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Projets de loi présentés le jeudi 20 mars 1997

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
99

Loi no 2 sur les crédits, 1997-1998

Public du gouvernement Sanction
206

Loi concernant la Municipalité de Chertsey et la Municipalité de Saint-Calixte

D'intérêt privé Sanction