Journal des débats de l'Assemblée législative

(Trois heures de l'après-midi)

M. HYDE (président): Qu'on ouvre les portes. Let the doors be opened.

A l'ordre, messieurs. Affaires courantes.

Présentation de pétitions. Lecture et réception de pétitions. Présentation de rapports de comités élus. Présentation de motions non annoncées. Présentation de bills privés. Présentation de bills publics.

M. LESAGE: « A ».

M. LE PRESIDENT: M. Hamel propose la première lecture d'une Loi modifiant la Loi de tribunaux judiciaires. Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. BELLEMARE: Explication?

M. HAMEL (St-Maurice): Il s'agit de l'augmentation du nombre des juges à la Cour supérieure, à la Cour de magistrat, à la Cour du bien-être social et quelques autres petites dispositions.

M. LE PRESIDENT: La motion de première lecture sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture prochaine séance.

M. LESAGE: « B ».

M. LE PRESIDENT: M. Hamel propose la première lecture d'une Loi modifiant la Loi de la division territoriale. Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. BELLEMARE: Explication?

M. HAMEL (St-Maurice): Il s'agit de la création de deux nouveaux districts judiciaires, d'un district d'enregistrement et du déplacement, je pense, du bureau d'enregistrement de Saguenay à Baie Comeau. Il y a quelques autres petites dispositions.

M. LE PRESIDENT: La motion de première lecture sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture prochaine séance.

M. LESAGE: « C ».

M. LE PRESIDENT: M. Fortin propose la première lecture d'une Loi sur la discrimination dans l'emploi.

M. FORTIN: M. le Président, il s'agit d'une loi qui a pour but de défendre la discrimination dans l'emploi basée sur toute distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'ascendance nationale ou l'origine raciale. Les principes de cette loi sont conformes à la convention No 111, convention internationale du bureau du travail et elle confie l'administration de la loi à la Commission du salaire minimum.

M. BELLEMARE: Du salaire minimum?

M. LE PRESIDENT: La motion de première lecture sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture prochaine séance.

Pêcheries

M. BELLEMARE: M. le Président, quelles sont les mesures d'urgence que s'attend de prendre le gouvernement pour remédier à la situation grave qui prévaut présentement aux Iles-de-la-Madeleine: Sept chalutiers se sont vu confisquer 250,000 livres de poisson ces jours derniers par les inspecteurs du ministère des Pêcheries à cause de la déficience justement de la glacière opérée par le ministère de l'Industrie et du Commerce? C'est une situation grave qui devient urgente dans un cas pareil.

M. LESAGE: J'attirerai l'attention de mon collègue, le ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. BELLEMARE: Le député est probablement au courant.

M. LACROIX: M. le Président, est-ce qu'on me permettrait de fournir quelques précisions, c'est que la réserve de glace, aux Iles-de-la-Madeleine, ce printemps, n'a pas été ce qu'elle aurait dû être, la saison de pêche ayant débuté un peu plus tôt, et après l'incendie qui a détruit les installations de Paspébiac, deRobin,

Jones and Whitman, certains chalutiers de Paspébiac sont venus s'approvisionner de glace, chez nous, aux Iles-de-la-Madeleine, ce qui a complètement épuisé la réserve de glace qui est nécessaire pour l'opération de notre flotte de pêche.

Depuis 15 jours, j'ai attiré l'attention des autorités du ministère à ce sujet, et je leur demandais qu'on permette à nos chalutiers de se rendre se glacer en Gaspésie, sur la Côte-Nord, et pour compenser les dépenses supplémentaires que cela occasionnait, que le gouvernement fournisse la glace gratuitement, ce à quoi on s'est objecté jusqu'à vendredi, et vendredi des instructions ont été données aux capitaines de chalutiers de se rendre prendre leur cargaison de glace nécessaire en Gaspésie ou sur la Côte-

Nord, là où cela ferait le mieux leur affaire, afin de repartir en mer.

Et j'espère que cette situation malheureuse ne se répétera pas et que les fonctionnaires du ministère comprendront que, lorsque les députés vont faire des représentations, ce n'est pas seulement par caprice mais parce qu'il s'agit de besoins essentiels, et qu'à l'avenir on tiendra compte des représentations que nous faisons.

M. JOHNSON: Très bien.

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour.

