Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: À l'ordre, Mmes et MM. les députés!

Nous allons nous recueillir quelques instants d'abord.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Avant de débuter les affaires courantes, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du haut-commissaire au développement des régions de Savane, du centre et du nord pour la République de la Côte-d'Ivoire, Son Excellence M. Timité Amadou.

J'ai également le grand plaisir de souligner la présence de la consule générale de la République de l'Équateur à Montréal, Mme Maria De Lourdes Rodriguez De Alvear.

Alors, nous débutons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article b de notre feuilleton.

Le Président: À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 226, Loi concernant la Ville de Varennes. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

M. le député de Marguerite-D'Youville présente le projet de loi d'intérêt privé n° 226, Loi concernant la Ville de Varennes. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Au dépôt de documents, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1996-1997 de la Commission municipale du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué au Revenu.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. En vertu de l'article 71.0.6 de la Loi sur le ministère du Revenu, il me fait plaisir de déposer le rapport d'activité résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements ainsi que l'avis de la Commission d'accès à l'information sur ces comparaisons.

De la même façon, M. le Président, je dépose un bilan intitulé La lutte contre l'évasion fiscale: bilan du plan d'action .

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel d'activité 1996 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail concernant l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de la Loi visant à favoriser le civisme.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement, au nom du ministre du Travail.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel d'activité ainsi que l'annexe statistique 1996 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

De mon côté, je dépose les décisions 851, 854, 855 et 856 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la commission de l'aménagement du territoire et députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 18 juin 1997 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 257, Loi concernant la Ville de Repentigny. La commission a adopté le projet de loi avec amendements.

J'ai aussi l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 18 juin 1997 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 244, Loi concernant la Ville de Lac-Mégantic. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Le Président: Alors, ces rapports sont-ils adoptés, d'abord?

Des voix: Adopté.

Le Président: Les rapports sont adoptés. Très bien. Alors, Mme la présidente de la commission de l'éducation et députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. J'ai été honorée de présider la commission de l'éducation qui a étudié le projet de loi n° 109 qui nous permettra enfin de créer des commissions scolaires linguistiques sur tout le territoire du Québec.

Alors, j'ai le plaisir de déposer le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé les 13, 16 et 18 juin 1997 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives, et heureuse de vous annoncer que la commission a adopté le projet de loi avec des amendements mais à l'unanimité.

Le Président: Alors, merci, Mme la présidente de la commission de l'éducation. Le rapport est déposé.

Au dépôt de pétitions, M. le député de Taschereau.

M. Gaulin: M. le Président, je demande une autorisation de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme? Il y a consentement, M. le député.

M. Gaulin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 75 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Taschereau.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne garantit à tous les citoyens du Québec, au niveau des droits politiques à l'article 21, que toute personne a droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le redressement de griefs;

«Considérant que présentement le Secrétariat de l'Assemblée nationale est en mesure d'établir des statistiques sur les pétitions présentées à l'Assemblée seulement en termes quantitatifs;

«Considérant que présentement il n'existe pas de disposition légale ou réglementaire qui permettrait de créer une banque nationale de pétitions;

«Considérant que présentement il n'existe pas de banque nationale de pétitions;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, prions l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du leader du gouvernement et du secrétaire de l'Assemblée nationale afin de prendre les dispositions légales ou réglementaires qui permettraient de créer une banque nationale de pétitions.»

Le Président: Merci, M. le député de Taschereau. Votre pétition est déposée. M. le député de Robert-Baldwin, maintenant.

M. Marsan: Alors, M. le Président, je demande l'autorisation de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le député.

M. Marsan: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 24 pétitionnaires, travailleurs temporaires du CTQ Montréal-Nord.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les employés du ministère de la Sécurité du revenu de Montréal-Nord contestent la tenue d'un éventuel concours de recrutement faisant l'objet actuellement de tractations au niveau de la négociation collective entre le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec et le Conseil du trésor;

«Considérant que les employés du ministère de la Sécurité du revenu estiment que la tenue d'un concours à l'externe équivaut à un gaspillage des fonds publics d'environ 25 000 000 $ en termes de formation des nouveaux employés, des coûts de remplacement, du double emploi, de la perte d'efficacité et des sommes considérables investies dans le passé chez les occasionnels actuels qui seraient éventuellement mis à pied en raison de ce concours;

(10 h 10)

«Considérant que les employés du ministère de la Sécurité du revenu croient juste et légitime de faire reconnaître leur ancienneté et leur compétence, puisqu'ils occupent actuellement les fonctions d'agent d'aide socioéconomique depuis plusieurs années;

«Considérant que des fiches d'évaluation signées par les directeurs démontrent leur compétence;

«Considérant que depuis plusieurs années des sommes considérables ont été investies chez le personnel occasionnel en formation et salaire;

«Considérant que ces éventuelles mises à pied se feront chez un personnel comprenant des pères et mères de famille monoparentale, une main-d'oeuvre jeune et dynamique, parmi lesquels plusieurs ont un diplôme collégial et universitaire;

«Considérant que ça créera une instabilité chez la clientèle par l'embauche du personnel non expérimenté;

«Considérant que d'autres organisations publiques, entre autres la CSST a récemment reconnu le statut permanent à ses employés occasionnels sans ouvrir de concours;

«Considérant que le rapport annuel 1995-1996 de la fonction publique a recommandé au ministre que la solution ne peut résider dans la tenue d'un concours réservé mais plutôt en des amendements à la Loi sur le statut des occasionnels;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale que la tenue de ce concours déborde du cadre de la négociation collective et se situe au niveau politique et nous réclamons un amendement à la loi en nommant permanents 250 employés occasionnels déjà en poste qui ont trois années d'expérience pertinente, et ce, selon leur ancienneté au ministère de la Sécurité du revenu – à compétence égale, l'ancienneté prime.» Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. La pétition est déposée. M. le ministre d'État aux Ressources naturelles.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Moi, je voudrais demander à cette Chambre... J'avais une pétition des citoyens de mon comté qui doit être déposée par un député qui n'est pas présentement arrivé. Est-ce que, au cours de la journée, il pourrait y avoir consentement pour que ça puisse se faire? Par souci d'honnêteté vis-à-vis des citoyens qui sont venus me la porter.

Le Président: Alors, il y a consentement. Est-ce que vous souhaitez faire le dépôt maintenant? Est-ce que la pétition est entre nos mains à ce moment-ci? M. le député de Joliette, est-ce que vous avez la pétition?

M. Chevrette: Non, c'est le député qui l'a. Dès qu'on l'aura, je demanderai à un député de le faire.

Le Président: Très bien.

Alors, puisqu'il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, nous allons immédiatement aborder la période de questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: En ce qui est enfin certainement la dernière journée de la session du printemps, le bilan qu'on peut commencer à faire déjà, c'est que, par rapport à ses engagements, à ses discours depuis son assermentation comme premier ministre du Québec, le premier ministre actuel a pratiqué une politique de double langage dans des dossiers extrêmement importants pour tous les Québécois et toutes les Québécoises.

Par exemple, on se souvient que le premier ministre avait dit qu'il n'y aurait pas de coupures aveugles, que ça serait les machines et les structures qui feraient les frais des gestes d'assainissement des finances publiques. Or, qu'est-ce qui arrive en santé, pour vrai, là? C'est que toutes les prévisions et toutes les prédictions du député de Robert-Baldwin depuis un an se sont réalisées, que le ministre de la Santé, de technocratique qu'il était, est devenu sarcastique à l'endroit des critiques et des prédictions qui avaient été faites en disant que tout était planifié dans les moindres détails. Présumément, il savait à combien de reprises il faudrait que des députés s'impliquent ici, à l'Assemblée nationale, pour que des gens soient opérés, alors que lui ne faisait rien, alors qu'il coupait dans les vrais services pour les citoyens, y compris les citoyens malades.

En matière d'éducation, les seules réalisations concrètes du gouvernement actuel ont été des coupures et des taxes de plus. Un découpage scolaire qui est totalement déconnecté de la réalité. Je demande au premier ministre de vérifier auprès de ses collègues, de son côté, si ce n'est pas justement le fait de la ministre de l'Éducation que d'être, elle aussi, déconnectée de la réalité de nos comtés et de nos régions en matière scolaire. En fin de compte, ce ne sont pas les enfants et le sort des enfants qui préoccupent le premier ministre, ce sont les structures, l'avenir des structures et l'administration des structures.

À quel moment, comparativement à ces engagements qu'il a pris et qu'il a refaits, le premier ministre entend-il cesser une fois pour toutes cette politique de double langage et s'occuper des vrais problèmes de tous les Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je pense que le gouvernement peut être fier de ce qu'il a fait pour le Québec au cours de cette session. Nous avons à la fois maintenu une politique de responsabilité vis-à-vis du redressement des finances publiques, en même temps que nous avons fait progressé les valeurs de compassion sociale au Québec. Nous avons, d'une part, maintenu la cote financière du Québec, réparant ainsi le dommage épouvantable qui lui a été fait par six années d'irresponsabilité de la part du gouvernement qui nous a précédés.

M. le Président, nous avons convaincu les citoyens québécois de participer à une grande corvée, à un véritable bee national, où nous avons fait en sorte que le Québec puisse redresser les finances publiques.

J'annonce que, aujourd'hui même, nous avons entre les mains le texte paraphé du dernier règlement qu'il restait à convenir dans le cadre de la loi n° 104, les médecins spécialistes. Ce qui veut dire que tout le monde, au Québec, maintenant – et nous sommes en train de terminer l'opération nouvelle avec les municipalités – qu'il s'agisse des députés, qu'il s'agisse des ministres et du personnel politique, qu'il s'agisse des 450 000 salariés syndiqués du secteur public et parapublic, qu'il s'agisse des juges, des cadres, le Québec est en train de faire une démonstration de sa solidarité.

En même temps, nous investissons dans l'avenir. La réforme de l'éducation qui est en cours, les politiques familiales qui font en sorte que l'enfance va profiter au premier chef des efforts collectifs que nous faisons pour sortir les jeunes de la pauvreté, pour leur permettre d'aller dans une école de réussite.

Nous sommes en train également de mettre en place la réforme de la fiscalité qui va faire éventuellement diminuer le fardeau fiscal des contribuables.

Nous avons annoncé des lois sociales importantes. Nous avons mis en place la Commission de l'équité salariale pour les femmes, M. le Président. Nous avons, en même temps, relancé l'emploi au Québec, puisque, depuis juillet dernier, M. le Président, nous avons créé 100 000 emplois nouveaux au Québec. Ce n'est pas une petite chose. Ce n'est pas assez, mais c'est commencé, M. le Président, la relance du Québec.

En plus, nous n'avons pas fait de démagogie, M. le Président, contrairement au critique de la santé de l'opposition qui hier a inventé des chiffres pour ameuter la population, parlant de 3 300 personnes sur une liste d'attente, alors que l'hôpital hier l'a démenti en disant que la liste est de 2 295 personnes. Non, M. le Président, nous ne jouons pas cette carte-là, nous ne jouons pas sur la fragilité des Québécois qui sont malades ou qui appréhendent de l'être; nous jouons sur l'avenir, sur la robustesse du Québec, la compassion, la solidarité.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'il vient justement de pratiquer cette politique et cette pratique du double langage qui est le sien, de nous dire que tout va bien dans la santé alors que ça prend des interventions de députés ici, à l'Assemblée nationale, pour que les gens soient enfin vus, enfin opérés, qu'on s'occupe d'eux, qu'on s'occupe de leur famille? Est-ce que ce n'est pas exactement ça qu'on reproche au premier ministre, de tenir des discours qui n'ont aucun rapport avec la réalité pendant que les Québécois vivent une autre réalité, celle des coupures aveugles, celle du pelletage puis celle de l'augmentation du fardeau de taxes?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous ne disons pas que c'est facile, ce qui se passe. Nous savons très bien que, pour tout le monde qui est sollicité, qui est mis à contribution, c'est un effort qui n'est pas toujours agréable à consentir. Nous le savons tous. Nous en faisons nous-mêmes, des efforts, tout le monde en fait actuellement. Mais, par exemple, nous ne faussons pas la réalité. Par exemple, nous ne disons pas que ça va mal, alors que nous avons un des meilleurs systèmes de santé au monde, M. le Président, alors que plus de 90 % des gens qui sont traités dans nos hôpitaux en sortent enchantés des services qui leur ont été rendus, de la qualité du personnel, de l'expertise et du dévouement qui est manifesté envers eux. Non, M. le Président.

Je me serais attendu à ce que le chef de l'opposition, qui dirige une formation qui joue son rôle de vigilance par rapport au gouvernement, c'est tout à fait normal, toutefois admette qu'hier l'opposition est allée trop loin et qu'elle a contribué à déstabiliser des gens qui ont besoin d'être rassurés en inventant des listes d'attente qui n'existent pas, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

(10 h 20)

M. Johnson: M. le Président, est-ce que le premier ministre n'est pas en train, incidemment, dans ce dossier-là, de faire davantage confiance à son ministre, dont tous les représentants de tous les employés demandent la démission, de faire confiance...

Des voix: Oh!

M. Johnson: Absolument!

M. Paradis: Oui, oui, Clément Godbout et Gérald Larose.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Comment se fait-il que le premier ministre ne se rende pas compte qu'il est en train, à lui tout seul, de manquer à tous les engagements de tous les gouvernements qui l'ont précédé: de faire en sorte que c'est la santé qui est le plus grand bien, de faire en sorte que c'est là-dedans qu'on coupe en dernier, de faire en sorte que c'est dans la santé qu'on investit davantage, et qu'il pratique, lui, le double langage de dire qu'il ne touchera pas à la santé mais qu'il va toucher aux structures puis aux machines, alors que c'est aux patients qu'il touche, qu'il continue à toucher? Voyons!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, la population le sait, je peux réitérer les assurances de l'attention la plus constante qui est portée au système, au régime de santé au Québec. Nous savons très bien que c'est un des grands apanages de notre société, un des grands patrimoines que nous avons construit collectivement et nous avons la chance d'avoir un ministre extraordinaire, M. le Président, qui assume présentement ses responsabilités.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre se rend compte que les ovations debout pour le ministre de la Santé ne changent en rien la réalité qui se vit dans les hôpitaux, que vous avez beau appuyer tant que vous voulez de l'autre côté, que les ministériels peuvent appuyer tant qu'ils veulent le député de Charlesbourg et ministre de la Santé, la réalité, c'est que toutes les prédictions et prévisions qui ont été faites sont en train de se réaliser? Ça prend des interventions à l'Assemblée nationale pour que les gens se fassent opérer et c'est ça le double langage du premier ministre qu'il pratique constamment.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, sur la fin de cette intervention du chef de l'opposition à l'effet de croire que les interventions à l'Assemblée nationale, c'est ça qui fait opérer les gens, je pense que, là aussi, il faut replacer les faits. C'est un autre coup de démagogie qu'on nous fait, M. le Président. Oui, oui!

Pour chacune des déclarations qui ont été faites ici, pour chacun des cas qu'on a amenés ici, on a pris en considération la situation. On a recommuniqué avec les gens et on a vérifié toutes sortes de choses. Dans certains cas, la réalité n'était pas du tout ce qui avait été exhibé à l'Assemblée nationale. Belle démagogie. Beau jaunisme auquel on a assisté.

Dans tous les autres cas auxquels on a pu référer et que j'ai pu dire à l'Assemblée nationale, ici, que les gens étaient en fait hospitalisés dans les jours qui suivaient, ce n'était pas parce qu'on avait fait une intervention pour demander quoi que ce soit, c'est les gens dans les hôpitaux qui nous ont simplement donné l'information de ce qu'était leur décision. Information, si l'opposition avait fait son devoir correctement, qu'elle aurait obtenir aussi au lieu de soulever des problèmes qui n'existaient pas et d'inquiéter la population.

Ça, c'est la même histoire où c'est allé vraiment hors toute limite quand, hier, on a inventé des chiffres du tiers – pas un peu plus gros, du tiers – de 2 295 on a monté à 3 300 une liste d'attente, quelque chose qui ne repose absolument sur rien. Là, c'est de la démagogie qui est doublée de choses qu'on ne peut pas qualifier dans l'Assemblée nationale.

D'ailleurs, je dépose, pour que ce soit très clair pour la population, la liste d'attente officielle de Sainte-Justine et le communiqué où Sainte-Justine nous dit très bien qu'il y a présentement 2 295 patients sur sa liste d'attente en chirurgie. À l'avenir, si l'opposition a de la difficulté à avoir de la bonne information, qu'elle nous la demande, on va lui valider l'information, de sorte qu'ils puissent poser des questions correctes, qu'elle puisse jouer son rôle vraiment d'opposition. Mais pas de nuire, M. le Président, parce qu'ils font consommer un temps épouvantable pour rectifier, pour corriger, en plus de créer un stress qui est complètement démesuré.

Alors, je dépose cette liste, et j'inviterais l'opposition à déposer la sienne pour qu'on puisse vraiment vérifier ou savoir d'où nous viennent ces déviations à l'information et ces sources de désinformation qui sont inqualifiables, surtout dans une Assemblée nationale comme celle-ci.

Le Président: Alors, il y a consentement pour le dépôt de document. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Où était le premier ministre lorsque le député de Lévis ou le député de Saint-Jean se sont levés ici afin d'intervenir publiquement en faveur de leur centre hospitalier, de leurs concitoyens, des gens qui étaient sur des listes d'attente, des gens dont la situation était sérieuse et qu'on ne pouvait pas opérer? Où était le premier ministre quand le ministre, lui, nous arrive avec des chiffres inventés par des relations publiques bien plus que par la réalité des praticiens? Absolument, absolument, absolument! Vous allez voir.

Où est le premier ministre, qui nous fait penser à des comptables à qui on reproche d'avoir deux sets de livres, qui, lui, a également deux sets de listes d'attente: celle des relations publiques et celle de la réalité?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, là-dessus, je mets le chef de l'opposition au défi de soutenir ce qu'il vient d'avancer. Les chiffres qu'on a sortis, s'il y a des erreurs, qu'on nous les démontre, mais ça n'a jamais été des chiffres inventés. Non, non. S'il y a des erreurs... Nous, on a démontré les erreurs que vous avez faites, des erreurs grossières, inqualifiables de quelqu'un qui se veut avec la moindre rigueur et prétendre au poste qu'il détient dans l'Assemblée nationale, ici. Si on veut dire qu'on a sorti des chiffres faux, fabriqués par des firmes de relations publiques, qu'on démontre ça, M. le Président, parce que, là, c'est de la démagogie qui va à un point qui n'a aucun bon sens, et la population a droit à mieux que ça, même de son opposition.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi, en principale?

M. Paradis: En principale, M. le Président.

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, tout à l'heure le ministre de la Santé a dit qu'il y avait consentement pour que l'opposition dépose sa liste, la liste qu'elle détient relativement à la vraie information. Est-ce qu'elle pourrait être déposée?

Le Président: Alors, vous savez, M. le leader, que ce n'était pas une question de règlement. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Encore ce matin, un neurochirurgien, le Dr Robert Moumdjian, du CHUM de Montréal, professeur à l'Université de Montréal et qui pratique à l'hôpital Notre-Dame, contactait mon bureau en matinée parce qu'on lui interdit maintenant de parler à l'opposition. Le docteur...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

(10 h 30)

M. Paradis: Oui, M. le Président, on peut au moins parler à l'Assemblée nationale encore. Le Dr Moumdjian me faisait part qu'hier il a reçu deux patients souffrant d'une tumeur au cerveau, une jeune infirmière de 31 ans et un jeune ingénieur de 36 ans. Compte tenu des compressions budgétaires du ministère de la Santé, il ne pourra les opérer avant trois semaines. Le docteur Moumdjian me demande d'intervenir auprès de vous, M. le ministre, pour que vous lui permettiez de sauver la vie de ces gens.

Le Président: Je ne voudrais pas, pour la dernière journée de la saison parlementaire, être obligé de suspendre les travaux en pleine période de questions.

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, faut-il rappeler dans quelle période difficile on est sur le plan budgétaire? Faut-il rappeler, M. le Président, que le gouvernement, pour se sortir de cette situation – et je ne reviendrai pas là-dessus, mais c'est ceux qui en parlent le plus, qui reprochent tout au gouvernement, qui l'ont créée – faut-il rappeler que, pour se sortir de ça, le gouvernement a obtenu – le premier ministre le dit souvent – un consensus social sans précédent pour s'en sortir, M. le Président? Faut-il rappeler qu'on est dans la deuxième des deux années difficiles et qu'une fois qu'on sera sorti de ça, M. le Président, on verra le bout du tunnel, on verra l'horizon et, l'espoir, on le verra poindre devant nous? Faut-il rappeler que cette situation demande énormément de courage, un haut sens professionnel et beaucoup de dévouement, dans le domaine de la santé comme dans les autres secteurs, dans le domaine de la santé et des services sociaux, de professionnels qui, malgré des difficultés, rendent des services de très haute compétence et de haute qualité?

Même si parfois les gens trouvent raison de se plaindre, il y a 80 000 000 d'actes médicaux, pour ne compter que les actes médicaux, qui se font à chaque année, au Québec, sans compter tous les autres actes professionnels qu'à l'occasion, dans des circonstances différentes, c'est aussi des humains qui rendent ces actes-là, que ce ne soit pas toujours optimal et que des gens aient à s'en plaindre... On a d'ailleurs un excellent système de service à la clientèle qui fait des corrections quand les gens s'y adressent dans ces cas-là. Mais, dans le grande majorité, dans 90 % et plus des cas, les gens sont satisfaits et ils le disent. Devant la démagogie qui se fait, on commence à recevoir des lettres et il y en a qui viennent dans les journaux, spontanément, pour essayer de marquer le point et de faire le contre-courant comment c'est démagogique.

Alors, quand cette action-là est faite, ce n'est pas surtout, puis d'abord le gouvernement que l'opposition attaque, M. le Président. Elle manifeste un manque de coopération, de compréhension et un mépris indescriptible pour les 240 000 hommes et femmes qui, à tous les jours, rendent des services à leurs semblables, malgré des conditions difficiles qu'eux ont créées. C'est inqualifiable et, de revenir encore avec ça ce matin, il faut être incapable de faire le moindre geste qui ait la moindre rigueur dans cette Assemblée pour se comporter de cette façon-là, M. le Président. Et c'est un manque de respect total envers des gens dans le réseau et envers des patients qui méritent mieux que ça, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre ne se rend pas compte que ce ne sont pas les 80 000 000 d'actes médicaux qui sont posés qui font problème? Ce sont ceux qui ne sont pas posés. Ce sont ceux pour lesquels il n'y a plus de ressources pour les poser. Ce sont ceux pour lesquels il n'y a pas de moyen de les poser. Ce sont ceux qui sont consécutifs aux décisions du ministre qui, lui, a recours à la démagogie en prétendant que c'est un gouvernement qui a créé 77 000 emplois en 1994 pour financer les services publics qui serait responsable du fait qu'aujourd'hui des gens ne peuvent pas se faire opérer. Est-ce qu'il ne comprend pas ça une fois pour toutes, que c'est comme ça qu'on a des services publics de qualité, en créant beaucoup d'emplois, comme on doit le faire, en ayant des politiques qui créent de la richesse au Québec, afin de protéger le système de santé au lieu de couper dans le système de santé? Voyons donc!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, ce dont tout le monde peut se rendre compte ce matin, c'est que, emporté par sa partisanerie démagogique, le chef de l'opposition vient d'attaquer la crédibilité d'une grande institution montréalaise: l'hôpital Sainte-Justine.

