Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quinze heures sept minutes)

Le Président: Madame, messieurs, nous allons suspendre pour quelques instants en attendant l'arrivée de l'honorable lieutenant-gouverneur.

Messieurs, Son Excellence le lieuterïant-gouverneur va faire son entrée.

Discours inaugural

Le Lieutenant-gouverneur: Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, l'accélération exceptionnelle des transformations qu'ont connues les sociétés modernes a contribué à l'obtention d'un niveau de vie et d'une prospérité inégalés jusqu'à présent.

Cependant, cette accélération a également provoqué ce qu'il est maintenant convenu d'appeler une remise en question des valeurs spirituelles et humaines.

Le passage parfois brutal d'une société traditionnelle bien structurée à un univers urbain souvent déshumanisé a entraîné une redéfinition du statut de l'individu, de la famille et de l'Etat dans la société.

Des valeurs fondamentales depuis toujours enracinées dans l'esprit et le coeur des citoyens et une sagesse affermie par tant d'expériences et de défis relevés se sont estompées face à un ordre nouveau des choses et de la vie.

Au Québec comme dans l'ensemble de l'Occident, il est maintenant courant de parler d'une "crise de civilisation" et d'une remise en question des valeurs qui ont été le fondement même de notre société.

C'est une situation difficile en elle-même. Elle est rendue encore plus complexe au Québec par cette autre dimension de notre vie quotidienne que constitue notre volonté commune d'être et de demeurer français sur le continent nord-américain.

C'est pourquoi le gouvernement a comme ambition première celle d'améliorer la qualité de vie des Québécois en privilégiant la double voie du développement et de la sécurité culturelle.

L'immense majorité des Québécois est convaincue que ce développement économique, social et culturel du Québec ne peut être atteint que dans le cadre du fédéralisme canadien. Le gouvernement est résolument engagé à respecter cette volonté clairement exprimée par la population québécoise.

Il est fermement déterminé à assumer toutes ses responsabilités pour maintenir à tous les niveaux la qualité de la vie démocratique et pour répondre aux besoins réels des Québécois en continuant de développer ses politiques économiques, sociales et culturelles avec le même souci d'efficacité afin que l'administration publique devienne toujours plus accessible et plus humaine.

The Government is firmly committed to assuming every responsibility incumbent upon it for the maintenance of the democratic way of life in every respect, and for the fulfillment of the authentic needs of the population of Québec by continuing to develop political, social and cultural policies with its accustomed concern for effectiveness, and thereby rendering the public administration an increasingly more accessible and human instrument.

Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, c'est donc sous le signe de l'amélioration de la qualité de la vie québécoise que s'ouvre cette troisième session de la 30e Législature.

Le Québec participe activement à l'Année internationale de la femme. Le gouvernement, en collaboration avec le Conseil du statut de la femme, proposera à cette Assemblée une importante législation recoupant un ensemble de secteurs d'activités, afin d'éliminer toute pratique discriminatoire, ceci dans le but de contribuer à assurer le plein épanouissement de la femme québécoise.

Le gouvernement est engagé dans le processus du renouvellement des conventions collectives des secteurs public et parapublic.

Malgré la complexité des questions en cause et les difficultés d'une conjoncture économique particulière, le gouvernement s'est donné comme objectif premier d'en arriver à signer des ententes négociées qui accorderont à ses employés des conditions de travail justes et équitables leur permettant de jouer pleinement leur rôle dans la société québécoise. Le gouvernement entend préciser les droits et obligations des parties en ce qui concerne les exigences impérieuses du maintien des services essentiels comme l'exige l'intérêt public.

Avec d'autres gouvernements au pays, le Québec a déjà identifié les voies dans lesquelles le fédéralisme canadien devrait s'engager pour mieux répondre aux besoins du peuple canadien tout en tenant compte des exigences de notre temps. Ces voies mènent nécessairement à une plus grande décentralisation, à un meilleur partage des ressources fiscales et financières, à une clarification des ordres de compétence et à un renforcement des mécanismes de coordination des politiques gouvernementales au pays. Dans cette même perspective, le gouvernement croit que la révision constitutionnelle, dont la nécessité ne fait pas de doute, devra reconnaître les aspirations culturelles des Québécois, que tous les gouvernements du Québec ont depuis toujours exprimées avec l'entier appui du peuple du Québec.

Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, cette troisième session de la trentième Législature vous permettra de poser une série de gestes concrets pour accroître la qualité de la vie démocratique des Québécois et maintenir l'autorité des principes et des institutions qui en sont l'expression.

Dans le prolongement de la réforme du parlementarisme, vous aurez tout d'abord à doter l'Assemblée nationale d'une structure et d'une organisation plus modernes et mieux adaptées aux exigences de notre temps. Le gouvernemnt proposera, en effet, à votre attention une nouvelle Loi de la Législature qui, tout en étant fidèle aux grands principes de notre tradition constitutionnelle et parlementaire, apportera les transformations qui s'imposent.

Le gouvernement indique dès à présent qu'il

tient à ce que le statut, les droits et privilège des membres de l'Assemblée nationale soient maintenus et qu'ils soient exprimés en termes clairs et précis.

Le gouvernement attache, par ailleurs, la même importance à ce que tous les membres de cette Assemblée prennent eux-mêmes leurs responsabilités à cet égard afin de prévenir les situations qui pourraient les exposer ou paraître les exposer à porter atteinte à l'autorité et au prestige de l'Assemblée nationale.

Deuxièmement, à la suite des directives émises aux membres du Conseil exécutif et du code d'éthique des membres de la fonction publique, le gouvernement vous proposera d'adopter, pour les membres de cette Assemblée, un tout nouveau régime juridique qui, d'une part, établira clairement les situations et activités prohibées ainsi que les charges et fonctions incompatibles et qui indiquera, d'autre part, l'organisme de contrôle et de surveillance approprié, la procédure et le régime des sanctions applicables.

Troisièmement, le gouvernement entend saisir cette Assemblée du problème de l'exercice du pouvoir réglementaire de l'administration publique et de la façon dont ce pouvoir doit être assujetti au contrôle parlementaire. Les mesures qui vous seront ainsi soumises rejoindront les recommandations qui ont été faites récemment au gouvernement.

Quatrièmement, la prochaine session vous permettra d'opérer une transformation radicale du système traditionnel de financement des partis politiques et des élections qui consacrera le principe de l'existence juridique des partis politiques. Une contribution financière significative de l'Etat sera versée aux partis politiques pour les aider à jouer leur rôle d'animation et d'éducation populaire et assumer leurs responsabilités parlementaires. Vous serez aussi appelés à réaliser une réelle démocratisation des finances électorales conduisant à l'abolition des caisses électorales occultes.

Cinquièmement, dans le cadre de la réforme électorale qui sera poursuivie, cette Assemblée aura à adopter d'importantes modifications à notre droit électoral. Ainsi, le recensement annuel des électeurs sera reporté à l'automne, un nouveau système de révision annuelle des listes électorales sera établi, une obligation sera faite à tous les partis politiques de se doter d'un code d'éthique que devront respecter leurs membres et des correctifs seront apportés à la loi électorale conformément aux dispositions de la loi.

Sixièmement, cette Assemblée aura à étudier des mesures susceptibles de favoriser la démocratisation du syndicalisme et, en raison des problèmes particuliers de l'industrie de la construction, vous aurez à prendre connaissance des recommandations de la Commission d'enquête sur la liberté syndicale et à adopter, dans les plus courts délais, les mesures qui s'imposent pour assainir cette industrie vitale pour l'économie du Québec tout en garantissant aux travailleurs de la construction la plénitude de leurs droits.