M. LESAGE: Numéro 1.

M. LAPORTE: M. le Président, on m'a appris, ce matin, que le président du Conseil de coordination intermunicipal de l'île de Montréal, Me Marcel Laurin, maire de St-Laurent et une quinzaine de maires se sont rendus à mon bureau — maires de l'île de Montréal — de St-Lambert pour m'y rencontrer ce matin.

Nous avions convenu, jeudi dernier, que nous nous rencontrerions à cet endroit, mais je ne savais pas à ce moment-là que le Comité des privilèges et élections siégerait à 11 heures ce matin. Dès que je l'ai su, vendredi après-midi, j'ai adressé un télégramme au président, M. Laurin, à la mairie de St-Laurent, et à son domicile. Malheureusement, m'a-t-on dit, il a été impossible d'atteindre M. Laurin qui était absent pour la fin de semaine.

Dans ce télégramme, j'offrais aux maires de les rencontrer à Québec, à mon bureau, à 9 heures mardi, jeudi ou vendredi matin. Cette invitation tient toujours. Je m'excuse auprès des maires de ce contretemps bien involontaire, et je regrette que mon message ne soit pas parvenu à leur président.

M. JOHNSON: M. le Président, le premier ministre, qui nous revient docteur de nouveau...

M. BERTRAND (Missisquoi): Encore? En quoi?

M. JOHNSON: ... a-t-il des nouvelles à nous communiquer concernant le développement des ressources hydrauliques, aux chutes Hamilton?

M. LESAGE: Non, M. le Président.

M. JOHNSON: Le ministre des Richesses naturelles pourrait prendre cette question comme avis: y a-t-il du nouveau dans les relations avec le Fédéral concernant les Esquimaux? Je songe particulièrement à la déclaration récente de M. Laing, faite en Chambre à Ottawa. Le ministre du travail a-t-il un rapport à nous faire relativement...

M. LESAGE: Est-ce que vous voulez parler des Esquimaux?

M. JOHNSON: Des Esquimaux, oui.

M. LESAGE: Je sais que je dois avoir une conversation entre 6 heures et 8 heures à ce sujet-là avec le premier ministre du Canada.

M. BELLEMARE: Avec qui?

M. LESAGE: Avec le premier ministre — je dois avoir une conversation téléphonique entre 6 heures et 8 heures à ce sujet, avec le premier ministre du Canada.

M. JOHNSON: Merci. Le ministre du Travail a-t-il des nouvelles à nous communiquer concernant les grévistes au journal « La Presse »?

M. FORTIN: J'ai eu des nouvelles de M. le juge Ouimet disant qu'il avait offert ses services aux deux parties, mais qu'à date on n'avait pas encore répondu à son invitation.

M. JOHNSON: Le ministre a pris connaissance de l'aveu de M. Sauvé relativement à son intervention dans le conflit?

M. FORTIN: Oui, j'ai lu l'article du journal à ce sujet-là.

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour.

M. BELLEMARE: Non, M. le Président...

M. JOHNSON: Le ministre de l'Immigration aurait annoncé à Ottawa...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Je ne peux pas permettre, ce n'est pas une discussion...

M. JOHNSON: M. le Président, je ne commenterai pas la déclaration du ministre de l'Immigration à Ottawa, vous avez raison. Peut-on me dire quand on annoncera l'installation d'un moulin à papier à Matane?

M. LESAGE: M. le Président, j'ai communiqué par téléphone, ce matin, après avoir lu la nouvelle qu'a voulu lire en Chambre le chef de l'Opposition, j'ai communiqué, dis-je, par téléphone, de bonne heure, avec le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour savoir s'il avait des nouvelles plus précises que celles que j'avais, mais il m'a dit que non; il s'agit d'un projet qui est toujours à l'état de projet et que j e discute activement avec plusieurs intéressés.

M. BELLEMARE: M. le Président, le 13 juillet, le ministre de l'Agriculture nous promettait de déposer devant cette Chambre la liste des travaux qui seraient autorisés en vertu du budget supplémentaire de $1,750,000. La session tire à sa fin. Est-ce que nous pouvons espérer l'obtenir d'ici la fin de la session?

M. COURCY: M. le Président, j'ai dit que je déposerais la liste quand les travaux, pas quand les travaux seront exécutés, mais seulement quand cette liste sera complétée.