J'ai devant moi ce communiqué. D'abord, il est publié sous la rubrique de l'hôpital Sainte-Justine; identifiées comme source: Hélène Saint-Hilaire, chef de service, relations publiques, et Dr Lucie Poitras, directeur des services professionnels de l'hôpital Sainte-Justine. Dieu sait comme l'hôpital Sainte-Justine est un fleuron de l'activité médicale du Québec reconnu dans le monde entier, et le chef de l'opposition, M. le Président, vient de se lever dans cette Chambre pour accuser les autorités de l'hôpital de mentir en dénonçant la démagogie de son porte-parole de la santé qui, lui-même, hier, a gonflé de façon irresponsable la liste d'attente de l'hôpital Sainte-Justine. L'hôpital Sainte-Justine, dans son rôle de justice et de vérité à la population, rétablit les faits aujourd'hui sous la signature de son directeur des services professionnels; il vient nous dire, M. le Président, que c'est 2 295 patients qui attendent et non pas 3 700 ou 3 300, parce qu'il a changé de chiffres en cours de route. M. le Président, ça, c'est grave! Ça, c'est grave, M. le Président! Ça, c'est inquiétant pour le Québec d'avoir une opposition qui est aussi irresponsable au point de diffamer, de vouloir détruire la crédibilité d'une grande institution du Québec, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, tout le monde sait que l'indignation, ce n'est pas un argument, et que ce n'est certainement pas à moi, dont un de mes enfants a eu la vie sauve grâce à des interventions de l'hôpital Sainte-Justine il y a de nombreuses années, littéralement, ce n'est pas à moi qu'on va expliquer l'importance, la qualité, le professionnalisme...

Des voix: ...

M. Johnson: ...le professionnalisme de l'équipe médicale qu'on y retrouve. Ce n'est pas ça qui est en cause.

Des voix: Oui, c'est ça, c'est ça.

Le Président: Bien. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, je répète, et le premier ministre le sait, que ce n'est aucunement la qualité des soins professionnels à l'hôpital Sainte-Justine qui est en cause, c'est la capacité de l'hôpital d'assurer les soins, de poser les actes médicaux que des gens attendent voir poser pour leur famille, en réalité pour leurs enfants, qu'en réalité ce qu'on confronte ici aujourd'hui, c'est une vision de la réalité qui est celle des administrateurs de l'hôpital et celle des praticiens qui nous confient que leurs patients sont sur des listes d'attente qui s'allongent, que les salles d'opération vont être fermées, que des blocs opératoires vont être fermés, que les médecins nous disent, lorsqu'on leur pose la question, que les listes d'attente allongent. C'est ça qui est en cause. On est en train de confronter des statistiques. Jamais, d'aucune façon, le premier ministre, par son indignation réelle ou feinte, ne pourra arguer que l'opposition met en doute la qualité des médecins du Québec, la qualité des soins des infirmières du Québec. Ce qui est en cause, ce sont...

Des voix: ...

Le Président: C'est assez, là!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Ce qui est en cause, ce sont les témoignages des médecins qui voient des patients, pas des médecins qui voient des papiers, et que ce qu'on doit assurer à l'hôpital Sainte-Justine comme à d'autres hôpitaux, ce sont des ressources qui vont faire en sorte qu'ils ne seront pas obligés de fermer des blocs opératoires en plein été lorsqu'on peut opérer les enfants quand ils ne vont pas à l'école, que c'est ça, ces ressources-là, qu'on doit leur assurer, et que le député de Saint-Jean et le député de Lévis partagent notre avis.

Des voix: Bravo!

(10 h 40)

Le Président: M. le whip du gouvernement. Je pense qu'il y a un minimum de discipline qui doit venir en particulier des whips. Je m'excuse, mais c'est à la présidence à apprécier. M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, tout le monde a entendu les propos tenus par le chef de l'opposition. Tout le monde est à même de juger, de se rappeler que ce qui a été mis en cause, c'est la crédibilité de l'hôpital Sainte-Justine, ce qui a été mis en cause, c'est la véracité d'un rapport qui a été émis hier par l'hôpital Sainte-Justine, par ses autorités professionnelles et médicales. Tout le monde a été ici pour l'entendre prétendre que l'hôpital Sainte-Justine a menti quand il a rétabli la vérité.

M. le Président, il se pourrait que, dans son ardeur partisane, le chef de l'opposition ait dit des choses qui ne sont pas conformes à ce qu'il pense. Il nous a dit qu'il conservait son estime pour la qualité professionnelle des soins dispensés à l'hôpital Sainte-Justine. Je crois qu'il doit maintenant retirer les propos qu'il a tenus quant à la crédibilité des rapports publics diffusés par l'hôpital Sainte-Justine, par ses plus hautes autorités. Je crois que c'est la moindre des choses, comme chef de l'opposition, comme ancien premier ministre, de rétablir la crédibilité de l'hôpital Sainte-Justine qu'il a gravement atteinte.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que, quant à lui, le premier ministre va prendre la décision qui s'impose, qui est celle de rétablir pour l'hôpital Sainte-Justine et pour d'autres centres hospitaliers du Québec les ressources financières qui vont leur permettre de passer à travers l'été sans fermer de façon exceptionnelle, pas naturelle ni habituelle, des blocs opératoires qui vont devoir se priver de donner des soins parce que les ressources ne seront pas là? C'est ça qui est en cause à ce moment-ci.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, tout le monde peut constater maintenant que le chef de l'opposition maintient son accusation qu'il a lancée contre les autorités de l'hôpital Sainte-Justine d'avoir menti à la population en publiant ce communiqué d'hier qui dénonce la démagogie de son porte-parole. Beau couple, M. le Président, de ce débat sur la santé que celui qui invente des listes d'attente et l'autre qui accuse de façon diffamatoire l'hôpital Sainte-Justine de mentir à la population.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce qu'on aura compris que le premier ministre maintient ses décisions de ne pas permettre à des hôpitaux du Québec de pouvoir opérer normalement les blocs opératoires qui sont nécessaires pour rencontrer les listes d'attente qui existent, qui sont, je le regrette, selon les praticiens qui voient les patients et non ceux qui voient du papier, plus élevées que celles des méthodes employées par les administrations hospitalières pour publier les chiffres? Ça demeure une réalité. C'est ça qu'on confronte à ce moment ici. Est-ce que le premier ministre va, oui ou non, donner les ressources qui permettent de faire diminuer rapidement les listes d'attente pour qu'enfin, dans les faits, elles atteignent les niveaux qu'ils prétendent?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, en plus de ce que nous disent les autorités responsables des établissements, il faut bien comprendre que les établissements du réseau de la santé et des services sociaux sont gérés par des conseils d'administration où on retrouve des gens qui, à titre bénévole, siègent, sont élus, sont désignés à partir de collèges électoraux représentant la population, qui sont gérés par des employés et des gestionnaires très compétents, et c'est ces gens-là qui décident des services qui sont donnés aux gens.

Les médias, dans les derniers jours, ont comparé la performance du Québec et l'état des services de santé du Québec, en ce qui regarde les attentes, à ce qui se passe ailleurs au Canada. En général – je ne les pas tous vus – à ce qu'on m'en dit, ça démontre très bien ce qu'on a dit, c'est qu'on se situe de façon très, très, très avantageusement comparable à l'ensemble de ce qui se fait ailleurs.

Revenons encore pour l'été. On joue une autre affaire de démagogie. On veut recréer encore une psychose. On s'est essayé avec la psychose du 2 juillet, ça n'a pas marché parce que ça se passe très bien, les départs dans le réseau de la santé. Là, on s'essaie sur la psychose de l'été, M. le Président. La réalité est que, dans tous les établissements, dans tous les hôpitaux, le fonctionnement va être comme il a toujours été dans les hôpitaux. Dans certains cas, il y aura même un effort supplémentaire qui va être fait pour progresser encore plus et améliorer encore plus nos services.

Alors, ça n'est pas vrai de dire que des services ont diminué plus qu'on ne le faisait auparavant à cause de la situation budgétaire. La situation budgétaire est difficile. Il faudrait au moins, encore une fois, comprendre, respecter et laisser travailler en paix le monde qui bosse très dur pour qu'on s'en sorte. On l'a déjà dit à l'opposition, s'ils ne sont pas capables de regarder plus loin, s'ils ne sont pas capables de faire autre chose que de la démagogie, qu'ils essaient au moins de ne pas trop nuire pendant qu'on répare les pots cassés.

Le Président: Mme la députée de Saint-François, en principale.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, de nombreuses personnes employées de l'État prendront leur retraite anticipée d'ici le 1er juillet prochain. Elles devront donc transférer leur régime d'assurance à la section retraités de la SSQ, Mutuelle d'assurance-groupe. Une mère monoparentale, qui prendra sa retraite le 1er juillet, m'informe qu'il existe seulement deux catégories de couverture d'assurance pour les retraités à la SSQ, soit celle de type familial et celle à titre de personne seule, contrairement à son régime actuel d'assurance collective qui couvre aussi la famille monoparentale. En fait, cette catégorie familles monoparentales existe à la SSQ pour les travailleurs, mais non pour les retraités. Or, il appert, M. le Président, que les conséquences de ce manque d'harmonisation avec la réalité d'aujourd'hui fera que cette femme devra débourser non pas 450 $ pour son assurance, comme présentement, mais bien tout près de 2 000 $, plus exactement 1 919 $ par année, soit une augmentation de 326 %.

M. le Président, considérant que cet effet pervers découle directement du plan de retraite anticipée du gouvernement, le président du Conseil du trésor a-t-il l'intention d'agir promptement afin de corriger cette situation qui pénalise les femmes mères de famille monoparentale qui prendront leur retraite d'ici le 1er juillet prochain?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, c'est la première fois qu'on me signale un tel cas. Nous allons l'examiner.

Le Président: Mme la députée.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, est-ce que vous me permettez de déposer, pour informer le président du Conseil du trésor, justement un tableau qui peut illustrer le fait que j'invoque? Et le président du Conseil du trésor peut-il s'engager, si tel est le cas, à apporter rapidement les modifications qui s'imposent afin que les chefs de famille monoparentale puissent transférer leur régime d'assurance, particulièrement l'assurance-médicaments, à la Régie de l'assurance-maladie du Québec, avec la prime annuelle de 175 $ et assujettie à la coassurance à contribution maximale?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, avant de prendre des engagements, je vais quand même examiner le cas. Et c'est ce que j'ai dit que je ferais tout à l'heure.

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Le programme de l'Office des personnes handicapées du Québec permettant aux parents d'engager des accompagnateurs pour leurs enfants handicapés durant la période estivale a été transféré à des organismes de loisirs pour personnes handicapées. Suite à ce virage de programme, certains parents recevront cette année seulement 125 $ pour l'été, alors qu'autrefois ils recevaient en moyenne 1 200 $. Plusieurs parents qui, dans le passé, ont bénéficié des services d'accompagnateurs pour leurs enfants handicapés s'expliquent mal cette décision, puisqu'il en coûte 8 $ l'heure pour payer les accompagnateurs possédant la formation et l'expérience appropriées. À 8 $ l'heure, on ne va pas trop loin avec 125 $ pour l'été.

Que répond le ministre responsable de l'Office des personnes handicapées du Québec à Mme Boulanger, mère d'un enfant autiste, qui, en qualifiant le montant qu'elle va recevoir cet été comme dérisoire, déclarait récemment: Je paierai donc le coût d'un transfert de fonds bâclé par des fonctionnaires qui se moquent des familles des personnes handicapées?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

(10 h 50)

M. Rochon: M. le Président, effectivement, l'Office des personnes handicapées du Québec rend compte de son mandat au ministre de la Santé et des Services sociaux, mais, comme le député de Notre-Dame-de-Grâce l'a bien signalé, ce programme a été transféré comme un bon nombre de programmes de l'Office qui a complété son rôle en créant et en développant ces programmes-là. Celui-ci a été transféré au ministère et est maintenant sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales. Alors, je pense que mon collègue va être en meilleure position pour vous faire un complément d'information, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: Effectivement, M. le Président, à la demande de l'OPHQ et en accord avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, c'est le ministère des Affaires municipales maintenant, à la Division sports et loisirs et aide aux personnes handicapées, qui assure la continuité de ce programme. Et ce que nous avons décidé à l'occasion de ce transfert, c'est de confier aux associations régionales de loisirs pour personnes handicapées le soin de nous faire des recommandations en termes de répartition de l'enveloppe qui a été protégée, et il n'y a aucune réduction de l'enveloppe au niveau des personnes handicapées.

Au niveau du ministère des Affaires municipales, nous avons ajouté une somme de 55 000 $ pour s'assurer de l'administration au niveau régional, parce qu'on connaît beaucoup mieux la réalité des besoins de ces personnes et de l'ampleur de la clientèle dans chacune des régions du Québec qu'on pouvait le faire centralement au niveau d'un seul organisme au Québec. Voilà, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Copeman: M. le Président, est-ce que le ministre des Affaires municipales ne reconnaît pas que, malgré, semble-t-il, la protection de l'enveloppe budgétaire, il y a littéralement des centaines de familles québécoises, cet été, des parents des enfants handicapés qui n'auront pas le programme d'accompagnement pour leurs enfants à cause de ce transfert? Quand est-ce que ces deux ministres vont arrêter de jouer au Ponce Pilate, assumer les responsabilités puis assumer les responsabilités qu'il faut pour assurer la continuité du service pour toutes les familles qui en ont bénéficié dans le passé?

Le Président: M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, le résultat devrait être exactement à l'inverse de ce que suggère le député, c'est-à-dire que la répartition qui nous est suggérée par les associations de loisirs de personnes handicapées dans chacune des régions du Québec va nous permettre d'aider davantage de personnes au lieu de se retrouver à l'intérieur d'une liste fermée qui ne tenait pas compte des nouveaux besoins qui apparaissaient pour de nombreuses familles et de nombreuses personnes, selon la formule qui était vécue jusqu'à maintenant. Ça va nous permettre d'élargir le nombre de personnes et de familles qui vont être couvertes pour l'accompagnement en loisirs cet été.

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: M. le Président, en Beauce et Mégantic-Compton, il existe une volonté de fusionner les deux commissions scolaires de la Chaudière-Etchemin et du Lac-Mégantic, volonté exprimée tant par une vaste majorité de parents que par le milieu scolaire, le monde municipal et une multitude d'intervenants socioéconomiques.

Ma question s'adresse à la ministre de l'Éducation: Est-ce que la ministre peut nous dire si elle va respecter la volonté ferme exprimée par le milieu?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation et de la Famille.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Nous sommes à la dernière étape, effectivement, de ce grand projet qui va nous permettre de fusionner un certain nombre de commissions scolaires en respectant un certain nombre de règles que l'on s'est données et, pour ce faire, j'ai souhaité qu'il y ait des consultations qui soient faites auprès soit des parents, soit des commissions scolaires ou des intervenants du milieu. Je suis actuellement à faire le point sur l'ensemble de ces consultations et je rendrai mes décisions, avec l'appui du Conseil des ministres, dans les jours qui viennent, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Leblanc: Alors, est-ce que la ministre peut nous préciser si elle va prioriser la volonté du milieu et les intérêts des enfants concernés ou s'en tenir à ses choix technocratiques?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Effectivement, si on peut fournir à l'opposition un petit dictionnaire des synonymes, ce serait peut-être intéressant pour qu'elle puisse l'utiliser. M. le Président, j'ai déjà dit aux membres de cette Assemblée, et je le répète à la députée de même qu'à mes collègues, que l'intérêt premier qui prévaudra dans les choix que je ferai sera toujours l'intérêt des enfants, de telle sorte qu'ils ne soient pas déplacés si ce n'est pas utile qu'ils le soient et que ça leur cause des préjudices de l'être, M. le Président. Et effectivement, si, à l'occasion, il faut dépasser un peu la frontière d'une MRC, d'une région, s'il faut accepter que certaines commissions scolaires aient un nombre d'élèves un peu moins élevé que la règle générale que j'ai établie, on le fera, M. le Président.

Le Président: M. le député de Richmond, en principale.

M. Vallières: Oui, M. le Président. Le livre blanc du ministre responsable des régions soulève questionnement et inquiétude dans les régions du Québec. Nombreuses sont les questions, rares sont les réponses écrites. Est-ce que le ministre des Affaires municipales veut maintenant répondre à la question qui n'est pas posée encore?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Vallières: M. le Président, selon son livre blanc, le gouvernement compte contribuer au financement des centres locaux de développement, soit les CLD, par la constitution d'une enveloppe intégrée établie en concertation avec le ministère.

Est-ce que le ministre, dont la politique est tellement claire qu'il doive maintenant écrire à ses collègues du Conseil des ministres pour bien se faire comprendre, peut nous confirmer aujourd'hui si sa lettre du 5 juin dernier à sa collègue de l'Emploi et de la Solidarité l'a convaincue de la bonne compréhension du livre blanc? En d'autres mots, est-ce que le ministre confirme avoir avisé par écrit sa collègue qu'il refusera de signer toute entente spécifique sur la politique active du marché du travail tant et aussi longtemps que sa collègue n'aura pas répondu aux conditions de transfert de budget de certains programmes dans l'enveloppe intégrée servant à financer les CLD? Et est-ce que le ministre confirme avoir reçu par la même occasion une réponse quelques jours après, écrite, de sa collègue qui déplore l'interprétation que fait le ministre sur d'éventuels transferts à son fonds intégré qui, en résumé, lui dit de retourner jouer dans sa cour?

Des voix: Oh!

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles et responsable du Développement des régions.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. J'ai répondu à cette question, je crois, il y a deux jours à peine: on est à négocier avec les différents ministères la constitution d'une enveloppe intégrée. C'est exactement ce qui se fait. La question d'échange de lettres entre ministres à partir de points précis, c'est tout à fait normal. Que vous les ayez, je suppose que ça va vous éclairer sur le travail qu'on fait. Vous allez vous rendre compte au moins qu'on travaille expressément à constituer cette enveloppe intégrée.

M. le Président, je pense qu'il y a deux missions bien claires: il y a une mission qui se rattache à la formation et à l'individu, à la personne en recherche d'emploi et il y a une mission de développement qui, elle aussi, est très, très claire. Et le gouvernement a pris l'orientation d'y aller par enveloppe budgétaire et non par programme. Et je pense qu'on va vivre des jours très harmonieux là-dedans. Merci.

Le Président: C'est terminé pour la période... Vous voulez un consentement pour un dépôt de documents? Est-ce qu'il y a consentement? Alors, il y a consentement pour le dépôt.

Cela met fin à la période des questions et des réponses orales.

Et, comme il n'y a pas de réponses différées ni de votes reportés, nous allons aborder les motions sans préavis. Je crois savoir que MM. les whips en chef du gouvernement et de l'opposition officielle ont une motion à présenter. M. le whip du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Conjointement avec le whip de l'opposition officielle, nous voulons souligner le départ à la retraite de certains employés de l'Assemblée nationale, en particulier, le départ de deux personnes qui ont été à notre service depuis près de 30 ans, soit Mme Rosanne Dumont et Mme Marcelle Coulombe.»

Des voix: Bravo!

(11 heures)

Le Président: Je pense qu'il y a consentement pour débattre de la motion.

M. Jolivet: M. le Président, c'est un moment très important pour les enfants, dans notre cas, de Marcelle et, j'imagine, la même chose, de Rosanne, puisque souvent on les appelait nos mamans, ces personnes qui, quand nous arrivions le matin, des fois un peu renfrognés, essayaient de mettre un peu d'humour dans notre vie et en même temps de l'amour. Elles ont travaillé, ces personnes, auprès de différents députés, ministres, soit dans l'opposition, à un moment donné, soit au pouvoir. Mais elles ont toujours été là comme étant ces personnes dévouées, sincèrement à notre service, en essayant, de temps en temps par une petite taloche sur l'épaule, de temps en temps avec une petite pointe d'humour, de nous donner le goût de continuer notre travail, même si – et les gens vont se reconnaître – il fallait, des fois, fermer les portes du salon parce qu'il y avait des discussions très animées. Et, comme il y a des oreilles attentives de part et d'autre, nous essayions de garder entre nous ces discussions qui, des fois, portaient peut-être à confusion pour les gens qui essayaient d'écouter, mais qui, d'une certaine façon, soudaient le travail de chacun des personnages dans cette Assemblée.

Marcelle, Rosanne, et il y a d'autres personnes qui ont travaillé à notre service au niveau du Parlementaire en particulier parce que c'est celles avec qui on a plus de contacts de façon journalière, soit Louisette Bougie, qui prend aussi sa retraite, Ginette Gamache et un cuisinier, M. Denis Giguère, une personne avec qui j'avais le plaisir de toujours discuter; lui, des Nordiques et moi, des Canadiens. Mais on avait la chance vraiment d'échanger à d'autres points de vue qu'au point de vue politique.

Des voix: Bravo!

M. Jolivet: Alors, nous leur disons merci, mais, en même temps, nous leur disons qu'on ne les oubliera pas. Je suis sûr qu'elles et eux non plus ne nous oublieront pas.

Cependant, même si on fait mention de personnes qui ont été près de nous au niveau du Parlementaire, il ne faut pas oublier l'ensemble de tous les autres employés, à d'autres niveaux, qui prennent leur retraite aujourd'hui dans le contexte que l'on connaît et qui leur permettra, j'en suis assuré, d'en profiter pleinement. Alors, à ces personnes, merci, bravo du travail que vous avez fait puis on ne vous oublie pas.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Oui, M. le Président. De ce côté-ci, c'est moi qui vais intervenir. De l'autre côté, le whip est là depuis plus longtemps que son chef. Ici, c'est plutôt le contraire; je suis ici depuis plus longtemps que mon whip. Et j'ai donc eu le plaisir de connaître évidemment beaucoup Mme Dumont, un peu moins Mme Coulombe. D'abord, je suis très, très heureux de voir que, pour une fois, elles sont assises pendant qu'on s'exprime.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: Elles l'ont bien mérité. Bien mérité également de côtoyer, d'endurer, dirait-on, à certains moments de la journée, les groupes parlementaires qu'elles accueillent, dans certains cas, trois fois par jour. Nos conjointes ne peuvent pas dire ça, incidemment. Et leurs conjoints évidemment sont privés par ailleurs de cette présence aux trois repas de la journée de Rosanne et de Marcelle respectivement.