Septièmement, cette Assemblée sera appelée à réfléchir sur le délicat problème du droit à l'information du citoyen et à faire le point sur la question. Un projet de loi visant à assurer l'indépendance et la diversification de la presse vous sera présenté. Le phénomène de la concentration de la propriété des entreprises de presse y sera traité de façon à fournir les garanties nécessaires à la liberté, à la qualité et à la diversité de l'information offerte au public.

Huitièmement, cette Assemblée sera appelée à adopter une législation majeure dans le domaine des droits fondamentaux du citoyen: la première charte québécoise des droits de la personne. Vous aurez donc l'occasion de témoigner, avec tous les Québécois, de votre indéfectible attachement à la cause de l'idéal démocratique de la société québécoise et à celle de la liberté et de la sécurité du citoyen.

Le maintien d'une responsabilité politique déterminante au niveau des collectivités locales constitue une autre dimension importante de la vie démocratique de la collectivité et le gouvernement entend continuer d'y accorder une attention particulière.

Une conférence provinciale-municipale sera convoquée, au cours de mai, afin de respecter les exigences de consultation et de participation dans l'élaboration des politiques municipales, en particulier en matière de fiscalité et d'aménagement du territoire.

L'analyse de la croissance de nos centres urbains, entreprise par un groupe de travail spécialement constitué, vous sera communiquée et vous permettra de prendre connaissance de propositions concrètes pour améliorer la qualité de la vie en milieu urbain et maintenir à l'échelle du Québec un sain équilibre entre les milieux urbains et ruraux.

Le premier rapport de la commission de refonte des lois municipales fera également l'objet de votre attention, afin d'amorcer la réforme et la modernisation de notre droit municipal.

Suite à l'expérience acquise en matière de fusion de municipalités, le gouvernement vous proposera des modifications pertinentes à la loi, afin de clarifier et d'améliorer les procédures de regroupement municipal.

La mise en place de la réforme de l'évaluation foncière vous amènera enfin à étudier de nouveaux amendements à cette loi.

Dans l'ordre de l'amélioration de la qualité de vie humaine, lesquestions économiques demeurent prioritaires. Le Québec, comme la plupart des sociétés développées, fait face au double problème de la poussée inflationniste et de la création d'emploi.

Le premier ministre participera, en avril prochain, à une importante conférence des premiers ministres du Canada sur la situation économique. Le Québec entend, alors, mettre en relief la question du ralentissement de la demande globale se manifestant, plus particulièrement, dans les secteurs de la construction et des exportations, et celle de l'inflation au niveau des prix des denrées alimentaires, du pétrole et du gaz et du comportement des agents de la vie économique face au problème de l'inflation.

Cette Assemblée sera appelée à adopter le si-

xième budget de la présente administration, à voter les crédits des ministères et organismes gouvernementaux et à approuver la politique économique, fiscale et financière du gouvernement. Toutes les régions du Québec doivent connaître une croissance et un développement économiques soutenus qui sont à la base du dynamisme de la vie régionale.

A cette fin, le gouvernement du Québec a signé avec le gouvernement du Canada une importante entente-cadre de développement qui permettra d'accélérer la mise en oeuvre de programmes de développement dont les priorités seront établies par le Québec en fonction des besoins des régions. Cette Assemblée sera informée, prochainement, de la signature d'une série d'ententes auxiliaires qui assureront la réalisation de programmes sectoriels prioritaires dans les différentes régions du Québec.

Une synthèse des orientations de la politique de développement des régions vous sera communiquée et elle sera soumise, pour discussion, à la conférence administrative régionale et, pour consultation, aux conseils régionaux de développement. La politique de développement industriel du gouvernement est axée autour du renforcement de la structure industrielle québécoise. La promotion du concept des projets-moteurs en est l'expression la plus significative. Dans cette perspective, des secteurs précis ont été identifiés et des projets d'envergure retiendront l'attention de cette Assemblée, notamment, dans le secteur de l'aluminium, de l'acier, des pâtes et papiers et de la pétrochimie.

Le gouvernement entend, par ailleurs, poursuivre sa politique de prospection, de diversification et d'intégration des investissements étrangers et celle du développement de la qualité de l'infrastructure d'accueil à l'industrie.

La mise sur pied d'un parc industriel et commercial d'envergure internationale dans la région de l'aéroport de Mirabel fera l'objet d'un projet de loi présenté à cette Assemblée. La politique portuaire du gouvernement québécois sera soumise à votre attention.

Vous aurez également à vous associer aux efforts du gouvernement en vue de conquérir les marchés étrangers, notamment pour la petite et moyenne entreprise, suivant une stratégie d'ensemble à laquelle la Société de développement industriel sera appelée à participer en mettant en oeuvre un programme de financement des exportations. Le développement de la prospection des marchés internationaux et des initiatives particulières comme la formation de consortiums, la création d'un centre de commerce international et d'un institut de commerce international constituent d'autres éléments de la politique poursuivie par le gouvernement pour développer tes marchés d'exportation des entreprises québécoises.

Les petites et moyennes entreprises profiteront également du développement des formules d'assistance technique et d'une plus grande accessibilité au Bureau de normalisation du Québec qui ferait d'ailleurs l'objet d'un projet de loi présenté à cette Assemblée afin de mieux définir le cadre d'action de ce bureau et de l'inscrire davantage au titre du développement industriel du Québec.

Le gouvernement compte saisir cette Assemblée de l'importance capitale des programmes d'éducation économique et de formation d'administrateurs d'entreprises industrielles et commerciales. Avec la collaboration de tous les intéressés, un organisme spécialement chargé de la question sera créé.

La réforme de la politique forestière québécoise se poursuivra et l'Assemblée nationale sera appelée à étudier un projet de loi concernant le crédit forestier, de même qu'elle aura à prendre connaissance des assouplissements qui seront apportés à la réglementation concernant la réserve des trois chaînes en faveur de l'Etat.

La question plus générale de l'exploitation des richesses naturelles du Québec retiendra également votre attention afin de faire en sorte que ces opérations contribuent davantage à l'essor économique de la collectivité, en particulier dans le domaine de la transformation des matières premières.

En ce qui concerne l'uranium enrichi, le gouvernement a invité les groupes intéressés à l'implantation possible d'une usine d'enrichissement au Québec à effectuer des études préliminaires. Il a assuré concrètement ces mêmes groupes de sa collaboration. Des études sont en cours à cet effet et le gouvernement a l'intention de poursuivre, en collaboration avec les services fédéraux concernés, l'examen des effets d'entraînement d'un tel projet pour mieux déterminer les conditions d'implantation éventuelle d'une usine de ce type.

Les agricuIteurs d u Québec ont eu à faire face à une montée vertigineuse des coûts de production en même temps qu'à une détérioration marquée, dans la plupart des secteurs, des conditions de mise en marché.

Dans le cadre d'une reconnaissance officielle du principe que le revenu d'un agriculteur moyen doit être équivalent à celui de l'ouvrier spécialisé, et dans le but d'éviter les trop grands écarts qui découlent de la fluctuation des conditions des marchés agricoles, le gouvernement soumettra à votre approbation un projet de loi visant à normaliser et à stabiliser le revenu des producteurs agricoles.

Dans ce même contexte des mesures seront prises dans le but de favoriser une augmentation globale de la productivité agricole.

Des modifications seront proposées aux lois du financement agricole de façon à les mieux adapter aux réalités économiques actuelles et à favoriser rétablissement de nouveaux et de jeunes agriculteurs.

Vous serez appelés à vous prononcer sur un projet de loi permettant au gouvernement d'assurer une utilisation rationnelle des territoires propres à des fins agricoles.

Vous serez invités à approuver la création d'une société québécoise d'initiatives agro-alimentaires qui deviendra l'instrument spécialisé de la réalisation des objectifs de développement intégré de l'agriculture et de l'alimentation.

