leçons que nous devrons, nous, comme parlementaires, tirer, je crois. J'ai entendu les débats, ils sont très intéressants, et, en ayant ces deux lignes-là, à l'effet de ne pas tenir de ligne de parti ainsi que de faire ces débats-là sans partisanerie, les débats deviennent très intéressants, vigoureux mais très intéressants.

Le but, évidemment, c'est une occasion privilégiée pour les jeunes de se sensibiliser et de mieux comprendre le rôle des parlementaires ici, à l'Assemblée, et de mieux comprendre aussi nos institutions parlementaires et nos institutions démocratiques dont ils sont les gardiens présentement, mais pour l'avenir, parce qu'ils sont la génération qui va évidemment assumer pleinement son rôle de façon à faire prospérer notre nation. Elle permet aussi d'améliorer la connaissance et la compréhension sur les grandes questions politiques, parce que les enjeux sont très globaux, ils touchent tout ce qui préoccupe la jeunesse et l'avenir du Québec. Et ceci permet à ces jeunes-là de s'initier à ces débats et, en même temps, de faire part de leurs idées et de les échanger avec des gens qui parfois n'ont pas les mêmes opinions, mais permet sûrement d'avoir une vue d'ensemble sur les grands enjeux qu'on retrouve ici, au Québec.

Vous savez, je suis convaincu que ce Parlement Jeunesse est un moyen très intéressant et contribue à faire de ces citoyens qui viennent ici... parce que c'est, en tout, depuis 50 ans, tout près de 2 500 jeunes qui sont venus participer au Parlement Jeunesse, seulement le Parlement Jeunesse, parce qu'on sait qu'il y a d'autres institutions de même nature qui regroupent la jeunesse, au niveau parlementaire. Eh bien, ces 2 500 jeunes là, je suis convaincu que ça en fait des citoyens plus avertis et plus aguerris, et qui seront évidemment plus prêts à relever les défis qui seront les leurs, qui sont les nôtres et, pour l'avenir, évidemment, qui seront les leurs.

Alors, en mon nom personnel et au nom de mes collègues, il me fait grandement plaisir de souligner ce 50e anniversaire, et je souhaite au Parlement Jeunesse une longue vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous allons maintenant procéder à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi privé n° 210, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Et que la commission des transports et de l'environnement terminera les consultations générales sur le document intitulé Réforme du transport par taxi – Pour des services de taxi de meilleure qualité , aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Et, finalement, que la commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales, le mardi 9 novembre 1999, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation se réunira en séance de travail le mardi 9 novembre 1999, de 12 heures à 13 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission concernant la surveillance des organismes publics.

Nous allons maintenant procéder à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que le débat de fin de séance sur la question du député de Robert-Baldwin à Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi concernant le dossier de l'alphabétisation et Emploi-Québec aura lieu aujourd'hui.

Également, nous avons reçu une demande pour un débat de fin de séance par Mme la députée de Bonaventure au premier ministre du Québec concernant le dossier de la fermeture de l'usine Gaspésia.

Également, nous avons reçu de la part du député de Limoilou une demande pour un débat de fin de séance au ministre responsable de la capitale concernant sa décision de favoriser la construction d'un monument urbain de 450 000 $ au détriment des autres dossiers prioritaires pour la région de la capitale.

Je vous rappelle également que l'interpellation prévue pour le vendredi 5 novembre 1999 portera sur le sujet suivant: Le dossier de la libre circulation des entreprises et des travailleurs de l'Outaouais. M. le député de LaFontaine s'adressera alors à Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Je vous avise immédiatement que l'interpellation prévue pour le vendredi 12 novembre 1999 portera sur le sujet suivant: La situation du milieu culturel au Québec. Mme la députée de Sauvé s'adressera alors à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

(15 h 50)

Alors, ceci termine les affaires courantes. Nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, on me dit qu'il y a entente entre les leaders à l'effet que nous procédions aux débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Pinard): Donc, les affaires du jour sont maintenant closes. Et je vous avise immédiatement que, après les débats de fin de séance, nous allons suspendre les activités de l'Assemblée nationale jusqu'au mardi 9 novembre 1999, à 14 heures.

Alors, comme je le mentionnais tout à l'heure, nous avons trois débats de fin de séance. Alors, le premier se déroulera entre le député de Robert-Baldwin et Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi, concernant le dossier de l'alphabétisation et Emploi-Québec. Alors, vous connaissez les règles du débat de fin de séance. M. le député, vous avez cinq minutes; Mme la ministre, vous aurez une réplique de cinq minutes; et, enfin, vous terminez le débat avec un dernier droit de parole de deux minutes. Alors, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Je vous remercie bien, M. le Président. C'est la deuxième fois en trois semaines que je demande un débat de fin de séance. Pourquoi? Même raison que la dernière fois. La ministre de l'Emploi refuse, de toute évidence, de répondre à notre question.

M. le Président, nous avons rencontré, vendredi dernier, des représentants du Regroupement des groupes populaires en alphabétisation. Il y a sept représentants. Et le message était clair: Emploi-Québec est fermé aux gens qui veulent aider ceux qui ont une difficulté d'apprentissage de la lecture. Ce regroupement compte environ 130 groupes communautaires dans toutes les régions du Québec. Et on a appris beaucoup de choses lors de cette rencontre, M. le Président. Entre autres, ces gens-là ont demandé à plusieurs reprises de voir la ministre, et ça leur est refusé. On nous dit que la ministre ne veut pas les rencontrer. Ça nous a été dit. On nous dit également que la ministre veut faire un recentrage de la mission d'Emploi-Québec, recentrage sur des mesures courtes, c'est-à-dire sur des résultats très, très rapides, alors qu'on sait que, pour les personnes analphabètes, eh bien, ça prend en moyenne de trois à cinq ans pour réussir à en faire un apprentissage qui peut permettre aux gens de bien évoluer dans la société.