Il est évident qu'au lever, comme l'a souligné le whip, la journée est en train de s'organiser – certains sont taciturnes, d'autres pas – et que c'est tout à l'honneur de Rosanne, notamment, d'avoir pu composer avec un auditoire, si on peut s'exprimer ainsi, aussi bigarré que des hommes et des femmes qui entrent au travail très tôt le matin, de juger au nez, dirait-on, la tension qui peut exister et qui se crée dans une journée de travail extrêmement intense à l'heure du midi, et de pouvoir peut-être partager, en fin de journée, lors du dîner, le soir, les bons coups et compatir à l'égard des mauvais coups qui auraient pu se dérouler pendant la journée.

Ce qui m'a toujours frappé chez Rosanne, que je connais depuis maintenant 16 ans et un peu plus, c'est sa sérénité et sa patience à l'endroit des parlementaires; c'est l'excellent exemple donc de calme et de modération qu'elle représente, un exemple qui n'est pas toujours suivi, on l'a vu à de nombreuses reprises; c'est la suite des commentaires et suggestions extrêmement fins qu'elle peut avoir à notre endroit, commentant nos faits et gestes, suggérant des façons de dire et de faire les choses et bien évidemment, en même temps, exerçant une discrétion absolument exemplaire. J'ai cru comprendre, en discutant ou en jasant avec Rosanne et Marcelle un peu plus tôt ce matin, qu'en gros on n'a rien à craindre: ces dames n'ont aucunement l'intention de publier leurs mémoires.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Il ne faudrait pas les convaincre de changer d'idée, par ailleurs.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

Une voix: Êtes-vous inquiet?

M. Johnson: Non, au contraire. M. le Président, vous aurez remarqué que le whip du gouvernement et moi-même avons été extrêmement généreux à l'endroit, et avec raison, de Rosanne, dans mon cas, et de Marcelle davantage, dans le cas du whip du gouvernement, pour les remercier de toutes les petites attentions qui viennent améliorer la qualité de vie des parlementaires, qu'il s'agisse de deviner – alors, là, littéralement, ça m'est arrivé souvent comme à bien d'entre nous – le menu qu'on va choisir, connaître nos habitudes alimentaires, connaître la façon dont on aime que telle ou telle chose soit amenée, présentée, combinée, le siège préféré. Enfin, c'est exceptionnel.

Et je ne pense pas que, tant qu'on n'a pas vécu dans une atmosphère un peu familiale, compte tenu de l'intensité qu'il y a ici, on puisse comprendre tout ce qu'on doit, nous, dans la qualité de notre fonctionnement, à ces femmes qui nous accueillent le matin et s'assurent, durant la journée, par leurs services attentionnés, que rien ne vient troubler les objectifs que l'on poursuit et évidemment le travail qu'on accomplit ici. Elles ont toujours été en support de l'action des députés.

Je les remercie encore – et ça, c'est ça qui est le plus important – de nous avoir toujours fait sentir, en tout cas, de notre côté, qu'on était en caucus lorsqu'on était à la salle à dîner, que rien ne serait répété à l'extérieur. C'est un compliment à leur discrétion. Il est évident qu'il se construit, au fil des ans, une complicité, une confiance mutuelle qui évidemment est extrêmement importante pour le bon fonctionnement des groupes parlementaires.

Incidemment, M. le Président, je vous inviterais à méditer sur l'avantage qu'il y a véritablement à assurer, auprès des deux groupes parlementaires, une permanence dans le service de la restauration. Je comprends que les avis sont partagés de l'autre côté, c'est des choses qui arrivent. On n'est pas ici pour discuter de ça, mais pour souligner le départ de Rosanne Dumont et de Marcelle Coulombe, et également des autres membres du personnel du restaurant de l'Assemblée qui nous quittent ces jours-ci, pour leur dire que nous partageons tous une certaine tristesse de les voir nous quitter. Elles nous manqueront, c'est entendu, mais, en même temps, nous sommes heureux pour elles de voir qu'elles auront enfin du temps pour elles, pour leurs familles, aux heures normales au moins, c'est-à-dire à l'heure des repas. Merci beaucoup et bonne retraite.

Le Président: Alors, vous me permettrez, au nom de l'ensemble des membres de l'Assemblée et également de l'ensemble des cadres de l'administration qui ont eu à superviser d'une façon ou d'une autre au cours de leur carrière nos deux mamans – pour reprendre l'expression du whip du gouvernement – mais également aussi à l'égard du travail qui a été accompli par les autres employés de l'Assemblée nationale qui vont quitter, de reprendre donc à mon compte les bons mots qui ont été exprimés par le whip en chef du gouvernement et par la chef de l'opposition officielle.

Je voudrais rassurer le chef de l'opposition officielle. Je comprends très bien la nature particulière de nos activités et de nos besoins de secret. Le président va prendre ça en considération, tout comme aussi les besoins d'équité par ailleurs à l'égard de la gestion du personnel. C'est évident que je voudrais rappeler que, parce que ces deux femmes sont plus près de nous ou ont été plus près de nous, plus visibles, c'est clair qu'on est porté à ne voir qu'elles, et c'est correct et c'est normal. Mais je voudrais rappeler qu'il y a d'autres employés de l'Assemblée nationale qui quittent le 1er juillet, qui ne sont généralement pas en contact avec les députés, mais qui rendent aussi un service énorme, incommensurable et d'une qualité professionnelle tout aussi grande que nos deux amies que l'on connaît mieux parce qu'elles nous dorlotent depuis tellement d'années d'une façon particulière.

(11 h 10)

Et, pour tous ces employés qui permettent finalement aux députés de remplir leurs obligations, leurs responsabilités, leur mission, je crois qu'il y a lieu de regretter leur départ, de souligner le travail professionnel qu'ils ont accompli pendant toutes les années au service des élus de l'Assemblée nationale, donc des élus du peuple québécois. Et ce que je peux vous dire, en terminant, c'est que nous ferons le nécessaire pour que la qualité des services donnés aux membres de l'Assemblée nationale ne soit pas diminuée.

Mais, encore une fois, nous avons raison d'être fiers de la qualité professionnelle de l'ensemble des employés de l'Assemblée nationale. Et c'est sans doute une bonne occasion, puisque ce n'est pas souvent qu'on peut le faire, de souligner cette qualité que nous avons au plan des employés. Du plus humble au plus important, chacun à sa façon fait en sorte que l'Assemblée puisse fonctionner et que nous puissions, encore une fois, remplir nos obligations correctement.

Alors, encore une fois, mesdames, monsieur et tous ceux qui nous quittent, merci encore d'avoir été à notre service et bonne chance pour la suite.

Alors, pour les fins de l'écriture, je comprends que la motion est adoptée.

Des voix: Adopté.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, pour une autre motion sans préavis.

M. Johnson: Oui, M. le Président, autre motion sans préavis. Conjointement avec la majorité ministérielle, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer et éventuellement adopter la motion suivante:

«Que cette Assemblée félicite Mme Katia Gagnon pour son accession à la présidence de la Tribune de la presse où elle devient la première femme élue à cette fonction.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, la motion est adoptée sans débat, à l'unanimité. J'espère que Mme Gagnon aura la possibilité d'avoir des ovations comme ça, debout, des députés longtemps.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: De toute façon, ça aura pris 125 ans à la Tribune parlementaire pour élire une femme à la présidence, puisque c'est cette année que la Tribune parlementaire à l'Assemblée nationale fête son 125e anniversaire.

Alors, avant de passer aux avis touchant les travaux des commissions, il y avait une pétition qui devait être déposée plus tôt. Alors, M. le député de Masson.

M. Blais: Je dépose in extremis l'extrait d'une pétition...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Blais: ...par 1 113 pétitionnaires, dont 1 013 citoyens et citoyennes du comté de Joliette et 100 du comté de L'Assomption.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le Québec est une société démocratique;

«Considérant que les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants;

«Considérant que le projet de maternelle temps plein cinq ans ne convient pas à tous les enfants et à tous les parents;

«Considérant que, lors des états généraux sur l'éducation, la Fédération des comités de parents du Québec n'a pas demandé la maternelle temps plein, mais a plutôt réclamé la maternelle mi-temps;

«Considérant que la maternelle mi-temps existante répond au choix spécifique de la moitié des parents du Québec, émis lors des sondages des commissions scolaires;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons: de maintenir telle qu'elle existe présentement la maternelle mi-temps, tout en offrant la maternelle temps plein à la demande des parents; de confier aux commissions scolaires et aux milieux-écoles le pouvoir et les budgets nécessaires pour répondre adéquatement à cette requête.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à une partie de l'original de la pétition. Signé: Yves Blais, Masson.

Le Président: Alors, M. le député de Masson, nous vous remercions infiniment pour le dépôt de cette pétition in extremis.

Aux avis touchant les travaux des commissions, maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 253, Loi concernant l'Association de villégiature du Mont Sainte-Anne, aujourd'hui, de 11 heures à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Président: Alors, s'il n'y a pas d'autres avis touchant les travaux des commissions, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous avise qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Son Excellence le lieutenant-gouverneur, aujourd'hui, à 16 heures.

Alors, nous allons passer maintenant aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: Oui, M. le Président. Je vous demande de prendre en considération l'article 12 de notre feuilleton.

Le Président: Alors, à l'article 12, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 114, Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 1997 ne peut être adopté avant le 23 juin? Alors, il y a consentement. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, ce projet de loi est attendu depuis très longtemps. Je dois dire que, lorsque la commission parlementaire a fait l'étude de ce projet, il y avait dans la salle le président de l'Association des directeurs de pompiers du Québec, et il m'a dit, à la fin de la rencontre: J'ai l'impression de vivre un moment historique. Je pense, M. le Président, qu'à l'échelle effectivement de la protection des incendies au Québec, des services d'incendie, l'adoption de cette loi a quelque chose – c'est un grand mot – d'un peu historique, puisque pour la première fois, grâce à l'adoption de cette loi, nous donnons satisfaction à une demande longtemps exprimée par l'ensemble du milieu qui intervient dans le domaine des incendies, en reconnaissant la nécessité d'établir des règles en matière de formation.

On sait que, dans le passé, on a eu à déplorer des morts d'hommes dans ce secteur. On sait l'importance du travail qui est fait. On sait que d'ailleurs souvent les Québécois paient plus cher leur prime d'assurance-feu et, souvent, les raisons invoquées sont l'absence de formation adéquate de nos pompiers. Alors, cette loi, lorsqu'elle sera adoptée, va permettre au ministre de la Sécurité publique de proposer au gouvernement un règlement qui va fixer les modalités de formation. Déjà, nous souhaitons pouvoir aller de l'avant avec un premier règlement dès cet automne.

Il faut savoir, M. le Président, qu'actuellement – on me donnait des chiffres – je pense que plus de 80 % de tous les étudiants, de tous les jeunes qui ont suivi leur cours à l'IPIQ, qui est l'école de formation en protection incendie, que la très grande majorité, malheureusement, ne trouveront d'emploi, n'ont pas d'emploi au moment où on se parle. Ce n'est pas parce que les municipalités n'engagent pas de pompiers, M. le Président; c'est, tout simplement, parce que, jusqu'à maintenant, d'une certaine façon, certaines règles n'ont pas été fixées qui prévoient la nécessité d'engager des gens qui ont une formation adéquate.

Or, quand on sait comment, avec l'évolution, notamment, des produits, dans le domaine des entreprises, par exemple, la lutte aux incendies devient quelque chose de plus en plus complexe, parfois même dangereuse, bien, je pense qu'il est souhaitable que nous adoptions cette loi et qu'enfin nous répondions à un besoin très clairement identifié. Il y a eu un forum que j'avais convoqué, il y a à peine un mois ou un mois et demi, et c'était l'unanimité des intervenants dans tous les secteurs de ce domaine, tant du monde municipal d'ailleurs qui était représenté, pour dire qu'il y a avantage, qu'il y a nécessité de procéder à l'adoption de cette loi.

Alors, M. le Président, je remercie l'opposition qui a collaboré, puisqu'elle a donné son accord aux discussions rapides en commission. Je souhaite que nous procédions rapidement à l'adoption de cette loi, M. le Président.

Le Président: M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Merci, M. le Président. Ce n'est pas souvent, en matière de sécurité publique dans le sens le plus large du terme, qu'on peut, l'opposition, s'entendre rapidement et sans réserve avec le gouvernement. Le projet de loi n° 114 est une exception. C'est un cas où, très rapidement, on a compris, du côté de l'opposition – et je l'ai exprimé aussitôt que j'ai pu le faire au ministre, parrain du projet de loi – qu'il fallait appuyer le projet de loi, qu'il fallait faciliter l'adoption du projet de loi rapidement.

(11 h 20)

Dans un premier temps, parce que ça va de soi, M. le Président, que de travailler à mieux former les pompiers au Québec, c'est améliorer la protection des citoyens puis c'est également assurer la protection des municipalités. Et, je l'ai dit au moment où on a débattu le principe, je l'ai dit également en commission parlementaire, il faut bien comprendre que des pompiers professionnels, d'abord et avant tout, ça assure de la meilleure façon possible la sécurité et l'intégrité physiques des citoyens, mais également ça assure à une municipalité une protection contre des recours éventuels parce que la municipalité en question n'aurait pas agi en bon père de famille, n'aurait pas donné à ses citoyens et citoyennes la protection adéquate. Et on a tous à l'esprit des procès qui se sont tenus dans certaines circonstances malheureuses où des municipalités étaient accusées d'avoir été, entre guillemets, incompétentes à l'égard de la protection de leurs citoyens.

Alors, le projet de loi n° 114 vise à améliorer la formation pour que l'embauche au niveau des municipalités, pour les pompiers professionnels, M. le Président, se fasse plus facilement. Et, dès le moment, moi, où le projet de loi a été déposé – je l'ai mentionné tout à l'heure – j'ai indiqué au ministre qu'on allait collaborer. D'autant plus que M. Daniel Brazeau, que je veux saluer en passant, le président de l'Association des chefs de service d'incendie du Québec, a communiqué avec, à toutes fins pratiques, tous les membres de l'Assemblée nationale, y compris, en particulier, l'opposition, nous demandant d'appuyer le projet de loi. On a eu l'occasion à la commission des institutions de saluer M. Brazeau, avec un de ses associés, et je pense qu'il a apprécié – et le ministre l'a indiqué tout à l'heure – la collaboration de l'opposition à ce qu'on adopte dans les plus brefs délais, sans débats inutiles, le projet de loi n° 114.

Alors, je m'arrête là-dessus, M. le Président, pour vous indiquer que, dès le moment où vous l'appellerez, dans quelques secondes, on votera avec le gouvernement pour l'adoption de façon définitive de la loi n° 114. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Frontenac. Il n'y a plus d'autres intervenants? Alors, le projet de loi n° 114, Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies, est-il adopté?

M. Lefebvre: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Caron: Oui, M. le Président, je vous demande de prendre en considération l'article 13.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 13, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 136, Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière. M. le ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole.

M. Perreault: Merci, M. le Président. Si la loi qu'on vient d'adopter était très courte, un article, celle dont il s'agit ici est beaucoup importante en termes de volume. Il s'agit d'une réforme de la déontologie policière. Quand on parle de déontologie, ce qu'on veut dire essentiellement, c'est, en quelque sorte, le code d'éthique qui régit le travail du policier dans ses relations avec le citoyen. Le Québec, depuis quelques années, a mis en place tout un processus autour duquel les citoyens, lorsqu'ils pensent, lorsqu'ils croient qu'ils ont été injustement traités ou de façon incorrecte par des policiers, peuvent s'adresser à un commissaire, qu'on appelle le Commissaire à la déontologie, qui, en quelque sorte, se porte en leur nom plaignant auprès d'un tribunal administratif, qu'on appelle un comité de déontologie, et qui entend la plainte, reçoit des témoins, entend les policiers et essaie de donner justice tant aux citoyens qu'aux policiers.

Il s'agit de faire en sorte, à travers cet exercice, que les droits des citoyens d'avoir avec la police une relation qui soit correcte, parce qu'on sait comment c'est important, le travail des policiers, mais aussi les droits des policiers de se défendre, parce qu'ils font un travail difficile, ils font aussi parfois l'objet de plaintes qui sont parfois injustifiées, eh bien, que ces droits de l'un comme de l'autre soient préservés. Puis tout ça repose, comme je le disais tantôt, sur un code de déontologie qui est un peu le code d'éthique.

Maintenant, M. le Président, on a demandé à M. Corbo de revoir un peu le système, parce que, après sept ans, on se rendait compte que les plaintes prenaient du temps, jusqu'à deux ans, deux ans et demi, avant d'être réglées. C'est long, deux ans, deux ans et demi pour régler une plainte pour un citoyen. Il l'a quasiment oubliée, lui, après deux ans. C'est un système qui également – tout le monde sait bien qu'on est dans un contexte budgétaire difficile, exigeant – coûtait cher au gouvernement, donc à l'ensemble des contribuables du Québec, coûtait cher également aux municipalités. Et c'est un système qui était assez lourd, assez judiciarisé.

Alors, on a apporté un certain nombre de correctifs, M. le Président. Je pense que le plus important, c'est d'encourager et de promouvoir, à une première étape de tout ça, ce qu'on appelle la conciliation obligatoire entre les parties, donc de faire en sorte, avant de s'engager dans un processus judiciaire qui va peut-être durer des mois, sinon même des années, qui va impliquer des avocats de toutes les parties et coûter très cher, de regarder avec un conciliateur professionnel si, entre le citoyen et le policier, il n'y aurait pas moyen finalement de régler ça, comme on dit, à l'amiable, si, dans le fond, le citoyen ne peut pas dire: Écoutez, moi, j'ai une plainte. Monsieur m'a parlé de façon inacceptable de la part d'un policier à un citoyen. Je veux me plaindre, c'est mon droit de me plaindre. Le policier peut dire: Bon, effectivement, peut-être que j'étais un peu fatigué; alors, je reconnais... Ça se règle là et on n'a pas besoin de s'engager dans tout un processus avec des avocats. Ou bien, si ça ne se règle pas pour toutes sortes de bonnes raisons, on s'engage dans le processus subséquent. Et là on va effectivement devant le tribunal administratif qui est le comité de déontologie.

Dans d'autres cas, des cas plus graves évidemment – parce que tout n'est pas bénin dans les plaintes des citoyens; on sait que parfois il y a même mort d'homme; on a vu des cas où des citoyens ont critiqué sévèrement le travail de la police – eh bien, dans ces cas plus graves, c'est bien évident qu'à ce moment-là c'est le Commissaire à la déontologie lui-même qui va directement faire enquête et porter plainte, de telle sorte qu'on ne forcera pas, à cette étape-là, la conciliation compte tenu, bien sûr, de la gravité des circonstances et du cas.

M. le Président, on a entendu beaucoup de gens. L'opposition a demandé à ce qu'on rencontre bien du monde. Je pense qu'au total le projet de loi qui est devant nous a tenu compte beaucoup de ce que nous avons entendu. Évidemment, certains sont presque venus nous dire qu'ils voudraient, à toutes fins pratiques, qu'on abolisse l'institution et les règles de la déontologie pour renvoyer ça, par exemple, directement sous la juridiction des corps de police. Ce n'était pas notre choix au départ, ce n'était pas la recommandation du rapport Corbo. Donc, c'est évident que ça, à toutes fins pratiques, ça aurait été un peu comme mettre le projet de loi de côté. On a entendu ce point de vue, c'est vrai, mais je dirais qu'il était minoritaire.

Mais, pour toutes les autres recommandations qui nous ont été faites – je pense à certaines recommandations du Protecteur du citoyen, des associations de policiers, des groupes de défense d'intérêts de citoyens; je pense également à certains commentaires du Barreau – je crois très sincèrement que l'ensemble des modifications que nous avons proposées au cours du travail de la commission – je pense qu'on en a proposé au-delà d'une quinzaine – tiennent compte, pour l'essentiel, de ce que nous avons entendu. Évidemment, elles visent toutes à faire en sorte qu'à la fin de ce processus nous ayons une loi qui maintienne les grands principes de la déontologie tels qu'on les a adoptés et pratiqués jusqu'à maintenant, maintiennent les grandes institutions, encouragent la conciliation, accélèrent le processus, coûtent moins cher à l'ensemble des contribuables et, en quelque sorte, donnent des garanties, c'est notre avis, tant aux policiers qu'aux justiciables de voir leurs droits pleinement réalisés.

M. le Président, et je tiens, là-dessus, en terminant, à le dire clairement, il y a eu des débats concernant... L'opposition souhaitait mettre en lumière ou s'inquiétait sur le résultat, du point de vue des coûts pour les contribuables, des modifications proposées. Moi, je tiens à dire, M. le Président, que les modifications que nous proposons, sans remettre en cause le système de déontologie, vont permettre d'épargner tout près de 25 % au total des coûts, et ça, pour l'ensemble des contribuables du Québec. Si on veut ventiler entre le gouvernement comme tel et les municipalités, notre conviction est que le gouvernement épargnera à peu près 20 % de ces coûts et les municipalités tout près du tiers de leurs coûts.

(11 h 30)

J'entends déjà l'opposition qui va vouloir faire la démonstration contraire, mais je vais terminer en disant tout simplement un exemple simple, très simple.

C'est bien évident que, si on peut régler... Actuellement, on règle à peu près 10 % des 1 000 plaintes par année en conciliation. Notre objectif, c'est de régler près de 60 %, 70 % de ces 1 000 plaintes en conciliation. M. le Président, je pense que tout le monde va comprendre que de régler en conciliation en trois heures, quatre heures une plainte avec un conciliateur, bien, ça nous coûte bien moins cher que de devoir s'engager dans un processus judiciaire devant un tribunal administratif avec des avocats pendant trois jours, quatre jours. Alors, si on réussit à régler dès le début la majorité des plaintes en conciliation, je pense qu'on va au total tout le monde s'en trouver gagnant. Alors, pour toutes ces raisons, et dans l'esprit de ce que nous avons entendu en commission, je pense qu'on devrait rapidement adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Merci, M. le Président. Le ministre a très rapidement – comme ça doit être le cas, je pense, lorsqu'on arrive à la dernière étape d'un projet de loi – expliqué en quoi consistait la déontologie. La déontologie, c'est quoi, en deux mots? La déontologie policière, c'est le système voulant que les citoyens et citoyennes du Québec soient à l'abri de gestes qui auraient été posés par des policiers ou des policières dans l'exercice de leurs fonctions, des gestes qui seraient incorrects.

Les 12 000 policiers, plus ou moins, au Québec, qu'ils soient de la Sûreté du Québec, qu'ils soient des corps de police municipaux, sont des policiers et des policières très généralement, l'immense majorité des policiers et des policières du Québec sont de bons policiers, sont des gens responsables, sont des gens respectueux, très conscients de l'importante mission qu'on leur confie, à savoir protéger quotidiennement les Québécois puis les Québécoises.

