Journal des débats de l'Assemblée législative

(Trois heures de l'après-midi)

M. PAUL (président): Qu'on ouvre les portes. A l'ordre, messieurs!

Présentation de pétitions. Lecture et réception de pétitions. Présentation de rapports de comités élus. Présentation de motions non annoncées.

M. BELLEMARE: M. le Président, qu'il me soit permis de faire motion pour que le nom de l'honorable député de Bagot soit ajouté au comité des régies gouvernementales à caractère industriel et commercial, en remplacement du nom de l'honorable député de Chicoutimi, Jean-Noël Tremblay.

M. LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Présentation de bills privés. Présentation de bills publics.

Bill no 85

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre de la Voirie propose la première lecture d'une loi modifiant la Loi de la voirie et d'autres dispositions législatives. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. LAPORTE: Est-ce que le bill a été imprimé, M. le Président?

M. JOHNSON: M. le Président, le bill sera distribué au cours de la séance. Il s'agit tout simplement de transférer à la compétence du ministre de la Voirie les pouvoirs exercés par le ministre des Travaux publics relativement aux ponts. La construction des ponts et leur -entretien, lorsqu'il y a lieu évidemment, deviendront la responsabilité du ministre de la Voirie plutôt que de celle du ministre des Travaux publics.

M. LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture de ce bill à une séance subséquente.

Affaires du jour.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Dorion.

Question de privilège

M. François Aquin

M. AQUIN: M. le Président, je me lève sur une question de privilège. Vendredi dernier, j'ai donné ma démission comme membre du groupe parlementaire libéral et comme membre du parti libéral. Je n'ai pu, en conscience, approuver la déclaration du parti concernant le voyage du président de Gaulle sur la terre du Québec. Le voyage du président, les propos qu'il a tenus, la franchise avec laquelle il est allé au fond des choses constituent un événement historique et un pas en avant dans l'accomplissement de notre destin.

Après avoir connu l'occupation du conquérant, la tutelle de l'étranger et les trahisons de l'intérieur, le peuple québécois considère depuis quelques années que l'Etat du Québec est l'instrument unique de son progrès. A cet Etat québécois manque l'affirmation internationale, affirmation aussi vitale pour un peuple que l'est pour un homme le besoin de communiquer avec les autres. A cet Etat québécois manque la maturité d'un statut constitutionnel propre qui lui donnerait tous les outils nécessaires pour transformer sa situation dans le sens de l'humain et dans le sens de la liberté.

Le général de Gaulle n'est pas venu ici nous dire quoi penser ni quoi faire. Il est venu offrir l'appui de la France à la marche de notre évolution nationale. Pourquoi refuser la main tendue? Pourquoi brandir le mythe du Québec abandonné par la France, mythe qui a été fabriqué pour masquer la francophobie de nos notables et pour absoudre un conquérant qui pendant près d'un siècle a empêché par la force toute communication avec la mère patrie? Pourquoi chercher refuge dans le juridisme classique de l'ingérence diplomatique? Pourquoi s'effrayer de la réaction des forces qui veulent garder le Québec en servitude? Je suis de ceux qui ont accepté la main tendue. Charles de Gaulle a compris les aspirations profondes du peuple québécois désireux de libération et d'affranchissement. Il a saisi le tréfonds du drame vécu par nos compatriotes qui sont pauvres dans un pays riche, citoyens de seconde classe dans leur propre cité, forcés de travailler dans la langue des maîtres, étrangers sur le sol même de leur patrie, déchirés entre ce qu'ils sont et ce qu'ils voudraient être.

Au cri de « Vive le Québec libre! » c'est de l'âme de tout un peuple opprimé et brimé qu'est montée soudainement comme une réponse l'acclamation triomphale du 24 juillet. Il devenait exorcisé, ce mot de liberté, qu'avant certains osaient à peine murmurer, ce mot de liberté qui

appartient pourtant a l'humanité, qui appartient aux nations, qui appartient à l'homme.

Ce jour-là, le président a révélé le Québec à beaucoup de Québécois et il a révélé les Québécois au monde. La prise de conscience de notre situation ne peut que coïncider avec celle de tous ces autres peuples du tiers monde qui, eux aussi, marchent vers leur réalité. Il en est des peuples comme des individus. C'est en creusant leur propre liberté que peu à peu le chemin s'ouvre vers les autres. Le président de Gaulle, en consolidant l'unité culturelle de la francophonie,a plaidé depuis longtemps la cause d'un nationalisme moderne, nationalisme progressiste, ouvert et pacifique qui l'emportera un jour ou l'autre sur le nationalisme bourgeois, territorial et guerrier des puissances colonisatrices. Cette cause, il l'a de nouveau plaidêe sur toutes les routes du Québec. Et notre peuple, dont on se plaît si souvent à nous dire qu'il est noyé dans une mer de 200 millions d'anglophones, notre peuple s'est tenu debout. Il n'a pas craint les remous, il n'a pas craint les ressacs.

Il a répondu avec enthousiasme au message de décolonisation. Evidemment, pour ceux qui détruisent un peuple au Vietnam et pour ceux qui les cautionnent dans le cadre de soi-disant accords militaires, pour ceux qui tuent à Aden, et pour ceux qui les cautionnent dans le cadre du Commonwealth pour ceux qui oppriment en Angola et pour ceux qui les cautionnent dans le cadre de l'Otan, pour ceux que scandalise la soi-disant ingérence d'une parole fraternelle mais qui préfèrent l'envoi d'armées ou la livraison d'armes, la présence même du général de Gaulle en Amérique était un reproche vivant et ses paroles devenaient inacceptables.

M. le Président, je voulais dire à mes collègues comment j'ai vu, comment j'ai compris, comment j'ai senti au plus profond de mon être les événements que nous avons vécus et qui préfigurent de grandes choses pour notre destin au Québec et notre destinée dans le monde. La prise de conscience du peuple, comme peuple et comme peuple dans le monde, commande le respect de l'homme qui a apporté ici l'étincelle. Elle commande aussi notre solidarité à tous, bien au-dessus des frontières partisanes autour du chef de l'Etat du Québec.

Celui-ci, vendredi dernier, a été, je le dis, égal à la situation dramatique que nous vivons et il a agi comme un véritable chef d'Etat.

Vous comprendrez qu'il m'était impossible dans l'optique de ce que j'ai dit d'approuver la déclaration du parti de l'Opposition. Reproche voilé mais direct au président de la République française, attaque partisane contre le chef de l'Etat du Québec, surenchère électorale, la déclaration dont je me suis dissocié avait de plus l'effet de cautionner le geste du gouvernement fédéral et de rassurer par le gel antidémocratique des options constitutionnelles du parti, de rassurer la réaction américaine et canadienne. La solidarité partisane, l'efficacité dans un parti, le souci d'une carrière Individuelle sont des objections qui ne tiennent pas lorsque dans l'histoire d'un homme se pose la question fondamentale d'agir suivant tout ce qu'il est.

Je siège maintenant ici seul, libre de tous les partis mais l'heure approche où chaque homme libre au Québec devra aller au fond des choses et dire le fond de sa pensée. Jamais n'a été aussi pressante l'oeuvre de la libération du Québec, prisonnier d'une constitution tombée en désuétude et qui tout en étant une entrave pour nous, est devenue un tremplin pour le gouvernement du Canada. Abandonnons ces masques du statu quo que sont le changement de la constitution canadienne et l'évolutionnisme conservateur du statut particulier. Ce n'est pas en points d'impôt que l'on bâtit le destin d'un peuple. Par-delà les arguties et les juristes et les experts fiscaux, au plus profond de lui-même, le Québec a choisi la liberté. La liberté suppose que l'Etat du Québec possède en propre la totalité des pouvoirs essentiels à transformer radicalement sa situation économique, sociale et culturelle. Il y a plus d'un chemin vers la liberté, mais si l'incompréhension des communautés avec lesquelles nous sommes encore prêts à négocier d'égal à égal ne nous laissait d'autre option, demain il nous faudra choisir l'indépendance. Dans la construction de cette liberté, les structures économiques et sociales devront changer, devront se transformer l'homme québécois et la femme québécoise qui deviendront collectivement responsables de notre révolution dans la paix, dans la justice et dans l'amour.

M. le Président, j'ai voulu expliquer les raisons particulières mais aussi les motifs généraux qui m'ont amené à prendre une décision grave.

J'ai pensé au passé et au présent, mais surtout à l'avenir, car la vérité est dans l'avenir. Dans 25 ans, dans 50 ans, alors que depuis des décennies le Québec sera devenu une patrie libre, alors que, par-delà les sociétés colonisatrices révolues, il aura tendu la main aux autres territoires libres d'Amérique, d'Asie, d'Afrique et d'Europe, alors qu'il fera le poids de la megalopolis française sur le sol des Amériques, des hommes et des femmes viendront dans cette enceinte et ils ne seront pas intéressés par les débats partisans que nous y avons tenus. A notre sujet, ils ne se poseront qu'une seule question: Est-ce que c'étaientdes hommes libres? Vive le Québec libre! M. le Président, je vous demande le privilège d'occuper un autre

fauteuil dans cette enceinte.

M. LE PRESIDENT: Ayant été prévenu delà demande de l'honorable député de Dorion, j'ai fait les consultations d'usage et il fut convenu et accepté que les honorables députés d'Ahuntsic et de Dorion changeraient de siège.

L'honorable premier ministre.

Déclaration ministérielle M. Daniel Johnson

M. JOHNSON: M. le Président, j'aurais une déclaration ministérielle à faire. On comprendra qu'en qualité de chef du gouvernement et de président du conseil des ministres, il nous revenait de parler au nom du gouvernement et de faire le point quant à ces circonstances que la province a vécues, circonstances historiques. Sans commentaires envers qui que ce soit, mais tout simplement pour que l'attitude du gouvernement soit consignée, je voudrais vous lire cette déclaration ministérielle, puisque c'est la première occasion qui m'est fournie de le faire devant les députés de cette Chambre.

Le président de la République française, le général Charles de Gaulle, a reçu de notre population un accueil triomphal, sans précédent et sans équivoque. Le gouvernement du Québec est heureux de l'avoir invité à nous visiter et son passage chez nous restera inoubliable.

A l'occasion de cette visite, le général de Gaulle a pu remarquer les progrès énormes que le Québec moderne a accomplis. Percevant comme peu l'ont fait avant lui l'esprit qui anime ce renouvellement, il a parlé d'affranchissement, de prise en main par le Québec de ses destinées, de Québec libre. Il reprenait ainsi, en des termes qui lui sont propres, des idées maintes fois exprimées par les récents gouvernements du Québec. Il a salué cette conviction, qui est de plus en plus celle du peuple québécois, qu'il est libre de choisir sa destinée et que, comme tous les peuples du monde, il possède le droit incontestable de disposer de lui-même en déterminant librement son statut politique et en assurant librement son développement économique, social et culturel. Il a noté le fait indéniable que le Québec est désormais engagé dans une évolution grâce à laquelle démocratiquement il devient chaque jour davantage lui-même.

Le Québec s'est réjoui de voir le président de la République française s'appuyer sur les liens naturels qui l'unissent à la France pour l'encourager dans cette tâche et l'assurer de son appui. Courageux et lucide, le président de Gaulle a été avec nous au fond des choses.

Le Québec n'en a pas été choqué.

Aussi nous faut-il déplorer amèrement que, sous la pression d'éléments extrémistes, le gouvernement du Canada se soit, pour sa part, cru obligé de faire une déclaration qui forçait notre invitée à rentrer en France sans passer par Ottawa. Quant à nous, nous n'oublierons jamais qu'en des mots qui touchent le coeur de tous les Québécois, le président de la République française a évoqué le problème de l'identité distincte du Québec et son immense effort d'affirmation.

Le Québec n'a jamais été une province comme les autres. Ce fait élémentaire que d'aucuns, au Canada, trouvent encore difficile à accepter, le monde entier maintenant le connaît. On ne pourra bâtir le Canada de demain sans tenir compte de notre situation particulière. On ne pourra non plus logiquement s'opposer au développement de liens directs plus étroits entre le Québec, la France et les autres pays francophones.

Le gouvernement du Québec poursuivra l'objectif fondamental qu'il s'est fixé, l'adoption d'une nouvelle constitution qui consacre la reconnaissance juridique et politique de la nation canadienne-française et qui confie au Québec, compte tenu de l'interdépendance caractéristique de notre époque, toutes les compétences nécessaires à l'épanouissement de son identité.

Bien sûr, de telles réformes ne peuvent venir du jour au lendemain, elles exigent beaucoup de réflexion et de nombreux échanges de vue. C'est dans cet esprit que, dès janvier dernier, le gouvernement du Québec a accueilli avec empressement l'annonce par le premier ministre de l'Ontario d'une conférence qui permettra d'engager les discussions nécessaires.

Le Québec vient de vivre des moments historiques. L'isolement dans lequel il avait été plongé depuis deux siècles est désormais chose du passé. Un lien vital qui s'était graduellement rétabli depuis les accords franco-québécois de 1965 vient d'être définitivement assuré. Des perspectives nouvelles s'ouvrent à notre peuple. Perspectives que rend possible son extraordinaire effort de persévérance et d'épanouissement.

C'est cette réalité fondamentale que le général de Gaulle a vue et qu'il a su exprimer avec éloquence. Les Québécois doivent être à la hauteur de la situation qui est la leur. Ils doivent redoubler leurs efforts dans tous les domaines, être encore plus exigeants envers eux-mêmes et ne pas craindre, en cette seconde moitié du vingtième siècle, de manifester pleinement cet esprit d'entreprise et d'invention qui, après leur avoir permis de survivre, facilitera leur affirmation.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Chambly.

M. Pierre Laporte

M. LAPORTE: M. le Président, je prends la parole très brièvement, avec votre permission, pour regretter l'absence bien imprévue et bien imprévisible du chef de l'Opposition, du député de Vaudreuil-Soulanges et du député d'Abitibi-Ouest qui, rentrant d'un voyage de quelques jours en Gaspésie ce matin en avion n'ont pu atterrir à Québec à cause du mauvais temps, en dépit de tous les efforts du pilote. Ils ont dû aller atterrir à Montréal. J'ai reçu un appel téléphonique du chef de l'Opposition m'informant de ce contretemps et m'annonçant qu'il serait probablement en Chambre vers quatre heures ou quatre heures et demie , compte tenu du temps qu'il ferait.

J'aurais aimé que le chef de l'Opposition fût ici, car il aurait certainement, à la suite de la déclaration ministérielle que vient de faire le chef du gouvernement, fait des commentaires sur tous les gestes qui ont été posés au cours des six dernières années par le gouvernement qui a précédé celui du député de Bagot pour préparer cet avènement à la maturité de la province de Québec.

Le chef de l'Opposition aurait certainement rappelé à cette Chambre que le début des relations de toute nature avec la France date du passage au gouvernement du parti libéral. Le chef de l'Opposition aurait certainement voulu après avoir à larges traits brossé ce qui a été le passé du parti libéral face à la préparation de l'avenir de la province de Québec, conclure cette première partie de son exposé en disant que tout ce que le général de Gaulle a vu dans la province de Québec, tout ce qu'il a célébré, toutes les transformations qu'il s'est plu à indiquer dans tous les endroits où il s'est arrêté sont pour la plupart l'oeuvre presque exclusive du chef de l'Opposition, chef du parti libéral.