M. le Président, j'aimerais rappeler à la ministre ce qu'elle me disait hier lors de la période de questions: «Le dossier de l'alphabétisation est un dossier que je surveille [...] avec une certaine attention.» J'aimerais mettre la ministre au défi de nous dire quelles mesures concrètes elle va prendre pour appuyer aujourd'hui les personnes analphabètes du Québec.

M. le Président, est-ce que la ministre peut réaliser jusqu'à quel point c'est difficile aujourd'hui d'être une personne analphabète et de devoir évoluer dans notre société? J'aimerais lui citer des exemples. Eh bien, ça veut aussi dire devoir se faire accompagner pour voter ou simplement ne pas y aller, parce qu'on a peur de ne pas être en mesure de bien remplir son devoir. C'est d'avoir besoin d'aide pour lire sa correspondance personnelle ou remplir une demande d'emploi. Une personne analphabète ne peut pas lire la posologie d'un médicament, ne peut pas aider ses enfants dans l'apprentissage scolaire. Une personne analphabète ne peut pas chercher à changer d'emploi par peur d'affronter l'inconnu... ne pas être en mesure de s'informer ni de s'exprimer. Eh bien, je pense que la ministre devrait sûrement repenser deux fois toute l'approche qu'elle a avec Emploi-Québec et le dossier des personnes analphabètes.

M. le Président, je voudrais également rappeler à la ministre cet article de La Presse tellement élogieux: «Les mandarins se vident le coeur: le gouvernement Bouchard manque de vision, de cohérence, déplorent-ils.» Eh bien, nous avons encore une fois un bel exemple. Le gouvernement du Parti québécois manque de vision, de cohérence dans les nombreuses réformes qu'il a instaurées; les gestes contredisent fréquemment le discours officiel, notamment en matière de décentralisation. Qui fait les frais de cette incompétence? Eh bien, dans ce cas-ci, ce sont les personnes analphabètes. C'est des personnes qui sont très démunies, M. le Président. Et on mentionne également: Est une personne faiblement alphabétisée... Une des causes – il y en a de multiples – une constante se dégage de l'histoire de vie de ces personnes, c'est la pauvreté.

Je demanderais à la ministre si elle peut vraiment, pour une fois, avoir le courage de dire ce que les gens nous ont dit sur le terrain, c'est-à-dire qu'Emploi-Québec est fermé. À partir de cela, on pourrait faire un véritable débat sur la mission d'Emploi-Québec, mais avec les gens concernés, avec les groupes populaires en alphabétisation.

M. le Président, j'aimerais que la ministre profite du temps qui lui est accordé pour qu'elle réponde non pas au député libéral, mais au Regroupement des groupes populaires en alphabétisation. Ils sont dans l'attente d'une réponse, et je pense, encore une fois, qu'ils seront déçus.

En terminant, j'aimerais vous demander la permission, M. le Président, de déposer un document: Le monde alphabétique – Les personnes analphabètes imaginent l'an 2000 , de même que la liste...

Le Vice-Président (M. Pinard): Excusez-moi, M. le député de Robert-Baldwin. Est-ce que vous acceptez le dépôt du document? Oui? Alors, le dépôt du document s'effectue.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Et je regrette, M. le député de Robert-Baldwin, votre temps est maintenant écoulé. Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Lemieux: M. le Président, d'abord, le député de Robert-Baldwin a dit: Il y a deux fois en trois semaines que j'ai demandé à la ministre d'apporter certaines explications, elle refuse d'apporter des explications. De deux choses l'une: ou bien je refuse d'apporter des explications ou le député ne comprend pas les explications que j'apporte. Et je considère que je suis transparente, limpide. Je n'ai jamais nié les difficultés. Nous avons un défi extraordinaire devant nous – mais un défi, ça comporte aussi son lot de difficultés – d'établir des services publics d'emploi.

Je profite aussi de l'occasion parce que – là aussi, je l'ai dit hier – je pense que c'est très dangereux de laisser croire n'importe quoi au public. Il y a des hommes et des femmes au Québec qui ont besoin de faire appel à Emploi-Québec, et nous ne devons pas laisser croire des choses qui sont fausses. Ces gens-là ont besoin de faire appel à nos services.

Et, dans ce sens-là, je rappellerais au député de Robert-Baldwin que, lorsque j'ai parlé de recentrage, j'ai parlé de recentrage sur la mission. Et, à ce que je sache, il y a une boîte à outils à Emploi-Québec: une douzaine d'interventions qui sont prévues. Il n'y en a pas une qui n'est plus dans sa boîte à outils. J'ai laissé dans la boîte d'outils d'Emploi-Québec tous les instruments qui étaient là. J'ai laissé des mesures comme l'insertion sociale, j'ai laissé des mesures comme subventions salariales. Alors, qu'on arrête de dire qu'il ne se fait plus ceci et cela, parce que le cadre dans lequel nous travaillons, il est maintenu et il est renforcé.

Maintenant, sur cette question de l'alphabétisation, je rappellerai au député de Robert-Baldwin qu'il y a des mesures qui ont des effets intéressants. Par exemple, cette mesure d'alphabétisation dans un contexte de milieu de travail, eh bien, c'est une mesure que nous soutenons avec beaucoup d'intensité. L'an passé, nous avons accordé du financement à des projets d'alphabétisation dans un contexte de milieu de travail à hauteur de 3 550 000 $. Cette année, à ce moment-ci, nous sommes à hauteur de 3 360 000 $. Alors, ce n'est pas vrai quand on dit que c'est fermé. Ce n'est pas vrai. La preuve en est là. Et on n'est pas en fin d'année financière, on est au milieu de l'année financière. Et j'ajouterais aussi qu'en 1998-1999 on comptait en moyenne 61 nouvelles participations par mois. Cette année, on enregistre en moyenne 67 nouvelles participations par mois.