Cependant, ces professionnels – parce que ce sont des professionnels, M. le Président, au même titre que d'autres professionnels, qu'ils soient avocats, qu'ils soient notaires, qu'ils soient comptables, qu'ils soient ingénieurs – ont à répondre des gestes qu'ils posent et, s'il y a lieu, d'interroger ces gestes-là sur la base d'une plainte qui aurait été faite par un citoyen. C'est ça, la déontologie, en deux, trois phrases. On a mis en place un système qui permet à un citoyen qui veut se plaindre d'un geste posé par un policier dans l'exercice de son travail... On a mis en place un système qui permet de rendre justice et au plaignant et également au policier, le policier dont on se plaint.

En 1990, c'est le Parti libéral du Québec, qui était alors au gouvernement, qui a mis en place le système que l'on connaît aujourd'hui. Avant 1990, M. le Président, les citoyens devaient formuler leur plainte au corps de police concerné dans leur région respective, dans leur municipalité respective et à la Commission de police. C'est le Parti libéral qui a institué ou mis en place le système que l'on connaît aujourd'hui, le Commissaire à la déontologie policière et également le Comité de déontologie policière.

Le ministre, M. le Président, et son gouvernement – on en avait parlé dès l'arrivée du gouvernement péquiste en septembre 1994 – a décidé de réévaluer la structure, de vérifier s'il n'y avait pas lieu de moderniser le système, pour toutes sortes de raisons, mais essentiellement peut-être parce qu'on réalise qu'aujourd'hui il y a plus ou moins 1 000 plaintes en suspens. Il y a 1 000 citoyens et citoyennes qui attendent une décision à être rendue en regard d'une plainte qu'ils ont portée quant à un geste, qui aurait été posé par un policier, que ces citoyens qualifient d'incorrect.

Le ministre a confié à M. Corbo – quelqu'un dont l'opposition ne doute pas de la compétence – l'évaluation du système de déontologie. Et Claude Corbo est arrivé il y a plus ou moins sept, huit mois, sauf erreur – peut-être un peu plus que sept, huit mois – avec une suggestion, un nombre considérable de recommandations faites au ministre de la Sécurité publique, des recommandations que l'on retrouve, pour l'essentiel, dans le projet de loi n° 136.

Vous savez, lorsqu'on parle de quelque chose d'aussi spécial que la déontologie policière – ce n'est pas tous les jours qu'on parle de déontologie policière; on parle d'éducation, on parle de santé, on parle de justice, en général, de façon beaucoup plus quotidienne que de la déontologie – même l'opposition a besoin d'être éclairée. La bonne façon d'être éclairée, bien, évidemment, c'est de demander l'opinion à ceux et celles qui sont concernés par cette question, de venir nous donner leur avis et leur opinion. C'est ce qu'on a fait.

L'opposition a insisté, avant de se brancher, avant de faire connaître son point de vue, pour que les groupes concernés se fassent entendre en commission parlementaire; M. Corbo lui-même qu'on avait tenté d'interroger depuis pas mal de mois. Mais là le ministre n'avait pas le choix, il a dû nous permettre de questionner M. Corbo. M. Corbo a été entendu. Cette consultation s'est tenue en deux jours, le 4 juin et le 13 juin. M. Corbo, le Barreau du Québec, l'Association des directeurs de police, l'Association des policiers provinciaux – c'est beaucoup de monde – le Protecteur du citoyen, la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Grand Montréal, la Communauté urbaine de Montréal, tous ces groupes sont venus dire ce qu'ils pensaient du projet de loi n° 136.

Ça permet évidemment à l'opposition d'indiquer au ministre... On l'a fait en commission parlementaire, après la consultation. Au moment où on a débattu du principe, M. le Président, moi, j'avais tout de suite indiqué au ministre qu'on avait des réserves sur le projet de loi n° 136. Les réserves qu'on avait, au niveau du principe, ont été renforcées par ce qu'on a entendu en commission, jusqu'à un certain point, dans certains cas précis. On est encore plus convaincu que, sous certains aspects, le projet de loi risque de faire fausse route. Sur certains volets cependant, on a eu des éclairages qui nous amènent peut-être à rallier le ministre dans certains cas, encore là, très précis.

Les réserves qu'on a, les réserves qui ont été exprimées par les groupes dont je viens de parler, ça tient aux éléments suivants. Je vais essayer de résumer. Le ministre l'a dit tout à l'heure: Le coeur du projet de loi, c'est la conciliation. La mise en place de la conciliation, M. le ministre de la Justice, qui est ici, et son collègue de la Sécurité publique pourraient – ils en ont probablement parlé – se rejoindre sur certains aspects de cette question, de ce mécanisme de conciliation. C'est l'équivalent de la médiation en matière de lois familiales. La conciliation en matière de déontologie policière, le ministre la rend obligatoire. On a des inquiétudes là-dessus. On a fini par comprendre, du côté de l'opposition – c'est notre interprétation – qu'on rend la conciliation obligatoire pour essentiellement désengorger le système mais au détriment des municipalités. C'est ça qui nous inquiète. Conciliation obligatoire, oui, mais avec obligation, également, pour les municipalités, de payer la note de l'ensemble des coûts de la conciliation.

Alors, il y a deux questionnements sur la conciliation. Un, qu'elle soit obligatoire, on a d'immenses réserves là-dessus. Certains groupes ont également exprimé leurs réserves. À titre d'exemple, le Protecteur du citoyen, le Barreau du Québec, un peu préoccupés par l'obligation de se soumettre à la conciliation.

(11 h 40)

M. le Président, les réserves de l'opposition, comme évidemment celles exprimées par l'UMQ, bien, c'est que, à l'article 15 du projet de loi, on introduit, on ajoute à la Loi de police, à son article 58, l'article suivant, 58.1, où on dit clairement que les coûts de la conciliation seront payés par les municipalités visées par une plainte. Lorsqu'un policier de la municipalité X sera visé par une plainte d'un citoyen, il y aura nécessairement et obligatoirement conciliation.

Le ministre l'a assez bien expliqué tout à l'heure, c'est quoi, la conciliation. C'est tenter... C'est l'approche de la déjudiciarisation. L'opposition n'est pas contre. On a des réserves sur le fait qu'elle est obligatoire, puis on a des réserves, comme l'Union des municipalités du Québec, sur le fait que ce seront les municipalités qui, au total, vont payer la note de la conciliation. C'est d'autant plus préoccupant que les conciliateurs seront appointés et engagés par le ministère, les honoraires seront fixés par le ministère. Alors, les municipalités auront à prendre acte de tout ça puis à payer la note. C'est questionnable.

D'autres réserves de l'opposition, M. le Président, à l'égard du projet de loi: prescription ramenée de deux ans à un an. Lorsqu'on réduit les délais de prescription, on enlève des droits à des citoyens. Le Protecteur du citoyen pas tellement préoccupé par la prescription ramenée de deux ans à un an, ça nous a surpris. Ça nous a surpris, mais on maintient, du côté de l'opposition, qu'on est en matière de droit disciplinaire, on n'est pas en matière de droit pénal.

Le Barreau du Québec a fait un parallèle avec le droit pénal, puis, en toute déférence pour le Barreau, à l'occasion de la consultation, on a indiqué, du côté de l'opposition, au Barreau qu'il nous semblait qu'on faisait fausse route en faisant un parallèle entre la déontologie policière puis le droit pénal. Mon collègue de Chomedey, M. le Président, a eu l'occasion d'expliquer qu'en matière de déontologie il n'y a pas de prescription, et on le maintient. Non seulement on ne rend pas imprescriptible une plainte d'un citoyen à l'égard d'un policier, bien au contraire, la prescription qui est aujourd'hui à deux ans est ramenée à un an, contrairement à tout ce qui se passe en matière de droit disciplinaire.

Les trois commissaires adjoints. Tel qu'on le connaît aujourd'hui, le système prévoit qu'il y a trois commissaires adjoints; on réduit ça à un seul. Le ministre nous dit: Parce qu'on met en place le mécanisme de la conciliation, il y aura moins d'enquêtes. Moins d'enquêtes, moins de commissaires. Voyez-vous? Ça souscrit à notre raisonnement, à savoir qu'ultimement les municipalités vont, encore une fois, écoper.

Des groupes se sont plaints que l'on exclut maintenant de la déontologie et de son comité les simples citoyens, et c'est également une préoccupation qui a été exprimée par des groupes précis, aussi le Barreau du Québec, sauf erreur, la Communauté urbaine de Montréal. Puis ça rejoint l'inquiétude de l'opposition. On exclut du système les simples citoyens, puis ça, on ne peut pas être d'accord avec ça, M. le Président. On ne peut pas être d'accord avec ça, puis on l'a dit au ministre.

Est-ce que le projet de loi n° 136 va améliorer la situation telle qu'on la connaît aujourd'hui? Est-ce que les améliorations que veut amener le ministre avec son projet de loi vont nous permettre de disposer plus ou moins des 1 000 plaintes qui sont en suspens? On n'est pas certain. On aurait – et on l'a suggéré au ministre – souhaité que, pour un certain temps, en plus de sa conciliation – puis on pourra vérifier avec le temps – on garde la structure d'enquête telle qu'on la connaît, autrement dit, garder le commissaire en chef, M. Racicot ou quelqu'un d'autre, avec ses adjoints. Et, selon l'opposition, ça nous aurait permis de passer à travers assez rapidement des 1 000 plaintes qui sont en suspens, dont un bon nombre pourront être soumises au cours des prochains mois – on n'a pas d'objection, du côté de l'opposition, là-dessus, M. le Président – à la conciliation. Mais le ministre continue à prétendre que ce n'est pas nécessaire puis qu'on peut réduire le nombre d'adjoints, comme il le fait avec son projet de loi, et on a des réserves, du côté de l'opposition.

M. le Président, en résumé, lorsque l'opposition requiert l'avis des experts dans un secteur d'activité donné, il faut en tenir compte, de l'opinion de ces gens-là. En commission parlementaire, je le répète, on a, dans certains cas, indiqué assez clairement être d'accord avec l'ensemble du projet de loi. Dans d'autres cas, on a émis des réserves, et le ministre le sait très bien.

Je ne reprendrai pas, évidemment, M. le Président, chacun des témoignages rendus en commission parlementaire. Il y a eu des réserves émises sur certains volets de la proposition contenue dans le projet de loi n° 136 et il y a des groupes qui sont carrément contre, M. le Président. L'Association des directeurs de police du Québec, à titre d'exemple, considère que le ministre fait fausse route. Ils se sont sentis vexés de ne pas avoir été consultés par M. Corbo, ils se sont sentis vexés – et ça a été très clairement indiqué au ministre – de ne pas avoir pu donner leur point de vue et au ministre et au gouvernement et à M. Corbo. Alors, l'Association des directeurs de police, M. le Président, est carrément contre le projet de loi n° 136.

Alors, parce qu'il y a du pour, parce qu'il y a du contre, parce qu'il y a des carrément pour, parce qu'il y a des carrément contre, ça amène l'opposition, M. le Président, à dire au ministre: Soyez prudent, suivez ça de près, faites attention, on n'est pas certain que ça arrivera comme vous le souhaitez. Mais l'opposition veut faire un travail utile, veut, jusqu'à un certain point, et c'est sa responsabilité, collaborer, donner au ministre sa chance avec son projet de loi n° 136.

M. le Président, on n'est pas carrément contre, mais on n'est pas pour non plus. Bien, c'est ça, l'opposition; c'est ça, M. le Président, exprimer un point de vue modéré sur l'ensemble du projet de loi n° 136, nuancé, modéré, et on verra avec le temps. Puis je dis en conclusion tout de suite au ministre: Les différents groupes qui ont comparu en commission parlementaire savent qu'ils peuvent en tout temps compter sur l'opposition.

On va revenir ici, à l'Assemblée, dans quelques mois. Même en dehors, des sessions, l'opposition continue à suivre l'activité du gouvernement; dans mon cas, le ministre de la Sécurité publique. Les différents groupes qui ont comparu savent qu'ils peuvent communiquer avec l'opposition et dire: M. le député de Frontenac, M. le député de Chomedey, vous aviez raison, ça ne se passe pas comme on le croyait, ça ne se passe pas comme le ministre le disait. Et, si c'est le cas, M. le Président, bien, publiquement, on questionnera le ministre puis, à notre retour ici, en octobre, on fera le bilan.

Le ministre prétend – d'ailleurs, la loi va entrer en vigueur à une date très précise, le 1er octobre – qu'il a assez de temps pour tout mettre ça en place. J'espère. J'espère et je le souhaite, M. le Président, le plus tôt sera le mieux. On va faire une réforme. Mais ça nous permet également de conclure que, dès la reprise des travaux en octobre qui vient, on pourra tester avec le ministre où il en est. Et, si le temps démontre qu'on avait raison de se questionner sur certains volets de la question, ce qu'on souhaite, c'est qu'à ce moment-là le ministre soit aussi ouvert qu'on l'est du côté de l'opposition à réajuster le tir. C'est ça, travailler de façon utile à protéger les intérêts des citoyens puis des citoyennes du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Frontenac. Alors, il n'y a pas d'autres intervenants. Je vais céder à M. le ministre son droit de réplique.

M. Perreault: Une courte réplique...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Perreault: Oui, une courte intervention, M. le Président. On a bien entendu...

M. Lefebvre: Je m'excuse, je ne sais pas si le ministre est en train de procéder à sa réplique, là.

M. Perreault: Oui.

M. Lefebvre: Parce qu'on n'est pas rendu là. Mon collègue de Chomedey voulait intervenir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon, très bien. J'avais demandé... Alors, M. le député de Chomedey, je vous cède la parole.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Nous avons tous entendu l'éloquente plaidoirie de mon collègue le député de Frontenac concernant le projet de loi n° 136, une loi qui modifie la Loi sur l'organisation policière en matière de déontologie pour, notamment, introduire un processus de conciliation. Il a aussi expliqué que, de notre point de vue, un des aspects qui étaient problématiques, c'était le fait que le projet de loi rendait cette conciliation obligatoire.

(11 h 50)

M. le Président, c'est un peu, comme on a eu l'occasion de le dire avec le ministre de la Justice lorsqu'on a regardé la médiation en matière familiale, qu'il y a certains termes qui vont très mal ensemble. Dire «conciliation obligatoire», il y avait quelque chose qui heurtait le gros bon sens là-dedans. Alors, avec l'aide constructive de l'opposition, on a réussi à atténuer l'obligation dans le projet de loi. On a dit, par exemple, que la personne avait le droit d'expliquer pourquoi, dans son cas, la conciliation serait inappropriée et pourrait apporter des éléments concernant la nature de l'offense. À cet égard, le ministre a accepté d'apporter des amendements, et je pense que le projet de loi a été amélioré.

Mais je m'en voudrais, M. le Président, comme avocat, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et qui travaille en étroite collaboration avec mon collègue le député de Frontenac, porte-parole en matière de sécurité publique, je m'en voudrais donc si je ne soulevais pas un aspect particulier du projet de loi n° 136 qui me préoccupe au plus haut point. Ce n'est pas autant au niveau du fond, parce que mon collègue le député de Frontenac vient de traiter des questions de fond dans le détail, c'est plutôt au niveau de la forme.

J'ai commencé à travailler à la Direction générale des affaires législatives du ministère de la Justice il y a 19 ans précisément. Pendant mon travail, que ce soit dans l'administration publique ou ici, comme parlementaire, évidemment j'ai eu très souvent à voir, différents projets de loi, comment c'était élaboré, la facture même, le libellé et la rédaction. Or, force nous était de constater que, malgré l'exemple que je viens de donner où le ministre a accepté une de nos suggestions, le ministre malheureusement semblait singulièrement incapable de donner des explications sur le sens des dispositions qui étaient sur la table. Qui plus est, lorsqu'on lui proposait des rédactions, il avait tendance à les rejeter du revers de la main.

Je me souviens d'un exemple vers la fin d'une longue soirée en commission parlementaire, lui et une des proches collaboratrices du ministre ont dit: Écoutez, il ne faut pas fendre les cheveux en quatre. Quelle fut donc notre surprise le lendemain matin, dès l'ouverture de la commission parlementaire, de les voir arriver avec exactement la proposition qu'on leur avait faite à la fin de la soirée, la veille. Ce qui était de fendre les cheveux en quatre était effectivement un problème de rédaction.

M. le Président, on craint, dans le cas qui nous occupe, que la forme l'emporte sur le fond, que les défaillances manifestes au niveau de la rédaction législative, c'est-à-dire au niveau du libellé, de la manière dont la loi est écrite, vont empêcher la réalisation même de ses objectifs.

Il y a certaines dispositions là-dedans qui concernent le nombre de chefs d'accusation, la manière dont on doit décrire le comportement qui constitue un acte dérogatoire. Il y a tout le processus d'exclusion d'un cas de la conciliation lorsqu'on croit que c'est mérité, la décision en révision que le commissaire peut faire. Dans tous ces aspects-là, M. le Président, il y a des gros problèmes en matière de rédaction législative, des gros problèmes qui à notre point de vue risquent, comme on le disait, de compromettre l'applicabilité de la loi. Et c'est pour ça qu'on se lève aujourd'hui, comme on dirait en anglais, «to get it on the public record».

Mr. Speaker, there are serious legislative drafting problems that are obvious in Bill 136. Bill 136 seeks to establish a new system when dealing with a complaint against a police officer in the Province of Québec. It seeks to institute a compulsory system of conciliation. That might seem like an oxymoron, Mr. Speaker, to talk about compulsory conciliation. Indeed, that was the view of my colleague the deputy of Frontenac, a member of the National Assembly. For Frontenac, it was his view and mine that those were terms that simply didn't live together. And we suddenly obtained from the Minister certain amendments that made it clear that a person could be exempted from the conciliation process.

So, he gets the advantages of this less judicial approach, less legalistic approach. We have the advantages of conciliation and still allow people to withdraw from the process if, in their particular case, it would be inappropriate for them to sit down with the very officer against whom they have a complaint. We think that it would be good for the public, in most cases it would be good for the police.

But, Mr. Speaker, one thing that was quite surprising as we went through this bill was the extent to which the Minister of Public Security was singularly incapable of providing cogent responses to our concerns with regard to the legislative drafting of this bill.

Time and time again, Mr. Speaker, we raised specific questions about the process as it was set out in the bill. We raised very specific concerns about the applicability of certain provisions, how they would play out in the real world. I recall that towards the end of one evening of debate on the bill in parliamentary committee, the Minister and one of his close advisers said that the Opposition was exaggerating, the Opposition had gone too far in its criticism and that we were looking at things under a microscope. We were quite surprised, the next morning, to see the Minister come in and propose the very amendment we were asking for the night before. We weren't exaggerating, Mr. Speaker. People who know matters of legislative drafting know the importance of getting things right the first time around.

Dans le cas qui nous occupe, on craint sérieusement qu'il y ait suffisamment de failles au niveau rédactionnel que le projet de loi serait difficilement applicable. Lorsqu'on sait que, par la force des intérêts en jeu, ça peut mener à la perte de sa capacité de gagner sa vie, donc les enjeux sont très importants. Le policier, avec raison et c'est son droit le plus strict, va utiliser tous les moyens, y compris les moyens mis à sa disposition par son syndicat professionnel, va utiliser tous les moyens qui sont les siens pour essayer de lutter contre une accusation. On craint que le libellé de la loi rende plus facile la tâche de contester devant les nouvelles instances qu'on est en train de créer ici, frustrant ainsi la volonté partagée dans cette législature, partagée avec les nuances, les explications que vient d'apporter mon collègue le porte-parole en la matière, le député de Frontenac.

M. le Président, parfois, il y a de la modulation dans les termes qu'on emploie, tantôt en anglais ou en français. Ça vous surprendrait peut-être d'apprendre que ce qu'on appelle en français de la bouillie pour les chats, en anglais on appelle ça «a dog's breakfast». Comment ça passe du chat au «dog»? Bien, vous savez, ce n'est pas toujours les mêmes métaphores et les mêmes images qu'on emploie, mais le sens est identique, M. le Président. What we have before us, in terms of legislative drafting, is a dog's breakfast, Mr. Speaker.

Cette loi-là ne saurait pas être appliquée à plusieurs chapitres. Et, si vous me permettez, en plus, de mélanger les traductions, de mélanger les métaphores, «that dog won't hunt». On a eu l'occasion de le dire au ministre en commission parlementaire. On lui a expliqué en lui donnant chapitre et vers des précédents qui existaient en matière de droit disciplinaire et de déontologie.

Lorsque je fus le président de l'Office des professions du Québec, on a eu l'occasion d'apporter d'importantes modifications. Et l'attention la plus particulière a été portée en consultant les experts sur la rédaction de ces clauses-là qui concernaient comment on écrit les chefs d'accusation, comment on définit les actes reprochés, le comportement fautif. Pourquoi? Parce que c'est le nerf de la guerre, c'est là où la bataille va avoir lieu par les avocats. Alors que tout le but avoué du projet de loi n° 136, c'est de faire moins d'avocasseries, ironiquement et paradoxalement, un des résultats, à notre sens, prévisible va être l'augmentation de ces mêmes avocasseries, pour la bonne et simple raison que la loi est mal faite au plan technique.

M. le Président, le ministre en a sans doute beaucoup sur son assiette: commission Poitras, plein de choses. Je n'en veux pas aux légistes, non plus, qui préparent ces lois-là souvent dans des conditions de grande précipitation; on est en fin de session parlementaire. Mais il n'y a rien qui excuse le fait que le ministre a insisté pour bulldozer ce projet de loi.

En terminant, M. le Président, la seule explication qu'ils ont pu nous donner et la seule réelle explication pour cette précipitation à faire adopter ce gâchis, c'est le fait que le ministre de la Sécurité publique avait reçu sa commande du Conseil du trésor. Il fallait qu'il réduise les coûts, même si le système qu'il propose de mettre en place va rendre de moins bons services à la population. Et c'est avec regret qu'on exprime aujourd'hui et qu'on explique les difficultés prévisibles qui sont contenues dans le projet de loi n° 136. Merci, M. le Président.

(12 heures)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Il n'y a pas d'autres intervenants? Alors, je vais céder la parole à M. le ministre pour son droit de réplique. M. le ministre.

M. Perreault: Oui, M. le Président, très succinctement, deux choses. Parlant de bouillie pour les chats, M. le Président, je pense que le député de Chomedey, à mon avis, s'ennuie un petit peu de son ancien métier. Je ne doute pas de ses qualités professionnelles. Il reste quand même que les projets de loi, lorsqu'on les étudie, ont été travaillé par des juristes. Ce n'est pas le ministre qui les écrit, M. le Président. Le ministre n'est pas avocat, ce n'est pas son métier. Les projets de loi sont donc écrits par des spécialistes du ministère de la Justice, par des avocats-conseils qui connaissent bien nos lois.

Dans le fond, M. le Président, j'ai plutôt eu le sentiment que, sur certaines dispositions, l'opposition faisait son travail, elle s'opposait. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu des remarques utiles. D'ailleurs, on en a retenu plusieurs de l'opposition. Parfois, les juristes préfèrent un libellé à un autre. C'est des débats de juristes. Au total, le projet de loi se tient. Je pense qu'on doit, là-dessus, rassurer l'ensemble des milieux que ces questions intéressent, l'ensemble de la population. Je peux comprendre qu'entre juristes certains libellés sont préférés à d'autres; de là à dire que pour autant un libellé constitue de la bouillie pour les chats, parce qu'il n'est pas celui retenu par la commission et, par la suite, par le gouvernement, je pense honnêtement que c'est un peu exagéré.

