Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous allons procéder aux affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Je vais reconnaître, à ce moment-ci, M. le ministre de l'Emploi. M. le ministre de l'Emploi.

M. Marcil: M. le Président, le gouvernement du Québec a décidé, pour la neuvième année consécutive, la neuvième année, dis-je bien, de majorer le taux du salaire minimum. Ainsi, à compter du 1er octobre prochain, le taux général du salaire minimum passera de 5,85 $ l'heure à 6 $ l'heure. Celui applicable aux travailleurs à pourboire augmentera de 5,13 $ à 5,28 $ l'heure et la rémunération hebdomadaire des travailleurs domestiques résidant chez leur employeur sera haussée de 227 $ à 233 $ par semaine.

La majoration du taux général et de la rémunération hebdomadaire des travailleurs domestiques représente une augmentation de 2,6 %, tandis que le taux du salaire minimum applicable aux travailleurs à pourboire s'élève de 2,9 %. Ces progressions du salaire minimum sont supérieures à l'accroissement prévu du salaire moyen, au Québec, que le Conference Board du Canada estime à 1,5 % pour 1994.

Ces majorations témoignent donc de la volonté du gouvernement du Québec de sauvegarder et même de bonifier le pouvoir d'achat de ces salariés. Depuis 1984, ceux-ci constituent entre 5 % et 7 % de l'ensemble de la main-d'oeuvre et ils travaillent, pour 60 % d'entre eux, dans deux secteurs d'activité: l'hébergement-restauration et le commerce de détail.

Parmi eux, deux personnes sur trois sont des femmes, plus d'une sur deux a moins de 25 ans et quatre sur 10 n'ont pas obtenu leur diplôme d'études secondaires. Leur faible niveau de syndicalisation et, partant, leur pouvoir de négociation limité justifient pleinement que le gouvernement veille à ce qu'ils profitent, à l'instar des autres salariés, de l'amélioration générale des rémunérations.

Cette préoccupation sociale ne rend toutefois pas le gouvernement du Québec insensible aux implications économiques du salaire minimum. Alors que le Parti québécois imposait un gel du salaire minimum pendant quatre années consécutives, le gouvernement du Québec a établi une politique d'augmentation annuelle progressive du taux du salaire minimum. Cette politique... Vous japperez après. Cette politique suit... Ça va?

Le Président: À l'ordre, oui, je vais demander la collaboration des collègues. Il y a une réplique, des commentaires du représentant de l'Opposition officielle, qui viendra. Si vous avez des questions, je vous invite à les faire à la période de questions. Alors, M. le ministre.

(10 h 10)

M. Marcil: Cette politique, suivie depuis neuf ans, a maintenu celui-ci à environ 35 % du salaire moyen et a prévenu des augmentations brusques et sporadiques qui sont susceptibles de déstabiliser les entreprises concernées. À 6 $ l'heure pour le taux général, le salaire minimum du Québec se situe au quatrième rang au regard des autres provinces sur le salaire minimum au Canada, à égalité avec celui de la Colombie-Britannique. Nous savons que le salaire minimum en Ontario s'élève à 6,70 $ et, dans les États américains limitrophes, le taux du salaire minimum se situe à 5,69 $ CAN.

M. le Président, le gouvernement croit sincèrement que cette augmentation du taux du salaire minimum tient compte des impératifs économiques du Québec, tout en préservant adéquatement le pouvoir d'achat de ces salariés. Merci beaucoup.

Le Président: Alors, je reconnais maintenant le représentant de l'Opposition officielle, M. le député de Laval-des-Rapides, pour une intervention d'un maximum de cinq minutes.

M. Ménard: Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de réitérer, comme l'Opposition le fait chaque année, notre appui au gouvernement devant sa volonté d'augmenter le salaire minimum à compter du mois d'octobre prochain. Mais permettez-moi aussi de rappeler à cette Chambre que, lorsque le Parti québécois était aux commandes de l'État – outre le gel du salaire minimum durant la récession des années quatre-vingt, comme le gouvernement se plaît à le rappeler chaque année – nous avons augmenté deux fois par an le salaire minimum, les quatre années précédant la récession. Il est important de rappeler aussi que l'Opposition libérale de l'époque ne se gênait pas pour dénoncer les augmentations proposées pour les plus petits salariés de la société. Alors, nous ne nous opposons pas à l'augmentation proposée. Pour nous, la lutte à la pauvreté passe aussi par l'augmentation du salaire minimum et l'amélioration des conditions de travail des plus bas salariés.

Mais l'occasion qui nous est donnée de répliquer à la déclaration ministérielle du ministre de l'Emploi sur le salaire minimum nous permet de réitérer ici l'engagement de notre parti concernant le salaire minimum. Cet engagement est clairement exprimé dans notre programme précisant notre volonté d'améliorer le régime du salaire minimum pour y inclure une clause d'indexation annuelle automatique du salaire minimum au taux d'augmentation moyen des salaires dans les entreprises du secteur privé. Il est certain, toutefois, que cette augmentation automatique n'entrave en rien la marge de manoeuvre du gouvernement advenant la nécessité de bonifier davantage le taux horaire des travailleurs et travailleuses salariés au salaire minimum.

Cet engagement de notre parti constitue une réponse positive aux demandes maintes fois exprimées par des groupes, tels le Front de défense des non-syndiqué-e-s, qui représente, soit dit en passant, 53 % de la main-d'oeuvre au Québec, et le groupe qui s'appelle Au Bas de l'échelle, qui fait un travail remarquable pour les gens les plus démunis. Ce sont des groupes qui connaissent bien la situation des travailleurs non syndiqués et faiblement rémunérés au salaire minimum. D'ailleurs, nous calculons que l'augmentation du salaire minimum donne une augmentation par semaine, pour une semaine normale de travail, de 3,18 $. Il n'y a pas de quoi se péter les bretelles beaucoup.

Il est important de mentionner qu'en matière de lutte à la pauvreté ce gouvernement est loin de présenter un bilan positif depuis 1989. Au chapitre de l'aide sociale, la croissance du nombre de bénéficiaires ne s'est jamais interrompue depuis janvier 1990, passant de 550 000 personnes à 794 000, un accroissement de près de 250 000 personnes vivant de l'aide sociale en un seul mandat de ce gouvernement. Seulement la dernière année, de mai 1993 à mai 1994 – l'année où le gouvernement passe plus de quatre ans au pouvoir, n'est-ce pas – le nombre de bénéficiaires s'est accru de près de 50 000 et le nombre de ménages de plus de 20 000. Comme le signalait le ministre, d'ailleurs, ces gens qui sont affectés par ces mesures sont, pour la moitié, des jeunes en bas de 25 ans; dans deux cas sur trois, il s'agit de femmes. C'est une clientèle peu scolarisée, à revenus modestes et qui opère principalement dans le secteur des services.

Selon Statistique Canada, notre salaire minimum reste en dessous de ce qu'ils appellent le taux de faible revenu. Et cela, je pense, pourra s'inscrire dans une politique d'amélioration de la Commission des normes du travail. Je vois que le temps s'écoule assez rapidement. Mais plusieurs critiques ont été faites cette semaine sur la façon dont la Commission des normes du travail exerce son mandat pour sauver de l'argent. Je pense qu'on est engagé dans un système de médiation où on demande aux employés qui ont une bonne réclamation à faire valoir, devant un patron qui ne veut pas payer ce qu'il doit payer, on lui demande de trancher la poire en deux. Je pense que ce n'est pas ça. Ce n'est pas ce que doit être la médiation. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir. Je vous remercie, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, je reconnais maintenant M. le ministre de l'Emploi, pour l'exercice de son droit de réplique.