Le chef de l'Opposition, M. le Président, aurait certainement, avec le premier ministre, déclaré, comme il l'a fait déjà, la joie que nous avons tous ressentie à recevoir ici le président de la France et les espoirs de relations plus poussées, plus continues que sa visite a fait naître dans le coeur de tous les Québécois. Le chef de l'Opposition aurait certainement analysé le présent et se serait certainementposé des questions, face à toute la population du Québec, sur l'évolution de la province, sur les actes que pose le gouvernement actuel pour continuer véritablement l'oeuvre qui avait été commencée par le gouvernement qui l'a précédé. Et je suis convaincu que le chef de l'Opposition aurait parlé de l'avenir, aurait parlé de cette province de Québec pour laquelle le parti libéral a travaillé d'arrache-pied et avec succès au cours des quelques dernières années. Il aurait sûrement déclaré que cet avenir, que ce demain dont des députés ont parlé en cette Chambre aujourd'hui et auquel a fait allusion le chef du gouvernement, que ce demain n'a de limite que la volonté des Québécois eux-mêmes.

Mais que cette volonté, c'est de vivre toujours davantage dans un Québec qui soit à la mesure des ambitions des Québécois eux-mêmes; que cet avenir, ou il ne sera pas, ou il sera représenté par des gouvernements qui seront non seulement progressistes en paroles mais qui le seront dans leurs actes et qui le seront dans les faits.

M. le Président, nous aurons sûrement l'occasion de reparler de toutes ces questions. Je voulais très brièvement dire ce que personnellement je pense de ce que nous avons fait et dont nous sommes fondamentalement fiers, au cours des six années où nous avons eu la responsabilité du pouvoir. On n'a qu'à juger nos oeuvres.

Je voulais dire un mot du présent qui nous inquiète profondément et je voulais parler de l'avenir qui reste encore une fois l'oeuvre des Québécois eux-mêmes, Québécois auxquels nous faisons pleinement et totalement confiance.

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre de la Santé et de la Famille et du Bien-Etre social.

Déclarations ministérielles M. Jean-Paul Cloutier

M. CLOUTIER: M. le Président, j'aurais deux déclarations ministérielles à faire sur un sujet qui intéresse tous les citoyens de cette province, qui concernent le domaine de la santé plus spécifiquement les négociations en cours entre d'une part les radiologistes et le gouvernement et d'autre part entre la Fédération des médecins spécialistes du Québec et le gouvernement.

Au sujet du premier groupe, en ce qui concerne les radiologistes, voici un communiqué qui sera rendu public, qui sera distribué aux membres de la tribune de la presse immédiatement après que je l'aurai lu: « Le ministère de la Santé négocie actuellement avec l'Association des radiologistes de la province de Québec une entente pour définir les conditions et tarifs acceptables pour le remboursement des honoraires des radiologistes. « Cette négociation rencontre actuellement des difficultés sérieuses, et le ministère de la Santé entend clarifier cette situation. D'une

part, l'Association des radiologistes a formulé au nom de ses membres, deux demandes principales. Premièrement, le remboursement à l'acte médical. Deuxièmement, le remboursement des actes radiologiques posés en cliniques privées ou au cabinet. D'autre part, le ministère de la Santé désire établir conjointement avec les radiologistes une formule de rémunération qui sans diminuer la qualité des services saura rendre justice aux parties concernées. Le système actuel a permis qu'en 1965, 171 radiologistes travaillant dans les hôpitaux se sont partagé une somme de $5,500,000. Il est à noter que cette somme ne constitue pas le revenu total de ces radiologistes, mais seulement la partie de leur revenu réalisé dans les hôpitaux ayant un contrat avec le ministère de la Santé en vertu de la Loi de l'assurance-hospitalisation. Les revenus d'autres sources ne nous sont pas connus. La moyenne annuelle des honoraires versés aux radiologistes en vertu de la Loi de l'assurance-hospitalisation pour l'année 1965 se situe donc aux environs de $32,000. « Il est intéressant toutefois de noter que dès sa première année complète de travail le radiologiste réalise en moyenne $21,000 par année. Après cinq ans d'exercice de sa profession, ces honoraires payés en vertu de la loi de l'assurance-hospitalisation se chiffrent en moyenne à $31,000. Soulignons en outre que 14 d'entre eux ont reçu au cours de l'année 1965 $50,000 et plus et que 71 autres ont reçu entre $30,000 et $50,000. Nous devons aussi ajouter que ces revenus ont été réalisés grâce à l'utilisation d'un équipement et d'un personnel technique entièrement financés par l'Etat, de sorte que ces revenus ne sont pas des revenus bruts, mais des revenus nets. « Quant à la deuxième demande de l'Association des radiologistes à savoir l'extension des services de radiologie payables en clinique privée ou au cabinet, le ministère, tenant compte des capitaux que les radiologistes ont investi dans cette entreprise, est prêt à envisager cette perspective. Il va de soi que, dans une telle alternative, le ministère se doit d'établir les règles qui assureront le bon fonctionnement de cette opération. Il nous est apparu à la suite de ces constatations que la création d'un comité technique, tel que proposé par le ministère lors de la dernière rencontre avec les radiologistes, est indispensable à la solution de ce problème complexe. Le gouvernement s'engage à défrayer entièrement le coût de ce comité. Il est bon d'ajouter que les seuls médecins siégeant sur ce comité seront ceux désignés par l'Association des radiologistes de la province de Québec et que les représentants du gouvernement seront des administrateurs. « Egalement, je voudrais compléter cette déclaration en donnant le mandat spécifique qui sera confié à ce comité. Ils seront chargés d'étudier quatre points principaux: Premièrement, les méthodes de rémunération qui peuvent être conçues et appliquées dans le secteur hospitalier pour les radiologistes premièrement à salaire, deuxièmement à l'unité, troisièmement à salaire et à l'unité. Deuxièmement, les modalités administratives à développer pour en arriver àfaire bénéficier de la loi générale le citoyen qui se prévaut des services professionnels des radiologistes en clinique privée. Troisièmement, les mécanismes à mettre en place dans les cliniques privées pour assurer aux citoyens et à la profession médicale un service satisfaisant. Quatrièmement, de quelle façon doit-on s'y prendre pour obtenir une répartition optimale des radiologistes dans la province de Québec. »

Les omnipraticiens

M. CLOUTIER: Je voudrais faire maintenant une autre déclaration en ce qui concerne les négociations relatives à l'assistance médicale. « L'entente signée le 17 mars 1966 entre le ministre de la Santé et la profession médicale représentée par la Fédération des omnipraticiens du Québec et la Fédération des médecins spécialistes du Québec stipulait que cette convention se terminait le 30 juin 1967 ou lors de l'entrée en vigueur d'un régime général d'assurance-maladie si un tel régime entrait en vigueur avant le 1er juillet 1967. Il était également stipulé que les parties en présence devaient, à partir du 1er avril 1967 et au plus tard le 15 avril 1967, se rencontrer pour négocier quant à l'opportunité de renouveler la présente entente et, le cas échéant, quant aux modalités de son application. Tel que stipulé dans cette entente, les négociations entre le gouvernement et la profession médicale débutèrent le 15 avril 1967. Après de nombreuses séances de négociations au cours du mois d'avril, mai et juin, il fut impossible d'en venir à une entente complète entre les parties en cause. Si, à la fin de juin, la Fédération des omnipraticiens du Québec et les représentants du gouvernement étaient d'accord sur les principales clauses d'une entente, il n'en était pas de même de la Fédération des médecins spécialistes. « Le 30 juin 1967, le jour même où se terminait l'entente signée l'an dernier, j'ai donc cru de mon devoir de conclure avec la Fédération des omnipraticiens la première étape de l'entente tripartite permettant la continuation du régime de l'assistance médicale. Espérant que la Fédération des médecins spécialistes compléterait l'entente dans les jours suivants.

« Dans l'après-midi du 30 juin, nous avons reçu un télégramme du président de la Fédération des médecins spécialistes nous disant que sa fédération acceptait de prolonger l'entente de l'an dernier pour une période d'un mois, c'est-à-dire jusqu'au premier août 1967 afin de permettre la continuation des négociations. Il y eut donc des séances très laborieuses de négociations dans le mois de juillet. Lors de la dernière séance, les représentants du gouvernement ont établi clairement leur position de la façon suivante: Premièrement, le gouvernement désire une entente unique signée par les trois parties en cause. Deuxièmement, les articles paraphés ont été négociés de bonne foi par les parties en cause, les principes de ces articles ne peuvent être changés et nous ne pouvons qu'en modifier la phraséologie. « Troisièmement, nous sommes prêts à discuter de tous les articles non paraphés et de tout nouvel article qui ne vient pas en contradiction avec ceux déjà paraphés. La Fédération des médecins spécialistes a refusé de poursuivre la discussion sur cette base que nous considérons comme essentielle à la continuation des négociations. Récemment, le président de la Fédération des médecins spécialistes a déclaré que l'entente entre sa fédération et le gouvernement était terminée le premier août et que les médecins spécialistes feraient parvenir leurs honoraires directement aux assistés sociaux en demandant à ces derniers de les envoyer au gouvernement pour obtenir un remboursement du montant réclamé.

En vertu de la loi de l'assistance médicale, le gouvernement ne peut, en aucune façon, rembourser directement l'assisté social. Cette loi permet au gouvernement, lorsqu'il y a eu entente avec les parties en cause, de rembourser directement aux médecins les honoraires, tel que stipulé dans l'entente. Le gouvernement ne pourra, en vertu de cette loi, rembourser aux assistés sociaux le montant des honoraires réclamés par les spécialistes. Cependant, le président de la Fédération des médecins spécialistes a ajouté dans sa déclaration que, si les assistés sociaux ne pouvaient payer les honoraires réclamés, il n'y aurait aucune poursuite judiciaire contre eux et qu'aucun médecin spécialiste ne refuserait de leur accorder les soins nécessaires. « Je tiens, cependant, à dire que nous surveillerons de très près cette situation et que nous prendrons les moyens nécessaires pour que chaque citoyen de notre province reçoive les soins que requiert son état de santé. Il est entendu que nos représentants sont toujours à la disposition des représentants de la Fédération des médecins spécialistes. »

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de D'Arcy McGee.

Questions et_réponses

Les spécialistes

M. GOLDBLOOM: M. le Président, est-ce que l'honorable ministre de la Santé peut dire à cette Chambre s'il est au courant d'une lettre émise par le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec — cette lettre a été émise à la suite d'une rencontre de l'exécutif de cette fédération avec l'honorable ministre lui-même — dans laquelle la Fédération disait que son problème, le renouvellement du régime partiel pour les assistés sociaux, serait résolu si celui des radiologistes était résolu? Est-ce toujours vrai qu'on pourra faire d'une pierre deux coups?

M. CLOUTIER: Est-ce que le député fait allusion à une lettre qui aurait été adressée à chacun des médecins spécialistes?

M. GOLDBLOOM: Oui, M. le Président.

M. CLOUTIER: Je n'ai pas reçu officiellement cette lettre. J'en ai pris connaissance parce que quelqu'un me l'a procurée. Le gouvernement n'a jamais voulu associer les deux tables de négociation. Pour nous, il y a deux problèmes. Il y a un problème de négociation avec les radiologistes et il y a un autre problème de négociation avec les médecins spécialistes dans le cadre de l'assistance médicale aux assistés sociaux.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, est-ce que l'Association des radiologistes a exprimé la volonté d'accepter la constitution du comité dont vient de parler le ministre?

M. CLOUTIER: Non, M. le Président. L'Association des radiologistes a rejeté jusqu'à présent l'idée de la formation de ce comité dans une lettre adressée au ministre de la Santé.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, est-ce que le ministre, en faisant état, dans la première partie de sa déclaration ministérielle, de l'état financier des relations entre le gouvernement, précisément le Service de l'assurance-hospitalisation et les radiologistes de la province, a voulu faire croire que c'est surtout cet aspect du problème qui constitue la pierre d'achoppement?

M. CLOUTIER: Non, M. le Président. Le communiqué établit les faits en partant de la

demande des radiologistes, demande qui a été concrétisée dans deux points bien précis que j'ai énoncés au début du communiqué.

M. GOLDBLOOM: Finalement, M. le Président, est-ce que la déclaration du ministre peut être interprétée comme l'acceptation de discuter avec les radiologistes la question de l'inclusion des cabinets de consultation, des bureaux privés, dans le régime de l'assurance-hospitalisation?

M. CLOUTIER: M. le Président, le communiqué que je viens de lire est très explicite et le troisièmement, les quatre parties de la formation du comité technique, le troisièmement est très explicite également. Nous avons offert à l'Association des radiologistes, par ce comité technique, d'étudier les modalités suivant lesquelles nous pourrions accepter que les soins donnés par les radiologistes en clinique privée soient également couverts.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Saguenay.

Compagnie Nord-Sud

M. MALTAIS: M. le Président, j'ai donné préavis de ma question à l'honorable ministre des transports. Pourrait-il nous dire s'il était présent hier lors d'une réunion qui se serait tenue à son bureau ou à son ministère, réunion à laquelle assistait M. Roméo Crevier, le directeur de la compagnie Nord-Sud Limitée? Et pourrait-il renseigner la Chambre sur ce qui s'est passé à cette réunion? Avant de dire à l'ordre, attendez donc un peu! Cela va être plus à l'ordre ainsi.

M. LIZOTTE: M. le Président, il n'est pas dans l'intérêt public que je dévoile ce qui s'est passé avec M. Crevier dans mon bureau à ce moment-là.

M. MALTAIS: Le ministre mepermettra-t-il une question supplémentaire? Est-il au courant que le port d'attache du futur navire serait Pointe-à-Michel, endroit situé près de la route 15, entre Forestville et Bersimis dans le comité de Saguenay?

M. LIZOTTE: Je demanderais au député de préciser sa pensée et de me dire exactement si l'avis ou le préavis qu'il m'a donné avant la séance est exactement le préavis de la question qu'il vient de poser.

M. MALTAIS: Bien, pour ce qui est de Poin- te-à-Michel, oui, je vous en ai parlé, c'est que je vous ai...

M. LIZOTTE: Alors, je vais lui répondre, très bien. Pointe-â-Michel - l'endroit dont il est question — est situé sur la rive nord du Saint-Laurent. Le fleuve Saint-Laurent est nécessairement un cours d'eau naviguable. Il appartient donc au gouvernement fédéral de faire les études nécessaires pour y construire un quai à eau profonde.

M. MALTAIS: Mais est-ce que le ministre me permettrait une question supplémentaire? Est-il au courant qu'à Pointe-à-Michel, endroit que je connais bien puisque j'y vis, à marée basse un caplan n'est même pas capable d'entrer ni de sortir?

M. LIZOTTE: Cela ne me surprend pas que le député ne soit pas capable d'entrer ni de sortir à marée basse, il y a des fois qu'il n'entre pas à marée haute.

M. MALTAIS: Est-ce que le ministre... M. LE PRESIDENT: A l'ordre! M. BELLEMARE: A l'ordre!

M. MALTAIS: Une question à un autre ministre...

M. LE PRESIDENT: Sans doute que l'honorable député connaît parfaitement les dispositions de la note 3 de l'article 679 de notre règlement qui prévoit que toute question additionnelle est permise pour autant qu'on ne fasse pas subir un contre-interrogatoire à l'honorable ministre vers qui on dirige ses questions, et je suis sûr que cette question additionnelle de l'honorable député n'a pas justement ce but de faire subir un contre-interrogatoire.

M. MALTAIS: Oh non! Le ministre pourrait peut-être prendre comme préavis la question que je vais lui poser ici. Est-ce que le ministre se propose de faire une enquête relativement à la transaction qui s'est effectuée entre M. Crevier, un des bons directeurs de la compagnie Nord-Sud Limitée, et ceux à qui le navire a été vendu? Et si le ministre se propose de faire ou de faire instituer une telle enquête, est-ce qu'on va pouvoir connaître les résultats au plus vite, vu que c'est très urgent pour la Côté Nord et que le premier ministre avait promis que le service ne serait pas discontinué.