Cette Assemblée sera appelée à modifier la Loi du ministère des Institutions financières afin de lui donner une désignation plus conforme à son évolution, de fournir un cadre législatif suffisant au

Conseil consultatif des institutions financières et d'améliorer les mécanismes de son organisation interne.

La Loi des compagnies de fidéicommis fera l'objet d'une révision en profondeur. La Loi des renseignements sur les compagnies sera modifiée pour mieux en déterminer le champ d'application et définir les éléments d'information et les règles d'accessibilité du public à l'information sur les compagnies.

Le gouvernement a entrepris une importante étude visant à associer davantage le mouvement coopératif aux objectifs de développement du Québec. Il poursuit également des consultations avec les fédérations des caisses d'épargne et de crédit afin d'en arriver à réviser la Loi des caisses d'épargne et de crédit. Il importe toutefois dès à présent de prolonger d'un an, soit jusqu'au 30 juin 1976, le pouvoir des caisses d'établissement d'agir comme courtiers en immeubles.

Un autre projet de loi vous sera présenté pour établir un système de permis pour les intermédiaires financiers non autrement réglementés et dont la fonction principale est de recueillir les épargnes du public.

Cette Assemblée sera appelée à réévaluer la Loi de la protection du consommateur pour en préciser certaines modalités et incorporer à la loi des dispositions réglementaires substantielles, comme celles relatives à la publicité destinée aux enfants. Vous serez également appelés à étendre la protection du consommateur à de nouveaux domaines, notamment les ventes au comptant, et à améliorer cette protection dans d'autres secteurs d'activités économiques.

Cette Assemblée aura également à adopter le projet de loi sur la protection des acheteurs de maisons neuves et de terrains.

A la suite de la publication du rapport Gauvin sur l'assurance-automobile et à la lumière des travaux effectués en commission parlementaire, le gouvernement proposera à cette Assemblée des mesures susceptibles d'apporter une solution efficace et permanente à ce problème. Sans préjuger des éléments de la politique gouvernementale à cet égard, cette Assemblée sera appelée à améliorer certaines dispositions administratives de la Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile.

Dans le domaine des transports, le gouvernement entend continuer de consolider le réseau routier régional du Québec tout en accordant une attention particulière à la question des transports maritimes. Cette Assemblée aura à se pencher sur le problème de la sécurité routière avec une nouvelle réglementation qui sera suivie d'une révision globale du code de la route.

L'accroissement des responsabilités de l'Etat fait qu'un nombre de plus en plus considérable d'entreprises et d'individus sont appelés à lui fournir les biens et les services nécessaires à son action. Cette réalité politique moderne soulève deux ordres de questions très importantes qui feront l'objet des travaux de cette Assemblée.

Le premier réfère à une donnée proprement économique, celle de la définition d'une politique d'achat vigoureuse et susceptible d'avoir des retombées économiques significatives.

Le second a trait à une donnée purement administrative, celle de l'efficacité et de l'équité des règles, procédures et normes régissant l'octroi des contrats gouvernementaux.

Cette Assemblée sera appelée à étudier d'importants documents d'orientation pour améliorer la qualité de l'éducation au Québec.

Le premier de ces documents portera sur la décentralisation du régime administratif de l'enseignement élémentaire et secondaire public. Le second traitera du financement des commissions scolaires et de leur régime d'administration financière. Le troisième sera le rapport demandé au Conseil supérieur de l'éducation sur l'enseignement collégial.

Les domaines prioritaires qui retiendront votre attention en matière d'éducation seront la formation et le perfectionnement des enseignants, l'éducation physique et le sport scolai re, l'éd ucation des adultes et les nouvelles orientations sur l'école et les milieux défavorisés.

Vous aurez, par ailleurs, à étudier les moyens de créer un plus grand nombre d'emplois d'été pour les étudiants qui, tout en étant rémunérateurs, deviennent complémentaires aux études poursuivies. Vous aurez enfin à examiner les éléments de la révision en profondeur du régime des prêts et bourses qui est en cours avec la participation d'un comité externe.

Le gouvernement poursuit, dans le cadre de la réforme sociale, ses objectifs d'humanisation de ses politiques et programmes sociaux.

Cette Assemblée aura à adopter une loi concernant la protection de la jeunesse qui fait suite à de nombreuses consultations et recherches.

Vous aurez à apporter une attention prioritaire à la question des services de garderie et des activités préventives dont celle de la fluoration des eaux de consommation qui fera l'objet d'un projet de loi. Vous aurez également à vous pencher sur les services aux handicapés par l'extension du régime d'assurance-maladie aux prothèses orthopédiques et à certains besoins des handicapés visuels. Vous aurez à examiner le problème de la répartition des médecins sur le territoire, celui des services d'urgence et ambulanciers et celui de l'organisation des services de santé de première ligne.

Cette Assemblée aura enfin à étudier la question de l'amélioration des programmes de sécurité de revenu, en particulier celui de l'aide sociale et des services aux personnes âgées.

Le logement est un facteur essentiel à l'amélioration de la qualité de vie des Québécois.

Cette Assemblée sera appelée à étudier d'importantes recommandations des deux groupes de travail concernant, d'une part, la politique générale de l'habitat et ses objectifs opérationnels et, d'autre part, la révision de l'échelle des loyers dans les logements subventionnés qui tiendra compte de la situation particulière des personnes ou familles à revenu modique, des personnes âgées et des bénéficiaires de l'aide sociale.

Cette Assemblée prendra connaissance, d'ici

quelques semaines, d'un exposé général de la politique et des réformes de l'administration de la justice civile et pénale afin d'évaluer la valeur de nos institutions judiciaires et de convenir des réformes qui s'imposent pour en améliorer la qualité.

Cette Assemblée sera également saisie des problèmes de l'organisation des services du coroner et des commissaires-enquêteurs sur les incendies.

Des amendements seront apportés à la Loi de police afin de départager plus clairement les rôles distinctifs de la Commission de police et de la nouvelle Direction générale de la sécurité publique et de modifier le rôle de la Commission de police en matière d'appel.

Des amendements substantiels seront apportés au code de procédure civile pour mieux adapter nos institutions judiciaires aux besoins actuels et accélérer le travail de nos tribunaux.

Vous aurez à étudier la création, au sein de la direction générale des affaires civiles et pénales, d'une direction des poursuites pénales où seront centralisées, en vue d'une plus grande efficacité, toutes les poursuites que le ministère de la Justice doit intenter pour infractions aux lois du Québec.

A la suite des recommandations formulées par un groupe de travail spécialement constitué pour étudier la question du salaire minimum, le gouvernement se propose d'établir et de mettre en vigueur les éléments d'une importante politique intégrée des conditions minimales de travail.

Outre les modifications déjà annoncées au code du travail, le gouvernement se propose de présenter à cette Assemblée des projets de loi ayant pour objet de réviser la Loi des accidents du travail, d'accroître l'efficacité de la Loi sur l'inspection technique, d'augmenter la portée de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux et de mettre au point une formule permettant d'harmoniser les besoins des employeurs et des salariés en matière de qualification professionnelle.

Enfin, au terme des études en cours ayant pour objet le ministère du Travail, comme ses organismes et leur clientèle, le gouvernement procédera à une série de mesures qui lui permettront de participer davantage et concrètement à l'essor socio-économique du Québec.

De nouvelles modifications au code des professions et aux lois professionnelles seront soumises à votre attention, afin de pallier certaines difficultés d'application et de permettre à la réforme opérée de mieux atteindre ses objectifs.

Dans le cadre de la souveraineté culturelle, le gouvernement proposera à cette Assemblée des projets importants affectant de grands secteurs de la vie culturelle des Québécois, notamment le cinéma, le livre et les biens culturels.