M. Marcil: Merci, M. le Président. J'écoutais le critique de l'Opposition lorsqu'il disait que le Parti québécois avait gelé le salaire minimum, de 1980 à 1984, en période de récession. Mais, voilà, nous, on l'a toujours augmenté, même en période de récession, pour supporter, justement, les plus démunis de la société. Et, lorsque le critique de l'Opposition dit également qu'eux se sont engagés dans leur programme électoral à indexer automatiquement – on sait toujours que c'est en fonction de l'optique politique du Parti québécois – nous, on a plus qu'indexé le salaire minimum au taux de l'indexation actuelle. Donc, c'est supérieur à ce que vous proposez présentement, M. le Président.

Et ça s'inscrit, cette augmentation, dans une démarche cohérente du gouvernement libéral du Québec. En plus d'avoir retourné au-delà de 500 000 000 $ aux citoyens et aux citoyennes du Québec, aux familles, près de 92 % de la population va être touchée de façon positive par les réductions d'impôt. En plus du programme APPORT que nous avons bonifié, M. le Président, on ajoute également une augmentation de 0,15 $ de l'heure. C'est important, 0,15 $, pour les plus démunis de cette société, M. le Président.

C'est ce qu'on appelle agir pour le Québec. C'est une décision dans une démarche tout à fait cohérente et c'est ce que le Parti libéral du Québec offre à la population pour les quatre prochaines années, une démarche cohérente: bonifier la qualité de vie des Québécois et des Québécoises, leur garantir une stabilité économique, une richesse collective à partager. C'est ça, l'option du Parti libéral du Québec, ce n'est pas des illusions qu'on offre à la population. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Maintenant, nous allons procéder à la présentation de projets de loi. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Doyon: M. le Président, à l'article a, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils...

Le Président: Donc, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Middlemiss: Merci, M. le Président. Ce projet de loi donne suite au discours sur le budget du ministre des Finances du 12 mai 1994 concernant certaines modifications à apporter en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo. C'est ainsi que le projet de loi modifie d'abord le montant de certaines amendes relatives aux boissons alcooliques. Il précise de plus les pouvoirs des agents de la paix lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que des boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule, ainsi que les pouvoirs d'une personne qui effectue une inspection en vertu de la Loi sur les permis d'alcool. Il modifie, en outre, les règles applicables quant à la production de certificats d'analyse de boissons alcooliques et ajoute une disposition concernant la perception de la majoration établie par la Société des alcools du Québec sur certaines boissons alcooliques. Il prévoit enfin une disposition relative à certains droits et frais payables concernant les licences d'exploitation de sites d'appareils de loterie vidéo.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président: Donc, adopté.

Maintenant, dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Fabre.

M. Joly: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail, qui a siégé le 8 juin 1994, afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement industriel du Québec. Le projet de loi a été adopté. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est donc déposé. Maintenant, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé les 1er, 6 et 7 juin 1994 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président: Je vous remercie. Ce rapport est donc déposé.

Maintenant, dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales Mme la ministre de la Sécurité du revenu répondra à une question posée le 1er juin dernier par M. le député de La Prairie concernant des subventions du programme PAIE à des organismes gouvernementaux.

(10 h 20)

Je vous avise également qu'après la période des questions et réponses orales M. le ministre des Finances répondra à des questions posées les 6 et 8 juin dernier par M. le député de Labelle concernant la vente de la Scierie Grand Remous à Produits forestiers Gatineau, par la compagnie REXFOR, le 1er octobre 1992.

Nous allons procéder à la période de questions et réponses orales des députés. Je reconnais, en première question principale, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: M. le Président, on a beau être en faveur du libre-échange comme nous le sommes, quand une entente de libre-échange se prépare, les Québécois, j'imagine, aimeraient savoir exactement de quoi il s'agit. Or, nous apprenons de M. Manley – parce que le gouvernement devant nous est extrêmement discret sur ces questions – du ministre fédéral du Commerce, qu'un accord de libre-échange entre les provinces canadiennes et le gouvernement fédéral devrait être signé... Non, l'entente devrait être faite d'ici le 30 juin – c'est dans 20 jours – et ça devrait être signé par les premiers ministres au début de juillet ou au milieu du mois. Nous venons d'apprendre ça. C'est fort intéressant. Puis on voudrait en particulier savoir de quoi il s'agit. Évidemment, nos amis d'en face ne nous ont jamais mis au courant. Ce n'est probablement pas assez important pour les Québécois de savoir ce qui se passe. Mais, heureusement, M. Manley parle un peu. Donc, nous savons qu'il va y avoir des clauses destinées à restreindre les politiques d'achat, possiblement des compagnies d'électricité comme Hydro-Québec. Certaines transactions actuelles d'Hydro-Québec deviendraient impossibles. Nous apprenons avec surprise, toujours dans ce que dit M. Manley, qu'il y a un chapitre sur la culture là-dedans et que certaines provinces auraient des hésitations à rentrer là-dedans. De quoi s'agit-il? On apprend aussi qu'il va y avoir des limitations assez sérieuses au développement régional pratiqué par les provinces. Nous ne pourrions plus, comme gouvernement, faire certaines politiques de développement régional au Québec.

Des voix: Question. Question.

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: Est-ce que je peux demander au premier ministre si, au lieu de cacher le document de 200 pages qui sert de base aux négociations à l'heure actuelle, il pourrait montrer aux Québécois de quoi il s'agit, 20 jours avant, en principe, la fin des discussions? Est-ce qu'on peut cesser de cacher ça? Est-ce que le gouvernement se rend compte qu'avec la réputation de s'écraser chaque fois qu'il y a une négociation avec Ottawa on a le droit de savoir?

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, je fais preuve de plus grande latitude aux questions, évidemment, des chefs de parti, mais il faut quand même respecter le règlement. Alors, M. le premier ministre.

M. Johnson: M. le Président, non seulement le gouvernement ne cache-t-il rien, mais, comme on va le voir dans les secondes qui suivent, le ministre responsable va faire les rappels qui s'imposent et indiquer les tenants et aboutissants, comme le veut le jargon, de tout ce dossier.

Le Président: M. le ministre de la Science et de la Technologie.

M. Tremblay (Outremont): Merci, M. le Président. Je suis honnêtement un peu surpris de la réaction du chef de l'Opposition. Depuis maintenant deux ans, M. le Président, nous avons identifié de façon très claire les orientations pour l'élimination des barrières interprovinciales, entre les provinces. La très grande majorité des intervenants nous disent que c'est totalement inacceptable de permettre à des Américains, à des Européens, à des Asiatiques d'avoir accès à nos marchés, quand, au Canada, on n'est pas capables de créer un marché commun. Le but de créer un marché commun, c'est de donner une masse critique à nos entreprises au Québec, pour, justement, développer de nouveaux marchés.

Donc, ce que nous avons fait, dans un premier temps, c'est de s'entendre avec des partenaires, nos partenaires du Nouveau-Brunswick, nos partenaires de l'Ontario. Le gouvernement du Québec a été proactif. Le gouvernement du Québec a signé des ententes, des ententes que le chef de l'Opposition considère utiles.

Alors, les 11 secteurs qui sont négociés présentement ont été clairement identifiés, publiés, distribués. Il y a eu également, mais vous ne lisez pas... Le chef de l'Opposition, je vois sa réaction, ne lit pas les communiqués de presse qui sont émis, ne lit pas les communiqués de presse qui sont émis par les ministres maintenant depuis deux ans. Il y a même eu une rencontre d'information sur le document de 200 pages, convoquée par le négociateur en chef du gouvernement fédéral, M. Arthur Mauro.

