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Projets de loi présentés le mercredi 12 novembre 1997

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
161

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
170

Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants

Public du gouvernement Sanction
173

Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipale

Public du gouvernement Sanction
174

Loi modifiant la Loi sur les explosifs

Public du gouvernement Sanction