Encore une fois, je reprends ce que j'ai dit. Pour l'essentiel, je pense que nous avons vraiment tenu compte des remarques qui nous ont été faites, y compris celles de l'opposition. Je pense que l'attitude qui a été la nôtre a été une attitude d'ouverture. On n'avait pas la prétention que la première rédaction était parfaite, M. le Président, mais, au total, je pense que c'est un bon projet de loi.

Le critique officiel de l'opposition a mentionné une chose. Il dit: Le travail de l'opposition, c'est de... Enfin, j'ai cru comprendre qu'il n'était pas vraiment très opposé au projet de loi, M. le Président, mais il dit: Quand même, il faut qu'on signale – c'est notre travail – certaines faiblesses. Une des faiblesses qu'il a mentionnées, c'est qu'on n'aurait pas eu l'accord de l'Association des directeurs de police. Effectivement, j'aurais aimé avoir cet accord, M. le Président – on a eu l'accord des autres intervenants – mais je pense que le critique de l'opposition va reconnaître avec moi que la position des directeurs de police était à cent quatre-ving degrés du projet de loi qui est sur la table. C'était en quelque sorte mettre de côté des morceaux très importants de tout le cadre de la déontologie tel qu'on le connaît depuis quelques années au Québec. Effectivement, ce n'était pas dans l'esprit de la recommandation du rapport Corbo ni non plus l'intention du ministre et du gouvernement.

Or, sur ce, M. le Président, effectivement, on s'est donné un délai qui, d'après nous, va nous permettre d'assurer une transition harmonieuse. Je remercie l'opposition de nous assurer qu'elle fera le suivi de tout ça. Je peux rassurer tout le monde que, nous, on ne fera pas le suivi, nous, on va s'assurer que ça marche, que ça fonctionne dans l'intérêt de tout le monde et dans l'intérêt de la population du Québec.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Ceci met fin au débat. Le projet de loi n° 136, Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière, est-il adopté?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. Mme la leader adjointe.

Mme Caron: Oui, M. le Président, je vous demande de prendre en considération l'article 5 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 5, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 151, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Bégin: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 151 que nous étudions aujourd'hui consacre la contribution de la Cour du Québec à l'effort collectif de réduction des dépenses publiques. Comme vous le savez, une entente est intervenue à ce sujet, le 4 juin dernier, entre mon ministère et les autorités de la Cour du Québec. Cette entente a pour objet de revoir le nombre de postes de juges et le niveau de l'effectif de soutien à la magistrature, en vue de réduire les dépenses de la Cour du Québec de manière à rencontrer les objectifs fixés par la loi n° 104, c'est-à-dire la Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin.

À cet effet, l'entente prévoit une réduction de 22 postes de juges à cette cour et une diminution d'autant du personnel de soutien afférent à ces postes. L'économie ainsi réalisée est de l'ordre de 4 200 000 $. Actuellement, l'article 85 de la Loi sur les tribunaux judiciaires fixe à 290 le nombre de juges de la Cour du Québec. Le projet de loi, plutôt que de réduire le nombre de postes à 268, fixe plutôt ce nombre à au plus 270 juges. Ces deux postes additionnels laisseront au gouvernement la latitude nécessaire pour répondre aux besoins ponctuels et urgents qui pourraient survenir à la Cour du Québec afin de permettre à celle-ci d'expédier rapidement et efficacement les affaires qui lui sont soumises.

La réduction du nombre de postes de juges se fera graduellement au fur et à mesure que des postes deviendront vacants par admission à la retraite. C'est pourquoi une disposition transitoire du projet de loi prévoit que, malgré la réduction du nombre de postes, les juges en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi pourront le demeurer jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite. Treize de ces postes sont déjà vacants, M. le Président; ils ne seront pas comblés. Deux autres postes seront supprimés au cours de l'exercice 1997-1998. Quant aux autres postes, leur suppression interviendra au fur et à mesure qu'ils deviendront vacants et en tenant compte des besoins de la Cour du Québec.

Je voudrais souligner, M. le Président, que cette réduction du nombre de postes de juge ne compromettra pas la qualité de la justice rendue à la Cour du Québec. En effet, les autorités de cette cour ont procédé à une réorganisation de ses activités qui lui a permis d'accroître son efficacité. En outre, les juges de cette cour sont évidemment conscients de la nécessité de maintenir des services de qualité.

Par ailleurs, on a constaté une diminution du volume des activités à la Cour du Québec. Divers facteurs peuvent expliquer cette diminution du niveau des activités à la Cour. Ainsi, en matière criminelle et pénale fédérale, plusieurs réformes ont été apportées par le législateur fédéral. Par exemple, le projet de loi C-42 de 1994 a modifié le Code criminel afin de permettre de poursuivre par voie sommaire des infractions qui étaient auparavant poursuivies comme actes criminels. Ces nouvelles dispositions ont eu pour effet de réduire le temps d'audience en éliminant les nombreuses enquêtes préliminaires. En outre, les nouvelles règles de divulgation de la preuve introduites au Code criminel ont eu pour effet de généraliser l'échange d'information entre la poursuite et la défense et de réduire ainsi les débats devant les tribunaux.

Il importe également de souligner que le ministère de la Justice applique désormais une politique de non-judiciarisation de certains dossiers lorsqu'il s'agit d'infractions relativement mineures, politique qui entraîne une réduction dans le nombre total de dossiers judiciarisés. Quant aux poursuites pénales pour les infractions aux lois du Québec, les effets positifs de la réforme introduite par le Code de procédure pénale ont commencé à se faire sentir. La réduction du niveau des activités devrait se maintenir à la Cour du Québec au cours des prochaines années, lorsque d'autres réformes apportées récemment auront produit pleinement leur effet, que ce soit l'introduction au Code de procédure civile de la procédure accélérée ou encore la réforme de l'aide juridique qui, par la tarification forfaitaire payable aux avocats, devrait entraîner une réduction du nombre de séances des tribunaux, notamment à la Cour du Québec.

On voit donc, M. le Président, que la réduction graduelle du nombre de juges de la Cour du Québec se justifie, compte tenu de la diminution du volume des activités constatée à cette cour. Les économies réalisées n'affecteront donc pas le fonctionnement de la cour ni la qualité des services offerts à la population. Par ailleurs, l'entente intervenue avec les autorités de la Cour du Québec préserve le principe de l'indépendance judiciaire.

L'autre volet du projet de loi concerne la fonction de secrétaire du Conseil de la magistrature. Le Conseil de la magistrature, institué en 1978, est composé de 14 membres, dont 10 sont des juges choisis par les juges de la Cour du Québec, des cours municipales de Laval, Montréal ou Québec ou des autres cours municipales, deux sont des avocats et deux sont des représentants du public. Il est présidé par le juge en chef de la Cour du Québec. Ce Conseil a principalement pour fonctions d'organiser des programmes d'information, de formation et de perfectionnement des juges, d'adopter un code de déontologie de la magistrature et de recevoir et d'examiner toute plainte formulée contre un juge d'un tribunal relevant de l'autorité législative du Québec. À ces importantes fonctions s'est ajoutée, depuis l'adoption de la Loi sur les cours municipales, celle de faire enquête, à la demande du ministre de la Justice, sur l'administration d'une cour municipale.

Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil est assisté d'un secrétaire qui, selon l'article 255 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, est nommé, depuis 1989, par le gouvernement, parmi les juges de cours assujetties à la compétence du Conseil. Le secrétaire, dont le mandat est de trois ans, a pour fonction de recevoir les plaintes formulées au Conseil de la magistrature contre un juge pour manquement au code de déontologie. Par ailleurs, il assure la coordination des programmes de perfectionnement des juges. Le juge qui occupe la fonction de secrétaire du Conseil de la magistrature reçoit son traitement de juge et les allocations de dépenses prévues à l'article 119 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Toutefois, avant 1989, le secrétaire, comme les autres membres du personnel du Conseil, était nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique.

(12 h 10)

On peut se demander s'il est indispensable que les fonctions du secrétaire soient remplies par un juge et si elles ne pourraient pas être prises en charge par une personne faisant partie du personnel du Conseil. Le juge ainsi libéré de ses fonctions administratives pourrait se consacrer entièrement à ses fonctions juridictionnelles. Le projet de loi vient donc prévoir que le secrétaire du Conseil sera dorénavant nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique. Compte tenu de ses responsabilités en matière de déontologie judiciaire et de perfectionnement des juges, il sera choisi par le gouvernement parmi les avocats inscrits au tableau de l'Ordre depuis au moins 10 ans. Par ailleurs, il prêtera serment de discrétion avant d'entrer en fonction. Je voudrais souligner qu'au niveau fédéral le secrétaire du Conseil canadien de la magistrature fait partie du personnel du Conseil. Il en est de même du secrétaire du Conseil de la magistrature de l'Ontario.

En terminant, vous me permettrez, M. le Président, de remercier Mme la juge en chef, M. le juge en chef associé et les juges de la Cour du Québec pour leur esprit de collaboration manifesté tout au long des discussions qui ont mené à l'entente portant sur la réduction du nombre de postes de juges de cette Cour. Cette entente démontre leur sens des responsabilités à l'égard du contexte financier difficile que traverse actuellement la société québécoise. Enfin, je voudrais signaler que des discussions sont en cours avec les juges de la Cour supérieure avec lesquels je suis confiant d'en arriver à une entente visant la rationalisation des dépenses reliées aux activités des juges nommés par les autorités fédérales. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Il n'y a pas d'autres intervenants?

Alors, le principe du projet de loi n° 151, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: Oui, M. le Président. Je vous demande de prendre en considération l'article 27.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mme la leader adjointe, est-ce qu'il y aurait lieu de renvoyer à la commission, peut-être, le nouveau projet de loi?

Mme Caron: Oui, M. le Président. Je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté sur division. Mme la leader adjointe.

Mme Caron: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 22 et 268 pour que nous précédions à l'article 27?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, l'article 27, c'est M. le député de L'Assomption propose l'adoption du principe du projet de loi n° 257, Loi concernant la Ville de Repentigny. Donc, comme j'ai besoin du consentement pour déroger aux articles 237 et 268 du règlement, alors il y a consentement? Consentement. Alors, y a-t-il des interventions sur le projet de loi? Il n'y a pas d'interventions.

Le principe du projet de loi n° 257, Loi concernant la Ville de Repentigny, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, nous allons immédiatement aller à la suite. Je vais proposer maintenant l'adoption du projet de loi n° 257, Loi concernant la Ville de Repentigny. Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Ici, nous avons besoin d'un consentement pour l'article 22. Alors, il y a consentement. Mme la leader adjointe.

Mme Caron: Oui, M. le Président, je vous demande de prendre en considération l'article 25.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Nous y arrivons. Mme la députée de Mégantic-Compton propose l'adoption du principe du projet de loi n° 244, Loi concernant la Ville de Lac-Mégantic. Nous avons besoin d'un consentement pour déroger à l'article 268 du règlement. Y a-t-il consentement? Consentement. Y a-t-il des interventions?

Alors donc, le principe du projet de loi n° 244, Loi concernant la Ville de Lac-Mégantic, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Je vais maintenant mettre aux voix l'adoption du projet de loi n° 244 et nous avons besoin de deux consentements pour déroger, l'un, à l'article 35 des règles de fonctionnement et, l'autre, à l'article 22 du règlement. Y a-t-il consentement? Il y a consentement. Y a-t-il des interventions?

Donc, le projet de loi n° 244, Loi concernant la Ville de Lac-Mégantic, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Caron: Oui, M. le Président, je vais vous demander une petite suspension de nos travaux.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous allons suspendre quelques instants avant de reprendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 16)

(Reprise à 12 h 33)

Le Vice-Président (M. Pinard): Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir. Nous reprenons les affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: Oui, M. le Président. Je vous demande de prendre en considération l'article 14 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): À notre feuilleton, à l'article 14, Mme la ministre de l'Éducation et ministre responsable de la Famille propose l'adoption du projet de loi n° 144, Loi sur les prestations familiales. Y a-t-il des intervenions sur l'adoption du projet de loi n° 144? Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je n'interviendrai pas longtemps, mais je pense que c'est suffisamment important pour qu'on fasse le point à la fin du processus parlementaire concernant ce projet de loi. D'abord, je suis particulièrement fière, en tant que ministre de l'Éducation et de la Famille, de proposer l'adoption de ce projet de loi sur les prestations familiales.

Ce projet de loi constitue d'ailleurs l'un des trois piliers de la nouvelle politique familiale que notre gouvernement tient à mettre en oeuvre pour le plus grand bénéfice de nos familles, de nos enfants et de l'ensemble de la collectivité québécoise. En effet, M. le Président, en plus des services éducatifs, des services de garde à la petite enfance et d'un régime d'assurance parentale, la nouvelle politique familiale comporte un régime de prestations familiales institué par le présent projet de loi. Ce régime vise à soutenir plus efficacement les familles québécoises, notamment celles qui sont prestataires de l'aide sociale ou dont les parents occupent un emploi faiblement rémunéré en leur accordant une aide substantielle et en rendant l'occupation d'un emploi plus avantageuse que le recours à l'aide sociale.

Permettez-moi, M. le Président, de rappeler aux membres de cette Assemblée les nombreuses améliorations qu'apporte ce projet de loi et qui auront, j'en suis convaincue, un effet déterminant sur le bien-être des familles. Tout d'abord, le nouveau régime de prestations familiales comprend une allocation familiale dont le montant variera selon le revenu et la composition de la famille. Jusqu'ici, l'allocation familiale était versée sans égard aux revenus. Évidemment, cette situation créait des inéquités. Une famille ayant un revenu de 60 000 $, par exemple, recevait le même montant d'allocation que celle qui n'avait que 20 000 $ de revenu. La nouvelle allocation familiale a donc l'avantage de répondre aux besoins réels des familles puisque dorénavant le montant sera déterminé notamment en fonction du revenu de la famille.

De plus, la mise en place de la nouvelle allocation familiale assurera une plus grande équité entre les familles québécoises. En effet, pour les familles à faibles revenus, cette allocation s'ajoutera à leur revenu de travail. Par rapport au système actuel, occuper un emploi sera donc plus avantageux puisque les parents de familles à faibles revenus auront droit au même traitement que ceux qui reçoivent de l'aide sociale. Avec cette nouvelle allocation, l'ensemble des besoins essentiels des enfants des familles à faibles revenus seront couverts jusqu'à l'âge de 18 ans puisqu'elle comblera, pour ces familles, la différence entre la prestation fiscale fédérale et les besoins essentiels des enfants selon les seuils reconnus par la fiscalité.

M. le Président, j'ai eu l'occasion, en présentant à cette Assemblée, le 27 mai dernier, le projet de loi sur les prestations familiales pour son adoption de principe, de rappeler la situation économique particulièrement difficile des familles monoparentales dont le nombre, d'ailleurs, ne cesse malheureusement d'augmenter et totalise maintenant 20 % de l'ensemble des familles.

Aussi, afin d'assurer à ces familles un soutien financier adéquat, le projet de loi prévoit une majoration substantielle de l'allocation familiale pour la personne qui assume seule la charge d'un enfant. Cette majoration correspond à un supplément de 1 300 $, M. le Président. De plus, l'allocation pour enfant handicapé est conservée et vient s'ajouter au montant des prestations familiales.

Nous savons tous, M. le Président, que les parents ont des besoins et une capacité de payer des impôts qui diffèrent selon qu'ils ont ou non des enfants à charge. C'est pourquoi notre gouvernement entend continuer d'accorder un traitement fiscal particularisé à toutes les familles québécoises. Permettez-moi de rappeler, M. le Président, que le Québec est le seul État parmi les autres provinces du Canada qui offre aux familles une aide universelle aussi généreuse. Il s'agit d'une aide substantielle, soit un crédit d'impôt de 520 $ pour un enfant de premier rang d'une famille biparentale, de 780 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale et de 480 $ pour un enfant de deuxième rang ou de rang suivant, et ce, quel que soit le type de famille. À la suite du discours sur le budget du 25 mars dernier prononcé par mon collègue le ministre d'État de l'Économie et des Finances, cette aide fiscale sera augmenté de 15 % dès janvier 1998.

Je profite d'ailleurs de l'occasion pour rappeler quelques-unes des mesures de bonification de la politique familiale que j'ai présentée le 15 mai dernier. Nous avions proposé cette politique, nous l'avons soumise à la consultation, nous avons reçu des avis et nous avons modifié certains de ses aspects dont, entre autres, la hauteur des allocations pour certaines familles parce que, à cause de la combinaison des mesures fiscales et des mesures d'allocation, certaines familles voyaient leur prestation baisser et à des niveaux de revenus qui étaient inacceptables parce que c'étaient de bas niveaux de revenus. Nous avons donc introduit un certain nombre de corrections.

D'abord, une aide supplémentaire sera accordée aux familles bénéficiaires de l'aide sociale qui ont des enfants âgés de moins de six ans afin qu'elles conservent un revenu équivalant à leur revenu actuel. Puis, un montant de 975 $ par enfant est accordé aux familles nombreuses, et ce, pour compenser les pertes pour allocation pour jeune enfant. Cette perte apparente, M. le Président, est largement comblée si l'on considère que la nouvelle allocation familiale sera versée jusqu'à l'âge de 18 ans alors que l'allocation pour jeune enfant cessait à l'âge de six ans.

(12 h 40)

M. le Président, je veux rendre un hommage particulier, au nom de cette Assemblée, au comité interministériel spécialement créé pour la mise en oeuvre de la nouvelle politique familiale ainsi qu'à sa présidente qui a su, par sa compétence, son sens de l'organisation, diriger une équipe efficace de collaborateurs exceptionnels, M. le Président. Je me fais également porte-parole de tous les membres de cette Assemblée pour remercier d'une façon toute spéciale les personnes et les représentants des groupes qui ont livré en commission leurs commentaires et recommandations sur le projet de loi n° 144, et nous en avons tenu compte, M. le Président. Je veux remercier, pour leur précieuse collaboration, les experts, les légistes qui ont contribué à l'élaboration du projet de loi. Ils ont fait un travail remarquable. Je voudrais enfin, bien sûr, remercier les membres de la commission parlementaire, ainsi que l'opposition et son porte-parole le député de Jacques-Cartier, pour le travail constructif que nous avons mené en commission.

En terminant, M. le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je soumets pour adoption le projet de loi n° 144. Beaucoup de fierté, en effet, puisque cette nouvelle loi, la Loi sur les prestations familiales, permettra, j'en ai la conviction, M. le Président, de donner à tous les enfants du Québec, nos enfants, des chances égales, sinon plus grandes, de s'épanouir et de réussir au sein de notre collectivité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre de l'Éducation et ministre responsable de la Famille. Nous cédons maintenant la parole au critique officiel de l'opposition en matière de famille et député de Jacques-Cartier. M. le député.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, c'est un plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 144, Loi sur les prestations familiales, Bill 144, An Act respecting family benefits.

Je pense que c'est un débat fort intéressant que nous avons eu en commission parce qu'on a touché quelque chose qui est important pour les 125 membres de l'Assemblée nationale. Peut-être que ce n'est pas tous les députés qui ont une forêt dans leur comté, peut-être que ce n'est pas tous les députés qui ont une ferme dans leur comté, mais tous les députés ont des familles dans leur comté, tous les députés ont des enfants dans leur comté. Alors, c'est vraiment quelque chose qui va à une des missions essentielles de l'État, c'est-à-dire l'engagement de l'État de soutenir nos parents et d'aider à l'épanouissement de nos enfants. Alors, c'est vraiment un enjeu majeur et, comme député, comme parent et comme porte-parole de l'opposition officielle, je pense que, enfin, on a eu l'occasion ici, à l'Assemblée nationale, et en commission parlementaire de discuter de la réforme de la politique familiale qui est une réforme de très grande importance pour tous les membres de cette Assemblée.

C'est évident aussi, la ministre l'a mentionné et je veux le souligner, qu'il y a une certaine continuité dans les mesures qui sont prises maintenant et l'importance que le gouvernement précédent a donné à ce dossier. Une des choses que l'ancien premier ministre Robert Bourassa et son ministre des Finances Gérard D. Levesque ont toujours évalué à l'intérieur des mesures prises au moment de chaque budget: c'est quoi, l'impact sur la famille? Et, surtout, M. Levesque était toujours très engagé vers les jeunes familles, les jeunes parents, les personnes qui commencent une famille qui ont des enjeux très importants. Alors, nous avons essayé de mettre en place à la fois les services aux parents, mais également un soutien financier aux parents, garder un équilibre entre les deux pour s'assurer que nos familles, qui sont les personnes qui vont devenir nos citoyens adultes et citoyennes adultes de demain, ont les meilleures chances d'avoir un bon départ dans la vie.

Alors, comme j'ai dit, c'était un débat très, très important, un débat essentiel, mais je veux juste souligner que c'est quelque chose que... Dans le gouvernement précédent, nous avons réussi à tripler les montants d'argent qui ont été alloués à la famille, comme j'ai dit, dans les services directs, dans les soutiens et les allocations directs et dans les mesures fiscales. Nous avons toujours travaillé... et que le gouvernement ait maintenu le niveau de dépenses envers les familles, je pense qu'il y a une certaine continuité dans la façon.

Il y a eu également, dans la commission parlementaire, plusieurs groupes qui sont venus pour questionner l'abandon du principe de l'universalité de nos allocations. C'est une question difficile parce que je pense qu'on avait un vécu dans les autres pays où l'abandon de ce principe rend ces programmes plus vulnérables dans l'avenir. Parce que, quand c'est un programme qui touche tout le monde, c'est beaucoup plus difficile pour les gouvernements ou les ministères de proposer de couper dans ces programmes. Au moment où ça devient un programme qui est plus ciblé, c'est plus difficile.

Par contre, si on regarde ça, et après réflexion, je pense que l'État a pris la décision de venir aider les enfants qui ont des besoins qui sont plus importants. Il y a une logique dans ça qu'on ne peut pas ignorer. Sur la balance, comme je l'ai dit comme critique, dans les commissions parlementaires, on a soulevé la question de l'universalité et de la protection de ces programmes, mais, en fin de compte, je pense que la notion de cibler les actions et les allocations du gouvernement pour les enfants, pour les familles qui ont des plus grands besoins, il y a une certaine logique, et je pense qu'il faut y donner suite.