Mais, de façon plus précise, M. le Président, pour rassurer le chef de l'Opposition, les sociétés d'État, notamment Hydro-Québec, ne font pas partie des négociations. La culture: non négociable. En ce qui concerne le développement économique régional, nous allons protéger les intérêts supérieurs du Québec. Et nous ne parlons pas uniquement de développement économique régional; on parle de développement économique. Tout ce que nous avons fait collectivement depuis des décennies ne sera pas remis en question dans cette entente de libre-échange que nous négocions avec nos partenaires canadiens.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, en question complémentaire... À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, pour une question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: Est-ce exact que les politiques de développement régional des provinces vont être balisées, restreintes et que seuls deux programmes régionaux de développement du gouvernement fédéral vont être exemptés de toute limitation ou contrainte, c'est-à-dire le Western Economic Diversification et le Atlantic Canada Opportunities Agency? Est-ce que c'est vrai qu'il n'y aura pas de balises ou de restrictions pour l'Ouest et les Maritimes seulement? Est-ce que vous avez accepté de limiter notre droit, au Québec, de développer nos régions?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M. Tremblay (Outremont): M. le Président, nous n'avons rien accepté. Le Conseil des ministres a donné au ministre responsable de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie un mandat très clair, et ce mandat ne permet pas au ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie de remettre en question des acquis au niveau des ententes que nous avons avec le gouvernement fédéral.

J'ai été aussi surpris, pour rassurer le chef de l'Opposition, de ces déclarations que j'ai lues dans le Globe and Mail ce matin. Il est totalement inacceptable, par exemple, que le Fonds de développement industriel du Québec ne soit pas considéré au même titre que les agences pour les Maritimes et pour l'Ouest. Il est également inacceptable qu'une entente soit dictée par le gouvernement fédéral. C'est une entente que nous négocions entre 10 provinces et également avec les Territoires, et le gouvernement fédéral a une responsabilité de coordonner, de voir à ce que nos partenaires canadiens s'entendent sur une démarche. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui va dicter la voie à suivre dans les négociations que nous avons présentement. Je pense que le ministre Manley, présentement, essaie, dans la mesure du possible, d'en arriver à une entente, que nous souhaitons profondément, pour le 30 juin 1994. D'ailleurs, les premiers ministres avaient décidé de cette échéance en 1987. Donc, ce n'est pas récent.

Et l'urgence de la situation, lorsque nous avons décidé, en 1989, d'ouvrir notre économie sur le monde, fait qu'il y a certains pays qui s'organisent plus vite que nous et qui ont accès à nos marchés. Nous devons permettre maintenant à toutes les entreprises situées dans les régions du Québec d'avoir accès au marché canadien, dans un premier temps, et également de se préparer à concurrencer davantage sur la scène internationale.

Le Président: Alors, toujours en question complémentaire.

M. Parizeau: Au-delà des cocoricos, est-ce que le ministre pourrait déposer...

Le Président: Alors, je vous invite, M. le chef de l'Opposition, à poser une question sans commentaires, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, M. le chef de l'Opposition, en question complémentaire, vous devez poser une question sans préambule, sans commentaires.

M. Parizeau: Pourquoi le ministre ne dépose-t-il pas cette entente de 200 pages ou, plutôt, ce projet d'entente de 200 pages pour qu'on sache ce qu'il y a dedans, pour qu'on sache ce qui nous pend au bout du nez et qu'on puisse voir, d'ici trois semaines, si, effectivement, le gouvernement s'est effondré ou pas? Pourquoi est-ce qu'il ne le dépose pas, ce texte-là?

(10 h 30)

Le Président: Alors, M. le ministre.

M. Tremblay (Outremont): Parce que l'intention du gouvernement du Québec et des autres représentants des différents gouvernements canadiens n'est pas de négocier une entente sur la place publique. Ça ne veut pas dire... Non, M. le Président. M. le Président, rien ne sera signé tant que tous les partenaires ne se seront pas entendus sur l'ensemble. C'est évident qu'il y a présentement des négociations entre certains secteurs, les 11 secteurs que nous avons convenu de négocier. Alors, imaginez-vous s'il fallait, aujourd'hui, déposer ce document, qui n'est pas un document final, qui n'a pas été accepté par les gouvernements, qui exprime certaines réserves de plusieurs provinces, et, finalement, on en arriverait à une entente, et le débat se ferait beaucoup plus sur ce qu'une province a laissé aller dans le meilleur intérêt d'un marché commun plutôt que sur l'ensemble du document. Ce document sera rendu public. Nous n'avons pas l'intention, comme gouvernement, de signer des ententes avec nos partenaires canadiens sans que les Québécois et les Québécoises aient accès à l'information qui est contenue dans ce document.

Alors, dans cette optique, M. le Président, l'approche gouvernementale est d'une transparence totale, est d'une transparence totale, et, dans ce sens-là, je suis convaincu qu'une fois que l'entente sera signée, encore une fois, le chef de l'Opposition dira que c'est une entente utile pour des négociations futures avec le Canada.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Jonquière.

M. Dufour: M. le Président, seuls le ministre et le directeur de la sécurité publique maintiennent qu'ils ont toujours bien en main la situation à Oka. Malgré les propos rassurants de ceux-ci sur la situation qui prévaut à Oka, plusieurs policiers en poste à cet endroit ainsi que l'Association des policiers provinciaux du Québec croient toujours que la Sûreté du Québec ne maîtrise pas toute la situation. Pour le président de l'association provinciale des policiers du Québec, il n'est pas question que ses membres soient les premières victimes de ce qu'il juge comme étant de l'indécision de la part du gouvernement. Il menace donc de demander aux policiers en poste à Oka de se retirer d'ici quelques jours si les choses ne changent pas. Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous indiquer la nature du mandat de la Sûreté du Québec, à Oka? Quel est au juste l'objectif de la Sûreté au même endroit?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Middlemiss: M. le Président, comme je l'indiquais hier, j'ai eu l'occasion de rencontrer le directeur de la police, et il me semble que le directeur de la SQ, c'est M. Robert Lavigne. Il faut reconnaître que M. Turcotte a un rôle, c'est lui qui est le président du syndicat, et, s'il veut mettre des pressions sur le gouvernement, libre à lui de le faire.

M. le Président, nous sommes, et je l'indiquais hier... Les événements de la fin de semaine passée ont démontré que la Sûreté du Québec contrôle bien la situation à Oka. Il y a une personne qui a été arrêtée, M. le Président, et qui va être traduite devant les tribunaux. Et à cause de la sévérité des changements qui se sont produits à Oka, les patrouilles ont été augmentées de deux à sept.

Une chose qui est claire, M. le Président, le directeur de la Sûreté du Québec, M. Lavigne, en qui on a tous confiance, et l'état-major, M. le Président, nous indiquent que la situation est sous contrôle et que, si on doit changer, s'ils doivent changer, ils sont prêts, M. le Président, à toute éventualité.

Le Président: En question complémentaire.

M. Dufour: Le ministre peut-il nous dire ce qu'il entend faire pour assurer la sécurité de la population de la région d'Oka advenant que l'association provinciale des policiers du Québec maintienne ou mette ses menaces à exécution?

Le Président: M. le ministre.

M. Middlemiss: M. le Président, c'est une question totalement hypothétique, à laquelle je ne réponds pas. Toutefois, M. Lavigne et moi avons confiance que les officiers de la Sûreté du Québec sont des professionnels qui savent aussi qu'ils ont un mandat à livrer à la population du Québec. Ce sont des gens qui sont fiers et qui sont professionnels. Ils l'ont démontré, M. le Président, dans d'autres circonstances, qu'ils étaient professionnels, et ils vont le faire encore, j'en suis convaincu.

Le Président: En question principale, M. le député de Labelle.

