Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quatorze heures dix minutes)

M. Richard (président): A l'ordre, mesdames et messieurs!

Lancement de l'année du français

Je voudrais signaler à l'Assemblée la présence aujourd'hui dans les galeries d'une personnalité du Québec qui a même déjà rêvé, si ma mémoire est fidèle et si je ne m'abuse, d'un siège de parlementaire et qui vous convie ce soir au lancement à l'Assemblée nationale, après les travaux de la Chambre, de l'année du français, de la qualité du français. J'ai nommé celui que tout le monde connaît, M. le juge Robert Cliche.

Affaires courantes. Déclarations ministérielles. M. le premier ministre.

Déclarations ministérielles

Jugement de la Cour suprême sur la câblodistribution

M. René Lévesque

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, je voudrais d'abord offrir mes excuses les plus plates au chef de l'Opposition, ainsi qu'au chef de l'Union Nationale qui, je crois, à cause de difficultés matérielles de communication, n'ont obtenu le texte de la déclaration qu'il y a quelques minutes seulement.

J'avais fait tout mon possible pour que cela puisse arriver avant l'heure du déjeuner, mais malheureusement, apparemment, cela ne s'est pas produit.

Alors, la déclaration que je voudrais faire est la suivante: Le jugement des six juges anglophones de la Cour suprême du Canada sur la câblodistribution illustre, peut-être mieux que n'importe quel autre événement de ces derniers temps, la situation parfaitement inacceptable dans laquelle se trouve le Québec au sein du régime politique actuel.

En effet, dans une matière qui touche directement notre culture et notre mode d'expression, l'organisme fédéral a majoritairement décidé d'attribuer à Ottawa une responsabilité importante que plusieurs gouvernements québécois successifs réclamaient, notamment les anciens ministres L'Allier et Hardy.

Non seulement, nous trouvons-nous devant une constitution qui permet, comme on le sait, à peu près toutes les incursions centralisatrices, mais, en plus, la Cour suprême, instrument ultime de décisions judiciaires, octroie à Ottawa la mince marge de manoeuvre que nous laissaient jusqu'ici des textes constitutionnels imprécis.

C'est très historiquement, d'ailleurs, que ce tribunal, dont tous les membres sont nommés par Ottawa, prend lui aussi figure d'agent centralisa- teur, car ce n'est pas la première fois que la Cour suprême devient en quelque sorte le bras judiciaire de la puissance fédérale dominatrice.

Elle s'en est même acquis la réputation au point où l'on est de plus en plus nombreux à la voir avec méfiance. Dans le cas qui nous occupe, il est particulièrement significatif que les trois juges québécois aient été unanimes à prendre la part du Québec, alors que les six autres juges ont unanimement opté pour Ottawa. Ce qui revient à dire... Non c'est culturel aussi. Si on n'est pas capable...

Le Président: A l'ordre!

M. Lévesque (Taillon): Ceux qui ne sont pas capables de voir la différence, M. le Président, entre les prérogatives nationales et du racisme sont vraiment aveuglés par plus que de la partisanerie. Ce qui revient à dire que le système fédéral actuel fonctionne de telle façon que les positions québécoises soient repoussées par des non-Québécois. La Cour suprême, par l'entremise de ces non-Québécois, a donc porté jugement sur les pouvoirs culturels du Québec ou, plus exactement, contre ceux-ci. Quand on viendra désormais nous proposer, d'un air pharisien, d'inscrire tel ou tel droit linguistique dans la constitution, sous prétexte qu'il sera ainsi mieux protégé, j'espère qu'on comprendra notre scepticisme. Accepter que tout litige éventuel soit tranché par un organisme où les dés sont manifestement pipés contre nous relèverait moins de la bonne foi que de la naïveté et de l'irresponsabilité. Bien sûr, d'aucuns verront dans le récent jugement une excellente occasion de songer à un mode différent de nomination des juges de la Cour suprême. On nous offrira peut-être magnanimement de participer à la désignation des juges en provenance du Québec, mais cela ne changera pas un fait inéluctable qui crève les yeux dans le système actuel: le Québec ne sera jamais autre chose que minoritaire au tribunal suprême comme ailleurs, et c'est cela qu'il faut retenir.

La cour vient donc de réduire les pouvoirs du Québec ou, si l'on veut, elle vient de bloquer une aspiration parfaitement normale. Voilà une leçon éclatante, si nous en avions besoin d'une, sur les dangers constants que courent, dans ce régime, les chances de développement comme les plus légitimes exigences et, à la limite, l'identité même d'un peuple que son statut de minoritaire prive de plus en plus du libre arbitre indispensable à son épanouissement.

Je compte bien que les Québécois, à quelque parti qu'ils appartiennent, se donneront la peine de méditer un peu cette leçon.

Le Président: M. le chef de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, on remarquera que le premier ministre, au tout début de ses propos, s'est excusé quant au délai

qu'il a donné aux partis d'Opposition pour réagir à sa déclaration ministérielle.

En effet, cette déclaration m'est arrivée exactement sept minutes avant le début de nos travaux. Cependant, pour me conformer aux règlements, je voudrais, à ce moment-ci, donner notre réaction, au moins préliminaire. Je voudrais rappeler, comme l'a fait le premier ministre, les efforts considérables faits par notre gouvernement, l'ancien gouvernement, relativement aux droits du Québec quant à la juridiction sur la câblodistribu-tion.

Comme le premier ministre l'indique lui-même, les textes constitutionnels sont imprécis. Nous avons fait une lutte non équivoque et qui indique bien, non seulement notre préoccupation, mais notre conviction profonde en matière culturelle. Nous avons fait une lutte qui a duré, pas seulement des mois, mais des années dans ce domaine. Nous n'avons donc pas à nous excuser devant le gouvernement actuel quant à nos sentiments ou quant à notre détermination vis-à-vis de cette primauté culturelle qui doit être celle du Québec, particulièrement dans le contexte qui est celui d'une minorité francophone à l'intérieur d'un continent nord-américain majoritairement et très majoritairement anglophone.

Ma première remarque, M. le Président, quant à la déclaration ministérielle, ce qui me frappe particulièrement, c'est lorsqu'on veut parler d'un jugement de six juges; ce sont les mots du premier ministre. Or, on sait, M. le Président, que ce jugement a été rendu par neuf juges et non pas par six, six optant pour une solution, une conclusion et trois pour d'autres. M. le Président, est-ce que je peux avoir le silence, même de l'étapiste?

M. Burns: Ecoutez, engueulez les bonnes personnes.

M. Levesque (Bonaventure): Est-ce que le leader parlementaire anglophone pourrait s'asseoir?

Mme Lavoie-Roux: Elle est bonne!

M. Lavoie: Un à zéro.

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, lorsque...

Le Président: M. le chef de l'Opposition officielle, vous avez la parole.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, lorsqu'on arrive à la conclusion, comme vient de le faire le premier ministre, que ce jugement est dû au fait qu'il y a eu une majorité de juges anglophones, je pense qu'on résume d'une façon dangereuse la situation que nous avons présentement devant les yeux. D'autant plus que ce jugement majoritaire confirme, et ne fait que confirmer, un jugement rendu par une cour composée entièrement de Québécois, la Cour d'appel du Québec, qui est la cour de dernière instance de notre province.

Je voudrais également rappeler à cette Chambre, M. le Président...

M. Charbonneau: Vous devriez avoir honte.

M. Levesque (Bonaventure): Je voudrais également rappeler à cette Chambre, M. le Président, et en toute sérénité, que ces mêmes juges de la Cour suprême du Canada, en majorité anglophones, ont, et tout récemment encore, eu à se prononcer sur des questions constitutionnelles — et cela intéresserait particulièrement le ministre de la Justice, relativement, en particulier, à cette administration de la justice — où on a confirmé qu'il s'agissait d'une juridiction exclusivement provinciale.

Nous avons eu dans l'affaire Diorio, je pense, justement encore une majorité de juges anglophones qui ont rendu un jugement qui faisait bien l'affaire du Québec à ce moment-là.

M. le Président, je voudrais dire que lorsqu'on essaie de faire cette distinction entre anglophones et francophones, on risque sérieusement de tomber dans le racisme.

Je crois qu'il faut également se rappeler que ce n'est pas seulement le Québec qui perd en Cour suprême. La province de Saskatchewan vient également de subir un jugement qui ne faisait pas son affaire; particulièrement un jugement qui pouvait, financièrement, l'affecter grandement, puisque $500 millions étaient en jeu.

M. le Président, je voudrais que notre premier ministre du Québec sache respecter la division des pouvoirs, sache respecter la constitution qui est la nôtre présentement, sache faire la distinction qui doit se faire et respecter le pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le jour où nous ne respecterons plus le pouvoir judiciaire, le jour où on pourra avoir un exécutif et un législatif, qui puissent le brimer, comme on a commencé de le faire, M. le Président, visiblement ici, lorsque, de plus, on commencera à censurer le judiciaire, nous serons très près d'un régime totalitaire, ce que je ne souhaite pas pour le Québec.

Je dis au premier ministre et au gouvernement actuel que, dans une situation comme celle-là, nous avons vu le judiciaire se prononcer, mais qu'il y a le politique, M. le Président. C'est là que doivent porter les efforts du gouvernement actuel. Au lieu d'avoir un ministre des Affaires culturelles qui boycotte continuellement les conférences fédérales-provinciales, alors que nous avons un gouvernement qui veut faire la preuve de son option séparatiste, je dis qu'il est grand temps que l'on pense aux citoyens du Québec, que l'on pense aux citoyens canadiens, qu'on fasse preuve d'une attitude beaucoup plus positive et qu'on prenne la solution politique. Que le gouvernement actuel, le premier ministre en tête, réponde aux ouvertures qui sont faites présentement par le gouvernement central et qu'il aille faire dire par le politique que la câblodistribution sera désormais

une affaire des provinces et il sera appuyé par plusieurs provinces et par plusieurs gouvernements provinciaux au Canada. Au lieu de se réfugier dans cette fuite séparatiste, qu'il prenne ses responsabilités comme premier ministre et comme gouvernement.

Ce que nous disons au gouvernement actuel, c'est qu'il est grand temps que l'on agisse comme un bon et vrai gouvernement et que l'on aille chercher au gouvernement fédéral, avec la collaboration des autres provinces, des pouvoirs qui appartiennent, nous le répétons, et qui devraient appartenir, s'ils ne leur appartiennent pas présentement juridiquement, politiquement et constitu-tionnellement, par les révisions qui s'imposent, aux provinces et particulièrement au Québec, surtout dans le contexte culturel que nous connaissons.

Le Président: M. le chef de l'Union Nationale.

M. Biron: M. le Président, sur cette question du jugement de la Cour suprême sur la câblodis-tribution et suite à la déclaration du premier ministre, hier j'ai réagi rapidement devant une pareille situation en présentant une motion non annoncée, avec audace selon certains, mais, pour moi, avec spontanéité et un sens des responsabilités vis-à-vis des devoirs d'un chef de parti, voulant surtout être fidèle à la tradition et à la philosophie de l'Union Nationale et aussi à tous les gouvernements qui ont présidé aux destinées de cette province depuis l'existence de la Confédération.

Pour moi, ce jugement n'est pas une bataille entre Français contre Anglais ou Anglais contre Français, mais c'est bien un jugement entre des droits provinciaux vis-à-vis des droits du gouvernement fédéral. C'est sûr que,dans ce cas en particulier, la Cour suprême du Canada a pris le côté du gouvernement fédéral, a essayé d'appliquer, selon elle, la constitution de notre pays. C'est peut-être la preuve encore plus vibrante que c'est le temps plus que jamais de l'adapter, cette constitution de notre pays, pas aux personnes qui vivaient dans ce pays il y a 110 ans, mais bien aux personnes qui vivent, aujourd'hui même, dans ce pays.

Hier, si j'ai présenté une motion non annoncée pour demander aussi la collaboration des autres provinces canadiennes qui sont, comme nous, comme le Québec, comprises dans ce jugement, je n'ai pas voulu attendre le rapport d'un quelconque comité ad hoc ou quelque chose comme cela avant d'agir. Pour moi, on doit s'élever au-dessus des lignes de partis dans cette question particulière, puisque tous les partis politiques au Québec veulent à peu près la même chose dans cette juridiction de câblodistribution. Il faut surtout que les hommes politiques, canadiens en particulier, arrêtent de se cacher derrière les juges de la Cour suprême, et que les hommes politiques canadiens et provinciaux prennent leurs responsabilités et puissent négocier véritablement où sont les juridictions du pouvoir central et des pouvoirs provinciaux. Il y va, dans ce jugement, de l'aspiration normale d'une province, de l'aspiration normale de plusieurs provinces canadiennes, puisque la plupart des provinces canadiennes sont comme le Québec, veulent pouvoir administrer leur propre câblodistribution.

Avant de terminer, je vous dis qu'il y a urgence que les partis politiques du Québec, sur ce point précis, en tout cas, et sur beaucoup d'autres, s'arrêtent pour définir ensemble ce qu'ils veulent pour mener une bataille sur des principes auxquels ils croient. Là-dessus, je pense bien qu'on pourra facilement, au lieu de lutter contre quelque chose, lutter ensemble, les Québécois, pour quelque chose que l'on veut bien défendre. Nous différons, bien sûr, d'opinion sur ce sujet avec le premier ministre, pas dans les buts à atteindre, mais dans les méthodes pour atteindre ces buts, la méthode d'atteindre la pleine jouissance de nos pouvoirs et de nos juridictions au niveau du Québec, au niveau du Canada.

Avant de terminer, je veux faire appel au premier ministre et retourner un peu à son congrès d'orientation de ce printemps et lui demander d'agir comme un vrai et bon gouvernement provincial, tant et aussi longtemps que le Québec sera une province, de respecter le mandat qu'il a reçu, et défini aussi par le ministre des Affaires intergouvernementales, sur le respect de l'autonomie provinciale et défendre les droits de l'autonomie du Québec dans ses problèmes particuliers afin qu'ensuite, on puisse s'attaquer véritablement aux problèmes économiques et essayer de rendre un peu service à nos Québécois qui attendent des emplois.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda, je vous souligne qu'il faudrait le consentement unanime pour vous donner le droit de parole.

M. Samson: M. le Président, sur un sujet aussi important, je demande le consentement unanime.

M. Levesque (Bonaventure): D'accord.

Le Président: Vous avez le consentement, M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Samson: Merci.

M. le Président, par principe, et ce depuis toujours, je n'ai jamais, d'une façon ou d'une autre, ni à l'intérieur ni à l'extérieur de la Chambre, critiqué la décision, le jugement de quelque instance judiciaire que ce soit. Je ne m'attarderai donc pas à cette partie de la déclaration ministérielle, mais je voudrais souligner que le problème qui nous occupe — et il s'agit particulièrement de la câblodistribution — est un problème qui nous occupe depuis longtemps et qui continue de nous occuper. Il serait trop facile de se cacher — autant on accuse les autres de vouloir se cacher derrière le judiciaire — nous aussi derrière le judiciaire. Lorsqu'un jugement fait notre affaire, tout le monde est heureux; je pense que c'est normal. Quand le jugement fait notre affaire, on dit: C'est à cause de la cour qu'on a eu satisfaction et, quand ce n'est pas en notre faveur, on dit: C'est à cause de la cour que ça va mal. Ce serait trop facile. Je dis

que nous sommes en plein débat constitutionnel au Canada, particulièrement au Québec. J'ai fait, vendredi dernier, devant la commission Pépin-Robarts, des propositions assez concrètes d'une nouvelle constitution, d'une troisième voie, d'une redéfinition des juridictions. Je souligne que, dans cette nouvelle définition des juridictions, je propose que la câblodistribution relève des provinces. C'est par cette voie-là qu'on va trouver une solution et non par la voie des procès qui n'en finissent plus et qui, de toute façon, demandent à quelqu'un de se prononcer sur une question qui n'est pas claire dans notre constitution actuelle. Elle pourrait l'être si on voulait bien se donner la main d'une façon positive, elle pourrait être très claire dans une nouvelle constitution canadienne. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Je présume, M. le député de Beauce-Sud, que le même consentement unanime existe pour vous.

M. Roy: Avec le même consentement unanime, M. le Président, j'aimerais apporter quelques commentaires à la suite de la déclaration ministérielle que vient de faire l'honorable premier ministre.

Je suis bien conscient qu'il est toujours délicat pour un homme politique de commenter des décisions qui peuvent être prises par les tribunaux. Il ne faut pas oublier que si les juges ont à interpréter la loi, ce sont quand même les hommes politiques et les Parlements qui adoptent ces lois, et je pense que le Parlement est l'autorité suprême.

Je souscris aux propos que vient de tenir l'honorable premier ministre; j'ai bien dit aux propos que vient de tenir l'honorable premier ministre dans cette affaire. Je pense que ceux qui parlent énormément actuellement de sauver l'unité canadienne devraient réfléchir sur l'unité québécoise parce que je pense que l'unité québécoise est une chose qui devrait nous préoccuper au préalable. Je trouve un peu déplorables certains propos que j'ai entendus cet après-midi, à la suite de cette attitude des juges de la Cour suprême.

M. le Président, dans mon esprit, c'est très clair. Il s'agit d'une décision politique. C'est purement une décision politique. Si les Pères de la Confédération étaient sans doute bien intentionnés, je pense qu'il est permis d'avoir des doutes sur les intentions des "Beaux-Pères" de la Confédération.

Le Président: M. le premier ministre, pour votre droit de réplique.

M. Lévesque (Taillon): Ce sera très bref et en toute sérénité, pour reprendre les termes du chef de l'Opposition. En toute sérénité, surtout pour commenter cet emploi abusif — dont j'espère qu'on cessera d'abuser avant longtemps — du mot de "racisme" que certains de nos amis d'en face se sont permis encore, à commencer par le chef de l'Opposition.

On dirait que c'est un mot dont on ne connaît pas le sens. C'est facile d'abuser des mots quand on ne sait pas ce qu'ils veulent dire. Le racisme est le refus d'un autre tel qu'il est. On peut être raciste quand on refuse un Noir parce qu'il est noir ou un Juif parce qu'il est juif.

Or, je ne refuse ni l'existence, ni le mérite des six juges anglophones dont j'ai parlé, mais je maintiens qu'ils sont rivés à une vue et à une interprétation étroitement fédéralistes — et venant d'une seule des sociétés du Canada — des choses qui nous préoccupent, et que cette vue ou que cette interprétation est culturellement nocive pour le Québec. Le contraste entre leur attitude et celle des trois juges québécois du même tribunal, je le trouve terriblement révélateur. Je ne commenterai que très brièvement avant de terminer, pas plus longtemps qu'elle ne le mérite, l'allusion du chef de l'Opposition concernant notre attitude soi-disant totalitaire.

Quand on note qu'un tribunal, en matière constitutionnelle, donc en matière profondément et essentiellement politique, réagit selon une ligne de partage culturel aussi brutale, il me semble, au contraire, que c'est là que se trouve potentiellement un danger pour la santé démocratique de notre société. En terminant, en notant les commentaires judicieux du chef de l'Union Nationale, en m'accordant avec le député de Rouyn-Noranda sur le fait que le câble va continuer à nous préoccuper et en m'accordant bien plus encore avec les remarques du député de Beauce-Sud, je tiens à répéter que ce jugement illustre le péril vraiment existentiel dans lequel tout un peuple se trouve encarcané de plus en plus par son statut minoritaire dans un régime politique dépassé.

Le Président: Dépôt de documents. M. le ministre d'Etat à la réforme électorale et parlementaire.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Rapport sur la diffusion des délibérations parlementaires

M. Burns: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur la diffusion des délibérations parlementaires qui a été préparé par le comité d'étude sur la diffusion des délibérations parlementaires.