M. BELLEMARE: M. le Président, ce n'est pas ce qu'a dit le ministre je le réfère au « Journal des débats », à la page 4316 (page 1 du 13 juillet) où il dit: « Je déposerai la liste. »

M. COURCY: Mais oui, attendez. UNE VOIX: Il n'a pas dit quand.

M. BELLEMARE: Ce n'est pas ça que le ministre avait promis devant le premier ministre.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. COURCY: Je n'ai pas dit que je la déposerai demain.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. BELLEMARE: Très bien, très bien. On voit la crédibilité du ministre.

M. LOUBIER: Permettez-moi, M. le Président, de souligner qu'en fin de semaine le comté de Bellechasse, encore une fois, a été le théâtre de tragédies routières des plus regrettables. A un endroit, j'en ai parlé au ministre de la Voirie, ce matin, à l'intersection ou croisement des routes 25...

M. LE PRESIDENT: Quelle est la question?

M. LOUBIER: Je demande, c'est préliminaire, M. le Président, c'est pour expliquer au ministre la situation à cet endroit. C'est un croisement de routes qui, depuis environ quelques années, depuis 1958, je crois, a été le tombeau d'au moins 15 usagers de la route en plus d'entraîner une multiplicité de blessures.

Je trouve qu'à cet endroit la signalisation n'est pas suffisante pour permettre aux usagers de la route d'éviter ce genre de catastrophe. Je demanderais au ministre de la Voirie de bien vouloir apporter une attention spéciale à cet état de choses et des mesures appropriées pour assurer une meilleure sécurité routière à cet endroit.

M. PINARD: M. le Président le rapport préliminaire que j'ai obtenu sur cet accident malheureux, qui a coûté la vie à quatre personnes et qui a causé des blessures à trois autres, c'est que l'un des conducteurs s'ent engagé trop avant dans l'intersection, dans le carrefour et qu'il a bloqué complètement la voie à l'automobiliste qui avait le droit de passage et qui venait en sens inverse.

On m'informe que la signalisation serait adéquate s'il n'y avait pas de déficience humaine de la part des automobilistes. Est-ce qu'on peut faire plus? Qu'une analyse plus approfondie des causes de l'accident, de la situation des lieux pourra peut-être faire en sorte que nous améliorions la signalisation, si elle peut être améliorée à cet endroit, mais il s'agit évidemment d'un carrefour dangereux et ça demande, de la part des automobilistes qui utilisent l'une ou l'autre des voies, beaucoup de prudence, car le nombre imposant d'accidents qui se sont produits à cet endroit indique bien qu'il faut redoubler de prudence à cet endroit et ces accidents, comme l'admet le député de Bellechasse, remontent même à 1958.

Alors, nous faisons ce que nous pouvons mais nous ne pouvons pas suppléer à la carence humaine.

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour. M. Hamel propose que, à sa prochaine séance, la Chambre se forme en Comité plénier pour prendre en considération les résolutions relatives au Bill No 64, intitulé; « Loi modifiant

la Loi des tribunaux judiciaires ». Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE Numéro 28.

M. LE PRESIDENT: M. Hamel propose que, à sa prochaine séance, la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier les résolutions relatives au Bill No 65, intitulé: « Loi modifiant la Loi de la division territoriale ». Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Numéro 29.

M. LE PRESIDENT: M. Fortin propose que, à sa prochaine séance, la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier la résolution relative au Bill No 67, intitulé: « Loi sur la discrimination dans l'emploi ». Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Numéro 1.

M. LE PRESIDENT: Question de M. Li-zotte.

M. JOHNSON: Lue et répondu.

M. LESAGE: Numéro 2, question de M. Lizotte, lue et répondu.

Numéro 21, question de M. Bernatchez, répondu pour M. Cournoyer.

Numéro 47, motion de M. Boudreau, document déposé.

Numéro 50, motion de M. Lavoie, document déposé.

M. le Président, il est possible que le Comité des privilèges et élections termine pour six heures l'audition des témoins. Il est entendu que nous devrons siéger demain matin à dix heures trente, tel qu'entendu, pour délibérer. Cela nous donnera la soirée et la nuit pour y songer et, dans les circonstances, je propose la suspension de la séance jusqu'à huit heures ce soir. L'ordre du travail ce soir en Chambre étant l'étude des projets de loi dans l'ordre dans lequel ils apparaissent au feuilleton, sauf évidemment, le Code de procédure civile.