Je pense qu'il y a un problème majeur dans tout ça que nous avons soulevé à la fois des actions qui sont posées, ici, à Québec, mais également dans l'approche au niveau national, au Canada, et qui était mentionné dans les Prestations pour enfants: un petit pas en avant , qui est un rapport du Conseil national du bien-être social émis au printemps de 1997. Ça se lit de suite: Les membres du Conseil national du bien-être social sont préoccupés par le fait qu'il est dit implicitement dans le discours du budget fédéral que les familles avec enfants dont les parents sont des petits salariés méritent un soutien financier accru de la part des gouvernements, mais pas celles qui vivent de l'assistance sociale. En réalité, les prestataires d'assistance sociale, y compris les enfants qui sont membres de ces familles, comptent parmi les plus démunis de tous les pauvres au Canada. La grande majorité des gens qui vivent de l'assistance sociale le sont en raison des circonstances contre lesquelles ils ne peuvent rien, comme la perte d'emploi, d'un conjoint ou d'un parent, ou la maladie.

Je pense qu'il y a quelque chose de très important ici. Je comprends la logique du gouvernement d'aider les parents à réintégrer le marché du travail. Ça, c'est important. Mais il faut regarder ça par l'optique des enfants qui sont en question. La chose qui est curieuse dans le changement de barèmes et dans le changement de l'allocation qui est présentée ici, c'est que les enfants les plus pauvres au Québec vont toucher plus ou moins les mêmes montants qu'ils touchent aujourd'hui. Alors, après tout ce grand déplacement des allocations, l'annulation de certains programmes, l'ajout dans d'autres programmes, les personnes qui vont en tirer le grand bénéfice sont les familles où les parents travaillent et qui touchent 20 000 $ à 25 000 $. Elles sortent gagnantes d'une façon très importante de l'ordre de 2 000 $ par année, à partir de septembre de cette année. Mais, pour la famille à l'aide sociale, ça fait une différence de 28 $ par année, alors 2 $ par mois, M. le Président.

Je comprends que ce que le gouvernement entend faire, c'est de changer le comportement des parents, mais il ne faut pas oublier qu'il y a des enfants dans ces maisons. Ces enfants ont des besoins. Ils sont les enfants les plus pauvres de notre société. Dans la réforme, pour le moment, il n'y a aucun bénéfice net des changements qui sont proposés. Le problème va devenir plus grave s'il n'y a pas changement d'ici septembre 1998 parce que, à ce moment, les nouveaux clients du système de l'aide sociale, l'arrimage qui va être fait avec l'allocation familiale, perdront 726 $ par année, à cause des nouveaux barèmes et de l'arrimage entre l'aide sociale et l'allocation familiale. C'est quelque chose que la ministre a pris l'engagement de regarder d'ici septembre 1998. Mais, comme opposition, je pense qu'il faut toujours rappeler au gouvernement ce paradoxe de la réforme que, oui, pour les familles au travail à faibles revenus, c'est une excellente nouvelle, mais, pour les enfants qui demeurent sur l'aide sociale, on n'a pas vraiment avancé leur situation, et ça, c'est quand même parmi les enfants les plus pauvres de notre société. Il faut regarder de près s'il y aurait une manière, après que la réforme aura été mise en place, de réajuster les barèmes, de réajuster les montants pour venir en aide à ces enfants qui ont les besoins peut-être les plus importants dans notre société.

(12 h 50)

Nous avons également contesté la mécanique. Ça va être compliqué, la façon de faire l'arrimage entre la clientèle de l'aide sociale et les parents qui ont droit à une allocation familiale. En plus, nous avons soulevé la question qu'il y aura beaucoup d'obligations pour les familles d'aviser le gouvernement quand il y a un changement de leur état civil, quand il y a un changement dans leurs conditions. Ça, c'est quelque chose qui risque d'être compliqué aussi. Nous avons réussi à convaincre la ministre de faire certains amendements pour que certains parents qui n'avisent pas à temps la Régie ne soient pas susceptibles aux amendes. S'il y a un trop-versé puis que les parents doivent rembourser le gouvernement, l'opposition officielle n'a aucun problème avec ça, mais il était question d'amendes de 250 $ à 1 500 $ pour les parents qui n'ont pas avisé le gouvernement du changement de la situation de leur famille. Nous avons trouvé ça exagéré, et le gouvernement a décidé de retirer ces provisions de la loi.

Quand même – et c'est vraiment un commentaire non partisan que je fais – on a des personnes qui gèrent notre flotte d'ordinateurs du gouvernement et qui sont toujours prêts à dire que, oui, on a le logiciel, oui, nous avons les ordinateurs qui vont donner des résultats fort intéressants, mais, quand le gouvernement libéral était au pouvoir, on avait le même avis, nous avons essayé de mettre en place un programme d'exonération dans les services de garde, qui a pris des années à bien fonctionner, et ça fonctionne à peine, maintenant. Alors, malgré les promesses et les engagements qui ont été pris par les experts de l'informatique, c'était beaucoup plus compliqué à mettre en place qu'on pensait.

On pense aussi au système des pensions alimentaires et aux promesses qui avaient été faites, à l'époque: Ça va aller bien, ça va marcher. Il y a quand même les ex-conjoints et conjointes de notre société qui doivent maintenant attendre quatre à cinq mois pour toucher le premier chèque de leur pension alimentaire. Et ça, c'est dans les cas où il n'y a pas de contestation, il n'y a pas de problème, les deux s'entendent. Mais, à cause de la lenteur du système et de la lenteur de l'informatique, il y a des problèmes.

Alors, c'est une mise en garde, en fait, qu'on a à faire. On a vu ça... Moi, quand j'ai fait le porte-à-porte dans le comté de Beauce-Sud, récemment, avec notre liste électorale parfaite, sans problème, que le Directeur général des élections a promis que ça va fonctionner... Moi, j'ai tombé dans un appartement où il y avait 18 électeurs inscrits sur la liste, parce qu'il n'a pas radié les noms.

Alors, nos ordinateurs, il faut faire attention parce que, malgré toutes les promesses qu'ils ne font jamais d'erreurs, qu'ils ne font jamais de fautes, c'est plus compliqué que ça.

Et ça m'amène à un autre point qui découle de ça, c'est la mise en garde, toujours importante, de la protection des renseignements personnels. Parce que, pour faire fonctionner le nouveau système des allocations familiales, c'est évident que l'État doit en savoir plus sur les familles québécoises: Avez-vous un conjoint? C'est quoi, le revenu de votre conjoint? Avez-vous décidé de vous séparer cette année, de divorcer cette année?

Alors, il y a une tonne de choses additionnelles dont l'État aura besoin afin de calculer la nouvelle allocation familiale. Et, comme je dis, il va de soi qu'il faut faire ça, mais c'est la 14e fois que nous abandonnons le principe du secret fiscal des dossiers du ministère du Revenu. C'est devenu maintenant pratique courante, mais je pense qu'on a tout intérêt à faire attention.

La Commission d'accès à l'information, dans son rapport annuel qui a été déposé ici, dans la Chambre, hier, nous a mis en garde de nouveau, parlementaires, d'être prudents avec les nouvelles technologies, avec la circulation des données de nature confidentielle. On a tout intérêt, comme parlementaires, à livrer le message à la fonction publique de l'importance de la protection de la vie privée.

Alors, encore une fois, on voit ça, dans ce projet de loi. Je comprends avec la ministre qu'on ne peut pas appliquer le système sans utiliser les chiffres qui viennent du ministère du Revenu, mais, quand même, c'est une autre percée dans la notion du secret fiscal et, comme parlementaires, je pense qu'on a tout intérêt à être très prudents.

Autre message qui est très important, dû aux complexités de la réforme et le fait que ça va arriver dans nos comtés au cours de l'été, le premier avis, la Régie des rentes du Québec va l'envoyer aux familles québécoises vers le 11 août. Alors, j'avise mes collègues qui sont ici que nos bureaux de comté vont être inondés d'appels à partir du 12 ou 13 août. Alors, j'ai exigé que beaucoup d'information soit donnée à la fois à nos bureaux de comté, mais également aux organismes communautaires qui travaillent surtout avec les prestataires de l'aide sociale, parce qu'il y a un arrimage compliqué à faire entre les deux. En général, tous nos organismes communautaires, les médias, les bureaux de comté des députés doivent être en mesure de répondre aux nombreuses questions que les familles québécoises vont poser vers le 13 août. Alors, avisez vos attachés politiques dans vos bureaux de comté qu'à partir du 13 août... Parce que, déjà, dans mon bureau de comté, on a reçu des appels très pointus de personnes: Dans mon cas à moi, comment ça va me toucher? Alors, je pense que ça va venir et tout changement d'un programme gouvernemental implique nécessairement qu'il faut avoir l'information.

Une autre approche qui a été faite par le Conseil national du bien-être social, c'est le manque de transparence dans ses réformes. Il dit que la population, les parents ont soif d'information, qu'il y a un manque de renseignements. Alors, dans la mesure du possible, notre commission parlementaire a réussi à soulever des questions et maintenant, si on peut alimenter les répondants sur le terrain des changements qui s'en viennent, je pense que ça serait souhaitable pour tout le monde que tout le monde puisse bien comprendre les changements qui s'en viennent.

Aussi, je pense qu'il y a eu un changement important dans notre commission parlementaire pour donner suite aux revendications de l'Office des personnes handicapées du Québec. Je pense que la reformulation que nous avons faite en commission parlementaire était souhaitable pour respecter et reconnaître les besoins des familles, donc, qui ont un enfant handicapé.

En terminant, M. le Président, le gouvernement est toujours très vite à critiquer le gouvernement fédéral au moment des coupures. Je veux juste souligner qu'en partie la réforme qui est devant nous est due au fait que le gouvernement fédéral a injecté, oui, 150 000 000 $ de plus dans les allocations familiales et les prestations pour les familles. Alors, si on est vite à critiquer, je pense qu'il faut être cohérent et applaudir de temps en temps. Ici, on a un exemple où, à l'intérieur du fédéralisme, il y a une décision de bonifier l'appui aux familles à travers le Canada qui va dégager certaines sommes pour permettre au gouvernement de bonifier les services rendus aux parents. Alors, comme je l'ai dit, c'est un engagement qui a été pris au niveau fédéral qui a aidé le gouvernement du Québec à réaménager les sommes qui sont ici.

En terminant, je veux également dire un grand merci beaucoup au personnel de la ministre, aux représentants de la Régie des rentes du Québec, du ministère de la Sécurité du revenu, du ministère du Revenu du Québec, de la Société d'habitation du Québec. Comme dans toute réforme qui est compliquée, le législateur avait beaucoup de questions pour essayer de voir comment ce programme très technique va fonctionner, et j'ai été fort impressionné par la qualité des réponses qui ont été fournies aux parlementaires.

Je pense que c'est une commission qui est un bon exemple de la valeur ajoutée des députés, que ce qu'on peut faire, c'est prendre un projet de loi et essayer dans la mesure du possible de le comprendre. Parce que, si le député de Jacques-Cartier ne peut pas le comprendre, ça va être peut-être un petit peu plus difficile pour les familles de mon comté et les familles des comtés de mes collègues, ici, à l'Assemblée nationale, de bien saisir comment on va changer, comment le gouvernement a procédé et c'est quoi l'impact chez nous. Alors, dans ce sens, comme j'ai dit, je veux remercier encore une fois les fonctionnaires de l'État qui ont travaillé avec les parlementaires pour bien expliquer la réforme.

(13 heures)

Alors, juste en conclusion, après la mise en garde que nous avons faites sur l'informatique, la complexité, l'importance de bien informer la population sur les changements qui s'en viennent et en soulignant encore une fois l'impact sur les enfants des ménages sur l'aide sociale, je pense qu'il y a toujours un travail à faire. Nous avons réussi à mettre l'argent en place pour les enfants dans les familles qui travaillent à faibles revenus. Mais il y a toujours la question de la pauvreté des familles qui n'ont pas trouvé un emploi, qui ne peuvent pas sortir de l'aide sociale. Ces enfants ont des besoins et ont le droit à une aide accrue de l'État et de l'ensemble de la population québécoise, parce que nos enfants, c'est notre avenir qui est en jeu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Madame, est-ce que vous désirez utiliser votre droit de réplique?

Alors, le projet de loi n° 144, Loi sur les prestations familiales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Comme il est maintenant 13 heures, normalement nous devrions suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures. Est-ce qu'à ce stade-ci vous accepteriez, Mme la leader adjointe du gouvernement, de faire une motion?

Mme Caron: Non, il y a consentement pour poursuivre nos travaux.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que la motion du leader du gouvernement afin de permettre à l'Assemblée de poursuivre ses travaux est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: M. le Président, je vous demande de prendre en considération l'article 11 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 11 de votre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 145, Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance. Y a-t-il des interventions sur le rapport de la commission des affaires sociales? Aucune intervention?

Alors, le rapport de la commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 145, Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: M. le Président, vous poursuivez sur l'article 11 pour procéder à l'adoption.

Le Vice-Président (M. Pinard): L'article 11 de votre feuilleton. Mme la ministre de l'Éducation et ministre responsable de la Famille propose l'adoption du projet de loi n° 145, Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance. Tout d'abord, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 de notre règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission?

M. Kelley: Consentement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Consentement. Alors, madame, vous êtes la première à intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 145. Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je vais le faire aussi brièvement, mais je pense que cela est suffisamment important pour qu'on s'y arrête encore quelques instants. Il m'est très agréable aujourd'hui de rappeler les principes des nouvelles dispositions de la politique familiale, dispositions, d'ailleurs, que nous venons de discuter largement avec l'opposition officielle lors de l'étude article par article du projet de loi n° 145.

Le livre blanc rendant publique cette politique familiale en janvier dernier a généré de nombreuses réactions, dont la plupart ont été positives. De nombreux groupes ont salué la vision et le virage majeur pris par le gouvernement du Québec. Il faut savoir, M. le Président, que le gouvernement du Québec dépense per capita, par enfant, plus du double de l'Ontario et plus du triple de la très riche Colombie-Britannique pour venir en aide aux enfants et à leur famille. Nous parlons d'une somme de 2 800 000 000 $ par an, 1 300 000 000 $ sous forme de crédits d'impôt et 1 500 000 000 $ sous forme d'aide financière.

Malgré le contexte budgétaire difficile et la poursuite de l'objectif zéro, le gouvernement a décidé de faire un effort supplémentaire en injectant près de 64 000 000 $ de plus que prévu et surtout, surtout, en énonçant cette politique familiale que la population attendait. Pourquoi, M. le Président? Pourquoi accorder tant d'importance à des programmes qui, somme toute, existent déjà? Pour des raisons de cohérence et de vision de l'avenir du Québec. Les états généraux de l'éducation ont, partout à travers le Québec, entendu ce souhait d'une politique de la petite enfance, et l'on parlait d'aide aux familles, d'accès à des services de garde diversifiés, de la nécessaire intervention éducative dès les premières années de l'enfant.

Depuis des années, on discutait des bienfaits de la maternelle, des améliorations à y apporter. Certaines expériences existaient, certaines approches étaient essayées.

Par ailleurs, les services de garde se développaient, se diversifiaient, les demandes et les besoins des parents aussi. Il fallait donc regarder tout cela dans son ensemble et l'articuler autour de principes et de moyens appropriés.

Je vous rappelle, M. le Président, les principes des nouvelles dispositions de la politique familiale, ceux que nous avons retenus: le développement et l'égalité des chances pour les 1 600 000 enfants du Québec; une meilleure conciliation travail-famille par des politiques plus équitables, plus incitatives, dans certains cas, au travail; une réforme globale portant sur les allocations, les services de garde, l'éducation maternelle et les congés parentaux; et, très important, le maintien d'une aide universelle, tout en favorisant les familles à faibles revenus.

Nous avons donc présenté le livre blanc et nous avons tenu compte de tous les commentaires de même que des critiques constructives qu'il a suscitées. Nous avons ajusté notre tir. Nous avons corrigé certaines situations qui étaient apparues inéquitables et, en ajoutant certaines mesures de bonification, deux projets de loi, n° 144 et n° 145, ont ainsi été déposés le 15 mai dernier. Un certain nombre de décisions ont été prises via mes responsabilités comme ministre responsable de la Famille.

Aussi, vous allez me permettre, M. le Président, de présenter les dispositions de la politique familiale ou, autrement dit, les moyens d'intervention que nous nous donnons. D'abord, j'en ai parlé tout à l'heure, la nouvelle allocation familiale viendra remplacer progressivement les programmes existants: allocation familiale, allocation pour jeune enfant, allocation à la naissance. Cette allocation familiale sera mieux répartie en fonction des revenus des parents. Elle viendra modifier aussi des programmes – je pense à APPORT – pour les bénéficiaires de l'aide sociale et elle intégrera le montant de soutien aux enfants. Un régime d'assurance parentale qui compensera les lacunes du programme fédéral d'assurance-emploi en matière de congés de maternité et de congés parentaux. Le gouvernement inclura la couverture des détenteurs d'emplois précaires ainsi que des travailleurs autonomes. Le seuil de revenu assurable sera modifié, passant de 39 000 $ à 49 000 $ par année de revenu. La prestation remplacera 75 % du revenu net.

Comme vous le savez, M. le Président, je nous le rappelle, la mise en oeuvre de ce régime dépend de négociations avec le gouvernement fédéral, et, selon l'évolution de ces négociations, je compte présenter, aussitôt que possible, bien sûr, un projet de loi à cet égard, soit dès la rentrée.

La maternelle facultative mais à temps plein pour les enfants de cinq ans. Je vous dirai que, malgré la réaction de certains parents qui préfèrent la situation actuelle, il faut quand même observer que 94 % des enfants du Québec sont déjà inscrits pour septembre à la maternelle temps plein. Je peux vous dire que les commissions scolaires vont y mettre toute l'énergie dont elles sont capables pour s'assurer de la qualité des services qui seront disponibles et de la qualité de l'encadrement nécessaire à ces services, qu'on pense au transport ou qu'on pense à la sécurité des enfants dans la cour scolaire, dans les autobus.

Un programme progressif de services de garde à un coût de 5 $ par jour pour les parents qui concernera, cette année, les enfants de quatre ans. Ainsi, 33 000 places seront nécessaires et disponibles en septembre. Les prochaines années verront les autres tranches d'âge entrer successivement dans ce service de garde à 5 $. Pour le moment, ceux et celles qui n'y ont pas accès conservent les aides financières existantes pour les enfants de moins de quatre ans. Un programme éducatif en services de garde sera en application à compter de septembre prochain.

Rappelons, au sujet des trois dernières mesures concernant les services de garde éducatifs et la maternelle, à quel point une société doit offrir de tels services à ses enfants. La preuve est faite depuis longtemps des effets bénéfiques de programmes de stimulation précoce, dans tous les milieux socioéconomiques. On remarque en effet des progrès chez les enfants qui bénéficient très jeunes de ce type d'intervention, au niveau du langage, des habiletés sociales, de l'autonomie, de la motivation à apprendre. Et ils en auront besoin longtemps, M. le Président, de cette motivation et, bien sûr, du sentiment d'appartenance.

(13 h 10)

Le gain le plus considérable concerne le développement des facteurs clés de la réussite scolaire. Nos petits enfants peuvent acquérir très jeunes les facultés d'attention, de concentration, la conscience de l'écrit, la maîtrise du langage, l'estime de soi, la persévérance.

C'est un choix de société, et je comprends, je respecte les appréhensions des parents face à ce qui parfois et à tort leur apparaît comme une emprise de l'État sur la vie des jeunes enfants. Nous croyons, tout comme les intervenants auprès des enfants, que les parents sont les premiers responsables de l'éducation des enfants, et, en ce sens, chaque école, chaque service de garde souhaite un maximum d'implication de la part des parents dans une collaboration utile, rassurante pour l'enfant de quatre ou cinq ans.

Toujours au sujet de ces mesures concernant la garde et la maternelle, j'aimerais rappeler que le gouvernement a convenu d'une entente avec les garderies à but lucratif. Il fallait reconnaître le travail de ces garderies auprès des enfants et de leurs parents, leur bonne volonté et leur légitime souhait d'être parties prenantes de la politique familiale. Cette voie nous a semblé équitable pour l'ensemble du réseau et pour la population, qui n'aurait pas apprécié que l'argent de ses impôts serve à subventionner le profit de qui que ce soit, M. le Président. Une entente avec plusieurs modèles de partenariat a donc été signée, et tout le monde a convenu d'un moratoire sur l'ouverture de nouvelles garderies à but lucratif durant les cinq prochaines années du développement du réseau des centres de la petite enfance.

Dernier aspect de ces mesures et non le moindre: la transformation dès septembre de garderies sans but lucratif et des agences de services de garde en milieu familial en centres de la petite enfance. M. le Président, il s'agit d'une très importante responsabilité que le réseau de services de garde, je crois, est impatient de relever. Forts de leur expérience avec les familles, les responsables et les professionnels veulent, et ils vont le faire, diversifier les services aux familles, proposer des horaires plus souples, des modes de garde différents qui pourront intégrer les haltes-garderies, les jardins d'enfants et probablement certains autres services non régis qui existent par le simple fait que des parents choisissent ce mode de garde. Leurs services seront plus adaptés aux besoins des nouveaux parents québécois, notamment ceux qui étudient, qui travaillent, qui ont des horaires variables, des emplois à temps partiel. Ce n'est pas simple, mais il y a une réelle volonté du personnel et des parents de répondre cas par cas à ces besoins différents.

En plus de prévoir le développement des centres de la petite enfance, le projet de loi n° 145 crée le ministère de la Famille et de l'Enfance. L'opposition a raison quand elle dit que personne n'est allé dans les bureaux des députés demander la création d'un ministère. La députée de Sherbrooke a répondu que personne, jamais, ne demande des structures, naturellement, mais les demandes allaient toutes dans le même sens: prendre en compte les besoins très diversifiés des familles et des enfants, planifier la réponse à ces besoins et surtout planifier et développer les services de la façon la plus cohérente et la plus utile aux familles et aux enfants. En créant le ministère de la Famille et de l'Enfance, le gouvernement donne le signal clair de l'importance qu'il accorde à la famille et à l'enfance. De plus, il regroupe des structures qui existent déjà, il simplifie l'accès à l'information pour la clientèle et il s'assure de la présence des dossiers concernant la famille au coeur même de ces instances.

Enfin, M. le Président, le projet de loi n° 145 crée le Conseil de la famille et de l'enfance. En accord avec l'opposition officielle et avec certains groupes qui nous l'ont demandé, nous allons nous assurer que le travail de ce Conseil soit entièrement tourné vers les besoins et les souhaits des familles et que le Conseil soit le canal privilégié permettant de donner une vision prospective situant les objectifs et les orientations devant guider la ministre. Ainsi que je l'ai promis, dès l'entrée en vigueur de la loi, je procéderai à la consultation des organismes impliqués afin d'obtenir les noms des personnes les plus susceptibles de nous aider à une réflexion de fond permanente et avisée.