Le Président: Rapport déposé.

M. Lavoie: M. le Président, j'aurais une question à cet effet. N'y aurait-il pas eu lieu que ce document soit déposé et discuté à la commission de l'Assemblée nationale normalement, comme cela se fait lorsqu'on étudie les travaux, des formules ou des problèmes de l'Assemblée nationale?

M. Burns: Je pense qu'on pourrait dire: Qui peut plus peut moins. Si on le dépose à l'Assemblée nationale, j'imagine que cela va se rendre à la commission de l'Assemblée nationale.

M. Lavoie: Mais est-ce que vous entendez convoquer cette commission pour qu'on puisse en prendre connaissance et en discuter?

M. Burns: Probablement.

M. Lavoie: Est-ce que ce sera avant la fin de la présente session?

M. Burns: Sans aucun doute. M. Lavoie: Sans doute.

M. Levesque (Bonaventure): Sans aucun doute.

Le Président: M. le ministre d'Etat à l'aménagement.

Aide-mémoire à l'intention du ministre d'Etat à l'aménagement

M. Léonard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer copie d'un aide-mémoire qui avait été préparé à mon intention par un expert-conseil, M. Auerbach.

Le Président: Document déposé. M. le député de Beauce-Sud.

Pétition de l'Association des parents catholiques du Québec

M. Roy: M. le Président, en vertu des dispositions de l'article 180 du règlement de l'Assemblée nationale, qu'il me soit permis de déposer à l'Assemblée une pétition signée par 546 097 citoyens du Québec et présentée par l'Association des parents catholiques du Québec dont les bureaux sont situés au 3675, Saint-Hubert, Montréal. Cette association fondée en 1966 compte 40 000 membres répartis sur tout le territoire québécois. Le dépôt de cette pétition est fait conjointement par le député de L'Acadie, Mme Thérèse Lavoie-Roux, le député de Gaspé, M. Michel Le Moignan, le député de Rouyn-Noranda, M. Camil Samson et le député de Beauce-Sud, Fabien Roy. Les signataires de la présente pétition s'unissent à l'Association des parents catholiques du Québec pour demander avec instance, premièrement, que la loi 56 soit maintenue et respectée, ainsi que le financement à 60% ou 80% à tous les niveaux, y compris le préélémentaire et l'élémentaire; deuxièmement, qu'aucune restriction concernant son développement normal, selon les demandes des différentes régions de la province, ne soit imposée à ce secteur d'enseignement. C'est signé par 546 097 citoyens du Québec.

Le Président: Pétition déposée. Merci, M. le député de Beauce-Sud.

Dépôt de rapports de commissions élues. M. le député de Jeanne-Mance.

Rapport sur l'audition des

mémoires relatifs au livre blanc

sur la consultation populaire

M. Laberge: M. le Président, conformément aux dispositions de notre règlement, qu'il me soit permis de déposer le rapport de la commission élue permanente de la présidence du conseil, de la constitution et des affaires intergouvernementales qui a siégé les 1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 15, 16, 17, 22 et 24 novembre et le 1er décembre 1977 pour entendre des mémoires relativement au livre blanc sur la consultation populaire au Québec. Merci.

Le Président: Rapport déposé.

Dépôt de rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés.

M. le leader parlementaire du gouvernement.

Rapports sur les projets de loi privés nos 237 et 260

M. Burns: M. le Président, j'ai deux rapports à déposer. Le premier concerne le projet de loi no 237, Loi concernant la ville de Malartic. Le projet de loi, selon le greffier en loi de la Législature, est conforme à l'avis et l'avis est suffisant. Cependant, nous dit le greffier en loi, le projet de loi ayant été déposé après le jour de l'ouverture de la session, aucun avis n'ayant été publié avant le dépôt du projet de loi au secrétariat des commissions et aucun avis n'ayant été publié dans la Gazette officielle du Québec, il y a lieu de suspendre la règle de pratique à cet égard. Je fais donc, M. le Président, motion pour que les règles relativement au dépôt des projets de loi privés soient suspendues dans le cas du projet de loi no 237.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale.

M. Bellemare: Est-ce que le leader parlementaire pourrait nous dire s'il a reçu aussi un avis concernant les règles de procédure quant aux policiers de Montréal pour les fonds de retraite?

M. Burns: Si vous voulez patienter quelques secondes, j'y viens.

M. Bellemare: Merci, vous êtes bien aimable.

Le Président: Est-ce que cette motion pour suspendre les règles de pratique sera adoptée?

M. Lavoie: Adopté, M. le Président. Le Président: Adopté.

M. Burns: Pour répondre à la question du député de Johnson, j'ai également un rapport fourni par le greffier en loi, où le projet est considéré comme conforme à l'avis. L'avis est suffisant, sauf que le projet de loi ayant été déposé à 13 jours d'ouverture de la session, et aucun avis n'ayant

été publié avant le jour de ce dépôt, il y a lieu de suspendre la règle de pratique à cet égard. Je fais donc motion pour que nous suspendions la règle de pratique relativement au projet de loi no 260, Loi relative à l'association de bienfaisance et de retraite des policiers de la Communauté urbaine de Montréal.

M. Lavoie: ... des avis qui ont été publiés?

M. Burns: Dans la Gazette officielle du Québec, il y a eu des avis les 12, 19 et 26 novembre, ainsi que le 3 décembre. En fait, ce n'est pas arrivé encore, mais il va y en avoir le 3 décembre. Dans le Journal de Montréal, les 9, 16, 23 et 30 novembre 1977, dans The Montreal Star, les 7, 14, 21 et 28 novembre. La preuve de publication des avis dans les journaux sera faite par publication de production des coupures.

Le Président: Motion adoptée, M. le leader parlementaire du gouvernement. M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: J'aurais une question à poser au leader de la Chambre, je sais que ce n'est pas le temps de parler de l'article 34, mais étant donné qu'on parle de bills privés, il y a un bill privé qui traîne depuis un an, deux ans, on attend qu'on l'appelle, c'est le bill des communautés grecques de Montréal. Est-ce qu'il y a une possibilité qu'on l'ait cette année? Vous pouvez vous informer chez le greffier en loi?

M. Burns: Je m'excuse, je peux m'informer, mais je n'ai pas actuellement de connaissance pour pouvoir répondre à cette question. Je vais tenter, d'ici la fin de la séance, de donner une réponse au député de Saint-Louis là-dessus.

Est-ce que vous pouvez identifier le bill de façon plus précise?

M. Blank: La communauté hellénique de la ville de Montréal.

M. Burns: D'accord. Je vais faire vérifier ça et je tenterai de vous donner, si possible, une réponse avant 18 heures.

Le Président: Rapport déposé.

Présentation de projets de loi au nom du gouvernement. M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Burns: M. le Président, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article g).

Projet de loi no 39 Première lecture

Le Président: M. le ministre d'Etat au développement social propose la première lecture du projet de loi no 39, Loi sur le recours collectif.

M. Burns: J'ai pris connaissance du projet de loi et des notes explicatives qui sont très longues, parce que le projet de loi est assez complexe. Je demanderais le consentement de la Chambre pour que le ministre d'Etat au développement social puisse faire un résumé de ces notes explicatives, même si ce n'est pas régulier. Si, d'autre part, on refuse, ça va prendre un certain temps avant...

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président... Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure) ... je me permets de réagir à cette demande qui, normalement, serait très régulière et orthodoxe de la part du leader du gouvernement, mais comme le ministre a jugé à propos de donner ces notes explicatives hier à la télévision, à utiliser les media avant de déposer...

M. Marois: Question de privilège.

M. Levesque (Bonaventure):... le projet de loi à l'Assemblée nationale...

M. Marois: Question de privilège.

M. Levesque (Bonaventure): ... je me demande si cette demande est fondée.

M. Marois: Question de privilège, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'Opposition, question de privilège.

M. le ministre d'Etat au développement social.

M. Marois: On m'a dit effectivement que Radio-Canada a présenté un extrait d'une émission que j'ai enregistrée si ma mémoire est bonne, à l'automne, quelque temps après le 15 novembre, au moment où le gouvernement me confiait le mandat de préparer ce projet de loi. Alors, quand même... Cela n'a donc aucun lien avec la présentation aujourd'hui du projet de loi en question.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, je suis bien prêt à accepter les explications du ministre. Il admettra tout de même qu'il y a là une coïncidence assez curieuse.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour que le ministre d'Etat au développement social soit dispensé de lire les notes explicatives?

Des Voix: Oui.

M. Pierre Marois

M. Marois: M. le Président, je vais donc dégager seulement les éléments essentiels de ces notes. J'ai donc le plaisir de déposer le projet de loi 39 en première lecture, qui introduit le recours collectif. Ce projet de loi comprend trois titres.

Le premier titre, premièrement, exclut l'application du livre huitième du Code de procédure ci-

vile—le recouvrement des petites créances—en matière de recours collectif; deuxièmement, ajoute un nouveau livre au Code de procédure qui regroupe toutes les dispositions ayant trait au recours collectif et attribue à la Cour supérieure une compétence exclusive en ce domaine; troisièmement, prévoit que l'exercice du recours doit être, au préalable, autorisé par le tribunal qui va examiner si certaines conditions sont remplies; quatrièmement, édicte les règles qui doivent être suivies lors du déroulement du recours, ces règles ayant pour but de faciliter l'exercice du recours et de protéger les intérêts des membres et des parties; cinquièmement, il concerne le jugement final sur les questions de droit ou de fait qui sont traitées collectivement. Le jugement lie le membre qui ne s'est pas exclu et il peut, s'il condamne à des dommages et intérêts, ordonner que les réclamations des membres soient recouvrées collectivement, ou fassent l'objet de réclamations indivi-duelles;sixièmement, ce titre contient des dispositions diverses pour permettre d'accélérer le déroulement du recours et informer les membres. Il traite du droit d'une corporation d'être représentant, de la nécessité pour le représentant d'être représenté par procureur dûment mandaté.

Le titre deuxième institue une forme d'aide pour faciliter l'exercice du recours; notamment, ce titre deuxième contient certaines définitions. Deuxièmement, il constitue le fonds d'aide en question au recours collectif, qui a pour objet d'assurer le financement du recours et indique les règles d'attribution de cette aide.

Enfin, le titre troisième du projet comprend un certain nombre de dispositions diverses et prévoit notamment que le ministre de la Justice est responsable de l'application de la loi.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, nous avons accepté que le ministre puisse résumer ainsi les notes explicatives. Pourrait-il cependant nous dire s'il a choisi le "opting out" ou le "opting in" et s'il a opté également pour l'aide juridique ou toute autre forme d'aide?

M. Marois: M. le Président, je me demande si... Je peux bien répondre à ces questions, mais je me demande si on ne s'engage pas dans un débat sur le projet de loi.

M. Burns: M. le Président, ce n'est pas à ce stade-ci que ce genre de questions doivent être posées.

M. Levesque (Bonaventure): C'est dans les notes explicatives.

M. Marois: De plus, M. le Président, j'ai fait ce résumé en extrayant ce qui me semblait être les phrases clés des notes explicatives. A la lecture, le chef de l'Opposition officielle trouvera la réponse, très précisément, aux deux questions qu'il vient de poser.

Le Président: Merci, M. le ministre d'Etat au développement social.

M. Levesque (Bonaventure): C'est ce qui arrive lorsqu'on n'accepte que des résumés.

Le Président: Est-ce que cette motion de première lecture sera adoptée?

M. Bellemare: Adopté.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, prochaine séance ou séance subséquente.

Présentation de projets de lois au nom des députés.

M. Levesque (Bonaventure): N'y a-t-il pas possibilité d'avoir une commission parlementaire avant la deuxième lecture?

M. Marois: II y a effectivement possibilité.

M. Levesque (Bonaventure): C'est une invitation au leader du gouvernement.

M. Burns: Je reçois l'invitation. M. le Président, je vous demanderais maintenant d'appeler l'article 1.

M. Lavoie: N'y aurait-il pas lieu de faire un retrait de l'ordre de deuxième lecture et de déférer le projet en commission?

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, il s'agit d'une chose assez importante. Lorsque l'on veut changer les règles du jeu, en matière de recours civil, et que l'on touche autant de points dans le domaine économique, dans le domaine social, dans le domaine judiciaire, relativement au Code de procédure civile, il me semble qu'on serait justifié d'avoir une réponse claire et précise et que l'on puisse permettre de venir à ceux qui ont à s'exprimer sur ce projet de loi. Nous ne voulons pas être dans la position d'avoir à nous prononcer en deuxième lecture avant d'avoir entendu les parties.

M. Burns: M. le Président, je viens de discuter avec le ministre d'Etat au développement des affaires sociales... au développement social. Je m'excuse, j'ai de la difficulté à posséder le titre de ce ministre. C'est mon erreur.

M. Lavoie: Voulez-vous le diagramme?

M. Burns: Non, je l'ai le diagramme, ne vous en faites pas. Mais je peux dire tout simplement qu'après avoir parlé avec le ministre d'Etat au développement social il m'informe que c'est son intention — et je n'ai aucune objection, comme leader du gouvernement, à suivre cette intention — que, dès le début de l'année 1978, il puisse y avoir une commission parlementaire où il y aura consultation relativement à ce projet de loi.

M. Lavoie: II faudrait qu'il y ait avis dans la Gazette officielle, suivant la procédure normale.

M. Burns: C'est vrai, on va s'occuper de cela, ne vous inquiétez pas.

M. Lavoie: Est-ce que vous révoquez l'ordre de deuxième lecture?

M. Burns: Non, on verra à cela, ne vous inquiétez pas.

M. Lavoie: Est-ce que vous vous comprenez un peu?

M. Burns: Oui, c'est vous qui ne vous comprenez pas. Ce matin, d'après la façon dont vous discutiez le livre blanc sur la consultation populaire, je me demandais si vous l'aviez lu.

Le Président: A l'ordre! A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Lavoie: Une question pertinente.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Opposition officielle.

M. Lavoie: Le leader nous dit que, dès le début de l'année prochaine, il y aurait une commission parlementaire pour entendre les parties sur ce projet de loi. Il faut bien que ces parties soient invitées ou soient mises au courant qu'il va y avoir une commission parlementaire pour qu'elles puissent préparer un mémoire. Pour cela, il y a une procédure normale dans notre règlement qui veut...

M. Burns: En temps et lieu.

M. Lavoie: ... qu'on défère un projet de loi après la première lecture et qu'il y ait avis de trente jours dans la Gazette officielle, c'est aussi clair que cela.

M. Burns: C'est cela. Oui, en temps et lieu.

M. Lavoie: C'est aussi clair que cela, c'est aussi transparent que cela, M. le Président.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Opposition officielle, je ne crois pas que le leader parlementaire du gouvernement se soit interdit de revenir aux règles du jeu en temps et lieu, comme il a dit, plus tard.

M. Burns: En temps et lieu. M. le Président, je vous demanderais...

M. Levesque (Bonaventure): C'est un caprice.

Le Président: A l'ordre! A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Burns: Ce n'est pas un caprice, ce sont des précautions justement normales. On nous auccuse constamment, et faussement d'ailleurs, de faire de l'improvisation. C'est justement parce que je ne veux pas faire d'improvisation que je ne me rends pas immédiatement à la suggestion.

Le Président: M. le leader parlementaire du gouvernement, s'il vous plaît!

M. Lavoie: Vous ne faites pas d'improvisation, vous ne faites rien.

M. Burns: C'est votre meilleure, cette semaine.

M. Blank: ... en arrière.

M. Lavoie: Même le lieutenant-gouverneur est en chômage. Il ne sanctionne pas de loi.

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Burns: J'aurais bien le goût de faire le bilan des six années et demie que j'ai passées à votre siège.

Le Président: M. le leader parlementaire du gouvernement...

M. Burns: J'aurais bien le goût de cela. Le Président: M. le leader parlementaire...

M. Burns: J'aurais bien le goût de cela, sauf que j'ai l'impression que je manquerais à mon mandat.

M. Blank: M. le Président...

M. Burns: M. le Président, nous sommes, je pense... Oui, si on faisait le bilan des six années de ce gouvernement, cela prendrait deux ou trois minutes, M. le Président.

Le Président: M. le leader parlementaire du gouvernement...

M. Levesque (Bonaventure): 600 lois.

M. Burns: Peut-être que oui, peut-être que non.

M. Lavoie: La baie James.

M. Burns: On ne le sais pas, des fois que... au cas où... si jamais...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Burns: Reprenant mon sourire, M. le Président, je vous demande de passer à la présentation — je pense que nous y étions — des projets de loi au nom des députés. Je vous demanderais d'appeler l'article e) au nom du député de Rouyn-Noranda.

Projet de loi no 237 Première lecture

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda propose la première lecture du projet de loi no 237, Loi concernant la ville de Malartic. Cette motion de première lecture sera-t-elle adoptée?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Motion de renvoi à la commission des affaires municipales

M. Burns: M. le Président, je propose que ce projet de loi soit déféré à la commission des affaires municipales.

Le Président: Motion adoptée?

M. Lavoie: Adopté.

Le Président: Adopté.

Projet de loi no 260 Première lecture

M. Burns: Si j'avais le consentement de la Chambre, il y a actuellement en avis, à notre feuilleton, un projet de loi inscrit au nom de M. Char-bonneau, le député de Verchères, Loi relative à l'Association de bienfaisance et de retraite des policiers de la Communauté urbaine de Montréal. Ce projet de loi est prêt à être déposé. Comme nous allons ajourner aujourd'hui nos travaux jusqu'à mardi prochain, ce sera peut-être utile que les membres de l'Assemblée nationale en prennent connaissance.

Si j'avais le consentement, je proposerais que nous procédions à la première lecture de ce projet de loi no 260 immédiatement.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? M. le leader parlementaire de l'Opposition...

M. Bellemare: M. le Président...

M. Lavoie: Vu la très haute estime que nous avons pour le député de Verchères, nous allons donner notre consentement.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale.

M. Bellemare: C'est simplement pour faire remarquer que, dans la même séance, nous aurons eu le préavis que nous a donné tout à l'heure le leader du gouvernement au sujet des restrictions qui ont été imposées et que là nous aurons tout de suite la première lecture. Ce n'est pas tout à fait normal ni régulier...

M. Burns: Je vous demande le consentement. Je n'ai pas d'objection; si vous voulez attendre à la semaine prochaine, cela ne me dérange pas.

M. Bellemare: Moi non plus, au contraire, c'est un bill qui m'a rendu énormément...

M. Burns: Etes-vous d'accord ou pas d'accord? Etes-vous d'accord?

M. Bellemare: Je suis d'accord.

Le Président: M. le député de Verchères propose — à l'ordre, s'il vous plaît! — la première lecture de la Loi relative à l'Association de bienfaisance et de retraite des policiers de la Communauté urbaine de Montréal.

Il s'agit du projet de loi no 260. Est-ce que cette motion de première lecture sera adoptée?

M. Lavoie: Adopté, M. le Président.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: M. le leader parlementaire du gouvernement.

Motion de renvoi à la commission de la justice

M. Burns: M. le Président, je propose que ce projet de loi no 260 soit déféré à la commission parlementaire des affaires municipales.

Le Président: Motion adoptée?

M. Lavoie: Ce n'est pas à la justice? Au lieu d'être aux affaires municipales, ne serait-il pas mieux que ce soit à la commission de la justice?

M. Burns: M. le Président, j'amende ma propre proposition, sauf que, dans le passé, cela a toujours été aux affaires municipales, quoique cela pouvait varier. Je suis d'accord avec le ministre de la Justice que, possiblement, cela devrait être à la commission parlementaire de la justice. J'aimerais amender ma proposition en ce sens. Je propose donc que le projet de loi no 260 soit déféré à la commission parlementaire de la justice.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent.

