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Projets de loi présentés le jeudi 10 juin 1999

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
65

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires autochtones

Public du gouvernement Sanction
68

Loi sur la reconnaissance d'une association de chauffeurs locataires de taxi (PDF, 52 Ko) 

Public du gouvernement Présentation