Alors, je mettrais en garde le député de Robert-Baldwin. Et j'espère qu'on n'est pas encore dans le même esprit que le dépôt du rapport des libéraux, où on disait que «le Parti libéral se dégage des propos tenus et du vocabulaire choisi, les faits n'ayant pu être vérifiés lors de ces rencontres». Alors, il faudrait au moins vérifier les faits puis arrêter d'induire les Québécois et les Québécoises en erreur, et notamment ceux qui ont besoin de faire appel à Emploi-Québec.

(16 heures)

Je rappellerais aussi qu'on a d'autres instruments extraordinaires au Québec, et je pense notamment à la loi qui favorise le développement de la formation de la main-d'oeuvre, qu'on appelle – les gens connaissent bien cette loi – la loi du 1 %, où les entreprises doivent affecter 1 % de leur masse salariale à la formation de la main-d'oeuvre. Et là il y a des opportunités extraordinaires. J'ai eu moi-même l'occasion de participer à l'annonce de projets dans les entreprises qui avaient justement pour objet d'offrir des activités d'alphabétisation à des employés, parce que, si on ne l'avait pas fait dans le cadre de ce projet-là, ces employés auraient perdu leur emploi, puisqu'il y avait une nouvelle technologie qui entrait dans l'entreprise. Ils ne pouvaient pas correctement manipuler ces nouveaux appareils parce qu'ils ne pouvaient pas correctement faire appel aux livres d'instruction, aussi bête que ça puisse paraître. Il y a eu des activités très intéressantes, de la part des entreprises, qui ont permis à des gens qui étaient analphabètes de pouvoir garder leur emploi et de pouvoir prendre le pas de la technologie dans leur entreprise.

Vous savez qu'en 1996 c'étaient des projets à hauteur de 1 000 000 000 $ que les entreprises ont financés, et plusieurs de ces projets-là concernaient l'alphabétisation en milieu de travail. Il y a des exemples: je pense à la compagnie Alsthom, dans le comté de Saint-Henri–Sainte-Anne, où on a accordé un financement de 36 000 $ qui a permis à une centaine d'employés de participer à des activités d'alphabétisation de français de base, de calcul et de francisation.

Alors, en terminant, je dirais simplement la chose suivante: je pense que le défi d'Emploi-Québec, c'est de trouver la bonne mesure à la bonne personne, et ça, ça veut dire que, pour les gens qui ont moins de barrières à franchir pour réintégrer le marché du travail, on doit aller évidemment dans des mesures plus souples, plus légères. Il nous faut réserver les mesures plus longues et plus intenses à des clientèles qui ont davantage d'obstacles à franchir. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant céder la parole au député de Robert-Baldwin pour son droit de réplique de deux minutes. M. le député.

M. Marsan: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Si, comme le dit la ministre, Emploi-Québec est si généreux pour les analphabètes, pour les groupements populaires, pour le regroupement des différents organismes, comment se fait-il que, lorsque nous les avons rencontrés – nous avons été les rencontrer la semaine passée – ils ne nous pas dit ce que la ministre vient de nous dire et c'est le contraire qu'ils nous ont dit? Ils nous ont dit que non, Emploi-Québec est vraiment fermé, et fermé aux personnes analphabètes, aux différents groupes populaires. Ce n'est pas les députés libéraux qui disent ça, ce sont les regroupements populaires. La ministre n'a pas répondu, encore une fois, à la question. Ces gens-là auraient souhaité rencontrer la ministre pour lui faire part de vive voix des difficultés qu'ils ont avec Emploi-Québec.

Concernant le projet de la ministre de recentrer la mission, eh bien, elle veut recentrer la mission d'Emploi-Québec sur des mesures à court terme, alors que, pour les personnes analphabètes, ça prend du temps, l'apprentissage de la lecture. Alors, M. le Président, c'est toujours difficile de suivre la ministre. Et je termine, toujours avec cet article du journal La Presse mais combien révélateur. Le constat troublant qui ressort de cette conférence dont on a fait part tantôt, c'est que, dans les secteurs de la santé, de l'emploi et des affaires municipales, c'est le cafouillage le plus complet, et on invite le gouvernement à réajuster le tir.

La ministre qui dit qu'elle dit toujours la vérité, eh bien, elle le faisait. Nous, nous sommes prêts à le reconnaître au moment où elle était la présidente du Conseil du statut de la femme, mais, depuis qu'elle est entrée en politique, c'est beaucoup plus laborieux, c'est beaucoup plus difficile. Il y a beaucoup de nuances, et ça devient extrêmement pénible pour les organisations communautaires et beaucoup plus pénible aussi pour les personnes qui sont analphabètes. J'espère que la ministre, un jour, acceptera d'écouter ce que les gens sur le terrain vivent, les démunis, ce qu'ils ont à dire, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de Robert-Baldwin. Merci, Mme la ministre. Ceci met fin à notre premier débat de fin de séance.

Nous allons attaquer le deuxième débat entre Mme la députée de Bonaventure et M. le ministre des Ressources naturelles et député de Lac-Saint-Jean. Alors, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Le 28 octobre dernier, la compagnie Abitibi-Consol annonçait le fermeture définitive de l'usine Gaspésia, de Chandler. Nous n'insisterons jamais assez sur le fait que cette nouvelle a été reçue comme une véritable onde de choc partout en Gaspésie. Nous avons vu des travailleurs, des pères et des mères de famille éclater en sanglots face à ce que plusieurs qualifient d'injustice, et avec raison.