M. LIZOTTE: Si le député a des accusations à porter, qu'il les porte et nous ferons enquête à ce moment-là.

M. MALTAIS: Alors, je porte une accusation.

Messages du Conseil législatif

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Qu'il me soit permis de faire part de trois messages reçus du Conseil législatif. « Conseil législatif, le 27 juillet 1967.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill suivant:

Bill numéro 97 intitulé: Charte de l'Université de Montréal.

Attesté Léonard Parent greffier associé du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 27 juillet 1967.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants:

Bill numéro 71 intitulé: Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires.

Bill numéro 72 intitulé: Loi favorisant l'aménagement et la modernisation d'usines laitières régionales.

Bill numéro 277 intitulé: Loi modifiant la loi constituant en corporation l'Association de bienfaisance et de retraite de la police de Montréal.

Attesté Léonard Parent greffier associé du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 27 juillet 1967.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements qu'il l'a prie d'agréer le bill suivant:

Bill numéro 114 intitulé: Loi modifiant la loi constituant la Corporation générale des instituteurs et institutrices catholiques de la province de Québec.

Bill numéro 182 intitulé: Loi concernant certaines servitudes réelles de la Corporation de gaz naturel du Québec.

Bill numéro 202 intitulé: Loi concernant la succession de Cléophas Saint-Aubin.

Bill numéro 205 intitulé: Loi concernant le séminaire de Chicoutimi.

Bill numéro 263 intitulé: Loi autorisant dame Florence Klians-Goldberg à vendre des actions de Consumers Metal Corporation.

Bill numéro 282 intitulé: Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et de la Compagnie de Publication de la Presse Limitée.

Attesté Léonard Parent greffier associé du Conseil législatif. »

M. LE PRESIDENT: Est-il résolu unanimement que les amendements proposés par le Conseil législatif à certains bills soient réservés?

M. LAPORTE: M. le Président, j'ai examiné les amendements aux bills que vous venez d'énumérer et nous n'avons aucune objection à ce que ces amendements soient acceptés, agréés par nous.

M. JOHNSON: M. le Président, j'ai examiné les amendements et j'ai le plaisir de proposer qu'ils soient agréés et l'extrême plaisir d'être secondé par le député de Chambly.

M. LE PRESIDENT: Cette motion de l'honorable premier ministre est-elle adoptée?Adopté.

Affaires du jour.

Travaux de la Chambre

M. LAPORTE: Avant de passer aux affaires du jour ou en passant aux affaires du jour, pourrais-je demander deux choses au premier ministre? Quel sera l'ordre des travaux et deuxièmement lui serait-il possible d'éclairer la Chambre sur la conduite des travaux et des heures de séance aujourd'hui, demain et les quelques jours qui viendront?

M. JOHNSON: M. le Président, je voudrais d'abord attirer l'attention de cette Chambre sur une motion qui parait en appendice au nom du député de Champlain et qui donne suite à une motion adoptée par cette Chambre le 12 avril 1967, motion qui avait été proposée originairement par le député de Chambly. Il n'y aurait peut-être pas d'inconvénient à ce que nous adoptions immédiatement cette motion.

M. LAPORTE: Pas d'objection.

M. JOHNSON: Je comprends que le leader parlementaire de l'Opposition a été pressenti quant aux noms des députés qui doivent former ce comité provisoire. Alors, si on n'avait pas d'objection à adopter cette motion, le comité

pourrait se mettre à l'oeuvre assez tôt.

Adoption de la motion de M. Bellemare

M. LE PRESIDENT: Le consentement unanime est-il donné, même si un avis de motion apparaît comme appendice au feuilleton, que la proposition de l'honorable premier ministre soit maintenant adoptée?

M. LAPORTE: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. JOHNSON:: M. le Président, il y aura ce soir un autre dîner d'Etat, cette fois en l'honneur du Vénézuéla, ce pays rudement éprouvé ces jours derniers et dont le représentant officiel sera accueilli par le gouvernement et quelques invités ce soir, malgré la période de deuil qui frappe cette nation rudement éprouvée, comme on le sait. Il y aura également un dîner d'Etat demain soir alors que ce sera au tour de la Jamaïque à être reçue par le gouvernement de la province. Il y a, demain matin, selon le désir qu'en avait exprimé le chef de l'Opposition, une séance du comité des régies gouvernementales à caractère industriel ou commercial pour entendre les gens de l'Hydro-Québec. Cette réunion est convoquée pour neuf heures trente; donc avis aux membres du comité dont les noms apparaissent dans le procès-verbal de la deuxième séance de la session.

M. SEGUIN: A quel endroit?

M. JOHNSON: Il y a eu, cet après-midi, un amendement pour y inclure le député de Bagot à cause de ses responsabilités dans le domaine des richesses naturelles.

Cette réunion aurait lieu à la salle où siège ordinairement le comité des bills privés. Peut-être que POpposition aurait des changements à faire également à la liste, si l'on voulait...

M. LAPORTE: Si le premier ministre mêle permet. Si la chose se produisait, on nous autorisera, j'imagine, à le faire à n'importe quel moment, jusqu'à la fin de la séance de cet après-midi.

M. JOHNSON: C'est cela. Alors, nous ne siégerons donc pas ce soir. Donc, à 9 h 30 demain matin. Dès cet après-midi, les députés de l'Opposition pourront s'attaquer au député de Champlain en sa qualité de ministre du Travail lorsque nous appellerons l'article numéro 20. Un instant.

MM. BERTRAND et BELLEMARE: 28.

M. JOHNSON: L'article numéro 28, le bill 79. Nous pourrions peut-être, avant d'entreprendre l'article 28, faire la troisième lecture du bill 76 à l'article 24. Nous serons prêts à appeler la loi du ministère des institutions financières ainsi que la loi constituant le nouveau ministère et la loi modifiant la charte de la Société générale de financement du Québec.

Je crois que nous avons du pain sur la planche pour l'après-midi et, demain, la Chambre pourrait siéger à onze heures jusqu'à une heure et de deux heures et demie peut-être jusqu'à cinq heures et demie. Nous verrons. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de siéger samedi et probablement pas lundi. J'aimerais avoir l'occasion d'en causer avec le leader de l'Opposition. Le travail serait peut-être plus avancé en faisant parvenir les documents au bureau du chef de l'Opposition qu'en siégeant lundi. Il y a d'autres lois qui seront appelées la semaine prochaine; elles ne seront pas tellement complexes, mais on doit en donner avis quand même avec un temps raisonnable à l'Opposition.

Alors, nous verrons, à mesure que la séance se poursuivra, si nous devons siéger lundi. C'est très peu probable que nous siégions lundi.

M. BERTRAND: L'article 28.

Bill no 79

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre du Travail propose la deuxième lecture du bill 79, Loi modifiant la loi des accidents du travail.

L'honorable ministre du Travail.

DES VOIX: Adopté.

M. Maurice Bellemare

M. BELLEMARE: Je voudrais dire au greffier de l'Assemblée législative qu'il y a eu une erreur quant au crochet pour la recommandation du lieutenant-gouverneur,parce que ce n'est pas nécessaire dans l'explication qui va vous être donnée, M. le Président.

C'est avec beaucoup de fierté que je me lève aujourd'hui dans cette Chambre comme ministre du Travail pour annoncer à tous ceux qui, dans la province de Québec, depuis plusieurs années les attendent avec impatience, les améliorations à cette loi des accidents du travail. C'est à titre aussi d'ouvrier et c'est avec fierté que je le dis.

Cette occasion bien particulière dans ma vie me permet de répéter à tous ceux qui pendant des années m'ont fait l'insigne honneur d'être mes amis, les ouvriers, combien cette légis-

lation progressive, nécessaire, arrive a son heure. Cette loi qui existe depuis 1931 a été vivement combattue dans le temps par ceux qui croyaient à un paternalisme d'Etat. Elle a subi de nombreux changements. Au cours de son histoire, plusieurs gouvernements y ont apporté des améliorations et aussi des changements assez drastiques. Cette année, nous lui apportons des modifications qui touchent à ses aspects les plus importants.

Merci à ceux qui, dans le public, parmi les journalistes, les éditorialistes, ont écrit qu'il fallait que la Loi des accidents du travail prenne un nouveau départ. Merci à ceux qui l'ont critiquée en offrant des solutions tangibles. Merci à ceux qui nous ont fait part de leur satisfaction de voir cette Loi des accidents du travail s'améliorer. Je voudrais aussi dire un merci aux grandes centrales syndicales, qui elles aussi nous ont fait des recommandations quant aux aspects nouveaux que nous devons aujourd'hui envisager. Je tiens a remercier aussi d'une manière bien particulière et souligner à l'attention de toute la population celui qui paie aujourd'hui tous les dommages des accidents du travail, l'employeur. L'employeur depuis 1931 a payé une cotisation qui en certaines circonstances a été fort onéreuse; mais quand même, il faut rendre ici un témoignage à la vérité, l'employeur s'est bien acquitté de ce devoir social qui est de payer sa contribution à ses employés qui sont accidentés.

M. le Président, dans cette loi, les points principaux consistent en des majorations très appréciables aux rentes payées aux veuves et aux enfants et une revalorisation suivant les variations du coût de la vie de toutes les rentes pour incapacité permanente.

Plusieurs amendements ont été apportés au cours des années. Si nous regardons son histoire, nous verrons que la loi de 1921 a subi en 1947 des transformations considérables, en 1952, en 1955, en 1960 et aussi sous le gouvernement libéral qui nous a précédé, en 1964.

M. le Président, ces changements ont souvent été apportés à cause de la variation des salaires, à cause aussi de l'inflation et du coût de la vie. Si vous me le permettez, M. le Président, sans entrer dans les détails, puisque c'est en comité plénier que nous aurons l'avantage d'étudier tout cet aspect, vous y verrez particulièrement que le salaire maximal en vigueur en 1931 et sur lequel on s'appuyait pour payer 60% de la valeur du salaire gagné, ne devait pas dépasser $2,000. C'est en 1947 que la législature a monté le plafond à $2,500, salaire maximal sur lequel on doit figurer le pourcentage qui sera payé. C'est encore en 1952 que la Législature a changé le salaire maximal à $3,000, et c'est en 1955 aussi qu'on a changé de 66 et deux tiers à 70% le pourcentage calculé sur le salaire minimal qui était porté cet année-là à $4,000.

C'est en 1960, applicable le 1er janvier, que le salaire maximal a été porté à $5,000 avec un pourcentage de compensation évalué à 75%. Aujourd'hui, M. le Président, vous le verrez dans la loi, nous revalorisons toutes les rentes permanentes à un taux de 75% sur un barème égal à celui de $6,000.

M. le Président, chose assez extraordinaire, nos adversaires, nos amis d'enface auront peut-être prétexté qu'en 1964 ils ont eux aussi fait un pas, tous, et particulièrement celui qui vous parle et qui était à ce moment-là dans l'Opposition, nous n'avons que félicité le gouvernement d'avoir bien voulu accepter et agréer les nombreuses critiques et les nombreuses revendications que nous avions faites.

Quelques-uns de nos adversaires diront bien nous avons augmenté les rentes de 60% de 1931 à 1947 et nous avons augmenté ensuite les rentes qui devraient être payées sur un taux de 30, sur un taux différent, je vous donne ma référence immédiatement. De 40%, de 1947 à 1952 et du 31 janvier 1952 au 1er janvier 1955 de 27% et l'accident qui était survenu entre le 31 décembre 1954 au 1er janvier 1960 était porté à 10%. Cela, c'était la législation que nous avons adoptée par la loi, passée par le parti libéral en 1964. On dira aujourd'hui: Mais nous avons, nous les libéraux, porté le taux de la compensation de la fixation des rentes à 60%. D'accord, mais nous pourrons le discuter beaucoup plus longuement au comité plénier et nous y verrons qu'une rente qui avait été fixée par exemple à ce moment-là en 1931, 1932, 1933, 1934, 1935 à une rente qui avait été fixée, qui s'établissait à ce moment-là à $30 par mois avec l'augmentation qu'on lui donnait en majorant sa rente de 60% en 1964, on lui accordait à ce moment-là $18 ce qui voulait dire que l'accidenté qui recevait une pension de $30 en recevrait une autre nouvelle en 1964 de $48, 60%. Et cette année, si nous faisons les chiffres, si nous nous appuyons sur les statistiques que nous avons pris du coût de la vie et de la nécessité qu'il y avait de changer le barème, nous arrivons avec 40% et nous disons que les 40% appliqués cette année vont donner aux mêmes accidentés qui recevaient en 1935, par exemple $30 par mois et qui en 1964 ont vu leur rente monter à $48 vont recevoir cette année $19.20 comparativement au 60% qui leur accordait$18, ce qui va leur faire à ces accidentés en 1967 une rente totale de $67.20.

Comme je ne veux pas rentrer dans tous les détails puisque le règlement m'interdit de par-

1er des articles un par un, je voudrais vous signaler que nous avons apporté une attention toute particulière aux pensions qui seront payées aux veuves, aux orphelins de père, aux orphelins de père et de mère aussi, aux orphelins. C'est une mesure progressive. Nous n'avons rien innové, mais nous avons voulu consolider un état de faits. Aujourd'hui dans le monde du travail, des accidents malheureux se produisent qui mettent dans une insécurité et dans un état difficile des pères de famille qui avec charge et responsabilités qui sont inhérentes à leurs obligations sont nécessairement dans une position difficile et sont des fois extrêmement mal placés pour reprendre leur activité dans le monde du travail après leur guérison. Mais nous avons à ce sujet-là, je dois le dire avec beaucoup de fierté, un service de réadaptation un service de réhabilitation au ministère du Travail, c'est-à-dire à la Commission des accidents du travail.

Chaque année elle remet sur le marché du travail des centaines et des centaines de personnes qui, ne pouvant cumuler les mêmes fonctions à cause d'un accident grave, sont dirigées vers une autre organisation qui les occupe et, avec la compensation permanente de pensions qui leur sont accordées elles peuvent plus facilement rencontrer leurs obligations.

J'ai donc l'honneur de proposer à cette honorable Chambre la deuxième lecture du bill 79.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député d'Ahuntsic.

M. Jean-Jacques Lefebvre

M. LEFEBVRE: Je ne pense pas que le ministre du Travail doive prévoir des séances de nuit sur ce bill. Il est bien évident que, de. ce côté-ci de la Chambre, nous approuvons le principe des rajustements des rentes payées aux accidentés du travail et je n'ai pas l'intention, à ce stade-ci de la discussion, de faire une intervention très longue. Cependant, puisque, le ministre en conviendra, il s'est permis de faire allusion à plusieurs détails du bill, j'aimerais regretter, quant à moi, que le bill ne contienne aucune disposition concernant le rajustement des rentes dans l'avenir suivant l'indice du coût de la vie. Pour éviter les revalorisations après coup, comme on le fait présentement pour le passé — et le gouvernement libéral l'a fait en 1964, le ministre l'a rappelé lui-même — je crois que ceci est excellent, ceci s'impose; il fallait rajuster, bien sûr.

Je pense que le quantum de certaines des rentes qui sont proposées dans le bill est trop faible, mais je trouve surtout inacceptable le fait qu'on n'ait songé apparemment — ou le ministre nous dira s'il y a songé pourquoi il a mis de côté cette idée — à faire en sorte que les rentes aux accidentés du travail s'adaptent tout naturellement au coût de la vie. Je pense qu'on aurait pu pour cela s'inspirer d'une procédure ou d'un mode de calcul qui a été utilisé, par exemple, dans le cas de la caisse de retraite. Personnellement, et de ce côté-ci de la Chambre, il nous semble, encore une fois, qu'il eût été bien plus normal de prévoir dans ce bill pour l'avenir et non seulement pour le passé, puisque, de cette façon-ci, on devra presque à tous les ans rajuster les rentes aux accidentés du travail.

