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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal
Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés
Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit
Loi modifiant les lois constitutives des communautés urbaines et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la charte de la Ville de Montréal (PDF, 64 Ko)