M. Forget: M. le Président, relativement à ce projet de loi, est-ce qu'il serait possible d'obtenir, avant de procéder à l'étude en commission, une évaluation de la Régie des rentes des propositions contenues dans ce projet de foi? On se souvient que la Régie des rentes est responsable de l'administration de la Loi des régimes supplémentaires de rentes. J'ai l'impression, connaissant un peu les antécédents de cette loi, qu'il faudra se prononcer sur une dérogation au régime général prévu par la Loi des régimes supplémentaires de rentes. Il serait utile de savoir jusqu'à quel point il s'agit d'une dérogation.

M. Burns: Je vais consulter là-dessus, pour essayer de donner suite à la suggestion du député de Saint-Laurent, mes deux collègues, le ministre

de la Fonction publique et le ministre de la Justice et j'essaierai de vous donner une réponse, autant que possible, satisfaisante la semaine prochaine.

Directive concernant le dépôt d'un document

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour adopter l'amendement apporté?

M. Lavoie: Oui.

Le Président: Adopté. Avant de passer à la période des questions orales, je voudrais, pour les fins peut-être, je ne le sais pas, de la période des questions, émettre la directive qui m'a été demandée hier relativement à la demande qui a été formulée à l'intention de M. le ministre de l'Education pour le dépôt d'un document. En vue de la décision que j'ai à rendre, j'ai dû examiner autant les questions de règlement que les faits.

Pour les questions de règlement, l'article 177 est très précis et je le cite: "Quand un ministre cite, ne serait-ce qu'en partie, un document, il peut être requis sans autre formalité de le déposer immédiatement, à moins qu'il ne déclare qu'il est contraire à l'intérêt public de le faire". L'article 696 de l'ancien règlement qu'on a cité abondamment hier est encore plus explicite, sauf que je noterai que l'article 696 ne parlait que de documents publics, alors que notre article 177 ne parle que de documents tout court. Les notes au bas de l'ancien article 696 évoquent les auteurs, la doctrine et les précédents qui illustrent bien qu'on ne peut en sortir. Un ministre qui cite un document doit le déposer lorsque requis, à moins qu'il ne déclare qu'il est contraire a l'intérêt public de le faire. Voilà qui est suffisamment clair pour qu'on ne disserte pas davantage sur l'interprétation de l'article 177.

Les faits maintenant. Si on examine de près les faits qui se sont produits hier, on doit, en premier lieu, constater que le ministre de l'Education a réellement commencé à citer un document. Il n'y a pas de doute là-dessus. Il se plaçait ainsi dans une situation où on pouvait exiger le dépôt du document. Le problème, s'il en existe un, est de savoir quel document le ministre a cité en partie. Il faut se référer à la transcription du journal des Débats d'hier pour tenter d'obtenir la réponse. Je me réfère aux feuillets R/6471 à R/6476 de la transcription pour en détacher quelques extraits.

La première évocation du document faite par le ministre de l'Education se lit ainsi: "M. Morin (Sauvé): La première étape a consisté à faire appel immédiatement aux conseils du Comité de sécurité de la faculté des sciences et de génie de l'Université Laval. Le verdict du comité m'est parvenu". "M. Lavoie: Combien de pages a votre document?"

La réponse de M. Morin (Sauvé): "Une page". Je me réfère au feuillet R/6472, à la page 1.

Immédiatement après avoir évoqué ce document d'une page, le ministre de l'Education ajoute: "Me permettez-vous, M. le Président, de vous donner lecture du rapport du comité de sé- curité pour vous montrer à quel point cette question est importante, etc?" Ceci apparaît au feuillet R-6472, à la page 1.

Jusqu'à maintenant, c'était donc évident que le ministre de l'Education entendait citer un bref document d'une page, et de deux pages, a-t-il précisé par la suite. C'était le rapport dudit comité de sécurité. Cependant, quelques instants plus tard, le ministre a fait une affirmation qui a suscité le débat que nous avons connu: "M. Morin (Sauvé): M. le Président, j'ai cité un extrait d'un long document. Comme vous pouvez le voir, il comporte un certain nombre de pages. M. le Président, j'aviserai, au cours des prochaines heures, si je puis le déposer ou pas", etc. Ceci apparaît à la transcription R/6473 à la page 1.

C'est alors que le député de Rouyn-Noranda a demandé le dépôt du document. Immédiatement, le ministre de l'Education a déclaré: "M. le Président, je pense qu'effectivement je peux déposer le document que je suis en train de citer. C'est le rapport du comité de sécurité de la faculté des sciences et de génie de l'Université Laval" Le ministre a déposé un document de deux pages. Il a immédiatement spécifié, suite à certaines protestations, que ce document était inclus dans un rapport plus vaste sur la question.

Question de fait, je me dois de constater que, dès le début, le ministre de l'Education a annoncé qu'il allait citer ou donner des extraits du rapport du comité de sécurité de la faculté des sciences et de génie de l'Université Laval. De fait, il a commencé à le citer, s'il ne l'a pas fait au complet.

Vu que demande lui en a été faite, le ministre de l'Education se devait et se doit encore de déposer au complet le rapport qu'il avait en main, soit celui du comité de sécurité de la faculté des sciences et de génie de l'Université Laval, le tout conformément à l'article 177 du règlement.

C'est là ma décision. Je devrai prendre la parole du ministre à savoir si le document qu'il a déposé hier est bien le rapport qu'il avait commencé à citer. Je ne puis exiger davantage du ministre en vertu du règlement puisque jamais il n'a parlé de citer autre chose que le rapport dudit comité. S'il y avait d'autres rapports à l'intérieur de son volumineux dossier, je ne puis l'inviter à les déposer puisqu'il n'en a fourni aucun extrait, à moins que ces autres documents ne forment un tout indissociable qui constitue l'ensemble du rapport du comité de sécurité, ce que je n'ai pas vu dans les propos tenus hier par le ministre de l'Education. Même dans ce dernier cas, je ne pourrais imposer au ministre de déposer ces autres documents à cause de la déclaration formelle et péremptoire qu'il a faite: "M. le Président, parmi l'ensemble de documents qui m'ont été confiés à la suite de ces événements, j'en ai cité un que j'ai maintenant déposé. Pour ce qui est des autres documents — et ils sont nombreux — il n'est pas dans l'intérêt public de les déposer."

Considérant donc que je dois prendre la parole du ministre, comme tout autre membre de cette Assemblée, disant qu'il n'a cité qu'un document, que ledit document a été déposé au complet et qu'il n'est pas d'intérêt public de déposer les

autres documents, je dois statuer que le ministre de l'Education a satisfait hier aux prescriptions de l'article 177 de notre règlement. Je vous remercie.

Période de questions orales.

M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Samson: Je voudrais vous demander une directive, M. le Président, pour l'avenir. Vous venez de rendre une décision que je respecte, mais il y aura peut-être d'autres questions semblables qui se présenteront. Lorsqu'un ministre citera, en partie, un document qu'il a en main, au vu et su de tout le monde, et qu'on lui demandera de le déposer, qu'il en détachera une partie et qu'il ne déposera que cette partie, devra-t-on conclure que l'article 86 de notre règlement s'appliquera, à savoir qu'il y a possibilité de division d'une affaire, division d'un projet de loi, division d'une motion? Mais, dans la division d'une affaire, je n'ai jamais vu, jusqu'à maintenant, de division d'un document qui apparaît aux yeux de tout le monde; je n'ai jamais vu cela. Je vous demande de quelle façon on pourra, à l'avenir, interpréter et l'article 77 et l'article 86. Il y a eu, selon mon interprétation — nous sommes une centaine de témoins à l'avoir vu faire — division d'un document. Je vous demande si, à l'avenir, il sera permis à un ministre de déposer une partie de document et attendre une dizaine de minutes par la suite pour déclarer qu'il n'est pas d'intérêt public de déposer le document alors qu'il aura été déposé selon le procès-verbal du 30 novembre 1977, document de session no 4.89. C'est là la directive que je vous demande, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda, j'indique immédiatement, à la suite de votre demande de directive, que l'article 86 de notre règlement ne saurait trouver d'application en l'occurrence. Il est une règle, cependant, qui devrait toujours s'appliquer à l'Assemblée nationale, c'est qu'on doit toujours prendre la parole des membres de l'Assemblée nationale. D'autre part, je vous indique immédiatement que tous ces cas seront forcément des cas d'espèce parce qu'il y aura à distinguer entre ce qui constitue un dossier en soi et un document faisant partie d'un dossier.

M. le chef de l'Opposition officielle.

Période de questions orales.

QUESTIONS ORALES DES DÉPUTÉS

Perquisition de la SQ aux quartiers généraux du Parti libéral du Québec

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice. Le ministre de la Justice est-il au courant qu'hier, à Montréal, au no 460 de la rue Gilford, aux quartiers généraux du Parti libéral du Québec, des officiers de la Sûreté du Québec seraient entrés avec un mandat de perquisitionner les locaux du Parti libéral du Québec.

Est-ce que le ministre de la Justice... et s'il y en a qui trouvent cela trop drôle...

M. Lavoie: Le journaliste du Jour, mentionnez-le donc.

M. Levesque (Bonaventure): Est-ce que le ministre de la Justice... Est-ce que le leader parlementaire du gouvernement veut associer cette opération à celle dont on s'est plaint collectivement relativement à l'intrusion ou l'effraction par la GRC des locaux du PQ? Est-ce qu'il veut, à ce moment-ci, associer cette opération à celle sur laquelle je pose des questions? Je demande au ministre de la Justice s'il a autorisé que quelqu'un au ministère de la Justice demande l'émission d'un mandat pour perquisitionner les quartiers généraux du Parti libéral du Québec.

Le Président: M. le ministre de la Justice. M. Bédard: M. le Président, je viens d'être...

M. Bellemare: Est-ce que le ministre de la Justice me permet d'ajouter les mêmes questions?

M. Levesque (Bonaventure): C'est la même question.

M. Bellemare: C'est la même question.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, s'il n'y a pas consentement unanime, je dois laisser... M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, je vous autoriserai à formuler une question après le chef de l'Opposition officielle. M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: M. le Président, je viens d'être informé de cette opération policière à laquelle se réfère le chef de l'Opposition. Je comprends très bien qu'il pose la question aux fins d'avoir des informations. Il me semble que c'est la même chose concernant l'Union Nationale.

M. Bellemare: Certainement.

M. Bédard: J'ai demandé qu'on me donne les informations à savoir dans le cadre de quelle enquête en fait aurait pu être obligatoire cette perquisition à laquelle se réfère le chef de l'Opposition. Si vous voulez retenir votre question, peut-être quelques minutes...

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, je ne retiendrai aucune question. Mais je vais poser une autre question au ministre de la Justice. Est-ce qu'il est en train de me dire et qu'il est en train de dire à cette Chambre que comme procureur général il n'est pas au courant d'une opération à l'intérieur de son ministère où des policiers sous sa juridiction et des procureurs et substituts du procureur général aient autorisé de telles perquisitions vis-à-vis des principaux partis politiques et cela, sans sa connaissance?

Est-ce qu'il est en train de nous dire cela? Est-ce qu'il peut ajouter dans sa réponse si on a

également songé chez ces policiers à faire le même genre de perquisitions aux bureaux du Parti québécois?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: Je comprends que vous posiez cette question. J'ai demandé des informations et je vais, dans quelques minutes, je l'espère, pouvoir répondre en bloc à toutes vos questions. C'est tout ce que je vous dis.

M. Lalonde: M. le Président...

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, une question additionnelle. Je vous poserai également ces questions.

M. Bédard: D'accord, allez-y.

M. Levesque (Bonaventure): Mais je ne peux pas faire autrement qu'être révolté que vous ne soyez même pas au courant de ce qui se passe dans votre ministère et de choses aussi graves que celles-là.

M. Bédard: II y a une chose, c'est que le ministre de la Justice n'est pas un policier. Si vous vous mêliez aux enquêtes policières, le ministre de la Justice, à l'heure actuelle, ne veut pas se mêler aux enquêtes policières. Je crois que les policiers ont un devoir à faire qui est leur action policière. Je ne commencerai pas à jouer au policier, sauf que, si les policiers prennent une décision...

M. Levesque (Bonaventure): Question additionnelle.

M. Bédard: ... ils auront à la justifier.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, question additionnelle.

Une Voix: Ils vont jusqu'à applaudir.

M. Levesque (Bonaventure): On est en train d'applaudir, de l'autre côté, à une réponse à une question aussi grave. Je pose la question suivante au ministre de la Justice: Lorsqu'il parle de l'action policière, soit, mais lorsque l'on parle d'un substitut du procureur général, c'est-à-dire le procureur général ou l'un de ses substituts, qui va devant un tribunal demander un mandat de perquisition et que le ministre de la Justice et procureur général n'est pas au courant lorsqu'il s'agit d'aller perquisitionner les partis politiques du Québec, n'est-il pas censé être au courant, à ce moment?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: Vous faites un plat avant que ce soit le temps. Je ne sais pas si c'est un show que vous voulez faire ou encore avoir des réponses. Moi, je trouve que votre question est très importante. Je vous ai dit que c'était bien normal que vous la posiez et que vous ayez des réponses en conséquence. Je vous ai dit que je viens d'être informé, il y a quelques minutes, qu'une telle opération policière a été faite. J'ai demandé des informations. Dès que je les aurai — et j'espère les avoir d'ici à la fin de la période des questions — je vais répondre à toutes vos questions. C'est cela que vous voulez des réponses, il me semble?

M. Levesque (Bonaventure): Une question additionnelle. Le ministre de la Justice...

M. Bédard: C'est bien clair que je n'ai pas autorisé comme tel l'émission du mandat, parce que je serais au courant.

M. Lalonde: II n'en a jamais été question? M. Levesque (Bonaventure): Un instant.

M. Levesque (Bonaventure): Le ministre de la Justice...

M. Lalonde: II n'en a jamais été question?

Le Président: A l'ordre! M. le député de Marguerite-Bourgeoys, puis-je vous demander de laisser le chef de l'Opposition officielle formuler sa question?

M. Levesque (Bonaventure): ... alors qu'il ira se renseigner, pourra-t-il s'informer auprès de ses officiers, auprès de ses procureurs, auprès de ceux qui ont conduit cette opération, pourra-t-il s'informer de la raison qui a fait qu'on a saisi uniquement la liste — ce sont les informations qu'on me transmet — des 326 pages de souscripteurs à la campagne de financement populaire commencée au printemps de 1977 et se terminant — elle vient de se terminer — le 29 novembre 1977? En quoi a-t-on servi les intérêts de la justice en allant cueillir, à l'aide d'un mandat de perquisition, dans les quartiers généraux du Parti libéral, ce seul document, la liste des souscripteurs qui, depuis le printemps 1977 jusqu'à aujourd'hui, comptait 326 pages de souscripteurs qui nous ont aidés dans notre campagne de financement populaire? C'est la question précise que je pose au ministre de la Justice.

M. Bédard: Je prends note de votre question. Je considère que ce sont des questions importantes et c'est normal que vous les posiez. Je viens d'être informé, et si vous voulez retenir votre question, j'espère avoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir vous répondre avant la fin de la période des questions.

M. Levesque (Bonaventure): Je demanderai également au ministre de la Justice...

M. Bédard: Mais oui, posez-les, vos questions!

M. Levesque (Bonaventure): ... de voir à ce que cette liste soit retournée aux quartiers généraux avec des excuses et dans les 24 heures! C'est ce que je demande au ministre de la Justice.

M. Lalonde: Et sans en faire de copie.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale.

M. Bellemare: Question supplémentaire. C'est incompréhensible, des gestes comme ceux-là! Cela nous rappelle la CAD, quand on a brûlé...

Une Voix: Question!

M. Bellemare: C'est ma question. Est-ce qu'on ne retourne pas à cette fameuse CAD qui perquisitionnait partout? Chez nous aussi on a cherché, on a fouillé dans nos dossiers pour trouver des listes de souscription. C'est révoltant! Avant que la loi no 2 soit adoptée, on n'avait aucune loi, rien qui empêchait un parti politique de recevoir des souscriptions lors des appels que nous faisions.

Des Voix: Ah! Ah!

M. Bellemare: Cela vous fait mal en maudit! Certain, ça vous fait mal!

Le Président: A l'ordre! M. le leader parlementaire. M. le leader parlementaire de l'Union Nationale. M. le leader parlementaire de l'Union Nationale.

M. Lalonde: Est-ce que le ministre veut répondre?

M. Bédard: Ecoutez, je pense que je dois demeurer en Chambre jusqu'à temps que vous ayez fini vos questions, il me semble que c'est élémentaire. Ce que j'ai demandé, c'est aux Oppositions de pouvoir retenir leurs questions, quelques minutes, et je vais aller aux informations de manière à être en mesure de répondre à des questions qu'il est bien normal de poser.

Le Président: Très bien. Alors...

M. Bédard: Vous pouvez poser des questions...

M. Grenier: C'est notre sûreté.

Le Président: Alors, messieurs, par mesure d'exception, compte tenu du fait que M. le ministre de la Justice lui-même reconnaît l'importance des questions et qu'il dit qu'il va pouvoir y répondre dans quelques minutes, par mesure d'exception je vous demanderais de passer immédiatement à une deuxième question. Nous pourrons revenir, on gardera le temps pour revenir à cela.

M. Lamontagne: M. le Président, tout en acceptant que les questions soient posées au ministre de la Justice, à ce moment précis, nous voulons continuer avec certaines questions pertinentes et qui s'ajouteront à celles auxquelles le ministre répondra plus tard. Ce n'est pas notre faute s'il n'est pas préparé, s'il ne sait pas ce qui se passe.

M. Lalonde: M. le Président, une question additionnelle.

Le Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Bédard: M. le Président...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: ... je ne vois pas en quoi on peut me reprocher le fait que la police, la Sûreté du Québec, ayant à traiter d'un dossier, ait pris les décisions qu'elle croyait s'imposer. J'évaluerai jusqu'à quel point la Sûreté a pu prendre les bonnes décisions. Mais ce que je vous ai dit tout à l'heure, je ne commencerai pas le petit jeu de me mêler de toutes les enquêtes policières, sinon de m'informer d'une façon globale comment les enquêtes se poursuivent. Mais je ne suis pas, je vous l'ai dit tout à l'heure...

M. Levesque (Bonaventure): Une question de privilège, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Je m'élève. M. le Président, avec toutes l'indignation dont je suis capable, mais avec la sérénité qui s'impose, contre les propos que vient de tenir le ministre de la Justice relativement à l'importance qu'il attache à ce genre de perquisition, dans ce genre d'opération touchant les partis politiques au Québec, qui sont les derniers renforts de la démocratie.

M. Bédard: Une question de privilège, M. le Président.

M. Levesque (Bonaventure): C'est ce qui est important et qu'on semble ne pas comprendre de l'autre côté.

Le Président: M. le ministre de la Justice, je fais appel à la collaboration de tous les membres de l'Assemblée. Il y a encore un rempart de la démocratie et c'est l'Assemblée nationale elle-même. M. le ministre de la Justice, sur votre question de privilège.

M. Bédard: Question de privilège, M. le Président. Le chef de l'Opposition a laissé entendre que j'aurais dit que je n'attachais pas d'importance à une telle décision qui aurait pu être prise par les autorités policières.

M. Levesque (Bonaventure): Vous vous rappelez ce que vous avez dit?

Le Président: M. le chef de l'Opposition, s'il vous plaît!