Vous serez appelés à adopter une importante loi-cadre sur le cinéma. Ses objectifs sont: premièrement, la mise en place de l'infrastructure artistique, industrielle et commerciale d'un cinéma qui reflète et développe l'identité culturelle des Québécois; deuxièmement, le développement d'un cinéma de qualité et de la culture cinématographique au Québec; troisièmement, l'extension de cette cul- ture cinématographique à toutes les régions du Québec quatrièmement, la liberté de création et d'expression et, cinquièmement, le développement du cinéma pour enfants.

Le gouvernement vous proposera diverses modifications à la Loi des biens culturels de façon à en rendre l'application plus souple et mieux adaptée aux besoins économiques d'une société en constante progression.

Dans le secteur du livre, le gouvernement se propose de continuer la réforme amorcée en favorisant l'accessibilité du livre à tous les Québécois. Une première législation dans ce domaine vous sera présentée au cours de la présente session et portera sur les prêts garantis à l'édition.

Avec le gouvernement, vous serez appelés à accorder une attention particulière à la mise en oeuvre de la Loi sur la langue officielle et à l'élaboration des politiques et programmes s'y rapportant.

La science et la technologie jouent un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs de développement économique, social et culturel. Des mesures seront proposées à cette Assemblée pour doter le Québec d'une politique scientifique et technique garantissant la mobilisation de toutes les ressources humaines et financières disponibles en la matière et fournissant aux scientifiques un cadre juridique précis et cohérent pour leur permettre d'apporter leur pleine contribution au progrès de la collectivité.

Radio-Québec est maintenant en ondes et participe à l'expression du Québec d'aujourd'hui. Afin d'en arriver à jouer pleinement son rôle, Radio-Québec entreprend une vaste consultation populaire dont vous serez appelés à apprécier les résultats.

Le gouvernement entend, par ailleurs, poursuivre l'élaboration d'une politique dynamique des communications pour le Québec et amener le gouvernement fédéral à reconnaître les besoins vitaux de la société québécoise dans ce domaine particulièrement stratégique de son développement économique, social et culturel.

Le Gouvernement du Québec a inscrit la question de l'immigration au chapitre de la souveraineté culturelle, afin que l'immigration future soit conforme à ses priorités. La loi récente votée dans le domaine de l'immigration permet de mieux connaître et mieux informer les candidats, de les recruter et les choisir et, enfin, d'assurer leur intégration harmonieuse à la communauté francophone.

L'immigration est cependant un problème qui dépasse le strict champ culturel. Elle s'inscrit en fait au coeur de la politique démographique d'une société.

Une intense recherche entreprise a débouché sur la publication d'un livre blanc sur les ressources humaines. Ce livre blanc servira de base à une large consultation populaire dans le cadre d'une commission parlementaire de cette Assemblée. Vous serez ainsi appelés à élargir le mandat du ministère de l'Immigration, le situant dans le cadre plus vaste des ressources humaines qui relient étroitement les problèmes de population, de main-d'oeuvre et d'immigration.

Aucun gouvernement ne peut rester indifférent devant l'augmentation considérable des temps de loisir des citoyens.

Cette Assemblée sera ainsi appelée à adopter une législation pour encadrer toutes les interventions du loisir québécois et créer une structure adaptée aux besoins d'application de cette loi-cadre.

La nouvelle politique du loisir qui vous sera soumise cherchera à déterminer les champs d'intervention dans le domaine ainsi que le rôle et le statut de l'ensemble des organismes de loisir. Elle dotera le gouvernement des pouvoirs généraux de contrôle et assurera la mise en place d'une unité administrative possédant les pouvoirs requis pour le développement du loisir.

Le gouvernement entend également présenter à cette Assemblée des mesures visant à la création d'un institut des sports, afin d'assurer de façon permanente le développement de l'élite sportive québécoise.

Le gouvernement présentera une loi-cadre des parcs, afin d'en protéger l'intégrité et d'en faciliter l'accès. Cette Assemblée aura à prendre connaissance d'une politique visant à doter les grands bassins de population urbaine d'espaces verts par l'acquisition de nouveaux territoires et par l'aménagement de ceux qui ont déjà fait l'objet de décisions favorables.

Le gouvernement vous proposera d'amender la Loi de la conservation de la faune et, dans le but de pratiquer la pérennité de la faune terrestre et aquatique tout en accroissant l'accessibilité à la grande nature, il vous proposera une nouvelle politique, celle des unités d'aménagements.

Cette préoccupation de procurer à la population des moyens additionnels de bénéficier de nos richesses naturelles se manifestera également par un élargissement de l'éventail des activités offertes à la clientèle dans les parcs.

Le gouvernement intensifiera enfin ses efforts de promotion afin d'accroître les revenus de son industrie du tourisme.

Dans le domaine de la protection de l'environnement, vous aurez à prendre connaissance de nouvelles mesures d'ordre réglementaire prévues dans le cadre de la Loi de la protection de l'environnement. Vous serez appelés à participer au développement des programmes d'épuration des eaux usées et d'assainissement du bassin des rivières. Vous aurez à porter une attention particulière à la lutte contre la pollution provenant de l'activité de la grande industrie et au contrôle des sources d'émission de contaminants de l'air; enfin, l'amélioration de la qualité du milieu du travail fera l'objet de mesures spécifiques pour éliminer toutes les causes susceptibles de mettre en danger la vie et la santé des travailleurs.

Cette Assemblée aura enfin à suivre l'évolution des négociations en cours avec les Indiens et les Inuits et à donner suite aux ententes qui seront éventuellement conclues.

Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, le Québec et sa jeunesse en particulier se préparent à accueillir les athlètes du monde entier à l'occasion des Jeux olympiques de Montréal. Les Québécois sont déjà engagés à vivre dans toute sa plénitude cet événement exceptionnel dont la signification ultime demeure celle de l'effort et de la participation.

Le Québec mène ici un combat dont les exigences de dépassement sont bien connues et qui consistent, pour l'essentiel, à développer une société moderne, dynamique et humaine qui soit, en même temps, l'expression vivante des valeurs culturel les françaises qui lui sont propres sur le continent nord-américain.

Madam and Gentlemen of National Assembly, this third session of the 30th Legislature will provide you with the opportunity to adopt measures which viewed against the whole spectrum of the activities proper to Quebec society, will enable it to make significant progress in the way of development and the improvement of living standards.

May God enlighten your deliberations and in his bounty favour Quebec and all its inhabitants within his blessings.

Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, cette troisième session de la trentième Législature vous amènera à apporter, dans l'ensemble des secteurs d'activité de la société québécoise, des mesures qui permettront au Québec de franchir des étapes importantes sur la voie du développement et de l'amélioration de la qualité de vie.

Je prie Dieu de vous éclairer dans vos délibérations et de répandre l'abondance de ses bienfaits sur le Québec et sur ceux qui l'habitent.

Le Président: L'honorable leader parlementaire du gouvernement.

Motion pour la formation de la Commission de l'Assemblée nationale

M. Levesque: M. le Président, je propose que la commission de l'Assemblée nationale soit instituée et que MM. Bédard (Chicoutimi), Bellemare (Johnson), Blank, Brown, Burns, Caron, Giasson, Hardy, Lacroix, Lamontagne, Lavoie, Léger, Levesque, Malouin, Mercier, Ostiguy, Roy et Tardif en soient les membres et que cette commission se réunisse dès demain matin, soit le mercredi 19 mars 1975, à onze heures, à la salle 101-B.