Il est important de rappeler que l'annonce de la fermeture de la Gaspésia prive actuellement la région de 600 emplois. Après l'annonce de la fermeture de la mine de Murdochville, qui, elle, prive la région de 300 emplois, après le fait que l'usine de Newport, qui embauchait à l'époque 500 travailleurs, n'est pas en opération, on comprendra, dans le contexte, que la fermeture de l'usine Gaspésia arrive à un bien mauvais moment, donc, pour l'économie régionale. Plusieurs analystes ont soutenu que la perte de 600 emplois à l'usine Gaspésia, de Chandler, équivaut à perdre 50 000 emplois pour la région de Montréal.

Évidemment, si, demain matin la région de Montréal annonçait au gouvernement que la région est privée de 50 000 emplois, dans le contexte, on s'attendrait à une mobilisation générale de la part de tous les ministres influents dans le gouvernement. Évidemment, il va de soi que l'économie régionale, l'économie gaspésienne ne peut pas absorber de telles pertes. Le gouvernement et la compagnie Abitibi-Consol ne peuvent demeurer insensibles à cet appel qui leur est lancé de la part de la Gaspésie et de la part de tous les Gaspésiens et Gaspésiennes. C'est un cri du coeur, M. le Président, des travailleurs et des familles qui est légitime, puisqu'il en va de la survie de toute une région.

Déjà, la fermeture de la Gaspésia en juin dernier a privé la région de plusieurs dizaines de familles, puisque, devant cette situation, plusieurs d'entre elles ont quitté. En fait, on parlait, à cette époque, de plusieurs dizaines de familles qui malheureusement ont été déchirées face à la situation suivante: on quitte pour se trouver un emploi à l'extérieur ou on reste dans une région dans laquelle on nous a vus naître, mais malheureusement une région qui ne peut nous offrir d'emploi.

Évidemment, M. le Président, notre région ne peut se contenter d'accepter cette fermeture d'usine, et les Gaspésiens et les Gaspésiennes ont été fidèles à eux-mêmes et à elles-mêmes et ont décidé de relever leurs manches et de dire non à cette fermeture. Évidemment, ce que les Gaspésiens souhaitent, aujourd'hui, c'est une relance que nous pouvons considérer comme une condition sine qua non pour permettre à l'économie régionale de reprendre le chemin de la prospérité, une prospérité qui profitera non seulement à la Gaspésie, mais à l'ensemble du Québec. Les Gaspésiens aujourd'hui refusent d'être dans le wagon de queue. Le message qui est envoyé par les travailleurs est clair: l'urgence d'agir s'impose plus que jamais en Gaspésie. Le gouvernement aujourd'hui a une chance de démontrer à la région qu'il est disposé à prendre tous les moyens nécessaires pour imposer un virage qui soit porteur d'avenir.

Depuis cette annonce le 28 octobre dernier, l'opposition a tenté de présenter deux motions en Chambre, qui ont été refusées par le gouvernement, et l'opposition a posé des questions en Chambre qui démontrent sa solidarité et son intérêt envers les travailleurs et les Gaspésiens qui sont confrontés au drame aujourd'hui suite à la fermeture de la Gaspésia. Les appels qui ont été lancés par l'opposition, ils n'ont pas été lancés que par l'opposition, et je souhaiterais vous faire lecture de quelques passages d'un article qu'a signé M. Gilles Gagné, qui est un journaliste au journal Le Soleil , qui est très crédible dans la région, qui suit le dossier de la Gaspésia de très près depuis longtemps. M. Gagné nous disait que «le gouvernement du Québec devra prouver – et c'est le 26 mars 1999 – au cours des prochains jours que les Gaspésiens de la région de Chandler valent autant que les citoyens de la région de Sainte-Thérèse, près de Montréal, où l'État est déjà intervenu vigoureusement pour sauver l'usine de camions Kenworth et où il met tout en oeuvre pour assurer l'avenir de l'usine automobile GM». M. le Président, Gilles Gagné de rajouter que «l'État doit déployer à Chandler les mêmes efforts qu'il a consacrés pour Kenworth, avec plus d'originalité, en misant sur la fabrication d'une autre sorte de papier avec la seconde machine ou en incitant Abitibi-Consol à vendre la Gaspésia». Alors, évidemment, j'espère que le ministre des Ressources naturelles ne sera pas sourd à l'appel que lui lance l'opposition, à l'appel que lui lancent les travailleurs, à l'appel que lui lancent les Gaspésiens et à la suggestion qui est faite ici par le journaliste Gilles Gagné qui est un journaliste très crédible dans la région.

M. le Président, je vois que le temps file. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Bonaventure. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, j'ai entendu tantôt la présidence lire la lettre de l'interpellation. C'était le premier ministre que l'on interpellait. On pensait que le dossier intéressait le premier ministre; on voit que ni le premier ministre ni le vice-premier ministre, responsable du dossier du développement économique de l'ensemble du Québec, à qui on a confié un mandat, n'est présent en cette Chambre. Est-ce qu'on devra se contenter du ministre des Richesses naturelles?

(16 h 10)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vais céder la parole à M. le ministre des Ressources naturelles et leader du gouvernement pour intervenir sur cette question. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je constate que le leader de l'opposition, comme tout son parti, continue de faire de la partisanerie de mauvais aloi sur une tragédie que les Gaspésiens sont en train de vivre, particulièrement la population de Chandler.

M. Paradis: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): S'il vous plaît. Question de règlement, M. le leader de l'opposition? Brièvement.