M. Bédard: Au contraire, je crois que j'y attache une importance primordiale puisque j'ai dit que les questions de la part du chef de l'Opposition étaient tout à fait normales, tout à fait justi-

fiées, que tout simplement j'irais aux informations. Effectivement, je ne peux pas avoir évalué jusqu'à quel point il était important ou pas pour la Sûreté du Québec de faire la perquisition à laquelle vous vous référez, puisque je viens de vous dire que j'ai été informé de cette perquisition il y a seulement quelques minutes, comme les membres de cette Assemblée nationale.

M. Lalonde: Question additionnelle, M. le Président.

Le Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Lalonde: Est-ce que le ministre de la Justice veut affirmer de son siège qu'il n'a jamais été question non pas avec les policiers, on ne demande pas au ministre de la Justice de jouer à la police, mais de s'occuper des procureurs de la couronne — avec les procureurs de la couronne, avec les sous-ministres associés aux affaires criminelles ou ses assistants, de la possibilité de perquisition au Parti libéral?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: Je puis vous affirmer clairement qu'il n'a pas été question de cette perquisition aux locaux du Parti libéral, c'est très clair. Il s'agit, vous l'avez dit tout à l'heure, d'une enquête qui a été faite, qui semble se faire en plein jour, d'une perquisition qui a été faite avec un mandat. Je vais aller aux informations. La Sûreté du Québec n'a certainement pas pris une décision comme celle-là à peu près, parce que ce serait inconcevable.

J'imagine très clairement que cela doit être dans la poursuite normale d'une enquête qui est en cours. Je tiens à vous dire qu'il y a bien des dossiers — et vous le savez, comme ex-solliciteur général — d'enquête sur lesquels nous discutons avec les policiers, les autorités de la Sûreté du Québec, mais de là à être au courant du fait que vous me soulignez aujourd'hui, à savoir une perquisition dans les locaux du Parti libéral, je vous dis sincèrement que je l'ai appris en même temps que vous.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale.

M. Bellemare: Comme question supplémentaire, M. le Président, le ministre pourrait-il aussi prendre des informations quant aux officiers de la Sûreté provinciale qui questionnent nos secrétaires sur nos allées et venues? Le ministre doit être au courant de cela. Ne pensez-vous pas que c'est de la dictature? C'est épouvantable. Le ministre est responsable de cela. Cela se fait dans nos propres comtés.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: Si vous avez un cas précis où des policiers...

M. Lamontagne: Cela fait une semaine que vous avez été avisé.

M. Picotte: M. le Président...

M. Bédard: Laissez-moi terminer. Vous êtes bien énervésl Normalement, c'est moi qui devrais être énervé, mais c'est vous tous qui l'êtes.

M. Picotte: M. le Président... M. Bédard: Prenez votre temps.

M. Picotte: Question de privilège, M. le Président.

M. Bédard: Laissez-moi terminer ma réponse. Je vais y venir à votre point. Si vous avez des cas précis où il y a des agents de la Sûreté du Québec — je reprends votre expression — qui ont pu s'informer sur les allées et venues de secrétaires ou de membres de votre personnel et tout cela, faites-le-moi savoir. Je sais qu'il y a un député du Parti libéral qui m'a informé, à un moment donné, qu'un policier était allé à son bureau. Il y en a peut-être d'autres aussi qui m'ont informé; je pense qu'il y en a aussi de l'Union Nationale. Des agents leur ont posé certaines questions pour savoir exactement l'endroit de leur demeure, s'ils avaient une demeure secondaire. En fait, il s'agit de renseignements de ce genre aux fins de pouvoir permettre — je m'en suis informé tout de suite au niveau de la sûreté — à la Sûreté du Québec d'accorder toute la sécurité nécessaire, s'il y a lieu. Ce furent des questions simplement dans ce sens qui ont été posées. Il ne faut pas faire une histoire là où il n'y en a pas.

M. Picotte: M. le Président, justement je voudrais souligner ceci au ministre de la Justice. Je lui ai moi-même exposé, il y a quinze jours, concernant un autre collègue qui m'en avait parlé, une situation bien précise face à cela. Le ministre de la Justice m'a répondu qu'il vérifierait et qu'il me donnerait une réponse. Je n'ai pas eu de réponse, mais, par la suite, une semaine après lui en avoir parlé, déjà des gens de la Sûreté du Québec importunaient ma secrétaire et mon épouse chez moi pour avoir toutes sortes de renseignements, ce qui, je pense, n'est pas normal dans les circonstances. C'est un cas bien précis. J'aimerais que le ministre de la Justice puisse me faire la lumière sur ce dont je lui ai parlé, ici en arrière du "trône", en privé, puisqu'il y a déjà quinze jours de cela.

M. Bellemare: C'est précis, M. le Président.

Le Président: A l'ordre, M. le leader parlementaire!

M. le ministre de la Justice.

M. Bellemare: Comme cas bien précis, j'ai le mien.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale.

M. Bellemare: Mon épouse a été obligée de répondre...

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, il y a une question qui a été formulée au ministre de la Justice par M. le député de Maskinongé. Je vous demanderais, M. le leader parlementaire de l'Union Nationale... M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, s'il vous plaît!

M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: M. le Président, je l'ai dit tout à l'heure: Tant le député libéral qui vient de se lever que d'autres députés au niveau de l'Union Nationale — je n'ai pas tous les noms en tête — m'ont signalé cette situation de membres de la Sûreté qui étaient allés à leur bureau — c'est la même chose au niveau des députés du Parti québécois — pour prendre certaines informations.

C'est une série de questions qui visent à savoir exactement l'adresse, si le député a une résidence secondaire, et toutes sortes d'autres renseignements dans ce sens, mais dans le but de pouvoir — et c'est l'explication qu'on m'a donnée au niveau de la Sûreté du Québec — si c'est nécessaire, assurer le mieux possible la sécurité de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale.

M. Lalonde: Sécurité, est-ce que notre sécurité est en danger? Est-ce un état de crise?

M. Bédard: Non.

M. Lalonde: Notre protection, sur la rue Ontario!

M. Marchand: On n'a pas besoin de vous autres pour notre sécurité!

M. Bédard: II n'y a pas de cachettes là-dedans.

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bédard: Cela se fait au grand jour, il n'y a pas de cachettes, vous vous énervez pour rien!

M. Lalonde: Si notre vie est en danger, il faudrait nous le dire! On ne s'est pas plaint, nous autres, de la sécurité!

M. Marchand: On n'a pas besoin de vous autres! Cela prend une réponse d'un gars qui ne s'occupe pas de sa famille!

M. Bédard: Si vous avez des cas où des membres de la Sûreté sont allés, autrement dit, cueillir des renseignements dans le sens de ceux que je viens de vous dire, pour d'autres fins ou adoptant d'autres attitudes, vous n'avez qu'à me les signaler. Cela se fait au grand jour et c'est tout.

M. Picotte: M. le Président. M. Gratton: M. le Président.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Samson: M. le Président...

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît, M. le ministre de la Justice!

M. Samson:... comme je n'ai pas été visité par la police, je commence à avoir peur pour ma sécurité. Je voudrais demander au ministre de la Justice, qui nous a dit tantôt qu'il prendra tous les renseignements pertinents pour nous donner une réponse, s'il veut, en même temps, informer les fonctionnaires de son ministère que la loi 2, qui régit le financement des partis, et la partie de la loi 2 qui concerne les souscriptions et les souscripteurs ne sont pas encore promulguées. Donc, il n'y a personne qui a un droit de regard sur le financement des partis tant que cela ne sera pas promulgué. Vous n'avez pas d'affaire là-dedans!

M. Charbonneau: Question additionnelle, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rosemont.

M. Paquette: M. le Président, on a prétendu qu'il n'y avait que les députés de l'Opposition qui avaient été visités concernant des renseignements sur leur domicile et sur leurs allées et venues. Je tiens à dire que, également, dans mon cas et dans le cas de certains de mes collègues, la question s'est posée et certains d'entre nous avons accepté de donner, de nous-mêmes, la liste de nos numéros de téléphone. C'est tout à fait normal que la Sûreté du Québec puisse jouer son rôle quant à la sécurité des députés.

M. Charbonneau: Question additionnelle, M. le Président.

M. Gratton: Question de privilège, M. le Président.

Le Président: M. le député de Gatineau.

M. Vaillancourt (Jonquière): Question de privilège, M. le Président.

M. Gratton: M. le Président, le ministre de la Justice disait tantôt que le tout se fait ouvertement et normalement, dans le plus normal des mondes. Pourrais-je lui souligner mon cas, à moi, que je ne considère pas du tout comme normal, puisque je n'ai reçu, ni moi, ni ma famille, ni ma secrétaire de comté, la visite de la Sûreté du Québec. Par contre, au moins deux personnes m'ont dit avoir été questionnées à mon sujet, sur des déclarations que j'aurais faites à Montréal, en particulier, par des agents de la Sûreté du Québec. Je suis bien

prêt à donner tous mes numéros de téléphone, mes adresses et à parler à n'importe quel agent de la Sûreté du Québec, s'il veut bien, au moins, avoir la courtoisie de venir me rencontrer. Mais aller voir mes collaborateurs, par exemple, cela n'est pas agir ouvertement et normalement, dans l'état normal des choses, et je le souligne à l'attention du ministre pour qu'il aille aux renseignements, à la Sûreté du Québec, à ce sujet.

Le Président: M. le député de Jonquière.

M. Vaillancourt (Jonquière): Question de privilège, M. le Président. Je tiens à informer les membres de cette Chambre que, moi aussi, il y a environ deux semaines, j'ai reçu la visite, à mon bureau de comté, au 372 rue Saint-Dominique, à Jonquière, d'un policier de la Sûreté du Québec qui s'est dûment identifié, qui a montré son numéro d'immatriculation et qui a posé toutes sortes de questions de façon à pouvoir assurer la sécurité non seulement du député de Jonquière mais de tous les membres de l'Assemblée nationale. Tous les renseignements en question lui ont été volontairement donnés, avec la collaboration non seulement des secrétaires mais du député.

M. Charbonneau: Question additionnelle, M. le Président.

Le Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Lalonde: Question additionnelle, M. le Président. Le ministre, tantôt, en réponse, à la question que j'ai posée, à savoir s'il n'avait jamais entendu parler de la possibilité d'une perquisition, a dit qu'il n'avait pas entendu parler de cette perquisition, en se référant à celle d'hier.

Mais est-ce qu'il n'a jamais été question au ministère de la Justice, soit par ses sous-ministres ou les procureurs de la couronne, de perquisitionner au Parti libéral depuis qu'il est là?

M. Bédard: C'est ce que je vous dis: II n'a pas été question de perquisitionner au local du Parti libéral dont vous m'avez indiqué l'adresse tout à l'heure. C'est clair? C'est cela!

M. Lalonde:... sous-ministre.

M. Bédard: Au niveau du sous-ministre, je ne vois pas. Vous me demandez s'il a été question de perquisitionner dans des locaux de partis, que ce soit le Parti libéral ou l'Union Nationale. Non, il n'en a pas été question avec moi. Ecoutez, si vous voulez me donner le temps, je vais aller m'informer afin de vous renseigner sur les questions que vous avez posées tantôt. Je ne sais pas si vous les trouvez toujours importantes.

M. Levesque (Bonaventure): Question additionnelle.

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Est-ce que le ministre de la Justice ne voudrait pas, en même temps qu'il va s'informer, demander pourquoi on a laissé passer plus d'un an depuis que le ministre de la Justice a la responsabilité du ministère? Quel est l'événement, qu'est-ce qui a amené le substitut du procureur général à aller devant le tribunal, il y a deux jours, pour demander un mandat de perquisition dans les locaux du Parti libéral et dans les locaux de l'Union Nationale? Pourquoi a-t-il semblé exempter le Parti québécois d'une telle procédure? Est-ce que les millions du Parti québécois sont d'une autre nature? Les millions que le Parti québécois va mettre sur le référendum, c'est d'une autre nature?

Que se passe-t-il dans ce gouvernement et au ministère de la Justice?

M. Bédard: Ce que je vous ai dit, c'est que...

M. Charron: J'invoque le règlement, M. le Président.

Le Président: M. le ministre.

M. Charron: Je pense que le ministre de la Justice a déjà offert à trois reprises, à une question par trois fois répétée par le chef de l'Opposition et ses collègues, d'aller chercher l'information nécessaire avant la fin de la période des questions. Il y a déjà 25 minutes d'écoulées dans cette période de questions sur une seule et unique question. Le ministre s'engage à fournir la réponse avant la fin de la période de questions, mais il me semble, M. le Président, qu'il y a d'autres sujets également. Si la parole donnée par le ministre de la Justice d'aller chercher cette information paralyse l'Assemblée, cela n'a plus aucun sens.

M. Gratton: J'invoque le règlement, M. le Président.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Opposition.

M. Lavoie: Je pense bien que le député de Saint-Jacques est malvenu d'invoquer le règlement. Il y a eu, dans le passé, plusieurs circonstances où il y a eu des questions, tout en étant importantes, de beaucoup moins d'importance que celle dont la Chambre est saisie actuellement. C'est la première fois au Québec, depuis que le système parlementaire existe avec les partis politiques qui existent, qu'il y a eu une telle perquisition avec saisie de documents. Mais il est tout à fait normal — et cela se fait tous les jours lorsque le ministre prend avis d'une question — qu'on lui pose souvent deux ou trois questions additionnelles pour permettre au ministre de répondre d'une manière complète.

En l'occurrence, je crois que le chef de l'Opposition officielle était tout à fait bienvenu de poser toutes les questions additionnelles désirées et désirables, et nous allons exiger du ministre une réponse complète et globale. Et si le ministre n'est

pas prêt, à cause de l'importance de la question, nous vous demandons, M. le Président, de suspendre les travaux de l'Assemblée.

M. Charron: M. le Président, nous sommes d'accord pour la suspension des travaux de la Chambre.

Le Président: Comme il y a consentement — à l'ordre, s'il vous plaît! — disons, M. le ministre de la Justice, que les travaux de l'Assemblée sont suspendus pour à peu près quinze minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 34)

Reprise de la séance à 16 h 8

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons maintenant reprendre la période de questions orales et je vous signale qu'il reste quinze minutes à cette période de questions.

M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: M. le Président, avec les renseignements que j'ai présentement, je voudrais informer la Chambre qu'effectivement des perquisitions légales ont été effectuées depuis quelques jours à différents endroits, y compris des locaux de partis politiques et ailleurs aussi.

D'ailleurs, d'autres perquisitions viendront encore. Ces perquisitions légalement autorisées ont été effectuées dans le cadre d'une enquête qui se poursuit depuis plus de deux ans relativement à des activités de la Société des alcools du Québec et relativement également...

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bédard: ... à un système de corruption qui a prévalu pendant plusieurs années au Québec. Les agents chargés du dossier ont demandé les documents qui leur semblaient nécessaires pour les fins de leur enquête concernant ces actes criminels. Comme dans tous les cas de cette nature, les documents qui seront jugés finalement inutiles ou non pertinents seront retournés. Quant à ceux qui sont absolument essentiels, copie en sera remise à leur propriétaire. Comme il s'agit d'une enquête relative à des actes criminels et que cette enquête se poursuit, je me limiterai à ces commentaires.

Sauf que je dois ajouter ce qui suit: Les perquisitions effectuées avec un mandat régulier, au grand jour, sont, vous le savez, souvent des éléments essentiels de toute enquête sérieuse dès qu'il s'agit d'actes criminels. Il n'y a personne, dans de telles circonstances, qui puisse se prétendre au-dessus des lois, pas même les partis politiques quels qu'ils soient.

Enfin, je puis vous redire que, si généralement j'étais au courant de la marche de ce dossier de la Régie des alcools du Québec, je n'étais pas au courant de cette perquisition aux locaux des partis politiques dans cette enquête criminelle. Il a paru aussi bien aux officiers du ministère qu'aux gens de la Sûreté du Québec et qu'au juge de paix lui-même, qui a émis le mandat, que c'était dans l'intérêt de la justice d'émettre ce mandat. C'est ce que j'avais à vous dire.

Le Président: M. le chef de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): Question additionnelle. Devant la réponse du ministre, peut-il me dire maintenant quels sont les partis politiques dont les locaux ont fait l'objet de telles perquisitions?

M. Bédard: D'après les renseignements que j'ai pour le moment, ce seraient les locaux du Parti libéral et les locaux de l'Union Nationale. La Sûreté du Québec, qui est sur ce dossier, si elle le juge à propos, peut faire des perquisitions dans les locaux de quelque parti politique que ce soit, je tiens à le dire.

M. Lalonde: M. le Président...

M. Levesque (Bonaventure): Le ministre de la Justice s'est-il informé si de tels documents qui seraient nécessaires pourraient être ceux du Parti québécois? S'est-il informé de cela? Je lui avais demandé tout à l'heure de s'en informer.

M. Bédard: Voulez-vous expliquer le sens de votre question?

M. Levesque (Bonaventure): Est-ce que cette enquête exclut d'examiner la liste des souscripteurs du Parti québécois? Est-ce exclu?

M. Bédard: Elle n'exclut en aucune façon la possibilité ou la nécessité, si la Sûreté du Québec le juge à propos au cours de son enquête, d'étudier les listes de souscripteurs que ce soit du Parti libéral, du parti de l'Union Nationale ou du Parti québécois. Dans ce sens, je pense que le chef de l'Opposition va être d'accord avec moi pour admettre que les partis politiques, quels qu'ils soient, ne sont pas au-dessus des lois. Si l'intérêt de la justice le demande — dans le cas présent, il y a eu émission de mandats, la perquisition s'est faite légalement; c'est le juge de paix qui a émis le mandat à la suite d'une demande bien précise — vous savez très bien que, comme ministre de la Justice, je ne peux pas faire autrement que vous dire que, quels que soient les partis politiques, quelles que soient les circonstances ou tout ce que vous voudrez, la justice doit suivre son cours normal et il en sera ainsi.

M. Levesque (Bonaventure): Question additionnelle.

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Le ministre de la Justice indique-t-il par sa réponse qu'il a été jugé par les officiers du ministère de la Justice, que le gouvernement actuel étant au pouvoir depuis le 15

novembre 1976 jusqu'à aujourd'hui le 1er décembre 1977, il n'y a pas lieu de voir les listes des souscripteurs, souscripteurs qui ont pu souscrire au Parti québécois depuis le 15 novembre dernier et même avant? Cela, d'après ce que je comprends de la réponse du ministre, ce n'est pas important.

Ce qu'il y a d'important...

M. Bédard: Une question de privilège, question de privilège.

M. Levesque (Bonaventure): Non, non, je vais continuer à poser la question. Je n'ai pas touché à un privilège.

Le Président: M. le chef de l'Opposition, il y a une question de privilège. M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: M. le Président, le chef de l'Opposition sait très bien que ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit tout le contraire. Dans quelque parti politique que ce soit, si la Sûreté du Québec, pour la poursuite de son enquête concernant des actes criminels, croit qu'il y a lieu de faire des perquisitions là où il leur semble à propos de le faire, c'est leur devoir de le faire et de suivre les moyens légaux comme dans toute enquête, à savoir — c'est ce qu'ils ont fait — se présenter devant un juge, demander l'émission d'un mandat de perquisition à cet effet. Ce n'est que sur la décision d'un juge qu'ils peuvent donner suite à ces perquisitions.

