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Projets de loi présentés le jeudi 19 décembre 1996

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
89

Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative

Public du gouvernement Sanction
92

Loi sur la Commission de développement de la métropole

Public du gouvernement Sanction
239

Loi concernant la Ville de Gatineau

D'intérêt privé Sanction