M. Burns: M. le Président, sur une question de règlement. J'imagine que le leader vient de faire sa motion en vertu de l'article 22 de notre règlement qui serait, je pense, normalement, une motion d'institution de la commission parlementaire de l'Assemblée nationale. Si je lis la fin du deuxième paragraphe, on voit la phrase suivante: Cette commission se réunit le plus tôt possible pour choisir les membres de chacune des commissions élues.

Je sais, M. le Président, que cette motion n'est pas susceptible d'amendement, qu'elle n'est même pas susceptible de débat quant à sa première partie. Je demanderais tout simplement, quant à la deuxième partie — c'est là que j'ai une remarque à faire — qu'on puisse diviser... Je pense que dans le

passé le leader a été très agréable à l'Opposition lorsque nous lui avons demandé de diviser l'institution de la commission et la séance elle-même.

J'aurais, M. le Président — c'est dans ce sens que je fais cette remarque — quelques mots à dire sur la motion pour faire siéger la commission de sorte que je ne m'oppose pas du tout à l'institution de la commission elle-même, aux personnes qui sont nommées là-dessus, tant pour l'Opposition que du côté gouvernemental, mais j'aimerais bien qu'on le fasse en deux motions, c'est-à-dire qu'on institue la commission et que, ensuite, le leader nous revienne avec une motion concernant la date de la séance de cette commission.

M. Levesque: Est-ce que le leader de l'Opposition officielle voudrait préciser ses intentions?

M. Burns: Oui, d'accord.

M. Levesque: A ce moment-là, je serais mieux éclairé.

M. Burns: Je n'ai pas d'objection, M. le Président, c'était tout simplement pour ne pas me faire boucler le bec, en vertu du règlement, que je faisais cette remarque. Si vous voulez que je vous dise pourquoi, je vais vous le dire immédiatement.

Etant donné l'heure, nous ajournons, je pense, dans quelques minutes. Cette commission, sauf erreur, aura à établir la liste des participants à chacune des commissions élues permanentes de l'Assemblée nationale et, entre nous, on peut se dire que cette liste, tout le monde la connaît déjà, tant du côté gouvernemental que du côté de l'Opposition et des autres partis d'Opposition. Je pense bien que tout le monde sait qui va siéger à ces commissions, de sorte que la suggestion si j'avais pu faire une motion d'amendement, je ne la fais pas, évidemment, je n'ai pas le droit que j'aurais faite au gouvernement aurait été de siéger immédiatement à cette commission et de régler le problème dès cet après-midi.

Voici pourquoi, la seule et unique raison pour laquelle je le fais, M. le Président, c'est pour libérer la matinée de demain pour autre chose. Et cette autre chose, en ce qui me concerne, pourrait être la séance de la commission parlementaire du travail et de la main-d'oeuvre, relativement aux employés de United Aircraft.

Des Voix: Ah!

M. Burns: Quoi, y a-t-il...

Non, écoutez, si les murmures, M. le Président, sont dus au fait qu'il y a manifestation à l'extérieur, qu'il y a eu représentation de la part des employés de United Aircraft et de la FTQ, je vais vous di re, M. le Président, immédiatement que oui, c'est sûr, c'est pour cette raison. Ils ne sont pas venus ici pour sensibiliser les monuments aux environs de l'Assemblée nationale, ils sont venus ici pour sensibiliser les députés. M. le Président, nous pourrions très utilement nous servir de la période de demain matin, laquelle normalement est bloquée par la séance de l'Assemblée nationale, laquelle, comme je le disais tout à l'heure, pourrait très facilement régler le problème dans l'espace de quelques minutes et, M. le Président, ce n'est pas inutilement, puisqu'on m'a invité à donner les raisons à l'appui de ma demande.

M. le Président, cette commission parlementaire a été formée, là je l'admets, lors de la session parlementaire antérieure, je l'admets et, jusqu'à un certain point, cela peut poser un certain nombre de problèmes de procédure: Mais si tout le monde est de l'avis que ce problème qui a été laissé en plan en novembre dernier, à la suite...

Non, non, je n'essaie pas de baratiner, vous m'avez demandé d'expliquer la raison, je vous l'explique.

M. Levesque: On a compris.

M. Burns: Ce problème de la commission du travail et de la main-d'oeuvre, relativement à United Aircraft, et à l'époque aussi du cas de Canadian Gypsum qui, heureusement, s'est réglé depuis, on n'a pas eu d'autres nouvelles... Je n'ai même pas été capable, lors de la dernière session, M. le Président, d'avoir des réponses du ministre du Travail, qui me remettait constamment cette question à une date ultérieure. C'est pourquoi...

Le Président: Excusez-moi de vous interrompre. En ce qui me concerne, il est vrai que le leader vous a demandé certaines explications sur votre demande. Moi, personnellement, je vous considère encore, du moins, sur une question de règlement tout d'abord. Il est vrai que le leader vous a demandé des explications. Il semble ne pas y avoir eu d'objection de la part de l'Assemblée.

Par contre, je crois que tout le monde est d'accord pour vous laisser fournir vos explications, moi le premier, mais n'allons pas trop loin et je vois que, dans le moment, nous amorçons un débat. En ce qui me concerne, tous mes collègues sont des semblables, et, si on vous accorde une certaine latitude, peut-être que d'autres députés de la majorité, le ministre du Travail, entre autres, les députés du Ralliement créditiste ou de l'Union Nationale voudront demander la même latitude.

On se réveillera dans une position peut-être très difficile à trancher pour la présidence.

Vous savez comme moi qu'en ce qui concerne le voeu que vous émettez, que la commission parlementaire du travail puisse siéger demain matin, elle ne peut siéger qu'à deux conditions: soit qu'il y ait invitation ou convocation par le leader ou qu'il y ait ordre de l'Assemblée pour que cette commission siège. Jusqu'à présent, je ne peux pas présupposer les décisions du leader. En ce qui me concerne, le scénario de l'ouverture de la session ne peut pas permettre, à moins d'un consentement unanime, qu'il y ait décision de l'Assemblée dans ce sens. Mais c'est une mise en garde que je vous fais sur le droit de parole que vous exercez actuellement et qui n'est pas prévu au règlement.

En terminant — je ne voudrais pas être aussi long que...

M. Burns: Moi?

Le Président: ... comme vous le dites si bien! — je voudrais mentionner quant à la distinction que vous voulez faire sur la division de la motion, une première motion d'institution de la commission de l'Assemblée nationale et, deuxièmement, de la date de sa séance que je viens de m'informer auprès du secrétaire général de l'Assemblée et que, depuis que nous avons le nouveau règlement, je crois qu'il y a une certaine coutume, même si le texte n'est peut-être pas clair, d'une limpidité totale, et que cela a toujours été fait dans une simple motion, à ce qu'on m'informe.

M. Burns: Oui. M. le Président, est-ce que je peux vous demander si jamais le problème a été soulevé avant, cependant?

Le Président: Par contre, je devrais vous dire que dans mon esprit...

M. Burns: II n'a jamais été soulevé, M. le Président.

Le Président: Ecoutez, nous sommes au moins à la troisième session depuis que ce règlement s'applique et cela a toujours été fait dans une seule motion. Je peux vous dire que la manière dont le règlement... si ce n'est pas clair, je vais proposer moi-même d'éclaircir le règlement, mais je pense bien que, dans l'esprit de tout le monde, c'était une seule motion non susceptible de débat, ni d'amendement. C'est l'opinion que j'exprime.

M. Burns: M. le Président, je respecte entièrement votre point de vue. C'est d'ailleurs pour cela que je me levais sur une question de règlement et uniquement pour dire que je me demande si, logiquement... Dans le fond, c'était une invitation à mon bon ami, le leader du gouvernement, que je faisais. C'était beaucoup plus une invitation que je lui faisais et, à vous, M. le Président, une invitation à chapeauter cette invitation de vos bénédictions.

