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Projets de loi présentés le jeudi 7 novembre 1996

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
55

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports et le Code de la sécurité routière

Public du gouvernement Sanction
60

Loi modifiant la Loi sur les assurances

Public du gouvernement Sanction
61

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité

Public du gouvernement Sanction