Evidemment, pour ce qui est du rajustement des rentes passées, je répète que nous sommes tout à fait d'accord sur le principe. Cependant, il nous semble que, dans le cas du salaire minimum hebdomadaire accordé à un accidenté, le gouvernement s'est montré un peu trop conservateur. Je comprends que ce soit peut-être sa tendance, mais nous aurions aimé qu'il fût plus libéral dans la fixation du salaire minimum, de même que dans la fixation de certaines rentes, par exemple, la rente mensuelle à la veuve ou au veuf invalide.

Il nous semble que les sommes prévues par le bill auraient pu être supérieures. Egalement, un point qui préoccupe beaucoup les membres de ce côté-ci de la Chambre et qui préoccupe énormément les travailleurs, c'est celui de savoir à quel moment on augmentera la protection accordée par la Loi des accidents du travail, autrement dit, quelles mesures seront prises. Je crois que c'est l'occasion, dans le cadre de ce débat qui modifie la Loi des accidents du travail, de demander au gouvernement de faire connaître ses intentions sur ce point. A quel moment des mesures seront-elles prises pour que le nombre de salariés protégés par la Loi des accidents du travail soit augmenté?

Je me souviens qu'à l'occasion d'un autre débat — je sais que je ne dois pas y faire allusion longuement — j'avais eu un court échange de vues avec le ministre du Travail. J'avais affirmé que près de 50% des salariés ne sont pas protégés actuellement par la Loi des accidents du travail. Le ministre a contesté mon chiffre, mais que ce soit 50, 40 ou 30, pour l'instant, je ne fais pas de discussion sur le chiffre lui-même, mais sur le fait que des milliers et des milliers de travailleurs ne sont pas encore protégés. Je crois que c'est l'occasion de demander au ministre à quel moment des mesures seront prises pour étendre la protection accordée par la Loi des accidents

du travail. Telle sera notre intervention et pour ma part, en deuxième lecture, ce sont là les seules remarques que je voulais faire. Je répète que ce qui nous scandalise surtout, c'est que le gouvernement n'ait pas songé, à la faveur de ces nouvelles modifications à la Loi des accidents du travail, à inclure dans son projet de loi un mécanisme de rajustement automatique des rentes selon l'indice du coût de la vie.

M. BELLEMARE: Je voudrais simplement dire à l'honorable... Je voudrais bien exercer mon droit de réplique.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Je dois rappeler aux honorables députés que la réplique du ministre du Travail devra nécessairement mettre fin au débat en deuxième lecture. L'honorable ministre du Travail.

M. BELLEMARE: M. le Président, je n'ai pas besoin de vous dire que j'ai entendu le député d'Ahuntsic avec beaucoup d'intérêt. Surtout j'ai pris note de ses remarques. Quand il parle de la revalorisation future des rentes aux accidentés et aux dépendants suivant l'indice du coût de la vie, c'est-à-dire un maximum auquel nous avions déjà pensé de 2%, jamais rétrogradé, toujours en montant, je lui dirai que nous l'avons envisagé d'une manière objective. Nous n'avons pas voulu cette année en faire une disposition particulière dans la loi, bien que nous y ayons songé et que les actuaires aient prévu simplement, pour cette partie de la revalorisation des rentes annuelles, une somme de $3,300,000 qui aurait été forcément ajoutée aux $21,400,000 que nous allons imposer demain. A cause justement de ce fardeau que nous allons demain imposer à tous les employeurs par cette nouvelle loi sociale, par la majoration des rentes et surtout des pensions aux veuves et aux orphelins, nous avons pensé que cette année, pour les employeurs qui auront à payer les $21 millions nécessaires pour cette nouvelle politique, nous avons pensé de le différer. Mais nous ne l'avons pas abandonné. Nous sommes bien conscients du problème, et le député d'Ahuntsic a parfaitement raison d'admettre que ce serait beaucoup mieux pour l'Etat provincial, comme pour l'accidenté, de pouvoir, lui, compter sur une loi qui lui dise: Lorsqu'il y aura augmentation qui dépassera le coût de la vie de 2%, vous serez rajustés; s'il baisse, aucun problème. Voilà pour répondre au premier argument que m'a cité l'honorable député.

Maintenant, quant aux cas d'exception qui sont dans la Loi des accidents du Travail, d'accord, le salaire minimal, me dit l'honorable député d'Ahuntsic, n'est pas fameux. Mais il faut penser que ce n'est pas un salaire. Ce salaire minimal, qui était de $25 par mois et qui monte à $35 comme prix minimal, ne s'adresse qu'à des commissionnaires, comme un gardien à la porte d'une école, qui a déjà, lui, un salaire et qui, à un moment donné, sera pris avec un accident assez bénin, mais qui ne devra pas être au-dessous d'un salaire minimal. C'est pour ça que ce sont des cas d'exception seulement. C'est pourquoi dans la loi il y a présentement un salaire qui paraît un peu déraisonnable comme salaire minimum, d'après le député d'Ahuntsic, mais ce n'est pas un salaire minimum. C'est un salaire pour certaines classes d'exception qui, elles, ont déjà un salaire ou une pension ailleurs, lesquels viendront s'ajouter à ça.

L'autre argument qu'a apporté l'honorable député sur la pension des invalides et des veuves, nous y reviendrons au comité parce que c'est assez long d'en discuter.

Je voudrais garder un peu de temps pour dire à l'honorable député que nous n'avons pas besoin d'amender la loi pour assujettir tous les autres groupes de la province de Québec qui ne sont pas présentement couverts, la partie de la main-d'oeuvre qui n'est pas assujettie à la Loi des accidents du travail. Nous pouvons le faire simplement par une décision de régie interne. Et c'est ce que nous avons commencé à faire. L'honorable député d'Ahuntsic disait 50%, je ne le chicanerai pas. Ce n'est pas 50%. Il y a 1,100,000 travailleurs couverts et, d'ici cinq années, tel que je vais vous le lire sur le tableau, nous en ajouterons 400,000 d'ici cinq ans.

M. LEFEBVRE: M. le Président, si le ministre le permet, on pourrait peut-être régler notre différend mathématique tout de suite. Le ministre dit qu'il y a 1,100,000 salariés couverts. Le ministre a-t-il en mémoire le chiffre exact de la force ouvrière?

M. BELLEMARE: 1,977,364!

M. LEFEBVRE: A quelle heure? Mon collègue suggère de demander à quelle heure, c'est une bonne question...

M. BELLEMARE: A quelle heure? Hier soir, M. le Président, quand j'ai regardé la dernière statistique.

M. LEFEBVRE: Alors, je vais faire mon calcul, mais le ministre remarquera que, lorsque je lui ai posé la question tout à l'heure, j'ai bien dit qu'à l'occasion de la loi, nous espérions de ce côté-ci de la Chambre qu'il annoncerait les mesures appropriées...

M. BELLEMARE: Je l'annonce aussi, mais je n'ai pas pu l'annoncer...

M. LEFEBVRE: ... concernant la couverture.

M. BELLEMARE: Cela ne peut pas être dans la loi...

M. LEFEBVRE: Je le sais.

M. BELLEMARE: ... mais le député me fournit l'occasion de lui dire que nous avons déjà à la Commission des accidents du travail prévu, à la demande des grandes centrales ouvrières et à la demande aussi de plusieurs personnes, y inclus le député d'Ahuntsic, qui ont fait des représentations, l'assujettissement de plusieurs centaines de milliers de travailleurs qui ne sont pas couverts présentement. Cette année, je suis très heureux d'annoncer à la population du Québec qu'à partir du 1er octobre 1967, tous ceux qui sont dans l'exploitation d'hôtels, de motels ou autres lieux d'hébergement, l'exploitation de restaurants, de cantines, de tavernes, de bars, de clubs de nuit et autres services de restauration, services de traiteurs, exploitation de gares, de terminus, exploitations de salons ou d'établissements de coiffure, de soins des pieds, de bains turcs, de massages, de cirage de chaussures et tous les établissements connexes seront couverts. Il y a là 16,322 établissements qui comprennent 62,772 employés, premier jalon.

Deuxième jalon, 1er octobre 1968, tous les transports de passagers par ambulances, par autobus, taxis, ou autres véhicules non compris dans la cédule il; exploitation d'ascenseurs publics, de services de messageries, d'expédition, de pesage, d'inspection, non compris dans la cédule 11, le louage de véhicules, tous ceux qui sont dans l'exploitation des parcs de stationnement, la vente, la location, la réparation, le service de machines lourdes, moteurs, équipement et autres appareils similaires, le commerce du fer, de l'acier et autres métaux avec manutention, le commerce de rebut de métal, la démolition d'automobiles, le commerce de rebut autres que métallique, les agences de détectives, de protection, de gardiens, les associations, les fédérations syndicales, toutes les associations professionnelles, toutes les associations forestières de prévention, les clubs sociaux, les gens d'affaires et autres connexes, seront couverts à partir du 1er octobre 1968, ce qui représente 8,231 établissements ou industries et 27,043 employés.

M. LEFEBVRE: Il vous en manque, encore 700,000.

M. BELLEMARE: Je continue.

M. LEFEBVRE: Ah bon! C'est bien, continuez comme cela, c'est parfait.

M. BELLEMARE: En 1969... nous avons une classification merveilleuse. Je sais que le député va se lever pour nous féliciter. Je n'en demande pas autant. Je sais qu'il va nous féliciter sincèrement. Il va dire: Gouvernement progressif, gouvernement d'action, qui bouge, qui réalise. Je n'en demande pas tant. Je vois à son sourire qu'il accepte cela.

M. VAILLANCOURT: Donnez-nous le reste de votre liste.

M. BELLEMARE: Alors je continue. Pour 1969, ça commence un peu lugubrement. Les services de pompes funèbres, l'exploitation de cimetières, les crématoriums, les morgues, les fabriques de statues de plâtre, il y en a, elles ne sont pas couvertes.

M. PINARD: Il y en a qui aime cela s'en fabriquer.

M. BELLEMARE: Ceux qui se prennent pour d'autres, je suppose. La location ou l'exploitation de machines distributrices de denrées, d'amusements et autres entreprises connexes, le commerce des animaux, l'exploitation des écuries de louage, de fermes d'animaux, l'élevage, l'insémination artificielle d'animaux, les couvoirs, la classification des oeufs, l'alevinage, la taxidermie, la location des vêtements, le repassage, le valet service, la photographie.

M. PINARD: Qu'est-ce que cela veut dire, la taxidermie?

M. BELLEMARE: Ceux qui font le commerce des peaux comme vous autres quand vous les changez.

M. PINARD: Non, non. C'est ceux qui les remplissent.

M. COURCY: ... ce sont des beaux qualificatifs pour certains députés.

M. BELLEMARE: Je dirais à l'honorable député qu'il n'a pas droit de parole assis où il est.

M. COURCY: Ah, elle est vieille celle-là.

M. BELLEMARE: Alors, M. le Président, je constate qu'il est revenu. Il a fait un voyage dans les airs... La photographie, l'exploitation d'usines de filtration, l'exploitation de la radiodiffusion, de la télévision, de la rediffusion, des télécommunications, de la transmission par cables et autres entreprises connexes, les agences de centrales téléphoniques, l'exploitation d'usines de chauffage, de distribution de vapeur, non comprises dans la cédule 11.

La culture des arbres, des fleurs, des pépinières, reboisement et greffage des arbres, des travaux paysagers et autres connexes dans les autres entreprises principales. Les travaux de ménage, le louage d'immeubles dans une entreprise principale, laboratoire ou clinique médicale privée, service d'infirmiers privés, infirmières, foyers, maisons de convalescence, ramonage ou nettoyage des cheminées ou des chaudières; 4,868 établissements qui représentent 17,837 employés.

Le 1er octobre 1970, nous prendrons à ce moment-là tous les commerces de gros et de détail, de désinfection, d'encans et autres négoces connexes, toutes les universités, maisons d'enseignement, bibliothèques, musées, conservatoires, les productions de films, les troupes théâtrales, les orchestres, l'exploitation de centres récréatifs, les arénas, salles de quille, de billard, de danse, de parcs d'amusement, de terrains de camping, de colonies de vacances, d'expositions et autres entreprises connexes d'exploitation, d'agences de voyages, d'assurance d'immeubles maritimes, de postes de publicité, de change, les banques, les caisses populaires les chambres de compensation, les entreprises de fiducie, de prêts, de crédit, de financement, de gestion de courtage, les corporations personnelles et autres entreprises aux services financiers connexes; 5,093 industriels, maisons d'affaires; 89,907 employés. 1972...

M. LEFEBVRE: Vous êtes rendu loin, M. le Ministre.

M. BELLEMARE: Dans cinq ans.

M. LEFEBVRE: En quel siècle allez-vous arriver à la totalité des travailleurs?

M. BELLEMARE: J'ai dit cinq ans, M. le Président.

M. LEFEBVRE: Cinq ans.

M. BELLEMARE: Cinq ans pour faire la pla- nification, je l'ai dit quand j'ai répondu à l'honorable député lors de son intervention ici en Chambre sur le discours du Trône.

M. LEFEBVRE: Mais cinq ans pour couvrir tout le monde?

M. BELLEMARE: Pour couvrir 437,953 employés; au grand total, 81,113 industries nouvelles.

M. LEFEBVRE: Il va vous en manquer encore un demi million.

M. BELLEMARE: Comment?

M. LEFEBVRE: Il vous manque encore un demi million de salariés!

M. BELLEMARE: Non, M. le Président, parce que continuellement nous en acceptons à tous les ans dans la cédule 11 où l'on est déjà en position. Je pense qu'en 1972 nous aurons couvert, d'après les experts de la Commission des accidents de travail qui m'ont fourni les rapports complets, d'après la liste de toutes les industries qui sont dans la province de Québec, dans le grand catalogue qui est fourni par le commerce et l'industrie où toutes les industries sont représentées avec un rapport qui est basé un peu sur celui de 1961 par le bureau fédéral de la statistique mais aussi refait par nos agents, qui donne à peu près le montant exact. Nous aurons à ce moment-là, couvert, je pense, la grande majorité, 99 point, je ne sais pas quoi, sur tous les employés.

M. LEFEBVRE: M. le Président, si le ministre...

M. BELLEMARE: Puisque j'exerce mon droit de réplique, je n'ai pas d'objection, on peut aller en comité...

M. LEFEBVRE: J'allais vous demander la permission... D'accord.

M. BELLEMARE: Parce que j'ai terminé.

M. LEFEBVRE: Oui mais c'est parce que, article par article, la liste ne reviendra pas, elle n'est pas dans le bill.

M. BELLEMARE: Non, non, c'est vrai ça.

M. LEFEBVRE: Alors ma question est la suivante: Quelles sont les objections du gouvernement pour accélérer le rythme d'augmen-

tation de la couverture de la loi des accidents de travail?

M. BELLEMARE: M. le Président, deux grandes raisons: d'abord les 437,953 nouveaux employés qui sont là aujourd'hui mais qui vont monter sûrement à 100,000 de plus d'ici cinq ans, demandent, demain matin si on l'appliquait, 325 nouveaux employés à la commission et aussi des bureaux. Actuellement la Commission des accidents de travail, a un problème d'espace fantastique.

M. LEFEBVRE: Est-ce que le ministre est au courant qu'il y a du chômage dans la province de Québec? Il n'y a pas de difficulté pour trouver 325 employés.

M. BELLEMARE: Comment?

M. LEFEBVRE: Vous êtes au courant qu'il y a du chômage dans la province de Québec. Vous pouvez recruter les 325 fonctionnaires dont vous avez besoin.

M. BELLEMARE: Oui, oui, mais il y a une loi de la fonction publique. Ce n'est pas le ministre qui les choisit.

M. LEFEBVRE: Non, non, je comprends ça.

M. BELLEMARE: Et puis il sait combien c'est difficile d'avoir un employé à la fonction publique. S'il ne le sait pas, dans dix ans, quand il sera ministre, il va l'apprendre.