Et je me dis simplement ceci: Si nous avons un autre temps utile — c'est uniquement ça la raison de mon intervention — pour la commission de l'Assemblée nationale qui, disons-le-nous est une séance formaliste tout simplement — comme je le disais tout à l'heure, c'est la désignation des membres des diverses commissions parlementaires — alors je me dis que nous avons à ce moment-là une matinée que nous pourrions utiliser, dès demain, pour continuer les auditions de la compagnie United Aircraft et des représentants des syndiqués. C'est quand même une grève, M. le Président, qui dure depuis quatorze mois.

M. Levesque: A l'ordre!

M. Burns: Ce n'est pas inutile que ces gens...

M. Cournoyer: M. le Président...

M. Levesque: M. le Président...

M. Burns: ...soient venus nous sensibiliser cet après-midi.

M. Levesque: ...j'invoque le règlement. Le Président: A l'ordre, messieurs!

Une Voix: Mais qu'est-ce que cela vient faire là-dedans?

M. Levesque: C'est vrai.

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Burns: Je pense que cela a bien de quoi à faire là-dedans.

M. Levesque: M. le Président...

Le Président: Question de règlement.

M. Levesque: ...la mise en garde que vous avez faite il y a quelques instants semble ne pas avoir porté fruit, particulièrement vis-à-vis du député de Maisonneuve qui profite présentement de cette inauguration de l'Assemblée nationale pour vouloir provoquer un débat sans en provoquer un.

M. Burns: Je profite de votre motion, je m'excuse.

M. Levesque: M. le Président...

M. Burns: Oui. Soyez précis.

M. Levesque: M. le Président...

Le Président: A l'ordre, à l'ordre, messieurs!

M. Levesque: ...j'ai la parole.

Le Président: A l'ordre!

M. Levesque: Je n'ai pas interrompu l'honorable député de Maisonneuve. Je viens de consulter le ministre du Travail et j'espère que le ministre du Travail pourra apporter un éclaircissement à cette situation.

M. Cournoyer: J'ai laissé, M. le Président, les parties, jeudi dernier, à cause justement de la manifestation qui devait avoir lieu ici.

M. Burns: M. le Président, j'invoque le règlement! Si on veut discuter...

Des Voix: Ah! Ah!

M. Burns: J'invoque le règlement.

Le Président: A l'ordre, à l'ordre!

M. Burns: J'invoque le règlement.

Le Président: A l'ordre!

M. Burns: J'invoque le règlement. Je veux savoir exactement dans quelle chaise je suis assis. C'est vous, M. le Président, qui allez me le dire.

Le Président: A l'ordre, messieurs! A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Burns: Bon, cela commence! Cela commence de bonne heure, M. le Président.

Le Président: Messieurs, s'il vous plaît!

M. Burns: M. le Président, je veux savoir exactement quelle est la nature du débat. Je l'ai, jusqu'à maintenant, soulevé au niveau du règlement. Vous m'avez rappelé à l'ordre, je me suis rassis. Le leader du gouvernement a parlé au niveau du règlement. Mais si le ministre du Travail intervient sur le fond, M. le Président, à ce moment-là, j'aimerais bien...

Le Président: A l'ordre!

M. Burns: ...que l'occasion soit donnée à tout le monde de le faire.

Le Président: A l'ordre! Dans ce cas, messieurs, je mets fin immédiatement à votre intervention et je vais demander un consentement unanime de la Chambre, à savoir si on désire vous accorder la parole.

Il semble que vous ne voulez pas non plus. Est-ce que vous accordez un consentement unanime au ministre du Travail?

M. Burns: Moi, si on m'accorde la parole sur le fond, je suis tout à fait d'accord pour entendre le ministre du Travail venir me dire qu'il n'y a pas lieu ou qu'il y a lieu. C'est tout. Ce n'est que cela.

M. Levesque: Non.

Le Président: L'incident est clos.

M. Burns: Consentement, M. le Président. Pas du tout. Consentement, M. le Président, mais je veux savoir si le ministre du Travail parle sur le fond.

Le Président: A l'ordre, messieurs! A l'ordre, messieurs! Est-ce qu'il y a consentement pour accorder la parole au député de Maisonneuve en échange d'un consentement? Bon, je crois qu'il n'y a pas consentement.

M. Burns: M. le Président, j'ai entendu des oui.

Le Président: A l'ordre, messieurs! A l'ordre! A l'ordre, messieurs. Dans les circonstances, je crois qu'il faudrait un consentement en ce qui concerne la motion, étant donné qu'il y a l'honorable député de Johnson...

M. Burns: II n'y aura peut-être pas consentement, non plus, M. le Président, à ce moment-là.

Le Président: ...pour la mise aux voix. S'il n'y a pas consentement, vous savez ce qu'il y a à faire. Est-ce que cette motion est acceptée...

M. Levesque: M. le Président, vous me permettrez. Je veux bien avoir la précision du député de Maisonneuve, s'il ne donne pas son consentement, à savoir s'il ne le donne pas à la présence à la commission de l'Assemblée nationale des représentants des tiers partis ou s'il ne donne pas son consentement au fond même de la motion.

M. Burns: M. le Président, ce sont deux choses tout à fait différentes. Whaf! Qu'est-ce qu'il y a? Qui fait whaf? M. le Président, je n'ai aucune espèce d'objection à ce que le député de Johnson y soit et, même, cela me fera plaisir qu'il soit présent là. Je n'ai aucune espèce d'objection à ce que le député de Beauce-Sud ou le député de Rouyn-Noranda soit là. Au contraire, l'un ou l'autre, cela va me faire plaisir. D'ailleurs, dans le passé, on l'a toujours démontré.

Seulement nous autres, quand c'est le temps de demander un consentement, là ce n'est pas si facile à donner et là le consentement, je ne le refuse pas...

M. Levesque: M. le Président...

M. Burns: ...aux deux députés en question.

M. Levesque: M. le Président, j'invoque le règlement!

M. Burns: Qu'on utilise comme dans le passé le temps et les places...

Le Président: Une question de règlement? M. Levesque: Oui.

Le Président: Une question de règlement, l'honorable leader parlementaire du gouvernement.

M. Levesque: M. le Président, j'ai présenté une motion qui me semble bien régulière, en vertu de l'article 22 du règlement. Le député de Maisonneuve a manifesté de l'opposition.

J'ai voulu qu'il précise si c'était de l'opposition à la composition de la commission, parce qu'à ce moment-là, j'aurais simplement retiré les noms de ceux qui s'ajoutent. Ce n'est pas le cas, il vient de le dire. Alors, la seule chose à laquelle il s'oppose, c'est un consentement unanime.

Je demande donc le vote, M. le Président.

M. Roy: M. le Président, question de règlement. J'aimerais quand même, sur ce point de règlement, préciser une chose devant les membres de l'Assemblée. L'an dernier, il y a eu une commission de l'Assemblée nationale qui a été formée lors de l'ouverture de la session et c'était précisément le jeudi, 14 mars. Celui qui vous parle faisait partie de cette commission. Il n'a pas été nécessaire d'avoir un consentement unanime de la Chambre pour que j'en fasse partie. Je veux que ce soit bien clair, bien précis et bien compris de tout le monde.

M. Levesque: M. le Président, il s'agit d'une nouvelle session et le député de Beauce-Sud se rappellera — et si ma mémoire est fidèle, je pense

que c'est exact — que nous lui avons fait place à même des places réservées aux députés libéraux.

