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Projets de loi présentés le lundi 11 décembre 1995

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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231

Loi concernant le Canton d'Orford

D'intérêt privé Sanction