M. Levesque (Bonaventure): Une question additionnelle, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Le ministre de la Justice est responsable de l'administration de la Justice, c'est lui qui, continuellement, dit que cela a une juridiction provinciale, cela lui appartient, l'administration de la justice. Je lui pose la question suivante: Est-ce qu'il est d'avis qu'il est normal que, dans une enquête comme celle qui est poursuivie présentement, un parti comme le parti québécois, qui est maintenant au pouvoir depuis le 15 novembre 1976, soit à l'abri jusqu'à maintenant de toute perquisition, alors que le Parti libéral du Québec et l'Union Nationale sont présentement dans l'Opposition et que la liste des souscripteurs, qui ont souscrit au Parti libéral d'une façon démocratique depuis le printemps 1977 jusqu'au 29 novembre 1977, que cette liste soit saisie par la police? Est-ce que l'on trouve que c'est normal que l'on continue ainsi? Est-ce que le ministre de la Justice peut dire que c'est normal, une telle attitude de la part de ceux qui relèvent de lui?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: Je puis assurer le chef de l'Opposition, tel que je l'ai dit tout à l'heure, que si des documents, au cours de ces perquisitions, ont été pris par la Sûreté du Québec et qu'ils ne sont pas pertinents à l'enquête, je l'ai dit tout à l'heure, ils seront retournés. Je l'ai dit très clairement, de la même façon que je dis que c'est à la Sûreté du Québec, surtout dans le cadre de son enquête globale, étant donné qu'il s'agit d'un dossier concernant des actes criminels, de décider si elle juge à propos de faire d'autres perquisitions. Je dis, devant les membres de cette Assemblée nationale, que la Sûreté du Québec, si elle juge à propos de faire des perquisitions, lorsqu'il s'agit d'actes criminels, au niveau de tous les locaux de tous les partis politiques, elle a pleine et entière discrétion là-dessus.

M. Levesque (Bonaventure): Une question additionnelle.

Le Président: M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Trouve-t-il normal — et c'est sa responsabilité encore — que, depuis le 15 novembre jusqu'à aujourd'hui, cela fasse partie de cette grande partie de pêche que l'on est en train de faire? Le mandat qui a été demandé sous sa responsabilité, le mandat de perquisition touche des événements entre le 1er janvier 1964, d'après les informations que j'ai reçues, le 1er janvier 1964, jusqu'au 29 novembre 1977, pas 1976, 1977. Est-ce que, sous sa responsabilité, il est d'avis que ses procureurs qui ont demandé un tel mandat avaient de justes raisons de vouloir aller examiner la liste des souscripteurs du Parti libéral, souscription qui était publique, souscription qui a été annoncée, souscription qui a eu lieu depuis le printemps 1977 jusqu'à aujourd'hui? Est-ce qu'il trouve que c'est sa responsabilité?

Il ne peut pas s'en cacher. C'est lui qui est responsable des décisions prises par ses subalternes, par les procureurs de la couronne ou les substituts du procureur général. Je ne parle pas de la police à ce moment-ci, elle ne fait qu'exécuter les ordres. Je parle de ceux qui ont demandé un mandat de perquisition qui va jusqu'au 29 novembre 1977.

M. Bédard: Je vous l'ai dit, la Sûreté du Québec — vous le savez, vous avez déjà été ministre de la Justice — a jugé à propos de faire des perquisitions, a procédé par la voie normale et légale, à savoir de demander l'émission d'un mandat.

M. Levesque (Bonaventure): ... Sûreté qui a demandé l'émission du mandat? Qui a demandé l'émission du mandat?

M. Bédard: C'est-à-dire par la voie de procureurs, par l'intermédiaire, j'imagine, de procureurs; c'est ce qui se fait.

M. Levesque (Bonaventure): Qui est votre procureur.

M. Bédard: Cela ne change rien, c'est normal. Pensez-vous que tous les substituts du procureur général dans le Québec, toutes les fois qu'ils demandent un mandat de perquisition, communi-

quent avec le ministère de la Justice? Soyez donc honnête là-dessus. Vous le savez très bien.

M. Levesque (Bonaventure): Je n'ai pas de leçon d'honnêteté à recevoir du ministre de la Justice. Question de privilège.

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Justice, à l'ordre! M. le chef de l'Opposition, je voudrais que vous souleviez avec sérénité votre question de privilège. Je ne voudrais pas que vous preniez trop de temps parce que je pense qu'il y a longtemps que le leader parlementaire de l'Union Nationale voudrait poser une question.

M. le chef de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, je soulève une question de privilège qui a deux aspects. Le premier touche ce que vient de dire le ministre de la Justice: Soyez honnête. Je lui dis immédiatement que je n'ai pas de leçon d'honnêteté à recevoir, ni du ministre de la Justice, ni d'aucun de ces honorables membres en face.

Deuxièmement, ma question de privilège touche les privilèges et les droits des membres de cette Assemblée et, plus particulièrement, les institutions que représentent les partis politiques dans notre système démocratique. Lorsque, M. le Président, on touche à cette institution qui est le dernier rempart de nos droits démocratiques, cela doit être utilisé avec infiniment de précaution. Il est inconcevable que le ministre de la Justice dise qu'il n'était pas au courant; c'est incroyable, M. le Président! Soit qu'il se cache derrière son...

M. Bédard: Question de privilège, M. le Président.

M. Levesque (Bonaventure): ... poste de ministre de la Justice ou qu'il soit absolument inconscient et irresponsable.

M. Bédard: Question de privilège, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: Encore là, quand j'ai dit à mon collègue, le chef de l'Opposition, d'être honnête, il sait très bien que j'employais ce mot en fonction de l'argumentation. Il sait très bien que tous les procureurs qui représentent le procureur général, lorsqu'ils ont une perquisition à faire, lorsqu'ils ont des actes à poser devant les cours, ne communiquent pas continuellement avec le ministère de la Justice. Il le sait très bien. C'est là-dessus, M. le Président, que je voudrais, au niveau de ma question de privilège, rectifier les faits.

Le Président: M. le leader parlementaire de l'Union Nationale.

M. Bellemare: M. le Président, ma question est très simple. Il est procureur général, de lui dépendent tous les procureurs généraux adjoints de la province. Un procureur adjoint a demandé des mandats contre l'Union Nationale et contre le Parti libéral; est-ce qu'en même temps il y a eu un mandat de perquisition contre le Parti québécois?

M. Bédard: Ce que je puis vous dire...

M. Bellemare: Je vous demande cela simplement. Il y a eu deux perquisitions. Oui ou non, est-ce qu'il y a eu véritablement un mandat de perquisition contre le "P. Quiou? Oui ou non?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bellemare: C'est votre procureur adjoint qui l'a demandé ce mandat de perquisition.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: Ce que je puis vous dire, et je pense que cela ressort de mes propos précédents, c'est qu'il faut quand même, comme ministre de la Justice, respecter une enquête policière qui a lieu sur la possibilité de commission d'actes criminels.

M. Bellemare: Ma question ce n'est pas oela. Contre ou pour?

M. Bédard: La voulez-vous la réponse?

M. Bellemare: Oui, mais est-ce qu'il l'a fait ou pas?

M. Bédard: Ce que je puis vous dire, et c'est ce qui est ressorti de mes propos tout à l'heure, si la Sûreté du Québec croit nécessaire, pour la poursuite de son enquête, de demander l'émission de mandats de perquisition contre quelque parti politique que ce soit, elle a la pleine discrétion.

C'est une de ses responsabilités de même que c'est la responsabilité d'un juge de paix, avant d'accorder l'émission d'un permis de perquisition, de prendre ses responsabilités. Je voulais également, dans ma question de privilège, tout à l'heure je ne l'ai pas souligné, mentionner le fait que le chef de l'Opposition a dit que c'était incroyable que le ministre de la Justice ne soit pas au courant. Je voudrais lui rappeler ce que j'ai dit textuellement. J'étais généralement — c'est clair — au courant du dossier en question de la Société des alcools du Québec. C'est ce que j'ai dit tantôt. J'aurais bien pu dire qu'il avait encore une fois changé mes propos. J'étais généralement au courant, mais je n'étais pas au courant concernant cette perquisition qui a été faite aux locaux du Parti libéral à l'adresse qu'a mentionnée tout à l'heure le chef de l'Opposition.

M. Bellemare: Cela va permettre à ceux du "P.Quiou" de faire disparaître les listes. C'est cela qui va arriver.

Le Président: Fin de la période des questions. M. le ministre de la Justice.

A l'ordre, s'il vous plaît, messieurs! C'est la fin de la période des questions.

M. Lalonde: M. le Président, j'ai une question de privilège.

Le Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys, votre question de privilège.

M. Lalonde: M. le Président, ma question de privilège relève du propos que le ministre de la Justice vient de tenir. Il a affirmé, dans sa réponse, que la perquisition et l'enquête étaient reliées à un système de corruption qui a prévalu au Québec. M. le Président, ma question de privilège est la suivante. Comment le ministre de la Justice, procureur général, s'étant prononcé publiquement sur le caractère criminel des actes qui, justement, sous-tendent l'enquête actuelle, pourra-t-il s'assurer, comme procureur général, que l'administration de la justice sera rendue correctement? Comment se fait-il que le ministre de la Justice ait pu se rendre coupable d'un acte d'irresponsabilité comme celui de déclarer maintenant qu'il s'agit d'un système de corruption? Comment, comme député, comme membre du Parti libéral qui a subi cette perquisition, vais-je pouvoir m'assurer que la justice va être rendue, y compris la présomption d'innocence qui doit quand même continuer d'exister? Comment le ministre peut-il continuer d'occuper son poste de procureur général dont il s'est rendu indigne en déclarant maintenant déjà coupables des gens qui sont l'objet d'une enquête?

M. Bédard: M. le Président, le député de Marguerite-Bourgeoys ne semble pas se rendre compte que, dans l'enquête au niveau de la Société des alcools, ce dont nous parlons, il y a déjà des accusations qui ont été portées. Ne sortez pas des limbes. Il y a déjà des accusations qui ont été portées avant et il y en a eu encore au cours de l'année. C'est un système de corruption. C'est cela. Il y a des plaintes qui ont été portées. C'est ce que je vous dis.

M. Lalonde: Est-ce qu'il y a eu des jugements? L'enquête, est-ce sur un système de corruption aussi? Ce n'est pas cela que vous avez dit.

Le Président: A l'ordre! M. le ministre de la Justice. Une question de privilège ne doit pas soulever de débats.

M. Garneau: M. le Président, question de privilège.

Le Président: M. le député de Jean-Talon, sur votre question de privilège.

M. Garneau: II y a des députés dans cette Chambre qui peuvent peut-être trouver cela drôle, mais je prends le ministre des Affaires municipales à témoin que c'est une séance qui est loin d'être drôle.

M. le Président, je viens d'être mis au courant que, dans un bulletin de nouvelles publié sur les ondes de Télémédia, le texte suivant a été transmis au public. M. le Président, je vais vous lire la nou- velle: "La Sûreté du Québec a saisi, la semaine dernière et hier, tous les documents financiers du Parti libéral du Québec et de l'Union Nationale du Québec dans le cadre de l'enquête menée sur certaines transactions impliquant la Société des alcools du Québec. Les policiers ont visité les trusts et bureaux de ces deux formations politiques amenant avec eux, notamment, la liste des membres et des fournisseurs de fonds. Selon le mandat de perquisition de la Sûreté du Québec, les policiers rechercheraient ou recherchaient des documents permettant d'établir que des contributions ont été versées à ces partis dans le but d'influencer l'obtention de contrats de la Société des alcools du Québec. Un porte-parole de la Sûreté du Québec a confirmé à Télémédia ces perquisitions, sans toutefois donner plus de détails sur la nature de l'enquête qui a commencé il y a environ deux ans alors que la CECO avait entendu des personnes qui gravitaient dans l'entourage du ministre libéral des Finances de l'époque, Raymond Garneau.

La période visée par le mandat de la police s'échelonne sur treize ans, soit du 1er janvier 1964, ou encore de la fin du régime Jean Lesage où Raymond Garneau était secrétaire exécutif du premier ministre, jusqu'à ce jour, c'est-à-dire jusqu'à la fin de novembre 1977."

M. le Président, depuis déjà deux ans et demi ou trois ans, des rumeurs circulent autour de cette question et ont donné lieu à des enquêtes. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en cette Chambre, à la suite de questions que posait et de rumeurs que véhiculait l'actuel ministre de la Justice lorsqu'il était député de Chicoutimi dans l'Opposition. Je voudrais répéter — et je le déclare de mon siège — que jamais je n'ai été mêlé, ni de près, ni de loin, à quelque trafic d'influence que ce soit pour l'obtention de fonds pour le Parti libéral du Québec ou pour moi-même, et cela ni comme ministre des Finances, ni comme ancien secrétaire exécutif de l'honorable Jean Lesage.

M. le Président, j'ai dit que, depuis, bientôt trois ans, il y avait une orchestration de rumeurs et de fuites calculées qui ont été pratiquées dans le but évident de saper ma crédibilité en mettant en doute mon intégrité. Je soumets à l'attention de cette Chambre et à l'attention du ministre de la Justice, qui a été parmi ceux qui ont posé des questions en cette Chambre... Je lui demande, sinon je le supplie, parce que cela va jusque-là, pour moi et pour ma famille — et je mets à part ma carrière politique — de vider une fois pour toutes cette maudite question que je ne peux plus endurer comme homme et comme père de famille!

Tout le monde sait qu'actuellement il y a une période particulière qui sévit dans le Parti libéral du Québec. Je lui demande et le supplie, encore une fois — parce que j'ai des décisions à prendre; je ne veux en aucune façon nuire ni au Québec, ni à mon parti — de faire la lumière et de porter, s'il y en a, des accusations pour qu'une fois pour toutes je sache d'où cela vient, parce que je suis tanné de voir ce genre de rumeurs qui circulent. Je prends à témoin le ministre des Affaires municipales; il doit me comprendre!

Le Président: Motion non annoncées et avis à la Chambre.

M. le leader parlementaire du gouvernement.

Motion priant le gouvernement

d'améliorer la qualité de l'enseignement

de la langue seconde

M. Burns: Je pense qu'avant de donner mes avis il y a enregistrement de votes, M. le Président. Hier, nous avions décidé de tenir deux votes, un sur la motion qui a été présentée par le député de L'Acadie et l'autre sur une motion d'amendement présentée par le ministre de l'Education. Alors, je pense que nous sommes rendus à ce stade.

Le Président: Qu'on appelle les députés!

Le Vice-Président: A l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader parlementaire du gouvernement, est-ce que vous désirez que je suspende quelques minutes?

M. Burns: II faudrait bien finir le vote, M. le Président, si possible, selon nos règlements.

Le Vice-Président: D'accord. Nous sommes devant le nouveau phénomène. Vous pouvez entrer, M. le chef de l'Union Nationale. L'appel aux voix n'est pas encore commencé. A l'ordre, s'il vous plaît. C'est la première fois, je pense, que nous faisons l'enregistrement des noms sur les votes en suspens comme le mentionne le nouveau règlement. Nous avons deux votes, deux mises aux voix. L'une sur la motion d'amendement de M. le ministre de l'Education. Est-ce que cette Assemblée demande que je lise cet amendement?

Une Voix: Non.

Vote sur la motion d'amendement du ministre de l'Education

Le Vice-Président: Ou si l'Assemblée est suffisamment informée. Sur l'amendement à la motion de Mme le député de L'Acadie, que celles et ceux qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: MM. Lévesque (Taillon), Burns, Mme Cuerrier, MM. Bédard, Laurin, Morin (Sauvé), Marois, Landry, Léonard, Couture, Tremblay, Johnson, O'Neill, Mme Ouellette, M. de Belleval, Mme Payette, MM. Lessard, Proulx, Charron, Duhaime, Lazure, Léger, Tardif, Chevrette, Michaud, Paquette, Vaillancourt (Jonquière), Marcoux, Alfred, Vaugeois, Martel, Fallu, Rancourt, Mme Leblanc, MM. Grégoire, Bertrand, Godin, Laplante, Bisaillon, Guay, Mercier, Laberge, Marquis, Lacoste, Ouellette, Perron, Clair, Gosselin, Lefebvre, Lavigne, Dussault, Charbonneau, Desbiens, Baril, Bordeleau, Boucher, Gravel, Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Gagnon, Jolivet.

Le Vice-Président: Contre.

Le Secrétaire adjoint: MM. Lévesque (Bonaventure), Lavoie, Mackasey, Vaillancourt (Orford), Lalonde, Forget, Mailloux, Larivière, Saint-Germain, Mme Lavoie-Roux, MM. Raynauld, Lamontagne, Giasson, Blank, Caron, O'Gallagher, Picotte, Ciaccia, Marchand, Gratton, Verreault, Springate, Biron, Bellemare, Grenier, Goulet, Fontaine, Brochu, Shaw, Le Moignan, Dubois, Cordeau, Samson, Roy.

Le Vice-Président: Abstentions.

Le Secrétaire: Pour: 60 — Contre: 34 — Abstentions: 0

Le Vice-Président: La motion est adoptée.

Vote sur la motion principale amendée

Mesdames et messieurs, je pense qu'il est de mon devoir de lire la motion telle qu'amendée maintenant pour que tous sachent exactement le sujet de la motion. La motion amendée à la suite de ce vote est la suivante: "Que cette Assemblée est d'avis que le gouvernement, à la suite de la discussion publique qui doit avoir lieu autour du livre vert sur l'enseignement primaireet secondaire, compte tenu de la priorité déjà annonoée concernant l'enseignement de la langue seconde, prenne toutes les mesures législatives, administratives et budgétaires nécessaires pour accroître et améliorer la qualité de l'enseignement de la langue seconde de manière à répondre au désir maintes fois exprimé par les parents à l'effet que leurs enfants puissent, au sortir de l'école, avoir une connaissance d'usage de la langue seconde."

Que celles et ceux qui sont en faveur de cette motion principale amendée veuillent bien se lever!

Le Secrétaire adjoint: MM. Levesque (Bonaventure), Lavoie, Mackasey, Vaillancourt (Orford), Lalonde, Forget, Mailloux, Larivière, Saint-Germain, Mme Lavoie-Roux, MM. Raynauld, Lamontagne, Giasson, Blank, Caron, O'Gallagher, Picotte, Ciaccia, Marchand, Gratton, Verreault, Springate, Lévesque (Taillon), Burns, Mme Cuerrier, MM. Bédard, Laurin, Morin (Sauvé), Marois, Landry, Léonard, Couture, Tremblay, Johnson, O'Neill, Mme Ouellette, M. de Belleval, Mme Payette, MM. Lessard, Proulx, Charron, Duhaime, Lazure, Léger, Tardif, Chevrette, Michaud, Paquette, Vaillancourt (Jonquière), Marcoux, Alfred, Vaugeois, Martel, Fallu, Rancourt, Mme Leblanc, MM. Grégoire, Bertrand, Godin, Laplante, Bisaillon, Guay, Mercier, Laberge, Marquis, Lacoste, Ouellette, Perron, Clair, Gosselin, Lefebvre, Lavigne, Dussault, Charbonneau, Desbiens, Baril, Bordeleau, Boucher, Gravel, Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Gagnon, Jolivet, Biron, Bellemare, Grenier, Goulet, Fontaine, Brochu, Shaw, Le Moignan, Dubois, Cordeau, Samson, Roy.

Le Vice-Président: Comme je le demande quelquefois pour la forme: Contre? Abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 94 — Contre: 0 — Abstentions: 0

Le Vice-Président: La motion est adoptée. M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Burns: M. le Président, on m'informe qu'à la suite de discussions qui ont été faites avec les gens de l'Opposition le ministre de la Justice aurait peut-être un mot à dire.

Le Vice-Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Travaux parlementaires

M. Burns: Apparemment, il y aurait consentement, mais on attend peut-être un député du côté de l'Opposition. Alors, je pourrais peut-être en profiter pour...

Le Vice-Président: Donnez donc vos avis.