M. Roy: Quel privilège!

M. Samson: Bien, il y avait beaucoup de place.

M. Levesque: II n'y a aucune objection, M. le Président, du côté libéral, à ce que le député de Beauce-Sud puisse faire partie de la commission de l'Assemblée nationale, pas plus que nous n' avons d'objection dans le cas du député de Johnson. Le député de Maisonneuve, représentant l'Opposition officielle, vient de confirmer qu'il n'a pas d'objection de son côté. Il y a donc consentement unanime. De quoi se plaint présentement le député de Beauce-Sud?

M. Burns: M. le Président, sur la question de règlement...

M. Levesque: ...le député de Beauce-Sud ou au nom de l'Opposition officielle?

M. Burns: ...je m'excuse. Je soulève une question de règlement, est-ce que j'en ai le droit?

Je veux vous dire ceci, M. le Président. On a demandé le vote du côté gouvernemental. Je l'ai dit clairement tout à l'heure, je ne m'oppose pas, loin de là, j'en serai très heureux, à la présence du député de Johnson et de l'un ou l'autre des deux députés créditistes. M. le Président, ce qui est ambigu dans la motion actuelle, c'est que la motion contient deux choses: une pour instituer la commission, ce contre quoi je n'ai rien à dire, absolument pas, mais on me lie avec la date de la séance de cette commission, ce contre quoi j'en ai. Je ne suis pas d'accord, M. le Président, avec la motion quant à la deuxième partie.

Alors, qu'on la divise, ça me permettra de voter — je suis entièrement en faveur...

M. Levesque: Le député de...

M. Burns: ...de la présence des députés créditistes et du député de Johnson à cette commission — contre la date qu'on fixe pour cette commission. C'est tout ce que je demande, pas plus.

M. Levesque: Le député de Maisonneuve jugera de la façon qu'il désire voter sur la motion telle qu'elle est présentée. Deuxièmement, M. le Président...

M. Burns: Après ça vous allez baratiner, vous allez dire que je suis contre leur présence et ce n'est pas vrai.

M. Levesque: ...je rappellerai à l'honorable député de Maisonneuve que le fait de siéger le lendemain à onze heures est une coutume établie, et cela depuis plusieurs années. Le député de Maisonneuve savait d'ailleurs, avant qu'il arrive ici en Chambre, que c'était demain à onze heures que nous devions avoir la réunion de ce qu'on appelait autrefois le comité des onze et...

Le Président: A l'ordre! A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Levesque: ...qui est maintenant la commission de l'Assemblée nationale.

Le Président: Je m'excuse. Je ne peux pas permettre de débat. Ecoutez, j'ai déjà rendu pratiquement ma décision sur le sujet. Cela aété fait ainsi depuis plusieurs années. Si, malheureusement, les règlements ne sont pas assez clairs sur cette question, messieurs, je suis lié par la rédaction du règlement, par une coutume qui est établie depuis déjà plusieurs années, et s'il faut clarifier le règlement, nous le ferons.

Mais cela a toujours été fait de cette façon et ma décision est rendue. Je mets aux voix cette motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Burns: Je demande un vote enregistré, M. le Président. Quand nous voterons contre, on saura que ce n'est pas contre...

Le Président: A l'ordre!

M. Burns: ...ces trois députés.

Le Président: A l'ordre! A l'ordre! messieurs. Qu'on appelle les députés. Vous êtes prêts à voter, messieurs?

Des Voix: Vote! Vote!

Le Président: Oui, d'accord.

Vote sur la motion

Le Président: Que ceux qui sont en faveur de la motion du leader parlementaire du gouvernement veuillent bien se lever s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: MM. Bourassa, Levesque, Parent (Hull), Mailloux, Saint-Pierre, Choquette, Garneau, Phaneuf, Lalonde, Lachapelle, Berthiaume, Cournoyer, Goldbloom, Simard, Mme Bacon, MM. Hardy, Tetley, Drummond, Lacroix, Bienvenue, Forget, Massé, L'Allier, Harvez (Jonquière), Vaillancourt, Arsenault, Houde (Abitibi-Est), Desjardins, Giasson, Perreault, Brown, Fortier, Bossé, Bacon, Blank, Bédard (Montmorency), Veilleux, Séguin, Saindon, Cornellier, Houde (Limoilou), Lafrance, Pilote, La-montagne, Fraser, Picard, Gratton, Gallienne, Assad, Carpentier, Faucher, Saint-Germain, Harvey (Charlesbourg), Larivière, Pelletier, Shanks, Springate, Pépin, Beauregard, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Boudreault, Boutin, Chagnon, Marchand, Ostiguy, Caron, Ciaccia, Côté, Denis, Déom, Déziel, Dufour, Harvey (Dubuc), Lachance, Lapointe, Lecours, Malépart, Malouin, Massicotte, Mercier, Pagé, Parent (Prévost), Picotte, Sylvain, Tardif, Tremblay, Vallières, Verreault, Samson, Roy, Bellemare (Johnson), Leduc.

Le Président: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: MM. Morin, Burns, Léger, Charron, Lessard, Bédard (Chicoutimi).

Le Secrétaire: Pour: 94 — Contre: 6

Le Président: Cette motion est adoptée. Le leader parlementaire du gouvernement.

M. Levesque: M. le Président, en vue de la prise en considération du message inaugural, je propose que l'Assemblée ajourne maintenant ses travaux à demain, le mercredi 19 mars 1975, à quinze heures.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Des Voix: Adopté.

Le Président: La motion est adoptée et l'Assemblée ajourne ses travaux à demain, quinze heures.

Fin de la séance à 16 h 20

ADJOINTS PARLEMENTAIRES A L'OUVERTURE DE LA 3e SESSION DE LA 30e LEGISLATURE

M. Gérard Cadieux Député de Beauharnois et Adjoint parlementaire du ministre de l'Industrie et du Commerce

M. Gilles Houde Député de Fabre et Adjoint parlementaire du ministre du Tourisme de la Chasse et de la Pêche

M. Jean Perreault Député de l'Assomption et Adjoint parlementaire du ministre des Richesses naturelles

M. Guy Fortier Député de Gaspé et Adjoint parlementaire du ministre des Affaires sociales

M. Alfred Bossé Député de Dorion et Adjoint parlementaire du ministre des Affaires intergouvemementales

M. Guy Bacon Député de Trois-Rivières et Adjoint parlementaire du ministre des Finances

M. Jacques Veilleux Député de Saint-Jean et Adjoint parlementaire du ministre des Communications

Roger Houde Député d'Abitibi-Est et Adjoint parlementaire du ministre des Terres et Forêts

M. Gaston Desjardins Député de Louis-Hébert et Adjoint parlementaire du ministre de la Justice

M. Claude Saint-Hilaire Député de Rimouski et Adjoint parlementaire du ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement

