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Projets de loi présentés le jeudi 6 mai 1999

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
32

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait

Public du gouvernement Sanction
42

Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998

Public du gouvernement Sanction