M. Burns: ... donner mes avis, c'est cela, quitte à revenir par la suite. M. le Président, j'aimerais, pour demain vendredi, le 2 décembre, rappeler qu'il y a un ordre de la Chambre pour qu'à la salle 81-A la commission permanente de la présidence du conseil, de la constitution et des affaires intergouvernementales se réunisse en vertu des nouvelles dispositions de l'article 174-6, je crois. Une question avec débat est posée par le député de Lotbinière au ministre des Affaires intergouvernementales sur le sujet suivant: "La thèse d'une association économique entre le Québec et le Canada et les études en cours sur ce sujet au sein du gouvernement." Alors, cette commission, selon l'ordre de la Chambre, se réunira à onze heures et pourra continuer ses travaux, si cela devient nécessaire, jusqu'à 14 heures. D'accord?

Le Vice-Président: Je n'aime pas corriger, mais je pense que c'est 174a.

M. Burns: Article 174a, vous avez bien raison, M. le Président. Vous avez toujours raison.

M. Morin (Sauvé): Heureusement qu'on a un bon président.

M. Burns: Deuxièmement, M. le Président, je voudrais également donner avis à la Chambre que, mardi matin, à compter de 10 h 30, au salon rouge, la commission du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration se réunira à nouveau pour étudier le projet de loi no 45, loi sur le Code du travail, pour un ajournement à midi trente, soit dit en passant, selon l'entente que nous avons. Toujours à la même heure, à la salle 81-A, la commission des affaires sociales se réunira relativement au projet de loi no 9, la loi sur les droits des handicapés et, à la salle 91-A, toujours à la même heure et avec la même heure d'ajournement, la commission parlementaire des consommateurs, coopératives et institutions financières se réunira relativement au projet de loi no 67, Loi sur l'assurance automobile.

Je pense que, par la suite, on pourra se donner, tout au cours de la semaine, la progression de nos travaux.

M. Bellemare: Quelle sera la législation mardi après-midi?

Le Vice-Président: Question en vertu de 34. Je peux lui permettre tout de suite, je constate que...

M. Bellemare: Oui, en vertu de 34, quels sont les projets de loi qui viendront mardi prochain, pour étude, dans l'après-midi?

Le Vice-Président: M. le leader parlementaire.

M. Burns: Là-dessus, M. le Président, je pense que nous serons en mesure. M. le député de Johnson, d'entreprendre la troisième lecture du projet de loi no 21, concernant les agents de voyages, la deuxième lecture du projet de loi no 76, la deuxième lecture du projet de loi no 79 et la deuxième lecture du projet de loi no 74, ainsi que la deuxième lecture du projet de loi no 73. Remarquez que c'est un ambitieux projet, mais je vous donne à peu près ce qui risquerait d'être prévu dans le courant de la semaine prochaine.

Si, cet après-midi, nous n'avons pas le temps d'adopter le projet de loi no 78, il faudrait ajouter à cette liste l'amendement à la Loi de la Législature, projet de loi no 78, qui est inscrit à mon nom.

Le Vice-Président: Oui, d'accord. M. le député de Pointe-Claire.

M. Shaw: M. le Président, quand l'étude article par article du projet de loi 24 va-t-elle commencer?

M. Burns: Le projet de loi no 24 pourra difficilement être appelé dans le courant de la semaine. Non, je m'excuse, il serait appelé mercredi matin, à compter de 10 heures, ou jeudi, cela dépendra des disponibilités. C'est prévu qu'on essaie de faire l'examen du projet de loi no 24 article par article dans le courant de la semaine prochaine. Cela dépendra évidemment de l'évolution des travaux. Je ne peux pas m'engager d'avance à vous dire que cela va être à telle date. Pour le moment, sur mon programme, il semble que ce serait possible mercredi matin. A ce moment il faudrait exclure la possibilité de faire siéger la Chambre, parce qu'il faudrait faire siéger plus qu'une commission.

Le Vice-Président: M. le député de Beauce-Sud, question en vertu de l'article 34.

M. Roy: Toujours en vertu de 34, M. le Président, est-ce que le leader du gouvernement est en mesure de nous dire si la commission parlementaire des consommateurs doit siéger ce soir ou s'il y a du changement? Est-ce qu'elle doit siéger cet après-midi?

M. Burns: Je m'excuse...

M. Roy: Sur le projet de loi 67, la commission parlementaire des consommateurs, institutions financières, compagnies et coopératives doit-elle siéger cet après-midi ou ce soir? Vous l'avez annoncée tout à l'heure pour mardi prochain.

M. Burns: Cela fera partie de mes deuxièmes avis, si vous permettez.

Le Vice-Président: Est-ce que vous permettez? M. le leader parlementaire, il y a deux choses. Si elle siège cet après-midi, c'est une motion. Si elle siège ce soir...

M. Burns: Je vais donner mes avis tout à l'heure.

Le Vice-Président: M. le député de Beauce-Sud, si vous voulez attendre la motion?

M. Burns: Pour répondre au député de Beauce-Sud, je vais donner avis maintenant des travaux de ce soir. A compter de 20 heures et jusqu'à 22 heures, les commissions suivantes siégeront aux endroits respectifs que je désigne. Au salon rouge, la commission du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration, relativement au projet de loi no 45, étude article par article; à la salle 81-A, la commission des affaires sociales relativement au projet de loi no 9, sur les handicapés; à la salle 91-A, la commission des consommateurs, coopératives et institutions financières, concernant le projet de loi no 67, Loi de l'assurance automobile, également pour poursuivre l'examen du projet de loi, article par article. Cela va?

Le Vice-Président: M. le leader parlementaire du gouvernement, vos avis ont été reçus très attentivement.

M. Burns: Maintenant, M. le Président, il ne me reste...

Le Vice-Président: Un instant. Tantôt vous aviez suggéré que M. le ministre de la Justice...

M. Burns: Est-ce que cela va maintenant? Le Vice-Président: S'il y avait consentement...

M. Burns: Peut-être que le ministre de la Justice...

Le Vice-Président: Un instant. Vous me permettez...

M. Burns: Consentement.

Le Vice-Président: Je voudrais savoir jusqu'où va ce consentement tellement unanime? Est-ce qu'il s'agit d'une réponse ou d'un débat? Il s'agit simplement d'ajouter des détails addition- nels et le consentement de la Chambre est accordé.

M. Lavoie: S'il y a lieu, de questions additionnelles.

Le Vice-Président: Pardon?

M. Lavoie: S'il y a lieu, de questions additionnelles, possiblement. Tout dépend de la réponse.

Le Vice-Président: Est-ce que j'ai le consentement? D'accord. Je voulais le savoir. M. le leader de l'Opposition officielle.

M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: M. le Président, je voudrais simplement dire que j'ai écouté très attentivement la question de privilège qui a été faite par le député de Jean-Talon. Je veux lui dire que je comprends la situation, également que je comprends son état d'âme. Je puis l'assurer que des directives ont déjà été données afin que la lumière se fasse rapidement sur le dossier de la Société des alcools du Québec. Je veux l'assurer également de la conviction qu'il peut avoir qu'en ce qui me regarde jamais la justice ne servira des fins partisanes.

Le Vice-Président: M. le député de Jean-Talon.

M. Garneau: M. le Président, je voudrais bien sincèrement remercier le ministre de la Justice pour la déclaration qu'il vient de faire et sans doute remercier également le chef du gouvernement de l'y avoir autorisé. Nous sommes des adversaires politiques, il va de soi, mais sur le plan humain je veux vous dire que j'apprécie votre geste.

M. Bédard: Je puis ajouter que j'ai la conscience qu'ont tous les membres de cette Assemblée nationale qu'il est essentiel que la suspicion ne plane sur la tête d'aucun des membres de cette Assemblée nationale.

M. Burns: M. le Président, il me reste maintenant...

Le Vice-Président: Un instant, M. le leader parlementaire. Je ne puis demeurer indifférent. Je remercie le ministre de la Justice parce que nous sommes quand même gardiens des droits des membres de cette Assemblée. Je veux le souligner.

M. le leader parlementaire.

Motion pour faire siéger la commission des affaires sociales

M. Burns: M. le Président, il ne me reste maintenant, avant que nous entamions l'examen des affaires courantes, que de faire motion pour que la commission des affaires sociales se réunisse immédiatement à la salle 81-A pour poursuivre

l'examen de son projet de loi no 9, Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées.

Le Vice-Président: Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. Lavoie: Adopté.

Le Vice-Président: Adopté. La commission peut siéger immédiatement. M. le leader parlementaire du gouvernement. Un instant, M. le leader parlementaire, quelques secondes.

M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Burns: M. le Président, à l'article 15 de notre feuilleton, il semblerait possible qu'on puisse passer sans difficulté à la deuxième lecture du projet de loi no 257, qui est un projet de loi privé, Loi concernant la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne, inscrite au nom du député de Terrebonne.

Du moins, c'est le rapport que j'en ai, par rapport aux discussions qui ont eu lieu en commission parlementaire, après la première lecture.

Je vous demanderais alors, M. le Président, d'appeler l'article 15.

Projet de loi no 257 Deuxième lecture

Le Vice-Président: Dans ce cas, évidemment, je souligne que l'article 113a du règlement s'applique, et j'indique que M. le député de Terrebonne propose la deuxième lecture du projet de loi privé no 257, Loi concernant la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne. Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. Bellemare: Adopté. Le Vice-Président: Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Deuxième lecture de ce projet de loi.

Le Vice-Président: Deuxième lecture, mais conformément à l'article 113a, nous pouvons passer immédiatement à la troisième lecture.

M. Bellemare: Non, non, non.

Le Vice-Président: Comment non, non, non? A moins que cinq députés ne s'y opposent.

M. Lavoie: C'est cela.

Le Vice-Président: M. le député de Johnson, votre expérience vous dicte qu'à moins que cinq députés ne s'y opposent...

M. Bellemare: M. le Président, j'ai bien du respect pour le règlement et pour vous particulièrement, vous le savez, mais nous ne sommes pas à la fin d'une session pour nous faire "rusher". Nous pouvons aussi bien prendre ce bill mardi et le passer en troisième lecture. Il n'y a rien qui nous en empêche. On est en train d'établir une tradition qui n'est pas parlementaire, qui est contre notre règlement de passer la deuxième, puis la troisième lecture, et de faire des écritures. D'accord, quand il y a une obligation, mais il n'y a pas d'obligation, cet après-midi, tout le monde est en paix. Ce projet de loi 257, nous en ferons la troisième lecture mardi, sans y mettre d'objection.

Le Vice-Président: Vous permettez, M. le leader parlementaire.

M. Burns: M. le Président, sans faire de difficulté au député de Johnson, je vais le rappeler aux dispositions nouvelles de l'article 119a, et non pas l'article 113, M. le Président, qui nous dit qu'à moins que cinq députés ne s'y opposent, le leader parlementaire du gouvernement peut, par une motion non annoncée, qui n'est susceptible de débat ni d'amendement, proposer que la motion de deuxième lecture d'un projet de loi soit mise aux voix sans débat; c'est ce que nous venons de faire.

M. Bellemare: C'est cela. D'accord. Mais la troisième...

M. Burns: D'accord. Sauf que, pour un projet de loi privé, je le dis tout de suite, nous sommes habitués à passer la troisième lecture immédiatement après, parce que le débat, article par article, a eu lieu. Que voulez-vous que je vous dise? Il n'y a pas d'objection de part et d'autre à ce projet. Je peux le laisser traîner au feuilleton. Que voulez-vous que je vous dise?

Le Vice-Président: M. le leader parlementaire du gouvernement, je désire souligner que, selon l'article 113a, alinéa 4, et aussi à M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, que, nonobstant les articles 114 et 115, le projet de loi n'est pas envoyé de nouveau en commission.

M. Bellemare: Un député qui a représenté l'Union Nationale à la commission me dit qu'il n'y a aucune difficulté maintenant — c'est cela que je voulais avoir — pour adopter le projet de loi 257. Je vous donne mon consentement.

Le Vice-Président: D'accord. Je n'aurai pas besoin d'invoquer l'article 113a, alinéa 4.

Troisième lecture

M. Burns: La troisième lecture est adoptée.

Le Vice-Président: La troisième lecture du projet de loi est adoptée.

M. Lavoie: Adopté. M. Burns: Bon!

Le Vice-Président: Le projet de loi no 257 est donc adopté.

M. Burns: C'est pénible, M. le Président, cet après-midi.

Le Vice-Président: M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Burns: M. le Président, je vous demanderais maintenant d'appeler l'article 1, s'il vous plaît.

Amendements au règlement de l'Assemblée nationale

Le Vice-Président: L'article 1 est certainement important pour le leader parlementaire, c'est lui qui le présente. C'est la motion du leader parlementaire sur les amendements permanents au règlement de cette Assemblée.

M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Burns: M. le Président, nous avons entrepris, depuis un certain temps d'amender notre règlement, d'une part de façon sessionnelle, d'autre part de façon permanente. Dans un premier temps, nous avons modifié notre règlement par voie sessionnelle, et nous avons, entre autres, apporté des amendements temporaires aux articles 30, 31, 33, 35, 36, 78, 106, 119, 151, 154, 162, 174 et 180.

Dans un deuxième temps, nous pensions réserver, pour deux fins spécifiques, des amendements permanents à notre règlement. D'autre part, il n'est pas question d'improvisation. Il n'est pas question de faire cela à la dernière minute. Il y a eu de la discussion, M. le Président, autour de ces amendements et nous l'avons fait par l'entremise du comité directeur de la commission de l'Assemblée nationale qui représente des gens de tous les partis politiques. Je signale, au départ, avec plaisir, la très grande collaboration que j'ai reçue de la part du député de Laval, du député de Saint-Laurent, pour le Parti libéral, du député de Johnson et du député de Richmond, pour l'Union Nationale, et également du député de Beauce-Sud qui a, jusqu'à un certain point, présidé à une espèce de comité qui, lui, n'était pas officiel et qui avait été formé sous les auspices du député de Sainte-Marie.

Je pensais que tout le travail de déblayage pouvait être fait. Nous avons eu, donc, un certain nombre d'étapes qui nous ont amenés à la proposition qui apparaît actuellement au feuilleton à l'article 1). Récemment, c'est-à-dire, au cours des quelques jours précédents, je dirais même au cours de la semaine qui précède, nous avons inclus, dans cette possibilité de modifications permanentes au règlement, un certain nombre d'éléments relativement à la télédiffusion et à la radiodiffusion des débats. Ce sont en particulier les amendements que vous voyez, M. le Président, à l'article 1, qui modifient l'article 16 relativement aux pouvoirs du secrétaire général de l'Assemblée nationale où on dit qu'il veille à la publication du journal des Débats, comme on le dit actuellement, mais où on ajoute "et à l'enregistrement des travaux pour diffusion électronique".

Nous avons également, M. le Président, une incidence assez précice relativement à cette télédiffusion des débats à l'article 6 de la proposition que je fais. C'est-à-dire que l'article 137 soit amendé en ajoutant le paragraphe suivant: "3- Elle conseille — on parle, à ce moment, de la commission de l'Assemblée nationale — le président quant à l'enregistrement pour diffusion électronique des travaux de l'Assemblée et de ses commissions". M. le Président, nous avons donc ce premier élément qui vient s'ajouter à toutes les discussions qui ont eu lieu.

Quant au reste, il s'agit, à toutes fins pratiques, de réaliser par voie réglementaire ce que nous espérons, je pense, des deux côtés de la Chambre depuis longtemps, cette espèce de calendrier parlementaire qui suivrait le plus possible, même si mon ami, le député de Laval, va faire les gorges chaudes lorsque je vais sortir cela — il m'a sorti quelques blagues, surtout au cours de l'été, lorsqu'il me demandait si le calendrier académique, à l'avenir, commencerait au mois d'octobre et se terminerait à la fin d'août — qui respecterait, dis-je, M. le Président, le plus possible le calendrier académique, c'est-à-dire le calendrier scolaire.

Pour des raisons, je pense, humanitaires, des raisons d'efficacité également, il est normal que l'Assemblée nationale ne siège pas durant des périodes où, normalement, l'année scolaire ne fonctionne pas. Cela veut dire toute la période de l'été, et cela veut dire une courte période durant l'hiver. C'est un peu dans ce sens, M. le Président, que nous nous sommes inspirés pour suggérer l'amendement qui apparaît à l'article 3 de la motion que j'ai présentée, et plus particulièrement en respectant les prérogatives du lieutenant-gouverneur, c'est-à-dire, celles qui lui permettent de convoquer l'Assemblée nationale.

Nous avons laissé la possibilité qu'il y ait, dans des cas d'urgence, des sessions qui puissent se tenir en dehors des périodes que nous avons indiquées, c'est-à-dire en dehors de la période prévue entre le 1er juillet et le 15 septembre, ce seraient des dates normales, et du 21 décembre au 31 janvier qui serait également une période où l'Assemblée ne siège pas, sauf que, dans des cas d'urgence, on pourrait, à ce moment, siéger selon les dispositions de l'article 84.

Egalement, M. le Président, nous ajoutons dans cet amendement — j'essaie de résumer le plus possible l'essence de ces modifications — un élément nouveau, soit que les commissions parlementaires peuvent siéger en tout temps, même si la Chambre ne siège pas. D'autre part — et c'est l'aspect nouveau — si jamais nous avions à faire siéger deux commissions parlementaires en même temps que la Chambre, actuellement, ce n'est pas permis, mais avec le nouveau règlement ce le serait. Nous aurions donc la possibilité d'avoir l'Assemblée nationale qui siège et deux commissions au lieu d'une seule. Je suis convaincu que le député de Laval va m'appuyer là-dessus.

Je pense que nous avions, lors de la refonte du règlement en 1971, tenu compte d'un certain nombre de phénomènes physiques à l'Assemblée

nationale, c'est-à-dire du nombre des députés qui représentaient l'Opposition. C'est un peu pour cela, à ce moment, qu'on s'était limité à une seule commission, bien que, dans le vieux règlement, il y avait déjà cette indication. On avait maintenu cela à une commission en même temps que la Chambre, parce que les députés de l'Opposition étaient peu nombreux à l'époque. Je pense que le gouvernement et plus particulièrement le président de l'Assemblée nationale du temps avaient tenu compte largement de ce phénomène, de cet empêchement physique de modifier le règlement de façon plus large.

Maintenant, le problème n'existe plus. Nous avons quatre partis qui siègent dans l'Opposition. Nous avons l'Opposition officielle avec 26 députés, donc assez bien représentée pour pouvoir couvrir au moins deux commissions en même temps que la Chambre. Nous avons un deuxième parti politique assez largement représenté à l'Assemblée nationale avec ses onze députés — je parle de l'Union Nationale — pour tenir compte de ce phénomène. Je pense que le moment est venu, dans le but d'une plus grande efficacité, de tenir, en même temps que l'Assemblée nationale, des séances de deux commissions parlementaires. C'est dans ce sens généralement que nous proposons ces amendements.

Il y a peut-être quelques détails que l'Opposition voudrait voir bonifier dans les modifications que nous proposons. Je suis entièrement disposé à examiner ces modifications qui pourraient m'être suggérées. Mais, essentiellement, je pense bien que nous poursuivons les mêmes buts. Ce que nous visons, c'est éventuellement une meilleure efficacité de nos travaux à l'Assemblée nationale, tout en permettant aux députés d'avoir la vie la plus normale possible. Je sais bien que les députés, les membres de l'Assemblée nationale n'auront jamais une vie normale. C'est un peu inhérent à la vie politique. Je pense bien que chacun a accepté ces choses lorsqu'il a décidé d'accepter la fonction à laquelle ses électeurs le désignaient. Je pense, d'autre part, qu'il n'est pas exclu qu'on essaie de rendre cette vie la plus normale possible.

