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Projets de loi présentés le jeudi 18 mars 1999

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
5

Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques

Public du gouvernement Sanction
8

Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Public du gouvernement Sanction
9

Loi sur Financement-Québec

Public du gouvernement Sanction