M. Paradis: Il n'est pas question de partisanerie, je n'ai fait que souligner que la question s'adressait au premier ministre du Québec et qu'il n'était pas là pour répondre aux questions.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader du gouvernement, vous pouvez poursuivre.

M. Brassard: M. le Président, le leader de l'opposition sait très bien que le premier ministre est personnellement préoccupé et intéressé par ce dossier, qu'il est impliqué dans ce dossier depuis le début. Il le sait très bien et, en le niant et en l'ignorant, il fait de la partisanerie de mauvais aloi, je le répète.

M. Paradis: M. le Président, question de règlement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, le mot «partisanerie», effectivement, dans le cadre de nos débats a été jugé déjà comme antiparlementaire. On peut en parler à l'extérieur de cette Chambre, mais, dans cette Chambre... Je vous inviterais, s'il vous plaît à poursuivre, mais peut-être à ne pas insister sur cette terminologie, si vous voulez, qui n'est pas tout à fait bienvenue en notre enceinte. M. le leader.

M. Brassard: D'abord, je voudrais éliminer un mythe qui circule depuis un peu trop de temps, parce qu'on compare sans cesse le soutien que le gouvernement a accordé au projet de modernisation de la Gaspésia et l'hypothétique soutien à l'usine de GM de Boisbriand. Je vous signale que, dans le dossier de Boisbriand, il est question – puis ça, c'est une hypothèse – de 51 000 000 $ de subvention sur un projet hypothétique de 800 000 000 $, ce qui équivaut à une subvention de 6 % du coût du projet, alors que, dans le cas du projet de la Gaspésia, c'est 100 000 000 $ et c'est 8 % de subvention. C'est 8 000 000 $ de subvention, donc c'est 8 % de subvention. Le niveau de subvention est supérieur, dans le projet de la Gaspésia, à ce qu'il serait si l'hypothèse d'un projet de relance de GM, à Boisbriand, se produisait.

M. le Président, le gouvernement, lui aussi, a dit non à la fermeture et continue de l'affirmer haut et fort. Il n'est pas question pour le gouvernement d'accepter de baisser les bras, d'accepter que cette usine ferme de façon définitive. Nous allons tout mettre en oeuvre pour qu'elle soit modernisée et que les emplois qui s'y trouvent soient consolidés et renforcés, et nous y travaillons. Nous l'avons fait, jusqu'à maintenant, avec les partenaires du milieu, les partenaires syndicaux, Cedrico. Le projet, qui a été conçu au printemps dernier, l'a été avec un certain nombre de partenaires, et il y a eu de longues négociations avec l'entreprise ACI et son président, M. Weaver. Finalement, on en est arrivé à une entente sur le niveau d'approvisionnement, sur le niveau de soutien financier. Tous les fils étaient attachés et tous les partenaires ont signé.

Quand j'entends certains porte-parole de l'opposition prétendre que le premier ministre n'a pas respecté son engagement personnel à l'égard de la population de Chandler, je dis que c'est une fausseté, parce qu'il suffit de regarder les textes de l'entente, il suffit de se rappeler les rencontres multiples où le premier ministre était présent, il suffit de se rappeler le niveau de soutien financier qu'on a accordé et la satisfaction de toutes les parties à l'égard de ce projet pour constater que le premier ministre a bien respecté son engagement personnel à l'égard de la population de Chandler.

Malheureusement, il y a un intervenant, il y a un partenaire qui, lui, a décidé de faire défaut et de renier sa signature: c'est ACI, c'est Abitibi-Consolidated, c'est M. Weaver, son président. C'est ça qui est arrivé. C'est ça, la tragédie qui est survenue il y a quelques jours à propos de la Gaspésia. Ce n'est pas le premier ministre qui a renié ses engagements, ce n'est pas Cedrico, M. Bérubé, qui a renié ses engagements, ce ne sont pas les syndicats qui ont renié leur engagement, ils étaient à la veille de conclure un accord avec M. Bérubé. C'était presque terminé, les négociations. Celui qui a renié son engagement, celui qui a renié sa signature, c'est le président d'ACI, Abitibi-Consol, M. Weaver. La population de Chandler le sait très bien, les syndicats, dont les représentants étaient dans les galeries cet après-midi, à l'occasion de la période de questions, le savent très bien, M. Bérubé, de Cedrico, le sait très bien, tout le monde sait très bien, en Gaspésie, que le responsable de ce drame, ce n'est pas le gouvernement, le gouvernement a assumé pleinement ses responsabilités en cette matière.

Et, à propos de ce projet de modernisation et de relance de l'usine, il n'y a qu'un seul intervenant qui a fait défaut, il faudrait finalement le reconnaître. L'opposition, qui est aveuglée non pas par la partisanerie mais par l'intérêt partisan, devrait se dessiller les yeux et constater ce fait-là, qu'il n'y a qu'un seul partenaire qui a fait défaut, le reconnaître et faire preuve de solidarité et d'unanimité en cette Chambre, parler d'une seule voix, d'une voix unanime pour dénoncer ce reniement d'une signature, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Ressources naturelles. Je vais maintenant céder la parole, pour son droit de réplique, à Mme la députée de Bonaventure. Mme la députée.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Plutôt que d'accuser l'opposition de basse partisanerie, M. le Président, le ministre des Ressources naturelles et son gouvernement auraient eu intérêt à appuyer l'opposition lorsque nous avons déposé les deux motions en appui aux Gaspésiens et aux Gaspésiennes qui sont touchés par la crise.

J'aimerais bien savoir de la part du ministre des Ressources naturelles: Comment se fait-il que le premier ministre est si mal à l'aise lorsque l'opposition lui rappelle son engagement personnel dans le dossier? C'est un reproche que nous font le ministre et son gouvernement depuis plusieurs jours. Écoutez, si le premier ministre s'est engagé personnellement à régler le dossier de la Gaspésia, ce n'est quand même pas l'opposition qui l'a dit. Et je vous rappellerai que cet engagement personnel, il a également été pris par l'ensemble de son gouvernement lors du Sommet socioéconomique de 1996.