De là nous vient l'idée du calendrier scolaire, des deux commissions, de la possibilité de siéger à des périodes fixes et de pouvoir regagner sa famille à des époques normales. Evidemment, d'autre part, nous ajoutons le phénomène de la télédiffusion qui est nouveau et qui sera probablement, je l'espère, mis à l'essai dès le printemps, aussitôt que, sur le plan technique, les problèmes auront pu être réglés. C'est ce que j'avais à proposer. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter à ce sujet.

Mme le Vice-Président: M. le leader parlementaire de l'Opposition officielle.

M. Lavoie: Très brièvement sur cette motion inscrite au nom du leader parlementaire du gouvernement, après de multiples rencontres, je crois qu'il y a un consentement assez généralisé qui s'est dégagé sur cette motion, avec des modifications mineures.

Je sais qu'il y a eu la contribution du député de Johnson, le leader parlementaire de l'Union Nationale, je vais proposer quelques amendements et je vais lui laisser la place pour qu'il en propose lui-même et pour que ces amendements soient à son crédit.

J'aurais une suggestion qui me vient à l'idée immédiatement. Je pense que le député de Johnson va être d'accord avec moi pour dire qu'il y a une tradition établie depuis, à ma connaissance, près de 20 ans, alors qu'il y a eu des refontes, des modifications ou des ajustements au règlement à l'époque où le député de Johnson était leader parlementaire du gouvernement ou de l'Opposition, et ce serait peut-être à conseiller. Même si je n'en ai pas parlé au leader parlementaire du gouvernement, je pense qu'il sera d'accord avec moi. Au lieu de les adopter d'une manière finale, ces amendements, pour qu'ils entrent directement dans le règlement, accepterait-il ma suggestion qu'ils entrent en vigueur immédiatement — d'accord, c'est son intention — mais qu'ils soient à titre sessionnel pour la prochaine session de 1978? Je ne sais pas quel inconvénient vous pourriez y voir. On a toujours fait cela dans le passé. Cela nous permettrait de les roder pendant toute la session et on va atteindre les mêmes buts, autant pour la fin de la session actuelle que pour l'été prochain et la fin de la session de 1978.

M. Burns: C'est uniquement sur le plan technique, M. le député de Laval, que je me pose des questions. Je ne crois pas qu'on puisse prendre des décisions pour une session à venir. Il y aura prorogation — je vous l'annonce peut-être, mais je pense que vous vous en doutiez — à la fin de décembre, de sorte qu'il y aura donc une nouvelle session qui commencera quelque part en février. Je me demande jusqu'à quel point nous serions liés par une décision que nous pourrions prendre aujourd'hui relativement à une session qui devrait avoir lieu dans une autre année, à la suite de la prorogation de la présente session.

Evidemment, il peut y avoir un "gentlemen's agreement" à l'effet que ce que nous adoptons sous forme sessionnelle pour cette session se poursuive dans l'autre session. Mais comme il s'agit...

Mme le Vice-Président: M. le leader du gouvernement, voulez-vous me permettre d'intervenir sur la question de règlement moi-même? C'est tout simplement que je veux demander s'il y a vraiment consentement à ce qu'il y ait un échange comme cela, un échange de droits de parole?

Des Voix: Oui.

Mme le Vice-Président: J'ai le consentement.

M. Bellemare: Vous avez le consentement. Mme le Président, c'est tellement important pour l'avenir du Parlement lui-même. Si on est obligé de suivre à la lettre le règlement, on sera pris dans une camisole.

Mme le Vice-Président: Je sais que cette Assemblée est maîtresse de sa façon de travailler, mais j'ai besoin du consentement pour continuer à vous entendre.

M. Bellemare: Quant à moi, d'accord. Une Voix: Consentement.

Mme le Vice-Président: Voilà, j'ai le consentement.

M. Burns: Je disais donc qu'il me paraîtrait difficile, étant donné que ceci est une modification à notre règlement qui, dans le fond, n'a d'application, dans un cas, qu'à l'occasion des fins de session et des débuts de session, de faire un règlement sessionnel; c'est pour cela qu'on avait fait cette distinction entre les amendements que nous avons proposés aux articles 30 et suivants, qui ont été adoptés sous forme sessionnelle il y a quelques semaines, et ces articles que nous proposons et qui, eux, sont typiquement de caractère permanent. Remarquez que si jamais l'expérience, dans l'un ou l'autre cas, est désagréable, tant à l'Opposition qu'au côté ministériel, je pense bien qu'on va se rasseoir et on va en reparler; ce n'est pas final, cela, sauf qu'il me paraîtrait normal que les amendements aient un caractère permanent en amendant notre règlement et non pas en faisant de cela un règlement sessionnel comme on l'a fait dans les autres cas. Justement, il s'agit du calendrier parlementaire, il s'agit de la télédiffusion des débats, il s'agit de la tenue de commissions parlementaires. Il me paraîtrait normal que nous fassions cela par voie d'amendements à notre règlement et non pas par voie de règlements ses-sionnels à cause de l'importance des sujets considérés.

Si, à l'usage, on s'aperçoit que c'est inapplicable ou difficile d'application ou compliqué pour l'Opposition et le parti ministériel, l'ouverture d'esprit que nous avons tous démontrée quant à la mise sur pied de ce projet... Evidemment, j'ai attaché mon nom à ce projet, mais je n'en prends pas la paternité unique.

Cela a été fait dans un grand effort de collaboration. Je pense que cette même collaboration pourra revenir et qu'on pourra réviser le règlement. Un règlement, c'est fait pour être changé éventuellement, surtout lorsqu'on n'est pas à l'aise dedans. Sauf qu'à la suite des discussions que j'ai eues avec les membres de l'Opposition, j'ai nettement l'impression qu'on va apprécier énormément ces nouvelles mesures que nous appliquons.

Mme le Vice-Président: Alors...

M. Bellemare: Juste une question, Mme le Président. Qu'est-ce qui empêche de les mettre en application tout de suite, comme dit le leader de l'Opposition? Quant à la convocation de la prochaine session, le gouvernement n'est sûrement lié par rien pour suivre un peu l'agenda qu'on se trace. Je pense qu'on se lierait beaucoup moins, parce qu'il faut se souvenir que le leader du gouvernement nous avait dit et répété: Le sessionnel c'est d'une part, le permanent c'est pour l'autre session, alors là...

M. Burns: C'est pour la fin de cette session-ci et le début de l'autre.

M. Bellemare: On est prêt à aller jusque-là, à les accepter même si on devait les recevoir seulement pour l'autre session, mais je me demande si on est bien sûr qu'on n'aura pas des difficultés quant à l'application à la fin d'une session, si ce n'était pas comme c'est dit, parce qu'il y a les heures aussi, je vais revenir sur cela.

M. Burns: Je suis prêt à entendre vos remarques sur les heures, mais...

M. Bellemare: Pour les heures, je vais laisser finir le leader...

M. Burns: Oui, oui, mais en ce qui me concerne, en tout cas, je vous en fais la suggestion bien humble... Ce sont d'ailleurs les travaux de la commission, ou si vous voulez, du comité directeur de la commission de l'Assemblée nationale et de ce groupe informel auquel je faisais référence qui m'indiquent qu'eux-mêmes, avaient fait cette distinction en disant: Cela devrait être un amendement permanent au règlement et, d'autre part, cela devrait être un amendement sessionnel, que nous avons fait adopter, ce à quoi je faisais référence tout à l'heure.

Je vous demanderais, il m'apparaîtrait en tout cas normal, quitte à ce qu'on y revienne si jamais on n'est pas satisfait de cela, et je vous dis d'avance que je prends l'engagement de faciliter la tâche aux députés de l'Opposition qui seraient insatisfaits de cet amendement au règlement... D'autre part, cela m'apparaîtrait s'asseoir entre deux chaises pour des règlements aussi importants que ceux-là, de ne les adopter que de façon sessionnelle.

Mme le Vice-Président: M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Lavoie: Je vais prendre tous les éléments de cette motion. Est-ce que nous allons l'adopter là d'une manière permanente?

M. Burns: Oui, oui, en bloc.

M. Bellemare: Si l'Opposition officielle n'a pas d'objection, je n'en aurai pas.

M. Lavoie: On va prendre tous les éléments, les amendements. Premièrement, cela va. J'aurais un mot à dire en ce qui concerne les devoirs et les obligations du secrétaire général de l'Assemblée, article 1, paragraphe 6: II veille à la publication du journal des Débats et à l'enregistrement des travaux pour diffusion électronique. Egalement, on ajoute une référence à l'article 53a, donnant ces

responsabilités également au secrétaire général. On est prêt à accepter cet ajout à notre règlement, mais tel que nous l'avons, tel que nous en avons discuté tout récemment lors de la réunion du comité directeur. Je ne sais pas si le député de Saint-Jacques était là. Il est bien entendu qu'en ce qui nous concerne, c'est pour les fins du journal des Débats, on veut que cela soit enregistré. Lorsque le Parlement sera prêt à procéder à cette radiodiffusion ou télédiffusion des débats, d'après nos convictions, le président n'a pas le pouvoir d'autoriser de lui-même la télédiffusion. Il faudra, pour rendre opérationnelle la télédiffusion des débats ou la radiodiffusion, qu'il y ait un mécanisme d'application.

On a soulevé cette question, hier. Que ce soit une loi, que ce soit, peut-être, au règlement, il va falloir qu'il y ait un protocole d'entente concernant, entre autres, ce qu'on appelle couramment en anglais C'editing" ou le découpage des émissions, des travaux qui seront télédiffusés.

Il y aura la surveillance ou l'autorité du Président, qui devra avoir la responsabilité de l'opération, et même des appareils, des caméramen et tout. Même si c'est dans le règlement aujourd'hui, on ne veut pas, dès que ce sera prêt, si c'est au début de la prochaine session, que, d'une manière automatique, la télédiffusion se fasse. On veut qu'il y ait consultation entre les partis, qu'il y ait entente, comme cela s'est fait dans les autres Parlements, pour voir de quelle manière on va rappliquer.

Je voulais que ce soit enregistré. Ce n'est pas en acceptant ces modifications au règlement qu'on donne immédiatement notre blanc-seing au gouvernement ou au président, pour la télédiffusion des débats. Il faudra trouver un mécanisme quelconque de mise en application de cette formule.

Je crois qu'après discussion il a été convenu, et à cela, le député de Johnson pourra faire les amendements, c'est lui qui avait proposé que ce soit 15 heures, pour que, dans les deux grands débats sur le message inaugural, ce soit 20 heures. Je crois que le député de Johnson, après entente, proposera 20 heures pour le débat sur le message inaugural, ainsi que pour le débat sur le budget. Je pense que vous êtes d'accord avec cela.

M. Charron: Nous sommes d'accord.

M. Lavoie: II y a eu modification quant aux dates du calendrier sessionnel. Je pense qu'il y a consentement unanime pour que, l'alinéa 3, en modification au règlement 31a, je ne sais pas si c'est à moi de faire immédiatement cette motion d'amendement, se lise comme suit: Sauf en cas d'urgence, l'Assemblée ne peut siéger à partir du 24 juin, au lieu du 1er juillet. Ceci est par respect de notre fête nationale. Je ne sais pas si c'est celle du leader parlementaire du gouvernement, mais c'est la nôtre. Ce n'est pas la Saint-Patrick.

M. Burns: J'en ai deux ou trois.

M. Lavoie: A la troisième ligne, qu'on change le 15 septembre, et cela on l'a consenti au gouvernement, pour le 7 septembre, le 7 remplace le 15 septembre, ni du... C'était quoi avant...

M. Burns: Le 22 décembre.

M. Lavoie: C'est le 22, maintenant du 22 décembre au 31 janvier. M. le secrétaire général, vous avez bien saisi mes amendements?

M. Burns: M. le député de Laval, à la suite de vos suggestions, j'ai fait préparer un texte. Je pourrais vous en faire distribuer copie et vous me diriez peut-être tout de suite si cela répond à vos vues. Remarquez que c'est marqué: M. Burns, motions d'amendement, mais cela peut être M. Lavoie, je n'ai pas d'objection, on n'a qu'à changer le nom. C'est à la suite des suggestions qui m'ont été faites — est-ce qu'on peut en donner une copie au secrétaire général, s'il vous plaît? — au comité directeur.

Le nouveau 31a, je serais d'accord, selon vos suggestions, qu'il se lise comme suit: Alinéa 1. Sauf en cas d'urgence, l'Assemblée ne peut siéger du 24 juin au 7 septembre, ni du 22 décembre au 31 janvier.

Alinéa 2. Lorsque l'Assemblée, pour des raisons d'urgence, est appelée à siéger — nous avons, pour fins de précision du texte, modifié ce deuxième alinéa — durant les périodes prévues au paragraphe 1, elle doit d'abord être saisie d'une motion faite en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 84.

Alinéa 3. Nonobstant toute autre disposition, l'Assemblée peut, du 1er au 23 juin et du 1er décembre au 21 décembre, siéger tous les jours.

M. Bellemare: Là, il y a un amendement.

M. Lavoie: Là, il y a un amendement majeur que vous avez accepté il y a quelques minutes, pour qu'on change, dans le 3e alinéa, également, à la 5e ligne, les mots "jusqu'à ce qu'elle décide de s'ajourner pour... Je ne sais pas...

M. Burns: J'attendais votre suggestion là-dessus.

M. Lavoie: Est-ce qu'on dit minuit ou 24 heures, je ne le sais pas?

M. Burns: On peut dire jusqu'à minuit. Je vous dis d'avance que je serai d'accord avec votre motion d'amendement, pour dire au lieu de "jusqu'à ce qu'elle s'ajourne". Je pense que c'est tout à fait raisonnable, ce que vous suggérez. Vous dites jusqu'à minuit. Je pense que, passé minuit, lorsqu'on a commencé à 10 heures le matin, on n'est pas particulièrement intelligent. Comme il est important qu'on le soit, je vais me ranger à votre suggestion.

M. Lavoie: Pour les fins du journal des Débats, je voudrais souligner le sourire de la trans-

criptrice, des pages et des officiers de l'Assemblée également, qui sourient gaiement à cet amendement, et plusieurs députés également.

Est-ce que mes amendements sont adoptés?

M. Charron: Oui.

Mme le Vice-Président: Un moment, s'il vous plaît.

M. Charron: Je voudrais juste poser une question avant que le leader de l'Opposition ait terminé.

Mme le Vice-Président: Nous parlions d'amendement.

M. Charron: II y a aussi un amendement, si j'ai bien compris, de porter de 15 à 20 heures.

M. Lavoie: C'est le député de Johnson qui va faire ces deux amendements.

M. Charron: Non seulement pour le discours inaugural, mais pour le discours de clôture aussi? Donc 53a est modifié, si j'ai bien compris. D'accord.

Mme le Vice-Président: M. le député de Johnson, leader de l'Union Nationale.

M. Bellemare: Je voudrais simplement vous dire que sur l'article 1, j'ai aussi des réserves qui sont d'ordre pratique, et qui reviennent à ce que la Chambre a déjà fait au sujet du journal des Débats. Le journal des Débats, c'est après un protocole d'entente, reconnu par tous les partis en cause qu'il a été publié. Il y a eu des essais. Il y a eu des reprises. En fin de compte, il y a eu un protocole d'entente et puis cela fonctionnait.

Mme le Président, je voudrais bien qu'on sache que je suis prêt à donner mon consentement pour que l'article 16 soit amendé: "II veille à la publication du journal..." mais il faudrait que le président ait un droit de regard sur le protocole d'entente qui va être fait. Ce protocole d'entente pourrait dire, par exemple, qu'il serait interdit à un photographe de placer son appareil sur des sièges vides. Au point de vue parlementaire, c'est bien disgracieux pour ceux qui vont regarder cela. Ce n'est pas avantageux pour un parti qui est soit au pouvoir ou dans l'Opposition qu'un photographe braque des caméras devant des sièges vides. Il faut qu'il y ait non pas une espèce d'interdiction, mais un "gentlemen's agreement" afin que le projecteur soit toujours sur le président, par exemple. Qu'un autre soit sur l'opinant, d'accord, et ceux qui l'entourent, d'accord.

A Ottawa, par exemple, j'ai remarqué que souvent la caméra se promène sur des sièges vides. C'est bien mauvais pour le parlementarisme et pour ceux qui n'assistent pas. Il y a des commissions qui siègent et on n'est pas toujours prêt à dire que les sièges sont vides parce qu'il y a deux commissions qui siègent. Il faudrait qu'il y ait un protocole d'entente fait par le président. Après cela, laissez au secrétaire général l'administration, d'accord, mais il faut que le président garde un lien sur certains protocoles d'entente qui devraient empêcher de s'étendre la mauvaise réputation, à savoir qu'il y a souvent des absences. On n'est pas capable d'expliquer cela à chaque fois.

Ma motion vient aussi sur le deuxième article en ce qui concerne l'heure, 24 heures ou minuit. Je trouve qu'après minuit, cela n'a pas de bon sens. J'ai fait l'expérience, d'autres partis l'ont fait car on a siégé jusqu'au matin. Je me souviens, on était sorti d'ici à 7 h 30 et on revenait siéger à 10 h 30. Je vous garantis qu'il y avait des visages pâles. Cela devient de l'obstruction systématique. Ce n'est pas encourageant dans un Parlement quand on est véritablement conscient du rôle qu'on doit y jouer.

Alors minuit devrait être un amendement. Au lieu de "jusqu'à minuit", à la cinquième ligne, au troisième paragraphe "Nonobstant toute autre disposition de l'Assemblée peut, du 1er au 24 juin et du 1er au 22 décembre siéger tous les jours de la semaine sauf les dimanches de 10 heures jusqu'à minuit." Ce serait le premier amendement.

Pour ce qui regarde la motion de clôture. C'est justement cet article.

Dans tous les autres Parlements on l'annonçait dix ou douze jours avant, mais on ne le mettait véritablement en pratique que six ou sept jours. Mais, là, vous avez du 1er au 22 décembre où vous pouvez nous faire siéger tous les lundis, tous les samedis, jusqu'à minuit.

Je demanderais, Mme le Président, et je veux que cela soit enregistré au journal des Débats, que sur cela on ait une certaine reconnaissance pour les droits des députés qui font du bureau presque toujours le lundi. On peut l'invoquer, peut-être sept ou huit jours avant la fin de la session, d'accord, là, tout le monde comprendra, même dans nos comtés, mais un député qui ne fait pas de bureau un lundi s'expose à énormément de problèmes. L'apostolat de la présence, souvent, cela vaut autant que l'apostolat de la prière, vous savez, et je pense qu'en politique on doit le pratiquer.

Alors, je demanderais au leader du gouvernement que cet ordre qui devient maintenant un ordre permanent ne soit pas abusif parce que, lorsque le gouvernement aura accepté ces amendements, on n'aura aucun moyen de s'opposer, sinon de subir la pression du gouvernement. Si le gouvernement disait: Vous siégez, à partir de lundi prochain, le 4 décembre, et vous allez siéger lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi jusqu'à minuit, imaginez-vous que les députés ne pourraient faire de bureau... Mais ce serait dans notre règlement.

Alors, j'attire l'attention du leader du gouvernement pour qu'il soit extrêmement humain quant à cet article. C'est un article matraque qui peut empêcher des "filibusters" ou faire en sorte d'adopter une loi qui est déjà bien critiquée dans le peuple, loi qu'il faudrait peut-être être obligé d'accepter malgré toutes les précautions qu'on pourrait y apporter. Je demande donc au leader

parlementaire adjoint qui est ici de bien vouloir transmettre mon message à qui de droit.