M. LEFEBVRE: C'est bien trop long dix ans!

M. BELLEMARE: A moins qu'il se décourage d'ici ce temps-là! Au train que ça va là, ça va prendre plutôt vingt ans. Mais je ne voudrais pas parler de chômage parce que c'est un autre débat et je dis que la sélection du personnel que ça nous prend 325 nouveaux employés pour assujettir le demi million d'employés qui sont actuellement non assujettis à la Loi des accidents du travail.

A part cela, l'espace est un problème immense, une grande responsabilité. Nous allons, cette année, à cause des 27,043 nouveaux employés que nous assujettissons à la Loi des accidents du travail, engager entre 60 et 75 nouveaux employés. Nous allons aussi être obligés de faire des améliorations considérables, des subdivisions pour cette année, dans le bureau même de la Commission des accidents du travail. Nous devrons prendre une immense salle qui est en haut et qui sert de salle de réunion et la convertir en bureaux. Nous avons présentement devant nous une étude très poussée pour bâtir un immeuble nouveau, dans un endroit bien déterminé, pour prendre tout le surplus de ces nouveaux employés qui seront assujettis d'ici cinq ans.

Ce sont des raisons économiques qui nous forcent à agir ainsi. Je ne blâme pas les autres gouvernements, pendant six ans, de ne pas avoir commencé avant moi. Je ne dirai pas que c'est mal; je ne dirai pas cela, ce serait faire de la politique et je ne veux pas en faire. Seulement, je suis obligé de commencer cette année avec un retard de six années. Si on en avait pris cent mille par année, de 1960 à 1966, il y en aurait 500,000 de moins. Je ne dis pas cela pour critiquer l'honorable député; je sais qu'il est bien conscient du problème et qu'il nous fait confiance. Il sait comment nous sommes désintéressés et que nous voulons, cette année, commencer réellement une planification pour répondre à un besoin urgent. Nous nous y mettons. Nous avons commencé, dès le mois de septembre l'an dernier, à recueillir tous les chiffres qui sont ici aujourd'hui pour tâcher d'abord d'apporter des améliorations à la Loi des accidents du travail et aussi pour détecter les meilleurs moyens à prendre pour réaliser V incorporation et le nouvel assujettissement de ce demi-million d'employés.

M. LEFEBVRE: M. le Président, le ministre me permettra de faire simplement la remarque suivante. S'il était lui-même un travailleur à l'emploi d'une industrie qui sera couverte en 1972, et qu'il avait entendu l'explication qu'il vient de fournir, à savoir qu'il ne pourrait pas être protégé contre les accidents du travail parce que le gouvernement a de la difficulté à trouver les fonctionnaires et les locaux, je crois que ce travailleur aurait beaucoup de peine à accepter les explications du ministre. Quant à moi, ce n'est pas le passé qui m'intéresse, mais l'avenir.

M. BELLEMARE: M. le Président, je ne permettrai pas un débat, puisque c'est mon droit de parole, mais je dirai à l'honorable député que si j'étais travailleur, je sais qui je blâmerais.

M. LEFEBVRE: Oui, d'accord.

M. BELLEMARE: Je sais comment il s'appelle. Je sais dans quel parti il est. Je ne voulais pas faire de politique et je suis tout près d'en faire.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LEFEBVRE: Ne réveillez pas M. Duplessis.

M. BELLEMARE: C'est terrible comme je suis prêt à en faire. Je ne veux pas en faire cet après-midi.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. BELLEMARE: Vous faites bien de rappeler l'honorable député à l'ordre.

M. LE PRESIDENT: Je voudrais rappeler à tous les honorables députés les dispositions de notre règlement. La nature de la discussion qui vient de se produire est fort intéressante, mais je crois qu'elle trouverait un champ d'application plus pratique en comité.

M. BELLEMARE: Je vous remercie d'avoir averti l'honorable député. Je tiens à vous dire que ma réplique en deuxième lecture est terminée. J'ai essayé d'être le plus objectif possible et je veux démontrer à cette province que ce n'est pas une question partisane,c'est une question qui relève, je pense, de ces lois sociales qui sont nécessaires chez nous, dans les autres provinces, dans le Canada ou même dans les autres pays. Nous allons donner, encore cette année, une preuve évidente que la province de Québec n'est pas en arrière — nous avons des statistiques pour le prouver — dans le paiement des compensations et surtout dans le paiement des rentes aux accidentés du travail.

J'ai donc l'honneur de proposer la deuxième lecture.

Comité plénier

M. LE PRESIDENT: La motion de l'honorable ministre du Travail pour la deuxième lecture du bill 79 est-elle adoptée? Adopté. L'honorable ministre du Travail propose que je quitte maintenant mon fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier pour l'étude du bill 79, loi modifiant la Loi des accidents du travail. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. FRECHETTE (président du comité plénier):

M. BELLEMARE: M. le Président, comme c'est la coutume dans cette Chambre lorsque nous avons des « étranges », je vous présente l'honorable juge Marineau, président de la Loi des accidents de travail; le vice-président, le docteur Bellemare, qui n'est pas parent avec moi, en passant; M. Lebrun, commissaire, M. Saint-Georges White, commissaire.

Alors, M. le Président, l'article 1 du bill est rendu nécessaire... Je voudrais faire parvenir à l'honorable député un mémo qui va l'aider dans la discussion que nous allons avoir. J'ai un mémoire plus personnel pour le député d'Ahuntsic personnellement.

Alors, M. le Président, cet article 1 est nécessité par une application aujourd'hui dans le monde du travail, par une obligation à l'article 3 où l'on disait que l'employeur d'un ouvrier victime d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail dans un emploi visé par la présente loi est tenu de payer la compensation ci-après déterminée ou d'y pourvoir sauf... Et on ajoutait, M. le Président, ici, à la quatrième ligne du deuxième paragraphe: « Le présent article ne s'applique pas à l'ouvrier indépendant ni à celui qui fait un travail d'occasion ou étranger à l'industrie de l'employeur. » Et on ajoute: « Sauf lorsque l'ouvrier est victime d'un accident sur la propriété de son employeur pendant qu'il accompagne un inspecteur de mines en vertu de l'article 266 de la Loi des mines. »

Alors, M. le Président, voici ce qui se produisait. Un inspecteur de mines demandait à un ouvrier de l'accompagner pour visiter les mines. A partir du moment où l'ouvrier laissait son travail, il n'était plus couvert par la compagnie et si, à l'occasion d'une visite qu'il faisait avec un inspecteur, il tombait une roche sur lui ou qu'il avait un accident de travail, il n'était pas couvert. Alors, M. le Président, les métallos, les unions ouvrières nous ont fait remarquer que cela devrait être couvert à bien juste titre quant à la responsabilité que la compagnie a de son employé, même quand il fait un tour ou quand il fait une inspection.

M. LEFEBVRE: Mais, M. le Président, il nous semble...

M. BELLEMARE: Oui, mais seulement, il faut qu'il soit désigné par son union...

M. LEFEBVRE: Oui.

M. BELLEMARE: ... en vertu de l'article 266.

M. LEFEBVRE: Maintenant, est-ce que le ministre et ses conseillers ne conviendraient pas que la rédaction actuelle de l'article risque de créer des problèmes? Par exemple, faisons l'hypothèse qu'un ouvrier nommé par son syndicat visite les mines et qu'un accident survient alors qu'il est temporairement de passage sur un terrain de stationnement ou sur un terrain quelconque qui n'est pas la propriété de son employeur. Il me semble qu'il y a ici une restric-

tion qui peut être dangereuse dans la pratique. Je ne dis pas que c'est l'intention de ceux qui l'ont rédigée, mais n'y aurait-il pas moyen de rédiger ça en terme...

M. BELLEMARE: M. le Président, c'est qu'il y a dans la loi des accidents du travail un article où il est dit que les commissaires ont discrétion en certains cas, et cela en est un. D'abord, M. le Président, on l'a refait à la suggestion justement des employeurs qui sont venus nous voir et qui nous ont dit exactement ce que l'honorable député vient de nous rapporter. Si cela arrivait par exemple sur un terrain qui ne serait pas directement notre terrain? On a dit: Faites confiance aux parties en cause et la commission sera, elle, le juge pour délimiter ou définir si véritablement c'est un accident qui relève du travail directement de l'employé qui accompagne l'inspecteur.

M. LEFEBVRE: Mais, M. le Président, je ne suis pas personnellement avocat et je me demande cependant...

M. BELLEMARE: Ah, moi non plus.

M. LEFEBVRE: ... qu'est-ce qu'un juge pourrait décider si une contestation était faite en vertu du texte actuel, encore une fois, si un inspecteur visite...

M. BELLEMARE: L'honorable député parle... Il n'y en a aucune dans la loi des accidents du travail.

M. LEFEBVRE: Il n'y a pas de possibilité de contestation?

M. BELLEMARE: Non, aucune. Alors c'est déjà réglé.

M. LEFEBVRE: Bon d'accord.

M. LE PRESIDENT: Article 1 adopté.

M. BELLEMARE: Article 2, M. le Président, c'est le montant de $5,000 qui est actuellement fixé à $6,000. C'est le salaire maximum en vigueur actuellement dans la loi qui est à $5,000 qui est porté à $6,000. Est-ce que l'honorable député voudrait — d'ailleurs il l'a devant lui là — la liste des autres provinces? Nous sommes actuellement à égalité avec l'Ontario, la Saskatchewan, nous dépassons Terre-Neuve, l'Ile-du-Prince-Edouard, la Nouvelle-Ecosse, le Nouveau-Brunswick et 1'Alberta, et nous avons juste le Manitoba qui a $600 de plus que nous ainsi que la Colombie-Britannique.

M. BINETTE: Est-ce que c'est rétroactif ça, M. le Président?

M. BELLEMARE: Non. Regardez la loi. M. BINETTE: Très bien.

M. BELLEMARE: La loi le dit dansun article, l'article 13.

M. LE PRESIDENT: Article 2, adopté.

M. BELLEMARE: Article 3, M. le Président, c'est là qu'on arrive avec le veuf ou l'invalide. Qu'est-ce que vous voulez? Ce sont des cas d'exception. Cela ne peut pas être, c'est un invalide qui, à la suite d'un accident de travail ou d'une invalidité totale, est chez lui homme marié et sa femme travaille, sa femme meurt d'un accident, c'est poussé à l'extrême, mais elle meurt d'un accident de travail, le mari qui est invalide qui reste chez lui a le droit de retirer une pension, même chose que s'il s'agissait d'une veuve ou d'une mère nécessiteuse. Alors c'est l'article qui était déjà dans nos statuts et qui à cause...

M. LEFEBVRE: Mais, M. le Président...

M. BELLEMARE: ... est changé pour donner une augmentation. C'est parti de $40 en 1931, ç'a monté à $45, $55, $75 et cette année, c'est porté à $100.

M. LEFEBVRE: M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, il nous semble qu'un montant de $150 dans un cas comme ça n'aurait pas été abusif. Le ministre dit que ce sont des cas d'exception, justement, alors il ne peut pas invoquer un argument actuariel pour...

M. BELLEMARE: Il faut aussi garder un certain barème à travers toutes les autres Commissions des accidents de travail qui payent des pensions similaires dans le Canada, et actuellement, celle qui paye le plus dans un cas similaire c'est la Colombie-Britannique qui paye, elle, $122 dans un cas similaire.

M. LEFEBVRE: Il me semble avoir entendu le premier ministre du Québec dire récemment que le Québec se devait d'être à l'avant-garde.

M. BELLEMARE: Oui, nous le sommes, d'ailleurs, vous allez le voir, dans plusieurs autres articles. Nous le sommes parce que nous faisons un geste assez considérable puisque nous augmentons d'un seul coup de 33 1/3 cette pension-là.

M. LE PRESIDENT: Article 3 adopté?

M. BELLEMARE: Oui.

M. LE PRESIDENT: Article 4.

M. BELLEMARE: L'article 4 c'est l'amélioration que nous apportons à l'article 34, l'article 37. Ah oui, l'article 34... Là est-ce que l'honorable député voudrait qu'en même temps dans l'article 3 l'on explique la rente aux enfants, ou bien si c'est accepté?

M. LEFEBVRE: La rente aux enfants?

M. BELLEMARE: La rente aux enfants, aux pères aux mères.

M. LEFEBVRE: Nous avons la même remarque à faire. Nous aurions préféré un montant de $45 ou $50 plutôt que de $35, c'est-à-dire la même remarque que j'ai faite tout à l'heure concernant la rente à la veuve d'un invalide, je la fais pour...

M. BELLEMARE: M. le Président, je dois dire que c'est la seule province dans tout le Canada qui continue de payer après 18 ans, à toute sorte d'âge, n'importe quel âge jusqu'à 25 ans, si les enfants sont aux études. C'est la seule province qui continue à payer.

M. LEFEBVRE: Atout événement, nous sommes évidemment favorables à la proposition, mais encore une fois les barèmes nous apparaissent légèrement bas.

M. BELLEMARE: M. le Président, dans le cas des orphelins de père et de mère les rentes sont remontées assez considérablement, puisqu'elles sont portées maintenant de $35 à $55 par mois. Nous allons maintenant à l'article 4, l'article 37. Vous avez aussi dans l'article 34 une note un peu particulière à 1-a). Je voudrais bien l'expliquer parce que c'est très important, c'est une nouvelle forme à la législation des accidents du travail. Lorsqu'un ouvrier est disparu, perdu dans un bois, qu'il ne revient pas ou qu'il a été accidenté et qu'on ne le retrouve pas comme dans le cas du pont de Trois-Rivières, par exemple.

Alors, nous avons pensé qu'il serait temps de mettre un nouvel article pour que les frais de la présente loi, jusqu'à preuve du contraire, on puisse commencer à payer à la famille immédiatement à partir de la date de l'accident.

Je pense que c'est une mesure sociale. Si on vient à le retrouver, eh bien, la commis- sion, dans ce temps-là, pourra décider, mais c'est très rare. Prenez, par exemple, le pont des Trois-Rivières; il y en a eu douze ou treize qui se sont noyés et cela a pris des semaines et des semaines avant de les retrouver. Les familles étaient inquiètes. Alors, ça nous donne l'avantage de pouvoir payer immédiatement.

M. LEFEBVRE: D'accord.

M. GERIN-LAJOIE: Dans un cas comme ça, si la personne est retrouvée après coup, est-ce que la commission récupère tous les paiements faits ou non?

M. BELLEMARE: Non, si on retrouve la personne?

M. GERIN-LAJOIE: Si on retrouve l'accidenté ou la personne disparue?

M. BELLEMARE: Cela arrive rarement.Ce sont des hypothèses. Cela peut arriver. La commission usera certainement de discrétion, je pense bien, mais ça arrivera...

M. GERIN-LAJOIE: Est-ce que la loi le prévoit? Quel article de la loi s'appliquerait à ce moment-là?

M. BELLEMARE: L'article 34, 1-a). On a appliqué exactement le même principe qu'à la Régie des rentes. Voyez-vous, le régime des rentes du Québec, à l'article 108, est exactement le même: « Lorsqu'un cotisant bénéficiaire est disparu dans des circonstances où onpeut présumer son décès, la régie peut délivrer un certificat déclarant que, pour les fins de la présente loi, il doit être réputé décédé à la date indiquée. S'il est ultérieure ment prouvé que ce cotisant bénéficiaire n'est pas décédé à la date indiquée au certificat, celui-ci vaut jusqu'à la date de cette preuve, mais devient par la suite sans effet. »

C'est à l'article 108 de la Loi de la Régie des rentes et c'est pour ça que nous avons pensé, à la demande des unions ouvrières — la commission ayant passé plusieurs castrés sympathiques et n'ayant absolument rien pour se couvrir — que nous devions ajouter l'article 34, L-a), tel que nous vous le soumettons. Maintenant, au paragraphe c) nous remplaçons: « il est en outre accordé à la veuve dépendante ou, si cette dernière est décêdée, à cette mère adoptive, une somme de $300. » Quand arrivait l'accident, la loi accordait $300 à la mère pour s'organiser; achat de vêtements, et démarches de toutes sortes pour assister aux funérailles. Alors

là, on dit qu'à ce moment précis, il y a une dépense qui s'impose pour la famille. Alors, au lieu de $300, la commission prétend qu'il serait nécessaire de mettre $500, au lieu de hausser les frais funéraires qui sont présentement de $600.