Voilà, M. le Président, tracé à larges traits, bien sûr, ce que contient le projet de loi n° 145, ce que nous avons discuté, débattu depuis près de six mois en matière de politique familiale. Nous avons eu le privilège de recevoir la plupart des représentants des groupes actifs dans le domaine de la famille et de l'enfance. Nous avons retenu beaucoup de commentaires, de critiques. Nous avons modifié notre projet en conséquence. Nous savons que nous pouvons compter sur toutes ces personnes qui consacrent leur vie professionnelle à nos enfants. Il est temps d'aller de l'avant, de ne pas décevoir toutes ces énergies, toutes ces compétences et, je dirais, tout ce dévouement. C'est notre responsabilité, comme gouvernement, de fournir les outils pertinents qui serviront l'ensemble des familles et des enfants du Québec et qui aideront le plus les familles et les enfants démunis.

Personnellement, je connais ces milieux, ces réseaux depuis fort longtemps. J'ai travaillé avec eux, et surtout elles, ces femmes de coeur et d'action qui souvent les dirigent, ces associations, et je leur redis toute mon admiration. C'est pourquoi je n'hésite pas à dire que les mesures qui touchent ce qu'il est convenu d'appeler notre clientèle ont été pour la plupart suggérées, souhaitées et imaginées par ces personnes.

Ce n'est pas un exercice intellectuel que nous faisons, M. le Président, loin de là. Nous avons ensemble à relever un défi bien concret: donner dès maintenant à nos enfants tous les moyens possibles pour qu'ils soient plus autonomes, plus sociables, plus maîtres de leurs aptitudes physiques et intellectuelles au fur et à mesure qu'ils avanceront dans la vie. Avec la collaboration des parents, nous sommes certains que nous atteindrons nos objectifs. Il leur restera à eux, ces petits d'aujourd'hui, la responsabilité de construire leur monde, leur univers meilleur et heureux, bien entendu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre de l'Éducation et ministre responsable de la Famille. Nous cédons maintenant la parole au critique officiel de l'opposition en cette matière et député de Jacques-Cartier. Alors, M. le député.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, j'aimerais intervenir sur le projet de loi n° 145, Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance, Bill 145, An Act respecting the Ministère de la Famille et de l'Enfance and amending the Act respecting child day care.

Nous avons également regardé cette loi de près parce qu'il y avait les trois grands morceaux, les trois grandes réformes qui sont incluses dans la loi n° 145, c'est-à-dire la création d'un ministère de la Famille et de l'Enfance, la question des changements au Conseil de la famille et les changements quant à l'organisation des services de garde à l'enfance. Alors, je vais les prendre un après l'autre pour bien expliquer la position que nous avons prise tout au long de la discussion sur la loi n° 145.

Je recommence où la ministre a mentionné que l'opposition officielle était contre la création du ministère. Et, moi, je me rappelle, à l'arrivée du député de Jonquière comme premier ministre de ce nouveau gouvernement, il a dit qu'on allait sabrer dans les structures, dans la machine du gouvernement, mais que les services ne seront pas affectés. Et, depuis ce moment, nous avons créé quatre ministères additionnels. Et je dis: Ça, c'est, à mon avis, une structure, c'est, à mon avis, quelque chose de peut-être souhaitable, peut-être qu'un jour on aura les moyens de supporter tout ça, mais, à court terme, avec les ressources qui sont disponibles, si le gouvernement a un choix à faire, le choix est plutôt de bonifier les services et de bonifier le soutien financier aux familles, au lieu d'ajouter une autre structure. Alors, nous avons écouté les groupes, mais, moi, je n'ai rien vu qui a fait la preuve que la création de nouvelles structures est une priorité. Est-ce vraiment essentiel d'aller de l'avant avec ça quand il y a d'autres enjeux?

Et il y a d'autres enjeux. Moi, j'ai soulevé le rapport de la Commission de la protection des droits de la personne, quant à nos centres jeunesse. Il y a un principe de base de notre société: on ne met pas la clientèle des personnes, des jeunes qui sont sous la protection de la jeunesse avec les clientèles des jeunes contrevenants. Mais, au Québec, on n'est pas capable, à ce moment-ci, de faire ça. Et, dans les établissements comme Batshaw, on mélange les deux clientèles, faute de ressources. Alors, quand je vois ça, je dis: On prend un enfant qu'il faut sortir d'une maison pour le protéger et on va le mettre dans le même établissement avec quelqu'un qui a fait des crimes, qui a d'autres difficultés dans la vie. Je dis: Ça, c'est urgent, c'est prioritaire, c'est quelque chose qu'il faut faire.

Et quand je vois, un samedi matin, la manchette, la une dans La Presse , que la mortalité infantile à Montréal est dramatique et qu'il y a des besoins – jeunes mères, grossesses, et tout ça – dans certains quartiers de Montréal, je dis: Ça, c'est une priorité et il faut miser sur les services dans ces quartiers. Alors, c'est ça que je dis: Oui, un ministère de plus ou de moins, peut-être qu'un jour ce serait intéressant, mais on a des priorités, on a des besoins qui ne sont pas comblés maintenant... alors, si on avait l'argent, parce qu'il y a toujours les coûts de transition.

(13 h 20)

La ministre a dit: Ça ne coûtera pas grand-chose parce qu'on va juste prendre l'Office des services de garde à l'enfance, on va le fusionner avec le Secrétariat à la famille, on va mettre tout ça ensemble. Alors je dis: Laissez ça tel quel. Prenez l'argent qu'il faut pour faire tous ces réaménagements et injectez ça dans les besoins des familles, injectez ça dans les besoins des jeunes, comme j'ai mentionné, qui ont des difficultés, qui sont prioritaires et qui sont urgents.

Alors, comme je l'ai dit, nous avons discuté de ça longuement. On a décidé de ne pas partager le même point de vue, mais, moi, je demeure convaincu que, veux veux pas, un nouveau ministère va absorber de plus en plus de ressources, pas tout de suite, pas le lendemain, mais il va ajouter des missions, il va ajouter des responsabilités, il va ajouter des fonctionnaires, il va ajouter des bureaux. Il va de soi, M. le Président, que ça va comme ça. C'est ça, l'expérience, et je pense que tout l'argent qui est dépensé là n'est pas dépensé pour directement venir en aide aux familles.

Comme je l'ai dit, et je vais le répéter, je n'ai jamais vu un parent venir dans mon bureau de comté et dire: M. le député, j'ai besoin d'un ministère de la Famille. Il y a beaucoup de familles qui arrivent dans mon bureau qui sont en crise, qui sont en difficulté, qui ont perdu leur emploi, qui cherchent des services pour leurs enfants, peut-être des enfants qui sont en difficulté, qui cherchent un petit coup de main. Alors, comme je l'ai dit, si le gouvernement a les moyens d'injecter des fonds, moi, je pense qu'il faut regarder davantage les besoins qu'il y a en matière de la famille et les donner à l'enfant.

Bien, voilà, ce débat, nous avons fait ça en commission et, comme je l'ai dit, nos deux formations politiques sont arrivées à des conclusions opposées, et ça, c'est de bonne guerre. Mais, même dans la question du mandat du ministère, parce que nous avons passé, après ça, sur un débat du mandat du ministère, on avait des divergences d'opinions, parce que nous avons entendu plusieurs groupes qui ont fait le rappel au gouvernement, fait le rappel à la ministre que la famille n'est pas uniquement la petite enfance. La petite enfance est un moment crucial, j'en conviens. Et qu'on vienne en aide à nos enfants de zéro à cinq ans, je ne le contesterai jamais.

Quand je lis, dans un mémoire fort intéressant qui a été déposé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – un autre oubli! – et je le cite: «La politique dite familiale proposée se limite à la petite enfance: services, financement, congés. Il n'est nulle part question des personnes âgées, des adolescents, des personnes à charge, etc. Dans un contexte de désinstitutionnalisation, de virage ambulatoire, de virage milieu, de diminution des services, du chômage endémique et de l'absence de véritable création d'emplois, le soin de ces clientèles revient de plus en plus sur le dos de la communauté et des familles et, à l'intérieur de celles-ci, des femmes. Pour la FTQ, une politique familiale doit nécessairement refléter les nouvelles réalités familiales et englober l'ensemble des mesures visant toutes les composantes de la famille.»

Alors, nous avons essayé, sans succès, dans le débat sur le mandat de ce nouveau ministère, d'avoir une vision plus large, de dire qu'à partir de six ans les enfants ont toujours des besoins, qu'il y a des adolescents qui ont des enjeux qui sont importants, que le rôle des grands-parents dans notre société, il faut regarder ça de temps en temps, la famille élargie, «extended family». Alors, il y a d'autres enjeux aussi. Alors, nous avons essayé de mettre plus large le mandat de ce nouveau ministère, mais sans succès. Je trouve quand même qu'on a un travail à faire pour s'assurer que le ministère de la Famille va regarder l'ensemble des enjeux pour les familles québécoises et pas uniquement se limiter au dossier de l'enfance, qui est très important. Je le réitère et je vais continuer de le réitérer, je ne le questionne aucunement et je vais même féliciter la ministre pour son engagement envers la petite enfance et sa compréhension de l'importance des premières années pour le bon départ de nos enfants.

Aussi, nous avons essayé, sans succès, dans le mandat, dans la déclaration de la mission du nouveau ministère, d'inclure la notion de choix des parents. J'étais étonné de voir que les députés ministériels ont voté contre un amendement que l'opposition a apporté sans que ça engage le gouvernement à dépenser de l'argent, sans que ça engage le gouvernement de changer ses choix, mais juste de dire dans la déclaration de principe de ce nouveau ministère qu'un des critères qu'on va regarder, c'est de respecter le choix des parents. Ils ont voté contre, M. le Président, et j'ai trouvé ça curieux. Peut-être que la ministre ne veut pas donner une autre arme aux parents qui contestent la décision sur la maternelle temps plein. Beaucoup de parents ont contesté. Je pense qu'on est rendu à 60 000, 70 000 noms sur les pétitions qui ont été déposées depuis le mois de mars.

Alors, il y a des craintes là. La ministre peut les ignorer ou elle peut essayer de les adresser. Nous avons longuement discuté le manque de services périphériques, qui ne sont pas là. Les parents ont des craintes très légitimes: Où est-ce que mon petit de cinq ans va manger à midi? Qui va garder mon enfant de cinq ans après les heures d'école? Et les réponses étaient insatisfaisantes.

Alors, moi, je ne sais pas s'il y a un lien entre les deux dossiers, mais j'ai dit: Pourquoi pas? Parce que c'est le principe de base de la politique familiale depuis des années, des deux gouvernements, que le rôle de l'État est de soutenir et de respecter le choix des parents, au lieu d'imposer, de remplacer le rôle. Ça, ce n'est pas le rôle de l'État. Si c'est vrai, je pense que le gouvernement a tout intérêt à le mettre dans le genre de grande déclaration de principe de ce nouveau ministère. Mais, encore une fois, à ma grande surprise, on n'a pas réussi à faire accepter l'amendement qui était proposé par l'opposition.

Passons maintenant au deuxième volet, le Conseil de la famille. Je pense que, enfin, on peut dire que le gouvernement a donné une attention à ce Conseil qui est à moitié vide depuis deux ans et demi mais qui a continué à donner des avis fort intéressants au gouvernement.

Sur plusieurs dossiers, j'ai vu le président, M. Fortin, et son équipe, sur le projet de loi n° 65, sur la médiation familiale, donner leur avis sur l'appauvrissement des familles. Au mois d'octobre passé, ils ont fait un sondage auprès des parents pour voir ce qu'ils veulent au niveau des services de garde et d'autres services du gouvernement. Alors, malgré le manque de membres du Conseil, ils ont fait un excellent travail.

Maintenant, la ministre a pris l'engagement, d'ici une couple de semaines, si j'ai bien compris, de combler les vacances au Conseil et vraiment de donner un nouveau souffle. Mais, en même temps, on va dire: Le président va travailler à temps partiel. Mais j'ai dit: Si vraiment on veut un Conseil efficace, ils vont avoir une seule personne... Parce que le Conseil est bénévole, il faut le souligner, M. le Président. Je n'insiste pas ici pour avoir beaucoup du personnel additionnel mais pour que le président travaille à temps plein. Pour redorer l'image du Conseil, pour donner le nouveau mandat de donner ce nouveau souffle au Conseil, je pense qu'on a tout intérêt – et pour la différence de la moitié d'un salaire, je ne sais pas, de 90 000 $ par année, je pense que c'est une fausse économie – s'ils veulent préserver le Conseil, qu'on ait un conseil efficace, qu'on ait un président qui travaille à temps plein pour donner les avis au gouvernement.

Encore une fois, ce n'est pas un autre dossier où nous avons décidé d'avoir une divergence d'opinions, M. le Président.

Troisièmement, il y a tout le dossier des services de garde. Sur ça, nous avons fait tout un chemin ensemble. Moi, j'ai relu le communiqué de presse que j'ai écrit au moment du dépôt du livre blanc. À ce moment, il y avait la crainte que, en abolissant le crédit d'impôt remboursable pour les frais de garde, le gouvernement limite les choix des parents. Je suis très heureux de voir que le gouvernement était à l'écoute. Ils ont renversé cette décision au mois de mars, au moment du dépôt du budget. Parce que c'était essentiel pour les familles, surtout pour les mères qui travaillent sur des horaires brisés, les fins de semaine, les nuits. Moi, j'ai parlé aux infirmières, M. le Président, qui travaillent de 16 heures à minuit, ce n'est pas une garderie qui va combler leurs besoins.

Alors, cette décision, je pense qu'elle était fort souhaitable pour s'assurer qu'il y a un choix entre les différents types de garde.

(13 h 30)

Il y avait également le long débat. Nous avons provoqué un débat le 11 mars ici, dans la Chambre, et nous avons adopté une motion unanime pour créer un partenariat avec les garderies à but lucratif. Et, moi, avec la ministre, je me suis réjoui quand j'ai lu la nouvelle d'une entente de principe. Nous avons discuté ça en commission. Je soulève encore une fois l'inquiétude qui est créée par l'engagement d'un an à la fois. Juste pour le répéter, ce réseau de garderies aimerait avoir une assise un petit peu plus solide et, à plus long terme, avoir une relation avec les nouveaux centres à la petite enfance. Mais le progrès est bon. Et, encore une fois, une des inquiétudes que l'opposition officielle a soulevées au moment du dépôt du livre blanc, nous avons eu un changement de position souhaitable.

Nous avons essayé, et avec un certain succès, je pense, d'avoir une meilleure idée de c'est quoi, un centre de la petite enfance. Mais il reste des choses à déterminer. On a eu de longues discussions sur le territoire. Je veux juste faire un plaidoyer auprès de la ministre pour, une dernière fois, qu'on ne tombe pas trop dans le territorialisme, que: Ça, c'est mon territoire, c'est étanche, et, si la famille est deux rues à l'extérieur du territoire, on ne peut rien faire. Il faut éviter ça à tout prix. Il faut toujours avoir une certaine flexibilité. Je pense que la ministre en est très consciente.

Alors, ce n'est pas un reproche que je fais. C'est plutôt une mise en garde, que, dans l'implantation, on n'ait personne qui décide de garder son petit château fort au détriment des services offerts aux parents et aux enfants. Comme je l'ai dit, ce n'est aucunement un reproche, mais plutôt un plaidoyer pour qu'on soit vigilant contre cette tendance, qu'on voit trop souvent, qu'il faut tracer la ligne ici et que les lignes deviennent beaucoup plus importantes que les besoins. Moi, je pense qu'il faut toujours agir à contresens, c'est-à-dire les besoins en premier et on va établir les territoires en conséquence.

On a discuté longuement sur une autre chose qui va être à surveiller de près, c'est le calcul de l'écart entre le 5 $ par jour et les vrais coûts du service. Ça risque d'être un peu compliqué. Encore une fois, je veux juste demander à la ministre d'être vigilante parce que c'est quelque chose qui va aussi toucher la qualité. Je pense que ça, c'est le dernier élément, la qualité des services de garde qui sont offerts à 5 $, mais il faut s'en assurer quand même. Parce que les choses qui sont efficaces...

Les études auxquelles la ministre a fait référence à maintes reprises ont toujours souligné l'importance de services de garde de qualité. Si vraiment l'objectif est d'avoir un bon départ dans les premières années à l'école, il faut s'assurer que la qualité est là. Quand je vois les décisions quant au ratio éducatrice-enfants, quant à la taille des garderies, encore une fois, juste un avis à la ministre d'être vigilante. Parce que je pense que ça, c'est le genre de décisions qui, à moyen terme, risquent de diluer la qualité des services fournis aux enfants. Et ça, c'est quelque chose qu'on ne veut pas faire si on veut recevoir les résultats escomptés.

Finalement, je pense que ça ne va pas être une surprise pour la ministre, je vais terminer avec le plaidoyer pour le morceau manquant du projet de loi n° 145, c'est-à-dire les services de garde en milieu scolaire. Ça revient au point que j'ai soulevé, que les besoins des enfants n'arrêtent pas à cinq ans, au contraire. À la fois les milieux qui ont écrit à la ministre récemment ont soulevé des craintes... La journée d'école pour mes enfants: ils commencent à 8 h 15, ils terminent à 14 h 15. La journée de travail pour mon épouse et moi est légèrement plus longue que ça parfois.

Blague à part, pour toutes les familles québécoises, l'école demeure un lieu essentiel pour la conciliation travail, devoirs et obligations des parents. Je pense qu'on a tout intérêt à regarder ça de près. J'espère que la commission des affaires sociales ou la commission de l'éducation vont être saisies bientôt avec des réformes et des changements dans ce domaine. Pour les parents qui ont de jeunes enfants à l'école, c'est un élément et un facteur clé dans toute amélioration des services fournis aux parents.

En conclusion, je veux également remercier tout le monde qui a aidé et guidé la commission dans ses travaux. Je prends l'engagement auprès de la ministre ou de son successeur – parce qu'il y aura un nouveau ou une nouvelle ministre de la Famille bientôt – que l'opposition officielle va demeurer vigilante dans l'implantation de ces changements, surtout au niveau des services de garde. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Mme la ministre, est-ce que vous désirez utiliser votre droit de réplique?

Alors, le projet de loi n° 145, Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: Oui, M. le Président. Je vous demande de prendre en considération l'article 7 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 7 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'éducation sur le projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives. Tout d'abord, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 253 de notre règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Y a-t-il des interventions sur la prise en considération du rapport de la commission de l'éducation sur le projet de loi n° 109?

D'accord, aucune intervention. Alors, le rapport de la commission de l'éducation portant sur le projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: M. le Président, je vous demande de procéder à l'autre étape – toujours à l'article 7 – c'est-à-dire à l'adoption.

Le Vice-Président (M. Pinard): Toujours à l'article 7 de notre feuilleton, Mme la ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 de notre règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 109? Alors, Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: M. le Président, depuis 30 ans, l'implantation de commissions scolaires linguistiques a fait régulièrement l'objet d'un large débat. D'ailleurs, au moins à quatre reprises notre Assemblée a été saisie de projets de loi qui visaient à modifier notre système scolaire en deux réseaux, l'un francophone, l'autre anglophone, plutôt que sur une base confessionnelle. Je crois que cette fois est la bonne et que nous arrivons à la fin de ce débat.

M. le Président, depuis mon arrivée au ministère de l'Éducation, j'ai rappelé dans le cadre de ce débat que le premier objectif visé par l'implantation de commissions scolaires sur une base linguistique était de favoriser l'intégration des immigrants à la communauté francophone. Seul État francophone en Amérique du Nord, la société québécoise doit attacher la plus grande importance au développement du fait français, car, s'il ne résume pas à lui seul le caractère distinct du Québec d'aujourd'hui, le fait français n'en demeure pas moins l'élément le plus significatif.

Or, on le sait, l'incidence de l'immigration sur la situation linguistique au Québec n'a pas été favorable au fait français, et c'est pourquoi les craintes qui subsistent à cet égard sont toujours légitimes. Le gouvernement est convaincu que l'intégration des immigrants doit contribuer à assurer le développement du fait français au Québec, et je comprends que, à cet égard, l'opposition partage le point de vue du gouvernement.

(13 h 40)

Dans cet esprit, il faut rappeler le principe qui sous-tend l'action du gouvernement en matière linguistique: faire du français la langue commune de la vie publique, grâce à laquelle toutes les Québécoises et tous les Québécois pourront communiquer entre eux et participer à l'épanouissement et au développement de la société québécoise. La Charte de la langue française l'affirme d'ailleurs solennellement: «Langue distinctive d'un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d'exprimer son identité.»

Aux yeux du gouvernement comme de ceux de la vaste majorité du peuple québécois, l'apprentissage du français et son adoption comme langue commune de la vie publique constituent des conditions nécessaires à l'intégration des nouveaux Québécois, des immigrants. Pour l'immigrant, l'apprentissage puis la maîtrise de la langue française doivent venir appuyer le développement de son sentiment d'appartenance à la société québécoise. Il est légitime que la communauté d'accueil s'attende à ce que les immigrants et leurs descendants s'ouvrent au fait français, concentrent les efforts nécessaires à l'apprentissage de la langue officielle du Québec et acquièrent un sentiment d'engagement à l'égard de son développement.

Si l'intégration est un processus dynamique qui s'inscrit dans le temps, l'école toutefois en est un élément crucial et aux effets plus immédiats. L'école, en effet, permet au nouvel arrivant ou au Québécois des communautés culturelles ne maîtrisant pas le français d'avoir accès à un enseignement de qualité qui lui permette d'acquérir cette connaissance de la langue. Il est démontré cependant que l'acquisition d'une nouvelle langue nécessite, tout autant que des services, une motivation soutenue de l'élève ainsi qu'une pratique régulière de cette langue dans le plus grand nombre de situations de vie quotidienne. C'est pourquoi l'instauration de commissions scolaires linguistiques revêt une telle importance.

M. le Président, la loi que nous adoptons aujourd'hui se devait de respecter les droits confessionnels garantis par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, le maintien de structures confessionnelles à l'intérieur des commissions scolaires linguistiques sur les territoires des villes de Québec et de Montréal et l'exercice du droit à la dissidence ailleurs sur le territoire du Québec rendraient inutilement complexe toute l'opération de mise en place des commissions scolaires linguistiques. En ce sens, notre tâche n'est pas terminée. Il nous faut maintenant obtenir du Parlement fédéral l'amendement à l'article 93 que, le 15 avril dernier, nous avons voté en cette Assemblée à l'unanimité, consensus que nous réaffirmons aujourd'hui en votant cette loi.

Ma détermination depuis 18 mois en vue d'implanter des commissions scolaires linguistiques sur tout le territoire du Québec est garante des efforts que je consentirai encore pour obtenir que le gouvernement libéral de M. Chrétien remplisse l'engagement qu'il a pris envers les Québécoises et Québécois avant les dernières élections fédérales. Je rappellerai les propos du ministre Stéphane Dion, et je le cite: «Le gouvernement du Canada croit que l'amendement constitutionnel proposé est une bonne chose, car ses retombées seront bonnes pour la société québécoise, y compris ses deux composantes linguistiques.» Et il ajoutait: «Le gouvernement croit que cet amendement doit se faire rapidement.» L'opposition officielle, par la voix de son critique, le député de Marquette, nous a assurés qu'elle serait aux côtés du gouvernement pour exiger d'Ottawa qu'il remplisse avec diligence son engagement, et je l'en remercie. Ottawa exigeait un consensus; il n'a qu'à le constater.

