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Projets de loi présentés le mardi 12 novembre 1996

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
59

Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Public du gouvernement Sanction
62

Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels

Public du gouvernement Sanction
236

Loi concernant la Ville de Sorel (PDF, 33 Ko) 

D'intérêt privé Présentation