M. Léonard: Dans son discours sur le budget, le ministre des Finances a improvisé de toutes pièces des compressions budgétaires de 500 000 000 $ qui affecteront notamment le niveau des effectifs gouvernementaux réduits de 2 % additionnels aux mesures déjà annoncées par le Conseil du trésor, ainsi que des coupures de 30 % dans les dépenses de fonctionnement du gouvernement et de 10 % dans les transferts. Les ministères doivent prendre des mesures et les exécuter au plus tard le 15 juin, et les signes de panique sont nombreux, évidents. Le ministre des Finances est-il conscient que les mesures de réduction de 2 % des effectifs toucheront principalement les jeunes, les femmes, les occasionnels saisonniers, tous ceux qui oeuvrent dans la fonction publique sans sécurité d'emploi, que les coupures de 30 % des dépenses de fonctionnement vont paralyser l'État, alors que lui-même, le Conseil du trésor et d'autres ministères, par exemple, maintiennent inutilement des bureaux à Montréal, qui ne profitent qu'aux hauts salariés de l'État?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Bourbeau: M. le Président, si je comprends bien ce que dit le député de Labelle, le gouvernement n'aurait pas dû faire de compressions additionnelles lors du discours sur le budget. Alors, c'est le même critique qui nous reprochait, en mars et en avril dernier, d'avoir augmenté les dépenses de 2,9 %. Il nous disait que nous avions des dépenses trop élevées, nous demandait de comprimer davantage les dépenses. C'est ce que nous avons fait, et aujourd'hui on nous dit qu'on comprime trop. M. le Président, un bon budget, c'est un budget qui réussit à abaisser le déficit, ce que nous avons fait, qui réussit à abaisser les dépenses du gouvernement, ce que nous avons fait, et qui réussit aussi à abaisser les impôts et les taxes, ce que nous avons fait aussi. Alors, M. le Président, qu'est-ce que nous reproche l'Opposition? Voyons donc!

Le Président: Alors, en question complémentaire.

M. Léonard: Le ministre reconnaît-il que son annonce s'est faite sans consultation, sans analyse des impacts, qu'elle est totalement improvisée et va à l'encontre des principes de la saine gestion du personnel, des dépenses en général, qu'elle constitue, en fait, un refus de donner suite aux recommandations du Vérificateur général, qui exigeait de la planification dans l'administration gouvernementale?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Bourbeau: M. le Président, je ne vois pas en quoi la proposition manque de planification. Le budget comprend un plan budgétaire de cinq ans, qui indique exactement comment vont évoluer, au cours des cinq prochaines années, les dépenses gouvernementales – et ce ne sera pas très compliqué, elles vont être gelées, donc, l'évolution va être nulle – qui indique également comment vont évoluer les revenus au cours des cinq prochaines années, et, en conséquence, comment le déficit va être réduit à zéro au bout de cinq ans. Si ce n'est pas une planification, je me demande bien ce que c'est.

Le Président: Alors, question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean et whip de l'Opposition.

M. Brassard: M. le Président, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des communes, en mai dernier, un projet de loi sur les prêts et autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la législation fédérale déjà en vigueur depuis quelque 30 ans. On le sait, le Québec n'a jamais participé au programme fédéral d'aide financière aux étudiants. Il reçoit, à ce titre, une compensation financière, qui est, cette année, de l'ordre de 85 000 000 $. Le projet de loi C-28 apporte un certain nombre de modifications à la loi actuellement en vigueur sur les prêts aux étudiants, et je présume que le ministère de l'Éducation a certainement fait étudier, analyser ces changements.

La question au ministre de l'Éducation: Le ministre peut-il nous dire si les changements apportés par le projet de loi fédéral sur l'aide financière aux étudiants auront quelque conséquence que ce soit sur le calcul de la compensation financière que recevra le Québec, et le projet de loi prévoit-il de nouvelles conditions qui pourraient avoir un effet sur le montant de la compensation financière?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Chagnon: M. le Président, le projet de loi C-28 prévoit que les provinces qui ont déjà opté pour un retrait, l'«opting out», le retrait du système, comme l'a évoqué le député, peuvent continuer de le faire, et ça, nous n'envisageons pas de faire autrement. Le Québec s'est retiré du programme canadien de prêts et bourses, ou d'aide aux étudiants, depuis 1964. En 1966 il a formé son propre programme. Dans le projet de loi C-28, devant la Chambre des communes, le projet de loi fait en sorte de nous permettre de continuer à recevoir à peu près 85 000 000 $ sur les 500 000 000 $ que dépense le Québec dans son système de prêts. Toutefois, le gouvernement fédéral vient enrichir certains éléments de son programme passé, particulièrement pour les handicapés, pour les familles monoparentales. Et, M. le Président, le gouvernement fédéral m'a fait savoir qu'on viendrait tout simplement ajouter aux enveloppes que nous recevons déjà, parce que ce sont des programmes dont le Québec se préoccupe déjà.

(10 h 40)

Le Président: Question complémentaire.

M. Brassard: J'aimerais savoir, M. le Président, comment le ministre interprète le changement prévu par l'article 14.7 du projet de loi C-28, selon lequel le versement de compensation n'est effectué que si le gouvernement de la province, donc du Québec, convainc le ministre fédéral que les effets du régime québécois d'aide financière aux étudiants sont essentiellement les mêmes, dans chacun des domaines visés, que ceux du régime fédéral, alors que la loi actuelle ne prévoit une telle disposition que pour les prêts aux étudiants à temps partiel. Est-ce qu'il n'y a pas là, en termes voilés, une référence à des normes pancanadiennes beaucoup plus contraignantes que ce qui existe présentement?

Le Président: M. le ministre.

M. Chagnon: À notre conviction, M. le Président, la réponse est non. D'autres provinces que le Québec ont déjà opté pour le retrait du système pancanadien d'aide aux étudiants. Et, en ce qui nous concerne, nous allons continuer comme nous l'avons toujours fait. Nous avons fait savoir déjà au gouvernement fédéral que le gouvernement continuait à se retirer du programme. Nous n'avions pas du tout l'intention de nous harmoniser avec quelque règle que ce soit que le projet de loi pourrait contenir.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'Opposition et député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Le 2 juin dernier, le président de l'UPA de l'Abitibi-Témiscamingue, M. Rosaire Mongrain, manifestait sa vive opposition aux coupures imposées au budget régional du MAPAQ, et je veux citer simplement deux phrases. Il disait ceci: «Le fait d'appliquer des coupures une fois l'année financière entamée depuis au moins deux mois ne laisse aucune marge de manoeuvre aux employés du MAPAQ pour le reste de l'année. Le service aux entreprises en souffrira encore davantage. Quant au budget de transfert, toute coupure additionnelle viendra saboter tous les efforts mis de l'avant afin de permettre à l'agriculture de la région de rattraper un tant soit peu celle du reste du Québec. Alors qu'il y avait abondance de support afin de développer et de consolider l'agriculture au Québec, la région ne pouvait en bénéficier, car les programmes n'étaient pas adaptés à notre jeune agriculture.»

La question que je voudrais poser, M. le Président, au ministre de l'Agriculture: Puisque vous avez annoncé en région une coupure de 33,33 % du budget de transfert, avec un impact régional de 635 000 $, est-ce que le ministre de l'Agriculture a l'intention de revoir cette lourde décision et est-ce que vous vous engagez à respecter les engagements pris par la direction régionale vis-à-vis des producteurs agricoles qui ont déjà réalisé certains travaux sur les deux premiers mois de l'exercice financier?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et responsable du développement régional.

M. Picotte: M. le Président, je pense qu'il n'y a jamais eu de problème du côté du ministère de l'Agriculture à accepter de défrayer les montants d'argent pour lesquels nous avions donné une autorisation. Ce n'est pas de ça dont il est question. Et, si c'est la crainte du président de l'UPA de la région de mon collègue, je pense qu'il peut être là-dessus rassuré. En ce qui concerne, évidemment, la contribution que nous devons avoir au niveau de l'assainissement des finances publiques, au niveau de certains budgets que nous devons regarder à nouveau dans le but de participer à l'assainissement des finances publiques et d'éliminer le plus possible les dépenses de l'État, en conformité avec l'orientation du budget présenté par mon collègue, nous sommes en train de l'examiner, M. le Président. Nous allons prendre les décisions qui sont les moins dommageables possible. Mais il y a une chose qui est certaine, il faut que les gens sachent, dans le domaine agricole, entre autres, que, depuis quelques années, nous avions été épargnés en ce qui concerne les coupures budgétaires, M. le Président, et l'assainissement des finances publiques, parce que nous voulions donner un essor à ce domaine-là. Et maintenant que nous avons consolidé certaines choses, M. le Président, il faut que tout le monde contribue à l'assainissement des finances publiques, dans le domaine de l'agriculture comme dans d'autres domaines.