M. LEFEBVRE: Est-ce que le ministre me permet? Au sujet des personnes disparues, le « peut » nous étonne un peu.

M. BELLEMARE: Le quoi? Le?

M. LEFEBVRE: Le mot «peut».« Lorsque l'ouvrier est disparu à la suite d'un accident survenu par le feu ou à l'occasion du travail dans des circonstances qui font présumer son décès, la commission peut reconnaître. »

M. BELLEMARE: Oui.

M. LEFEBVRE: En fait, si les conditions auxquelles il est fait allusion font présumer son décès, est-ce qu'on ne devrait pas lire la « commission doit reconnaître »?

M. BELLEMARE: C'est-à-dire qu'il n'y a pas d'obligation, tel qu'il est spécifiquement donné dans la Loi de la Régie des rentes. La Loi de la Régie des rentes ne peut pas être plus claire et je crois que c'est à la suite de cet article passé dans la Loi de la Régie des rentes que la commission s'est crue justifiée de l'incorporer elle aussi dans la Loi des accidents du travail.

M. LEFEBVRE: Si je comprends bien, ça ne veut pas dire que la commission, dans un cas, pourrait décider d'une façon et dans l'autre, de l'autre.

M. BELLEMARE: Non, non. D'ailleurs, ils sont actuellement cinq membres à la commission et je ne pense pas qu'il y ait jamais eu, à mon sens, de décisions non unanimes.

M. LEFEBVRE: Je pense que là-dessus, nous faisons confiance aux membres de la commission, mais encore une fois le mot « peut », à mon point de vue...

M. BELLEMARE: Dans la Loi de la Régie des rentes, ils disent que s'ils peuvent présumer son décès, la régie peut délivrer, elle aussi, un certificat. Je ne pense pas. Au point de vue légal, on l'a soumis à tous les juristes; on a eu de longues séances avec les légistes et ils nous ont dit: Cela devrait être interprété dans ce sens-là.. Maintenant...

M. GERIN-LAJOIE: A ce sujet-là, tout de même, j'aurais une question supplémentaire à poser. C'est que l'économie de la Loi des accidents du travail prévoit des compensations auxquelles les accidentés ont un droit et un droit absolu.

M. BELLEMARE: D'accord.

M. GERIN-LAJOIE: Or, la discrétion de la commission elle-même... Une fois que la commission a jugé du cas, la compensation est obligatoirement versée. Par exemple, si on s'en reporte à l'article 3 de la loi elle-même...

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. GERIN-LAJOIE: ... la commission est tenue de payer la compensation.

M. BELLEMARE: Voyez-vous, si l'honorable député me le permet, c'est simplement pour déclarer comme mort l'accidenté. On a le pouvoir de le faire simplement pour qu'il puisse, après, bénéficier de tous les avantages de la loi. C'est simplement pour donner à la commission la chance de prendre action, de rendre immédiatement service à la famille éprouvée, à la veuve et aux enfants, pour ne pas attendre des semaines, des semaines et des mois et des années. On n'avait pas le droit autrement.

M. GERIN-LAJOIE: Mais on se demande pourquoi vous ne dites pas dans la cinquième ligne: ... « la commission », au lieu de « peut reconnaître », pourquoi ne dites-vous pas « la commission doit reconnaître ou reconnaît »?

M. BELLEMARE: Bien, je crois qu'il y a là une obligation si on met le mot « doit ». Il n'y a plus aucune... Supposons, par exemple, que se présenterait un cas sur lequel on aurait un doute. Quelqu'un qui est allé travailler pour une compagnie forestière, dans le bois, pour faire de l'arpentage, pour faire des relevés topographiques, des possibilités d'un chantier. Et il se passe deux, trois, quatre jours, on ne le retrouve pas. Il s'est perdu. Un mois se passe. On se dit qu'il a peut-être subi un accident de travail ou qu'il a peut-être même été dévoré par des ours. Un accident est peut-être arrivé. Alors, la commission peut, à ce moment-là, décider qu'il y a réellement absence. Mais si, à un moment donné, le contraire se produisait. Si deux personnes, travaillant pour une compagnie forestière, partaient elles aussi en exploration et que quelqu'un nous dise entretemps les avoir vues dans un autre endroit, laissant à la commission un doute... Après une

enquête, admettons que ce soit confirmé. Là, la commission pourrait se réserver le droit de ne pas payer. C'est ainsi que la commission se doit d'avoir une certaine discrétion mais 99% des cas qui arrivent — quand il y a absence prolongée surtout — sont, je pense, accidentels. Et c'est pourquoi il faut garder ce pouvoir discrétionnaire qui n'est pas abusif à la commission. Jamais la commission...

M. GERIN-LAJOIE: Là, on en est sur le texte de la loi. On n'en est pas sur les personnes qui sont régisseurs. Je pense bien que le ministre comprend que nous n'attaquons pas des personnes, présentement. On regarde le texte de la loi en soi, la réflexion faite vient de là.

M. BELLEMARE: D'ailleurs, je pense que l'honorable député, qui est un excellent avocat, sait que nous marchons sur des présomptions. C'est sûr.

M. LEFEBVRE: Ce ne peut être absolu et automatique.

M. BELLEMARE: Non. C'est sûr et certain, comme le dit l'honorable juge, que ce ne peut être absolu ni automatique. C'est pourquoi cela existe. Je ne pense pas qu'il puisse s'y discerner des abus.

M. GERIN-LAJOIE: M. le Président, je voudrais bien que notre point soit établi bien clairement. Je comprends ce que le ministre vient de nous expliquer. Et je pense que, pour tenir compte de cela, il y a dans la quatrième ligne tout ce qu'il faut, dans les circonstances, pour présumer de son décès. Il faut que la commission décide d'abord s'il y a présomption de décès ou non. Ceci est la quatrième ligne. Quand la commission a décidé, par hypothèse, qu'il y a présomption de décès, nous soumettons que la commission ne devrait plus avoir de discrétion, qu'elle devrait être obligée de reconnaître, dès qu'elle a décidé qu'il y a présomption. Alors, je veux bien qu'on laisse l'idée de présomption mais qu'à la cinquième ligne la commission soit placée dans l'obligation, comme on l'a fait aux autres articles, ce n'est pas plus offensant que ça.

M. BELLEMARE: Au contraire, je trouve que l'argument soulevé par l'honorable député de Vaudreuil-Soulanges est fort éloquent au point de vue légal. D'accord ! Mais je dis que s'il lit bien le texte, la commission après avoir décidé, elle, qu'il y a un décos présumé, peut alors appliquer tout le reste de la loi. Elle peut le faire et, comme le dit l'article, peut reconnaître, pour les fins de la présente loi. Mais elle se garde aussi le pouvoir, si on le retrouve, de devoir prendre une action différente. Et c'est pour ça qu'elle peut.

M. LEFEBVRE: Mais c'est ailleurs, ça, dans l'article.

M. BELLEMARE: Oui, mais c'est pour ça. D'ailleurs, si on relit encore une fois... Dans la Loi de la Régie des rentes, il doit être réputé décédé à la date indiquée. Cela est un droit qu'ils ont, eux. Mais ils disent qu'ils peuvent considérer le cotisant comme absent, et, dans la Loi de la Régie des rentes, il doit être réputé décédé à la date indiquée, mais la Régie des rentes peut, comme le dit la Loi de la Régie des rentes, à l'article 108, considérer ce cotisant comme absent. Moi, je ne suis pas capable de continuer, au point de vue légal, cette grande discussion avec les maîtres-avocats, mais je pense que simplement dans l'application que nous avons de la Loi, surtout jusqu'à présent, je comprends que les honorables députés vont me faire confiance quant à mes qualifications de légiste — je n'ai pas eu tous mes diplômes. Mais en tout cas, chose certaine, je crois que cela devrait satisfaire. Nous l'avons étudié très sérieusement, nous l'avons soumis aux légistes, au comité de la législation, nous avons fait certaines observations nous aussi, et on nous a dit: Cela ne peut pas être plus clair que le texte qui est là présentement.

M. LEFEBVRE: J'ai bien écouté les explications du ministre du Travail, mais je suis d'accord avec mon collègue et, pour ma part, je ne suis pas avocat, mais si les mots ont un sens, il m'apparaît très clair que cet article-là est mal rédigé en fe.it. Nous sommes d'accord avec les intentions du ministre, mais le texte ne reflète pas les intentions du ministre. Alors que la discrétion qu'on veut donner aux membres de la commission doit porter sur l'évaluation de la présomption de décès — comme vient de le dire mon collègue tout à l'heure — le texte semble le dire ou en fait le texte dit que la discrétion des membres de la commission est indépendante de la présomption de décès. Je regrette, mais les mots ont un sens, et c'est cela que nous lisons. Ce ne sont pas vos intentions, nous le savons...

M. BELLEMARE: Il y a peut-être un cas ou deux cas par année.

M. LEFEBVRE: Non, mais ça ne fait rien.

M. BELLEMARE: La commission possède dans toute l'application de sa loi tout ce pouvoir qui est un pouvoir discrétionnaire de décider quant au montant de la prime, quant au montant de l'évaluation de la plaie. Il y a partout discrétion. C'est fantastique, c'est toute l'économie de la Loi des accidents du travail qui est faite suivant ce barème. Je ne vois pas pourquoi on ferait une chicane aujourd'hui, quand il y a un cas ou deux ou peut-être pas du tout, ceci arrive très rarement. Mais si c'est simplement pour couvrir la commission, et dires Vous avez le droit, comme l'ont la Régie des rentes, d'appliquer la Loi quand ils sont réputés absents...

M. LEFEBVRE: Evidemment, il serait peut-être inutile à ce stade-ci de soumettre un amendement parce qu'on connaît d'avance le sort qui va lui arriver, le ministre semble résister absolument à l'idée d'améliorer son texte...

M. BELLEMARE: Farouchement

M. LEFEBVRE: ... mais on n'en voit pas, nous, la justification, parce qu'encore une fois, il me semble y avoir là une chose qui n'est pas claire et sans mettre en doute du tout le dévouement et la sagesse des membres de la commission, il nous semble que le texte ne dit pas ce que le ministre explique, et je ne vois pas pourquoi le ministre refuserait de corriger son texte.

M. BELLEMARE: Le ministre,bien condescendant, demande à l'honorable président de l'accepter s'il-vous-plaît.

M. BINETTE: A la dernière ligne du paragraphe la), il est dit: « La date de son décès est celle de l'accident ». Est-ce que, dans le cas d'une disparition, comme expliquait le ministre tout à l'heure...

M. BELLEMARE: Cela, c'est un accident.

M. BINETTE: Est-ce que la disparition est considérée comme un accident? Et c'est la date de la disparition qui est...

M. BELLEMARE: Oui, oui. Dans l'administration, dans l'économie de la loi, l'absence, si son travail...

M. BINETTE: Si ce n'était pas cela, il vaudrait mieux ajouter: « ou de la disparition ».

M. BELLEMARE: Non, mais c'est compris.

M. BINETTE: L'interprétation dit que: disparition est accident, est considérée comme un accident.

M. BELLEMARE: C'est ça. Adopté. Article 3.

M. BINETTE: Ce n'est pas clair.

M. BELLEMARE: Maintenant l'article de la rente minimale aux veuves avec enfants, le dernier paragraphe. Le montant était fixé autrefois à $100 avec un enfant. Il est porté aujourd'hui à $135 avec un enfant. Cela ne doit pas être en bas de ce minimum. S'il y a deux enfants, autrefois la loi disait $125, nous disons aujourd'hui $170.

Autrefois, on disait pour deux enfants et plus, $150, pour deux et plus. Nous autres, nous disons que $205, ça va être le minimum. Cela veut dire toujours 75% de son salaire s'il gagne $6,000. Par exemple, je suis un ouvrier qui travaille à $6,000 par année et j'ai chez moi sept enfants et ma femme. Je suis accidenté à un moment donné, j'ai un accident de travail mortel, je décède. A ce moment-là, par la loi, ma femme va recevoir sept fois $35, c'est-à-dire un montant de $245, plus sa pension de $100, ce qui va faire à la veuve de cet accidenté, $345. Par la loi, en application du 75% sur les $6,000, le maximum que je puis atteindre, c'est $385. C'est-à-dire que je pourrais avoir huit enfants je serais encore dans le cadre du salaire qui serait payable à ma veuve. Alors cet article-là, c'est pour mettre des minima de $135. Supposons que quelqu'un gagnerait $2,000, son 75% ne serait que $1,800. Alors il n'aurait pas $135, mais là, il va l'avoir. S'il a un enfant, s'il a deux enfants, c'est $170 au moins et s'il en a plus, c'est $205 au moins, ça ne peut pas être en bas de ça. C'est la raison de l'article qui est devant vous, le dernier article du numéro 3 qui fait suite à 34, 1-a, et c'est l'explication que nous avons à donner.

Maintenant, l'article 4, 37, c'est une amélioration que nous apportons à la loi. Aux pensions, par exemple, des veuves, aux pensions des mères nécessiteuses, aux pensions de vieillesse. Je décède le 2 du mois. Mon chèque arrive chez nous, ma veuve reçoit le chèque de pension de viellesse le 2 pour le mois de juillet. Elle le retourne avec un certificat d'inhumation, un certificat de décès et une lettre disant qu'elle est exécuteur testamentaire et alors, on retourne le chèque fait à mon nom pour le mois. Autrefois, on était obligé de dire: l'employé est mort le 2, il a droit à 2/30 de la pension. On

fait donc disparaître ça, on paiera tout le mois dès qu'il y aura preuve du décès, certificat de décès et que l'on saura à qui adresser le chèque pour ce qui est de l'exécuteur testamentaire.

M. LEFEBVRE: Très bien. M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. BELLEMARE: Le numéro 5, M. le Président, bien c'est l'échelle de la revalorisation des rentes, telle qu'elle apparaît au tableau que j'ai remis à l'honorable député. Je pense que ce n'est pas nécessaire de discuter tout ça. C'est compréhensible. D'ailleurs, nous retrouverons le tableau à la fin de la loi, il est là, à l'annexe A. Maintenant, à l'article 6...

M. LE PRESIDENT: Article 5, adopté? M. LEFEBVRE: Oui, adopté.

M. BELLEMARE: ...c'est l'aggravation,par exemple, d'un accidenté. Vous avez, à un moment donné, un type qui a un accident de travail. Au bout de quatre ans et huit mois, en travaillant il se démet de nouveau le genou qui avait été accidenté il y a quatre ans et huit mois. Il s'en va chez son médecin qui lui dit: « Bien, c'est vrai, c'est à cause du premier accident ». Il s'en vient chez nous à la Commission des accidents de travail et comme, il y a quatre ans et huit mois, il gagnait $3,000 et que son salaire aujourd'hui est de $6,000 nous sommes obligés, par la loi, de calculer son indemnité de 75% sur les $3,000 qu'il gagnait il y a quatre ans et huit mois parce que la loi dit « cinq ans ». Alors nous changeons ça et nous le rapprochons plus de la réalité, nous mettons trois ans. Après trois ans, s'il y a un accident qui est aggravé à cause d'un premier accident, avec une preuve médicale nous le paierons par rapport au salaire gagné, 75% de son salaire pourvu que ça ne dépassera pas $6,000.