M. le Président, l'opposition n'a pas fait que critiquer, elle a agi. M. Jean Charest, le chef de l'opposition officielle, a réitéré cet après-midi que, après une rencontre avec les syndicats, les travailleurs et les représentants de l'usine qui l'ont interpellé pour agir et pour convaincre le premier ministre d'agir dans le dossier, il a écrit au premier ministre, il lui a demandé d'intervenir personnellement, ce que le premier ministre, malheureusement, s'est refusé à faire. Aujourd'hui, dans le journal Le Soleil , on titrait: 1 000 Gaspésiens manifestent. Le gouvernement est trop mou, s'indigne Chandler . Et c'est le président de la chambre de commerce locale, M. Denis Bujold, qui insiste notamment sur la faiblesse du leadership du gouvernement québécois qui a sauvé Kenworth et qui a avancé 350 000 000 $ à GM pour une usine qui n'est pas fermée. C'est le sentiment aujourd'hui qui est partagé par l'ensemble des Gaspésiens, par les travailleurs et travailleuses qui ont la nette impression que ce gouvernement n'a pas déployé tous les efforts pour s'assurer que l'usine Gaspésia soit relancée.

Alors, j'imagine aujourd'hui que le ministre des Ressources naturelles prendra enfin ses responsabilités et trouvera une réponse pour relancer l'usine Gaspésia dans les meilleurs délais, et ce, dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie régionale et pour l'ensemble des intérêts des Gaspésiens et des Gaspésiennes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, ceci met fin au débat. M. le leader du gouvernement, une question de règlement?

M. Brassard: Une question de règlement. M. le Président, c'est tout simplement pour vous signaler qu'en 1986 le leader d'alors, M. Gratton, avait décrété que de convoquer un premier ministre à un débat de fin de séance, ça constituait un manque de courtoisie flagrant.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, chacun porte jugement, là. C'était M. Gratton qui était, à ce moment-là...

Une voix: Le leader du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): ...le leader du gouvernement. Alors, M. le leader de l'opposition, brièvement.

M. Paradis: Oui. Vous me permettrez de rappeler au leader du gouvernement qu'un premier ministre qui s'appelait Jacques Parizeau a corrigé cette situation en affirmant qu'un parlementaire responsable et qu'un premier ministre responsable devrait fixer les travaux parlementaires en priorité dans son agenda.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, le débat est ouvert, on pourra y revenir plus tard.

Pour le moment, nous allons entreprendre le troisième débat de fin de séance. M. le député de Limoilou questionnera le ministre responsable de la région de Québec concernant sa décision de favoriser la construction d'un monument urbain dans la région de Québec. Je vous laisse en débattre. M. le député de Limoilou.

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. Comme vous le dites, nous sommes en débat de fin de séance parce que j'ai posé aujourd'hui une question au ministre responsable de la région de Québec et que ce qui m'inquiète le plus de la part du ministre responsable de la capitale, c'est la façon dont il détermine ses priorités. Il est le ministre responsable de la Commission de la capitale nationale et, en même temps, il est le ministre responsable des dossiers de la région de Québec, des problèmes qu'on retrouve dans la région de Québec, puis il y en a, des problèmes, dans la région de Québec. Je pense aux enfants, il y en a 270 atteints de dysphasie, qui ont besoin d'un budget de 630 000 $. Je pense aux organismes communautaires qui ont écrit au ministre le 28 septembre, qui sont victimes d'Emploi-Québec, qui réclament 500 000 $ et qui desservent à tous les jours des gens qui sont des démunis dans notre société. Je pense aux handicapés, au transport adapté de Québec où on dit le problème à moitié réglé. Les 321 000 $ promis pas Guy Chevrette ne suffisent pas. Je suis sûr que le ministre reçoit à toutes les semaines des parents dont l'enfant est atteint de dysphasie, des handicapés qui ont besoin de transport adapté.

(16 h 20)

Le ministre a réussi à trouver 2 000 000 $, cette année, à la Commission de la capitale. Il a convaincu le président du Conseil du trésor d'augmenter le budget de la Commission. Très bien pour la Commission. Ce que je me demande, c'est pourquoi il n'a pas réussi à convaincre le président du Conseil du trésor, dans ses priorités, de trouver de l'argent pour les handicapés, de trouver de l'argent pour les enfants qui sont atteints de dysphasie, de trouver de l'argent pour le pavillon Saint-Sacrement dont on dit que les équipements, M. le Président, sont dépassés. Le titre: Pas d'argent et des appareils dépassés à la clinique du sein . Ça coûte 824 000 $.

La Commission s'en va en appel d'offres pour avoir un monument urbain devant la nouvelle Place de l'Assemblée nationale, pour un montant de 450 000 $. Ce qui m'inquiète, M. le Président, c'est que je suis certain que le ministre l'a appris après que l'appel d'offres eut été déposé publiquement. Il est le ministre responsable. Est-ce qu'il rencontre les gens de la Commission pour savoir où sont rendus les projets?

Je suis inquiet parce que, encore il n'y a pas longtemps, il déclarait que la Commission devrait se pencher sur l'aménagement des ambassades. Si j'étais le ministre – mais ce n'est moi, c'est lui qui est le ministre – je m'occuperais des priorités du vrai monde, des gens qui sont dans le besoin. Je ne sais pas à quoi il pense. Il les a, les dossiers, sur son bureau, c'est lui qui est le responsable. Est-ce qu'il rencontre la Commission pour se faire expliquer où sont rendus les dossiers, c'est quoi, les priorités de la Commission? Le président de la Commission a déclaré que la seule chose qu'il en savait, c'est par les déclarations des médias sur l'aménagement des ambassades. Le ministre dit: Oui, la Commission doit se pencher là-dessus. J'espère qu'on n'a pas d'argent, M. le ministre, pour penser à ça.