Le Président: Alors, en question complémentaire.

M. Gendron: Oui. Puisque le ministre vient parler que le ministère de l'Agriculture et son budget avaient été épargnés, est-ce que le ministre de l'Agriculture est au courant qu'en Abitibi-Témiscamingue, depuis la régionalisation des budgets de transferts, avec l'expérience-pilote de 1989, l'Abitibi a subi une coupure d'au-delà de 800 000 $, soit 32 % du budget? Est-ce que vous êtes au courant de ça?

Le Président: M. le ministre.

M. Picotte: Je regrette, M. le Président, mais je pense que, là, c'est un domaine que mon collègue connaît un petit peu moins. Je ne voudrais pas lui en faire un reproche, là, mais, ce qu'il devrait savoir, par exemple, c'est qu'il faudrait qu'il examine dans d'autres domaines, les endroits où on a mis des montants d'argent qui n'existaient pas, les programmes Innovactions, entre autres, dont a pu bénéficier sa région, qui n'existaient pas auparavant. Et quand on fera, évidemment, le calcul de tout ça, M. le Président, il y a peut-être des choses pour lesquelles on a donné un petit peu moins d'argent, mais on a mis des politiques de l'avant, qui n'existaient pas. Et ça, je pense que c'est important à souligner, et c'est en conformité avec les discussions que nous avons eues, toujours en concertation avec les dirigeants de l'UPA et d'autres dirigeants, M. le Président. Je pense que tout le monde sait, parce qu'il n'y a plus rien, qu'il faut garder directement comme on le faisait auparavant... C'est fini le temps où un programme est mis en place, parce qu'il arrive une conjoncture qui nous permet d'avoir un programme d'aide, et que ce programme-là est éternellement reconduit, alors qu'on n'en aura probablement plus besoin ou que ce n'est plus dans les orientations qu'on s'est données, même au Sommet de l'agriculture. Donc, quand on fera cette comparaison-là, M. le Président, on verra que, finalement, la région de l'Abitibi, comme n'importe quelle autre région, n'a pas été pénalisée.

Le Président: En question principale, M. le député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue.

M. Trudel: Oui, M. le Président. Après les 30 000 adultes qui attendent en moyenne cinq mois pour une intervention à l'hôpital, les 5000 personnes âgées qui attendent une place en centre d'accueil, les 300 personnes qui attendent des services en radiothérapie à l'Hôtel-Dieu de Québec pour des traitements contre leur cancer, c'est maintenant les enfants qui sont les dernières victimes des compressions dans le domaine de la santé: 4800 enfants sont en attente d'une intervention chirurgicale à l'hôpital Sainte-Justine de Montréal. Si la ministre s'interroge toujours sur la composition des listes d'attente dans les hôpitaux, elle peut aujourd'hui ajouter 4800 enfants, dont certains attendent jusqu'à sept mois pour un scanner à l'hôpital Sainte-Justine de Montréal.

La question est bien simple: La ministre de la Santé et des Services sociaux a-t-elle l'intention d'approuver les coupures de services dans les hôpitaux pour enfants au Québec? A-t-elle l'intention d'approuver les coupures de 4 000 000 $ à l'hôpital Sainte-Justine de Montréal?

Le Président: Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Robillard: M. le Président, je pense que je vais répéter exactement le même discours que j'ai déjà fait concernant les efforts qui sont demandés présentement au réseau de la santé et des services sociaux. Il est très clair que, si on veut alerter l'opinion publique, dire qu'on va couper des services, inquiéter l'ensemble de la population du Québec, on va réussir à le faire, tel que le fait ce matin le député de l'Opposition et tel que le fait une centrale syndicale présentement, qui se promène dans toutes les régions du Québec et qui brandit le spectre des coupures en disant qu'on ne peut pas améliorer nos façons de faire dans les hôpitaux, et comment livrer nos services de façon différente à meilleurs coûts. C'est ce que fait le député de l'Opposition quand il rapporte des paroles de syndicat qui disent: C'est la fin du monde et c'est dû aux compressions de cette année. C'est complètement faux, M. le Président.

Nous avons fait une vérification à Sainte-Justine. D'abord, le nombre d'enfants sur la liste d'attente, présentement, en chirurgie d'un jour et à long terme n'est pas de 4800, il est de 3000.

Des voix: Ah! Ah!

Mme Robillard: Il est de 3000 et... M. le Président!

Des voix: ...

Mme Robillard: Une seconde!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Robillard: Je répète, M. le Président, la liste est de 3000, elle n'est pas de 5000, et la liste d'attente est exactement la même qu'à la même date l'année dernière. Prouvez-moi maintenant que c'est les compressions budgétaires de cette année qui font qu'on a une liste d'attente et que les services vont être diminués. Tout ce que ça prouve, M. le Président, c'est que si nous avons des listes d'attente dans les hôpitaux – il y en a, je n'ai jamais nié cette réalité qu'il y avait des listes d'attente – tout ce que ça prouve, c'est que pour être plus efficace et plus efficient il faut changer nos façons de faire, nos façons de livrer des services, et je dirais même, comme la directrice générale des CLSC, il faudrait peut-être s'orienter sur des services plus légers pour venir en aide à notre population en matière de santé.

Des voix: Bravo!

(10 h 50)

Le Président: En question complémentaire.

M. Trudel: Puisque les parents de 3000 enfants ne peuvent pas compter sur le travail de la ministre pour rectifier la situation, sur qui les parents vont-ils pouvoir compter pour réduire les listes d'attente de services pour des chirurgies, pour les enfants, dans les hôpitaux pour enfants au Québec?

Le Président: Alors, Mme la ministre.

Mme Robillard: Quoi dire, M. le Président, sinon que, présentement, l'ensemble des régions du Québec est en train de faire un exercice sérieux. Il est très clair qu'il faut que les professionnels aussi, les premiers concernés, les gens qui sont sur le terrain, les professionnels eux-mêmes remettent en question leurs façons de faire. Je dis que, demain matin, si nous avions de meilleurs taux de chirurgie d'un jour, on économiserait 36 000 000 $; si, demain matin, nous avions la même durée de séjour dans les centres hospitaliers que l'Ontario...

Une voix: Exact.

Mme Robillard: ...pas le Japon, l'Ontario, on économiserait 61 000 000 $. Quand je dis que, dans les laboratoires, on dépense 450 000 000 $ et que 30 % des analyses sont inutiles ou inutilisées, M. le Président, ne me dites pas que, dans le réseau, il n'y a pas place à l'amélioration des services, sans qu'on les coupe, ces services.

Des voix: Bravo!

Le Président: En additionnelle? En additionnelle? Donc, pour une question additionnelle.

M. Atkinson: Oui, M. le Président.

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Atkinson: Merci, M. le Président. Interesting to hear the Minister talk! One of the most serious problems that we are facing in our health and social services is women and breast cancer. The former Minister of Health...

Le Président: Un instant, M. le député. Alors, je pourrais vous reconnaître, un peu plus tard, en question principale; c'est un sujet qui déborderait la question principale actuelle. Je vous reconnaîtrai, après une autre question, comme question principale. D'accord?