M. LEFEBVRE: Le salaire gagné il y a trois ans?

M. BELLEMARE: A l'époque de sa blessure, dans la période de trois ans.

Mais si cela fait trois ans et un mois, nous le paierons sur le salaire gagné; 75% sur le salaire qu'il gagne après trois ans. On avait cinq ans avant, de toute façon.

M. LEFEBVRE: M. le Président, je crois bien comprendre les explications du ministre, mais est-ce qu'en fait, il ne serait pas normal qu'un travailleur qui, aujourd'hui, a une blessure qui est la suite d'un premier accident soit compensé selon son revenu actuel et non pas selon son revenu d'il y a trois ans? Je comprends que c'est une amélioration de racour-cir de cinq à trois ans, je suis d'accord...

M. BELLEMARE: C'est que nous ne sommes pas les seuls à payer.

M. LEFEBVRE: ... mais en équité là.

M. BELLEMARE: Il y a un homme qui s'appelle l'employeur aussi. Il a son mot à dire, parce que si on le ramène à cela, il est obligé de payer, à ce moment-là. Mais on est assez large. Dès qu'il y a un certificat médical qui prouve que c'est à la suite du premier accident qu'il y a une aggravation, on ouvre le dossier immédiatement, on le réexamine, on paie les hôpitaux, les transports, on l'opère de nouveau, on lui paie sa compensation pleine et entière, comme s'il n'y avait rien. Mais au lieu de garder cela jusqu'à cinq ans comme le voulait la loi, on la change et on dit: Cela sera maintenant trois ans. Avec les années, on viendra peut-être à mettre ce délai plus court, mais il faut faire attention. Il y a, parmi les accidentés du travail, une petite clientèle très minime qui joue avec ces certificats. Il faut garder une certaine discipline et un certain ordre. Ils vont voir un médecin et ils obtiennent un certificat médical, peut-être parce que ce sont de bons gars ou de bons clients. Que voulez-vous? Il arrive avec un certificat, on ouvre le dossier et on risque quelquefois de décevoir l'accidenté en lui disant: Monsieur, on ne peut accepter cela. Alors, pour être bien sûr, on dit qu'après trois ans, s'il y a un nouvel examen et que la commission le prouve, avec les certificats médicaux que nous a fournis l'intéressé, là on rouvrira le dossier, et on le paiera sur le salaire gagné.

M. LEFEBVRE: Le ministre vient de faire allusion aux médecins. Lors de la discussion de ses crédits, il avait mentionné que les salaires des médecins à l'emploi de la commission seraient rajustés en vertu du nouveau budjet. Est-ce que je peux ouvrir une paranthêse et lui demander s'ils l'ont été?

M. BELLEMARE: Il est dedans celui-là! Il est juste dedans.

M. LEFEBVRE: Eh bien! Est-ce que c'est aujourd'hui?

M. BELLEMARE: Je ne sais pas si c'est aujourd'hui, demain ou après-demain, mais c'est déjà décidé, c'est fait, c'est en ligne pour signature par le conseil des ministres. Cela peut être demain, cela peut être après-demain. On a eu des péripéties que je conterai personnellement au député, mais on a toute une odyssée dans cela.

M. LE PRESIDENT: L'article 6 est-il adopté?

MM. LEFEBVRE et BELLEMARE: Adopté. M. BELLEMARE: Article 7. M. LE PRESIDENT: Article 7.

M. BELLEMARE: Le numéro 7, c'est le fameux salaire minimum dont parlait tout à l'heure l'honorable député. Il faut comprendre que l'article en question s'applique à des cas qui peuvent être appelés exceptionnels. Ainsi, par exemple, un jeune homme peut agir comme commissaire un soir ou deux par semaine, à des heures réduites chaque jour, ou encore un individu retraité ou handicapé peut travailler quelques heures par jour pour une commission scolaire, comme les préposés à la sécurité pour protéger les enfants. Alors, c'est là que s'applique pour lui ce 25 à 35% de minimum. Il n'y a pas de problème, je ne pense pas.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. BELLEMARE: Article 8. C'est un article de concordance pour prendre le $5,000 et le placer à $6,000 comme revenu, pour déterminer ce que la commission croit le plus approprié aux circonstances.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. BELLEMARE: Le salaire n'est pris en considération que jusqu'à concurrence de $5,000 de l'ancienne loi et il est reporté à $6,000.

M. LEFEBVRE: Adopté.

M. BELLEMARE: L'article 90, M. le Président, c'est encore une concordance qui dit $6,000 au lieu de $5,000, à la cinquième ligne.

M. LE PRESIDENT: Adopté. M. LEFEBVRE: Adopté.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, est-ce que le ministre me permet, est-ce qu'on a sauté l'article 10?

M. BELLEMARE: Comment?

M. GOLDBLOOM: Est-ce qu'on a passé l'article 10?

M. BELLEMARE: Non, non. Je discute l'article 10. Et je dis que c'est pour enlever les dernières lignes de cet article qui prévoit également que la commission peut accepter une réclamation, même après cinq ans si la chose lui paraît juste, et, avec le texte actuel, si la pneumoconiose est accompagnée d'une complication, la demande doit être rejetée. En terme profane, dans cette question d'ordre médical, il ne peut être noté qu'après cinq ans, la Commission des accidents de travail peut accepter une pneumoconiose simple, mais qu'elle doit refuser une pneumoconiose accompagnée ou compliquée d'une autre maladie. La disposition actuelle est injuste...

UNE VOIX: C'est la même chose.

M. BELLEMARE: ... et de nature à priver les travailleurs de compensations auxquelles en équité et en justice ils peuvent avoir droit. C'est pour ça, M. le Président, que nous l'enlevons complètement et que nous paierons avec complications.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, il est clair que l'amendement proposé par le ministre est un pas en avant et rend justice aux travailleurs. Je me demande si le ministre ne voudrait pas profiter de cette occasion pour amender davantage la loi qui définit la pneumoconiose en relation avec la poussière siliceuse. Il est connu, M. le Président, que d'autres poussières industrielles peuvent causer des maladies semblables. Il y a eu l'expérience du béryllium qui est appliqué, ou était autrefois appliqué...

M. BELLEMARE: Les honorables messieurs, mes conseillers les meilleurs, surtout le docteur Bertrand Bellemare qui a fait des études très poussées, dit que c'est tout couvert par la loi. Alors, je ne voudrais pas, M. le Président...

M. LEFEBVRE: Par 108?

M. GOLDBLOOM: M. le Président, j'aimerais souligner à...

M. BELLEMARE: M. le Président, dans la loi des accidents du travail, à la page 68, tout est déterminé tel que le veut l'honorable député de D'Arcy-McGee, paragraphe 12: « Toute ma-

ladle caractéristique d'un emploi, métier ou procédé industriel qui lui est particulière, est déclarée être une maladie industrielle au sens de la loi des accidents du Travail. » Vous allez trouver ça à la page 68, à l'article 12, « genre de maladies ». Alors c'est couvert.

M. LEFEBVRE: L'article 12 de la loi.

M. BELLEMARE: Non, l'article 12 de la page 68, chapitre 159, accidents du travail. Vous allez voir les genres de maladies. Douzièmement, « toute maladie caractéristique d'un emploi, métier ou procédé industriel qui lui est parti» culiêre, est déclarée être une maladie industrielle au sens de la loi des accidents du travail. » C'est couvert et nous opérons présentement dans ce sens-là.

M. GOLDBLOOM: Bon! Alors, le fait que le deuxième alinéa de l'article 106...

M. BELLEMARE: On l'ôte. Trop fort ne casse pas.

M. GOLDBLOOM: Non, je ne trouve pas ça...

M. BELLEMARE: Non, trop fort ne casse pas. Vu qu'il était dans la loi et que c'était un handicap, nous avons pensé que c'était mieux de le supprimer à cause des complications qui peuvent avoir lieu et que certaines personnes nous disent: Ce n'est pas...

M. LEFEBVRE: D'accord.

M. GOLDBLOOM: D'accord, M. le Président, c'était seulement sur la possibilité que la définition de la pneumoconiose était trop restrictive que je voulais intervenir.

M. BELLEMARE: Merci infiniment c'est justement dans le ton.

M. LE PRESIDENT: Article 10 adopté.

M. LAPORTE: Entre médecins vous vous comprenez bien.

M. BELLEMARE: C'est ça, puis je n'ai pas eu la mastication.

L'article 11 c'est la loi modifiée en remplaçant 118. C'est le tableau qui apparaît et qui entre là pour protéger les rentes qui ont été augmentées par le tableau de 1964 qui est dans la loi. A l'article 12, il y a peut-être...

M. LE PRESIDENT: Article 11 adopté?

M. LEFEBVRE: Oui.

M. BELLEMARE: ... un petit amendement à apporter. Il faudrait ajouter après les articles 2, 7, 8 et 9, l'article 10 parce que les employeurs craignent énormément la rétroactivité de l'application de cette maladie qu'on fait disparaître avec les complications et que certains employés puissent faire des réclamations si elle n'est pas rentrée dans les articles qui deviennent en opération à partir du premier septembre 1967. On ajouterait le paragraphe 10 de la présente loi. D'accord?

M. LE PRESIDENT: Article 12 adopté.

M. BELLEMARE: Alors, après les articles 2,1, 8, 9 et 10 on ajoute ça.

M. LEFEBVRE: Très bien.

M. LE PRESIDENT: Article 13.

M. BELLEMARE: Article 13 c'est encore pour donner la date de l'application de la loi, ça concerne les rentes des veuves et des enfants qui doivent s'appliquer non seulement pour les rentes futures, mais aussi pour toutes celles qui sont actuellement existantes. Cela c'est à partir du 1er septembre 1967.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. BELLEMARE: L'article 14 c'est relativement aux aggravations et ne doit s'appliquer... ah oui, ça aussi c'est pour empêcher que ça s'applique seulement pour les aggravations qui seront prévues dans l'avenir.

M. LEFEBVRE: D'accord.

M. BELLEMARE: Merci. Je voudrais remercier les honorables députés de leur bonne collaboration — si vous me le permettez — les officiers aussi, les membres de la Commission de leur généreux apport qu'ils nous ont apporté, à la préparation de cette loi.

M. LEFEBVRE: M. le Président, je tiens au nom de l'Opposition à souhaiter bonne chance aux membres de la Commission dans l'application de la loi telle qu'amendée et à les remercier de leur collaboration.

UNE VOIX: Vous allez augmenter les salaires des commissaires.

M. BELLEMARE: Ils sont bien heureux. Ils le sont à tous les matins.

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre du Travail propose que l'amendement adopté par le comité plénier soit maintenant reçu, lu et agréé. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Troisième lecture

M. BELLEMARE: Est-ce que les honorables députés seraient prêts pour la troisième lecture?

M. LE PRESIDENT: De consentement, l'honorable ministre du Travail propose la troisième lecture du bill 79, Loi modifiant la Loi des accidents du travail. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. BELLEMARE: Est-ce que le député d'Huntingdon est prêt?

M. LAPORTE: Il est en haut. Il doit faire des retouches.

On n'était pas censé prendre 24. Si on passait à la troisième lecture de 24?

M. JOHNSON: S'il m'arrive une chose incompréhensible, c'est peut-être déjà arrivé à d'autres députés de cette Chambre d'être subitement pris...

M. LESAGE: Je me demande si le premier ministre ne devrait pas se rendre à Sainte-Anne de nouveau.

M. JOHNSON: Oui, pour un vrai miracle. M. LAPORTE: Des choses confidentielles.

M. JOHNSON: Au moins sur un ton confidentiel. Voici, je serais prêt, évidemment — j'attends mon dossier — à proposer la loi prévoyant la formation du nouveau ministère. Mais je ne voulais pas affliger les députés de cette voix qui subitement s'est détériorée mais temporairement, qu'on ne s'en fasse pas, je sais que tous les députés prient pour qu'elle revienne très rapidement, mais si on voulait passer plutôt à cet article du discours sur le budget, on pourrait demander au député d'Huntingdon de prendre la parole ou tout en lui réservant la parole, de laisser la parole à un député de l'Union Nationale qui est prêt à parler tout en réservant le droit du député d'Huntingdon.

M. LAPORTE: Tout en réservant le droit du député d'Huntingdon.

M. JOHNSON: Alors, le suspense durera plus longtemps.

Débat sur le budget

M. LE PRESIDENT: De consentement unanime, le droit de parole de l'honorable député de Huntingdon est réservé, conformément aux dispositions de l'article 261 et suivants de nos règlements et je reconnais l'honorable député de Témiscouata sur la reprise du débat sur la motion de M. Dozois. Reprise du débat sur la motion de M. Dozois proposant que M. le Président quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme de nouveau en comité des voies et moyens.

L'honorable député de Témiscouata.

M. Montcalm Simard

M. SIMARD: M. le Président, étant dans le commerce de l'automobile, de même que mon collègue de Bonaventure, et en plus membre de l'Association provinciale des marchands d'automobiles du Québec Inc., permettez-moi d'attirer l'attention de cette Chambre sur la situation dans laquelle se trouvent un certain nombre de commerçants face à des lois ou réglementations qui ne correspondent plus aux besoins de 1967. Avant de suggérer quelques mesures au nom de notre association, j'aimerais avec l'aide de quelques statistiques démontrer en cette Chambre l'importance et le rôle primordial que joue ce groupe de commerçants sur l'économie de la province de Québec. En 1965, le nombre d'employés dans les garages ayant une franchise pour la vente d'automobiles et de camions dans la province de Québec était de 23,209, pour une somme de $67,186,521 en salaires.

Deuxièmement, pour la même année, soit 1965, il s'est vendu 182,707 automobiles dans le Québec pour un montant de $591,221,000. Toujours pour la même année, 1965, le nombre de camions neufs vendus dans la province de Québec était de 22,620 pour un montant de $98,708,000. En 1964, la taxe sur la vente des voitures et des camions a rapporté 19.7 du revenu total de la province, les frais d'enregistrement, (licenses) 4.8%, la taxe sur l'essence, 14.8%, soit 39.3 du revenu provincial. En 1966, il y avait dans la province 1,733,256 enregistrements et en 1970 ce chiffre dépassera les deux millions de véhicules.

A la fin de 1966, il y avait 800 marchands avec franchise dans la province de Québec, dont 490 étaient membres de notre association

provinciale. L'ex-ministre des Transports et Communications se souviendra sans doute que de nombreuses rencontre s eurent lieu. Des hauts fonctionnaires au transport, le directeur du Service des véhicules-automobiles et quelques membres de l'Association, tous étaient conscients qu'il y aurait lieu d'améliorer le système d'émission des permis. Tous étaient conscients des nombreux vols d'automobiles qui existent dans la province et aussi des nombreux accidents de la route qui consternent les familles du Québec et causent des dommages matériels pour des centaines de millions de dollars. Tous étaient conscients que des voitures volées étaient vendues à des acheteurs de bonne foi et que ces voitures étaient mises sur le marché en mauvaise condition sans aucune garantie du vendeur.

Qu'a-t-on fait devant un présent état de chose? Rien. Je suis confiant que le ministre actuel des Transports et des Communications saura trouver une solution à un problème aussi important. Que propose-t-on? Une régie provinciale de l'automobile, laquelle pourrait contrôler en quelque sorte le commerce au détail. Cette régie pourrait être composée de représentants de notre association, du gouvernement ainsi que de membres indépendants. Plusieurs avantages pourraient découler de l'établissement d'une telle régie. Aucune licence provinciale de commerçants d'automobiles ne serait accordée à un individu ou une compagnie sans que la régie enquête dans chaque cas. A l'heure actuelle, trop de commerçants obtiennent des licences sans se soucier de la protection du public.

