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Projets de loi présentés le mardi 17 décembre 1996

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
88

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de congé annuel et de congé parental

Public du gouvernement Sanction
90

Loi modifiant la Loi sur les coopératives afin de permettre la constitution de coopératives de solidarité

Public du gouvernement Sanction
91

Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu

Public du gouvernement Sanction