M. Atkinson: O.K.

Le Président: Alors, question principale à ce moment-ci, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: M. le Président, la session d'été, qui commence en mai, arrive à mi-temps, et, pourtant, les étudiants et étudiantes qui ont fait des demandes d'aide financière n'ont reçu encore aucune nouvelle. Naturellement, chacun a dû payer quand même les frais d'inscription, les volumes, le transport, le loyer, la nourriture. Plusieurs sont à bout de souffle depuis un bon moment; certains ont demandé des avances de fonds pour ne pas être évincés de leur logement ou pour pouvoir se nourrir, et ils devront payer des intérêts lorsqu'ils rembourseront cette avance. On nous informe que le Conseil du trésor tarderait à approuver les paramètres et à débloquer les fonds, empêchant ainsi le ministère de l'Éducation d'émettre les chèques. Il y en a pour plus de 30 000 étudiants, actuellement.

Est-il exact que le Conseil du trésor bloque l'émission des chèques d'aide financière aux étudiants tant et aussi longtemps que le ministère de l'Éducation n'aurait pas déposé au Conseil du trésor son plan de compressions budgétaires, détenant ainsi en otage des milliers d'étudiants dans le besoin?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, après le dépôt des crédits, le Conseil du trésor a identifié à chacun des ministères les compressions qu'il devait faire, mais, lorsque le budget a été connu, à ce moment-là, nous avons demandé à chacun des ministères de revoir sa propre enveloppe afin, bien sûr, de livrer les compressions demandées dans le budget 1994-1995.

Donc, comme vous le savez, nous avons demandé, au plus tard au 15 juin, que tous ces budgets soient déposés afin que l'on puisse en prendre connaissance et voir s'il y a respect des enveloppes proposées. Ce projet, comme d'autres, devra être étudié incessamment, une fois qu'on connaîtra, bien sûr, les solutions proposées par chacun des ministères.

Le Président: Alors, en question complémentaire.

M. Brassard: J'en conviens, mais ma question: Est-ce qu'il est exact que vous bloquez les fonds pour émettre des chèques d'aide financière aux étudiants? Est-ce qu'il est exact que vous bloquez les fonds tant et aussi longtemps que le ministère de l'Éducation n'aura pas déposé son plan de compressions?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, on sait très bien que ces fonds sont importants, sont essentiels. Nous regardons comment, actuellement, bien sûr, nous pouvons débloquer certaines portions de l'enveloppe afin que les étudiants puissent bénéficier, mais je dois vous dire que c'est une question de jours, au maximum une semaine, et que nous allons tout faire pour que les étudiants ne soient pas pénalisés.

Une voix: Voilà!

Le Président: Alors, pour une question principale, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Cette semaine, en réponse à une question que je lui posais relativement au Bureau de placement en aviation du Québec, le ministre de la main-d'oeuvre affirmait que, si la subvention était passée de 90 000 $ à 60 000 $, c'est que la SQDM exigeait du Bureau de placement en aviation qu'il subvienne pour 35 % à son financement et que tout retard dans la signature de l'entente entraînerait une diminution de la subvention. Pourtant, le protocole d'entente proposé au Bureau de placement en aviation par la SQDM ne contient aucune condition relative à l'autofinancement pour l'octroi d'une subvention non plus que des conditions relatives à la réduction du financement dans le cas de retard dans la signature de cette entente.

La question au ministre de la main-d'oeuvre: Est-ce que le ministre maintient son affirmation à l'effet que la SQDM aurait posé au Bureau de placement en aviation une condition qui exigeait 35 % d'autofinancement et, si oui, peut-il nous dire pourquoi cette condition n'est pas inscrite dans le protocole d'entente?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi.

M. Marcil: M. le Président, l'entente de l'autofinancement avait été négociée l'année dernière. On avait dit à ce moment-là à cette association qu'ils étaient capables de s'autofinancer. Et, l'année dernière, ils devaient s'autofinancer à 35 %. Donc, cette année, ce qu'on a fait... Et, ça, il y avait eu entente à cet effet entre les deux parties. Est-ce qu'elle était écrite ou pas écrite? Ça, je ne peux pas vous le confirmer présentement, mais il y avait eu entente entre les deux parties.

Donc, cette année, nous avons décidé, encore une fois, d'intervenir financièrement, par le ministère des Transports, d'une part, pour 60 000 $ et la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre pour 65 000 $. Donc, la demande était de 90 000 $. Nous avons offert 65 000 $ en exigeant de leur part de s'autofinancer pour la différence.

Le Président: En question complémentaire.

Mme Blackburn: M. le Président, le ministre peut-il nous dire pourquoi, contrairement à ce qu'il affirmait, cette condition n'apparaît pas au protocole d'entente non plus que la condition relative à la diminution des subventions dans le cas de retard de la signature, puisque le texte de l'entente prévoit un premier 45 000 $ dès la signature, un 15 000 $ vers le 1er août et un 5000 $ au 31 mars 1995? Nulle part? Et, si vous permettez, avec votre autorisation, je pourrais déposer copie du protocole d'entente, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement au dépôt du document? Consentement. Document déposé.

Mme Blackburn: Le ministre peut-il nous dire, si de telles conditions existent, pourquoi elles ne sont pas inscrites dans le protocole d'entente qui est signé par le vice-président aux opérations?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi.

M. Marcil: M. le Président, c'est tout simplement parce que l'entente entre la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre et ce comité de placement devait se terminer l'année dernière. Donc, cette année, la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre ne devait pas financer par une subvention cette association. On l'a fait quand même pour une autre année. On l'a fait quand même, mais en exigeant de leur part que le 35 %... Ce n'est peut-être pas écrit dans l'entente, mais, nous, c'est ce qu'on leur a dit: C'est 90 000 $ que vous demandez; on va vous donner 65 000 $. L'année dernière, vous vous étiez engagés à vous autofinancer à 35 %, mais faites la même chose cette année. On n'ira pas plus haut que 65 000 $. C'est tout.

Le Président: Alors, question principale, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. L'année scolaire fut extrêmement tumultueuse à l'École du Barreau. Un groupe d'étudiants et d'étudiantes mandatés par l'exécutif de l'association étudiante, le comité de pression, l'assemblée des représentants de classe et l'assemblée générale des étudiants a décidé de poursuivre son action, même si l'année scolaire est terminée, car, selon les étudiants et les étudiantes de l'École du Barreau, Centre de Montréal, la protection du public est menacée...

Le Président: Un instant. Je vais demander aux collègues l'attention, s'il vous plaît, pour que tout le monde puisse entendre la question et, principalement, le ministre à qui la question est adressée. Mme la députée.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, selon les étudiants et les étudiantes de l'École du Barreau du centre de Montréal, la protection du public est menacée par l'enseignement dispensé par l'École du Barreau en raison d'erreurs juridiques flagrantes enseignées aux étudiants et pouvant s'avérer lourdes de conséquences pour le public.

M. le Président, qu'est-ce que le ministre responsable de l'application des lois professionnelles a fait dans ce dossier à ce jour pour corriger la situation?

(11 heures)

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Chagnon: Oui, M. le Président. D'abord, les représentants des étudiants ont rencontré l'Office des professions, et l'exemple qui a été suggéré, entre autres, que madame a suggéré, a fait l'objet d'une étude un peu plus exhaustive. Les doyens des facultés de droit ont aussi émis certains commentaires qui sont actuellement étudiés par l'Office. Ceci étant dit, nous croyons que le Barreau devra réviser effectivement sa programmation et éventuellement ses examens. Dans ce cas-là, M. le Président, je pense que le dossier est à ce point sérieux que nous nous en préoccupons, avec l'Office des professions.

Le Président: Alors, en question complémentaire.