Je suggérerais qu'une régie dûment constituée puisse établir des normes et exiger du requérant un permis de commerçant, qu'il fournisse certaines qualifications qui, à mon sens, sont indispensables et voici les plus importantes: Premièrement, le requérant devra avoir un local d'affaires reconnu; deuxièmement, le requérant devra s'occuper principalement d'acheter, de vendre, et d'assurer le service d'entretien des véhicules moteurs; troisièmement, le requérant devra être en état d'opérer d'une façon compétente un commerce de marchand d'automobiles; quatrièmement, le requérant devra employer les services de mécaniciens qualifiés; cinquièmement, le requérant devra avoir en sa possession un équipement adéquat àlaréparation des véhicules moteurs et tout ce qui est nécessaire dans ce domaine pour la protection du public; sixièmement, le requérant devra être honnête, fournir des preuves de solvabilité, et n'avoir aucun dossier judiciaire relatif au commerce de l'automobile. Une telle régie rendrait service au public en classifiant les commerçants de véhicules moteurs, et permettrait de revaloriser le standard de leur commerce.

Après avoir rencontré des dépositaires du Nouveau-Brunswick où une telle régie a été mise en place depuis trois ou quatre ans, nous avons constaté que tous ces gens ne voudraient plus revenir à l'ancien système, car l'on prétend que l'ordre a été mis dans un commerce des plus important.

Dans un autre domaine qui touche encore le commerçant d'automobiles, je veux parler des permis de location d'automobiles à court terme. M. le Président, dans la province de Québec, les marchands d'automobiles doivent s'adresser à la régie des Transports pour leurs demandes de permis de location. Lorsqu'il s'agit d'une demande de location à long terme, 12 mois, 24 mois ou 36 mois, le marchand obtient généralement son permis sans difficulté, mais lorsqu'il est question d'une demande pour un permis à court terme, « daily rental », les difficultés surgissent.

L'association des « drive yourself » s'oppose chaque fois qu'un marchand d'automobiles formule une demande, cette opposition automatique du seul fait que le demandeur est un marchand de véhicules est érigée presqu'en système. Les opposants brandissent l'argument de concurrence déloyale.

J'aimerais souligner que les exploitants de « drive yourself » bénéficient de la part des manufacturiers d'automobiles, d'un traitement de faveur. Tantôt ce traite ment de faveur consiste dans des annonces à la télévision sur les réseaux nationaux, dans une publicité tant à la radio que dans les journaux, tantôt sous la forme d'un subside ou d'un rabais. Toujours dans le même ordre d'idée, même s'il est vrai que notre association ne s'est jamais objectée aux demandes de permis faites par les exploitants de « drive yourself », il n'en demeure pas moins que ces derniers ont envahi, et continuent de pénétrer dans le champ d'action propre des marchands d'automobiles.

Par exemple, directement ou indirectement, par personnes interposées ou par le truchement de compagnies subsidiaires dont les intérêts sont au fond les mêmes que ceux des exploitants de « drive yourself ». Ces derniers effectuent eux-mêmes les réparations à leurs véhicules, achètent avec escompte des garagistes des pièces de rechange, procèdent aux travaux de débosselage et de peinture, exploitent des postes d'essence et voient eux-mêmes à la vente des véhicules usagés une fois que ces derniers ne peuvent plus servir à des fins de location. Toutefois, nous voulons nous placer à un échelon supérieur et

envisager le bien commun de la population. Nous voulons aider nos clients.

Il est devenu d'usage presque universel que le propriétaire d'un véhicule endommagé en confie la réparation au marchand de qui il en a fait l'acquisition. Autrefois, non seulement par courtoisie, mais en fonction des bonnes relations et pour soigner et conserver sa clientèle, le marchand prêtait un véhicule à son client pour la période nécessaire aux réparations. Aujourd'hui, vu le très grand nombre de cas de ce genre, les exigences des assurances et la complexité des textes de loi, le marchand doit pouvoir recourir à la formule de location à court terme pour continuer à rendre service à son client, dans le but, évidemment, de soigner sa clientèle. En d'autres termes, les temps ont changé.

Par le truchement d'un permis de location à court terme, disons que le marchand viendrait aider son propre client en panne. Par exemple, l'automobile d'un client devra demeurer au garage parce qu'il s'écoulera plusieurs jours avant qu'on puisse obtenir une pièce de rechange. Le client demande à son marchand s'il peut lui louer un véhicule. Ce n'est pas dans l'intention des marchands d'automobiles de faire la location de leurs véhicules à tout venant, mais bien d'accommoder leur clientèle, de rendre service à leurs clients propriétaires d'une automobile dont ils sont temporairement privés de l'usage.

Je suis assuré, M. le Président, qu'un amendement pourrait être apporté à la loi afin de nous permettre d'obtenir nos permis de location directement du ministère des Transports et des Communications, sans avoir à transiger dans ce cas avec la Régie des transports.

Ce ne sont, en résumé, que quelques points particuliers; il y aura lieu, à l'occasion, d'élaborer le sujet et, par ce fait, de corriger des problèmes, à la satisfaction de la population du Québec.

Avant de terminer, à la suite d'une intervention du 20 juin, inscrite au journal des Débats, page 4254, une phrase entre autres ne traduisait pas ma pensée et je m'explique. A la suite des remarques du député de Mercier, qui s'inquiétait d'un montant de taxes de vente non distribué placé dans un fonds spécial, j'avais ajouté que certaines municipalités du Témiscouata avaient été privées, de 1963 à 1966, d'un montant d'audelà de $200,000. Dernièrement, sur demande de certains conseils municipaux, une revision de ces cas a été faite et on a constaté des erreurs de montants assez considérables. Ceci prouve une fois de plus, au dire de certains ex-ministres libéraux, le fouillis indescriptible qui existait dans certains ministères et cela sous leur administration.

Je me fais le porte-parole de ces huit maires de mon comté pour remercier le ministre du Revenu, le député de Pontlac, de leur avoir enfin donné justice et, par ce fait, permis, tout en soulageant les contribuables de rétablir leur situation financière.

Le ministre des Affaires municipales est conscient que nous, maires de petites localités, travaillons d'arrache-pied pour donner à nos concitoyens au moins les services essentiels qu'exige le vingtième siècle. Je suis convaincu que des mesures seront prises pour nous donner de nouvelles sources de revenu qui nous permettront de donner aux propriétaires résidents de nos petits centres, les services qu'ils attendent de leurs gouvernants.

Je remercie à l'avance le ministre qui saura se rendre à notre demande dans le plus bref délai possible.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député d'Huntingdon.

M. Kenneth Fraser

M. FRASER: Mr. President, I must say that this speech has been in a drawer for some considerable time. There has been quite a little water gone under the bridge since it was prepared. I hope that it has not been out-dated completely.

Now, if I can find the first page... In the budget for 1967-68, as presented by the Minister of Finances, as a member from an agricultural county, I was interested to see what would be the programs of the Department of Agriculture to help solve the farm problems facing the farmers of this Province. Everyone who knows agriculture knows that the problem is a very complex one with many complications, international, national as well as provincial. I was disappointed therefore to see there in a speech that covers nineteen pages in the Journal des Débats, the Minister has devoted one small paragraph to the Department of Agriculture, and only 3.7% of the total budget.

Mr. Speaker, the budget deals with the finances of the Province, money.

I would like to assure the Minister of Finance, that the farmers are interested in money, money and more especially the lack of money is the cause of the decline of agriculture and the reason why thousands of farmers' sons have left the farm to go into other easier and more lucrative employment. The basic solution to this problem is money. In the United States recently, the farmers there, in the same predicament financially as the farmers in Quebec, were on

strike, withholding cattle and hogs from market and dumping thousands of gallons of milk. They say they are being forced out of business by low prices.

The farmer in Quebec, the Canadian farmer, finds himself competing with the American farmer who has been subsidized to some extent. The climate in Pennsylvania and the neighbouring States or even in Wisconsin, gives their farmers a great advantage over the farmers in Quebec who must keep their cattle in the barn for six and a half months of the year, seven months this last winter.

We are also in direct competition with the New Zealand farmers who can produce cheap butter, because their cattle are outside twelve months of the year and need extra feed only two or three months. The same thing is true for farmers in the British Isles, in Denmark, in Holland and in the other countries in Europe.

Mr. Speaker, to help solve the farm problem, the. government has cut the budget of the Department of Agriculture by $4 1/2 million in ordinary expenditures. The government is introducing crop insurance. This is a good thing but it is not a cure-all, nor will it perform any miracles. It will act in the same way as fire insurance. It will prevent a loss from being a disaster, but it will cover only 80% of the loss, not 100%. It will be another bill to pay in an industry that has already only been able to keep its head above water under the best conditions and with considerable federal aid. The federal program of subsidies on industrial milk has been the greatest step in the right direction, in my humble opinion, that has ever been done for the dairy industry in Canada. In 1966, the Federal Government helped Quebec farmers to the tune of $24 1/2 million.

I would ask the Minister of Agriculture to be very vigilant in making sure that these subsidies do not serve to deliver milk to the companies at a lower price and allow them to take big profits at the expense of the taxpayer. For the benefit of the honorable members who have not had the benefits and privileges of a life on the farm, I would like to point out a few figures.

Many speakers In discussing the farm problem say that the farmers must become more efficient. An Interesting article in « La Presse » gives figures to prove that the Canadien farmer is the most efficient farmer in the world by a considerable margin.

M. BELLEMARE: Cela a déjà été dit.

M. FRASER: Using 1957 to 1959 period as a base of 100, the total production in Canada has risen to 109 in 1960 — in the United States it is 106 - to 128 in 1963 — in United States It is 112 - to 144 in 1966 compared to 113 in United States. The same thing is true of production per person employed in Canada in 1957. It equals 100. It has risen until 1966. It is 124, that is much higher than in any other country. The number of people employed in agriculture in Quebec in 1941 was roughly 250,000 persons or 13.1% of the population. In 1966, there are only 109,000 people or 5% of the population who are producing our food. To show up part of the economy, what contribution it gives to the economy, the dairy industry in Canada produced 17 billions pounds of milk, 34% of this was produced in Quebec, 37% in Ontario. This milk was sold to 1,300 dairy plants for $600 millions giving employment to 30,000 persons other than farmers whose wages amounted to over $140 millions.

Now, Mr. Speaker, what benefit will the new policies of the Government be to the farmer in the Huntingdon County, who, last year, fed his grain to 40 hogs? He fed them for five months and he lost $5 per hog,that is $200 on his winter work. The same thing is true of the broiler industry. The people raising broiler chickens, they are working on a very very small profit, they are practically working for nothing. The same thing is true with the potato industry and many other farming ventures where the people are working on a very very small profit. No profit at all in some cases.

My argument is this. Why should we insure our crop at an extra expense, when the farmer after all his work and hopes sells the end products at cost or at a lost? The fluid milk producer is also in difficulty. Ile has had some increases during the last year and I will give you figures to show how little. There was much publicity when the price of fluid milk was raised by $0.02 or $0.03 a quart in Montreal and in the other markets too, besides an increase of $0.01 last summer. Since one year, the dairies in Montreal have had an increase of $1.90 for a hundred pounds, the farmer an increase of $0.90. As a producer, I received in November of last year $4.83 on average price for total production or $0.12.1 per quart. In February, after the increase, I received $5.04 for a hundred pounds or $0.12.6 a quart. One half cent a quart extra with the supposed increase in price.

The consumer in Montreal Is paying $0.08 to $0.10 a quart to have his milk delivered to his door. One delivery man with the only investment of a truck made $6,900.00 last year, more than any farmer producing on the market. The price of delivery should not be included in the price of milk.

I cannot understand why the marketing board maintains a minimum price for milk. This only protects the profits of the big dairies; it limits competition and maintains a system that is inefficient and very costly to the consumer. Let the dairies compete and let efficiency replace disorder. The present price received by the farmer is not enough to stop the many farmers who are selling out nor is it enough to encourage young men to undertake the great investment that modern farming demands. The solution to the farming problem is not a Chamber of Agriculture or a crop insurance alone. The solution lies in setting up in cooperation with the other provinces and the Federal Government a system of floor prices for farm products that will stop the bottom falling out of the market, that will stop the fluctuation of prices that rob the farmer of his livelihood, fluctuations that more often that not are not reflected in prices to the consumer. The floor price must be high enough to insure the producer a fair return for his labour and his capital invested.

In the socialistic State in which we live, where family allowances, pensions and social aid protect the livelyhood in such a large percentage of our population, the man who works and produces our food must be assured of a decent return for his labor or he will loose interest in working. There must be another difference between the worker and the one who does not. May I comment, Mr. Speaker, on another aspect of the budget? The exclusions given to those earning less than $2,000 in the case of a single man or for $4,000 for a married man, I have two employees on my farm, and farm employees are not supposed to be at the highest pay in the country, but these exclusions will not benefit either of them.

On the family allowances, I am in favor of them as I stated in the first speech I have ever made In this house. Ilowever, Mr. Speaker, on speaking about social aid given to the people of this province, $261 million, that was up $25 million from last year, may I say that the worker who is paying this in taxes and every one who pays taxes is carrying an enormous burden. The farmer who has an average income in Quebec of $2,100 must pay half of the pension fund for his employees, must buy unemployment insurance stamp for them since April first and pay the property school taxes which will continue to increase. I see in the budget an item for $20 million for social aid to employable persons. Mr. President, can Quebec afford to continue giving money to people who are able to work but do not. I consider it a waste of money to give a man money for doing nothing. I would rather see twice this amount spent to give employment in the rural areas of this province, there are thousands of farmers who need fences built, ditches dug, brush cut, barns painted or repainted, who have not the time or the money to hire men to do this work. The present system of social service is creating and will perpetuate for generations a class of people who will not work. If the children of a family are brought up in this kind of an environment — deux minutes — in this kind of an environment, they will, in a great majority of cases, end up as a burden on society, on the man who works and pays taxes.

The only way to break this chain, the terrific hold of environment, is to make work available and an obligation for those who are able.

If a man is dependent on the State for his livelihood, he should be made an employee of the state and produce in some way for what he receives.

Mais, est-ce que je peux demander l'ajournement?

M. LE PRESIDENT: La motion de l'honorable député d'Huntingdon est-elle adoptée? Adopté.

De consentement unanime, la Chambre pourrait-elle revenir aux affaires courantes afin de permettre à l'honorable député de Chambly de présenter une motion non annoncée.

M. LAPORTE: Je propose qu'au comité des régies gouvernementales à caractère industriel ou commercial, les noms de MM. Choquette, Gérard-D. Lévesque et Michaud soient remplacés par ceux de MM. Lesage, René Lévesque et Binette.

M. LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. JOHNSON: J'ai déjà annoncé que le comité siégerait à 9 h 30 a. m. et la Chambre de 11 h 00 à 1 h 00 p.m. et ensuite 2 h 30 p.m. si nécessaire jusqu'à 5 h 00p.m. pour permettre...

M. LESAGE: Si le travail du comité n'est pas terminé et étant donné que les membres de la Régie de la Commission hydroélectrique seront venus de Montréal, si le comité n'a pas terminé ses travaux, à 11 h 00 a,m., que se passera-t-il? Après tout, c'est le premier ministre qui est le ministre des Richesses naturelles.

M. JOHNSON: Nous aviserons...

M. LESAGE: Si je comprends bien, il y a deux bills à son nom.

M. JOHNSON: Nous aviserons à ce moment-là mais peut-être aura-t-il lieu d'ajourner la Chambre la semaine prochaine pour permettre l'étude en comité. Nous verrons.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! De consentement unanime, la Chambre ajourne ses travaux à demain avant-midi à 11 h.