Il y a un autre commentaire sur lequel je voudrais attirer l'attention de la Chambre, c'est sur les heures de débat. On s'est rendu à ma suggestion. On avait fait un compromis entre 25 heures et 15 heures prétextant que si les députés de mon parti voulaient tous parler pendant une demi-heure, mon chef ayant une heure, cela représenterait sept heures et demie sur quinze heures. Après que le premier ministre aura parlé pendant deux heures, que le chef de l'Opposition aura parlé pendant deux heures, cela fera onze heures. Alors, il resterait quatre heures pour tout le reste de la Chambre. C'est un privilège qui nous est accordé depuis toujours de parler de tout sujet, quel que soit le sujet, important ou non, de son comté ou d'ailleurs. Ce sont les seuls moments où l'on peut parler de ces problèmes, soit au discours inaugural ou au discours du budget. Alors, j'ai demandé qu'on prolonge de cinq heures, et je pense que ce n'est pas trop; on me l'a accordé, je pense, avec beaucoup d'attention, 20 heures au lieu de 25 heures. Je suis bien heureux qu'on ait au moins cette partie. Mais est-ce que le leader, qui est ici, pourrait me dire, tandis que je le vois, pour être bien sûr que plus tard j'aie, dans le journal des Débats, une réponse directe si, au point de vue humain, il a l'intention, véritablement, d'appliquer la motion de clôture, tel que le veut le nouveau règlement?

M. Burns: II n'y a pas de clôture dans cela. M. Bellemare: Ecoutez, quand on siège...

M. Burns: II y a des motions, une motion automatique de fin de session.

M. Bellemare: Oui, mais là, elle va devenir automatique parce qu'elle va être dans le règlement pour toujours. Mais il y a la tradition qui veut que, dans les six ou sept derniers jours, on siège lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi ou samedi, exact. Mais que ce ne soit pas abusif, c'est-à-dire qu'on ne commence pas, tel que c'est écrit, promulgué, à date fixe pour tâcher d'appliquer par usure...

M. Burns: Je vais vous dire tout de suite que je n'ai pas l'intention de la mettre en application la semaine prochaine. Si c'est cela que vous me demandez, la semaine prochaine nous ne siégerons pas le lundi, en principe, à moins qu'à la suite de consultations avec les membres de l'Opposition, on s'aperçoive qu'il est plus pratique de le faire. A part ce cas, dans le courant de la semaine prochaine, nous ne devrions pas siéger de façon certaine — en tout cas, pas lundi — vendredi, à moins que j'aie une espèce d'entente avec les représentants de l'Opposition.

M. Bellemare: Je suis satisfait, à peine satisfait.

M. Burns: Je ne m'engage pas pour plus d'une semaine.

M. Bellemare: Pardon?

M. Burns: Je ne m'engage pas pour plus d'une semaine.

M. Bellemare: Je comprends, surtout avec le projet de loi 6 et 7, 67. Oui, je comprends. En tout cas, je redis ce que j'avais à dire au sujet de ma crainte. Voir pressurés les députés, siéger sous pression, ce n'est jamais bon. J'ai déjà assisté à des séances interminables et cela n'a jamais rapporté, pour aucun parti, quelque soit le parti au pouvoir, des avantages au point de vue politique. Là où j'en ai peut-être un peu aussi, Mme le Président, c'est sur les deux commissions parlementaires qui peuvent siéger pendant que la Chambre siège. Vous allez dire: Oui, nous autres on a le "staff" pour. C'est vrai et même là, des fois, il y a des membres qui n'y sont pas. Ils sont remplacés. Nous autres, qui sommes les sous-diacres, je vous garantis que quand on regarde l'équipe et qu'on se divise dans deux commissions parlementaires...

M. Burns: Vous êtes bien pourvus.

M. Bellemare: Oui, mais on est obligé de se multiplier comme vous avez fait vous autres mêmes quand vous étiez seulement six. Vous étiez obligés d'atteler, mon cher monsieur.

M. Burns: Nous étions la moitié de votre groupe quand nous étions de l'autre côté et il arrivait souvent que nous acceptions, par consentement, deux commissions en même temps que la Chambre.

M. Bellemare: Souvent.

M. Burns: Très souvent.

M. Charron: Plus souvent que vous ne pensez.

M. Burns: Très souvent.

M. Bellemare: On fera un relevé.

M. Burns: Ah oui! Je ne suis pas gêné, faites-le.

M. Bellemare: Je vous dis que je n'ai pas d'objection pour autant qu'on pourrait le savoir toujours une couple de jours d'avance. Vous aviez établi un système qui était merveilleux, qui était bien, de nous aviser une fois par semaine des travaux de la session.

M. Burns: Cela peut revenir. Cela va peut-être revenir.

M. Bellemare: Si vous pouviez vous "déchoquer" un de ces matins, après une bonne vacance.

M. Burns: Je n'ai pas l'air de mauvaise humeur.

M. Bellemare: Non, après une bonne vacance, il va peut-être revenir à de meilleurs sentiments. Je

remercie quand même celui qui me donne des aperçus un peu clandestins, mais...

M. Burns: Dites-moi pas qu'il y a du coulage dans mon cabinet.

M. Bellemare: Non, cela se fait bien honnêtement.

M. Burns: Vous avez raison. D'accord.

M. Bellemare: Je pense bien que vous le savez vous aussi.

Mme le Vice-Président: C'est M. le leader de l'Union nationale qui a la parole.

M. Burns: Oui, Mme le Président, sauf qu'on est,... Je pense bien que formellement on est en Assemblée nationale. On est, à toutes fins pratiques, en commission plénière.

M. Bellemare: En commission plénière. Si deux commissions doivent siéger, qu'on le sache au moins 24 heures ou 48 heures avant.

Si on revenait à cette merveilleuse initiative que vous aviez prise de nous notifier nos travaux sur un horaire assez précis. Je comprends qu'on n'est pas toujours capable de le suivre. J'ai été moi-même leader parlementaire; j'ai déjà donné des avis, puis j'ai été obligé de les retirer parce que cela ne faisait pas dans ie portrait, puis dans les circonstances.

M. Burns: M. le député de Johnson, est-ce que vous me permettez une question?

Il faudrait que vous vous engagiez, vous, plus particulièrement vous, à ne pas me lier à l'avis que je vous donne. Je pense que le député de Laval ne m'a jamais reproché de changer des commissions parlementaires dans le cours de la semaine qui suivait, parce que je pense que tout le monde comprend que je suis obligé de faire des ajustements en cours de route, à cause soit de la non-disponibilité d'un ministre ou encore à cause d'un problème très particulier. Je suis alors obligé de faire passer une autre commission à la place de celle qui était prévue, pour des raisons d'urgence ou des raisons purement techniques. Si vous vous engagez d'avance à ne pas me lier à l'avis que je vous donne le vendredi ou le jeudi pour la semaine qui vient, je suis bien prêt, M. le député de Johnson, à revenir à mes bonnes vieilles habitudes et à vous dire d'avance quel est mon plan de travail pour la semaine qui vient. Mais vous vous rappellerez, M. le député de Johnson, que, lorsque je me suis choqué, ce qui a même provoqué de votre part une question de privilège, c'est que vous vouliez me tenir à un engagement écrit qui, à toutes fins pratiques, n'était qu'un plan de travail pour la semaine.

Si vous êtes prêt à faire votre bout de chemin, je suis prêt à faire mon bout de chemin. J'ai toujours trouvé cela normal que l'Opposition sache à quoi s'en tenir.

M. Bellemare: Les raisons que vous invoquez, soit des difficultés de régie interne, moi aussi, j'en ai. Je suis un vieux, puis, des fois, il y a des jeunes qui peuvent peut-être trouver que c'est mieux dans un sens ou dans l'autre. Je n'aurais aucune objection à ce que Me Claude Gélinas et Me Louis Bernard ou M. Drolet puissent s'entendre d'avance pour qu'on puisse, nous autres, distribuer notre travail. Je vous assure que vous n'aurez aucune critique.

M. Burns: C'est ce qui se fait à peu près régulièrement, M. le député.

M. Bellemare: Pardon?

M. Burns: C'est ce qui se fait à peu près régulièrement.

M. Bellemare: C'est cela qui se fait actuellement. Même dans la feuille que j'avais pour cette semaine, il y a eu quelques changements et vous n'avez rien entendu de ma part.

M. Burns: D'accord. Peut-être que vous allez ravoir la feuille.

M. Bellemare: A force d'expérimenter, on va peut-être trouver le bon moyen de s'entendre.

Si pour les deux commissions qui doivent siéger en même temps que la Chambre, on a cette garantie que, 24 heures ou 48 heures avant, on saura un peu le "sitting" des commissions, je n'ai aucune objection.

En terminant, Mme le Président, je reviens aussi sur l'argumentation que le président doit garder un contrôle sur un protocole d'entente qui devra être fait entre nous pour la télévision. Comme je l'ai dit, tout à l'heure, en l'absence du leader parlementaire, c'est parce qu'il peut se produire des faits cocasses, les caméras prennent cela et, après cela, on n'est pas capable... Qu'il y ait un protocole d'entente, 1, 2, 3, 4, 5 entre nous et que le président en ait la responsabilité ou que ce soit laissé au secrétaire général tel que le veulent les articles 7 — je pense que c'est bien ça; non c'est l'article 127; non, c'est l'article 6 — nous serions prêts à adopter les amendements ainsi que la motion.

Mme le Vice-Président: M. le député de Beauce-Sud.

M. Roy: Merci, Mme le Président. Je souscris aux propos qui ont été tenus par le leader de l'Opposition officielle ainsi que par le leader de l'Union Nationale pour ce qui a trait aux amendements suggérés à notre règlement. Cependant, j'aurais bien aimé pouvoir attirer l'attention du gouvernement sur une remarque que j'ai faite hier concernant la motion de fin de session. Je ne veux pas reprendre les propos que nous tenions, le leader du gouvernement et moi-même, alors que nous siégions tous deux du côté de l'Opposition, mais je pense qu'il devrait y avoir un effort de fait du

côté du gouvernement, et il semble effectivement que cette année il y a un effort de fait de ce côté, à la suite des remarques nombreuses qui ont été faites également par le leader du gouvernement au moment où il était dans l'Opposition.

On appelle cela une motion de fin de session mais, il n'y a pas tellement longtemps, on l'appelait la motion de bâillon. En tout cas, je ne veux pas faire un débat de dictionnaire là-dessus.

M. Bellemare: La matraque!

M. Roy: Le député de Johnson rappelle qu'on l'appelait la motion matraque de fin de session. On ne peut pas l'insérer dans le règlement et je ne vois pas de quelle façon on pourrait le formuler, mais je veux dire que les lois que le gouvernement entend présenter devant l'Assemblée nationale, au moment où une motion de fin de session entre en vigueur, devraient déjà être déposées devant l'Assemblée nationale pour que nous puissions en prendre connaissance et les étudier. Ce qui nous concerne pour l'avenir, le passé est toujours un peu notre guide, du moins, ce qu'on pourrait appeler notre expérience. Trop souvent, nous avons eu à déplorer, dans le passé, de mauvaises expériences.

Si on fait un règlement qui n'est pas uniquement un règlement sessionnel, même s'il pouvait s'étendre à l'an prochain, on pourrait en faire un règlement permanent. Il faudrait peut-être qu'on examine la possibilité d'ajouter quelque chose à notre règlement qui obligerait, en quelque sorte, le gouvernement, avant que la motion de clôture, avant que la motion de fin de session n'arrive, à déposer ses projets de loi devant l'Assemblée nationale. Trop souvent, j'ai vu des lois déposées à 11 heures le matin, alors que nous avions siégé jusqu'à 13 heures pour reprendre nos travaux de 15 heures à 18 heures et de 20 heures jusqu'à 24 heures. Nous avions entrepris, immédiatement après la période des questions, le lendemain matin, l'étude en deuxième lecture de ces projets de loi.

Une Voix: Ce doit être l'Hydro.

M. Roy: Cela est arrivé trop souvent dans le passé, et je pense que le leader du gouvernement est très bien placé pour me comprendre, puisqu'il a eu à vivre avec moi ces difficultés. Je ne fais pas de reproches à l'ancien gouvernement comme tel; par la force des choses on sait très bien qu'actuellement les gouvernements présentent de 100 à 125 projets de loi par session. On sait très bien que le menu législatif est extrêmement lourd, extrêmement chargé. Mais, si on veut faire en sorte que les députés qui sont appelés à se prononcer des deux côtés de la Chambre sur ces projets de loi puissent prendre des décisions responsables, il faudra au moins qu'on leur donne un minimum de temps pour examiner ces projets de loi, voire même faire de la consultation et être en mesure de faire travailler leur personnel sur la portée et les implications de ces projets de loi.

Ce sont les remarques que j'avais à faire. Pour ce qui a trait aux deux commissions parlementai- res qui peuvent siéger en même temps que la Chambre, cela ne me pose pas de problèmes qu'il y en ait une ou deux. Je comprends que je vis une situation peut-être particulière, mais je tiens à rassurer tout le monde que c'est temporaire, c'est une situation qui va se corriger. Pour ce qui a trait au protocole d'entente qui devrait exister relativement à la télédiffusion des débats, je pense que cela va de soi. Là-dessus j'endosse entièrement les propos de mes deux collègues, les leaders des deux partis d'Opposition reconnus à l'Assemblée nationale là-dessus. Il devrait y avoir un protocole d'entente et ce protocole devrait être sous la responsabilité et la garde du président de l'Assemblée nationale, qui devra avoir un droit de regard complet là-dessus. Il faudra éviter certaines situations, comme a dit le député de Johnson, tout à l'heure. Lors de la télédiffusion de nos débats, par exemple, il pourrait y avoir deux commissions parlementaires qui siègent en même temps. D'autres députés y siégeraient. Quelqu'un pourrait s'aviser, pour des considérations qui seraient trop longues à énumérer, trop longues à expliquer, de photographier de façon particulière un siège ou deux sièges de député à l'Assemblée nationale, pour démontrer dans l'opinion publique que le type n'est pas là. La population n'est pas toujours, elle, au courant qu'il y a une commission parlementaire qui siège de telle heure à telle heure. Il ne faudrait pas que ce soit fait dans l'intention de porter préjudice à l'endroit des membres de l'Assemblée nationale, quels qu'ils soient et quelque côté de l'Assemblée nationale que ce soit, mais que ce soit considéré comme un moyen, un moyen par excellence, pour mieux informer la population du Québec sur les travaux de l'Assemblée nationale. Merci.

M. Bellemare: M. le Président, sur...

Mme le Vice-Président: Sur une question de règlement, M. le leader?

M. Bellemare: Non, c'est une question d'étiquette et de politesse. Je voudrais remercier très sincèrement le leader du gouvernement de nous avoir enfin rétabli ce bon ordo. Je le remercie avant son départ, je suis sûr que ces bonnes résolutions vont demeurer. Je lui ferais peut-être remarquer, sans aucune "accrimination", qu'on devrait ajouter 78, dans la liste en bas, peut-être s'il y consent.

M. Burns: D'ailleurs je l'ai mentionné cet après-midi que 78, si on ne l'adoptait pas cet après-midi, devrait être ajouté à la liste au bas de la feuille.

Vous pouvez l'ajouter pour jeudi prochain. Pour jeudi prochain parce que je ne serai pas de retour avant jeudi prochain.

Mme le Vice-Président: M. le leader du gouvernement, j'aimerais mieux que nous en terminions avec la motion et les avis.

M. Burns: Oui, vous avez bien raison, Mme le Président. Je me plie... D'ailleurs tout ce que vous

me demandez, vous le savez, je l'accepte. Vous ne m'en demandez pas assez d'ailleurs, madame. Je veux simplement dire... Non, je pensais qu'on fonctionnait... Je m'excuse, Mme le Président, mais même si vous êtes au siège présidentiel, nous sommes, à toutes fins pratiques, en commission plénière. Je n'ai pas voulu formaliser cette descente de la présidence.

Mme le Vice-Président: C'est de consentement unanime, et bien sûr vous n'invoquerez pas ce consentement pour créer un précédent.

M. Burns: Je pense que c'est un peu cela. On a fonctionné par voie de questions et réponses, généralement, depuis le début, donc, à toutes fins pratiques, on est en commission plénière.

Mme le Président, relativement à la question qui a été soulevée par le député de Laval, même si spontanément et avec beaucoup de vivacité j'ai répondu en lui disant que j'étais d'accord pour envisager la possibilité de limiter à minuit notre horaire de travail en fin des sessions j'aimerais quand même, à la suite de remarques qui m'ont été faites par un certain nombre de mes collaborateurs, ainsi qu'un certain nombre de collègues du côté ministériel, pouvoir, sans me dédire, sans revenir sur ma parole, qu'on puisse y repenser.

On m'indique, et je l'avoue en toute humilité, que cela peut causer de sérieux problèmes à un moment donné, de sorte que même si on n'avait pas l'adoption de ce règlement aujourd'hui, je pense qu'on pourrait y revenir jeudi prochain.

M. Bellemare: Sur quel point en particulier?

M. Burns: Sur le point de l'ajournement à minuit. Je vous dis tout de suite que je n'ai pas l'intention d'utiliser de façon abusive l'expérience de faire siéger jusqu'à 4 heures du matin.

M. Beltemare: On peut faire l'expérience jusqu'à minuit, et si ce n'est pas bon on y reverra.

M. Lavoie: 50 heures par semaine.

M. Burns: II reste quand même, M. le député de Johnson, M. le député de Laval, avec tout le respect que j'ai pour vous deux, que je vous demanderais qu'on me donne...

M. Roy: M. le Président, je m'oppose.

M. Burns: ... et M. le député de Beauce-Sud, qu'on me donne là-dessus, disons, jusqu'à jeudi prochain.

On aura le temps, probablement, de se revoir in camera et d'en rediscuter. Comme je n'ai pas — je vous l'ai annoncé tout à l'heure — l'intention d'utiliser le règlement de fin de session automatique dans le courant de la semaine prochaine, cela ne causerait pas de dommage ni quoi que ce soit. Comme, éventuellement, le calendrier doit s'appliquer pour la fin de la session et pour le début de l'autre, encore une fois, la semaine prochaine, il n'y a pas péril en la demeure. J'aimerais bien que nous puissions revoir cela ensemble et nous poser objectivement, de part et d'autre, les problèmes que peuvent soulever le fait que le leader du gouvernement se lie d'avance à être obligé d'ajourner à minuit. Je n'ai pas l'intention, je vous le répète, d'abuser de cela. Il peut arriver des occasions, et c'est ce cela dont j'aimerais discuter avec les députés concernés, soit les députés de Beauce-Sud, de Johnson et de Laval, possiblement le député de Saint-Laurent, aussi, qui a participé à ces travaux. Il est important et essentiel que le gouvernement ait quand même une certaine forme d'initiative, en fin de session.

Je ne veux pas partir une argumentation là-dessus. C'est pour cela que, Mme le Président, comme il est rendu 18 heures, je propose que ce débat soit ajourné.

Mme le Vice-Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des Voix: Adopté.

Mme le Vice-Président: Le débat est ajourné à la demande de M. le leader du gouvernement.

M. Burns: Je propose donc l'ajournement de nos travaux — ce soir on ne siégera pas à l'Assemblée nationale car il y aura trois commissions — à mardi 14 heures.

Mme le Vice-Président: Cette motion d'ajournement des travaux à mardi, 14 heures est-elle adoptée?

M. Bellemare: Oui.

Mme le Vice-Président: Adopté. Cette Assemblée ajourne ses travaux jusqu'à mardi 14 heures.

(Fin de la séance à 18 heures)