Mme Caron: Oui, M. le Président, est-ce que le ministre responsable de l'application des lois professionnelles a pris connaissance non seulement d'un exemple, mais du mémoire très étoffé qui a été déposé à l'Office des professions, le 13 mai, et qui relève des points extrêmement importants du Barreau qui dit que le secret professionnel est plus important que la vie humaine, que faire dépenser inutilement de l'argent à son client, c'est correct et qu'il faut fermer l'accès à l'aide juridique? Est-ce que, sur ces points précis, qui sont contraires au code de déontologie, le ministre responsable, lui, a pris connaissance du mémoire et entend intervenir?

Le Président: Alors, M. le ministre.

M. Chagnon: M. le Président, c'est ce que je viens de mentionner. L'Office des professions a rencontré les étudiants, a étudié effectivement le document dont on parle. J'ai été mis au courant du contenu du document; j'ai eu les mêmes réactions que madame a pu avoir. Et aussi, c'est la raison pour laquelle je vous souligne que, même en fin de semaine, le Barreau tient son congrès... Il y aura une nouvelle bâtonnière, que j'ai déjà rencontrée. Et je souligne aussi, M. le Président, que l'Office des professions va faire en sorte de permettre aux futurs étudiants à l'École du Barreau de pouvoir avoir des changements au niveau de la programmation que l'École fournit pour recevoir éventuellement ces étudiants comme nouveaux avocats. Alors, dans ce cas-là, c'est clair que nous avons encore une fois agi, et nous allons continuer de suivre le dossier avec l'Office des professions.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le Président, le 21 avril dernier, la ministre disait: Compte tenu de ma croyance, mon attachement, plutôt, au niveau des radios communautaires, sachant aussi que c'est un bassin de création, je n'accepte pas le budget qui avait été soumis, avec une ponction de 240 000 $.

M. le Président, ma question à la ministre de la Culture et ministre honoraire des Communications...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boulerice: Est-ce que la ministre entend mettre fin à l'érosion des budgets du Programme d'aide à la radio communautaire? Et continue-t-elle à trouver inacceptable cette ponction de 240 000 $ inscrite au budget de cette année, inscription que dénonce à cette heure l'Association des radiodiffuseurs commnautaires du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Frulla: M. le Président, plaignez-moi: je m'en vais en commission parlementaire et je passe la journée avec mon critique de l'Opposition. Pauvre de moi! Mais la réponse aux deux questions, c'est oui.

Le Président: Alors, en question complémentaire, M. le député.

Une voix: En question principale, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: Oui, M. le Président. Toujours à la ministre des Communications comme telle. Après la fermeture des antennes régionales, j'aimerais savoir...

Une voix: De Radio-Québec?

M. Boulerice: De Radio-Québec, il va de soi. Comment la ministre de la Culture et ministre honoraire des Communications s'occupera du dernier dossier qui lui reste en matière de communications, donc Radio-Québec? Après avoir fermé les directions régionales, les régions se demandent comment elles seront présentes dans la programmation de Radio-Québec après la disparition des émissions telles que «Feu vert», «Québec-magazine», «Questions d'argent», etc.

Alors, la ministre peut-elle nous dire quand va s'arrêter l'hémorragie des régions au sein de Radio-Québec, tant au niveau de la production qualitative que quantitative?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Frulla: M. le Président, dans la loi même de Radio-Québec, les régions doivent être représentées. Même chose au sein du conseil d'administration, d'ailleurs, où il y a sept représentants des régions. Je suis en train, là, de ce fait, de les nommer. Donc, les régions y seront présentes. Et, s'il y a un changement au niveau de la programmation de Radio-Québec, eh bien, soit, il faut en parler à la direction de Radio-Québec, s'ils décident de changer leur programmation, pour toutes sortes de raisons. Ce qui ne veut pas dire que la production en région va cesser, ce qui ne veut pas dire que la nouvelle programmation de Radio-Québec ne reflétera pas, justement, la réalité des régions.

Le Président: Alors, c'est la fin de la période de questions.

Maintenant, Mme la ministre de la Sécurité du revenu répondra à une question posée le 1er juin dernier par M. le député de La Prairie concernant des subventions du programme PAIE à des organismes gouvernementaux. Alors, Mme la ministre... Oui, un instant. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gendron: Vous, je pense, comme président, que c'est votre rôle de dire que c'est la fin de la période de questions, mais les compléments de réponse ont toujours fait partie de la suite de la période de questions. Et, en conséquence, pour éviter ce qui est arrivé hier – la plupart des parlementaires conçoivent que c'est fini et ils se retirent, puis on fait des compléments de réponse dans le brouhaha – y a-t-il moyen d'avoir des réponses sur les compléments de réponse dans le silence, comme si on était en période de questions? Parce que c'est ça, la tradition. Donc, que les gens gardent leur fauteuil pour les compléments de réponse. C'est ça que je voudrais que vous disiez.

Le Président: Bien, je souhaite également que tout le monde garde sa place. Vous savez, nous avons les affaires courantes et les affaires du jour. Je conçois difficilement qu'aux affaires du jour, dernière réponse donnée, dernier mot, tout le monde s'en aille. Je l'ai énoncé à plusieurs occasions. J'ai demandé le support des collègues. J'ai demandé l'attention des collègues à plusieurs occasions. Évidemment, les compléments de réponse ne font pas partie de la portion régulière de la période de questions, mais c'est une période allongée et qui fait suite à la période régulière des questions. Et je souhaite que les parlementaires nous donnent toute l'attention voulue, effectivement, et j'en appelle donc à leur collaboration. Alors, Mme la ministre.

Mme Trépanier: Alors, M. le Président, je précise que, avant la mise à jour du programme PAIE du 16 septembre 1991, les organismes gouvernementaux tels que la RAMQ et la RRQ étaient admissibles à PAIE. Le cas échéant, les contrats signés avant cette date se sont poursuivis jusqu'à terme. Les contrats ont habituellement une durée de 26 semaines, et je voudrais déposer les mises à jour, M. le Président, de ces contrats-là.

Le Président: Alors, il y a consentement au dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Vous pouvez poursuivre.

Mme Trépanier: Alors, suite aux recherches qui ont été effectuées au ministère, nous avons retracé trois contrats PAIE signés avec la RAMQ. Les dates de création de chaque projet ou contrat sont respectivement le 5 avril 1991, le 29 avril 1991 et le 10 septembre 1991, soit avant la mise à jour qui rendait non admissibles les organismes comme la RAMQ. Nous n'avons trouvé aucune trace de programme de contrat PAIE avec la RRQ, ni de trace de montant de subvention versée.

Nous pouvons conclure, M. le Président, en toute bonne foi, que les contrats PAIE avec la RAMQ et la RRQ dont nous parle le député de La Prairie ont probablement été tous signés avant la mise à jour, lorsque les organismes étaient admissibles à PAIE, soit avant le 16 septembre 1991. Toutefois, si le député de La Prairie a en main des contrats signés ultérieurement au 16 septembre 1991, j'aimerais qu'il m'en fasse part pour que puissent s'effectuer des recherches judicieuses. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, comme le prévoit le règlement, vous avez droit à une question complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Lazure: Oui, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre qu'avec la révision, depuis environ deux ans, ce genre de situation ne se reverra pas? La question que je peux poser à la ministre est la suivante: Est-ce qu'elle peut reconnaître que, comme l'affirment la Jeunesse ouvrière chrétienne aussi bien que le Conseil permanent de la jeunesse, 52 % des employeurs, qu'ils soient gouvernementaux ou dans le privé, qui ont participé au programme PAIE auraient quand même embauché une personne et que, par conséquent, le programme PAIE ne fait qu'apporter des cadeaux aux employeurs gouvernementaux ou privés et n'amène nullement l'intégration des jeunes au monde régulier du travail? Est-ce qu'elle peut reconnaître ça?

(11 h 10)

Le Président: Mme la ministre.