L'aménagement de la Place a coûté 5 600 000 $, en avant. On va y faire un monument qui va coûter 450 000 $. Ce que je vous dis, c'est: Je ne pense pas que, dans le contexte actuel, ça soit une priorité, M. le ministre. Si vous avez trouvé de l'argent pour ça, puis que vous avez convaincu votre président du Conseil du trésor, puis que le ministre des Finances l'a mis dans son budget, ce que je vous dis, ce que je vous relance, c'est: Pourquoi n'y a-t-il pas d'argent pour les enfants atteints de dysphasie, pour les handicapés, pour les femmes atteintes de cancer? Pourquoi le CHUL, qui était rendu – la semaine dernière, je vous ai posé la question – à la limite de sa marge de crédit, qui devait trouver 5 000 000 $ avant la fin de la semaine parce qu'il n'était même plus capable d'emprunter, alors que ça prenait une autorisation de la ministre de la Santé... On est rendu à 72 000 000 $ de déficit, dans la région de Québec, dans les hôpitaux. Pourquoi il n'y a pas d'argent pour ça et pourquoi on a de l'argent pour un monument, en face de l'Assemblée nationale, de 430 000 $ , à ce moment-ci? Me semble que ce n'est pas difficile, M. le Président, de déterminer des priorités. Me semble, quand on a ça sur notre bureau puis qu'on reçoit des gens dans nos bureaux de comté, que c'est simple.

Ce que je reproche au ministre, c'est: Pourquoi il ne trouve pas d'argent pour la capitale, pour les gens de la région, pour ces choses-là? Il va me répondre: C'est un dossier sectoriel, ce n'est pas mon dossier. Mais le premier ministre lui a donné la responsabilité de voir à la région puis aux besoins de la région. Moi, je lui dis: Il a trouvé 2 000 000 $ pour la Commission; c'est bien pour la Commission. Ce n'est pas à la Commission que je le reproche. Ce que je reproche, c'est: Pourquoi on n'a pas trouvé du nouvel argent pour ces problèmes-là?

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le député.

M. Després: C'est ça qui me préoccupe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Limoilou. Je vais céder la parole à M. le ministre responsable de la région de Québec.

M. Bégin: M. le Président, je pense que le député de Limoilou vient de démontrer à quel point il ne comprend pas le fonctionnement de l'État. Il voudrait, à l'écouter, que je sois le ministre de la Santé, de l'Éducation, le ministre de la région de la capitale, il faudrait que je sois ministre des Transports; en fait, le ministère de tous les secteurs pour être capable de rencontrer tous les problèmes qui peuvent se présenter dans une région. Je pense que, là, vraiment, il fait fausse route. Il ne comprend pas. Il ne comprend pas que je n'aie pas d'argent pour tous les groupes qu'il a mentionnés.

M. le Président, ces groupes-là font partie d'un ensemble de problématiques affectées à un ministère en particulier, et le ministre ou la ministre de ce secteur-là doit s'en préoccuper. Mais il dit que je devrais trouver de l'argent pour tous ces projets-là, y compris n'importe quoi, la voirie, et tout ça. Je devrais être capable d'aller chercher cet argent-là pour être capable de m'en occuper, il y a un problème dans la région. Je pense que, là, il y a vraiment incompréhension de sa part.

Mais allons donc sur la vraie chose. La vraie chose, c'est que la Commission de la capitale nationale – et là c'est encore une autre incompréhension du député de Limoilou – est sous la responsabilité du ministre responsable de la région de la capitale. C'est vrai légalement. Cependant, si le ministre responsable commençait à s'occuper de savoir ce qui se passe à chaque jour à la Commission de la capitale nationale, il y aurait un débat de fin de session pour dire: Vous vous ingérez dans les compétences de la Commission, vous essayez de dicter la conduite, vous... Ça a déjà été dit, il ne faut pas s'en surprendre. Ça a déjà été dit, il le pense. Alors, c'est tout un ou tout l'autre. Ou il faut que j'aille faire la gestion quotidienne ou il faut que je sois indépendant. La vraie réponse, M. le Président, c'est qu'il faut que je sois indépendant. C'est la Commission de la capitale nationale qui gère le budget que, oui, le ministre responsable de la région obtient pour elle, mais il n'a pas à s'ingérer dans le travail quotidien.

J'ai appris dans mon cours de droit qu'il ne fallait pas que les gens agissent sous la dictée d'un autre. Je vois le leader de l'opposition qui va comprendre très bien que je n'ai pas à intervenir dans la gestion quotidienne de la Commission de la capitale nationale. C'est son travail, et, moi, je n'ai pas à la surveiller. Ce n'est pas, donc, surprenant que je n'aie pas appris qu'il y avait un projet relativement à l'érection d'un monument devant le parlement, pour une bonne raison, c'est que je n'ai pas à être au courant au jour le jour de ce qui se passe là. Cependant, j'étais au courant des projets importants que la Commission de la capitale a faits autour de la colline parlementaire. Et ce n'est pas simplement les travaux en face, qui viennent de se terminer, qui sont impliqués, mais c'est également les travaux qui ont été faits sur René-Lévesque, 18 000 000 $, c'est les travaux qui sont en cours ici, le long de la Grande Allée, c'est les travaux devant, et ça totalise en haut de 35 000 000 $, M. le Président. Alors, le 1 %...

