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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale
Loi concernant la Société de fiducie TD et Compagnie Trust Central Guaranty
Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur concernant le commerce itinérant
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Loi favorisant la protection des eaux souterraines
Loi modifiant le Code des professions
Loi modifiant la Loi électorale