M. Marcel Bédard Député de Montmorency et Adjoint parlementaire du ministre des Transports

LISTE DES DEPUTES SELON L'ORDRE ALPHABETIQUE

NOM, PRENOMS PROFESSION OU METIER DISTRICT ELECTORAL

Arsenault, M. Bona P.L.Q. Auteur et généalogiste Matapédia

Assad, M. Mark P.L.Q. Professeur Papineau

Bacon, M. Guy P.L.Q. Relationniste Trois-Rivières

Bacon, Mlle Lise P.L.Q. Gérante de service Bourassa

Beauregard, M. Jean-M. P.L.Q. Administrateur Gouin

Bédard, M. Marc-André P.Q. Avocat Chicoutimi

Bédard, M. Marcel P.L.Q. Ingénieur conseil Montmorency

Bellemare, M. Gilles P.L.Q. Gérant de district Rosemont

Bellemare, M. Maurice U.N. Serre-freins Johnson

Bérard, M. Marcel P.L.Q. Professeur Saint-Maurice

Berthiaume, M. Paul P.L.Q. Conseiller en informatique Laprairie

Bienvenue, M. Jean P.L.Q. Avocat Crémazie

Blank, M. Harry P.L.Q. Avocat Saint-Louis

Bonnier, M. Irénée P.L.Q. Directeur du Taschereau développement

Bossé, M. Alfred P.L.Q. Conseiller technique Dorion

Boudreault, M. Jean P.L.Q. Entrepreneur spécialisé Bourget

Bourassa, M. Robert P.L.Q. Avocat et économiste Mercier

Boutin, M. Jean-Hugues P.L.Q. Administrateur Abitibi-Ouest

Brisson, M. Aimé P.L.Q. Comptable agréé Jeanne-Mance

Brown, M. Glendon dit Glen P.L.Q. Cultivateur Brôme-Missisquoi

Bums, M. Robert P.Q. Avocat syndicaliste Maisonneuve

Cadieux, M. Gérard P.L.Q. Homme d'affaires Beauharnois

Câron, M. Lucien P.L.Q. Administrateur Verdun

Carpentier, M. Prudent P.L.Q. Surintendant Laviolette

Chagnon, M. Vincent P.L.Q. Administrateur Lévis

Charron, M. Claude P.Q. Enseignant Saint-Jacques

Choquette, M. Jérôme P.L.Q. Avocat Outremont

Giaccia, M. John P.L.Q. Avocat Mont-Royal

Cloutier, M. François P.LQ. Médecin L'Acadie

Cornellier, M. Fernand P.L.Q. Administrateur Saint-Hyacinthe

Côté, M. Marc-Yvan P.L.Q. Professeur Matane

Cournoyer, M. Jean P.L.Q. Avocat Robert Baldwin

Denis, M. Michel P.L.Q. Gérant Berthier

Déom, M. André P.L.Q. Conseiller en Laporte administration

Desjardins, M. Gaston P.L.Q. Avocat Louis-Hébert

Déziel, M. Gérard P.L.Q. Maître-électricien Saint-François

Dionne, M. J.-Omer P.L.Q. Cultivateur Mégantic-Compton

Drummond, M. Thomas Kevin P.L.Q. Administrateur Westmount

Dufour, M. Fernand P.L.Q. Médecin Vanier

Faucher, M. Benjamin P.L.Q. Vétérinaire Nicolet-Yamaska

Forget, M. Claude-E. P.L.Q. Economiste Saint-Laurent

Fortier, M. Guy P.L.Q. Médecin Gaspé

Fraser, M. Kenneth P.L.Q. Cultivateur Huntingdon

Gallienne, M. Donald P.L.Q. Gérant Duplessis

Garneau, M. Raymond P.L.Q. Economiste Jean-Talon

Giasson, M. Julien P.L.Q. Courtier d'assurances Montmagny-L'lslet

Goldbloom, M. Victor Charles P.L.Q. Médecin D'Arcy McGee

Gratton, M. Michel P.L.Q. Ingénieur Gatineau

Hardy, M. Denis P.L.Q. Avocat Terrebonne

Harvey, M. André P.L.Q. Publicitaire conseil Charlesbourg

Harvey, M. Gérald P.L.Q. Comptable Jonquière

Harvey, M. Ghislain P.L.Q. Bachelier en Dubuc sciences humaines

Houde, M. Fernand P.L.Q. Comptable Limoilou

Houde, M. Gilles P.L.Q. Educateur Fabre

Houde, M. Roger P.L.Q. Conseiller en Abitibi-Est relations industrielles

Kennedy, M. George P.L.Q. Comptable agréé Châteauguay

Lachance, M. Bernard P.L.Q. Administrateur Mille-Iles

Lachapelle, M. Bernard P.L.Q. Ingénieur Chauveau

Lacroix, M. Louis-Philippe P.L.Q. Comptable Iles-de-la-Madeleine

Lafrance, M. Paul P.L.Q. Chirurgien-dentiste Rivière-du-Loup

L'Allier, M. Jean-Paul P.L.Q. Avocat Deux-Montagnes

Lalonde, M. Fernand P.L.Q. Avocat Marguerite-Bourgeoys

Lamontagne, M. Robert P.L.Q. Notaire Roberval

Lapointe, M. Roger P.L.Q. Administrateur scolaire Laurentides-Labelle

Larivière, M. Jean-Guy P.L.Q. Commerçant Pontiac-Témiscamingue

Lavoie, M. Jean-Noel P.L.Q. Notaire Laval

Lecours, M. Henri P.L.Q. Médecin Frontenac

Leduc, M. Guy IND. Publicitaire Taillon

Léger, M. Marcel P.Q. Administrateur Lafontaine

Lessard, M. Lucien P.Q. Professeur Saguenay

Levesque, M. Gérard-D. P.L.Q. Avocat et administrateur Bonaventure

Mailloux, M. Raymond P.L.Q. Homme d'affaires Charlevoix

Malépart, M. Jean-Claude P.L.Q. Administrateur-animateur Sainte-Marie

Malouin, M. Robert P.L.Q. Ingénieur Drummond

Marchand, M. André P.L.Q. Imprimeur Laurier

Massé, M. J.-Gilles P.L.Q. Administrateur Arthabaska

Massicotte, M. Georges-J.-P. P.L.Q. Agronome Lotbinière

Mercier, M. Pierre P.L.Q. Administrateur Bellechasse

Morin, M. Jacques-Yvan P.Q. Avocat et professeur Sauvé

Ostiguy, M. Marcel P.L.Q. Industriel Verchères

Page, M. Michel P.L.Q. Secrétaire-particulier Portneuf

Parent, M. Bernard-A. P.L.Q. Administrateur Prévost

Parent, M. Oswald P.L.Q. Administrateur Hull

Pelletier, M. Jean-Marie P.L.Q. Commerçant Kamouraska-Témiscouata

Pépin, M. Jean-Paul P.L.Q. Représentant des ventes Sherbrooke

Perreault, M. Jean P.L.Q. Ingénieur L'Assomption

Phaneuf, M. Paul P.L.Q. Administrateur Vaudreuil-Soulanges

Picard, M. Fernand P.L.Q. Industriel Viau

Picotte, M. Yvon P.L.Q. Principal d'école Maskinongé

Pilote, M. Roger P.L.Q. Administrateur Lac-Saint-Jean

Quenneville, M. Robert P.L.Q. Médecin Joliette-Montcalm

Roy, M. Fabien P.C. Administrateur Beauce-Sud

Saindon, M. Zoel P.L.Q. Médecin chirurgien Argenteuil

Saint-Pierre, M. Guy P.L.Q. Ingénieur Chambly

Samson, M. Camil P.C. Vendeur Rouyn-Noranda

Séguin, M. Arthur-E. P.L.Q. Administrateur Pointe-Claire

Shanks, M. Gérard P.L.Q. Relationniste Saint-Henri

Simard, M. Claude P.L.Q. Industriel Richelieu

Springate, M. George P. P.L.Q. Sportif et homme Sainte-Anne d'affaires

St-Germain, M. Noel P.L.Q. Optométriste Jacques-Cartier

St-Hilaire, M. Claude P.L.Q. Ingénieur Rimouski

Sylvain, M. Denis P.L.Q. Avocat Beauce-Nord

Tardif, M. Yves P.L.Q. Avocat Anjou

Tetley, M. William P.L.Q. Avocat Notre-Dame-de-Grâce

Toupin, M. Normand P.L.Q. Directeur Champlain

Tremblay, M. Jacques-R. P.L.Q. Administrateur en Iberville relations publiques

Vaillancourt, M. Georges P.L.Q. Marchand Orford

Vallières, M. Yvon P.L.Q. Professeur Richmond

Veilleux, M. Jacques P.L.Q. Professeur Saint-Jean

Verreault, M. Richard P.L.Q. Administrateur Shefford