Il faut se rappeler qu'il y a une telle chose qui a été adoptée, qui s'appelle la Politique d'intégration de l'architecture à l'environnement, et ça, ça date de 1981. Ça a été adopté par cette Assemblée unanimement, et cette Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement, qui est en vigueur depuis le 11 mars 1981, consiste à réserver une partie du budget de construction ou d'agrandissement d'un bâtiment ou d'un site public à la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres d'art conçues spécifiquement pour ce lieu. M. le Président, on a pensé, comme État, qu'il était opportun non seulement d'agrémenter les bâtiments que nous construisions d'oeuvres d'art de valeur, mais que nous voulions aider également les artistes qui en avaient bien besoin et qui sont, la plupart du temps, à un niveau de revenus annuels autour de 11 000 $, qu'on devait les encourager en obligeant à installer dans les bâtiments subventionnés ou construits par l'État des oeuvres d'art représentant 1 % du coût total. 1 % des travaux que je viens de mentionner, c'est 350 000 $. C'est le prix approximatif fixé par la Commission de la capitale nationale pour le concours qu'elle vient de lancer pour la construction d'un monument, une oeuvre d'art devant l'Assemblée nationale.

M. le Président, c'est l'application de cette politique qui est en oeuvre. Je n'ai pas à m'en occuper. Je suis content de voir que la Commission non seulement s'assure de son mandat, c'est-à-dire aménager une capitale nationale qui soit belle, qui soit intéressante, agréable à y vivre, agréable à visiter également, mais, en plus, se soucie de respecter les politiques gouvernementales d'oeuvres d'art qui sont de 1 %. Alors, l'argent qui a été accordé au budget de la Commission a été de l'argent spécifiquement voté pour ces fins-là, et je crois que la Commission fait un travail tout à fait correct.

Les artistes sont des gens extrêmement importants dans une société, à tel point qu'on a jugé à propos, au gouvernement – pas le gouvernement du Parti québécois, l'État – de dire que, dans chacun des projets, il y aurait 1 % de réservé à ça. Je suis content de voir que des artistes vont pouvoir bénéficier de cette somme d'argent, eux qui en ont également besoin.

Une voix: Y compris quand on construit un hôpital?

M. Bégin: C'est la même chose quand on construit un hôpital, c'est la même chose quand on construit une école, c'est la même chose quand on construit un CLSC, et tout ça. Alors, M. le Président, c'est donc très bien.

Une voix: ...

M. Bégin: Est-ce que le député de Limoilou est contre le fait qu'on fasse des oeuvres comme ça? Est-ce qu'il dit qu'on ne devrait plus continuer, M. le Président?

(16 h 30)

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le ministre, on était pris dans un débat parallèle qui m'a un peu distrait de mon regard sur l'horloge. Alors, votre cinq minutes vient de se terminer, et j'inviterais maintenant le député de Limoilou pour sa réplique de deux minutes. M. le député.

M. Després: M. le Président, étant donné que vous êtes un homme juste, j'espère que vous aurez la même attitude à mon égard.

M. le Président, gouverner, c'est prévoir. Le gouvernement qui est en place prévoit très mal les choses. Ce que je dis de la part des gens qui ont des besoins dans la région de Québec et ce que le ministre ne fait pas, c'est qu'il a réussi, cette année, à trouver 2 000 000 $ pour augmenter le budget de la Commission de la capitale qui est là pour réaliser son mandat mais dont le ministre est responsable. S'il ne veut plus en avoir la responsabilité, que la Commission relève donc de l'Assemblée nationale, comme on l'a déjà demandé. Bien non, il veut que lui reste responsable de la Commission de la capitale. Bien, s'il reste le ministre responsable de la Commission de la capitale, qu'il suive ce qui se passe à la Commission de la capitale. Et ce que je lui dis, c'est: C'est à lui d'aller défendre les dossiers de la région de Québec auprès de ses collègues pour trouver de l'argent pour les gens qui sont dans le besoin à l'heure actuelle et qui sont les priorités de la région de Québec. C'est ça que je lui demande.

Je ne remets pas en question la Commission de la capitale ni son budget, mais je lui dis: Il a trouvé de l'argent pour ça; pourquoi il n'en trouve pas pour les autres priorités? Quand je rencontre les gens à mon bureau de comté, M. le ministre, là, quand ils vont dans votre bureau, je suis certain que c'est de ça qu'ils vous parlent. Ils ne vous parleront pas du monument que vous faites devant l'Assemblée nationale parce que c'est leur préoccupation, ils vont vous parler parce qu'ils n'ont pas de transport adapté, ils vont vous parler parce que leur enfant attend pour avoir des soins. La femme qui attend pour avoir des traitements dans des équipements modernes va vous demander pourquoi vous n'avez pas d'argent pour ça, M. le ministre. C'est ça qui me préoccupe, et c'est pour ça qu'on vous a donné la responsabilité d'être le ministre responsable de la capitale. C'est de prévoir, et vous êtes là pour gouverner. Donc, si ce gouvernement-là est là pour gouverner, il est là en même temps pour prévoir de s'occuper des préoccupations de la population. Et là le ministre vient de nous démontrer qu'il n'a pas cette responsabilité-là.

Je vais lui poser une question, en terminant: Quand va-t-il trouver de l'argent pour les enfants dysphasiques, pour les handicapés, pour le transport adapté?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous ai laissé deux secondes pour terminer la phrase. Je sentais venir la fin de la phrase. Alors, je vous remercie, M. le député de Limoilou, et ceci met fin au débat. Nous allons ajourner nos travaux à mardi. On m'a bien dit «14 heures». Je ne me trompe pas? Mardi prochain, 14 heures.

(Fin de la séance à 16 h 33)