Mme Trépanier: Alors, à la première question, non, effectivement, ça ne se reproduira plus. Quant à la deuxième question, je dirai, M. le Président, que le programme PAIE est un des programmes les plus performants et, je dirai, le programme à la Sécurité du revenu le plus performant. Il a permis à 59 804 contrats d'être signés au 24 mars 1994 et, ce qui est important, il permet à des gens de revenir sur le marché du travail. Il y a un taux de rétention de 37 %, M. le Président, de gens qui ont accès au programme PAIE et qui demeurent en emploi par la suite. Merci.

Le Président: Maintenant, M. le ministre des Finances répondra à des questions posées les 6 et 8 juin derniers par M. le député de Labelle concernant la vente de la Scierie Grand Remous à Produits forestiers Gatineau par la compagnie REXFOR, le 1er octobre 1992. M. le ministre des Finances.

M. Bourbeau: M. le Président, puisque les questions du député de Labelle portaient sur la société REXFOR, dont le ministre des tutelles est mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, je vous prierais de reconnaître mon collègue, le ministre des Ressources naturelles pour la réponse.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Sirros: Effectivement, M. le Président, le député de Labelle voulait savoir, et je vais citer, «les raisons qui ont motivé le choix de Produits forestiers Gatineau dans l'achat de Scierie Grand Remous, puisqu'il n'y avait pas eu d'appel d'offres», disait-il.

C'est vrai, il n'y a pas eu d'appel d'offres, M. le Président, mais le résultat de Produits forestiers Gatineau est le résultat d'une demande de recherche d'acheteurs qui avait été confiée à Lévesque, Beaubien, Geoffrion. Il y a une longue saga que je pourrais entreprendre au niveau des suites. Lévesque, Beaubien, Geoffrion avait apporté quatre offres possibles à REXFOR pour l'achat de la Scierie Grand Remous. Aucune des offres n'a été jugée valable. Les négociations ont continué par la suite avec celui qui avait fait l'offre la plus élevée pour finalement aboutir à l'achat de Scierie Grand Remous par Produits forestiers Gatineau. Ça, c'est le premier élément de réponse.

Deuxième élément de réponse pour compléter un peu les détails de cette question. Le député demandait, hier, pourquoi REXFOR a réinvesti 1 000 000 $ pour acquérir 25 % des actions. Correction, il n'a jamais été question de 1 000 000 $; c'est 500 000 $ qui ont été investis, si vous voulez, dans Produits forestiers Gatineau pour détenir 25 % des actions. C'est un des éléments qui ont permis de conclure la transaction qui, d'ailleurs, pour véritablement compléter la réponse, fait beaucoup de sens, M. le Président. On a acheté de Produits forestiers Canadien Pacifique 40 % des actions pour un montant de 360 000 $. On a vendu 100 % des actions par la suite pour 5 300 000 $. On se trouve aujourd'hui à avoir un intérêt de 25 % dans une compagnie qui est maintenant profitable, ceci après avoir opéré pendant deux ans à perte; après ça, deux ans de fermeture, donc, de chômage. Aujourd'hui, on emploie au-delà de 250 personnes. Profits de la compagnie, 25 % dans une compagnie qui est évaluée maintenant à 20 000 000 $. Donc, il me semble que le député devrait nous féliciter, M. le Président.

Le Président: Je reconnais maintenant M. le député de Labelle pour une question complémentaire.

M. Léonard: M. le Président, j'ai demandé au ministre de déposer aussi trois documents. Il n'en a pas parlé, là. J'espère qu'il les déposera. Et je voudrais savoir en particulier, quand REXFOR a vendu pour 5 300 000 $, combien de dettes il a assumées. Parce que ça, il n'en parle pas pour se vanter.

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Sirros: M. le Président, pour ce qui est des documents, je rappellerai au député de Labelle qu'il s'agit de documents de compagnies privées, ce ne sont...

Une voix: REXFOR...

M. Sirros: Non, je m'excuse, là. Il s'agit d'un document... Le député a demandé un document concernant les Produits forestiers Canadien Pacifique. À ma connaissance, c'est une compagnie privée. Également, Produits forestiers Gatineau est une compagnie privée. Je n'ai pas, au moment où on se parle, les autorisations écrites de ces compagnies pour le déposer. Et j'aimerais tout simplement indiquer que je suis prêt à regarder ça de très près, en autant que le député puisse aussi démontrer l'intérêt public qu'il pourrait y avoir à l'intérieur de ces documents. Je les ai. Je l'inviterai à les voir avec moi s'il est prêt à les regarder sous le sceau de la confidentialité. Et, s'il y a de quoi, là-dedans, qui mérite d'être débattu sur la place publique parce qu'il y a quelque chose qui concerne l'intérêt public, je serais prêt à faire les démarches nécessaires pour les déposer, M. le Président.

Une voix: REXFOR...

Le Président: Alors, ceci met fin aux réponses différées.

Maintenant, il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Doyon: Oui, M. le Président. J'aimerais requérir le consentement de cette Assemblée pour permettre au ministre de la Science, du Commerce et de la Technologie de déposer un document qui répondra aux attentes du chef de l'Opposition, et ça, dans un souci de transparence. J'aimerais savoir s'il y a consentement pour le dépôt de ce document.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour un dépôt de document?

Une voix: Consentement.

Mme Juneau: M. le Président.

Le Président: Oui, Mme la députée de Johnson.

Mme Juneau: C'était avant la période de questions.

Le Président: Non, mais écoutez. À ce moment-ci, s'il y avait consentement... Un instant! S'il y avait consentement de l'Assemblée, je peux reconnaître le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, il va identifier le document, et vous donnerez le consentement au dépôt à ce moment-là.

Une voix: Ça convient.

Le Président: Ça convient? Alors, M. le ministre.

M. Tremblay (Outremont): Merci, M. le Président. J'aimerais déposer les documents suivants concernant les barrières interprovinciales, le processus de négociation, les principes acceptés pour éliminer les obstacles au commerce interprovincial, les secteurs à négocier, les directives aux négociateurs ainsi que l'échéancier, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: Alors, il y a consentement au dépôt de ces documents.

Une voix: Oui.

Le Président: Donc, les documents sont déposés. Et je reviens au leader adjoint du gouvernement pour les avis touchant les travaux des commissions.

M. Doyon: Oui. Maintenant, M. le Président, pour les avis des commissions pour aujourd'hui.

Cette Assemblée est donc avisée qu'après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives.

De même, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 23, Loi sur la Société du tourisme du Québec.

Un autre avis. Après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif cette fois, la commission du budget et de l'administration poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

De 20 heures à 24 heures, à la même salle, la commission des institutions procédera à l'étude détaillée du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires internationales, la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration et d'autres dispositions législatives. Ce sont les avis, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Mme Juneau: M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Johnson.

Mme Juneau: Peut-être que ça m'a échappé, mais, dans l'avis que le leader adjoint vient de donner, est-ce que la commission de la culture...

Une voix: Oui.

Mme Juneau: ...va procéder au projet de loi 6?

Le Président: Oui.

M. Doyon: ...M. le Président. Merci, Mme la députée.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Doyon: Ah! il y a une feuille qui s'est détachée, M. le Président. Je pensais que c'était terminé.

Après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, la commission de la culture procédera à l'étude détaillée du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et d'autres dispositions législatives. Merci, Mme la députée.

Le Président: Très bien. Ceci complète donc les avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y en a pas.

Ceci met donc fin aux affaires courantes.

Maintenant, aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Doyon: Oui, M. le Président, pour permettre à quatre commissions de siéger pour le restant de la journée, je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux à vendredi, donc demain, le 10 juin 1994, à 10 heures.

Le Président: Est-ce que cette dernière motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Donc, adopté. En conséquence, nos travaux sont donc suspendus et ajournés... Tous nos travaux sont donc ajournés, plutôt, et reprendront demain matin, vendredi 10 juin, à 10 heures du matin.

(Fin de la séance à 11 h 19)