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Projets de loi présentés le jeudi 30 octobre 1997

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
160

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
162

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Public du gouvernement Sanction