M. le Président, peut-être se réclame-t-on trop souvent de l'histoire. Je crois cependant qu'aujourd'hui nous posons un geste qui aura des conséquences importantes et bénéfiques pour le devenir de la société québécoise.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre de l'Éducation. Nous cédons maintenant la parole au député de Marquette et critique officiel de l'opposition en la matière. M. le député.

Des voix: Bravo!

M. Ouimet: M. le Président, c'est avec beaucoup de fierté que l'opposition officielle va voter avec le gouvernement sur le projet de loi n° 109 créant les commissions scolaires linguistiques. C'est une orientation qui existe dans notre programme politique depuis plusieurs décennies. Je rappelle aussi que le premier visionnaire, par rapport à l'importance d'implanter des commissions scolaires linguistiques au Québec, était nul autre que Claude Ryan alors qu'il était éditorialiste au journal Le Devoir et, par la suite, chef du Parti libéral du Québec.

Les principes évoqués par la ministre de l'Éducation dans son allocution, nous les partageons à peu près entièrement. L'intégration des nouveaux arrivants à la société québécoise, la société francophone, c'est extrêmement important pour le Parti libéral du Québec également. Mais la même chose aussi pour les anglophones: la consolidation du réseau des écoles et, encore plus important, la gestion et le contrôle par les anglophones des institutions anglophones.

M. le Président, nous avons mené une bataille importante sur des principes auxquels nous croyons, et je remercie tous mes collègues du caucus pour m'avoir appuyé et pour m'avoir suggéré à combien de reprises certains éléments que nous avons utilisés pour mener notre combat par rapport à des principes auxquels nous tenons: l'importance de préserver des droits des citoyens, alors que le projet de loi au départ restreignait ces mêmes droits au niveau de la question du droit de vote.

Je remercie aussi mon collègue le député de Châteauguay, compagnon d'armes depuis le tout départ. Ça fait un an et demi que, de ce côté-ci de la Chambre, nous menons la bataille pour emprunter la voie constitutionnelle afin d'implanter les commissions scolaires linguistiques. Ça fait plaisir aussi de regarder dans les gradins et de saluer les élèves qui sont ici et les enseignants qui les accompagnent. C'est un débat historique, ici, au niveau de l'Assemblée nationale, la création des commissions scolaires linguistiques qui serviront les intérêts de nos enfants que nous avons aujourd'hui parmi nous.

Je remercie aussi toutes les personnes qui, depuis plus de 20 ans, ont mené le combat. Je pense particulièrement au professeur Jean-Pierre Proulx, qui est intervenu à plusieurs reprises, qui a suivi le dossier depuis plus de 25 ans, qui nous avait suggéré la voie de la modification constitutionnelle, la formule Proulx-Woehrling qui n'a pas été retenue par le gouvernement, mais nous croyons toujours que c'était la meilleure formule. Cependant, nous avons accepté la formule suggérée par le gouvernement et M. Proulx également qui, la semaine passée, dans une intervention publique extrêmement importante pour l'avancement des travaux de l'Assemblée nationale afin de pouvoir rapprocher les parties, répondait à la fois aux préoccupations de l'opposition et aux préoccupations du gouvernement en suggérant une solution qui a été retenue par les deux côtés de la Chambre pour faire en sorte que nous puissions dénouer l'impasse et finalement adopter cet important projet de loi.

L'opposition va demeurer quand même vigilante parce que, M. le Président, l'objectif, nous sommes en bonne voie de l'atteindre, mais il n'est pas encore atteint. Il nous manque un morceau. Et le morceau, c'est bien sûr la modification constitutionnelle, qui, j'espère, sera livrée par le gouvernement fédéral le plus rapidement possible et certainement avant le 1er janvier 1998.

Alors, M. le Président, je le répète avec grande fierté, je remercie toutes les personnes qui ont collaboré, qui ont participé, qui m'ont conseillé, en premier lieu mes collègues députés de l'Assemblée nationale, mon chef et l'ensemble des conseillers, pour faire en sorte que nous puissions sortir de l'Assemblée nationale avec un consensus. Merci.

Le Président: Alors, je dois comprendre qu'il n'y a pas d'autres interventions à ce moment-ci. Est-ce que le projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Vote nominal.

Le Président: Alors, qu'on appelle les députés.

(Suspension de la séance à 13 h 50)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Mmes, MM. les députés, vous pouvez prendre place. Nous allons procéder maintenant au vote sur le projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives.

Que les députés en faveur de ce projet de loi veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Bélanger (Anjou), M. Landry (Verchères), M. Chevrette (Joliette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Brouillet (Chauveau), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Campeau (Crémazie), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Charest (Rimouski), M. Bertrand (Portneuf), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), M. Boucher (Johnson), M. Julien (Trois-Rivières), M. Cliche (Vimont), M. Perreault (Mercier), Mme Beaudoin (Chambly), M. Jolivet (Laviolette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Boisclair (Gouin), M. Rioux (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Payne (Vachon), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Blais (Masson), Mme Malavoy (Sherbrooke), M. Baril (Berthier), M. Facal (Fabre), Mme Caron (Terrebonne), M. Paré (Lotbinière), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Morin (Dubuc), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Landry (Bonaventure), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Simard (La Prairie), M. Baril (Arthabaska), M. Laurin (Bourget), M. Rivard (Limoilou), M. Côté (La Peltrie), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), Mme Barbeau (Vanier), M. St-André (L'Assomption), M. Lachance (Bellechasse), M. Laprise (Roberval), M. Jutras (Drummond), M. Létourneau (Ungava), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kieffer (Groulx), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Gaulin (Taschereau), M. Gagnon (Saguenay), Mme Papineau (Prévost), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Brien (Rousseau), M. Désilets (Maskinongé).

M. Johnson (Vaudreuil), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Middlemiss (Pontiac), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vaive (Chapleau), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Fournier (Châteauguay), M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine), M. Sirros (Laurier-Dorion), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Bordeleau (Acadie), M. Beaudet (Argenteuil), M. Poulin (Beauce-Nord), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Ouimet (Marquette), M. Lefebvre (Frontenac), M. Cherry (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), M. Laporte (Outremont), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:100

Contre:0

Abstentions:0

Le Président: Le projet de loi n° 109 est donc adopté.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, en vertu d'un consentement qui avait été offert à l'occasion de la période des questions de ce matin, je souhaiterais à ce moment-ci, si le consentement prévaut toujours, déposer une série de 13 listes d'attente à l'hôpital Sainte-Justine, de novembre 1994 à mai 1997, qui démontrent qu'on peut réduire une liste d'attente sans soigner les patients, les enfants, mais en soignant l'image du ministre.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix: ...

Le Président: Alors, il y a consentement.

(14 h 10)

M. le leader du gouvernement.

M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, vous me permettrez de prononcer quelques mots avant d'ajourner nos travaux. Je voudrais, bien sûr, d'abord transmettre, au nom du gouvernement et de la députation ministérielle, nos remerciements les mieux sentis au personnel de la Chambre. J'entends par là d'abord les officiers et les gens de la table, qui ont fait preuve d'une grande patience et d'un grand intérêt à l'écoute des débats que nous avons tenus. Je voudrais également remercier le personnel du Parlementaire et du Mini-Débat, qui ont souvent compensé pour les mauvais sandwiches qu'il nous arrive de manger ailleurs. Je remercie également tous ceux qui assurent la télédiffusion, radiodiffusion, retransmission, fonctions très importantes qui véhiculent nos discussions à l'ensemble du Québec. Je remercie le personnel des commissions. Je remercie les pages, les gens de la sécurité et tous les autres membres des services administratifs de la Chambre.

Je m'en voudrais, M. le Président, de ne pas souligner le travail remarquable et attentif des députés en général, d'abord, bien sûr, les députés de la formation ministérielle, qui ont fait preuve d'une grande solidarité, d'une grande cohésion et d'un travail acharné dans la poursuite du programme du gouvernement. Je voudrais aussi remercier et féliciter les députés de l'opposition en disant qu'ils ont joué leur rôle avec la vigilance que la population attend d'eux. Et nous aussi, d'ailleurs, nous nous y attendons. Nous nous y résignons, je dirais.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Je voudrais remercier et souhaiter de bonnes vacances au chef de l'opposition. Je voudrais qu'il se repose longtemps, en toute quiétude, durant cette vacance estivale.

Bien sûr, M. le Président, il vous incombe à vous, et je vous en remercie et vous en félicite, de calmer les ardeurs qui ont parfois cours dans cette Chambre. Je dois dire que nous avons tous constaté avec quel sérieux, avec quelle conscience professionnelle, je dirais même institutionnelle, vous avez dirigé ces travaux. Je crois que vous avez réussi tant bien que mal – si vous n'avez pas réussi, ce n'est pas de votre faute – à faire de cette Chambre un modèle un peu plus acceptable, je crois, de la qualité qui doit y prévaloir quant aux échanges parlementaires.

Bien sûr, pour dire un mot sur les débats de la Chambre, je sais que je devrais remercier peut-être la réceptionniste qui est inondée d'appels, celle dont vous avez parlé et qui a travaillé si fort durant l'année, mais, M. le Président, je crois que nous n'avons pas eu de débordement de langage qui fasse que nous avons manqué à la tradition, aux courtoisies fondamentales qui règnent en cette Chambre. Je pense même que peut-être nous l'avons améliorée. En tout cas, nous avons été fidèles aux exigences qui ont cours en cette matière.

Je crois que tout le monde s'attend à ce que, quand on traite de questions aussi fondamentales que celles qui arrivent ici, quand on met en présence des oppositions aussi vives par rapport à des choses qui intéressent de façon très directe et très immédiate le présent et l'avenir du Québec, les gens s'attendent à ce que parfois le ton monte un peu et, nous-mêmes, je crois, nous nous pardonnons réciproquement les écarts de langage que nous avons pu avoir. En tout cas, moi, je pardonne le chef de l'opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Je pense que la mansuétude est de rigueur dans ce métier si dur qui nous fait travailler de longues heures dans la tension, notre tension à nous, mais la tension, également, des enjeux. Et, dans cette mesure, M. le Président, je pense que la population doit considérer avec indulgence les élans qui parfois dépassent ce qui serait autrement nos dispositions naturelles.

Je voudrais aussi, M. le Président, souligner les états de service remarquables du Directeur général des élections, M. Pierre Côté, qui va prendre sa retraite bientôt, une retraite méritée après avoir bien servi et défendu la démocratie québécoise.

Il me semble, M. le Président, que nous avons mis à profit le nouvel horaire qui a été établi conjointement. Il me paraît que cet horaire est peut-être plus productif, en tout cas, que le dernier qui l'avait précédé. Il me semblerait que nous devrions poursuivre dans la voie de cette expérience que nous faisons ensemble et qui a donné lieu, je crois, à une période, à une session très féconde en termes de législation, tout en permettant aux députés de dormir quelques heures durant la nuit, contrairement à ce qui se passait dans les fins de session antérieures.

M. le Président, je voudrais, en terminant, nous rappeler à nous tous que nous aurons l'occasion de vivre la fête nationale le 24 juin prochain, une occasion de renouveler et de raffermir notre volonté de vivre ensemble, de développer le Québec et de nouer entre nous des rapports de tolérance et de générosité.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Je joins ma voix à celle du premier ministre, sur le même ton, M. le Président, pour vous remercier, vous-même de même que vos collaborateurs ici, sur le plancher du salon bleu, remercier tout le personnel de l'Assemblée nationale, de la présidence, des différents services que vous présidez et que vous dirigez, et qui sont moins connus, évidemment, de l'ensemble de nos concitoyens, y compris, comme on l'a souligné, le personnel qui transcrit nos débats. Quel sort enviable ont tous ces gens, qui nous écoutent deux fois plutôt qu'une, de la télédiffusion des débats! Je m'en voudrais, évidemment, de ne pas mentionner nos collaborateurs et collaboratrices ici, dans nos bureaux, comme députés. Ça s'applique également aux membres du Conseil exécutif, j'en suis sûr, à notre personnel de comté qui nous soutient dans ce travail qu'on réalise ici.

Et je dois constater avec le premier ministre que, si le ton des débats quelquefois reflète non seulement la tension mais l'attention que nous donnons à certains sujets, il n'en reste pas moins que c'est préférable que ça se passe ici, de cette façon-là, ces débordements d'enthousiasme et de conviction, en toute sérénité relative, comparativement, évidemment, aux alternatives qu'on peut observer un peu partout dans le monde, notamment dans le monde non démocratique, qui nous entoure. Ce sont donc des débats d'une très grande qualité quant à leur pacifisme, en bout de course, que nous avons ici entrepris et que nous continuons d'entreprendre dans un contexte que nous tentons d'adapter, comme le premier ministre l'a fait remarquer, aux exigences du travail assez complexes de jonglage d'horaires et d'objectifs que nous avons comme parlementaires.

Quant à savoir si l'horaire qu'on vient de vivre est un véritable test d'un nouvel horaire que nous pourrions implanter, oui, on peut saluer le fait qu'on n'a pas siégé après minuit, mais je note également que le menu législatif a fait en sorte qu'on n'a même pas siégé jusqu'à minuit, de toute façon, sauf une exception, hier, à toutes fins pratiques. Alors, ce n'est pas évident. Il n'est peut-être pas vraiment testé, ce nouvel horaire, compte tenu du volume qu'il y avait à traiter; il faut que ce soit fonction d'un volume qu'on avait à traiter. On sait que certains ici ont été quelque peu distraits par des élections fédérales qui ont fait en sorte que l'attention qu'on doit donner à ce qui se passe à l'Assemblée nationale était un peu moins présente dans leurs soucis de tous les jours.

Au-delà de ce qu'on doit adresser et de ce que j'ai adressé comme remerciements à tout le personnel, y compris le personnel du Parlementaire, dont on a salué les mérites ce matin, j'aimerais, à l'occasion de l'approche de la fête nationale, également souhaiter à nos concitoyens, certainement au nom de l'opposition officielle et du parti que je dirige, leur souhaiter une excellente fête nationale. Lorsqu'on fêtera, le 24 juin, un peu partout dans nos villes et nos villages, on pourra éprouver tous ensemble la fierté des citoyens qui sont réunis, qui se souviennent de ceux qui les ont précédés, qui ont construit ici, dans le Nord de l'Amérique, une société extrêmement forte de sa culture et de sa langue, extrêmement fière de ses réalisations et très confiante dans son avenir.

Nous nous rassemblerons en pensant également que nous avons la responsabilité, tous et toutes, de tendre la main à ceux qui, d'autres origines que le peuple fondateur qui se retrouve ici, au Québec, et qui parle français, à ceux de toutes origines qui se sont joints à nous au fil des générations et qui veulent, eux aussi, participer à construire ici, en terre d'Amérique, une société toujours plus juste, plus prospère, plus libre et qui saura toujours faire preuve de tolérance et de fraternité à l'endroit de tous ceux qui nous entourent et qui veulent avec nous construire une société plus juste.

M. le Président, le 24 juin, nous renouvellerons cet engagement d'enrichir un héritage que nous avons reçu et nous oeuvrerons à faire du Québec une société dans laquelle nous pourrons toujours puiser la force et la fierté qui contribuent à faire du Québec, des Québécois et des Québécoises, une terre d'accueil où se passent de grandes choses et où nous accomplissons de très grandes réalisations.

(14 h 20)

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Brièvement, je voudrais joindre ma voix aux autres pour remercier tout le personnel de l'Assemblée qui travaille autour de nous pour que les travaux se déroulent le mieux possible et qui nous permettent de faire le travail qui est le nôtre.

On a parlé tout à l'heure de gens qui vont nous quitter d'ici à ce qu'on se retrouve ensemble. Il y a le Directeur général des élections qui quitte ses fonctions prochainement, et je veux joindre ma voix aussi au premier ministre et au chef de l'opposition pour souligner la qualité exceptionnelle du travail qu'il a fait, parce qu'on est souvent fiers de la façon dont notre Loi électorale est composée, mais on doit aussi être fiers de la façon dont elle a été implantée. Je pense que le Directeur général des élections du Québec est cité un peu partout à travers le monde comme une référence pour aller chercher, en matière de démocratie, des améliorations, et c'est souhaitable.

Mais il n'y a pas seulement lui, il n'y a pas seulement ceux qu'on connaît nommément; il y a, au cours de l'été, suite aux décisions du gouvernement, plusieurs centaines, même quelques milliers de Québécois et de Québécoises qui, au cours des 20, 25, 30 dernières années, ont servi l'État, ont donné des soins dans le secteur de la santé, ont enseigné à nos enfants dans les écoles du Québec... et j'aimerais aussi leur offrir, au nom de tous les Québécois, évidemment, nos remerciements pour ces services, ces loyaux services que dans différents domaines ils ont eu l'occasion d'offrir au cours des années de leur carrière. Donc, à tous ces Québécois qui prennent leur retraite, dont le nom est moins connu que celui de notre Directeur des élections, mais dont le travail, au fil des années, a démontré autant de conviction, j'en suis convaincu, un sincère merci et de bonnes vacances à tous les collègues. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, vous me permettrez, comme premier responsable de l'administration des services de l'Assemblée nationale, de m'associer au premier ministre, au chef de l'opposition, au député de Rivière-du-Loup et à l'ensemble des collègues pour, moi également, souhaiter des bonnes vacances à nos employés de tous les services de l'Assemblée nationale, ceux qui travaillent dans l'ombre comme ceux qui travaillent devant les projecteurs de la télévision, à la table, ici, et encore une fois de rappeler à nos concitoyens et à nos concitoyennes que ces serviteurs publics font en sorte que leurs élus, que leurs représentants puissent accomplir correctement leurs responsabilités et leur mission. Encore une fois, des salutations plus particulières à ceux d'entre eux et d'entre elles qui vont nous quitter dans quelques jours à l'occasion d'une retraite bien méritée.

Je voudrais également profiter de l'occasion pour reprendre les propos du premier ministre et du chef de l'opposition à l'égard de l'appel à l'indulgence de la population par rapport à ce qui se passe à l'Assemblée puis au ton. Je crois que c'est un rappel judicieux, de chaque côté, que nos concitoyens se rendent compte que ce qui se passe ici, tout compte fait, même s'ils ont parfois un jugement très dur à notre égard, est fondamentalement sain et fait partie intrinsèquement de ce qu'est le parlementarisme, c'est-à-dire la possibilité, dans un forum démocratique, dans des règles civilisées et pacifiques, de pouvoir débattre parfois vigoureusement. À chaque fois que l'occasion peut être donnée, comme le premier ministre l'a fait ou le chef de l'opposition, je crois que, compte tenu de l'opinion encore malheureusement trop négative que nos concitoyens ont de la classe politique, ça mérite d'être rappelé et d'être souligné. Le travail de député ne doit pas être jugé uniquement à nos réactions émotives par rapport à des débats intenses, notamment à la période des questions, mais à tout ce qui se fait ici, à l'Assemblée nationale, et dans les commissions parlementaires.

Je signalais ce midi, sur les ondes d'une station de télévision, qu'on peut se réjouir d'avoir assisté au cours des derniers mois à plus de travail en commission parlementaire, à plus de mandats d'initiative qui ont été accomplis par plusieurs commissions parlementaires, et ce travail-là, en général, malheureusement, est peu connu du public, sauf lorsque les rapports sont rendus publics. C'est peut-être pour ça d'ailleurs qu'on fera en sorte, à partir de cet été, que nos travaux en commission parlementaire soient maintenant télédiffusés. On a enregistré par tests au cours des dernières semaines, des derniers jours, le travail en commission parlementaire, et ce travail-là sera transmis cet été sur le canal de la télévision de l'Assemblée nationale. Par la suite, à l'automne, normalement on devrait assister à plus de diffusion télévisée de nos travaux parlementaires, ce qui permettra à nos concitoyens et à nos concitoyennes, également, d'évaluer peut-être plus correctement le travail de leurs députés.

Je m'en voudrais de ne pas parler du nouvel horaire. Je ne sais pas si ça prendra un autre test, mais je peux vous dire, comme défenseur de l'Assemblée nationale, que, dans le public, ce nouvel horaire a été bien reçu et a contribué à revaloriser l'institution parlementaire, parce que les gens ont considéré que la législation a été faite dans des cadres plus acceptables. Peut-être qu'on aura besoin d'un test additionnel pour vérifier si un volume plus élevé pourra s'accommoder de ce nouvel horaire là, mais, chose certaine, au cours des dernières semaines – ce qui n'a pas été communiqué au public – cet été, avec à la fois des employés de l'Assemblée nationale et des employés politiques, en particulier des cabinets des leaders et de la présidence, il y a un travail autour de la réforme parlementaire qui va se poursuivre. Il y a toute une série de pistes additionnelles qui ont été soumises pour réflexion. Je ne me fais aucune illusion sur la vie et sur la suite des choses, mais je pense avoir assez, malgré tout, de conviction, au nom de tout le monde, pour espérer qu'à un moment donné on finira par aboutir à plus qu'un horaire et quelques modifications que nous avons adoptées, qui sont importantes, mais, tout compte fait, qui ne constituent pas véritablement ce qu'on peut appeler une réforme parlementaire.

Finalement, en terminant, je voudrais rappeler à tout le monde que vous êtes conviés, parce que ça se fera avant la rentrée parlementaire et que la date sera annoncée par le leader du gouvernement, à participer à la Conférence parlementaire des Amériques que l'Assemblée nationale organise du 18 au 22 septembre, ici, à Québec. C'est un événement important. C'est une première dans l'histoire des Amériques, où des parlementaires des quelque 300 assemblées parlementaires et représentatives des 35 pays des Amériques seront conviées à réfléchir non seulement sur l'intégration économique, mais également sur l'avenir des Amériques au cours du prochain siècle.

À cet égard-là, je voudrais remercier le premier ministre et le chef de l'opposition pour la collaboration qu'ils ont apportée à la réalisation de ce projet, et en particulier également les deux vice-présidents de la Conférence, le député de Fabre, Joseph Facal, l'adjoint parlementaire du premier ministre, et notre doyen de l'Assemblée nationale, le député de Mont-Royal, M. John Ciaccia. Je pense qu'ils ont accompli un travail important pour faire en sorte qu'ensemble nous puissions accueillir nos collègues parlementaires de l'ensemble des Amériques avec toute la dignité et l'importance qu'on veut accorder à cet événement à la fois pour nos intérêts culturels, politiques et économiques et pour faire en sorte qu'on soit de plain-pied dans la construction de l'avenir des Amériques.

Alors, merci beaucoup et bonnes vacances à tout le monde!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 21 octobre 1997, à 10 heures.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, compte tenu des dispositions de l'article 107 de notre règlement, il s'agit d'une motion débattable pour une durée maximum de deux heures. Est-ce qu'il y a des volontaires?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, je crois qu'il n'y a pas de volontaires. La motion est adoptée et les travaux sont ajournés au mois d'octobre.

(Fin de la séance à 14 h 29)