M. LE PRESIDENT: La motion suspension sera-t-elle adoptée? Adoptée. La séance est suspendue jusqu'à huit heures ce soir.

Reprise de la séance à 8 h. 07 p. m. M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LESAGE: M. le Président, nous n'avons pas terminé l'audition des témoins au comité des privilèges et des élections et nous nous sommes entendus pour nous réunir à nouveau à huit heures cinq, huit heures dix. Alors je propose l'ajournement de la Chambre à demain après-midi à deux heures trente. Si le comité des privilèges et des élections présente son rapport, bien évidemment j'aurai sans doute une motion à faire pour l'adoption du rapport par la Chambre suivant l'article 196, et peut-être une motion également pour d'autres fins. Ensuite, j'ai l'intention de présenter la motion qui apparaît en appendice, à mon nom, en ce qui concerne le travail de la Chambre d'ici la fin de la session, puis nous prendrons l'étude de la législation dans l'ordre que j'ai indiqué depuis plusieurs jours.

M. JOHNSON: M. le Président, parlant sur la motion d'ajournement, je voudrais d'abord vous faire remarquer que l'Opposition est prête à coopérer avec le gouvernement et même si on ne peut pas nous forcer à siéger ce soir au comité des privilèges et élections...

M. LESAGE: Bien, nous nous sommes entendus.

M. JOHNSON: Nous y avons consenti et nous y consentons, il avait été clairement établi que nous siégions mardi et jeudi de la semaine dernière et mardi et jeudi de cette semaine l'avant midi. Comme tous les autres membres du comité je suis bien d'avis qu'il faut terminer cette affaire le plus tôt possible. Par ailleurs, M. le Président, en écoutant le premier ministre nous donner l'ordre de travail pour demain, il a, si j'ai bien compris, mentionné que nous prendrions connaissance du rapport, et que peut-être il y aurait lieu d'étudier une autre motion.

M. le Président, puis-je, tout de suite, faire remarquer à cette Chambre que le dossier est volumineux et que la discussion de toute autre motion, s'il devait y en avoir, présupposerait, j'ai tout lieu de le croire, une bonne connaissance du dossier certainement mais aussi, peut-être, l'étude de certains aspects du dossier comme de certains aspects du problème qui est actuellement devant nous au comité. Alors je me demande s'il ne serait pas préférable, pour la bonne marche des travaux de la Chambre, que l'on donne préséance à la législation demain quitte à revenir mercredi avec une motion, si motion il doit y avoir.

M. LESAGE: Je regrette, M. le Président, je suis le leader de la Chambre, j'ai annoncé l'ordre des affaires pour demain et j'ai l'intention de le suivre.

M. JOHNSON: Le premier ministre a le droit de changer d'opinion.

M. GABIAS: M. le Président, l'honorable premier ministre a fait allusion à une autre motion basée sur l'article 196.

M. LESAGE: Non, non, Je n'ai pas dit ça.

M. GABIAS: Le premier ministre a dit: « Une autre motion basée sur 196...

DES VOIX: A l'ordre.

M. LESAGE: M. le Président, sur un point d'ordre. Voici ce que j'ai dit, j'ai dit: qu'en vertu de l'article 196, il est probable que je proposerais l'adoption du rapport du comité s'il était prêt. J'ai dit: « J'aurai peut-être une autre motion. » mais je n'ai pas dit quoi.

M. GABIAS: M. le Président, s'il s'agit d'une motion de censure...

DES VOIX: A l'ordre.

M. GABIAS: ... contre le député de Trois-Rivières...

M. MEUNIER: Il n'a pas le droit.

M. GABIAS: ... je demande au premier ministre, si ce n'est pas une façon...

UNE VOIX: M. le Président, ce n'est pas l'ajournement.

M. GABIAS: ... de préjuger...

DES VOIX: A l'ordre.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs.

M. GABIAS: ... à l'enquête...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs. Je crois que précisément, le député de Trois-Rivières est en train de soulever un débat sur quelque chose qui n'est pas devant la Chambre. Le premier ministre a indiqué les affaires du jour, l'ordre du jour, et je ne crois pas que la Chambre pourrait prendre connaissance d'un rapport du comité, surtout quand le rapport n'est pas préparé, et n'est pas soumis à la Chambre.

M. LESAGE: C'est pour ça que je...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre. La motion d'ajournement sera-t-elle adoptée? Adoptée. La Chambre est ajournée à demain après-midi à deux heures et demie.